1. Indicateur

a) Nom : Ratification des accords mondiaux.

b) Brève définition : La ratification de (l'accession à, l'acceptation de ou l'approbation de) certains accords mondiaux concernant le développement durable.

c) Unité de mesure : Nombre des accords ci-après qui ont été ratifiés ou qui ont fait l'objet d'une accession : Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination; Convention sur la diversité biologique; Convention-cadre sur les changements climatiques; Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification en particulier en Afrique; Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone; Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

2. Situation dans la structure générale

a) Action 21 : Chapitre 39 : Instruments et mécanismes juridiques internationaux.

b) Type d'indicateur : Action.

3. Pertinence (intérêt pour l'action des pouvoirs publics)

a) Finalité : Cet indicateur témoigne de l'engagement d'un gouvernement à l'égard des principes et objectifs de développement durable, qui sont consacrés dans certains accords mondiaux.

b) Importance dans l'optique du développement durable/non durable : Les accords internationaux témoignent d'un consensus politique mondial sur les problèmes de développement durable. Ce consensus est en fait un compromis, une réaction minimale face aux problèmes spécifiques de développement durable. La ratification témoigne de l'engagement d'un pays d'oeuvrer en faveur de modes de production et de consommation durables.

c) Liens avec d'autres indicateurs : Cet indicateur est lié aux questions qui font l'objet des accords internationaux énumérés dans la section 1 c) plus haut. Les indicateurs les plus proches sont notamment la mise en oeuvre des accords mondiaux ratifiés au moyen de la législation nationale, les financements nouveaux et supplémentaires pour le développement durable, les zones touchées par la désertification, les terres boisées protégées, les émissions de gaz à effet de serre, les substances appauvrissant la couche d'ozone et les importations et exportations de déchets dangereux.

d) Objectifs : Ratification de certains accords mondiaux par tous les pays.

e) Conventions et accords internationaux : Voir section 1 c) plus haut.

4. Description méthodologique et définitions de base

a) Définitions et concepts de base : La ratification, l'acceptation, l'approbation et l'accession représentent dans chaque cas l'acte international par lequel un Etat fait connaître au niveau international sa volonté d'être lié par un traité. Le système juridique de certains pays prévoit qu'un accord mondial, lorsqu'il est ratifié devient automatiquement partie de la législation nationale existante. Dans d'autres pays, une loi est nécessaire pour donner effet à un accord mondial au niveau national. Les conventions choisies pour le présent indicateur ont été retenues car elles offrent une couverture complète des problèmes de développement durable intéressant l'ensemble des pays du monde.

b) Méthodes de mesure : L'indicateur correspond au nombre d'accords ratifiés pour six accords mondiaux. La ratification est mesurée en déterminant si les instruments écrits appropriés ont été présentés pour chacun des accords mondiaux sélectionnés.

c) L'indicateur dans la structure EMSA : Il s'agit d'un indicateur d'action car il correspond à une décision de l'Etat de s'attaquer aux problèmes de développement durable qui exigent une coopération internationale.

d) Limites de l'indicateur : Ratifier ne veut pas dire nécessairement mettre en oeuvre. Un grand nombre de pays doivent adopter des mesures nationales pour mettre en oeuvre leurs obligations mondiales au niveau national (voir l'indicateur sur ce sujet). Certains peuvent considérer que certains accords mondiaux ne sont pas prioritaires pour eux et par conséquent ne ratifient pas ces accords. L'indicateur n'est pas très adapté pour la mise en évidence de tendances utiles.

e) Autres définitions : L'indicateur pourrait avoir une portée plus large et s'appliquer à la ratification de tous les accords internationaux concernant le développement durable.

5. Données disponibles de sources internationales et nationales

a) Données nécessaires pour établir l'indicateur : Statistiques des ratifications.

b) Données disponibles : Les données nécessaires sont disponibles.

c) Sources des données : Les gouvernements nationaux (ministère/département responsable des affaires étrangères, des affaires juridiques ou de l'environnement) ou la Section des traités du Bureau des affaires juridiques de l'ONU peuvent fournir des éléments pour cet indicateur.

