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Désarmement - Bureau des affaires du désarmement des Nations Unies

Glossaire sur la vérification

Accès réglementé
Disposition de la Convention sur les armes chimiques concernant l'étendue et la nature de l'accès à un ou plusieurs endroits donnés pendant une inspection par mise en demeure. L'État partie inspecté est tenu d'accorder l'accès le plus large possible, mais il a le droit de prendre, conformément à l'accès réglementé, les mesures nécessaires en vue de protéger la sécurité nationale et des installations sensibles, et d'empêcher la divulgation d'informations et de données confidentielles sans rapport avec les armes chimiques. Si l'État partie inspecté ne donne pas pleinement accès à des lieux, à des activités ou à des informations, il est tenu de faire tout ce qui lui est raisonnablement possible pour fournir des moyens alternatifs de dissiper la préoccupation quant au non-respect éventuel qui est à l'origine de l'inspection.
Accord de garanties
Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et les États non dotés d'armes nucléaires (ENDAN) qui donne à l'AIEA le droit de vérifier que les matières nucléaires et les installations des ENDAN ne sont pas utilisées à des fins non pacifiques.
Accord de soumission volontaire
Accord de garanties conclu entre un État doté d'armes nucléaires (EDAN) et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) par lequel l'EDAN s'engage à soumettre spontanément certaines activités nucléaires pacifiques aux garanties de l'AIEA. Des accords de soumission volontaire ont été conclus avec tous les EDAN.
Accord d'installation
Accord entre un État partie et l'organisation chargée de conduire les activités de vérification définissant les procédures à suivre pendant l'inspection sur place d'installations précises.
Autorité nationale
Organe national désigné par chaque État partie pour assurer la liaison avec l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques.
Avion de reconnaissance
Quasiment tout type d'avion équipé d'une série de capteurs pour recueillir des informations sur des objets militaires et non militaires. Aux termes du Traité sur le régime «  Ciel ouvert  », les États parties peuvent utiliser des avions de reconnaissance équipés de capteurs agréés pour survoler le territoire d'un autre État.
Capteur
Engin qui convertit l'énergie émise ou réfléchie en un signal pouvant être traité. L'énergie peut prendre différentes formes. Il peut s'agir de rayonnement nucléaire, sismique ou électromagnétique couvrant un large spectre (radar, radio, infrarouge, lumière visible, ultraviolet, rayons X et gamma, son, chaleur ou vibrations du sol, etc.). Les capteurs peuvent être laissés sous surveillance ou non et être installés sur toute une série de plateformes en mer, au sol ou dans l'air. Dans un langage plus technique, les capteurs sont parfois appelés transducteurs. Voir aussi télédétection.
Centre international de données
Organisme créé en vertu du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) pour traiter les données recueillies par le Système de surveillance international (SSI). Le Centre international de données fait partie intégrante du Secrétariat technique de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE).
Centres nationaux de données
Établissements pouvant être exploités par les États parties dans le cadre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE). Ces centres nationaux peuvent recevoir les données recueillies par les réseaux du Système de surveillance international (SSI), transmettre des informations au Centre international de données ou évaluer des données communiquées par ce dernier.
Contrôle comptable des matières nucléaires
Technique de déclaration de données utilisée dans le cadre des garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Chaque État partie avec lequel un accord de garanties a été conclu doit utiliser un système de comptabilité pour contrôler le stock de matières nucléaires dans chaque zone de bilan matières sous sa juridiction et les changements qui s'y produisent. Ces relevés comptables sont communiqués régulièrement à l'AIEA. Les inspections sur place de l'AIEA permettent de vérifier l'exactitude des informations communiquées. Voir aussi garanties de l'AIEA.
Déclaration de données/échange de données
Rapports d'information transmis par les États parties sur des questions concernant les dispositions d'un traité. Les déclarations de données sont des instruments de surveillance concertée. Ces données portent généralement sur l'emplacement, le nombre, les caractéristiques et le statut des équipements limités par un traité, et sur le calendrier et le détail des activités limitées. Ces données peuvent être échangées directement entre les États parties ou transiter par une organisation internationale. Elles sont prévues par plusieurs traités bilatéraux et multilatéraux et notamment le Traité de limitation des armes stratégiques (SALT II), le Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (Traité FNI), le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (Traité FCE), le Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (Traité START I) et la Convention sur les armes chimiques.
Différence d'inventaire
Terme employé dans le cadre des garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Il s'agit de la différence entre le stock comptable et le stock physique.
