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Système de justice interne de l’Organisation des Nations Unies

Directives concernant l’introduction d’une requête

Modalités de présentation d’une requête

Comment présenter une requête?

Vous, ou votre représentant, devez déposer le formulaire de requête dûment rempli et signé sur le portail de dépôt électronique des requêtes EN. Grâce à ce système, votre requête sera transmise au greffe compétent. Vous pourrez ensuite recevoir des notifications et consulter aisément les documents afférents à votre affaire (communications, écritures, ordonnances du Tribunal, etc.).

Pour déposer votre requête sur le portail de dépôt électronique des requêtes :
  1. Téléchargez et remplissez le formulaire de requête sur votre ordinateur. Prévoyez suffisamment de temps pour préparer et organiser votre requête.
  2. Créez-vous un compte d’accès EN. Une fois votre demande de création de compte approuvée et confirmée, vous pourrez accéder au portail pour y déposer votre requête.
  3. Ouvrez une session sur le portail de dépôt électronique des requêtes en utilisant les justificatifs d’identité confirmés.
  4. Remplissez le formulaire en ligne (notamment les parties « Renseignements personnels et professionnels », « Coordonnées » et « Représentant »).
  5. Sélectionnez le type de demande et téléchargez le formulaire rempli et signé à partir de votre ordinateur. En application du paragraphe 3 de l’article 8 du Règlement de procédure du Tribunal, le formulaire de requête doit être signé. Vous pouvez soit envoyer votre requête signée au format PDF, soit envoyer une version Word de votre requête et télécharger, en pièce jointe, un document PDF contenant votre signature. Joignez une copie de la décision contestée, s’il y a lieu. Vous pouvez également ajouter des pièces justificatives (annexées et numérotées, y compris toute traduction). Les pouvoirs délégués à votre représentant doivent également être joints, le cas échéant.
  6. Envoyez votre requête.

Les étapes de cette procédure sont décrites en détail dans le guide d’utilisation du portail de dépôt électronique des requêtes EN.

Si vous n’arrivez pas à déposer votre requête via le portail, vous pouvez l’envoyer par voie électronique. Pour ce faire :
  1. Téléchargez, remplissez et signez le formulaire de requête sur votre ordinateur. En application du paragraphe 3 de l’article 8 du Règlement de procédure du Tribunal, le formulaire doit être signé. Vous pouvez soit envoyer votre requête signée au format PDF, soit envoyer une version Word de votre requête et y joindre un document PDF contenant votre signature.
  2. Envoyez par courrier électronique la requête et tout document à l’appui au greffe compétent à Genève, Nairobi ou New York en fonction de votre lieu d’affectation au moment où a été prise la décision administrative que vous contestez. Veuillez vous reporter à cet effet à la Répartition des affaires entre les différents sièges du Tribunal du contentieux administratif. Les adresses électroniques des trois greffes sont les suivantes :
    Greffe de Genève : undt.geneva@unog.ch
    Greffe de Nairobi : undt.nairobi@unon.org
    Greffe de New York : undt-newyork@un.org

Si vous ne pouvez pas accéder au portail de dépôt électronique des requêtes ni envoyer votre requête par courrier électronique, vous pouvez également l’envoyer par courrier ou la remettre directement au greffe compétent à Genève, Nairobi ou New York.

Si vous envoyez votre requête par courrier, la date de dépôt prise en compte aux fins du calcul des délais est la date à laquelle la requête a été envoyée par des moyens raisonnables (indépendamment de la date de réception au greffe).

Vous devez envoyer ou déposer l’original signé du formulaire de requête, mais copies des annexes dont vous conserverez les originaux.

Quel que soit le moyen de dépôt de votre requête, vous devez respecter les prescriptions de l’article 8 du Règlement de procédure [Lien] du Tribunal du contentieux administratif. Si les conditions prescrites ne sont pas remplies, le Greffier peut vous demander de régulariser dans un délai défini.