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Tribunal d'appels

À propos du Tribunal d'appel

Compétence

Le Tribunal d’appel est compétent pour connaître des appels formés contre les jugements du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et le Tribunal contentieux administratif de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), les décisions rendues par le Comité permanent au nom du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et celles rendues par les chefs des organismes et entités qui reconnaissent sa compétence, à savoir l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’Organisation maritime internationale, l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, la Cour internationale de Justice (ICJ), l’Autorité internationale des fonds marins et le Tribunal international du droit de la mer.

Le Tribunal d’appel ne peut examiner en appel un jugement rendu par le Tribunal du contentieux administratif que si certains motifs précis sont invoqués. En tant que requérant, vous devez faire valoir que le Tribunal du contentieux administratif :

  • A outrepassé sa compétence;
  • N’a pas exercé la compétence dont il est investi; 
  • A commis une erreur sur un point de droit; 
  • A commis, dans la procédure, une erreur propre à influencer le jugement; ou
  • A commis, sur un point de fait, une erreur ayant entraîné un jugement manifestement déraisonnable.

Les appels peuvent être formés comme suit  :

  • S’il s’agit d’un jugement rendu par le Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal du contentieux de l'UNRWA, il peut être interjeté par l’une ou l’autre partie;
  • S’il s’agit d’une décision rendue par le Comité permanent au nom du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, il peut être interjeté par un participant à la Caisse des pensions;
  • S’il s’agit d’une décision administrative rendue par le chef d’une institution spécialisée ou d’une entité qui reconnaît la compétence du Tribunal d’appel, il peut être interjeté par tout fonctionnaire ou ancien fonctionnaire de l’organisme ou de l’entité en question.