Échantillonnage
La Convention sur les armes chimiques permet à l'équipe d'inspection de prélever des échantillons dans les quantités qu'elle juge nécessaire pour vérifier l'absence de produits chimiques non déclarés inscrits dans les Tableaux de produits chimiques de la Convention. L'équipe d'inspection peut demander l'aide de l'État partie inspecté et superviser le prélèvement des échantillons. Les échantillons qui revêtent une importance comprennent les échantillons de produits chimiques toxiques, de munitions et de dispositifs, de restes de munitions et de dispositifs, les échantillons prélevés dans l'environnement et les échantillons biomédicaux prélevés sur des êtres humains ou des animaux. Si des ambiguïtés demeurent, les échantillons peuvent être analysés dans au moins deux laboratoires désignés hors site sous réserve de l'accord de l'État partie inspecté.
Enquête sur des allégations d'emploi
Inspection sur place servant à vérifier l'emploi ou la menace d'emploi d'armes interdites. Les enquêtes sur des allégations d'emploi sont prévues par la Convention sur les armes chimiques.
Équipe d'inspection
Groupe d'inspecteurs et d'assistants d'inspection désignés pour conduire une inspection sur place.
État hôte
État sur le territoire duquel se trouve une installation devant être inspectée.
État partie inspecté
État partie faisant l'objet d'une inspection sur son territoire ou en tout autre lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle, ou État partie ayant une installation ou une zone située sur le territoire d'un État hôte qui est soumise à une inspection.
Exposition de caractéristiques techniques
Mesure adoptée dans le cadre du Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (Traité START I) pour confirmer que les caractéristiques techniques des missiles balistiques intercontinentaux et des missiles balistiques lancés par sous-marins correspondent aux données déclarées.
Exposition sur les caractères distinctifs
Mesure appliquée en vertu du Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (Traité START I) pour aider les États parties à distinguer, avec des instruments de télédétection, les différents types de bombardiers lourds, d'anciens bombardiers lourds et de missiles de croisière aéroportés nucléaires.
Formule type
Plan détaillé utilisé pour appliquer les garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) dans une usine particulière. Il précise généralement les zones et les points stratégiques auxquels les inspecteurs de l'AIEA peuvent accéder au cours des inspections et les instruments pouvant être installés.
Garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA)
Ensemble de dispositions techniques et juridiques gérées par l'AIEA pour s'assurer que les matières nucléaires qu'un pays déclare détenir à des fins pacifiques ne sont pas détournées à des fins militaires. Les garanties de l'AIEA comportent trois grandes composantes : le contrôle comptable des matières nucléaires, la surveillance continue et les inspections sur place. Le contrôle comptable des matières nucléaires signifie que les États doivent rendre compte régulièrement de la nature et de la quantité de matières nucléaires présentes dans une zone de bilan matières et de leur évolution au fil du temps. La surveillance continue nécessite l'utilisation de scellés, de caméras et d'autres engins électroniques pour enregistrer automatiquement les activités qui se déroulent aux points stratégiques d'une zone de bilan matières. Les inspections sur place impliquent que des inspecteurs de l'AIEA vérifient les relevés comptables, ainsi que les scellés et les instruments installés, et confirment les stocks physiques de matières nucléaires. L'intensité et la fréquence des inspections sur place dépendent du caractère des installations concernées et de la quantité de matières nucléaires qu'elles renferment.

Les garanties de l'AIEA furent mises en place en 1961. À l'époque, seuls les réacteurs nucléaires de 100 mégawatts ou moins étaient assujettis aux garanties. Le Directeur général de l'AIEA devait obtenir l'accord officiel du pays concerné avant de nommer un inspecteur pour ce pays. Les garanties généralisées apparurent avec l'application du Traité sur la non-prolifération (TNP). En raison de ces garanties, toutes les installations et toutes les matières nucléaires des États non dotés d'armes nucléaires (ENDAN) sont assujetties aux activités de vérification de l'AIEA décrites précédemment. En 1993, l'AIEA engagea le Programme 93+2 pour renforcer sa capacité à détecter les installations et les stocks de matières nucléaires non déclarés, à vérifier l'absence d'activités nucléaires non déclarées dans les États qui sont assujettis aux garanties généralisées et à rendre le système des garanties plus efficace sur le plan des coûts. Le Système de garanties renforcé, approuvé en 1997 par le Conseil des gouverneurs de l'AIEA, figure dans le document INFCIRC/540. Des accords de soumission volontaire, conclus entre l'AIEA et les cinq États dotés d'armes nucléaires (EDAN), permettent l'application de garanties généralisées à la totalité ou à certaines des installations nucléaires pacifiques qui se trouvent sur leurs territoires.
