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Bureau de la déontologie - Écouter - Conseiller - Respecter

Protection contre les représailles

Dénonciation de manquements ou coopération avec des audits ou des enquêtes

La politique de protection contre des représailles englobe les représailles pour la dénonciation de manquements et pour la coopération avec des audits ou des enquêtes officiels.

Par manquements, on entend l’inobservation, par un fonctionnaire, de ses obligations conformément à la Charte des Nations Unies, au Statut et au Règlement du personnel ou à tout autre texte administratif, ou l’inobservation des normes de conduite requise des fonctionnaires internationaux. À titre d’exemple, les manquements incluent des actes comme la fraude, le vol, l’abus des biens de l’ONU et le harcèlement sexuel. Ils incluent également le fait de demander à une autre personne d’enfreindre les règles applicables. Il n’incluent pas le refus d’un collègue ou d’un superviseur de partager votre opinion sur une question de politique générale ou une décision administrative, ou le fait de critiquer la qualité du travail.

Il ne faut pas signaler les manquements au Bureau de la déontologie. Pour être protégé pour avoir signalé une infraction aux règles de l’ONU, il faut adresser une communication à un bureau de l’ONU habilité à la recevoir et à y donner suite. Les bureaux en question incluent le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) EN, le Sous Secrétaire général à la Gestion des ressources humaines, le chef du département ou bureaux concerné, ou l’interlocuteur chargé de recevoir des dénonciations d’exploitation ou d’abus sexuels. Si vous signalez des manquements au Bureau de la déontologie, vous serez renvoyés au bureau compétent.

Les Services de médiation et de l’ombudsman des Nations Unies et le Groupe du contrôle hiérarchique du bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion ne sont pas des destinataires appropriés pour des dénonciations de manquements, car ils ne sont pas chargés de les recevoir ou de lancer des enquêtes.

Dans certaines conditions, la protection contre des représailles peut être étendue à des personnes qui dénoncent des manquements à des organismes extérieurs à l’ONU, tels que les organismes nationaux chargés de l’application de la loi ou les médias.

Toute dénonciation d’un manquement doit inclure des informations ou des éléments matériels qui indiquent que des règles ou règlements de l’ONU ont été enfreints. Le fait de signaler des rumeurs ou des bavardages ne constitue pas une dénonciation de manquements.

Les fonctionnaires sont également protégés s’ils concourent à des audits ou des enquêtes autorisées par l’ONU, qui incluent non seulement ceux conduits par le BSCI, mais aussi les évaluations extérieures, telles que celles de la Commission indépendante chargée d’enquêter sur la gestion du programme Pétrole contre nourriture.

Pour nous contacter, veuillez appeler notre service d’assistance téléphonique au +1 917 367 9858 ou envoyer un courriel à : ethicsoffice@un.org.