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Règlement intérieur

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Annexe IV (a)

Conclusions du Comité spécial pour la rationalisation des procédures et de l'organisation de l'Assemblée générale

I. Mandat du Comité spécial

1. Les membres du Comité spécial se sont accordés à reconnaître que le Règlement intérieur actuel donnait généralement satisfaction et que la plupart des améliorations seraient obtenues non pas au moyen d'amendements au règlement mais grâce à une meilleure application des dispositions existantes, compte tenu des conclusions du Comité spécial et des divers comités chargés d'examiner les procédures et l'organisation de l'Assemblée générale [par. 12 du rapport du Comité spécial, Documents officiels de l'Assemblée générale, vingt-sixième session, Supplément no 26 (A/8426).].

2. Le Comité spécial a estimé en outre qu'il serait souhaitable d'effectuer de temps à autre un examen des procédures et de l'organisation de l'Assemblée générale [par. 13].

II. Organisation générale des sessions

A. Date d'ouverture

3. Le Comité spécial est d'avis qu'il ne convient pas de modifier la date prévue pour l'ouverture des sessions [par. 18].

B. Durée des sessions

4. Le Comité spécial, notant que, malgré l'accroissement sensible du nombre des États Membres, il a été possible de maintenir pour les sessions ordinaires une durée moyenne de treize semaines, est d'avis qu'il convient de ne pas modifier cette période et que, de toute manière, la session devrait prendre fin avant Noël [par. 22].

5. Le Comité spécial n'a pas donné suite à la suggestion selon laquelle la session devrait se dérouler en deux parties. Le Comité n'a pas donné suite non plus à la suggestion tendant à ce que la session dure théoriquement toute l'année et soit simplement suspendue après une session principale de deux mois [par. 23].

C. Sessions résiduelles

6. Le Comité spécial n'a pas donné suite à la suggestion tendant à ce qu'une brève réunion de l'Assemblée générale, désignée sous le nom de « session résiduelle », ait lieu au niveau des représentants permanents vers la fin du mois d'avril et soit consacrée à l'examen de certaines questions administratives et de routine [par. 24].

III. Bureau

A. Composition du Bureau

1. Augmentation du nombre de membres

7. Le Comité spécial a décidé de ne pas se prononcer sur la question du maintien ou de l'augmentation du nombre actuel des membres du Bureau [par 31].

8. D'autre part, le Comité spécial n'a pas retenu la suggestion tendant à autoriser le Président de la Commission de vérification des pouvoirs à participer aux travaux du Bureau [par. 32].

2. Absence des membres du Bureau élus à titre personnel

9. Le Comité spécial est d'avis que les problèmes qui se posent lorsque le Président et le Vice-Président d'une grande commission ne peuvent assister à une séance du Bureau seraient en grande partie résolus si l'Assemblée générale décidait d'augmenter le nombre des vice-présidents des grandes commissions [par. 36].

10. Le Comité spécial estime en outre que, si l'Assemblée générale prenait une telle décision, le Président d'une grande commission devrait, lorsqu'il désigne un des vice-présidents pour le remplacer, tenir compte du caractère représentatif du Bureau [par. 37].

B. Fonctions du Bureau

1. Importance du rôle du Bureau

11. Le Comité spécial considère que le Bureau, compte tenu des fonctions que lui confère le Règlement intérieur, devrait jouer un rôle des plus importants en vue de faire progresser l'organisation et la conduite rationnelles de l'ensemble des travaux de l'Assemblée générale. Le Comité est d'avis que le Bureau devrait exercer d'une manière complète et efficace les fonctions que lui attribuent les articles 40, 41 et 42 du Règlement intérieur, et dont le but est d'aider l'Assemblée dans la conduite de l'ensemble de ses travaux [par. 41].

2. Adoption de l'ordre du jour et répartition des points

12. Le Comité spécial recommande que, dans le cadre des fonctions qui lui ont été conférées par le Règlement intérieur et sous réserve de la limitation stipulée à l'article 40 quant à la discussion du fond d'une question, le Bureau examine avec une plus grande attention l'ordre du jour provisoire, de même que la liste supplémentaire et les demandes d'inscription de questions nouvelles, et remplisse d'une manière plus complète et plus conséquente les fonctions consistant à recommander, à propos de chaque point, l'inscription à l'ordre du jour, le rejet de la demande d'inscription ou l'inscription à l'ordre du jour provisoire d'une session ultérieure, ainsi qu'à répartir les points entre les grandes commissions compte tenu des articles 99 et 101[Articles 97 et 98 du présent règlement intérieur.] du Règlement intérieur, afin d'assurer que toutes les questions inscrites à l'ordre du jour puissent être examinées avant la fin de la session [par. 45].

3. Organisation des travaux de l'Assemblée générale

13. Le Comité spécial rappelle la recommandation figurant à l'alinéa f de la résolution 1898 (XVIII) de l'Assemblée générale selon laquelle le Bureau devrait se réunir au moins toutes les trois semaines. Le Comité spécial constate que cette recommandation n'a pas été suivie d'effet et exprime l'espoir que le Bureau pourra tenir des réunions plus fréquentes, conformément à l'article 42 du Règlement intérieur, sans toutefois entraver le déroulement normal des séances de l'Assemblée plénière et des grandes commissions [par. 49].

14. Le Comité spécial considère également que, dans l'accomplissement des fonctions qui lui sont conférées par les articles 41 et 42 du Règlement intérieur et sous réserve de la limitation prescrite à l'article 41 au sujet des décisions sur les questions politiques, le Bureau devrait examiner le progrès des travaux de l'Assemblée générale et des grandes commissions et devrait, si besoin est, aider le Président et l'Assemblée et leur faire des recommandations touchant la coordination des travaux des grandes commissions et l'accélération de la conduite générale des travaux [par. 50].

C. Moyens destinés à faciliter la tâche du Bureau

1. Réunions préparatoires

15. Le Comité spécial ne s'estime pas en mesure de faire de recommandation au sujet de la tenue de réunions préparatoires du Bureau [par. 54].

2. Organes subsidiaires

16. Le Comité spécial ne s'estime pas en mesure de faire de recommandation au sujet de la création d'organes subsidiaires du Bureau [par. 58].

