Déclaration liminaire de M. Imran Vanker, Directeur du Bureau d’audit externe de l’Afrique du Sud et Président du Comité des opérations d’audit du Comité des commissaires aux comptes faite le 20 septembre 2010 devant le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres du Comité consultatif,

Je tiens d’abord à vous remercier, au nom de tous les membres du Comité que je préside de m’avoir invité à m’exprimer devant vous; je remercie aussi le secrétariat du Comité consultatif qui a su trouver une date de réunion tenant compte des engagements des membres du Comité des opérations d’audit. Comme nous le rappelons toujours lorsque nous nous réunissons avec vous, et comme vous ne manquez pas de le rappeler pour votre part, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et le Comité des commissaires aux comptes entretiennent des relations marquées par les affinités que leur confère leur mission partagée de contrôle. Voilà une réalité qu’il est bon de réaffirmer. Pour illustrer l’étroitesse de nos relations, je rappellerai que ces deux dernières années, nous avons préparé des audits, visité des bureaux extérieurs, étudié des documents de travail et, finalement, demandé l’adjonction à celles traitées dans nos rapports de questions dont nous avons dit à chaque fois que leur importance justifiait que le Comité consultatif en soit saisi. Aujourd’hui, et dans les jours qui viennent, nous pourrons partager avec vous tout ce que nous avons constaté, et nous attendons vos réactions avec un très vif intérêt.

Permettez-moi maintenant de présenter les membres de mon équipe. Je commencerai par le membre qui s’est joint à nous le plus récemment, M. Hugh O’Farrell, qui représente l’Auditeur général du Royaume-Uni et a assumé en juillet, avec son équipe, les responsabilités qui étaient précédemment celles de nos collègues français. Je peux vous donner l’assurance que le Comité des commissaires aux comptes et le Comité des opérations d’audit ont veillé à ce que la passation de pouvoirs se déroule dans les meilleures conditions, de sorte que le Bureau national d’audit du Royaume-Uni a très vite assumé pleinement sa part de nos travaux. Les opérations d’audit confiées à M. O’Farrell et à son équipe avancent de façon très satisfaisante. Pendant sa session de juillet 2010, le Comité des commissaires aux comptes a reçu du nouveau membre la confirmation que les dispositions prises pour la passation de pouvoirs lui donnaient toute satisfaction; le Comité consultatif n’a donc pas à s’inquiéter de la discontinuité qui aurait pu résulter de la relève.

Je vous présente maintenant M. Myard, Directeur sortant, M. Hu, nouveau Directeur, M. Liu ainsi que M. Goolsarran et son équipe.

Nous sommes heureux de faire la connaissance de nouveaux membres du Comité consultatif, M. Akira Sugiyama et M. Anupam Ray, et nous ne doutons pas que nous aurons autant de plaisir à travailler avec eux qu’avec leurs prédécesseurs.

Notre équipe, comme vous le savez, est le seul groupe indépendant d’auditeurs externe des Nations Unies. Notre statut a été réaffirmé maintes fois par l’Assemblée générale et les membres qui, depuis 65 ans, se sont succédé au Comité des commissaires aux comptes s’y sont toujours montrés profondément attachés. Aussi le Comité consultatif peut-il avoir l’assurance que la teneur de nos rapports et nos réponses à ses questions procèdent de jugement d’experts formés en toute indépendance sur chacune des questions que nous avons examinées.

Nombre de nos interlocuteurs, ces deux dernières années, nous ont demandé ce qu’il advenait de nos rapports d’audit une fois ceux-ci signés par nous. Je crois que ceux qui posent cette question cherchent généralement à mieux comprendre comment fonctionne dans son ensemble le dispositif de contrôle de l’ONU. Nous savons tous qu’un audit ne prend pas fin lorsque le rapport d’audit est signé ou publié, et que les échanges que nous avons avec vous aujourd’hui et ceux que nous aurons plus tard avec les membres de la Cinquième Commission sont un moyen de faire en sorte que des activités rigoureuses de contrôle débouchent sur le respect plus strict du principe de responsabilité.