Garanties généralisées
Garanties gérées par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) qui couvrent toutes les installations et matières nucléaires déclarées d'un État non doté d'armes nucléaires (ENDAN). Les garanties généralisées furent mises au point par l'AIEA (INFCIRC/153) en 1971 dans le cadre de l'application du Traité sur la non-prolifération (TNP). Elles comprennent les déclarations de données des États, ainsi que les inspections ad hoc, les inspections régulières et les inspections par mise en demeure, qui sont conduites par l'AIEA. Voir aussi garanties de l'AIEA.
Inspection ad hoc
Cette expression est utilisée différemment par plusieurs accords. Il s'agit dans certains cas d'inspections sur place réalisées de manière imprévisible. Ces inspections sont généralement combinées à des inspections régulières. Elles visent à renforcer la capacité d'un régime de vérification à détecter les manquements aux obligations d'un traité en permettant des inspections inopinées dans les installations déclarées. Dans d'autres cas, comme dans le cadre du système de garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), les inspections ad hoc sont réalisées pendant la période initiale d'application d'un traité, avant la tenue de négociations sur les détails d'application pour des installations précises.
Inspection autre que par mise en demeure
Inspection sur place réalisée dans le cadre des activités normales de surveillance de l'application des dispositions d'un accord. Les inspections autres que par mise en demeure sont réalisées à intervalles réguliers et si possible de manière ad hoc; elles ne signifient en aucune façon que d'éventuels soupçons de faute pèsent sur l'État inspecté. Elles sont les inspections sur place les plus courantes et sont généralement associées à des déclarations de données et parfois à des inspections par mise en demeure. Le type le plus courant d'inspection autre que par mise en demeure sont les inspections régulières.
Inspection de certification
Inspection sur place réalisée en vertu du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe pour observer la certification des hélicoptères d'attaque polyvalents reclassés et des avions d'entraînement aptes au combat reclassifiés dans des sites de certification précis. Les inspections de certification ne sont pas soumises à des quotas et ne peuvent être refusées.
Inspection de conversion
Inspection sur place utilisée dans le cadre du Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (Traité START I) et du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (Traité FCE) pour confirmer la conversion des éléments limités par ces traités.
Inspection de mise à jour des données
Inspection sur place utilisée pour confirmer l'exactitude des données relatives aux installations. Les inspections de mise à jour des données sont utilisées dans le cadre du Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (Traité START I) pour vérifier les informations concernant des éléments comme les bases de missiles balistiques intercontinentaux (ICBM), les bases de sous-marins, les bases aériennes, les installations de chargement de missiles balistiques intercontinentaux et de missiles balistiques lancés par sous-marins, les garnisons ferroviaires, les polygones d'essais, les sites de présentation statique, ou les installations de fabrication, de réparation, de stockage, d'entraînement, de conversion ou d'élimination, ou les installations de lancement spatial.
Inspection de réduction
Inspection sur place utilisée pour confirmer le processus de réduction et d'élimination des éléments interdits par un traité. Des inspections de réduction ont été effectuées dans le cadre du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (Traité FNI), du Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (Traité START I) et du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (Traité FCE).
Inspection de site suspect
Inspection sur place par mise en demeure utilisée dans le cadre du Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (Traité START I) pour confirmer qu'il n'y a pas d'assemblage clandestin de missiles balistiques intercontinentaux (ICBM) pour lanceurs mobiles.
Inspection finale
Inspection sur place réalisée en vertu du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (Traité FNI) et du Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (Traité START I). Dans le cadre du Traité FNI, les inspections finales permettent de vérifier que les éléments limités par le Traité, comme les missiles et les lanceurs, ne sont plus stockés dans des bases d'opérations de missiles ou des installations auxiliaires pour missiles spécifiées. Dans le cadre des traités START, elles permettent de confirmer que les installations devant être démantelées ont bien été éliminées.
Inspection initiale
Il s'agit de la première inspection sur place d'installations déclarées servant à vérifier les déclarations de données et à planifier les futures activités de vérification.
Inspection par mise en demeure
Inspection sur place réalisée avec un préavis très court. Les inspections par mise en demeure sont réalisées à la demande d'un État partie ou d'une institution chargée des activités de surveillance. Les inspections par mise en demeure sont généralement combinées à des inspections régulières et parfois aussi à des inspections ad hoc. Selon les dispositions de l'accord, l'État sur le territoire duquel doit se dérouler l'inspection peut avoir ou non le droit de la refuser. Les inspections par mise en demeure sont prévues par les dispositions en matière de vérification de plusieurs traités. Dans le cas du Traité FCE, on parle en français d'inspection par défiance.
