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Bureau de la déontologie - Écouter - Conseiller - Respecter

Dispositif de transparence financière

Que faut-il déclarer?

Les fonctionnaires tenus de souscrire une déclaration la situation financière fournissent les informations ci-après concernant leur propre situation financière et, le cas échéant, celle de leur conjoint et de leurs enfants à charge :

Déclaration de situation financière du fonctionnaire

Élément Que faut-il déclarer Exemples
Patrimoine Valeur marchande unitaire égale ou supérieure à 10 000 dollars des États-Unis Actions, obligations, fonds mutuels, biens immobiliers
Plus-values Toute plus-value d’un montant supérieur à 10 000 dollars réalisée sur la vente de biens personnels détenus à titre de placement ou à des fins commerciales  
Options d'achat Toute option d’achat d’actions, cotées ou non, quelle qu’en soit la valeur  
Revenus

Les revenus de sources autres que l’Organisation des Nations Unies, y compris les revenus des placements, si le montant total de ces revenus est supérieur à 10 000 dollars des États-Unis.

Toute rémunération différée supérieure à 10 000 dollars des États-Unis reçue d’un ancien employeur.

Toute part des bénéfices d’un précédent employeur si le montant est supérieur à 10 000 dollars des États-Unis

Cadeaux

Les cadeaux, faveurs, etc. reçus de source gouvernementale ou non gouvernementale dont la valeur totale est égale ou supérieure à 250 dollars des États-Unis.

Le montant de 250 dollars des États-Unis établi aux fins du Dispositif de transparence financière permet aux examinateurs de déterminer si des compléments à la rémunération versée par l’Organisation créent une situation de conflits d’intérêts ; il n’a rien à voir avec la détermination de la valeur nominale des cadeaux reçus.
Logement subventionné, repas, frais de voyage, montre
Dettes Les dettes d’un montant supérieur à 50 000 dollars des États-Unis envers tout créancier Hypothèque sur une résidence principale ou secondaire
Autres activités Conflit d’intérêts potentiels  
Fonction dirigeante Fonction dirigeante ou décisionnaire dans toute entité extérieure au système des Nations Unies Siège au conseil d’administration d’une société privée
Parents Parents employés dans le système des Nations Unies Conjoint, enfants, frères et sœurs

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Déclaration de situation financière du conjoint

Élément Que faut-il déclarer Exemples
Patrimoine Valeur marchande unitaire égale ou supérieure à 10 000 dollars des États-Unis Actions, obligations, fonds mutuels, biens immobiliers
Plus-values Toute plus-value d’un montant supérieur à 10 000 dollars des États-Unis réalisée sur la vente de biens personnels détenus à titre de placement ou à des fins commerciales  
Options d'achat Toute option d’achat d’actions, cotées ou non, quelle qu’en soit la valeur  
Revenus

Les revenus de sources autres que l’Organisation des Nations Unies, y compris les revenus des placements, si le montant total de ces revenus est supérieur à 10 000 dollars des États-Unis

Toute rémunération différée supérieure à 10 000 dollars des États-Unis reçue d’un ancien employeur

Toute part des bénéfices d’un précédent employeur si le montant est supérieur à 10 000 dollars des États-Unis

Cadeaux Les cadeaux, faveurs, etc. reçus de source gouvernementale ou non gouvernementale dont la valeur totale est égale ou supérieure à 250 dollars des États-Unis Logement subventionné, repas, frais de voyage, montre
Dettes Les dettes d’un montant supérieur à 50 000 dollars des États-Unis envers tout créancier
Hypothèque sur une résidence principale ou secondaire
Intérêts Les intérêts ou associations du conjoint pouvant constituer un conflit d’intérêts  

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Déclaration de situation financière pour enfant(s) à charge

Des enfants à charge sont des enfants de moins de 18 ans, ou de moins de 21 ans s’ils fréquentent une école ou une université, et auxquels le fonctionnaire apporte un soutien principal et continu.

Élément Que faut-il déclarer Exemples
Patrimoine Valeur marchande unitaire égale ou supérieure à 10 000 dollars des États-Unis Actions, obligations, fonds mutuels, biens immobiliers
Plus-values Toute plus-value d’un montant supérieur à 10 000 dollars des États-Unis réalisée sur la vente de biens personnels détenus à titre de placement ou à des fins commerciales  
Options d'achat Toute option d’achat d’actions, cotées ou non, quelle qu’en soit la valeur  
Revenus

Les revenus de sources autres que l’Organisation des Nations Unies, y compris les revenus des placements, si le montant total de ces revenus est supérieur à 10 000 dollars des États-Unis

Toute rémunération différée supérieure à 10 000 dollars des États-Unis reçue d’un ancien employeur

Toute part des bénéfices d’un précédent employeur si le montant est supérieur à 10 000 dollars des États-Unis

Cadeaux Les cadeaux, faveurs, etc. reçus de source gouvernementale ou non gouvernementale dont la valeur totale est égale ou supérieure à 250 dollars des États-Unis Logement subventionné, repas, frais de voyage, montre
Dettes Les dettes d’un montant supérieur à 50 000 dollars des États-Unis envers tout créancier
Hypothèque sur une résidence principale ou secondaire

Intérêts Les intérêts ou associations des enfants pouvant constituer un conflit d’intérêts  

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Déclaration d’intérêt

Les fonctionnaires tenus de présenter une déclaration d’intérêt communiquent les informations suivantes :

Élément Fonctionnaire Conjoint Enfant(s) à charge
Les intérêts financiers dans, ou association avec, toute entité susceptible d’entrer en relation avec l’Organisation
Les intérêts financiers dans, ou association avec, toute entité ayant des intérêts commerciaux liés aux activités de l’Organisation
Les intérêts financiers dans, ou association avec, toute entité présente dans un secteur d’activité où opère également l’Organisation
Fonction dirigeante ou décisionnaire dans toute entité extérieure au système des Nations Unies (notamment si le fonctionnaire siège au conseil d’administration d’une entreprise privée)    
Toute autre activité extérieure susceptible de nuire à son objectivité ou son indépendance dans l’exercice de ses fonctions au service de l’Organisation    
Membres de la famille employés par un organisme des Nations Unies