SECTION IV.
MOYENS D'EXECUTION
RESSOURCES ET MECANISMES FINANCIERS
INTRODUCTION
33.1 Par sa résolution 44/228 du 22 décembre 1989, l'Assemblée générale
a, entre autres, décidé que la Conférence des Nations Unies sur
l'environnement et le développement devrait :
Identifier les moyens de fournir, en particulier aux pays en développement,
des ressources financières nouvelles et supplémentaires pour exécuter
des programmes et projets de développement écologiquement rationnel
correspondant à leurs objectifs, priorités et plans nationaux de développement
et examiner les moyens d'établir une surveillance effective de
l'utilisation de ces ressources, et permettre ainsi à la communauté
internationale de prendre des mesures supplémentaires appropriées sur la
base de données précises et fiables;
Identifier les moyens de fournir des ressources financières supplémentaires
pour mettre en oeuvre des mesures visant à résoudre les grands problèmes
d'environnement d'intérêt mondial et notamment &&pour aider les
pays, en particulier les pays en développement, auxquels l'application de
ces mesures imposerait un fardeau spécial ou anormalement lourd, du fait
surtout qu'ils manquent de moyens financiers et des compétences ou
capacités techniques voulues;
Envisager divers mécanismes de financement, notamment volontaires, et étudier
la possibilité d'un fonds international spécial ainsi que d'autres
approches novatrices, en vue d'assurer à des conditions favorables le
transfert le plus efficace et le plus expéditif possible de techniques écologiquement
rationnelles aux pays en développement;
Quantifier les ressources financières nécessaires à l'application
effective des décisions et recommandations de la Conférence et
identifier des sources éventuelles de financement supplémentaire,
notamment d'un type nouveau.
33.2 Le présent chapitre est consacré au financement de la mise en
oeuvre d'Action 21, reflétant un consensus général qui incorpore des
considérations d'ordre écologique à un processus accéléré de développement.
Pour chacun des autres chapitres, le secrétariat de la Conférence a
fourni à titre indicatif des estimations du coût total de la mise en
oeuvre pour les pays en développement ainsi que des dons et autres modes
de financement à des conditions de faveur, que la communauté
internationale devrait accorder. Ces estimations montrent la nécessité
d'accroître sensiblement l'effort consenti aussi bien par les pays eux-mêmes
que par la communauté internationale.
PRINCIPES D'ACTION
33.3 La croissance économique, le développement social et l'élimination
de la pauvreté constituent dans les pays en développement les priorités
absolues et sont en eux-mêmes essentiels à la réalisation des objectifs
de viabilité aux échelons national et mondial. Compte tenu des avantages
qui résulteront à l'échelle mondiale de l'application d'Action 21 dans
son ensemble, il est de l'intérêt commun des pays développés et des
pays en développement, et de l'humanité en général, y compris des générations
futures, de doter les pays en développement de moyens efficaces,
notamment de ressources financières et de technologie, sans lesquels il
leur sera difficile de s'acquitter pleinement de leurs engagements.
33.4 L'inaction pourrait coûter plus cher que l'application d'Action 21.
Elle réduira les choix qui s'offriront aux générations futures.
33.5 Les questions d'environnement exigeront des efforts spéciaux. Aux échelons
mondial et local, elles sont interdépendantes. La Convention- cadre des
Nations Unies sur les changements climatiques et la Convention sur la
diversité biologique traitent de deux des questions les plus importantes
sur le plan mondial.
33.6 Les conditions économiques, tant nationales qu'internationales, qui
encouragent la liberté du commerce et d'accès aux marchés contribueront
à une interaction harmonieuse entre croissance économique et protection
de l'environnement, pour tous les pays, en particulier les pays en développement
et les pays en transition vers une économie de marché (on se reportera
au chapitre 2 pour un exposé plus détaillé de ces questions).
33.7 La coopération internationale en vue de l'instauration d'un développement
durable devrait être également renforcée afin d'appuyer et de compléter
l'action menée par les pays en développement et, en particulier, les
pays les moins avancés.
33.8 Tous les pays devraient faire en sorte que le Programme Action 21
puisse se traduire par des politiques et programmes nationaux, en adoptant
une approche qui intègre les éléments environnement et développement.
Les priorités aux niveaux national et local devraient être établies en
assurant notamment la participation du public et des collectivités et en
accordant les mêmes chances aux hommes et aux femmes.