Inspection postérieure aux exercices de dispersion
Inspection sur place réalisée en vertu du Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (Traité START I) pour confirmer le nombre de lanceurs mobiles de missiles balistiques intercontinentaux et des missiles associés.
Inspection pour vérifier l'élimination
voir inspection de réduction
Inspection régulière
Inspection sur place autre que par mise en demeure réalisée périodiquement. Les inspections régulières sont l'instrument le plus courant de la surveillance concertée. Elles sont généralement appliquées sur la base de déclarations de données initiales et peuvent être complétées par des inspections ad hoc, des inspections par mise en demeure et une surveillance continue. Différents accords prévoient des inspections régulières : les garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), le Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (Traité FNI), le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (Traité FCE), le Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (Traité START I) et la Convention sur les armes chimiques. L'on trouve parfois inspection de routine.
Inspection relative à des installations précédemment déclarées
Inspection sur place utilisée pour confirmer qu'une installation n'est pas impliquée dans des activités interdites. Ces inspections sont réalisées dans le cadre du Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (Traité START I).
Inspection relative aux corps de rentrée
Inspection sur place réalisée en vertu du Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (Traité START I) pour confirmer que les missiles balistiques intercontinentaux et les missiles balistiques lancés par sous-marins (SLBM) ne contiennent pas plus de corps de rentrée que le nombre d'ogives qui leur est attribué.
Inspection relative aux données de base
Inspection sur place qui permet de vérifier le nombre initial des équipements limités par les traités comme les missiles et les vecteurs déployés dans les bases de lancement de missiles ou dans les installations d'appui. On trouve aussi inspection initiale.
Inspection relative aux nouvelles installations
Inspection sur place réalisée en vertu du Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (Traité START I) pour confirmer l'exactitude des données relatives aux nouvelles installations et notamment les bases de missiles balistiques intercontinentaux (ICBM), les bases de sous-marins, les bases aériennes, les installations de chargement de missiles balistiques intercontinentaux et de missiles balistiques lancés par sous-marins, les garnisons ferroviaires, les polygones d'essais, les sites de présentation statique, ou les installations de fabrication, de réparation, de stockage, d'entraînement, de conversion, d'élimination ou de lancement spatial.
Inspection sur place
Inspection conduite par des inspecteurs désignés pour vérifier l'absence d'activités interdites par un accord de limitation des armements et la réalisation d'activités précises prévues par un accord de limitation des armements ou pour examiner la nature d'un événement suspect. Il existe trois grandes catégories d'inspections sur place : les inspections ad hoc, les inspections autres que par mise en demeure et les inspections par mise en demeure. La surveillance continue réalisée par le personnel peut aussi être considérée comme un type d'inspection sur place. Ces différentes inspections sur place constituent, avec les déclarations de données qu'elles complètent souvent, les principaux instruments de la surveillance concertée. Une inspection sur place ne peut être réalisée qu'avec l'accord de toutes les parties. Les inspections sur place sont généralement considérées comme l'un des instruments de vérification les plus intrusifs. Elles sont, par conséquent, l'une des mesures les plus délicates à négocier et à appliquer, comme l'a montré l'expérience de la Commission spéciale des Nations Unies (UNSCOM). Exemples de traités prévoyant des inspections sur place : le Traité sur la non-prolifération (TNP), le Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (Traité FNI), le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (Traité FCE), les traités sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (Traités START I et II), la Convention sur les armes chimiques et le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE).
Installation déclarée
Installation identifiée par un État partie comme étant soumise à des inspections continues ou autres que par mise en demeure, et parfois à des inspections par mise en demeure. Selon les accords de garanties généralisées conclus avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), les parties sont tenues de déclarer toutes leurs installations nucléaires et de les soumettre à une surveillance adaptée. Dans le cadre de la Convention sur les armes chimiques, les États parties sont tenus de faire de même pour toutes leurs installations de fabrication d'armes chimiques et installations connexes. Selon la Convention sur les armes chimiques, les installations non déclarées peuvent aussi faire l'objet d'inspections par mise en demeure.
Liste d'installations
Liste d'installations déclarées communiquée par les États parties à l'organisme de vérification.
Mandat d'inspection
Instructions données à l'équipe d'inspection précisant l'objet et les modalités d'une inspection précise.
Mécanisme de vérification du respect des dispositions
Précise la conduite à suivre pour régler un différend portant sur le nonrespect des dispositions.
