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Tribunal d'appels

Informations pratiques

Délais à respecter

Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours de la réception du jugement du Tribunal du contentieux administratif ou du Tribunal du contentieux administratif de l'UNRWA, dans les 30 jours à compter de la réception d'une ordonnance interlocutoire du Tribunal du contentieux administratif ou du Tribunal du contentieux administratif de l'UNRWA, dans les 90 jours de la réception d’une décision rendue par le Comité permanent au nom du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, ou par une institution spécialisée ou une entité, ou dans les 30 jours à compter de la réception d'une décision du comité de conciliation de la CIJ. Si le jugement, l'ordonnance ou la décision du Tribunal du contentieux administratif doit être traduit, le délai commence à courir à compter de la date où vous recevez la traduction.