6. Organismes participant à la mise au point de l'indicateur

a) Organisme chef de file : L'organisme chef de file est le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE). Le point de contact est le Directeur de la Division de l'évaluation environnementale, PNUE. Numéro de télécopie (254 2) 62 42 74.

b) Autres organisations : Les autres parties intéressées sont notamment le Secrétariat de la Convention des Nations Unies sur le changement climatique, le Secrétariat de la Convention de Bâle, le Bureau des affaires juridiques de l'ONU, le Bureau régional du PNUE pour l'Asie et le Pacifique.

7. Autres informations

a) Autres ouvrages :

Textes des accords mondiaux.

Registres des dépôts.

PNUE, Centre d'activité du programme pour le droit de l'environnement. Biannual Bulletin of Environmental Law.

PNUE. Computerized Environmental Law Information Base (CELB). Disponible sur Internet par l'intermédiaire de GOPHER au PNUE. PNUE.NO.

PNUE. Divers traités multilatéraux. 1983 et 1991.

PNUE. Registre des traités internationaux et autres accords dans le domaine de l'environnement. 1993.

Burhenne/IUCN Environmental Law Center. International Environmental Law: Multilateral Agreements.

Publications des Secrétariats des Conventions.

b) Autres contacts :

Directeur, PNUE, Centre d'activité du programme pour le droit de l'environnement; numéro de télécopie (254 2) 230 198.

Coordonnateur, Secrétariat de la Convention de Bâle; numéro de télécopie (22 41) 797 3420.

Secrétaire exécutif, Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique; numéro de télécopie (22 41) 797 2512.

Secrétaire exécutif, Secrétariat de la Convention sur les changements climatiques; numéro de télécopie (41 22) 979 9034.

Secrétaire exécutif, Secrétariat de la Convention internationale sur la lutte contre la désertification; numéro de télécopie (41 22) 979 9030.

Coordonnateur, Secrétariat de la Convention pour la protection de la couche d'ozone; numéro de télécopie (254 2) 226 886.

Directeur et Adjoint au Secrétaire général adjoint chargé du Bureau des affaires juridiques, Division des affaires maritimes et du droit de la mer, Bureau des affaires juridiques de l'ONU; numéro de télécopie (1 212) 963 3386.

1. Indicateur

a) Nom : Mise en oeuvre des accords mondiaux ratifiés.

b) Brève définition : Existence de la législation de mise en oeuvre, au niveau national, des accords internationaux concernant le développement durable.

c) Unité de mesure : Rapport entre les accords pour la mise en oeuvre desquels une législation a été adoptée et les accords ratifiés figurant dans la liste ci-après des instruments juridiques internationaux concernant le développement durable : Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination; Convention sur la diversité biologique; Convention-cadre sur les changements climatiques; Convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays souffrant d'une grave sécheresse et/ou de la désertification, en particulier en Afrique; Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

2. Situation dans la structure générale

a) Action 21 : Chapitre 39 : Instruments et mécanismes juridiques internationaux.

b) Type d'indicateur : Action.

3. Pertinence (intérêt pour l'action des pouvoirs publics)

a) Finalité : Cet indicateur témoigne de la volonté initiale des pouvoirs publics de mettre véritablement en oeuvre les accords internationaux ratifiés concernant le développement durable.

b) Importance dans l'optique du développement durable/non durable : Les accords internationaux ratifiés doivent être mis en oeuvre au niveau national afin de réaliser les objectifs de développement durable.

c) Liens avec d'autres indicateurs : Cet indicateur est lié aux domaines qui font l'objet des accords internationaux dans l'alinéa 1 c) plus haut. Les indicateurs les plus proches sont notamment la ratification des accords mondiaux, les financements nouveaux et supplémentaires pour le développement durable, les zones touchées par la désertification, les terres boisées protégées, les émissions de gaz à effet de serre, les substances appauvrissant la couche d'ozone et les importations et exportations de déchets dangereux.

d) Objectifs : Incorporation dans les législations nationales des dispositions pour la mise en oeuvre de tous les accords internationaux ratifiés par le gouvernement.

e) Conventions et accords internationaux : Voir 1 c) plus haut.

