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Règlement intérieur

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Sessions extraordinaires d'urgence

XII. Séances plénières

Conduite des débats

Sessions extraordinaires d'urgence

Article 63
[Voir introduction, par. 9.]

Nonobstant les dispositions de tout autre article du présent règlement, et à moins que l'Assemblée générale n'en décide autrement, l'Assemblée, lors d'une session extraordinaire d'urgence, se réunit en séance plénière seulement et procède directement à l'examen de la question proposée dans la demande de convocation de la session, sans renvoi préalable au Bureau ni à aucune autre commission; les chefs des délégations auxquelles appartenaient le Président et les vice-présidents de la session précédente sont respectivement Président et vice-présidents de la session extraordinaire d'urgence.

Rapport du Secrétaire général

Article 64

L'Assemblée générale se prononce, sans renvoi préalable au Bureau, sur les propositions tendant au renvoi sans discussion à l'une des grandes commissions d'une partie quelconque du rapport du Secrétaire général.

Renvoi aux commissions

Article 65

L'Assemblée générale, à moins qu'elle n'en décide autrement, ne prend de décision définitive sur un point de son ordre du jour qu'après avoir reçu à son sujet le rapport d'une commission.

Discussion des rapports des grandes commissions

Article 66
[Voir introduction, par. 7; voir également annexe V, par. 15.]

Le rapport d'une grande commission fait l'objet d'une discussion en séance plénière de l'Assemblée générale si le tiers au moins des membres présents et votants en séance plénière estiment cette discussion nécessaire. Les propositions à cet effet ne sont pas discutées, mais sont immédiatement mises aux voix.

Quorum

Article 67
[Voir introduction, par. 30; voir également annexe III, al. g, i, annexe IV, par. 67, et annexe VI, par. 7.]

Le Président peut déclarer la séance ouverte et permettre le déroulement du débat lorsqu'un tiers au moins des membres de l'Assemblée générale sont présents. La présence de la majorité des membres est requise pour la prise de toute décision.

Discours

Article 68
[Voir annexe III, al. g, ii, annexe IV, par. 69 à 71, et annexe V, par. 17.]

Aucun représentant ne peut prendre la parole à l'Assemblée générale sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du Président. Le Président donne la parole aux orateurs dans l'ordre où ils l'ont demandée. Le Président peut rappeler à l'ordre un orateur dont les remarques n'ont pas trait au sujet en discussion.

Tour de priorité

Article 69

Un tour de priorité peut être accordé au Président et au Rapporteur d'une commission pour expliquer les conclusions de leur commission.

Déclarations du Secrétariat

Article 70

Le Secrétaire général, ou un membre du Secrétariat désigné par lui comme son représentant, peut, à tout moment, faire des déclarations orales ou écrites à l'Assemblée générale sur toute question soumise à l'examen de l'Assemblée.Motions d'ordre

Article 71
[Voir introduction, par. 7; voir également annexe IV, par.79.]

Au cours de la discussion d'une question, un représentant peut présenter une motion d'ordre et le Président statue immédiatement sur cette motion conformément au Règlement. Tout représentant peut en appeler de la décision du Président. L'appel est immédiatement mis aux voix et, si elle n'est pas annulée par la majorité des membres présents et votants, la décision du Président est maintenue. Un représentant qui présente une motion d'ordre ne peut, dans son intervention, traiter du fond de la question en discussion.

Limitation du temps de parole

Article 72
[Voir introduction, par. 7 et 30.]

L'Assemblée générale peut limiter le temps de parole de chaque orateur et le nombre des interventions de chaque représentant sur une même question. Avant qu'une décision n'intervienne, deux orateurs peuvent prendre la parole en faveur d'une proposition tendant à fixer de telles limites, et deux contre. Lorsque les débats sont limités et qu'un orateur dépasse le temps qui lui est alloué, le Président le rappelle immédiatement à l'ordre.

Clôture de la liste des orateurs, droit de réponse

Article 73
[Voir annexe IV, par. 46, 69, 77 et 78, et annexe V, par. 8 à 11.]

Au cours d'un débat, le Président peut donner lecture de la liste des orateurs et, avec l'assentiment de l'Assemblée générale, déclarer cette liste close. II peut cependant accorder le droit de réponse à un membre lorsqu'un discours prononcé après la clôture de la liste des orateurs rend cette décision opportune.

Ajournement du débat

Article 74
[Voir introduction, par. 7.]

Au cours de la discussion d'une question, un représentant peut demander l'ajournement du débat sur la question en discussion. Outre l'auteur de la motion, deux orateurs peuvent prendre la parole en faveur de l'ajournement, et deux contre, après quoi la motion est immédiatement mise aux voix. Le Président peut limiter la durée des interventions permises aux orateurs en vertu du présent article.

Clôture du débat

Article 75
[Voir introduction, par. 7.]