Mesure hydrodynamique de la puissance
Technique utilisée par l'Union soviétique et les États-Unis pour s'assurer du respect des dispositions du Traité sur la limitation des essais souterrains d'armes nucléaires. Elle consiste à enregistrer dans la roche la vitesse de l'onde de choc d'une explosion expérimentale. Ces enregistrements sont ensuite comparés aux attentes théoriques calculées sur la base de modèles mathématiques fondés sur les données enregistrées lors d'expériences précédentes, afin d'évaluer la puissance explosive du dispositif.
Mesures de coopération
Dispositions de surveillance concertée dont l'application nécessite une collaboration. Elles comprennent généralement des activités telles que l'échange de données, la surveillance continue et les inspections sur place volontaires. Elles constituent une part importante de tous les grands régimes de surveillance.
Moyens techniques multinationaux
Il s'agit de tous les instruments internationaux utilisés pour vérifier le respect des obligations d'un traité. Les moyens techniques multinationaux sont utilisés par une institution internationale chargée de vérifier l'application d'un traité dans le cadre de mesures de coopération. Aujourd'hui, les moyens techniques multinationaux sont utilisés dans le cadre du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (Traité FCE) et par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Ils feront également partie du Système de surveillance international (SSI) qui doit être opérationnel pour l'entrée en vigueur du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE).
Moyens techniques nationaux (MTN)
Instruments techniques nationaux utilisés pour s'assurer qu'un autre État respecte les obligations qui lui incombent en vertu d'un traité sans intervenir sur son territoire ni dans son espace aérien. Les MTN peuvent être utilisés pour vérifier le respect des dispositions d'un traité en l'absence de mesures de coopération et dans le cadre d'un système de surveillance concertée.
Objet de vérification (ODV)
Toute formation, unité ou site soumis aux inspections sur place en vertu du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (Traité FCE). Les objets de vérification doivent répondre à certains critères précis. Les quotas d'inspection sont calculés en fonction du nombre d'objets de vérification.
Périmètre
Limite extérieure d'un site d'inspection déclaré, définie soit par des coordonnés géographiques soit par une description sur une carte ou un graphique.
Période d'inspection
Période allant de l'arrivée de l'équipe d'inspection sur le site d'inspection jusqu'à son départ. Elle ne comprend pas le temps consacré aux briefings avant et après une inspection, sauf pour les inspections par mise en demeure.
Période d'observation
Durée d'un vol d'observation réalisé dans le cadre du Traité sur le régime «  Ciel ouvert  ». Les capteurs peuvent fonctionner pendant toute la période d'observation à condition que l'avion ne dévie pas de la trajectoire ni de l'altitude prévues.
Période passée dans le pays
Période commençant au moment de l'arrivée de l'équipe d'inspection au point d'entrée et se terminant lorsqu'elle quitte le territoire de l'État partie inspecté.
Personnel d'accompagnement dans le pays
Groupe de personnes désigné par l'État partie sur le territoire duquel se déroule une inspection sur place et qui est chargé d'accompagner et d'aider les inspecteurs lors de la période passée dans le pays.
Point de départ
Lieu précis où l'équipe d'inspection quitte le territoire de l'État partie inspecté après avoir terminé sa mission.
Point d'entrée
Lieu précis où une équipe d'inspection entre sur le territoire de l'État partie inspecté.
Quota d'inspections
Nombre d'inspections explicitement prévu par un traité. Des quotas d'inspections sont fixés par le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (Traité FCE), le Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (Traité FNI) et le Traité sur le régime «  Ciel ouvert  ». En vertu du Traité FCE, les quotas d'inspections de chaque État partie correspondent à un pourcentage du nombre des objets de vérification (ODV) présents sur son territoire. Le Traité FNI avait fixé un quota d'inspections pour vérifier l'absence d'éléments limités par le Traité dans les bases d'opérations de missiles ou dans les installations auxiliaires pour missiles déclarées ou celles qui l'avaient été. Quant au Traité sur le régime «  Ciel ouvert  », il définit des quotas actifs et des quotas passifs qui dépendent de la superficie de chaque État partie. Le quota actif indique le nombre de vols d'observation qu'un État partie a le droit d'effectuer et le quota passif est le nombre de ceux qu'il est tenu d'accepter.