À qui nous demande ce que deviennent nos rapports, nous répondons tout d’abord que lesdits rapports sont examinés par le Comité consultatif. Notre rencontre d’aujourd’hui est donc importante aussi pour cette raison, étant donné que nos travaux conjoints montrent à ceux qui s’interrogent sur le sort de nos rapports que ceux-ci s’insèrent dans un dispositif de contrôle ordonné et favorisent en définitive l’exercice du principe de responsabilité.

Si nous sommes ici aujourd’hui, c’est d’abord pour répondre à vos questions, mais nous nous devons aussi de profiter de cette occasion pour nous familiariser avec votre appréciation des risques auxquels l’Organisation est exposée et mieux comprendre ce qui vous amène à vous intéresser plus particulièrement à certaines questions. Autrement dit, nous ne nous intéressons pas seulement à vos questions, mais aussi aux observations et commentaires que vous ne manquerez pas de faire. Nous en tiendrons dûment compte dans la préparation, que nous avons déjà entreprise, de nos audits pour le prochain exercice.

Les rapports que vous avez aujourd’hui entre les mains sont le fruit de quelque 2 200 semaines de travail d’auditeur. Ce chiffre ne comprend pas le temps que nous avons consacré à l’audit des opérations et missions de maintien de la paix et à l’établissement des rapports qui ne sont pas examinés par le Comité consultatif. J’ai la satisfaction de vous informer que, durant l’exercice examiné, nous n'avons pas eu à faire face à des tentatives de limitation du champ de nos audits ou à des objections qui nous auraient empêchés d’obtenir certaines pièces ou de rencontrer certaines personnes; partout où nous ont conduits nos travaux, les administrations se sont montrées très coopératives. L’annexe I du Résumé concis (A/65/169) expose la manière dont les membres du Comité des commissaires aux comptes se sont réparti le travail. Le tableau indique, pour chaque opération, qui était l’auditeur principal, ce qui permet au Comité consultatif d’avoir une idée de qui, parmi nous, répondra à la plupart des questions portant sur tel ou tel rapport.

Après ces préliminaires, la présentation des rapports dont les cotes sont énumérées dans la même annexe du Résumé concis. Nous avons été priés de ne pas présenter le rapport du Comité des commissaires aux comptes sur le plan-cadre d’équipement, que vous n’examinerez que plus tard dans le courant de votre session. Ne vous seront pas présentés non plus aujourd’hui les rapports qui vont directement au Conseil de sécurité (rapports sur la Commission d’indemnisation des Nations Unies et le compte séquestre [Iraq] de l’ONU), ainsi que quelques rapports établis en réponse à des demandes ponctuelles, dont les principales conclusions sont reprises dans les rapports dont vous êtes saisis. Par exemple, nous avons établi un rapport spécial sur le Département du microfinancement de l’UNRWA; les principales constatations qui y figurent sont reprises dans le rapport sur l’UNRWA que vous avez entre les mains.

Je vais maintenant aborder quatre sujets : premièrement, les rapports et opinions d’audit du Comité des commissaires aux comptes; deuxièmement, la suite donnée aux recommandations antérieures du Comité; troisièmement, les questions d’intérêt général (nous en avons distingué 7); enfin, les 10 questions que nous avons retenues comme étant importantes.

À l’issue de chacun de ses audits, le Comité des commissaires aux comptes formule des observations, examine les causes profondes des problèmes relevés et les incidences possibles de ces problèmes, et formule des recommandations pour combler les lacunes qu’il a constatées. La mesure dans laquelle ces recommandations sont appliquées est révélatrice de l’aptitude d’une organisation à modifier les mécanismes de contrôle et les processus signalés comme déficients. Le renforcement des contrôles dans les organismes des Nations Unies dépend aussi du suivi exercé par les auditeurs internes et de l’intérêt que les organes délibérants portent aux recommandations des commissaires aux comptes.

