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Système de justice interne de l’Organisation des Nations Unies

Directives concernant l'introduction d'une requête

Mesures suivantes

Après que vous avez envoyé votre requête et que le défendeur y a répondu, le juge chargé du dossier décide des mesures suivantes à prendre.

Le juge peut, par exemple, ordonner aux parties de se rencontrer pour examiner si la question peut faire l’objet d’une médiation ou d’un règlement, s’il est nécessaire de tenir une audience sur le fond de l’affaire ou si les parties peuvent parvenir à un accord sur certains points de fait et de droit controversés. Il peut aussi décider que d’autres documents écrits sont nécessaires. Il peut en outre décider de tenir une audience en vue de conseiller les parties sur la préparation ultérieure ou la gestion du dossier. Durant cette phase, il sera demandé aux parties de fournir la liste définitive des témoins qu’elles proposent ainsi que la liste définitive des documents ou autres éléments de preuve sur lesquelles elles s’appuieront pour défendre leur cause.

Dans les cas où le juge décide que l’affaire ne peut pas être jugée sur la base de documents, il tiendra une audience sur le fond de l’affaire. Une audience sera organisée afin que les parties viennent présenter le fond de l’affaire et des témoins pourront aussi être convoqués. Si l’une des parties ou un témoin ne peuvent pas assister à l’audience en personne, ils pourront le faire par téléphone ou par vidéoconférence.