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Tribunal d'appels

Informations pratiques

Comment déposer un recours?

  • Vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet (voir la rubrique formulaires pour obtenir la liste complète des formulaires du Tribunal d’appel).
  • Si vous faites appel d’un jugement du Tribunal du contentieux administratif ou du Tribunal du contentieux administratif de l'UNRWA, vous devez accompagner votre requête d’un mémoire expliquant le fondement juridique de celui des cinq motifs de recours qui est invoqué.
  • Si vous faites appel d’une décision rendue par le Comité permanent au nom du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, vous devez accompagner votre requête d’un mémoire exposant vos conclusions et les arguments expliquant en quoi la décision contestée est contraire aux Statuts de la Caisse des pensions.
  • Si vous faites appel d’une décision rendue par le chef d’un organisme ou d’une entité, vous devez accompagner votre requête d’un mémoire exposant vos conclusions et les arguments que vous avancez pour contester la décision en question.
  • Le mémoire ne doit pas dépasser 15 pages. Veuillez consulter les Directives pratiques sur le dépôt de documents et de gestion des cas EN PDF pour plus de détails dans la section Documents de base.
  • Vous devez joindre, en annexe, une copie de chacun des documents visés dans votre mémoire. Chaque annexe reçoit un numéro d’ordre en chiffres arabes (par exemple, annexe 1, annexe 2, etc.).
  • Vous devez signer le formulaire de recours et le mémoire.
  • Vous devez déposer votre recours et toutes les écritures y afférentes sur le portail de dépôt électronique des requêtes EN. Ce système vous permettra de recevoir des notifications et de consulter aisément les documents relatifs à votre affaire (communications, écritures, ordonnances du Tribunal, etc.).
  • Pour déposer votre recours ou des documents y afférents sur le portail de dépôt électronique des requêtes, veuillez suivre les instructions ci-dessous :
    1. Téléchargez, remplissez et sauvegardez le(s) formulaire(s) utile(s) [Lien] sur votre ordinateur. Ménagez-vous le temps nécessaire pour rédiger et structurer soigneusement votre recours;

    2. Créez un compte d’accès [Lien] au portail. Une fois que votre compte a été approuvé et confirmé, vous pouvez accéder au portail pour déposer votre recours;

    3. Ouvrez une session sur le portail en utilisant les justificatifs d’identité confirmés;

    4. Remplissez les rubriques concernant les renseignements personnels et les informations détaillées sur votre recours;

    5. Choisissez le type de présentation et téléchargez le formulaire rempli à partir de votre ordinateur. En application du paragraphe 3 de l’article 8 du Règlement de procédure du Tribunal, le formulaire de recours doit être signé. Vous pouvez soit envoyer votre recours signé au format PDF, soit envoyer une version Word de votre recours et télécharger, en pièce jointe, un document PDF contenant votre signature. Vous pouvez également joindre des annexes, au besoin;

    6. Envoyez votre recours.
      Les étapes de cette procédure sont décrites en détail dans le guide d’utilisation du portail de dépôt électronique des requêtes [Lien].
  • Si vous ne pouvez pas déposer des documents sur le portail de dépôt électronique des requêtes, vous pouvez les envoyer au greffe par courrier électronique (adresse électronique : UNAT1@un.org), les déposer en personne ou les envoyer par la poste, par la valise diplomatique ou par d’autres moyens (adresse : Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, Salle TB-07085, 730 Third Avenue, New York, NY 10017, États-Unis d’Amérique).