Le Comité des commissaires aux comptes a examiné dans quelle mesure ses recommandations avaient été appliquées et a fait figurer dans chacun de ses rapports une annexe indiquant la suite donnée à ses recommandations portant sur l’exercice clos le 31 décembre 2007. L’annexe II du Résumé concis récapitule, par organisation, les suites données aux recommandations.

Globalement, la proportion des recommandations qui ont été appliquées est en baisse, étant tombée de 64 % pour l’exercice précédent à 59 % pour l’exercice 2006-2007. Sur les 518 recommandations formulées dans les rapports portant sur l’exercice 2006-2007 (pour l’exercice 2004-2005 le chiffre était de 788), 305 (soit 59 %) ont été intégralement appliquées, 169 (33 %) l’ont été partiellement et 16 (3 %) pas du tout; les 28 autres (5 %) sont devenues caduques. Dans chacun de ses rapports, le Comité des commissaires aux comptes a indiqué, lorsqu’il le jugeait utile, pourquoi certaines recommandations tardaient à être appliquées.

Comme le veut la résolution 47/211 de l’Assemblée générale, le Comité des commissaires aux comptes invite les administrations à assigner à des fonctionnaires ou à des divisions déterminées la responsabilité d’appliquer dans un certain délai les recommandations du Comité, en vue d’accroître la proportion de celles auxquelles il est donné suite.

Conformément aux dispositions de la résolution 61/233 A de l’Assemblée générale qui ont trait à l’adoption des Normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS), le Comité des commissaires aux comptes a examiné dans quelle mesure les différents organismes des Nations Unies avaient progressé dans l’adoption de ces normes. Il a constaté qu’ils avaient tous reporté de janvier 2010 à janvier 2012 la date de mise en application des normes IPSAS, et que l’ONU (y compris les fonds et programmes qui y sont rattachés) avait pour sa part repoussé encore la date jusqu’à janvier 2014. Le Comité des commissaires aux comptes s’est montré déçu de ces reports, qui signifient que les organisations se priveront plus longtemps des avantages d’un changement de nature à améliorer sensiblement la qualité de nos rapports financiers. Nous aurons certainement avec les membres du Comité consultatif un échange de vues très utile sur ce sujet.

Permettez-moi maintenant quelques observations sur les questions d’intérêt général recensées par le Comité des commissaires aux comptes pour l’exercice considéré, dont certaines nous ont été soumises pour examen par des organes délibérant comme le prévoit l’article VII du Règlement financier de l’ONU.

Normes IPSAS

a première des questions d’intérêt général que nous avons examinées est celle des progrès accomplis par les organisations dans l’adoption des Normes comptables internationales pour le secteur public. Cette question a continué durant l’exercice d’être suivie avec la plus grande attention par le Comité. L’adoption des normes IPSAS présente pour les organisations de grands avantages, mais elle comporte aussi pour elles un risque important si la transition des anciennes aux nouvelles normes n’est pas gérée convenablement. Les Normes comptables du système des Nations Unies, qui laissent une certaine latitude d’application, seront remplacées par des règles plus strictes qui demanderont une plus grande rigueur dans la tenue des comptes, le choix des principes comptables et la collecte des données devant figurer dans les états financiers. Les difficultés que cela implique font craindre aux organisations qu’après le changement de normes, elles auront du mal à obtenir sur leurs états financiers des opinions d’audits aussi favorables ou plus favorables que maintenant.

Conformément à la résolution 61/233 A de l’Assemblée générale, et en réponse aux observations formulées par le Comité consultatif dans son rapport publié sous la cote A/61/350, le Comité des commissaires aux comptes a entrepris d’étudier l’état d’avancement de l’adoption des normes IPSAS et de l’installation de progiciels de gestion intégrés nouveaux ou améliorés. Dans le cadre de cette étude, il a cherché à déterminer, sur la base des plans d’adoption des normes IPSAS établis par les organisations, dans quelle mesure chacune d’entre elles était prête à appliquer les nouvelles normes.

