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Rapport de la Cour pénale internationale

Historique

À sa quarante-neuvième session, en 1994, l’Assemblée générale a décidé, au titre de
la question intitulée « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-sixième session », de créer un comité ad hoc chargé d’examiner les principales questions que soulevait le projet de statut d’une cour pénale internationale établi par la Commission et d’envisager les dispositions à prendre en vue de la convocation d’une conférence internationale de plénipotentiaires chargée de conclure une convention portant création de la cour (résolution 49/53).

À sa cinquantième session, l’Assemblée générale a créé la Commission préparatoire pour la création d’une cour pénale internationale (résolution 50/46). En 1998, l’Assemblée a organisé une conférence diplomatique de plénipotentiaires lors de laquelle elle a adopté le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et la résolution F de l’Acte final de la Conférence, portant création de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale. L’Assemblée a poursuivi son examen de la question de sa cinquante-deuxième à sa cinquante-septième session (résolutions 52/160, 53/105, 54/105, 55/155, 56/85 et 57/23). Après l’entrée en vigueur du Statut de Rome le 1er juillet 2002, aux cinquante-huitième et cinquante neuvième sessions, la question a été intitulée « Cour Pénale Internationale » (résolutions 58/79 et 59/43).

À sa cinquante-neuvième session, l’Assemblée générale a décidé que la question devrait s’intituler « Rapport de la Cour pénale internationale » (résolution 59/43).

À sa soixante et unième session, l’Assemblée générale a : demandé aux États qui ne l’avaient pas encore fait d’envisager de devenir parties à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale; souligné qu’il importait que l’Accord régissant les relations entre l’Organisation des Nations Unies et la Cour pénale internationale soit appliqué dans son intégralité et que le Secrétaire général fournisse des informations complètes sur les mesures prises à cette fin; pris note de la création du bureau de liaison de la Cour Pénale Internationale au Siège de l’Organisation des Nations Unies et de son opérationnalisation, et encouragé le Secrétaire général à collaborer étroitement avec lui; rappelé qu’en vertu du paragraphe 3 de l’article 12 du Statut de Rome, un État qui n’était pas partie au Statut pouvait, par déclaration déposée auprès du Greffier de la Cour Pénale internationale, consentir à ce que la Cour exerce sa compétence à l’égard de tels ou tels crimes visés au paragraphe 2 dudit article; encouragé tous les États à envisager de participer aux travaux du Groupe de travail spécial sur le crime d’agression en vue de l’élaboration de projets de disposition relative au crime d’agression; invité la Cour pénale internationale à lui présenter un rapport sur les activités qu’elle aurait menées en 2006-2007, pour qu’elle l’examine à sa soixante-deuxième session (résolution 61/15).

Documentation

Références concernant la soixante et unième session (point 74 de l’ordre du jour)

[Source: Liste préliminaire annotée des questions à inscrire à l’ordre du jour provisoire de la soixante-deuxième session ordinaire de l’Assemblée générale (A/62/100, Corr. 1 and Add.1)]