Haut de page

Règlement intérieur

>> Retour table des matières

XIII. Commissions

Création, bureaux, organisation des travaux

Création de commissions

Article 96

L'Assemblée générale peut créer les commissions qu'elle juge nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

Catégories de sujets

Article 97
[Voir annexe I, par. 22 et 23, annexe II, par. 1, 19 et 20, annexe IV, par. 25 à 28, annexe V, par. 4, annexe VI, par. 3, et annexe VII, par. 4.]

Les questions se rapportant à une même catégorie de sujets sont renvoyées à la commission ou aux commissions qui s'occupent de cette catégorie de sujets. Les commissions n'abordent pas de nouvelles questions de leur propre initiative.

Grandes commissions

Article 98
[Voir introduction, par. 17, 30 et 44; voir également annexe IV, par. 29 à 38.]

Les grandes commissions de l'Assemblée générale sont les suivantes :

Organisation des travaux

Article 99
[Voir introduction, par. 7, 15, 30 et 47; voir également annexe V, par. 21 et 23.]

Représentation des Membres

Article 100

Chaque Membre peut être représenté par une personne à chacune des grandes commissions, ainsi qu'à toute autre commission qui peut être créé et à laquelle tous les Membres ont le droit d'être représentés. II peut aussi affecter à ces commissions des conseillers, conseillers techniques, experts ou personnes de catégorie analogue.

Article 101

Sur désignation du chef de la délégation intéressée, les conseillers, conseillers techniques, experts ou personnes de catégorie analogue peuvent agir en qualité de membres des commissions. Toutefois, les personnes de cette catégorie ne peuvent être élues président, vice-président ou rapporteur de commission ni siéger à l'Assemblée générale, à moins qu'elles n'aient été désignées comme représentants suppléants.

Sous-commissions

Article 102
[Voir annexe I, par. 14, annexe II, par. 29, annexe III, al. e, et annexe IV, par. 66.]

Chaque commission peut créer des sous-commissions, qui élisent elles-mêmes leur bureau.

Élection des membres du bureau

Article 103
[Voir introduction, par. 30 et 45; voir également annexe IV, par. 40 et 54 à 57, et annexe V, par. 18 à 20.]

Chacune des grandes commissions élit un président, trois vice-présidents et un rapporteur. Les autres commissions élisent chacune un président, un ou plusieurs vice-présidents et un rapporteur. Le bureau est élu en tenant compte d'une répartition géographique équitable, de l'expérience et de la compétence personnelle des candidats. Les élections ont lieu au scrutin secret, à moins que la commission n'en décide autrement dans le cas d'une élection à un poste ne faisant l'objet que d'une seule candidature. La présentation de chaque candidature donne lieu à l'intervention d'un seul orateur, après quoi la commission procède immédiatement à l'élection.

Le Président d'une grande commission ne prend pas part aux votes

Article 104

Le président d'une grande commission ne prend pas part aux votes, mais un autre membre de sa délégation peut voter à sa place.

Absence de membres du bureau

Article 105
[Voir introduction, par. 30.]

Si le président estime nécessaire de s'absenter pendant une séance ou une partie de séance, il désigne un des vice-présidents pour le remplacer. Un vice-président agissant en qualité de président a les mêmes pouvoirs et les mêmes devoirs que le président. Si un membre du bureau d'une commission se trouve dans l'impossibilité de s'acquitter de ses fonctions, un nouveau membre est élu pour le reste de la durée du mandat.

Fonctions du président

Article 106
[Voir introduction, par. 7; voir également annexe I, par. 39, annexe III, al. g, annexe IV, par. 39 et 67, annexe V, par. 3 et 22, et annexe VI, par. 6 et 7.]

Le président prononce l'ouverture et la clôture de chaque séance de la commission, dirige les discussions, assure l'application du présent règlement, donne la parole, met les questions aux voix et proclame les décisions. II statue sur les motions d'ordre et, sous réserve des dispositions du présent règlement, règle entièrement les débats à chaque séance et y assure le maintien de l'ordre. Le président peut proposer à la commission, au cours de la discussion d'une question, la limitation du temps de parole, la limitation du nombre d'interventions de chaque représentant, la clôture de la liste des orateurs ou la clôture des débats. Il peut également proposer la suspension ou l'ajournement de la séance ou l'ajournement du débat sur la question en discussion.

Article 107
[Voir introduction, par. 7; voir également annexe I, par. 39, annexe III, al. g, annexe IV, par. 39 et 67, annexe V, par. 3 et 22, et annexe VI, par. 6 et 7.]

Le président, dans l'exercice de ses fonctions, demeure sous l'autorité de la commission.

Conduite des débats

Quorum

Article 108
[Voir introduction, par. 7 et 30.]