Cette étude lui a permis de constater que, d’une manière générale, les services financiers des organisations connaissent fort bien les normes IPSAS et sont de mieux en mieux préparés à leur adoption. Le Comité des commissaires aux comptes trouve cette évolution très encourageante. Veiller à disposer du personnel qualifié nécessaire, prendre des mesures de gestion du changement et des mesures de formation, se préparer à l’installation d’un progiciel de gestion intégré et mettre en place des moyens d’appui suffisants : telles sont les conditions essentielles à réunir pour que l’adoption des nouvelles normes soit un succès. L’adoption des normes IPSAS constitue une réforme majeure qui devrait aider les organisations à couvrir la majeure partie de leurs besoins en matière de rapports financiers. Dans certains cas, l’adoption des normes IPSAS pourrait être le prélude à l’adoption de progiciels de gestion intégrés, dont la mise en place fournira l’occasion d’améliorer ou de reconfigurer différents processus internes. Cependant, les commissaires aux comptes ne font pas à cet égard preuve d’un optimisme sans réserve : a) ils savent qu’adopter sans tarder les normes IPSAS et des progiciels de gestion intégrés ne suffira pas à résoudre les multiples difficultés de gestion que doivent affronter diverses organisations; et b) ils savent aussi que la réalisation des plans de transition soulèvera elle-même des difficultés de gestion non négligeables. Le Comité des commissaires aux comptes souligne que pendant toute la durée de l’entreprise qui aboutira à l’adoption des normes IPSAS, il importe d’employer des techniques éprouvées de gestion de projet, faute de quoi l’entreprise elle-même et les activités censées en découler prendront du retard.

Dans chacun de ses rapports, le Comité a souligné certaines de ses constations à ce sujet; il entend garder la question à l’examen et continuer de faire à son propos les observations ou recommandations qu’il jugera utiles.

La seconde question d’intérêt général est celle du financement des engagements au titre des prestations dues à la cessation de service et de l’assurance maladie après la cessation de service. Les administrations, en application des résolutions 60/255 et 61/264 de l’Assemblée générale, étaient censées ne plus indiquer le montant de leurs engagements au titre de ces prestations dans les notes afférentes à leurs états financiers, et comptabiliser et présenter lesdits engagements dans le corps même des états.

Pour l’exercice considéré, toutes les organisations auditées ont donné des estimations de leurs engagements au titre des prestations auxquelles leurs fonctionnaires auront droit lors de leur cessation de service ou après. Toutefois, comme pour l’exercice précédent, elles n’ont pas toutes comptabilisé ces engagements de la même façon. Certaines les ont comptabilisées intégralement, et d’autres partiellement, indiquant toutefois leur montant total dans les notes afférentes à leurs états financiers. Le montant estimatif total de ces engagements était de 3,9 milliards de dollars au 31 décembre 2009 contre 4,1 milliards de dollars au 31 décembre 2007. Ce total comprend 3,1 milliards de dollars pour le régime d’assurance maladie après la cessation de service, 225 millions de dollars pour le paiement des jours de congé annuel accumulés, et 356 millions de dollars pour le paiement des prestations liées au rapatriement. La réduction constatée par rapport à l’exercice 2006-2007 tient à des changements de principes comptables et de méthodes d’estimation.

Dans sa résolution 64/241, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de continuer de valider le montant des charges à payer et de présenter les résultats obtenus, vérifiés par le Comité des commissaires aux comptes, dans le rapport qu’il doit présenter à l’Assemblée à sa soixante-septième session en application de la même résolution. Pour donner suite aux éléments de cette demande qui le concernent, le Comité des commissaires aux comptes a examiné les évaluations actuarielles des charges au titre de l’assurance maladie après la cessation de service, dans les limites du mandat que lui assignent l’article VII du Règlement financier et des règles de gestion financière de l’ONU et les dispositions de son annexe, en se conformant aux normes ISAs (International Standards on Auditing).

