La nouvelle révision du Modèle de convention des Nations Unies sur les doubles impositions adoptée

La nouvelle révision du Modèle de convention des Nations Unies sur les doubles impositions adoptée

Après cinq jours d’intenses négociations à Genève, fin octobre, le Comité d’experts sur la coopération internationale en matière fiscale a adopté la mise à jour pour l’année 2011 du Modèle de convention des Nations Unies sur les doubles impositions entre pays développés et pays en développement. Cette adoption a clôturé le travail du Comité au cours des 10 dernières années, depuis la dernière mise à jour du Modèle de l’ONU en 2001.

Cette nouvelle révision du Modèle de l’ONU a été longtemps attendue par la communauté internationale, en particulier par les pays en développement qui cherchent de l’aide dans la négociation de traités  bilatéraux modernes de double-imposition, qui soient le reflet de leur situation actuelle et des priorités des politiques.

Le Modèle de convention fiscale des Nations Unies, ainsi que celui de l’OCDE ont eu une profonde influence sur la pratique des traités internationaux. Ils forment la base de la plupart des traités entre les pays, visant à protéger les contribuables contre la double imposition, en vue d’améliorer le flux du commerce international et de l’investissement ainsi que le transfert de technologie, tout en conservant des droits d’imposition appropriés pour les gouvernements.

L’objectif particulier du modèle de l’ONU est de faciliter l’accès des pays en développement aux traités fiscaux bilatéraux, ce qui les aiderait à atteindre leurs objectifs de développement. Les similitudes entre les modèles de l’ONU et de l’OCDE reflètent l’importance d’assurer une cohérence, tandis que les importants points de divergence révèlent  les différences d’adhésions et de priorités des deux organisations.

Le Modèle de l’ONU conserve généralement une plus grande part des recettes fiscales pour l’ « État source », le pays où l’investissement ou toute autre activité a lieu. En revanche,  le modèle de l’OCDE conserve une grande part à l’ «État de résidence », le pays de l’investisseur, du commerçant, etc. Le Modèle de l’ONU octroie donc en principe aux pays en développement  plus de droits d’imposition sur les revenus générés par les investissements étrangers qui y sont effectués.

Les principales mises à jour du Modèle de l’ONU sont: (1) il prévoit un arbitrage exécutoire obligatoire (pour les pays qui le souhaitent) lorsqu’ un différend ne peut être résolu dans le cadre de la procédure d’accord amiable habituelle, (2) il confirme et précise l’importance de l’échange d’informations dans le cadre du Modèle de l’ONU, (3) il fournit les règles en vertu desquelles les États peuvent s’aider les uns les autres dans la collecte de l’impôt; (4), il aborde l’ éventualité d’une évasion fiscale liée à l’imposition des plus-values ​​et (5), il traite du revenu des professions libérales conformément au modèle de l’OCDE.

Le Comité a également abordé d’autres domaines importants de ses travaux, y compris le Manuel des Nations Unies sur les prix de transfert à l’intention des pays en développement. Le projet de manuel définitif devrait être adopté lors de la session 2012, fournissant ainsi l’assistance nécessaire aux pays en développement dans l’application pratique du principe de pleine concurrence.

Le Comité a en outre débattu de ses travaux futurs, y compris l’ordre du jour de sa session de 2012. Il a décidé de consacrer une attention particulière au Manuel sur les prix de transfert ainsi qu’à celui sur la négociation des conventions fiscales bilatérales. Le Comité a ensuite décidé de mettre en place un Groupe de travail sur les questions des conventions fiscales relatives aux mécanismes du changement climatique, y compris les permis d’émissions et le crédit lié au Mécanisme pour un développement propre. La prochaine session annuelle se tiendra du 15 au19 Octobre 2012 à Genève.

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