Le président peut déclarer la séance ouverte et permettre le déroulement du débat lorsqu'un quart au moins des membres de la commission sont présents. La présence de la majorité des membres est requise pour la prise de toute décision.

Discours

Article 109
[Voir annexe III, al. g, ii, annexe IV, par. 69 à 71, et annexe VI, par. 6.]

Aucun représentant ne peut prendre la parole en commission sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du président. Le président donne la parole aux orateurs dans l'ordre ou ils l'ont demandée. Le président peut rappeler à l'ordre un orateur dont les remarques n'ont pas trait au sujet en discussion.

Félicitations

Article 110
[Voir introduction, par. 30.]

Les félicitations adressées aux membres du bureau d'une grande commission ne sont présentées que par le président de la session précédente - ou, en son absence, par un membre de sa délégation  - après que tous les membres du bureau de ladite commission ont été élus.

Tour de priorité

Article 111

Un tour de priorité peut être accordé au président et au Rapporteur d'une commission ou d'une sous-commission pour expliquer les conclusions de leur commission ou sous-commission.

Déclarations du Secrétariat

Article 112

Le Secrétaire général, ou un membre du Secrétariat désigné par lui comme son représentant, peut, à tout moment, faire des déclarations orales ou écrites à toute commission ou sous-commission sur toute question soumise à l'examen de cette commission ou sous-commission.

Motions d'ordre

Article 113
[Voir introduction, par. 7; voir également annexe IV, par. 79.]

Au cours de la discussion d'une question, un représentant peut présenter une motion d'ordre et le président statue immédiatement sur cette motion conformément au Règlement. Tout représentant peut en appeler de la décision du président. L'appel est immédiatement mis aux voix et, si elle n'est pas annulée par la majorité des membres présents et votants, la décision du président est maintenue. Un représentant qui présente une motion d'ordre ne peut, dans son intervention, traiter du fond de la question en discussion.

Limitation du temps de parole

Article 114
[Voir introduction, par. 7 et 30.]

La commission peut limiter le temps de parole de chaque orateur et le nombre des interventions de chaque représentant sur une même question. Avant qu'une décision n'intervienne, deux orateurs peuvent prendre la parole en faveur d'une proposition tendant à fixer de telles limites, et deux contre. Lorsque les débats sont limités et qu'un orateur dépasse le temps qui lui est alloué, le président le rappelle immédiatement à l'ordre.

Clôture de la liste des orateurs, droit de réponse

Article 115
[Voir annexe IV, par. 69, 77 et 78, annexe V, par. 8 à 10, et annexe VI, par. 6.]

Au cours d'un débat, le président peut donner lecture de la liste des orateurs et, avec l'assentiment de la commission, déclarer cette liste close. II peut cependant accorder le droit de réponse à un membre lorsqu'un discours prononcé après la clôture de la liste des orateurs rend cette décision opportune.

Ajournement du débat

Article 116
[Voir introduction, par. 7.]

Au cours de la discussion d'une question, un représentant peut demander l'ajournement du débat sur la question en discussion. Outre l'auteur de la motion, deux orateurs peuvent prendre la parole en faveur de l'ajournement, et deux contre, après quoi la motion est immédiatement mise aux voix. Le président peut limiter la durée des interventions permises aux orateurs en vertu du présent article.

Clôture du débat

Article 117
[Voir introduction, par. 7.]

À tout moment, un représentant peut demander la clôture du débat sur la question en discussion, même si d'autres représentants ont manifesté le désir de prendre la parole. L'autorisation de prendre la parole au sujet de la clôture du débat n'est accordée qu'à deux orateurs opposés à la clôture, après quoi la motion est immédiatement mise aux voix. Si la commission approuve la motion, le président prononce la clôture du débat. Le président peut limiter la durée des interventions permises aux orateurs en vertu du présent article.

Suspension ou ajournement de la séance

Article 118
[Voir introduction, par. 7.]

Au cours de la discussion d'une question, un représentant peut demander la suspension ou l'ajournement de la séance. Les motions en ce sens ne sont pas discutées, mais sont immédiatement mises aux voix. Le président peut limiter la durée de l'intervention de l'orateur qui propose la suspension ou l'ajournement de la séance.

Ordre des motions de procédure

Article 119

Sous réserve des dispositions de l'article 113, les motions suivantes ont priorité, dans l'ordre indiqué ci-après, sur toutes les autres propositions ou motions présentées :

Propositions et amendements

Article 120
[Voir annexe IV, par. 87 et 88.]

Les propositions et amendements sont normalement présentés par écrit au Secrétaire général, qui en assure la distribution aux délégations. En règle générale, aucune proposition n'est discutée ni mise aux voix, à une séance de la commission, si le texte n'en a pas été distribué à toutes les délégations au plus tard la veille de la séance. Le président peut cependant autoriser la discussion et l'examen d'amendements ou de motions de procédure, même si ces amendements et motions n'ont pas été distribués ou ne l'ont été que le jour même.