Le Comité a constaté que la plupart des organisations n’avaient pas encore pris de décision quant au financement de leurs charges futures afférentes aux prestations dues à leurs fonctionnaires lors de leur cessation de service ou après. De plus, certaines organisations ont comptabilisé ces charges de telle façon qu’il en est résulté des réserves et soldes négatifs, ce qui fait craindre au Comité que lesdites organisations ne soient pas financièrement en position d’honorer pleinement, le moment venu, leurs obligations au titre des prestations dues à la cessation de service et après le départ à la retraite.

Les méthodes d’évaluation employées pour l’exercice 2008-2009 diffèrent de celles retenues pour l’exercice précédent en ce que nombre des hypothèses actuarielles à partir desquelles le montant estimatif des engagements au titre de l’assurance maladie après la cessation de service ont été plus ou moins modifiées. Par exemple, pour l’évaluation précédente de ces engagements, la plupart des organisations avaient retenu un taux d’actualisation de 5,5 %. Pour l’exercice clos le 31 décembre 2009, la plupart des organisations ont évalué les engagements en retenant un taux d’actualisation de 6 %, sur la base des taux de rendement des obligations d’entreprises de premier rang.

Le Comité des commissaires aux comptes admet que cette façon de procéder est conforme à la norme IPSAS 25, mais considère néanmoins que a) le relèvement du taux d’actualisation va à l’opposé du mouvement des taux d’intérêt qui, généralement, sont depuis quelque temps orientés à la baisse; b) l’évaluation des engagements n’est qu’une approximation, et des évaluations reposant sur des normes autres que comptables pourraient produire des résultats différents. À cet égard, le Comité des commissaires aux comptes tient à souligner qu’une évaluation financière visant à déterminer les besoins de financement (évaluation de couverture) donnerait des résultats différents de ceux de l’évaluation comptable, généralement plus prudente.

En ce qui concerne les engagements au titre des jours de congé annuel accumulés, nous avons aussi constaté que les organismes des Nations Unies avaient pour la plupart apporté durant l’exercice quelques modifications à leur méthode d’estimation. Alors que le montant des engagements était précédemment estimé selon la méthode du coût actuel, la plupart des organisations ont adopté un nouveau principe comptable et calculé ce montant sur la base d’évaluations actuarielles réalisées par un actuaire-conseil.

Le Comité des commissaires aux comptes a conclu que la méthode consistant à calculer le montant des engagements au titre des jours de congés accumulés sur la base d’une évaluation actuarielle n’était pas appropriée, pour les raisons suivantes : a) ce mode de calcul prend en compte les jours de congés qui seront accumulés à l’avenir; b) le résultat est un montant actualisé. Aussi a-t-il proposé que les organisations envisagent de revoir leur mode d’évaluation de ces engagements lorsqu’elles adopteront les normes IPSAS.

La troisième question d’intérêt général est celle des règlements financiers et des règles de gestion financière appliqués par les organisations. Tout en admettant qu’il peut y avoir d’autres domaines où il faudrait harmoniser les pratiques, processus et procédures des organisations, le Comité des commissaires aux comptes a relevé sur certains points des divergences entre organisations quant à la teneur de leurs états financiers, divergences qui sont favorisées ou tolérées par les règlements financiers et les règles de gestion financières appliquées par elles. Ces divergences concernent la présentation des états financiers, les principes comptables et les dates de présentation des états financiers. Le Comité des commissaires aux comptes craint qu’elles n’aient pour effet d’empêcher d’établir des parallèles importants entre les états financiers des organisations. De plus, l’application de règles divergentes risque de donner à certaines entités un avantage sur les autres lorsqu’il s’agit d’obtenir des fonds de donateurs. Le Comité estime que la question des divergences entre les règlements financiers devrait être réglée au moment de la mise en application des normes IPSAS.

