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Structure et organisation

Fonds d'affectation spéciale

Mandat

Le Fonds d'affectation spéciale du Secrétaire général devant aider les États à soumettre leurs différends à la Cour internationale de Justice a été créé en 1989 aux termes du Règlement financier et des règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies, à l'issue de consultations avec le Président de la Cour internationale de Justice.

Conformément au Statut révisé du Fonds PDF, une assistance est fournie aux États pour les dépenses encourues à l'occasion :

Bénéficiaires

Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 6 du Statut du Fonds PDF, tout État Membre de l'Organisation des Nations Unies, tout État non membre partie au Statut de la Cour internationale de Justice ou tout État non partie remplissant les conditions évoquées au paragraphe 2 de l'Article 35 du Statut de la Cour peut demander une aide financière du Fonds.

Statut, règlement et principes révisés

Les statuts, les règlements et les principes révisés du Fonds d'affectation spéciale du Secrétaire général devant aider les États à soumettre leurs différends à la Cour internationale de Justice sont annexés au rapportĀ A/59/372 du 21 septembre 2004.

Activités du Fonds

Un rapport annuel sur les activités du Fonds est présenté à l'Assemblée générale par le Secrétaire général.

Le lien ci-dessus sur les rapports annuels mène vers le système d'information bibliographique des Nations Unies (UNBISnet). Bien que l'interface de ce site soit en anglais, les documents sont disponibles en français.

Contributions

Les États, organisations intergouvernementales, institutions nationales et organisations non gouvernementales, ainsi que les particuliers et les personnes morales, peuvent verser au Fonds des contributions volontaires.

Comment verser des contributions au Fonds?

Les contributions volontaires au Fonds peuvent être effectuées par virement bancaire ou par chèque libellé à l'ordre du Fonds général d'affectation spéciale des Nations Unies et adressé au :

Service des contributions
Organisation des Nations Unies
New York, NY 10017
États-Unis d'Amérique

Les donateurs porteront sur leur ordre de paiement la mention « Fonds d'affectation spéciale de la CIJ » (TJA).