Convention sur les armes inhumaines
Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
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Accord multilatéral interdisant l'emploi de certaines armes classiques, ouvert à la signature le 10 avril 1981 et entré en vigueur le 2 décembre 1983.
La Convention sur les armes inhumaines comprend trois protocoles :
- Le Protocole I interdit d'employer toute arme conçue pour blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain.
- Le Protocole II interdit l'emploi sans discrimination de mines, pièges et autres dispositifs, ainsi que leur utilisation contre des civils ou contre la population civile en général. Les mines ne peuvent être placées qu'à proximité immédiate des objectifs ennemis et des mesures doivent être prises pour protéger efficacement les populations civiles contre leurs effets. Il est interdit d'employer des pièges qui ont l'apparence d'objets inoffensifs. Les États parties sont tenus d'enregistrer l'emplacement des mines et des pièges déployés, de protéger les forces des Nations Unies en communiquant l'emplacement des champs de mines et des pièges dans la région et, après la cessation des hostilités, de coopérer à leur enlèvement.
- Le Protocole III interdit d'employer des armes incendiaires contre la population civile ou des biens de caractère civil, et de faire d'un objectif militaire situé à l'intérieur d'une concentration de civils l'objet d'une attaque au moyen d'armes incendiaires lancées par aéronef.
La Convention ne prévoit pas de dispositions de vérification. Lors de la première conférence d'examen de la Convention sur les armes inhumaines, en 1995 et 1996, le Protocole II de la Convention fut modifié et le Protocole IV adopté. Le Protocole II modifié élargit les limites qui s'appliquent à l'emploi de mines terrestres, en particulier des mines antipersonnel. Ces dernières ne peuvent être utilisées que si elles sont équipées d'un mécanisme d'autodésactivation ou d'autodestruction et si des mesures rigoureuses sont prévues pour protéger la population civile.
Quant au Protocole IV, il interdit d'employer des armes à laser spécifiquement conçues pour provoquer la cécité permanente chez des personnes qui regardent à l'œil nu.
En décembre 2001, lors de la deuxième conférence d'examen des États parties à la Convention, la portée de la Convention sur les armes inhumaines fut élargie aux conflits internes. Les parties décidèrent, en outre, de créer un groupe d'experts gouvernementaux pour examiner la question du contrôle des restes explosifs de guerre et des mines antivéhicule.