33.9 Pour instaurer un partenariat dynamique entre les pays du monde
entier, en particulier entre pays développés et pays en développement,
il faut adopter des stratégies de développement durable et prévoir, à
l'appui des objectifs à long terme, des niveaux de financement élevés
et prévisibles. A cette fin, les pays en développement devraient définir
et les mesures prioritaires qu'ils comptent prendre et leurs besoins en
matière d'aide, tandis que les pays développés devraient s'engager à répondre
à ces priorités. A cet égard, les groupes consultatifs, les tables
rondes et autres mécanismes à vocation nationale peuvent jouer un rôle
de catalyseur.
33.10 L'exécution des programmes de développement durable de grande
envergure qui sont prévus par Action 21 nécessitera l'octroi aux pays en
développement d'importantes ressources financières nouvelles et supplémentaires.
Des fonds devraient être fournis sous forme de dons ou à des conditions
concessionnelles, selon des critères et indicateurs judicieux et équitables.
Les ressources financières nécessaires devraient être fournies à
mesure que l'on procède à l'exécution d'Action 21. Un premier
engagement appréciable de fonds concessionnels permettra d'accélérer
l'exécution de la première phase.
OBJECTIFS
33.11 Les objectifs sont les suivants :
a) Définir les mesures à prendre pour ce qui est des ressources et mécanismes
financiers pour l'exécution d'Action 21;
b) Fournir des ressources financières, nouvelles et supplémentaires,
dont le niveau devrait être à la fois élevé et prévisible;
c) Exploiter pleinement et améliorer constamment les mécanismes de
financement devant servir à l'exécution d'Action 21.
ACTIVITES
33.12 Essentiellement, les activités visées dans le présent chapitre
ont trait à l'exécution de tous les autres chapitres d'Action 21.
MOYENS D'EXECUTION
33.13 De façon générale, le financement de l'exécution d'Action 21
proviendra des secteurs public et privé des pays en question. Pour les
pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, si
l'APD est la principale source de financement extérieur, il n'en demeure
pas moins nécessaire d'obtenir d'importantes ressources, nouvelles et
supplémentaires, pour la réalisation d'un développement durable et pour
l'exécution du Programme Action 21. Les pays développés réitèrent
leur engagement à consacrer 0,7 % de leur PNB à l'APD -chiffre fixé par
l'ONU et accepté par eux - et, si ce n'est déjà chose faite, acceptent
de renforcer leurs programmes d'aide pour atteindre ce chiffre aussitôt
que possible et donner rapidement et effectivement suite à Action 21.
Certains pays ont accepté d'atteindre ce chiffre avant l'an 2000. Il a été
décidé que la Commission du développement durable examinerait et
suivrait périodiquement les progrès accomplis dans la réalisation de
cet objectif. Ce processus de suivi devrait systématiquement associer le
contrôle de l'exécution d'Action 21 et l'examen des ressources financières
disponibles. Les pays qui ont déjà atteint le chiffre en question
doivent être félicités et encouragés à continuer de contribuer à
l'action commune visant à dégager les importantes ressources supplémentaires
nécessaires. Les autres pays développés acceptent, conformément à
leur politique tendant à appuyer les mesures de réforme entreprises dans
les pays en développement, de n'épargner aucun effort pour relever le
niveau de leurs contributions au titre de l'APD. Dans cette perspective,
on reconnaît l'importance d'un partage équitable des charges entre les
pays développés. D'autres pays, y compris les pays en transition vers
une économie de marché, peuvent augmenter volontairement les
contributions des pays développés.
