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Système de justice interne de l’Organisation des Nations Unies

À propos du Tribunal du contentieux administratif

Répartition des affaires entre les différents sièges du Tribunal du contentieux administratif

Conformément à l’article 6 du règlement de procédure du Tribunal, « les requêtes sont introduites auprès des greffes du Tribunal en fonction de la proximité géographique et de toutes autres considérations matérielles pertinentes. Le Tribunal affecte les affaires au greffe approprié. Les parties peuvent demander le changement du lieu de jugement de l’affaire. »

Le principal critère pour la répartition des affaires entre les trois greffes est le lieu d’affectation du fonctionnaire au moment où a été prise la décision contestée. Les fonctionnaires en activité et les anciens fonctionnaires devront introduire leur requête comme suit :

Si votre bureau ou lieu d’affectation au moment où a été prise la décision contestée est ou était situé en Vous devez introduire votre requête auprès du

Europe ou Asie de l’Ouest (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Russie et Turquie)

Greffe de Genève

Afrique, la péninsule arabique (Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, et Yémen), Iran, Iraq, Israël, Jordanie, Liban, Syrie, ainsi que la Palestine

Greffe de Nairobi

Lieux non couverts par la Convention de Genève et les greffes Nairobi, y compris les Caraïbes, l'Asie centrale et orientale (Afghanistan, Inde, Kazakhstan, Pakistan, Turkménistan et Ouzbékistan), l'Amérique du Nord, l'Amérique du Sud ou le Pacifique

Greffe de New York

Lorsqu’il affecte des affaires à un greffe, le Tribunal peut tenir compte d’autres critères, notamment le lieu d’affectation du fonctionnaire ou le lieu de résidence de l’ancien fonctionnaire au moment où il a introduit sa requête; le lieu où a été prise la décision contestée; le lieu où les faits se sont produits; ou d’autres considérations matérielles pertinentes.

Une partie, qu’il s’agisse du fonctionnaire contestant une décision administrative ou de l’administration, peut demander le changement du lieu de jugement de l’affaire et son renvoi à un autre greffe. Le Tribunal statue sur ces demandes après avoir donné aux parties la possibilité de formuler des objections, le cas échéant, et les informe de la décision qu’il a prise.