À tout moment, un représentant peut demander la clôture du débat sur la question en discussion, même si d'autres représentants ont manifesté le désir de prendre la parole. L'autorisation de prendre la parole au sujet de la clôture du débat n'est accordée qu'à deux orateurs opposés à la clôture, après quoi la motion est immédiatement mise aux voix. Si l'Assemblée générale approuve la motion, le Président prononce la clôture du débat. Le Président peut limiter la durée des interventions permises aux orateurs en vertu du présent article.

Suspension ou ajournement de la séance

Article 76
[Voir introduction, par. 7.]

Au cours de la discussion d'une question, un représentant peut demander la suspension ou l'ajournement de la séance. Les motions en ce sens ne sont pas discutées, mais sont immédiatement mises aux voix. Le Président peut limiter la durée de l'intervention de l'orateur qui propose la suspension ou l'ajournement de la séance.

Ordre des motions de procédure

Article 77

Sous réserve des dispositions de l'article 71, les motions suivantes ont priorité, dans l'ordre indiqué ci-après, sur toutes les autres propositions ou motions présentées :

Propositions et amendements

Article 78
[Voir annexe IV, par. 87 et 88.]

Les propositions et amendements sont normalement présentés par écrit au Secrétaire général, qui en assure la distribution aux délégations. En règle générale, aucune proposition n'est discutée ni mise aux voix, à une séance de l'Assemblée générale, si le texte n'en a pas été distribué à toutes les délégations au plus tard la veille de la séance. Le Président peut cependant autoriser la discussion et l'examen d'amendements ou de motions de procédure, même si ces amendements et motions n'ont pas été distribués ou ne l'ont été que le jour même.

Décisions sur la compétence

Article 79
[Voir introduction, par. 7.]

Sous réserve des dispositions de l'article 77, toute motion tendant à ce qu'il soit statué sur la compétence de l'Assemblée générale à adopter une proposition qui lui est présentée est mise aux voix avant le vote sur la proposition en cause.

Retrait des motions

Article 80

Une motion qui n'a pas encore été mise aux voix peut, à tout moment, être retirée par son auteur, à condition qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un amendement. Une motion qui est ainsi retirée peut être présentée à nouveau par tout membre.

Nouvel examen des propositions

Article 81

Lorsqu'une proposition est adoptée ou rejetée, elle ne peut être examinée à nouveau au cours de la même session, sauf décision contraire de l'Assemblée générale prise à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. L'autorisation de prendre la parole à l'occasion d'une motion tendant à un nouvel examen n'est accordée qu'à deux orateurs opposés à la motion, après quoi elle est immédiatement mise aux voix.

VOTE

Droit de vote

Article 82
[Les articles 82, 83 et 85 reproduisent les trois paragraphes de l'Article 18 de la Charte.]

Chaque membre de l'Assemblée générale dispose d’une voix.

Majorité des deux tiers

Article 83
[Les articles 82, 83 et 85 reproduisent les trois paragraphes de l'Article 18 de la Charte.]

Les décisions de l’Assemblée générale sur les questions importantes sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. Sont considérées comme questions importantes : les recommandations relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales, l’élection des membres non permanents du Conseil de sécurité, l’élection des membres du Conseil économique et social, l’élection des membres du Conseil de tutelle conformément au paragraphe 1, c, de l’Article 86 de la Charte, l’admission de nouveaux Membres dans l’Organisation, la suspension des droits et privilèges de Membres, l’exclusion de Membres, les questions relatives au fonctionnement du régime de tutelle et les questions budgétaires.

Article 84
[Voir introduction, par. 10.]

Les décisions de l'Assemblée générale sur les amendements à des propositions relatives à des questions importantes et sur les parties de telles propositions mises aux voix par division sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.

Majorité simple

Article 85
[Les articles 82, 83 et 85 reproduisent les trois paragraphes de l'Article 18 de la Charte.]

Les décisions de l’Assemblée générale sur des questions autres que celles prévues à l’article 83, y compris la détermination de nouvelles catégories de questions à trancher à la majorité des deux tiers, sont prises à la majorité des membres présents et votants.

Sens de l'expression « membres présents et votants »

Article 86

Aux fins du présent règlement, l'expression « membres présents et votants » s'entend des membres votant pour ou contre. Les membres qui s'abstiennent de voter sont considérés comme non votants.

Mode de votation

Article 87
[Voir introduction, par. 24; voir également annexe IV, par. 84, et annexe VII, par. 2.]

Règles à observer pendant le vote

Article 88
[Voir introduction, par. 7; voir également annexe IV, par. 74 à 76, et annexe V, par. 6, 7 et 11.]

Lorsque le Président a annoncé que le vote commence, aucun représentant ne peut interrompre le vote, sauf pour présenter une motion d'ordre ayant trait à la manière dont s'effectue le vote. Le Président peut permettre aux membres de donner des explications sur leur vote, soit avant soit après le vote, sauf lorsque celui-ci a lieu au scrutin secret. Le Président peut limiter la durée de ces explications. Le Président ne peut pas autoriser l'auteur d'une proposition ou d'un amendement à expliquer son vote sur sa proposition ou sur son amendement.

