Système de justice interne de l’Organisation des Nations Unies

• À propos du Tribunal du contentieux
  administratif
  • Organisation
  • Les juges du Tribunal du contentieux administratif
  • Compétence EN
  • Répartition des affaires
• Directives concernant l'introduction d'une requête
  • Quel type de décision peut être contesté devant le Tribunal du contentieux administratif?
  • Mesures à prendre avant d’introduire une requête
  • Qui peut introduire une requête?
  • Modalités de présentation
  • Délais
  • Réponse du défendeur
  • Mesures suivantes
• Calendrier des audiences EN
• Formulaires
• Portail de dépôt électronique des requêtes (eFiling) EN
• Jugements et ordonnances EN
• Informations pratiques
  • Statut et règlement de procédure
  • Instructions de procédure
  • Renseignements à l'intention des parties comparaissant devant le Tribunal
  • Citations EN
• Questions fréquemment posées
• Glossaire EN
• Contactez-nous

Formulaires

Tous les formulaires ci-dessous sont au format Word.

• Formulaire de requête (UNDT/F.1F)
• Demande de prorogation du délai pour l’introduction d’une requête (UNDT/F.2F)
• Requête en sursis à l’exécution durant le contrôle hiérarchique (UNDT/F.3F)
• Demande de prorogation du délai pour soumettre la réponse du défendeur / exécuter une ordonnance (UNDT/F.4F)
• Demande d'autorisation de dépôt de mémoire d'amicus curiae (UNDT/F.5F)
• Demande en intervention (UNDT/F.6F)
• Requête en interpretation d'un jugement (UNDT/F.7F)
• Demande en rectification d'un jugement (UNDT/F.8F)
• Requête en revision d'un jugement (UNDT/F.9F)
• Formulaire de soumission générique (UNDT/F.10F)
• Requête en sursis à l’exécution durant l’instance (UNDT/F.11F)