IV. Ordre du jour

A. Présentation et examen préliminaire de l'ordre du jour provisoire

17. Le Comité spécial, conscient de la nécessite d'aider les délégations dans toute la mesure possible à se préparer aux travaux de l'Assemblée générale, recommande à l'Assemblée que le Secrétaire général soit prié :

18. En outre, le Comité spécial recommande que les États Membres demandant l'inscription d'une question à l'ordre du jour fassent, s'ils le jugent approprié, une suggestion quant à son renvoi à l'une des grandes commissions ou à l'Assemblée plénière [par. 65].

B. Réduction du nombre des points de l'ordre du jour

1. Non-inscription de certaines questions

19. Le Comité spécial, estimant que l'Assemblée générale devrait tenir compte de l'importance relative des points de l'ordre du jour à la lumière des buts et principes de la Charte des Nations Unies, recommande à l'Assemblée que, dans le contexte des articles 22 et 40 du Règlement intérieur, les États Membres prennent un intérêt particulier au contenu de l'ordre du jour de l'Assemblée et, notamment, à la décision concernant le règlement approprié des questions ou la suppression de celles qui ont perdu leur caractère d'urgence ou d'actualité, ne sont pas prêtes à être discutées ou peuvent être traitées et même résolues tout aussi bien par des organes subsidiaires de l'Assemblée générale [par. 70].

2. Échelonnement de questions sur deux ou plusieurs années et groupement de questions connexes

20. Le Comité spécial estime que l'échelonnement de questions sur deux ou plusieurs années constitue l'un des moyens de rationaliser les procédures de l'Assemblée générale [par. 74].

21. D'autre part, le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale, dans la mesure où cela sera possible et approprié, de grouper sous un même titre certaines questions connexes [par. 75].

3. Renvoi à d'autres organes

22. Le Comité spécial recommande que, selon la nature de la question, l'Assemblée générale renvoie, le cas échéant, certaines questions à d'autres organes de l'Organisation des Nations Unies ou à des institutions spécialisées [par. 79].

23. Le Comité spécial recommande également que l'Assemblée générale tienne dûment compte des débats intervenus au sein d'autres organes [par. 80].

4. Non-recevabilité de certaines questions nouvelles

24. Le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale que les questions nouvelles [Désormais « questions additionnelles ».], dont l'inscription à l'ordre du jour est proposée moins de trente jours avant l'ouverture d'une session, ne soient incluses dans l'ordre du jour que si les conditions prescrites par l'article 15 du Règlement intérieur sont entièrement remplies [par. 84].

C. Répartition des points de l'ordre du jour

1. Partage des tâches entre les grandes commissions

25. Le Comité spécial tient à souligner l'importance d'une répartition rationnelle des points de l'ordre du jour entre les grandes commissions. À ce propos, le Comité, reconnaissant que la structure desdites commissions leur donne une spécialisation et une expérience, recommande que la répartition des points de l'ordre du jour se fasse non seulement d'après le volume de travail des commissions, mais aussi d'après la nature de la question, compte tenu des articles 99 et 101 [Articles 97 et 98 du présent règlement intérieur.] du Règlement intérieur [par.  89].

26. D'autre part, le Comité spécial estime qu'il serait utile que les suggestions concernant la répartition des points de l'ordre du jour soient présentées beaucoup plus tôt de façon que les États Membres disposent de plus de temps pour les étudier [par. 90].

27. Enfin, le Comité spécial recommande que le Bureau et l'Assemblée générale envisagent, dans certains cas, qu'un plus grand nombre de questions soient examinées directement par l'Assemblée plénière [par. 91].

2. Non-renvoi de certaines questions à deux ou plusieurs commissions

28. Le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale que les points de l'ordre du jour soient répartis de façon que, dans la mesure du possible, les mêmes questions ou les mêmes aspects d'une question ne soient pas examinés par plus d'une commission [par. 95].

V. Organisation des travaux des grandes commissions

A. Fonctions respectives des commissions

29. D'une manière générale, les membres du Comité spécial se sont accordés à reconnaître .qu'il convenait d'aborder avec souplesse l'ensemble de la question de la répartition des tâches entre les grandes commissions, et que le Comité ne devrait pas formuler de recommandation sur le renvoi de questions particulières afin de ne pas dépasser le cadre de sa compétence [par. 97]

30 Le Comité spécial, estimant qu'il convient d'utiliser au maximum le potentiel des sept grandes commissions, recommande à l'Assemblée générale de veiller à une répartition plus équilibrée des tâches entre ces commissions, compte dûment tenu de la nature des questions. Le Comité ne croit pas toutefois devoir spécifier les questions qui pourraient être transférées d'une commission à une autre [par. 98].

31. Le Comité spécial, reconnaissant que le volume de travail d'un certain nombre de commissions est extrêmement lourd, est d'avis que l'Assemblée générale devrait inviter ces commissions à organiser leurs travaux de manière à pouvoir examiner les questions inscrites à leur ordre du jour de la manière la plus efficace possible [par. 99].

1. Première Commission

32. Le Comité spécial, reconnaissant que le rôle de la Première Commission est essentiellement politique, recommande que cette commission se consacre avant tout aux problèmes relatifs à la paix, à la sécurité et au désarmement [par. 103].

33. Le Comité spécial, soucieux de ne pas faire de recommandation précise sur la répartition des points de l'ordre du jour, n'a pas cru devoir se prononcer sur la proposition visant à ce que la Première Commission soit saisie des rapports de l'Agence internationale de l'énergie atomique et du Comité scientifique des Nations Unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants [par. 104].

2. Commission politique spéciale

34. Le Comité spécial, réaffirmant le rôle essentiel que doit jouer la Commission politique spéciale et reconnaissant, d'autre part, que l'ordre du jour de cette commission est relativement peu chargé, recommande que l'Assemblée générale envisage de transférer à la Commission politique spéciale une ou deux questions généralement examinées par d'autres commissions en vue d'assurer une meilleure répartition des tâches entre les grandes commissions [par. 108].

35. Le Comité spécial n'a pas retenu les suggestions visant à conférer une nouvelle appellation à la Commission politique spéciale [par. 109].

3. Deuxième Commission

36. Le Comité spécial n'a pas cru devoir se prononcer sur les propositions selon lesquelles l'ensemble des aspects sociaux du développement devrait être examiné par la Deuxième Commission. II n'a donc pas retenu la suggestion visant à modifier le nom de cette commission [par. 113].

4. Troisième Commission

37. Le Comité spécial n'a pas cru devoir se prononcer sur la proposition selon laquelle certains points de l'ordre du jour de la Troisième Commission devraient être transférés à d'autres grandes commissions [par. 117].