Division des propositions et des amendements

Article 89
[Voir introduction, par. 7.]

Tout représentant peut demander que des parties d'une proposition ou d'un amendement soient mises aux voix séparément. S'il est fait objection à la demande de division, la motion de division est mise aux voix. L'autorisation de prendre la parole au sujet de la motion de division n'est accordée qu'à deux orateurs pour et deux orateurs contre. Si la motion de division est acceptée, les parties de la proposition ou de l'amendement qui ont été adoptées sont ensuite mises aux voix en bloc. Si toutes les parties du dispositif d'une proposition ou d'un amendement ont été rejetées, la proposition ou l'amendement est considéré comme rejeté dans son ensemble.

Vote sur les amendements

Article 90
[Voir introduction, par. 7.]

Lorsqu'une proposition fait l'objet d'un amendement, l'amendement est mis aux voix en premier lieu. Lorsqu'une proposition fait l'objet de deux ou plusieurs amendements, l'Assemblée générale vote d'abord sur celui qui s'éloigne le plus, quant au fond, de la proposition primitive; elle vote ensuite sur l'amendement qui, après celui-ci, s'éloigne le plus de ladite proposition, et ainsi de suite jusqu'à ce que tous les amendements aient été mis aux voix. Toutefois, lorsque l'adoption d'un amendement implique nécessairement le rejet d'un autre amendement, ce dernier n'est pas mis aux voix. Si un ou plusieurs amendements sont adoptés, l'Assemblée générale vote ensuite sur la proposition modifiée. Une motion est considérée comme un amendement à une proposition si elle comporte simplement une addition ou une suppression intéressant la proposition ou une modification portant sur une partie de ladite proposition.

Vote sur les propositions

Article 91

Si la même question fait l'objet de deux on plusieurs propositions, l'Assemblée générale, à moins qu'elle n'en décide autrement, vote sur ces propositions selon l'ordre dans lequel elles ont été présentées. Après chaque vote, l'Assemblée générale peut décider si elle votera ou non sur la proposition suivante.

Élections

Article 92
[Voir annexe V, par. 16.]

Toutes les élections ont lieu au scrutin secret. II n'est pas fait de présentation de candidatures.

Article 93

Lorsqu'il s'agit d'élire une seule personne ou un seul Membre et qu'aucun candidat ne recueille au premier tour la majorité requise, il est procédé à un deuxième tour de scrutin, mais le vote ne porte plus que sur les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si, au deuxième tour, il y a partage égal des voix et si la majorité est requise, le Président décide entre les candidats en tirant au sort. Dans le cas où la majorité des deux tiers est requise, le scrutin continue jusqu'à ce qu'un des candidats recueille les deux tiers des suffrages exprimés; toutefois, après le troisième tour de scrutin non décisif, les membres ont le droit de voter pour toute personne ou Membre éligible. Si trois tours de scrutin libre ne donnent pas de résultat, les trois scrutins suivants ne portent plus que sur les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au troisième tour de scrutin libre; les trois scrutins suivants sont libres, et ainsi de suite jusqu'à ce qu'une personne ou un Membre soit élu. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à l'application des articles 143, 144, 146 et 148.

Article 94

Quand deux ou plusieurs postes doivent être pourvus par voie d'élection en même temps et dans les mêmes conditions, les candidats qui, au premier tour, obtiennent la majorité requise sont élus. Si le nombre de candidats obtenant cette majorité est inférieur au nombre des personnes ou des Membres à élire, il est procédé à d'autres tours de scrutin afin de pourvoir les postes encore vacants, le vote ne portant que sur les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages au scrutin précédent et qui ne doivent pas être en nombre supérieur au double de celui des postes restant à pourvoir; toutefois, après le troisième tour de scrutin non décisif, les membres ont le droit de voter pour toute personne ou Membre éligible. Si trois tours de scrutin libre ne donnent pas de résultat, les trois scrutins suivants ne portent plus que sur les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix au troisième tour de scrutin libre et qui ne doivent pas être en nombre supérieur au double de celui des postes restant à pourvoir; les trois scrutins suivants sont libres, et ainsi de suite jusqu'à ce que tous les postes aient été pourvus. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à l'application des articles 143, 144, 146 et 148.

Partage égal des voix

Article 95

En cas de partage égal des voix lors d'un vote dont l'objet est autre qu'une élection, on procède à un deuxième vote au cours d'une séance suivante qui se tient quarante-huit heures au plus après le premier vote, et l'ordre du jour mentionne expressément que la question dont il s'agit fera l'objet d'un second vote. S'il y a encore partage égal des voix, la proposition est considérée comme rejetée.