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Règlement intérieur

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Annexe I (a)

Recommandations et suggestions formulées par la Commission spéciale des méthodes et des procédures de l'Assemblée générale et approuvées par l'Assemblée (b)

Examen par l'Assemblée générale de conventions internationales négociées au cours de conférences où sont représentés les gouvernements de tous les États membres

13. La Commission spéciale a constaté que dans le passé certaines des grandes commissions de l'Assemblée générale ont consacré un nombre particulièrement élevé de séances à un examen détaillé, article par article, de textes de conventions internationales. II en a même été ainsi lorsque le texte d'une convention avait été préparé par une conférence internationale où étaient représentés tous les États Membres. II a été indiqué à cet régard que l'expérience acquise montrait qu'une grande commission n'était pas particulièrement qualifiée, en raison même du nombre de ses membres, pour rédiger des conventions et que, étant chargée de l'étude détaillée de conventions, elle n'avait souvent pas le temps de traiter d'une manière satisfaisante d'autres questions dont l'examen lui incombait.

La Commission spéciale reconnaît la valeur du parrainage des conventions par l'Assemblée générale. Elle croit que l'autorité de l'Assemblée générale et le retentissement que ses débats provoquent dans l'opinion publique doivent être dans bien des cas utilisés pour le plus grand bien de la collaboration internationale. C'est pourquoi elle désire que l'Assemblée générale garde toute la liberté d'action nécessaire.

Elle se contente donc de recommander que, lorsque des conventions ont été négociées au cours de conférences internationales auxquelles tous les Membres de l'Organisation des Nations Unies ont été invités à participer et auxquelles ceux-ci ont été représentés non pas seulement par des experts agissant à titre personnel, mais par des représentants gouvernementaux, et sont par la suite présentées à l'examen de l'Assemblée générale, celle-ci n'entreprenne pas un nouvel examen détaillé, mais se contente d'en délibérer d'une manière générale et d'exprimer son opinion d'ensemble sur les instruments qui lui sont soumis. L'Assemblée générale, à la suite d'un débat de cette nature, peut éventuellement faire siennes les conclusions auxquelles les conférences ont abouti et recommander aux Membres d'accepter ou de ratifier les conventions qui ont résulté de leurs travaux.

II pourrait notamment en être ainsi des conventions qui seraient soumises à l'Assemblée générale à la suite de conférences de tous les États Membres convoquées par le Conseil économique et social, en vertu du paragraphe 4 de l'Article 62 de la Charte.

Examen par l'Assemblée générale de conventions internationales mises au point par des experts ou au cours de conférences auxquelles les États membres ne participent pas tous
- Rédaction de textes de nature juridique

14. D'autre part, lorsqu'il est proposé à l'Assemblée générale d'examiner des conventions dont le travail préparatoire a été confié à des groupes d'experts n'agissant pas comme représentants gouvernementaux ou à des conférences auxquelles les Membres de l'Organisation des Nations Unies n'auraient pas tous été invités à participer, il y aurait lieu pour le Bureau et l'Assemblée générale d'examiner si une de ses grandes commissions, notamment la Commission juridique, dispose du temps nécessaire pendant la session pour un examen approfondi de ces conventions ou s'il est possible de créer une commission spéciale chargée de cet examen au cours de la session.

Dans la négative, la Commission spéciale recommande que l'Assemblée générale décide, après ou sans débat général sur les principes fondamentaux de la convention à élaborer, qu'un Comité spécial chargé de se réunir entre les sessions soit créé. L'Assemblée générale pourrait encore décider de convoquer entre deux de ses sessions une conférence de plénipotentiaires aux fins d'étude, de négociation, de rédaction et, éventuellement, de signature de la convention. La conférence de plénipotentiaires pourrait recevoir mandat de l'Assemblée générale de transmettre directement les instruments aux gouvernements pour acceptation ou ratification. Dans ce cas encore, l'Assemblée générale pourrait, au cours d'une session ultérieure, exprimer son opinion sous une forme généralsur la convention résultant de la conférence et recommander aux Membres de l'accepter ou de la ratifier.

En ce qui concerne la rédaction de textes de nature juridique, la Commission spéciale recommande tout particulièrement que l'on recoure autant que possible à des comités de rédaction de composition réduite.

Réunion du Bureau et des grandes commissions

20. La Commission spéciale tient à mentionner qu'afin que des réunions plus fréquentes du Bureau ne retardent pas les travaux de l'Assemblée plénière ou des commissions, il est souhaitable que le Bureau puisse se réunir, s'il est nécessaire, en même temps que l'Assemblée plénière ou les grandes commissions. (Dans ce cas, un des vice-présidents pourrait remplacer le Président en réunion plénière et les vice-présidents des grandes commissions pourraient remplacer les présidents aux réunions de celles-ci.)
La Commission spéciale estime également qu'afin de gagner du temps au début de la session, certaines des grandes commissions ne devraient pas attendre la fin du débat général pour entamer leurs travaux.

