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Système de justice interne de l’Organisation des Nations Unies

Directives concernant l'introductions d'une requête

Quel type de décision peut être contesté devant le Tribunal
du contentieux administratif?

La compétence du Tribunal (veiller à l’uniformisation dans l’ensemble du document) est limitée à ce que l’on appelle une « décision administrative » jugée contraire aux conditions de nomination ou d’emploi d’un fonctionnaire, à moins que celui-ci ne cherche à faire exécuter un accord obtenu par la médiation.

Il n’existe pas de définition formelle des « décisions administratives », qui se limitent aux décisions prises par le système des Nations Unies, qu’il s’agisse du Secrétariat de l’ONU ou d’une mission des Nations Unies hors Siège, d’un fonds ou d’un programme des Nations Unies, d’une institution spécialisée ou d’un autre organisme ayant accepté la juridiction du Tribunal du contentieux administratif. Le Tribunal peut uniquement statuer sur des décisions touchant l’emploi (défaut de promotion ou de sélection, affectation de postes, refus de renouvellement, prestations et droits à prestations, renvoi et autres mesures disciplinaires, ou tout autre problème lié à l’emploi). On peut trouver de plus amples renseignements sur les règles de compétence du Tribunal aux articles 2 et 8 de son statut.