5. Conflits de compétence entre commissions

38. Le Comité spécial estime qu'il convient, dans toute la mesure possible, d'éviter les conflits de compétence entre les grandes commissions. Sans vouloir préjuger la décision qui sera prise dans chaque cas particulier, le Comité tient à souligner l'existence de ce problème et l'opportunité pour le Bureau et l'Assemblée générale de rechercher les meilleure moyens d'y porter remède [par. 119].

B. Rôle des présidents

39. Le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale que les présidents des grandes commissions exercent pleinement les fonctions que leur confère le Règlement intérieur et, en particulier, fassent usage des prérogatives que leur accorde l'article 108 [Article 106 du présent règlement intérieur.] dudit règlement [par. 123].

40. Le Comité spécial réaffirme en outre que, lors de l'élection des présidents des grandes commissions, il est essentiel de tenir compte tant d'une répartition géographique équitable que de l'expérience et de la compétence des candidats, ainsi que le prévoit l'article 105 [Article 103 du présent règlement intérieur.] du Règlement intérieur [par. 124].

41. Le Comité spécial n'a pas donné suite à la proposition selon laquelle on devrait exiger des candidats qu'ils aient au moins un an d'expérience dans l'une des grandes commissions. Le Comité n'a pas non plus retenu la suggestion visant à ce que les présidents soient élus à la fin de la session précédente [par. 125].

C. Nombre de vice-présidents

42. Fort de sa propre expérience, le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale que ses organes subsidiaires envisagent, dans la mesure du possible, de nommer trois vice-présidents, ce qui permettrait d'assurer le caractère représentatif de leur bureau [par. 131].

D. Rapports des commissions

43. Le Comité spécial, rappelant la résolution 2292 (XXII) de l'Assemblée générale, recommande à l'Assemblée que les rapports des grandes commissions soient aussi concis que possible et que, sauf dans des cas exceptionnels, ils ne contiennent pas de résumé des débats [par. 133] [Pour les recommandations relatives aux rapports des organes subsidiaires, voir par. 107 ci-après.].

VI. Utilisation maximale du temps disponible

A. Assemblée plénière

1. Discussion générale
[Dénommée « débat général » depuis la trente-deuxième session.]

a) Fréquence
44. Le Comité spécial, reconnaissant la valeur incontestable de la discussion générale, estime que celle-ci doit continuer à avoir lieu tous les ans et qu'il convient d'utiliser au maximum le temps qui lui est consacré, il tient à souligner en outre l'importance que revêt la participation de chefs d'État ou de gouvernement, de ministres des affaires étrangères et d'autres hauts fonctionnaires, dont la présence étend la portée de cette discussion [par. 137].

b) Organisation des séances

i) Durée de la discussion générale

45. Le Comité spécial est d'avis que la discussion générale aurait une portée plus grande, du point de vue de l'organisation des débats, si elle se déroulait d'une manière intensive et continue. Sa durée ne devrait pas normalement dépasser deux semaines et demie si l'on utilisait au maximum le temps disponible [par. 142].

ii) Clôture de la liste des orateurs
46. Estimant que l'organisation de la discussion générale se trouverait améliorée si les délégations étaient tenues de prendre plus vite leur décision concernant le moment de leur intervention, le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale que la liste des orateurs désirant participer à la discussion générale soit close à la fin du troisième jour suivant l'ouverture de la discussion [par. 144].

c) Durée des interventions

47. Le Comité spécial, constatant que pendant la session commémorative du vingt-cinquième anniversaire de l'Organisation des Nations Unies, il avait été possible d'entendre un grand nombre d'orateurs pendant une période relativement courte sans limiter la durée des interventions, estime que ce résultat est dû à une meilleure utilisation du temps disponible et non à l'imposition d'une limite à la longueur des discours [par. 147].

48. Le Comité note qu'au cours des récentes sessions de l'Assemblée générale la durée moyenne des discours a été de trente-cinq minutes et exprime l'espoir que les délégations veilleront à ce que leurs interventions ne soient pas d'une longueur excessive [par. 148].

d) Dépôt de déclarations écrites

49. Le Comité spécial estime que le dépôt de déclarations écrites ne devrait pas être institué officiellement pour la discussion générale [par. 152].

2. Discussion de questions déjà examinées en commission

50. Le Comité spécial est d'avis que l'article 68 [Article 66 du présent règlement intérieur.] du Règlement intérieur a été appliqué à bon escient et avec des résultats satisfaisants [par. 155].

3. Non-utilisation de la tribune

51. Le Comité spécial pense qu'il serait utile d'attirer l'attention des représentants sur la possibilité de prendre la parole sans se rendre à la tribune. Il estime cependant que, dans tous les cas, c'est aux représentants qu'il appartiendrait de décider s'ils préfèrent parler de leur place ou de la tribune, que ce soit pour soulever une motion d'ordre, présenter une explication de vote ou exercer leur droit de réponse ,[par. 157].

4. Présentation des rapports des grandes commissions

52. Le Comité spécial désire rappeler la recommandation faite en 1947 par le Comité chargé d'étudier les questions de règlement et d'organisation de l'Assemblée générale tendant à ce que les rapporteurs ne lisent pas leurs rapports en séance plénière [Documents officiels de l'Assemblée générale, deuxième session, Séances plénières, vol. II, annexe IV, document A/388, par. 26.]. Il tient à souligner que la présentation des rapports en séance plénière devrait se borner à de brèves déclarations liminaires [par. 158].

53. Le Comité spécial recommande en outre à l'Assemblée générale de confirmer la pratique selon laquelle un rapporteur peut présenter à l'Assemblée plénière en une seule intervention plusieurs rapports ayant trait à des sujets connexes et ne prêtant pas à controverse [par. 159].

B. Grandes commissions

  1. Présentation des candidatures

54. Les membres du Comité spécial se sont accordés à reconnaître que la présentation des candidatures constituait une perte de temps appréciable. Ils ont également reconnu que les dispositions de l'article 105 du Règlement intérieur, qui prévoient que les élections auront lieu au scrutin secret, ne correspondaient plus à la pratique actuelle puisque dans la majorité des cas, grâce aux consultations préalables, chaque poste à pourvoir ne faisait l'objet que d'une seule candidature et, de ce fait, le vote au scrutin secret était superflu [par. 161] [L'article 105 (renuméroté 103) a été ultérieurement modifié (voir introduction, par. 30, e).].

