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Bureau de la déontologie - Écouter - Conseiller - Respecter

Protection contre les représailles

Demander la protection contre des représailles

On entend par représailles toute mesure préjudiciable, prise ou recommandée à l’encontre d’une personne qui a signalé un manquement ou a concouru à un audit ou une enquête officielle. Alors qu’il est loisible aux fonctionnaires de contacter le Bureau de la déontologie s’ils craignent des représailles, ils ont droit à la protection uniquement si des représailles ont effectivement eu lieu.

Des fonctionnaires qui souhaitent demander à être protégés contre des représailles doivent remplir le Formulaire de protection contre les représailles EN word et le soumettre au Bureau de la déontologie.

Quand il reçoit une demande de protection contre des représailles, le Bureau de la déontologie procède à un examen préliminaire de la plainte en vue de déterminer si la démarche entreprise par le requérant est une activité protégée (c’est-à-dire la dénonciation d’un manquement ou la coopération avec un audit ou une enquête), et, dans l’affirmative, s’il y a lieu de présumer que l’activité protégée a été un facteur dans les représailles présumées. Le Bureau peut demander aux requérant de présenter des documents additionnels, ou obtenir son consentement pour la recherche d’informations auprès de tiers. L’examen préliminaire inclut une analyse des règlements et textes administratifs pertinents.

Si le Bureau de la déontologie estime, sur la base de son examen préliminaire, que des représailles peuvent être présumées, il saisit le Bureau des services de contrôle interne aux fins d’une enquête. L’enquête terminée, le Bureau de la déontologie procède à une évaluation indépendante du rapport d’enquête et des pièces justificatives, et détermine en dernier ressort s’il y a eu représailles.
Les fonctionnaires sont informés par écrit de l’aboutissement des demandes de protection contre les représailles soumises au Bureau de la déontologie.

Toutes les demandes de protection contre des représailles reçues par le Bureau de la déontologie, et toutes les communications avec les plaignants sont tenues strictement confidentielles. Le cas d’un fonctionnaire ne sera pas discuté avec autrui sans son consentement préalable. Le fait de demander l’assistance du Bureau de la déontologie n’empêche pas le fonctionnaire de saisir d’autres organes de l’ONU, tels que le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies ou le Groupe du contrôle hiérarchique en ce qui concerne des infractions à la politique de protection contre des représailles.

Pour nous contacter, veuillez appeler notre service d’assistance téléphonique au +1 917 367 9858 ou envoyer un courriel à : ethicsoffice@un.org.