Régime de garanties d'EURATOM
Système de vérification instauré par le Traité de 1957 instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Il doit permettre de s'assurer que les matières nucléaires qui sont en la possession des membres de l'Union européenne ne sont pas détournées à des fins non pacifiques et que les dispositions du Traité concernant la livraison de matières nucléaires à des tiers sont respectées. Le système comporte deux éléments : le contrôle comptable et les inspections sur place. Le contrôle comptable signifie la tenue de registres concernant les minerais, les matières brutes et les matières fissiles spéciales utilisés ou produits, et leur transport. Les États Membres sont tenus de préciser à la Commission européenne le type de réacteurs qu'ils exploitent, leur utilisation principale, leur puissance thermique, leurs combustibles, les plans généraux des installations et les procédures techniques employées. Ils doivent aussi communiquer des informations sur leurs stocks de matières nucléaires et les mouvements de celles-ci. Les inspections sur place sont conduites par les inspecteurs de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM). Les États Membres n'ont pas le droit de s'opposer aux inspecteurs nommés ni de reporter les inspections. En cas d'opposition aux inspections, la Commission européenne peut saisir la Cour de justice européenne ou imposer des sanctions pour faire respecter le Traité EURATOM.

Un nouveau système de garanties, établi en 1975 par le document INFCIRC/193, permet la coordination des activités entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) conformément aux dispositions du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) imposant des garanties généralisées à tous les États parties non dotés d'armes nucléaires. Il fallait donc qu'un système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires soit mis en place et que des accords soient conclus entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'AIEA et deux pays dotés d'armes nucléaires, la France et le Royaume-Uni. Ces pays sont soumis à deux types de garanties : les garanties EURATOM/AIEA qui portent sur toutes les matières nucléaires civiles; et les garanties de l'AIEA qui couvrent une série d'installations en raison d'accords de soumission volontaire.
Renseignement électronique
Dans le cadre de la vérification, renseignement électromagnétique obtenu avec les moyens techniques nationaux (MTN) pour contrôler le respect des accords de maîtrise des armements.
Satellite de reconnaissance
Satellite utilisé pour des activités de reconnaissance aérienne. Les satellites de reconnaissance peuvent être équipés de caméras haute résolution, de caméras infrarouges et de radars. Les caméras modernes à haute résolution n'utilisent plus de pellicule photographique mais un plan focal qui convertit directement une image en signaux électroniques qui sont transmis instantanément vers la terre. La haute résolution permet d'observer des équipements militaires non dissimulés, des mouvements de troupes et des préparations d'essais. Les caméras infrarouges détectent les rayonnements infrarouges émis par les objets. Même si les rayonnements infrarouges sont invisibles pour un œil humain, ils peuvent être mis en évidence par un processus numérique ou photographique donnant une image couleur. Cela permet de repérer des équipements militaires, des installations chimiques ou nucléaires, et des installations industrielles ou de recherche dissimulés. Les satellites de reconnaissance sont une composante essentielle des moyens techniques nationaux (MTN).
Site d'inspection
Toute installation ou zone faisant l'objet d'une inspection.
Station de détection des infrasons
Installation utilisée pour surveiller les signaux acoustiques de basse fréquence résultant des explosions nucléaires. La capacité de détection des stations de détection des infrasons dépend de l'ampleur de l'explosion, du nombre de stations et du bruit de fond. Les stations de détection des infrasons font partie du Système de surveillance international (SSI) prévu par le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et serviront à surveiller principalement les explosions nucléaires atmosphériques, mais aussi les explosions sousmarines et souterraines peu profondes.
Station de surveillance des radionucléides
Installation utilisée pour détecter les explosions atmosphériques ainsi que les explosions réalisées sous terre ou dans l'eau qui génèrent des gaz ou des débris de particules dans l'atmosphère. Pour mesurer à temps et avec précision les radionucléides produits lors d'explosions nucléaires, les stations de surveillance des radionucléides sont situées dans des zones où la radioactivité naturelle est faible et les vents favorables. Des analyseurs de particules utilisent, pendant une durée déterminée, un large filtre à faible perte de charge et à haut débit. Ils scellent ensuite le filtre, lui attribuent un code-barres et réalisent une analyse gamma du filtre. Le spectre des rayons gamma et la composition des radionucléides permettent d'identifier, de très loin, des explosions nucléaires. De la même façon, des analyseurs de gaz passent l'air filtré dans une couche d'oxyde d'aluminium pour extraire l'humidité et le dioxyde de carbone, puis au travers d'une couche de charbon pour récupérer le xénon. Le xénon est ensuite mesuré par des spectromètres à rayons X et gamma. Le spectre des rayons gamma et la concentration des radionucléides permettent d'identifier, de très loin, des explosions nucléaires. Les stations de surveillance des radionucléides font partie du Système de surveillance international (SSI) qui doit être en place lorsque le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) entrera en vigueur.
Station hydroacoustique
Installation utilisée pour surveiller les événements sous-marins. Les stations hydroacoustiques utilisent des hydrophones qui mesurent les variations de la pression de l'eau pour détecter avec précision toute explosion nucléaire sous-marine et localiser l'endroit où elle se produit. Les stations hydroacoustiques font partie du Système de surveillance international (SSI) qui doit être établi en vertu du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE).