55. Le Comité spécial, tenant compte notamment des incidences financières que comporterait une telle procédure, n'a pas retenu la suggestion selon laquelle les candidatures pourraient être présentées par écrit [par. 162].

56. D'autre part, eu égard aux exigences de la courtoisie et en prévision des cas où les candidats ne seraient connus qu'au dernier moment, le Comité spécial n'a pas jugé opportun de supprimer complètement la présentation orale des candidatures [par. 163].

57. Le Comité spécial estime que la présentation des candidatures devrait être limitée à un discours pour chaque candidat, après quoi la commission procéderait immédiatement à l'élection pour le poste à pourvoir. Le Comité est toutefois d'avis que le principe général selon lequel les élections ont lieu au scrutin secret devrait être maintenu [par. 164].

2. Commencement des travaux

58. Le Comité spécial recommande que toutes les grandes commissions, à l'exception éventuelle de la Première Commission, commencent leurs travaux le jour ouvrable suivant la réception de la liste des points de l'ordre du jour qui leur auront été renvoyés par l'Assemblée générale [par. 170].

59. Le Comité spécial recommande d'autre part que la Première Commission soit prête à se réunir chaque fois que l'Assemblée ne siège pas en séance plénière [par. 171].

3. État d'avancement des travaux

60. Le Comité spécial recommande que les grandes commissions réexaminent de temps à autre l'état d'avancement de leurs travaux [par. 176].

4. Discussion générale en commission [Dénommée « débat général » depuis la trente-deuxième session.]

61. Le Comité spécial, tout en reconnaissant l'utilité et l'importance incontestables de la discussion générale, est d'avis que les présidents devraient encourager les grandes commissions à :

62. Le Comité spécial reconnaît qu'il convient de maintenir une discussion générale pour les questions qui ont déjà été examinées par un organe de l'Organisation des Nations Unies et fait l'objet d'un rapport dudit organe. Le Comité appelle toutefois l'attention des présidents des grandes commissions sur la possibilité de consulter leur commission dans chaque cas où une discussion générale sur une question donnée ne semble pas nécessaire. Les présidents pourraient notamment recourir à cette pratique afin de déterminer si la commission désire que toutes les questions qui lui ont été soumises par d'autres organes donnent lieu à une discussion générale [par. 181].

63. Le Comité spécial tient à réaffirmer en même temps que la discussion générale joue un rôle nécessaire et très utile dans les travaux des grandes commissions et qu'en aucun cas son organisation ne saurait être modifiée sans l'assentiment de la commission intéressée, laquelle doit décider de l'application des suggestions susvisées [par. 182].

64. Le Comité spécial n'a pas jugé opportun de faire de recommandation quant à la suggestion tendant à ce que les délégations partageant les mêmes vues recourent à un porte-parole qui exposerait ces vues en une seule intervention. Le Comité n'a pas non plus retenu la suggestion selon laquelle l'examen de certaines questions déjà débattues au cours de sessions antérieures pourrait être précédé par une déclaration de rapporteurs spécialement désignés qui présenteraient les principaux points mis en lumière par les débats [par. 183].

5. Examen simultané de plusieurs points de l'ordre du jour

65. Le Comité spécial est d'avis que, dans certains cas, lorsqu'une grande commission ne peut poursuivre la discussion d'une question, elle devrait être prête à entamer l'examen du point suivant de son ordre du jour [par. 187].

6. Création de sous-commissions ou de groupes de travail

66. Le Comité spécial désire rappeler à l'Assemblée générale l'opportunité pour les grandes commissions d'avoir recours à des sous-commissions ou à des groupes de travail [par. 188].

C. Mesures applicables à la fois à l'Assemblée plénière
et aux grandes commissions

1. Ouverture des séances à l'heure prévue

67. Les membres du Comité spécial se sont accordés à reconnaître que l'Assemblée générale gagnerait beaucoup en efficacité si les présidents faisaient un effort particulier our ouvrir les séances à l'heure prévue [par. 190].

68. Le Comité spécial n'a pas donné suite à la suggestion tendant à faire débuter les séances à 9 h 30 et à 14 h 30 en raison des difficultés d'ordre pratique qu'une telle mesure entraînerait [par. 192].

2. Liste des orateurs

69. Le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale que le Président de l'Assemblée et les présidents des grandes commissions, peu après l'ouverture de la discussion sur une question, indiquent une date pour la clôture de la liste des orateurs. Ils devraient en outre s'efforcer de faire en sorte que cette liste soit close au plus tard après qu'un tiers des séances prévues pour l'examen d'une question auront été tenues [par. 202].

70. D'autre part, le Comité spécial estime que les orateurs devraient, dans la mesure du possible, éviter de s'inscrire pour prendre la parole sur une question donnée en indiquant une date ou une séance de rechange pour le cas où ils ne pourraient pas respecter la date initialement prévue [par. 203].

71. Enfin, le Comité spécial tient à réaffirmer la pratique selon laquelle les présidents doivent inviter les représentants à prendre la parole dans l'ordre de leur inscription sur la liste des orateurs, étant entendu que ceux qui en seraient empêchés seront normalement placés à la fin de la liste, à moins qu'ils n'aient échangé leur tour de parole avec d'autres représentants [par. 204].

3. Limitation du temps de parole ou du nombre des orateurs

72. Le Comité tient à souligner que l'amendement présenté à ce sujetk à un caractère purement technique. Son seul but est, en effet, de limiter le nombre des orateurs pouvant être entendus au sujet d'une proposition présentée en vertu des articles 74 et 115 [Articles 72 et 114 du présent règlement intérieur.] du Règlement intérieur [par. 210].

73. En ce qui concerne la question générale de la limitation des interventions, le Comité spécial, tout en reconnaissant que, dans la mesure du possible, les déclarations devraient être brèves afin de permettre à toutes les délégations d'exposer les vues de leur gouvernement, est d'avis que l'on ne saurait appliquer de règle rigide en la matière [par. 211].

4. Explications de vote

74. Le Comité spécial estime qu'en expliquant leur vote les délégations devraient limiter leurs interventions à une explication, aussi brève que possible, de leur propre vote et ne devraient pas se servir de ces interventions comme d'une occasion de rouvrir le débat [par. 216].

75. Le Comité spécial estime, d'autre part, qu'il conviendrait d'encourager les présidents à faire usage, chaque fois qu'ils le jugent opportun, des pouvoirs que leur confèrent les articles 90 et 129 [Articles 88 et 128 du présent règlement intérieur.] du Règlement intérieur [par. 217].