4. Description méthodologique et définitions de base

a) Définitions et concepts de base : La mise en oeuvre correspond à l'application des accords internationaux au niveau national par diverses mesures générales et spécifiques, y compris des programmes nationaux (politiques, plans, accords volontaires avec l'industrie, mise en place de capacités, etc.), la législation (lois, décrets, réglementations, ordonnances, arrêtés et toutes autres mesures juridiquement contraignantes), les mesures financières et les arrangements institutionnels.

b) Méthodes de mesure : Déterminer l'existence d'une législation nationale pour la mise en oeuvre des accords internationaux ratifiés. Exprimer l'indicateur sous la forme d'un rapport entre les accords ayant fait l'objet d'une législation de mise en oeuvre et les accords ratifiés.

c) L'indicateur dans la structure EMSA : Il s'agit d'un indicateur d'action car il témoigne de la volonté du gouvernement de mettre en oeuvre au niveau national les obligations contractées dans les accords internationaux ratifiés.

d) Limites de l'indicateur : Le contenu de la législation nationale de mise en oeuvre des accords internationaux peut aller de dispositions générales à des obligations réglementaires spécifiques. Plus les dispositions sont détaillées, plus il est vraisemblable que l'accord sera totalement mis en oeuvre. Cependant, l'existence d'une législation n'implique pas nécessairement une mise en oeuvre effective ou un respect des dispositions. L'indicateur n'est pas vraiment adapté pour faire apparaître des tendances utiles.

e) Autres définitions : Non disponibles.

5. Données disponibles de sources internationales et nationales

a) Données nécessaires pour établir l'indicateur : Informations sur les mesures nationales.

b) Données disponibles : Les données nécessaires sont disponibles.

c) Sources des données : Les principales sources de données sont notamment les gouvernements nationaux et la Section des traités du Bureau des affaires juridiques de l'ONU.

6. Organismes participant à la mise au point de l'indicateur

a) Organisme chef de file : L'organisme chef de file est le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE). Le point de contact est le Directeur, Division de l'évaluation environnementale, PNUE; numéro de télécopie (254 2) 62 42 74.

b) Autres organisations : Les autres parties intéressées sont notamment le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique, le Secrétariat de la Convention de Bâle, le Bureau des affaires juridiques de l'ONU, le Conseil économique et social pour l'Asie occidentale, le Réseau pour l'environnement et le développement durable en Afrique et les gouvernements nationaux.

7. Autres informations

a) Autres ouvrages :

Rapports des comités des accords internationaux chargés de la mise en oeuvre.

Rapports des Conférences des Parties.

Rapports nationaux aux Conférences des Parties.

Bulletin du Secrétaire général, ST/SGB/ Organisation (Section OLA/Rev.1), 14 novembre 1994.

b) Autres contacts

Coordonnateur, Secrétariat de la Convention de Bâle; numéro de télécopie (41 22) 797 3420.

Secrétaire exécutif, Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique; numéro de télécopie (22 41) 797 2512.

Secrétaire exécutif, Secrétariat de la Convention-cadre sur les changements climatiques; numéro de télécopie (41 22) 979 9034.

Secrétaire exécutif, Secrétariat de la Convention internationale sur la lutte contre la désertification; numéro de télécopie (41 22) 979 9030.

Coordonnateur, Secrétariat de la Convention pour la protection de la couche d'ozone; numéro de télécopie (254 2) 226 886.

Directeur et Adjoint au Secrétaire général adjoint chargé du Bureau des affaires juridiques, Division des affaires maritimes et du droit de la mer, Bureau des affaires juridiques de l'ONU; numéro de télécopie (1 212) 963 3386.