Station sismologique
Installation utilisée pour détecter des explosions souterraines. Les explosions atomiques souterraines, tout comme les tremblements de terre, provoquent des ondes sismiques qui se propagent dans la terre et en surface. Elles peuvent être détectées par des sismographes, qui enregistrent les signaux sismiques. Les perturbations sismiques dues aux explosions nucléaires souterraines sont différentes de celles dues aux tremblements de terre. Les stations sismologiques équipées de sismographes peuvent généralement faire la distinction entre ces deux types d'événements. Le Système de surveillance international créé par le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires comprend un réseau primaire de 50 stations sismologiques et un réseau auxiliaire de 120 stations. Le réseau primaire transmet en permanence des données au Centre international de données et le réseau auxiliaire peut communiquer, sur demande, des informations pour plus de précision sur des événements détectés par le réseau primaire.
Stock comptable
Terme utilisé dans le cadre des garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Le stock comptable d'une zone de bilan matières est la somme du stock physique déterminé par l'inventaire le plus récent et de toutes les variations de stock survenues depuis cet inventaire.
Stock physique
Terme employé dans le cadre des garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Il s'agit de la somme de toutes les unités de matières nucléaires présentes à un moment donné dans une zone de bilan matières. Ce chiffre est obtenu conformément aux procédures précises de contrôle comptable des matières nucléaires.
Surveillance continue
Technique utilisée pour superviser les activités ou les installations définies par un accord de désarmement ou de maîtrise des armements comme devant faire l'objet d'une observation permanente. La surveillance continue peut être réalisée avec des capteurs ou du personnel. Lorsqu'elle est effectuée par des personnes, elle est considérée comme un type d'inspection sur place. Un exemple classique de surveillance continue est la surveillance des accès. Le Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (Traité FNI) et le Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (Traité START I) comportent des dispositions de surveillance continue et prévoient l'application de la surveillance des accès dans des installations précises. L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) utilise aussi la surveillance continue dans le cadre de son système de garanties.
Surveillance des accès
Technique utilisée dans le cadre de la surveillance continue et qui consiste à surveiller tous les véhicules et tous les wagons qui entrent ou sortent par l'accès principal d'une installation de fabrication précise.
Surveillance des sorties
Procédure prévue par la Convention sur les armes chimiques. L'État partie inspecté et l'équipe d'inspection participent à la surveillance des sorties. Au plus tard 12 heures après l'arrivée de l'équipe d'inspection au point d'entrée, l'État partie inspecté commence à réunir des données d'information sur toute sortie de véhicules à tous les points du périmètre demandé par lesquels un véhicule servant au transport terrestre, aérien, fluvial ou maritime peut quitter le site. Ces données doivent être communiquées à l'équipe d'inspection dès qu'elle arrive sur le site. L'équipe d'inspection a le droit pendant toute la durée de l'inspection d'exécuter des procédures de surveillance des sorties. Ces procédures comprennent l'identification des véhicules quittant le site, l'établissement de registres de trafic, la prise de photographies et la réalisation d'enregistrements vidéo des sorties du site et du trafic aux sorties, et d'autres activités retenues d'un commun accord. L'équipe d'inspection a aussi le droit de vérifier les véhicules non privés quittant le site.
Surveillance du périmètre et des accès
Identique à la surveillance des accès avec, en plus, la surveillance périodique ou ad hoc du périmètre.
Système de garanties renforcé/Modèle de protocole additionnel
Il s'agit des garanties appliquées par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) dans les États non dotés d'armes nucléaires (ENDAN) qui sont parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Le système de garanties renforcé (instauré par le modèle de protocole INFCIRC/540) était le résultat du Programme 93+2 de l'AIEA lancé en 1993 suite à la découverte d'activités nucléaires clandestines en Iraq et en Afrique du Sud, et aux soupçons qui pesaient sur la République populaire démocratique de Corée. Le système vise à garantir que les ENDAN ne conduisent aucune activité nucléaire non déclarée. Le système de garanties renforcé exige davantage de déclarations de la part des ENDAN, accorde un accès plus important aux inspecteurs de l'AIEA et élargit l'ampleur et la portée des activités de surveillance sur place. L'application du système de garanties renforcé repose sur des accords volontaires entre les ENDAN et l'AIEA. Voir aussi garanties de l'AIEA.