76. Enfin, le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale qu'une délégation explique son vote sur une même proposition une seule fois, soit dans une grande commission, soit à l'Assemblée plénière, à moins qu'elle n'estime essentiel de l'expliquer tant en commission qu'en séance plénière. Le Comité recommande, en outre, que l'auteur d'un projet de résolution adopté par une grande commission s'abstienne d'expliquer son vote lors de l'examen dudit projet en séance plénière, à moins qu'il ne juge essentiel de le faire [par. 218].

5. Droit de réponse

77. Le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale que les délégations fassent preuve de modération dans l'exercice de leur droit de réponse, tant à l'Assemblée plénière que dans les grandes commissions, et que leurs interventions dans l'exercice de ce droit soient aussi brèves que possible [par. 223].

78. Le Comité spécial recommande, en outre, que les interventions faites dans l'exercice du droit de réponse soient, en règle générale, prononcées en fin de séance [par. 224].

6. Motions d'ordre

79. Le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale l'adoption du texte suivant en tant que description du concept de la motion d'ordre [par. 229] :
« a) Une motion d'ordre est essentiellement une requête adressée au Président, pour l'inviter à user d'un pouvoir qui est inhérent à ses fonctions ou qui lui est expressément conféré par le Règlement intérieur. Elle peut, par exemple, avoir trait à la conduite des débats, au maintien de l'ordre, à l'observation du Règlement intérieur ou à la manière dont les présidents exercent les pouvoirs dont ils sont investis par le Règlement. Lorsqu'il prend la parole sur une motion d'ordre, un représentant peut demander au Président d'appliquer tel ou tel article du Règlement intérieur, ou il peut contester la façon dont le Président applique celui-ci. Ainsi, dans le cadre du Règlement intérieur, les représentants ont la possibilité d'appeler l'attention du Président sur une violation ou une application erronée du Règlement de la part d'autres représentants ou du Président lui-même. Une motion d'ordre a priorité sur toute autre question, y compris sur les motions de procédure (art. 73 [114] [Article 71 [113] du présent règlement intérieur.] et 79 [120] [Article 77 [119] du présent règlement intérieur.] b)  Les motions d'ordre présentées en vertu de l'article 73 [114]n ont trait à des questions qui exigent une décision du Président, laquelle est sujette à appel. Elles se distinguent donc des motions de procédure prévues aux articles 76 [117]p à 79 [120] [Article 77 [119] du présent règlement intérieur.] sur lesquelles une décision ne peut être prise que par un vote et dans le cas desquelles plusieurs motions peuvent se trouver en discussion simultanément, l'article 79 [120] [Article 77 [119] du présent règlement intérieur.] fixant l'ordre de priorité de ces motions. Elles se distinguent également des demandes de renseignements ou d'éclaircissements ou des observations relatives aux arrangements matériels (attribution des places, systèmes d'interprétation, température de la salle), à la documentation, aux traductions, etc., qui, s'il se peut que le Président doive y donner suite, n'exigent pas de sa part une décision formelle. Toutefois, la pratique établie à l'Organisation des Nations Unies est qu'un représentant qui souhaite présenter une motion de procédure ou demander des renseignements ou des éclaircissements soulève fréquemment une 'motion d'ordre' afin d'obtenir la parole. Ce dernier usage, qui est fondé sur des raisons pratiques, ne doit pas être confondu avec la présentation des motions d'ordre en vertu de l'article 73 [114] [Article 74 [116] du présent règlement intérieur.].

c) En vertu de l'article 73 [114] [Article 71 [113] du présent règlement intérieur.], le Président statue immédiatement sur une motion d'ordre conformément au Règlement intérieur; tout appel de cette décision doit également être immédiatement mis aux voix. II s'ensuit qu'en règle générale :
i) Une motion d'ordre et un appel d'une décision présidentielle sur cette motion ne peuvent faire l'objet d'un débat;
ii) Aucune motion d'ordre ne peut être présentée, sur le même sujet qu'une motion antérieure ou sur un sujet différent, avant qu'une décision n'ait été prise sur cette première motion d'ordre et sur tout appel auquel elle aurait donné lieu.
Toutefois, tant le Président que les délégations peuvent demander des renseignements ou des éclaircissements au sujet d'une motion d'ordre. En outre, le Président peut, s'il le juge nécessaire, demander aux délégations d'exprimer leur opinion sur une motion d'ordre avant de rendre sa décision; dans les cas exceptionnels où l'on a recours à cette pratique, le Président doit mettre fin à l'échange de vues et rendre sa décision dès qu'il est prêt à la faire connaître.
d) II est prévu à l'article 73 [114] [Article 71 [113] du présent règlement intérieur.] qu'un représentant qui présente une motion d'ordre ne peut, dans son intervention, traiter du fond de la question en discussion. En conséquence, le caractère purement procédural des motions d'ordre appelle la brièveté. Il incombe au Président de veiller à ce que les déclarations faites au titre d'une motion d'ordre soient conformes à la présente description. »

7. Félicitations

80. Le Comité spécial est d'avis qu'il serait préférable de maintenir la pratique actuelle des séances plénières de l'Assemblée générale, selon laquelle les félicitations à l'adresse du Président se limitent à de brèves remarques incluses dans les discours prononcés lors de la discussion générale [par. 235].

81. En ce qui concerne les organes subsidiaires de l'Assemblée générale, le Comité spécial recommande que, dans le cas d'un nouvel organe ou en cas de remplacement des membres du bureau d'un organe existant, seul le Président provisoire félicite le Président et seul le Président félicite les autres membres du bureau [par. 237] [Pour les félicitations dans les grandes commissions, voir article 110, adopté sur la recommandation du Comité spécial.].

8. Condoléances

82. Le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale que les condoléances adressées à une délégation à l'occasion du décès d'une haute personnalité ou en cas de catastrophe soient présentées exclusivement par le Président de l'Assemblée générale, par le Président d'une grande commission ou par le Président d'un organe subsidiaire au nom de l'ensemble des membres. Si les circonstances le justifient, le Président de l'Assemblée générale pourrait convoquer à cet effet une séance plénière extraordinaire [par. 242].

83. D'autre part, le Comité spécial prend note de la pratique selon laquelle le Président de l'Assemblée générale, au nom de l'ensemble des membres, adresse un télégramme au pays intéressé [par. 243].