La quatrième question d’intérêt général est celle de la formule d’exécution nationale. Cette formule consiste à avancer des fonds aux partenaires d’exécution (gouvernements et organisations non gouvernementales), qui doivent ensuite présenter à l’organisme des Nations Unies qui a consenti les avances des rapports sur les dépenses engagées et des rapports d’audit afin de justifier de l’emploi des fonds. Le PNUD, le FNUAP et le HCR ont recours à la formule d’exécution nationale, l’UNICEF emploie une formule similaire, selon laquelle il verse une assistance financière directe aux gouvernements.

Le Comité des commissaires aux comptes a constaté que les organisations n’appliquent pas uniformément la formule d’exécution nationale parce qu’elles suivent des règles et des procédures différentes pour l’audit des dépenses, les différences portant sur le seuil à partir duquel les dépenses doivent être vérifiées par des auditeurs externes et sur les délais de soumission des rapports d’audit.

À l’UNICEF, la formule d’assistance directe aux gouvernements ne prévoit pas d’audits obligatoires, à la différence de la formule d’exécution nationale, ce qui entraîne le risque de vérifications moins rigoureuses que celles opérées dans le cadre du processus d’audit. Les constatations du Comité des commissaires aux comptes concernant la formule d’exécution nationale et la formule d’assistance financière directe aux gouvernements indiquent qu’il faut remédier aux divergences entre les pratiques. Le Comité a pris note de l’initiative d’harmonisation des procédures de virement d’espèces et entend suivre les progrès de sa mise en œuvre.

La cinquième question est celle de la passation des marchés et de la gestion des contrats. Le Comité des commissaires aux comptes a relevé plusieurs problèmes qui tiennent à l’imprécision des règles juridiques et des procédures que le Siège est censé suivre pour ses activités d’appui aux missions politiques spéciales. Cet état de choses a pour conséquence que les missions, sans bénéficier d’une délégation de pouvoir en bonne et due forme à cet effet, procèdent néanmoins à des opérations d’achat.

Le Comité des commissaires aux comptes a constaté que plusieurs organismes des Nations Unies se sont écartés dans de nombreux cas où des règles régissent la passation des marchés. Il a constaté aussi que certaines organisations ne planifient pas convenablement leurs achats, et que la gestion des bases de données de fournisseurs laisse à désirer. Les achats et marchés restent un domaine à haut risque dans lequel de mauvaises pratiques de gestion peuvent compromettre l’intégrité du système des Nations Unies.

Les sixième et septième questions d’intérêt général examinées par le Comité des commissaires aux comptes sont la gestion des biens durables et celle des biens non durables. Il importe de noter qu’un certain nombre d’organisations ont reçu des rapports d’audit modifiés en raison de problèmes dans ces deux domaines. Le Comité a constaté avec inquiétude la persistance de ce type de problèmes, comme il ressort de certains des rapports dont le Comité consultatif est saisi. Bien que la définition des biens durables ne soit pas la même pour tous les organismes, fonds et programmes des Nations Unies, le Comité des commissaires aux comptes estime que la valeur globale de ces biens, telle qu’elle ressort des états financiers, dépasse largement le milliard de dollars. Étant donné que dans le cadre de leurs préparatifs à la mise en application des normes IPSAS, de nombreuses organisations ont entrepris de procéder à des inventaires physiques et à des évaluations, il est probable que les montants portés dans les états financiers vont changer très sensiblement. Le Comité a pris note des efforts que les organismes des Nations Unies ont fait pour améliorer la gestion de leurs biens durables pendant l’exercice, mais il a constaté aussi la persistance de déficiences qu’il avait signalée précédemment.