Système de surveillance international (SSI)
Régime de vérification fondé sur les mesures de coopération créé par le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE). Une fois opérationnel, le SSI doit regrouper différents types de stations qui collectent des données et les transmettent au Centre international de données. Les États parties peuvent exploiter des centres nationaux de données et obtenir des données de la part du Centre international de données pour les évaluer. Les États parties disposeront de 50 stations primaires pour détecter, localiser et identifier des explosions souterraines et la plupart de celles réalisées sous l'eau. Le réseau primaire sera complété par un réseau auxiliaire comptant 120 stations sismologiques qui fournira des données supplémentaires sur les événements détectés par les stations primaires. Les stations sismologiques auxiliaires transmettront leurs données au Centre international de données, à la demande de ce dernier. Elles permettront de mieux identifier la source d'événements précis. Un réseau primaire de 80 stations servant à mesurer les radionucléides dans l'atmosphère pourra détecter des événements ayant libéré dans l'atmosphère des particules et des gaz pertinents. Six stations hydroacoustiques compléteront les réseaux de surveillance sismologique. Elles permettront de détecter et identifier des explosions réalisées sous l'eau ou à une altitude suffisamment basse pour dégager de l'énergie dans l'eau. Cinq stations hydroacoustiques auxiliaires – appelées des stations de détection des phases T – doivent être installées sur des îles ayant une zone littorale profonde. Ces stations, bien qu'elles soient moins sensibles, pourront détecter des explosions réalisées sous l'eau à une grande distance. Les stations hydroacoustiques auxiliaires ne communiqueront des données que sur demande et permettront de mieux identifier la source d'événements sous-marins. Enfin, 60 stations de détection des infrasons pouvant capter des signaux à basses fréquences seront l'instrument principal pour détecter les explosions conduites dans l'atmosphère. Ces stations pourront compléter les réseaux de surveillance sismologique et hydroacoustique pour des événements souterrains ou sous-marins réalisés en profondeur. Des événements suspects mis en évidence par le SSI peuvent faire l'objet de visites à des fins de clarification.
Télédétection
Méthode permettant de détecter à distance, et au moyen de capteurs, des activités ou des objets visés par un traité. La télédétection est généralement un élément clef de tout processus de surveillance du respect d'un accord, qu'il repose sur des moyens techniques nationaux (MTN) ou des mesures de coopération. La télédétection implique l'utilisation de satellites de reconnaissance, d'avions de reconnaissance, de renseignements électroniques, de radars, de stations sismologiques, de stations hydroacoustiques et de stations de détection des infrasons. Voir aussi capteur.
Vérification
Le processus qui vise à déterminer si les États parties respectent les obligations contractées en vertu d'un accord de désarmement ou de maîtrise des armements. Il implique de surveiller les activités des États parties relatives aux engagements qu'ils ont pris, d'analyser les informations réunies par les activités de surveillance et de déterminer si les États parties respectent les obligations contractées. Cette vérification peut s'effectuer de manière unilatérale, avec les moyens techniques nationaux (MTN), ou multilatérale, par le biais de mesures de coopération. Dans le cas d'accords multilatéraux, la vérification est souvent confiée à une organisation internationale spécialement désignée. Comme pour les activités de surveillance, l'analyse des données recueillies peut être effectuée unilatéralement, au niveau national, ou multilatéralement, par l'organisation internationale chargée de réunir les données. Ce sont les États parties qui se prononcent sur les cas de non-respect. En cas de non-respect des dispositions d'un accord, un mécanisme de vérification du respect des dispositions peut intervenir.
Vérification citoyenne
Vérification exercée par des particuliers ou des groupes privés pour contrôler la façon dont les États parties respectent leurs engagements. Des groupes, des organisations, des journalistes et divers acteurs non gouvernementaux peuvent soutenir la vérification en attirant l'attention de la communauté internationale sur les cas de non-respect des engagements pris. C'est le cas notamment de l'Observatoire des mines, qui est une institution de «  vérification citoyenne  » pour la Convention d'Ottawa.
Visite à des fins de clarification
Inspection sur place autre que par mise en demeure réalisée pour lever les doutes concernant un éventuel manquement aux engagements pris.
Visite avec droit d'accès spécial
Il s'agit d'une inspection par mise en demeure pouvant être refusée dans le cadre du Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (Traité START I).
Zone de bilan matières
Terme employé dans le cadre des garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Il s'agit d'une zone située à l'intérieur ou à l'extérieur d'une installation pour laquelle les quantités de matières nucléaires transférées peuvent être déterminées à l'entrée et à la sortie pour évaluer le stock physique.

Source : Les termes de la sécurité : un lexique pour la maîtrise des armements, le désarmement et l'instauration de la confiance, Chapitre 10 - Vérification et respect des engagements pris PDF

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