9. Vote par appel nominal

84. Le Comité spécial, tout en estimant qu'il n'y a pas lieu de modifier les dispositions du Règlement intérieur relatives au vote par appel nominal, recommande que les délégations s'efforcent de ne demander un tel vote que pour des raisons valables [par. 247].

10. Dispositifs électroniques

85. Le Comité spécial n'a pas estimé devoir se prononcer au sujet de l'utilisation éventuelle d'un système électronique de vote par toutes les commissions, étant donné que la question de l'installation d'un dispositif mécanique de vote figurait dans le projet d'ordre du jour de la vingt-sixième session de l'Assemblée générale [par. 249].

86. Le Comité spécial n'a pas retenu la suggestion tendant à l'installation d'un système mécanique ou électronique de chronométrage dans les salles de l'Assemblée générale et des grandes commissions [par. 250] [Pour les félicitations dans les grandes commissions, voir article 110, adopté sur la recommandation du Comité spécial.].

8. Condoléances

82. Le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale que les condoléances adressées à une délégation à l'occasion du décès d'une haute personnalité ou en cas de catastrophe soient présentées exclusivement par le Président de l'Assemblée générale, par le Président d'une grande commission ou par le Président d'un organe subsidiaire au nom de l'ensemble des membres. Si les circonstances le justifient, le Président de l'Assemblée générale pourrait convoquer à cet effet une séance plénière extraordinaire [par. 242].

83. D'autre part, le Comité spécial prend note de la pratique selon laquelle le Président de l'Assemblée générale, au nom de l'ensemble des membres, adresse un télégramme au pays intéressé [par. 243].

9. Vote par appel nominal

84. Le Comité spécial, tout en estimant qu'il n'y a pas lieu de modifier les dispositions du Règlement intérieur relatives au vote par appel nominal, recommande que les délégations s'efforcent de ne demander un tel vote que pour des raisons valables [par. 247].

10. Dispositifs électroniques

85. Le Comité spécial n'a pas estimé devoir se prononcer au sujet de l'utilisation éventuelle d'un système électronique de vote par toutes les commissions, étant donné que la question de l'installation d'un dispositif mécanique de vote figurait dans le projet d'ordre du jour de la vingt-sixième session de l'Assemblée générale [par. 249].

86. Le Comité spécial n'a pas retenu la suggestion tendant à l'installation d'un système mécanique ou électronique de chronométrage dans les salles de l'Assemblée générale et des grandes commissions [par. 250].

VII. Résolutions

A. Dépôt des projets de résolution

1. Date de dépôt des projets

87. Le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale que les projets de résolution soient déposés le plus tôt possible afin de conférer aux débats un caractère plus concret. Le Comité estime toutefois qu'il ne convient pas d'établir de règle rigide en la matière, car c'est aux délégations qu'il appartient de déterminer, dans chaque cas, le moment le plus opportun pour la présentation des projets [par. 254].

88. En vue de concrétiser le plus rapidement possible les débats sans obliger les délégations à présenter un projet de résolution formel, le Comité spécial estime en outre que les délégations devraient recourir plus souvent à la possibilité de distribuer des projets de résolution en tant que documents de travail officieux qui serviraient de base à la discussion mais dont la teneur aurait un caractère strictement provisoire [par. 255].

2. Dépôt des projets sous forme écrite

89. En raison des perte de temps considérables que pourrait entraîner une telle mesure, le Comité spécial n'a pas cru devoir donner suite à la suggestion visant à ce que les propositions et amendements soient nécessairement remis par écrit [par. 256].

3. Consultations

90. Le Comité spécial, reconnaissant la valeur incontestable des consultations, estime que les délégations devraient explorer toutes les possibilités d'aboutir à des textes négociés. Le Comité considère toutefois que l'initiative de telles consultations appartient exclusivement aux délégations intéressées et ne saurait en aucun cas faire l'objet de dispositions obligatoires [par. 258].

91. Le Comité spécial estime, en outre, qu'il conviendrait d'inviter les présidents des grandes commissions à garder présente à l'esprit la possibilité de constituer, le cas échéant, des groupes de travail en vue de faciliter l'adoption d'un texte concerté. Ces groupes seraient ouverts, selon les cas, aux délégations intéressées. Cependant, le Comité ne juge pas opportun d'envisager la création d'un tel groupe de travail chaque fois que deux ou plusieurs projets de résolution ont été présentés sur la même question [par. 259].

4. Nombre de coauteurs

92. Le Comité spécial n'a pas retenu la proposition tendant à limiter le nombre de coauteurs d'un projet de résolution [par. 260].

93. Le Comité spécial tient toutefois à rappeler la pratique selon laquelle il appartient aux auteurs d'une proposition de décider si d'autres délégations peuvent s'en porter coauteurs [par. 261].

5. Délai entre le dépôt des projets et leur examen

94. Le Comité spécial, tout en reconnaissant les difficultés qu'éprouvent certaines délégations à consulter leur gouvernement dans le délai prévu par les articles 80 et 121 [Articles 78 et 120 du présent règlement intérieur.] du Règlement intérieur, ne juge pas opportun d'envisager une modification desdits articles [par. 265].

B. Teneur des résolutions

95. Le Comité spécial est d'avis que, par souci d'efficacité, le texte des résolutions devrait être aussi clair et succinct que possible. Le Comité reconnaît toutefois que c'est exclusivement aux délégations intéressées qu'il appartient de décider de la teneur des propositions dont elles sont les auteurs [par. 267].

96. D'autre part, le Comité spécial tient à souligner que le texte d'un projet de résolution ne devrait pas dépasser le cadre de compétence de la Commission qui en est saisie. Le Comité estime néanmoins qu'au cas où on ferait valoir qu'un projet outrepasse ce cadre, c'est à la Commission qu'il appartiendrait de prendre une décision en conséquence [par. 268].

C. Incidences financières

1. Contrôle financier

97. Le Comité spécial estime que les dispositions des articles 154 et 155 [Articles 153 et 154 du présent règlement intérieur.] du Règlement intérieur sont satisfaisantes et qu'elles devraient être rigoureusement appliquées [par. 272].

98. Le Comité spécial considère, en outre, que les incidences financières des projets de résolution devraient être envisagées en fonction d'une évaluation globale des priorités et que les organes principaux devraient examiner soigneusement les projets de résolution adoptés par leurs organes subsidiaires lorsque ces projets comportent des ouvertures de crédits [par. 273].

2. Travaux du Comité consultatif pour les questions
administratives et budgétaires

99. Le Comité spécial reconnaît que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires devrait se réunir plus souvent, mais ne se considère pas qualifié pour faire des recommandations détaillées à ce propos [par. 275].

