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Règlement intérieur

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XVI. Questions administratives et budgétaires

Dispositions générales

Règlement relatif à la gestion financière

Article 152

L'Assemblée générale arrête le règlement relatif à la gestion financière de l'Organisation. [Pour le Règlement financier de l'Organisation des Nations Unies, voir ST/SGB/Financial Rules/1/Rev.3.]

Incidences financières des résolutions

Article 153

[Voir annexe IV, par. 97 et 98, et annexe V, par. 12 et 13.]

Aucune commission ne recommande à l'Assemblée générale, pour approbation, de résolution impliquant des dépenses sans que cette résolution soit accompagnée d'une prévision des dépenses établie par le Secrétaire général. L'Assemblée générale ne vote aucune résolution dont le Secrétaire général prévoit qu'elle entraînera des dépenses tant que la Commission des questions administratives et budgétaires (Cinquième Commission) n'a pas eu la possibilité d'indiquer les incidences de la proposition sur les prévisions budgétaires de l'Organisation.

Article 154

[Voir annexe IV, par. 97 et 98, et annexe V, par. 12 et 13.]

Le Secrétaire général tient toutes les commissions au courant des prévisions détaillées des frais qu'entraînent les résolutions dont les commissions recommandent l'approbation par l'Assemblée générale.

Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires

Nomination

Article 155

[Voir introduction, par. 19, 31 et 36.]

L'Assemblée générale nomme un Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires comprenant seize membres, dont trois au moins sont des experts financiers d'une compétence reconnue.

Composition

Article 156

[Voir introduction, par. 19 et 36.]

Les membres du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, tous de nationalité différente, sont choisis de façon à assurer une large représentation géographique et en tenant compte de leurs titres et de leur expérience personnels; la durée de leur mandat est de trois ans, correspondant à trois années civiles. Les membres se retirent par roulement et peuvent être nommés à nouveau. Les trois experts financiers ne doivent pas se retirer en même temps. L'Assemblée générale nomme les membres du Comité consultatif au cours de la session ordinaire précédant immédiatement l'expiration du mandat des membres ou, si des sièges deviennent vacants, au cours de la session suivante.

Fonctions

Article 157

[Voir introduction, par. 36.]

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires est chargé de soumettre le budget-programme de l'Organisation à un examen technique et d'assister la Commission des questions administratives et budgétaires (Cinquième Commission). Au début de chaque session ordinaire au cours de laquelle le projet de budget-programme pour l'exercice biennal suivant doit être examiné, il soumet à l'Assemblée générale un rapport détaillé sur le projet de budget-programme pour ledit exercice biennal. Il présente également, aux dates spécifiées dans les dispositions pertinentes du Règlement financier et des règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies [Pour le Règlement financier et les règles de gestion financière de l’Organisation des Nations Unies, voir ST/SGB/2003/7.], un rapport sur les comptes de l'Organisation et de toutes les entités de l'Organisation pour lesquelles le Secrétaire général exerce une responsabilité administrative. Il examine, au nom de l'Assemblée générale, les budgets administratifs des institutions spécialisées et les propositions relatives aux arrangements financiers et budgétaires à conclure avec ces institutions. Il remplit toutes autres fonctions qui peuvent lui être assignées aux termes du roulement financier de l'Organisation.

Comité des contributions

Nomination

Article 158

[Voir introduction, par. 26,33 et 35.]

L'Assemblée générale nomme un Comité des contributions, qui est un comité technique comprenant dix-huit membres.

Composition

Article 159

[Voir introduction, par. 37.]

Les membres du Comité des contributions, tous de nationalité différente, sont choisis de façon à assurer une large représentation géographique et en tenant compte de leurs titres et de leur expérience personnels; la durée de leur mandat est de trois ans, correspondant à trois années civiles. Les membres se retirent par roulement et peuvent être nommés à nouveau. L'Assemblée générale nomme les membres du Comité des contributions au cours de la session ordinaire précédant immédiatement l'expiration du mandat des membres ou, si des sièges deviennent vacants, au cours de la session suivante.

Fonctions

Article 160

Le Comité des contributions conseille l'Assemblée générale au sujet de la répartition, visée au paragraphe 2 de l'Article 17 de la Charte, des dépenses de l'Organisation entre les Membres, approximativement d'après leur capacité de paiement. Le barème des quotes-parts, une fois fixé par l'Assemblée générale, ne fera pas l'objet d'une révision générale pendant au moins trois ans, à moins qu'il ne devienne évident que des changements considérables sont intervenus dans la capacité de paiement relative des États. Le Comité conseille également l'Assemblée générale au sujet de la quote-part des dépenses que doivent assumer les nouveaux Membres, des demandes de modification des quotes-parts formulées par les Membres, ainsi que des mesures à prendre en ce qui concerne l'application de l'Article 19 de la Charte.