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Système de justice interne de l’Organisation des Nations Unies

Questions fréquemment posées

 

Qui peut introduire une requête auprès du Tribunal du contentieux administratif?

Vous pouvez introduire une requête auprès du Tribunal du contentieux administratif si vous êtes un fonctionnaire en activité ou un ancien fonctionnaire et estimez qu’une décision administrative a été prise en violation de vos droits en tant qu’employé de l’Organisation. On notera ici qu’il est le plus souvent souhaitable de recourir à des procédures non formelles, telles que la médiation. Vous pouvez aussi introduire une requête si vous êtes un ayant droit d’un fonctionnaire de l’Organisation souffrant d’incapacité ou décédé.

Puis-je introduire une requête auprès du Tribunal du contentieux administratif si je n’ai été employé par l’Organisation des Nations Unies que quelques jours ou quelques semaines?

En tant que fonctionnaire de l’ONU, vous pouvez introduire une requête auprès du Tribunal quelle que soit la durée de votre contrat. Toutefois, si vous êtes stagiaire, détaché à titre gracieux de type II ou bénévole, vous ne pouvez pas saisir le Tribunal, même si vous pouvez demander un contrôle hiérarchique d’une décision administrative.

Quel type de décision puis-je contester?

La compétence du Tribunal du contentieux administratif est limitée à ce qu’il est convenu d’appeler une « décision administrative » que vous estimez contraire aux conditions de votre nomination ou de votre emploi, à moins que vous ne souhaitiez faire exécuter un accord obtenu par la médiation. Veuillez vous reporter à la section Directives concernant l’introduction d’une requête.

Quelles mesures dois-je prendre avant d’introduire une requête auprès du Tribunal du contentieux administratif?

Avant d’introduire une requête auprès du Tribunal, tout fonctionnaire ou ancien fonctionnaire doit soumettre au Secrétaire général – en réalité, au Groupe du contrôle hiérarchique du Secrétariat ou au bureau auquel ce pouvoir a été délégué dans les fonds et programmes des Nations Unies et au HCR – une demande de contrôle hiérarchique, dans les cas où celui-ci est requis (ce contrôle n’est pas requis pour toutes les décisions). Veuillez vous reporter à la section Directives concernant l’introduction d’une requête.

Comment puis-je introduire une requête?

Vous pouvez soumettre votre affaire au Tribunal en personne ou par l’intermédiaire d’un conseil du Bureau de l'aide juridique au personnel ou d’un conseil habilité à plaider devant une juridiction nationale. Vous pouvez aussi vous faire représenter gratuitement par un fonctionnaire en activité ou un ancien fonctionnaire de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée. La requête doit être introduite en respectant les prescriptions de l’article 8 du règlement de procédure du Tribunal. Vous devez introduire votre requête en tenant compte du bureau ou du lieu auquel vous étiez affecté au moment où a été prise la décision administrative que vous souhaitez contester. Veuillez vous reporter à la section Directives concernant l’introduction d’une requête.

Dans quelle langue puis-je rédiger la requête?

Vous pouvez introduire une requête dans toutes les langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe). Si la requête n’est pas rédigée en anglais ou en français, qui sont les langues de travail du Tribunal, il faudra prévoir davantage de temps pour la traduction et l’examen du dossier sera par conséquent retardé.

Quels sont les délais pour demander un contrôle hiérarchique de la décision administrative contestée?

Vous devez soumettre votre demande de contrôle hiérarchique dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la décision administrative que vous souhaitez contester. Si une personne introduit une requête au nom d’un fonctionnaire de l’ONU souffrant d’incapacité ou décédé, elle dispose d’une année pour soumettre la demande. Veuillez vous reporter à la section Directives concernant l’introduction d’une requête.

Quels sont les délais pour introduire une requête?