Quant aux biens non durables, le Comité des commissaires aux comptes les a englobés dans le champ de son examen, non seulement parce qu’il voulait déterminer la suite donnée à ses constatations précédentes, mais aussi parce que le montant des dépenses consacrées à ce type de biens est parfois important et qu’il entendait faire le point en prévision de la mise en application des normes IPSAS, et des changements de méthodes comptables et de mode de présentation des informations financières qui en résulteront.

Plusieurs organisations n’ont pas indiqué la valeur de leurs biens non durables dans le corps ou les notes de leurs états financiers. Le Comité des commissaires aux comptes a relevé dans ses rapports plusieurs points sur lesquels la gestion des biens non durables devrait être améliorée.

Il est d’avis que la mise en application des normes IPSAS devrait être aussi l’occasion, pour les organisations, d’adopter des règles uniformes de gestion et de comptabilisation de leurs biens durables et non durables. Il a en effet constaté des divergences entre les règles qu’elles appliquent en la matière.

J’ai ainsi fait le tour des questions importantes d’intérêt général qui ont retenu l’attention du Comité des commissaires aux comptes à l’issue des audits.

J’aborde maintenant les questions relatives aux états financiers. Elles concernent des rubriques pour lesquelles les règles de comptabilisation ou de présentation dans le corps des états financiers ou dans leurs notes n’ont pas été respectées. Le Comité des commissaires aux comptes a constaté plusieurs déficiences dans la gestion et l’inscription des engagements non réglés et des soldes créditeurs et débiteurs. Il a aussi constaté que dans certains cas, les opérations de rapprochement, qui sont un moyen de contrôle essentiel en matière comptable, laissaient à désirer.

Pour ce qui est des fonds d’affectation spéciale gérés par des organismes des Nations Unies, le Comité des commissaires aux comptes a relevé des cas où l’organisation responsable de la gestion d’un fonds en conservait le solde au lieu de l’utiliser pour financer des activités ou rembourser les donateurs.

Comme le Comité consultatif l’avait demandé (voir A/63/474), le Comité des commissaires aux comptes a continué d’accorder une attention particulière à la budgétisation axée sur les résultats. Il a relevé plusieurs problèmes communs à plusieurs organisations : a) les plans de gestion ne sont pas toujours présentés à temps et ne sont pas toujours approuvés; b) certains indicateurs de succès sont vagues, difficiles ou impossible à mesurer, irréalistes, ou ne sont pas assortis de délais; c) le Comité n’a pas pu vérifier la réalité de certains succès faute de disposer d’une documentation suffisante à l’appui des rapports d’exécution des budgets; enfin, d) dans certains cas, les liens entre les réalisations escomptées et les objectifs ne sont pas clairs.

Le Comité des commissaires aux comptes a constaté qu’au 31 décembre 2009, le montant des liquidités que représentent les soldes de trésorerie et les placements se chiffrait pour l’ensemble des organisations à environ 18 milliards de dollars. L’importance de ces liquidités tient à différents facteurs, notamment : encaissement de contributions avant le démarrage des activités qu’elles doivent servir à financer, nécessité de disposer d’un fonds de roulement, détention d’une réserve de paiement au cours de l’exécution d’un projet, existence de soldes inutilisés ou d’excédents d’exercices antérieurs.

La gestion des liquidités compte parmi les responsabilités importantes des administrations, et pour gérer convenablement les risques et obtenir le meilleur rendement des placements, il est d’autant plus nécessaire de disposer de systèmes adéquats et de personnel dûment qualifié que le montant des soldes est plus important et que les comptes, les opérations et les monnaies de paiement se multiplient. Le Comité des commissaires aux comptes a voulu saisir l’occasion de présenter un tableau d’ensemble de la situation de trésorerie des organisations, dont il a l’intention de suivre l’évolution. Il a constaté que les organisations ne suivaient pas les mêmes règles et conventions comptables pour déterminer le montant de leur solde de trésorerie et de leurs dépôts à terme, ainsi que celui de leurs placements et des soldes de trésorerie commune, si bien que les chiffres avancés ne peuvent être considérés que comme des estimations. Il a aussi relevé quelques déficiences mineures dans la manière dont les organisations gèrent leur trésorerie.