3. Résolutions portant création de nouveaux organes

100. Tout en reconnaissant qu'il ne faudrait créer des organes nouveaux qu'après mûre réflexion, le Comité spécial estime qu'il serait inopportun de modifier le Règlement intérieur et de poser des règles absolues à cet égard [Par. 277].

D. Procédure de vote

1. Majorité requise

101. Le Comité spécial estime que les articles 88 et 127 [Articles 86 et 126 du présent règlement intérieur.] du Règlement intérieur doivent être maintenus sous leur forme actuelle [par. 282].

102. Le Comité spécial estime, d'autre part, que la suggestion visée au paragraphe 279 du rapport est inacceptable et dépasse d'ailleurs le cadre de son mandat [par. 283].

2. Mesures tendant à hâter la procédure

103. Le Comité spécial, rappelant les recommandations qu'il a formulées par ailleurs au sujet de la discussion de questions déjà examinées en commission (voir par. 50 ci-dessus) et du vote par appel nominal (voir par. 84 ci-dessus), estime qu'il ne convient pas d'apporter de modifications aux dispositions du Règlement intérieur relatives à ces deux questions [par. 287].

3. Consensus

104. Le Comité spécial estime que l'adoption de décisions et de résolutions par consensus est souhaitable lorsqu'elle contribue à un règlement efficace et durable des différends et, partant, à un renforcement de l'autorité de l'Organisation. Le Comité désire cependant souligner que cette procédure ne doit pas restreindre le droit de chaque État Membre d'exposer pleinement ses vues [par. 289].

E. Réduction du nombre de résolutions

105. Le Comité spécial n'a pas retenu les propositions visant à réduire le nombre des résolutions de l'Assemblée générale [par.  293].

VIII. Documentation

[Voir également résolution 2836 (XXVI).]

A. Réduction du volume de la documentation

106. Le Comité spécial recommande que l'Assemblée générale :

a) Rappelle les dispositions de ses résolutions 2292 (XXII) et 2538 (XXIV), qui sont résumées dans le document A/INF/136, et souligne la nécessité, pour les États Membres comme pour le Secrétariat, compte tenu de ses règles intérieures, de respecter strictement lesdites dispositions, non seulement dans leur lettre, mais aussi dans leur esprit;

b) Donne pour instructions à ses organes subsidiaires d'inscrire à l'ordre du jour de chaque session un point relatif au contrôle et à la limitation de la documentation de l'organe lui-même, conformément à l'esprit du paragraphe 3 de la résolution 1272 (XIII) de l'Assemblée générale [par. 300].

B. Préparation et distribution des documents

107. Le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale ce qui suit :
a) Il faut veiller scrupuleusement à ce que les documents soient distribués à temps dans toutes les langues de travail;
b) Tous les organes subsidiaires de l'Assemblée générale doivent être tenus de terminer leurs travaux et de soumettre leurs rapports avant l'ouverture de chaque session ordinaire de l'Assemblée;
c) Les rapports à examiner par l'Assemblée générale doivent être aussi courts que possible et contenir des renseignements précis, à savoir exclusivement la description des travaux accomplis par l'organe intéressé, les conclusions auxquelles il a abouti, ses décisions et les recommandations faites à l'Assemblée; les rapports doivent inclure, le cas échéant, un résumé des propositions, conclusions et recommandations. En règle générale, aucun document publié antérieurement (documents de travail et autres documents de base) ne doit être inséré dans les rapports ou annexe auxdits rapports, mais ces documents doivent être mentionnés quand c'est nécessaire;
d) Compte tenu des besoins des États Membres, le nombre d'exemplaires des rapports et autres documents de l'Organisation des Nations Unies doit, chaque fois qu'il convient, être limité, c'est-à-dire qu'ils doivent être publiés dans la série des documents ___/L [par. 304] [Pour les recommandations relatives aux rapports des grandes commissions, voir paragraphe 43 ci-dessus.].

C. Comptes rendus des séances et enregistrements sonores

108. Le Comité spécial recommande que l'article 60, sous sa forme modifiée [Article 58 du présent règlement intérieur (voir introduction, par. 30, a).], soit appliqué compte tenu des observations ci-après :
a) Des comptes rendus analytiques continueraient d'être établis pour le Bureau et pour toutes les grandes commissions autres que la Première Commission;
b) L'Assemblée générale, sur recommandation du Bureau, déciderait chaque année s'il convient de laisser à la Commission politique spéciale la faculté, qui lui est donnée traditionnellement, de faire établir, à sa demande expresse, des transcriptions des débats de certaines de ses séances ou de parties desdites séances;
c) L'établissement de comptes rendus analytiques pour les organes subsidiaires serait revu périodiquement par l'Assemblée générale, compte tenu du rapport du Corps commun d'inspection sur le remplacement des comptes rendus analytiques par des minutes, ainsi que des observations y relatives du Secrétaire général et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires [E/4802 et Add.1 et 2.];
d) Les enregistrements sonores seraient conservés par le Secrétariat conformément à sa pratique [par. 309].

IX. Organes subsidiaires de l'Assemblee générale

A. Réduction du nombre des organes

109. Le Comité spécial recommande que l'Assemblée générale réexamine soit périodiquement, soit lors de l'étude de leurs rapports, l'utilité de ses divers organes subsidiaires [par. 313].

110. Le Comité spécial recommande en outre que l'Assemblée générale envisage, le cas échéant, de fusionner certains de ces organes [par. 314].

B. Composition des organes

111. Le Comité spécial estime que la composition d'un organe est fonction de la nature et du mandat dudit organe et que, de ce fait, elle ne saurait faire l'objet d'une règle générale [par. 318].

112. Le Comité spécial est d'avis que tout organe subsidiaire de l'Assemblée générale devrait, lorsqu'il y a lieu, être habilité à convier un État Membre ne faisant pas partie dudit organe à participer, sans droit de vote, à la discussion d'une question si l'organe estime qu'elle présente un intérêt particulier pour ledit État Membre [par. 319].

113. Le Comité spécial est également d'avis que la composition des organes subsidiaires fasse l'objet d'un renouvellement périodique [par. 320].

114. Enfin, le Comité spécial estime que les déplacements d'organes subsidiaires hors de leur lieu normal de réunion ne devraient être autorisés par l'Assemblée générale que lorsque la nature de leurs travaux rend ces déplacements indispensables [par. 321].