Décisions sur la compétence

Article 121
[Voir annexe IV, par. 96.]

Sous réserve des dispositions de l'article 119, toute motion tendant à ce qu'il soit statué sur la compétence de la commission à adopter une proposition qui lui est présentée est mise aux voix avant le vote sur la proposition en cause.

Retrait des motions

Article 122

Une motion qui n'a pas encore été mise aux voix peut, à tout moment, être retirée par son auteur, à condition qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un amendement. Une motion qui est ainsi retirée peut être présentée à nouveau par tout membre.

Nouvel examen des propositions

Article 123

Lorsqu'une proposition est adoptée ou rejetée, elle ne peut être examinée à nouveau au cours de la même session, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. L'autorisation de prendre la parole à l'occasion d'une motion tendant à un nouvel examen n'est accordée qu'à deux orateurs opposés à la motion, après quoi elle est immédiatement mise aux voix.

Vote

Droit de vote

Article 124

Chaque membre d'une commission dispose d'une voix.

Majorité requise

Article 125

Les décisions des commissions sont prises à la majorité des membres présents et votants.

Sens de l'expression « membres présents et votants »

Article 126

Aux fins du présent règlement, l'expression « membres présents et votants » s'entend des membres votants pour ou contre. Les membres qui s'abstiennent de voter sont considérés comme non votants.

Mode de votation

Article 127
[Voir introduction, par. 24; voir également annexe IV, par. 84, et annexe VII, par. 2.]

Règles à observer pendant le vote

Article 128
[Voir introduction, par. 7; voir également annexe IV, par. 74 à 76 et annexe V, par. 6 et 7.]

Lorsque le président a annoncé que le vote commence, aucun représentant ne peut interrompre le vote, sauf pour présenter une motion d'ordre ayant trait à. la manière dont s'effectue le vote. Le président peut permettre aux membres de donner des explications sur leur vote, soit avant soit après le vote, sauf lorsque celui-ci a lieu au scrutin secret. Le président peut limiter la durée de ces explications. Le président ne peut pas autoriser l'auteur d'une proposition ou d'un amendement à expliquer son vote sur sa proposition ou sur son amendement.

Division des propositions et des amendements

Article 129
[Voir introduction, par. 7.]

Tout représentant peut demander que des parties d'une proposition ou d'un amendement soient mises aux voix séparément. S'il est fait objection à la demande de division, la motion de division est mise aux voix. L'autorisation de prendre la parole au sujet de la motion de division n'est accordée qu'à deux orateurs pour et deux orateurs contre. Si la motion de division est acceptée, les parties de la proposition ou de l'amendement qui ont été adoptées sont ensuite mises aux voix en bloc. Si toutes les parties du dispositif d'une proposition ou d'un amendement ont été rejetées, la proposition ou l'amendement est considéré comme rejeté dans son ensemble.

Vote sur les amendements

Article 130
[Voir introduction, par. 7.]

Lorsqu'une proposition fait l'objet d'un amendement, l'amendement est mis aux voix en premier lieu. Lorsqu'une proposition fait l'objet de deux ou plusieurs amendements, la commission vote d'abord sur celui qui s'éloigne le plus, quant au fond, de la proposition primitive; elle vote ensuite sur l'amendement qui, après celui-ci, s'éloigne le plus de ladite proposition, et ainsi de suite jusqu'à ce que tous les amendements aient été mis aux voix. Toutefois, lorsque l'adoption d'un amendement implique nécessairement le rejet d'un autre amendement, ce dernier n'est pas mis aux voix. Si un ou plusieurs amendements sont adoptés, la commission vote ensuite sur la proposition modifiée. Une motion est considérée comme un amendement à une proposition si elle comporte simplement une addition ou une suppression intéressant la proposition ou une modification portant sur une partie de ladite proposition.

Vote sur les propositions

Article 131

Si la même question fait l'objet de deux ou plusieurs propositions, la commission, à moins qu'elle n'en décide autrement, vote sur ces propositions selon l'ordre dans lequel elles ont été présentées. Après chaque vote, la commission peut décider si elle votera ou non sur la proposition suivante.

Élections

Article 132

Lorsqu'il s'agit d'élire une seule personne ou un seul Membre et qu'aucun candidat ne recueille au premier tour la majorité requise, il est procédé à un second tour de scrutin, mais le vote ne porte plus que sur les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si au second tour il y a partage égal des voix et si la majorité est requise, le président décide entre les candidats en tirant au sort.

Partage égal des voix

Article 133

En cas de partage égal des voix lors d'un vote dont l'objet est autre qu'une élection, la proposition est considérée comme rejetée.