Répartition des points de l'ordre du jour entre les grandes commissions

22. Dans le passé, certaines des grandes commissions ont été chargées plus que d'autres des questions qui exigeaient un examen prolongé. Il en a été notamment ainsi de la Première Commission. La Commission spéciale a noté pourtant que le principe de l'article 89 (Article 97 du présent règlement intérieur) du Règlement intérieur, suivant lequel « les questions se rapportant à une même catégorie de sujets sont renvoyées à la commission ou aux commissions qui s'occupent de cette catégorie », a subi des exceptions au cours de la troisième session de l'Assemblée générale.

La Commission spéciale estime qu'un caractère moins rigide pourrait être donné à la répartition de questions entre les commissions et que les questions qui peuvent être considérées comme relevant de la compétence de deux ou de plus de deux commissions devraient être de préférence renvoyées à la commission dont l'ordre du jour est le moins chargé.

Examen en séance plénière, sans renvoi préalable à une grande commission, de questions inscrites à l'ordre du jour

23. Un autre moyen d'alléger la tâche d'une grande commission quelconque serait de procéder directement en séance plénière, sans renvoi préalable à une commission, à l'examen de certaines questions qui relèvent du mandat de la grande commission intéressée. Cette méthode aurait, en outre, le grand avantage de réduire dans une mesure sensible la répétition des débats.

L'économie de temps qui pourrait en résulter apparaît assez considérable, particulièrement si la grande commission intéressée pouvait se réunir en même temps que l'Assemblée plénière.

Si la grande commission ne pouvait pas se réunir en même temps que l'Assemblée plénière, toute suppression d'une de ses séances permettrait à une autre des grandes commissions de se réunir à sa place.

L'examen des questions en séance plénière bénéficierait de la participation des chefs des délégations et d'une grande solennité et publicité. Le coût légèrement supérieur, pour les Nations Unies, des séances plénières, dû notamment à la distribution des comptes rendus in extenso de séances, serait sans aucun doute compensé par le raccourcissement mêII appartient au Bureau de proposer à l'Assemblée générale celles des questions de l'ordre du jour qui pourraient être ainsi traitées. La Commission spéciale recommande que l'expérience soit faite de cette méthode au cours des prochaines sessions de l'Assemblée générale.

De l'avis de la Commission spéciale, cette procédure serait particulièrement appropriée pour certaines questions dont les Membres connaissent bien les aspects fondamentaux, telles, par exemple, celles qui ont été examinées par l'Assemblée générale au cours de sessions antérieures et ne nécessitent pas la présence de représentants d'États non membres, ni l'audition de témoins.me de la session.

Rôle du Président de l'Assemblée générale, des Présidents des commissions et du Secrétariat

39. À ce point du rapport, il ne reste plus à la Commission spéciale qu'à insister une fois de plus sur l'importance du rôle du Président de l'Assemblée générale et des présidents des commissions. C'est de leur compétence, de leur autorité, de leur tact, de leur impartialité, de leur respect des droits des minorités comme de ceux des majorités et de leur connaissance du Règlement intérieur que dépend essentiellement la bonne marche des travaux. Ce sont l'Assemblée générale et chacune de ses commissions qui sont maîtresses de la conduite de leurs travaux. Mais c'est la tâche particulière des présidents de guider ces travaux pour le plus grand bien de tous les membres.
La Commission spéciale considère que tout doit être fait pour aider les présidents à remplir leurs importantes fonctions. Le Président de l'Assemblée générale et le Bureau doivent assister les présidents des commissions de leurs conseils. Le Secrétaire général doit mettre à leur disposition son expérience et toute son autorité.

La Commission spéciale se félicite de l'utile pratique, établie dans le Secrétariat, de réunions journalières entre les secrétaires des commissions sous la présidence du Directeur du Cabinet du Secrétaire général, où sont examinées de façon approfondie les questions de procédure qui se posent au jour le jour à l'Assemblée générale et dans les commissions. Elle signale par ailleurs l'importance qu'il y a à ce que, comme par le passé, un conseiller juridique du Secrétariat soit présent aux séances et puisse donner au président ou à la commission les avis dont ceux-ci pourraient avoir besoin pour la conduite de leurs travaux et l'interprétation du Règlement.


(a) Par la résolution 362 (IV) du 22 octobre 1949, l'Assemblée générale a approuvé diverses recommandations et suggestions formulées par la Commission spéciale des méthodes et des procédures de l'Assemblée générale, qu'elle avait constituée par la résolution 271 (III) du 29 avril 1949. L'Assemblée a estimé que ces recommandations et suggestions méritaient « d'être prises en considération par l'Assemblée générale et ses commissions » et a prié le Secrétaire général « de préparer un document où lesdites recommandations et suggestions soient présentées sous une forme qui soit d'un usage commode pour le Bureau et les délégations des États Membres à l'Assemblée générale ». Conformément à cette demande, les recommandations et suggestions de la Commission spéciale, telles qu'elles figurent dans l'annexe II de la résolution 362 (IV), sont reproduites dans la présente annexe.

(b) Les numéros de paragraphes désignent les paragraphes du rapport de la Commissions spéciale. On trouvera le texte complet dudit rapport dans les Documents officiels de l'Assemblée générale, quatrième session, Supplément n° 12 (A/937). Les sous-titres et notes de bas de page insérés par le Secrétariat sont destinés à faciliter la consultation des documents de référence.