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Tribunal d'appels

Informations pratiques

Délais à respecter

Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours de la réception du jugement du Tribunal du contentieux administratif ou du Tribunal du contentieux administratif de l'UNRWA, ou dans les 30 jours à compter de la réception d'une ordonnance interlocutoire du Tribunal du contentieux administratif ou du Tribunal du contentieux administratif de l'UNRWA, ou dans les 90 jours de la réception d’une décision rendue par le Comité permanent au nom du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, ou par une institution spécialisée ou une entité. Si le jugement du Tribunal du contentieux administratif doit être traduit, le délai de 60 jours commence à courir à compter de la date où vous recevez la traduction.

Les vacances judiciaires du Tribunal d’appel commencent le lundi 22 décembre 2014 et se terminent le vendredi 2 janvier 2014. Tous les délais qui expirent pendant les vacances judiciaires seront étendus jusqu’au lundi 5 janvier 2015