Fonds d'affectation spéciale
Mandat
Le Fonds d'affectation spéciale du Secrétaire général devant aider les États à soumettre leurs différends à la Cour internationale de Justice a été créé en 1989 aux termes du Règlement financier et des règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies, à l'issue de consultations avec le Président de la Cour internationale de Justice.
Conformément au Statut révisé du Fonds 
, une assistance est fournie aux États pour les dépenses encourues à l'occasion :
- a) du renvoi d'un différend à la Cour en vertu d'un compromis, conformément au paragraphe 1 de l'Article 36 du Statut de la Cour;
- b) du renvoi d'un différend à la Cour par la voie d'une requête présentée en vertu des paragraphes 1 et 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour, sous réserve que certaines conditions soient remplies [voir A/59/372, annexe, par. 6 ii)];
- c) de l'exécution d'un arrêt pris par la Cour.
Bénéficiaires
Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 6 du Statut du Fonds , tout État Membre de l'Organisation des Nations Unies, tout État non membre partie au Statut de la Cour internationale de Justice ou tout État non partie remplissant les conditions évoquées au paragraphe 2 de l'Article 35 du Statut de la Cour peut demander une aide financière du Fonds.
Statut, règlement et principes révisés
Les statuts, les règlements et les principes révisés du Fonds d'affectation spéciale du Secrétaire général devant aider les États à soumettre leurs différends à la Cour internationale de Justice sont annexés au rapport A/59/372 du 21 septembre 2004.
Activités du Fonds
Un rapport annuel sur les activités du Fonds est présenté à l'Assemblée générale par le Secrétaire général.
Le lien ci-dessus sur les rapports annuels mène vers le système d'information bibliographique des Nations Unies (UNBISnet). Bien que l'interface de ce site soit en anglais, les documents sont disponibles en français.
Contributions
Les États, organisations intergouvernementales, institutions nationales et organisations non gouvernementales, ainsi que les particuliers et les personnes morales, peuvent verser au Fonds des contributions volontaires.
Comment verser des contributions au Fonds?
Les contributions volontaires au Fonds peuvent être effectuées par virement bancaire ou par chèque libellé à l'ordre du Fonds général d'affectation spéciale des Nations Unies et adressé au :
Service des contributions
Organisation des Nations Unies
New York, NY 10017
États-Unis d'Amérique
Les donateurs porteront sur leur ordre de paiement la mention « Fonds d'affectation spéciale de la CIJ » (TJA).
- Toute demande de renseignements concernant les virements bancaires doit être adressée à la Trésorerie de l'ONU (téléphone : 1 (212) 963-5801; télécopie : 1 (212) 963-2086).
- Toute demande de renseignements doit être adressée au Bureau du Conseiller juridique, Bureau des affaires juridiques (téléphone : 1 (212) 963-5350; télécopie : 1 (212) 963-6430).