Le Comité des commissaires aux comptes a relevé plusieurs insuffisances dans la gestion par les organisations de leurs programmes et projets, notamment le défaut d’harmonisation des méthodes de comptabilisation des sommes payées aux partenaires d’exécution du PNUE, des méthodes de rapprochement employées dans la comptabilité des sommes versées au PNUD par le Bureau des Nations Unies contre la drogue et le crime pour des projets réalisés selon la formule d’exécution nationale, l’absence d’un manuel de gestion des projets à l’UNU, et le problème de la gestion des avances consenties par le PNUD à des partenaires d’exécution qui restent depuis longtemps inutilisées. Au sujet de la gestion des ressources humaines, le Comité des commissaires aux comptes note à nouveau que les postes vacants ne sont pas toujours pourvus sans retard, constatation qui vaut pour la plupart des organisations. Il note aussi que les rapports d’évaluation et de notation des fonctionnaires ne sont pas toujours établis dans les délais et que, dans certains cas, des facteurs tels que la tenue manuelle des états de congé font que les jours de congé annuels effectivement pris ne sont pas tous décomptés.

Le Comité des commissaires aux comptes a procédé pour certaines organisations à l’examen des contrôles généraux exercés sur les systèmes informatiques; il a constaté des déficiences concernant principalement les processus de contrôle des phases de transition et la gestion des comptes-usagers. Il a aussi constaté que l’accès aux salles abritant les serveurs et la climatisation de ces salles laissaient à désirer.

Le Comité des commissaires aux comptes a par ailleurs constaté que l’ONU et les fonds et programmes qui y sont rattachés n’appliquaient pas les mêmes règles de gestion des voyages. Il a constaté aussi, dans ce domaine, des déficiences communes à nombre d’organisations : a) les demandes d’autorisation de voyage ne sont pas toujours présentées dans les délais prescrits, avant la date de départ, et le sont quelquefois après celle-ci; b) les demandes de remboursement de frais de voyage ne sont pas toujours présentées après la date de fin de voyage; enfin, c) dans certains cas, le défaut de contrôle des avances sur frais de voyage fait que les sommes avancées restent longtemps comptabilisées comme sommes à recevoir.

À l’ONU et dans les entités qui y sont rattachées, les fonctions d’audit interne sont exercées par le Bureau des services de contrôle interne; la plupart des fonds et programmes des Nations Unies disposent de leurs propres services d’audit interne. Durant l’exercice biennal, le Comité des commissaires aux comptes s’est attaché à renforcer la coordination de ses travaux avec ceux des services de contrôle interne des organismes des Nations Unies, grâce à quoi les différents rapports présentent des informations beaucoup plus complètes sur les questions d’audit interne. Le Comité des commissaires aux comptes a noté avec inquiétude que certains plans d’audit interne n’avaient pas été intégralement exécutés, principalement du fait que des postes étaient vacants dans les unités compétentes.

Il a souligné que la connaissance très approfondie des organisations que les auditeurs internes ont acquise pourrait être mise à profit dans les prochaines années pour faciliter la mise en application des normes IPSAS, et que durant la mise sur pied de progiciels de gestion intégrés, ces auditeurs seraient bien placés pour jauger les réactions des usagers et conseiller en conséquence les administrations.

Le Comité des commissaires aux comptes a examiné d’autres questions qui ne concernent que certaines organisations et dont il est traité dans les rapports pertinents. Je m’abstiendrai de les aborder afin de ne pas abuser de votre patience. J’espère que l’aperçu que j’ai tenté de vous donner du contenu de nos rapports vous sera utile dans la suite de vos travaux. Je vous remercie de votre attention.