Si vous n’êtes pas satisfait du résultat d’un contrôle hiérarchique et souhaitez interjeter appel de la décision auprès du Tribunal administratif, vous devez introduire une requête dans les 90 jours calendaires à compter de la réception du résultat de l’examen hiérarchique. Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande dans un délai de 30 à 45 jours, selon que vous êtes en poste à New York ou ailleurs, vous devez introduire votre requête auprès du Tribunal dans les 90 jours après l’expiration du délai accordé à l’administration pour répondre à votre demande de contrôle hiérarchique. Dans les cas où un contrôle hiérarchique n’est pas requis (par exemple, lorsque la décision contestée impose une mesure disciplinaire), vous devez introduire votre requête auprès du Tribunal dans les 90 jours calendaires suivant la réception de la décision administrative. Veuillez vous reporter à la section Directives concernant l’introduction d’une requête.

Si je manque de temps, puis-je demander une prolongation du délai?

Vous pouvez toujours demander une prolongation du délai, mais souvenez-vous que vous devez le faire par écrit et exposer vos raisons avant l’expiration dudit délai. Le juge décidera ensuite s’il vous accorde un nouveau délai. Le Tribunal du contentieux administratif n’a pas la faculté de suspendre ou de supprimer les délais prévus pour l’examen hiérarchique.

Le Tribunal du contentieux administratif offre-t-il une assistance juridique ou financière aux requérants?

Non, mais vous pouvez consulter le Bureau de l’aide juridique au personnel qui dispense des conseils juridiques gratuits aux membres du personnel de l’ONU.

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Dois-je être représenté par un avocat?

Non, vous pouvez aussi vous représenter vous-même ou demander à un fonctionnaire en activité ou un ancien fonctionnaire de vous représenter. Il est souhaitable de bénéficier d’une assistance juridique professionnelle. Vous pouvez faire appel au Bureau de l’aide juridique au personnel qui dispense des conseils juridiques gratuits aux fonctionnaires de l’ONU. Vous pouvez aussi recourir, à vos frais, à un avocat privé qui doit être habilité à plaider (admis au barreau) devant une juridiction nationale.

Ai-je le droit d’être entendu en personne ou de citer des témoins?

En l’occurrence, vous n’avez pas le droit d’être entendu en personne ou de citer des témoins, mais vous pouvez adresser cette demande au juge qui décidera s’il vous y autorise.

Une tierce partie peut-elle intervenir?

Oui, si l’intérêt légitime de cette partie peut être affecté par l’issue de l’instance.

Que se passe-t-il après qu’une requête a été introduite?

L’administration, appelée défendeur au niveau du Tribunal, doit ensuite répondre à votre requête par écrit dans les 30 jours calendaires suivant le moment où elle a reçu votre requête. Après que avez envoyé votre requête et que le défendeur y a répondu, le juge chargé de votre dossier décidera comment procéder par la suite. Veuillez vous reporter à la section Directives concernant l’introduction d’une requête.

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L’affaire me concernant peut-elle être entendue en priorité?

Il n’existe pas de règle pour ce qui est de donner la priorité à une affaire. Le traitement des affaires relève du juge.

Quelles mesures le Tribunal peut-il ordonner ou comment le Tribunal peut-il rectifier une décision administrative qui n’a pas lieu d’être?

Le Tribunal peut ordonner à l’administration de rapporter sa décision, ordonner l’exécution de l’obligation invoquée et/ou accorder au fonctionnaire un dédommagement pour licenciement injustifié (par le truchement de tous les instruments juridiques pertinents de l’ONU). Ordonner l’exécution de l’obligation invoquée signifie que le juge ordonne à l’administration d’exécuter une obligation prévue dans le contrat d’emploi à laquelle elle a failli.

Un requérant peut-il être remboursé pour certains frais, notamment pour les honoraires d’avocat et d’autres dépenses connexes?

Dans les cas où le Tribunal estime que l’administration a « manifestement abusé » de la procédure devant lui, il peut la condamner aux dépens et elle peut, par exemple, être tenue d’acquitter des frais tels que les honoraires d’avocat et d’autres dépenses connexes.

Peut-on interjeter appel des décisions du Tribunal du contentieux administratif ou peut-on demander au Tribunal de réviser un jugement?