C. Calendrier des réunions

115. Le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale que le Secrétaire général joue un rôle plus important dans l'établissement du calendrier des réunions, étant entendu que, dans chaque cas, il appartient à l'organe intéressé de décider en dernier ressort [par. 323].

X. Questions diverses

A. Pouvoirs des délégations

116. Le Comité spécial, tout en étant conscient des problèmes que pose la non-reconnaissance par l'Assemblée générale des pouvoirs d'une délégation, n'estime pas devoir faire de proposition à cet égard [par. 327].

B. Rôle du Secrétaire général

117. Le Comité spécial est d'avis que le Secrétaire général devrait jouer un rôle actif en formulant des suggestions concernant l'organisation des sessions, étant entendu que c'est à l'Assemblée générale qu'il appartiendra de se prononcer en dernier ressort sur les recommandations qu'il aura faites [par. 331].

C. Secrétariat

118. Le Comité spécial considère que la question de la réforme du Secrétariat, quel qu'en soit le bien-fondé, ne relève pas de son mandat. II n'estime donc pas devoir formuler de recommandation à ce sujet [par. 333].

D. Directives concernant la procédure de l'Assemblée générale
et assistance aux présidents

1. Établissement d'un manuel de procédure

119. Le Comité spécial recommande que l'Assemblée générale envisage de prier le Secrétaire général d'établir une compilation systématique et complète des conclusions que l'Assemblée pourrait adopter sur la base des rapports du Comité spécial et du Corps commun d'inspection, laquelle deviendrait une annexe au Règlement intérieur de l'Assemblée générale [par. 339].

2. Répertoire de la pratique des organes de l'Organisation des Nations Unies

120. Le Comité spécial, reconnaissant l'utilité du Répertoire de la pratique des organes de l'Organisation des Nations Unies, exprime l'espoir que celui-ci sera mis à jour le plus rapidement possible [par. 341].

3. Établissement d'un répertoire de la pratique de l'Assemblée générale fondé sur le Règlement intérieur

121. Le Comité spécial n'a pas cru devoir retenir la proposition concernant la publication d'un répertoire de la pratique de l'Assemblée générale fondé sur le Règlement intérieur [par. 344].

4. Rappel des recommandations antérieures

122. II a été suggéré que le Président de l'Assemblée générale rappelle, au début de la session, les recommandations relatives à l'amélioration des méthodes de travail que l'Assemblée a approuvées, notamment par sa résolution 1898 (XVIII) [Voir annex III] , et les signale tout particulièrement à l'attention des présidents des grandes commissions. Tout en reconnaissant le bien-fondé de cette suggestion, le Comité spécial n'a pas estimé devoir formuler de recommandation précise à son sujet [par. 345 et 346].

123. Le Comité spécial n'a pas retenu la suggestion tendant à ce que le rapport du Comité spécial pour l'amélioration des méthodes de travail de l'Assemblée générale [Documents officiels de l'Assemblée générale, dix-huitième session, Annexes, point 25 de l'ordre du jour, document A/5423.] soit réimprimé, en raison des incidences financières qu'elle comporterait [par. 345 et 346].

5. Assistance en matière de procédure

124. Le Comité spécial a pris note du fait qu'il n'était pas possible d'affecter en permanence un membre du Service juridique à chacune des grandes commissions, mais que des conseils juridiques étaient toujours fournis sur demande, soit oralement soit par écrit [par. 348].

125. Le Comité spécial n'a pas cru devoir formuler de recommandation sur la proposition tendant à ce que le Président de l'Assemblée générale et les présidents des grandes commissions disposent de plusieurs assistants, choisis parmi les membres du Secrétariat et, dans la mesure du possible, parmi les membres des délégations elles-mêmes, auxquels ils confieraient certains points de l'ordre du jour pour qu'ils les examinent de près avec les délégations directement intéressées et accélèrent ainsi les progrès de l'Assemblée [par. 347 et 348].

E. Études concernant le Règlement intérieur

126. Le Comité spécial n'a pas estimé devoir retenir les suggestions tendant à insérer dans le Règlement intérieur de l'Assemblée générale des dispositions similaires à celles du Règlement intérieur du Conseil économique et social [par. 352].

127. Le Comité spécial, ayant pris note de la proposition concernant une étude comparative des règlements intérieurs de l'Assemblée générale et des organes directeurs des institutions spécialisées, suggère que l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche envisage d'entreprendre la réalisation d'un tel projet [par. 353].

128. Enfin, le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale que le Secrétariat soit chargé de procéder à une étude comparative des textes du Règlement intérieur de l'Assemblée générale dans les diverses langues officielles afin d'en assurer la concordance [par. 354].

F. Programme spécial de formation

129. Le Comité spécial, conscient des problèmes de formation qui se posent aux délégations, notamment en ce qui concerne les représentants nouvellement arrivés, suggère que l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche envisage d'y apporter une solution [par. 356].

G. Groupes régionaux

130. Le Comité spécial fait sienne la suggestion tendant à ce que les noms des présidents des groupes régionaux pour le mois en cours soient publiés dans le Journal des Nations Unies et recommande à l'Assemblée générale de laisser au Secrétariat le soin de déterminer la fréquence avec laquelle il convient de l'appliquer [par. 357 et 358].


(a) Par sa résolution 2837 (XXVI) du 17 décembre 1971, l'Assemblée générale a approuvé les conclusions du Comité spécial pour la rationalisation des procédures et de l'organisation de l'Assemblée générale créé en vertu de la résolution 2632 (XXV) du 9 novembre 1970, a déclaré que ces conclusions étaient utiles et méritaient d'être examinées par l'Assemblée, ses commissions et les autres organes pertinents, et a décidé qu'elles seraient reproduites en annexe au Règlement intérieur : les conclusions du Comité spécial sont reproduites dans la présente annexe. Par la même résolution, l'Assemblée générale, sur la recommandation du Comité spécial, a décidé de modifier les articles 39, 60 (renuméroté 58), 69 (renuméroté 67), 74 (renuméroté 72), 101 (renuméroté 98), 105 (renuméroté 103), 107 (renuméroté 105), 110 (renuméroté 108) et 115 (renuméroté 114) de son règlement intérieur et d'adopter un nouvel article 112 (renuméroté 110) [voir introduction, par. 30]. Pour le rapport du Comité spécial, voir Documents officiels de l'Assemblée générale, vingt-sixième session, Supplément n° 26 (A/8426).