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Désarmement - Bureau des affaires du désarmement des Nations Unies

Accord sur la limitation des armements au niveau sous-régional

Accord conclu le 14 juin 1996 entre la République de Bosnie- Herzégovine, la République de Croatie et la République fédérative de Yougoslavie, en vertu de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine.

Très proche des dispositions du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (Traité FCE), l'Accord sur la limitation des armements au niveau sous-régional fixe des plafonds pour cinq types d'armements (les chars de batailles, les véhicules blindés de combat, l'artillerie lourde, les avions et les hélicoptères) et pour le déploiement du personnel militaire.

Ces ratios ont été définis pour les trois parties sur la base de 5 (pour la République fédérative de Yougoslavie), 2 (pour la République de Croatie) et 2 (pour la République de Bosnie-Herzégovine).

Les modalités de réduction pour chacune des catégories sont spécifiées dans l'Accord. Toutes les réductions devaient être terminées en novembre 1997.

L'application de l'Accord est assujettie à des dispositions de vérification ne pouvant être refusées, comme la surveillance sur place, l'échange d'informations concernant les effectifs et les armements, ainsi que des inspections sur place.

Une commission consultative sous-régionale est chargée de régler les différends qui pourraient surgir pendant l'application de l'Accord. L'Accord est conclu pour une durée illimitée.

Après une période de 42 mois, un État partie peut l'abroger en le notifiant 150 jours à l'avance.

Source : Les termes de la sécurité : un lexique pour la maîtrise des armements, le désarmement et l'instauration de la confiance, Chapitre 3 - Les armes classiques PDF

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