Oui, il est possible de contester une décision du Tribunal devant le Tribunal d’appel en respectant les délais prévus dans le statut de ce tribunal. Une requête en révision peut aussi être introduite auprès du Tribunal du contentieux administratif afin que le Tribunal : 1) révise un jugement à la lumière d’un fait décisif qui était inconnu du Tribunal au moment du jugement; 2) rectifie une erreur matérielle ou de calcul, ou des erreurs résultant d’une inadvertance ou d’une omission; ou 3) interprète le sens ou la portée d’un jugement.

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Que puis-je faire si l’Organisation n’exécute pas la décision que le Tribunal a rendue en ma faveur?

Vous pouvez en dernier ressort demander au Tribunal du contentieux administratif de faire exécuter un jugement. Les décisions rendues par le Tribunal du contentieux administratif ayant force de loi, l’administration est tenue de les respecter. Le Tribunal peut aussi saisir le Secrétaire général pour lui demander de renforcer le principe de responsabilité. Mais si l’administration décide d’interjeter appel du jugement devant le Tribunal d’appel, l’exécution du jugement est suspendue.

Combien de temps faut-il pour que le Tribunal du contentieux administratif rende une décision concernant l’exécution d’un jugement?

Aucun délai n’a été fixé pour déterminer pendant combien de temps le Tribunal peut être saisi d’une affaire. Cela ne dépend pas seulement de l’affaire et de sa complexité, mais aussi de la manière dont les parties elles-mêmes gèrent les procédures et du nombre de dossiers en attente.

Quand les audiences sont-elles publiques?

Les audiences tenues devant le Tribunal sont publiques à moins que le Tribunal n’en décide autrement en raison de circonstances exceptionnelles.

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Que faut-il faire pour pouvoir assister à une audience?

Veuillez suivre les directives énoncées dans les règles de bonne conduite (voir l'Étiquette de la Cour EN PDF).

Qu’entend-on par médiation?

La médiation est une alternative informelle aux procédures judiciaires. Elle a pour objet d’amener les parties à régler leurs différends à l’amiable avec l’aide d’un médiateur détaché par la Division de la médiation du Bureau de l’Ombudsman. C’est un processus volontaire qui implique le consentement des deux parties. Les parties peuvent à tout moment décider durant l’instance de renvoyer l’affaire à une médiation et l’instance sera suspendue tant que la médiation se poursuivra. Le juge peut aussi proposer aux parties de renvoyer l’affaire à la médiation mais il ne peut pas l’ordonner.

Qu’est-ce que le portail de dépôt électronique des requêtes?

Le portail de dépôt électronique des requêtes donne accès au système de gestion des affaires sur le Web. C’est le moyen à privilégier pour présenter des requêtes auprès du Tribunal du contentieux administratif. Le portail est une interface permettant aux parties à un différend de présenter leurs écritures par voie électronique, garantissant ainsi qu’elles soient transmises au greffe compétent. Il vous permet également de recevoir des notifications et de consulter aisément les documents afférents à votre affaire (communications, écritures, ordonnances du Tribunal, etc.).

Comment accéder au portail de dépôt électronique des requêtes?

Le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire qui souhaite déposer une requête doit commencer par créer un compte d’accès au portail. Une fois le compte créé, il peut accéder au portail et déposer ses écritures en utilisant les formulaires voulus. Pour plus de détails, veuillez vous reporter aux Directives relatives à la présentation d’une requête et au Guide de dépôt d’une requête.

Si je manque de temps, puis-je demander une prorogation?

Vous pouvez demander la prorogation du délai de présentation de votre requête en envoyant le formulaire prévu à cet effet dans lequel vous préciserez vos motifs. Les demandes de prorogation doivent être présentées sur le portail de dépôt électronique des requêtes. Si vous ne pouvez pas déposer votre demande sur le portail, vous pouvez la présenter soit par voie électronique, soit en version papier (par courrier ou en personne), au greffe compétent. Le juge statuera alors sur votre demande. Sachez que le Tribunal peut décider de suspendre ou supprimer les délais pour une période limitée et seulement dans des cas exceptionnels. Le Tribunal ne peut ni suspendre ni supprimer les délais du contrôle hiérarchique.

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