33.14 Le financement d'Action 21 et d'autres activités découlant de la
Conférence devrait être assuré de façon à dégager le maximum de
ressources nouvelles et supplémentaires et à mettre à contribution tous
les mécanismes et sources de financement. Il s'agit notamment des
suivants :
a) Banques et fonds de développement multilatéraux :
i) Association internationale de développement (IDA). Parmi les différentes
questions et options qu'ils examineront dans le contexte de la dixième
reconstitution des ressources de l'IDA, les délégués devraient accorder
une attention particulière à la déclaration faite par le Président de
la Banque mondiale à la Conférence des Nations Unies pour
l'environnement et le développement, afin d'aider les pays les plus
pauvres à atteindre leurs objectifs en matière de développement
durable, tels qu'ils sont définis dans Action 21;
ii) Banques de développement régionales et sous-régionales. Les banques
et fonds de développement régionaux et sous-régionaux devraient jouer
un rôle plus important et plus efficace pour ce qui est de l'octroi, à
titre concessionnel ou à d'autres conditions de faveur, des ressources nécessaires
à l'exécution du programme Action 21;
iii) Le Fonds pour l'environnement mondial, géré par la Banque mondiale,
le PNUD et le PNUE, dont le financement additionnel, à fonds perdus ou à
titre concessionnel, a pour objet de réaliser des activités bénéfiques
pour l'environnement mondial, devrait couvrir les dépenses supplémentaires
qui découleraient, en particulier pour les pays en développement, des
activités prévues dans le programme Action 21. Il faudrait donc le
restructurer de façon à atteindre les objectifs ci-après :
Encourager la participation universelle;
Lui donner suffisamment de souplesse pour couvrir davantage de domaines
d'activité prévus dans Action 21, qui sont bénéfiques à
l'environnement mondial, et ce comme convenu;
Assurer une gestion transparente et démocratique, notamment pour ce qui
est du processus décisionnel et du fonctionnement, en garantissant une
représentation équitable et équilibrée des intérêts des pays en développement,
tout en appréciant à sa juste valeur les activités de financement des
pays donateurs;
Fournir, à fonds perdus ou à des conditions de faveur, des ressources
financières nouvelles et supplémentaires, en particulier aux pays en développement;
Faire en sorte que les flux de fonds soient prévisibles grâce aux
contributions des pays développés, en tenant compte de l'importance
d'une répartition équitable des frais de fonctionnement;
Assurer l'accès aux fonds et leur versement, en adoptant des critères
arrêtés d'un commun accord sans introduire de nouvelles formes de
conditionalité;
b) Les institutions spécialisées compétentes, les autres organismes des
Nations Unies et les autres organisations internationales, qui sont appelés
à jouer un rôle précis pour ce qui est de l'appui à fournir aux
gouvernements dans l'exécution d'Action 21;
c) Organismes multilatéraux pour la création de capacités et la coopération
technique. Le PNUD devrait disposer des ressources financières nécessaires
pour contribuer, par le biais de son réseau de bureaux extérieurs, de
son vaste mandat et de sa riche expérience en matière de coopération
technique, à la création de capacités au niveau des pays, en utilisant
pleinement les compétences des institutions spécialisées et autres
organismes des Nations Unies, dans leurs domaines de compétence
respectifs, en particulier le PNUE et y compris les banques multilatérales
et régionales de développement;
d) Programmes d'aide bilatérale. Ces programmes devront être renforcés
si l'on veut promouvoir le développement durable;
e) Allégement de la dette. Il faut trouver des solutions durables aux
problèmes de la dette des pays en développement à faible revenu et à
revenu intermédiaire afin de leur donner les moyens dont ils ont besoin
pour instaurer un développement durable. Il faudrait maintenir à l'étude
l'adoption de mesures visant à atténuer les problèmes d'endettement des
pays à faible revenu et à revenu intermédiaire. Tous les créanciers du
Club de Paris devraient appliquer rapidement l'Accord de décembre 1991,
afin d'alléger la dette des pays les plus pauvres et les plus lourdement
endettés qui procèdent à des ajustements structurels; il faudrait
continuer à examiner la question de savoir si des mesures d'allégement
de la dette peuvent être prises afin d'atténuer les difficultés de ces
pays;
f) Financement privé. Les contributions volontaires acheminées par des mécanismes
non gouvernementaux, qui représentent environ 10 % de l'APD, pourraient
être accrues.
33.15 Investissement. Il faudrait encourager la mobilisation d'un volume
accru d'investissements directs étrangers et les transferts de
technologie par des politiques nationales favorisant les investissements,
par des coentreprises et par d'autres formules.
33.16 Modes de financement novateurs. Il faudrait étudier des formules
nouvelles permettant aux secteurs public et privé de dégager de
nouvelles ressources financières, en particulier :
a) Différentes formes d'allégement de la dette, autre que la dette
publique ou celle contractée auprès du Club de Paris, notamment le
recours accru à la conversion de créances;
b) L'utilisation d'incitations et de mécanismes économiques et fiscaux;
c) La praticabilité de permis commercialisables;
d) De nouvelles formules d'appel de fonds et de contributions volontaires
par le biais de mécanismes privés, notamment des organisations non
gouvernementales;
e) La réaffectation de ressources actuellement consacrées à des fins
militaires.
33.17 Un climat économique international et national favorable, propice
à une croissance et à un développement économiques soutenus, est
important, en particulier pour les pays en développement, pour assurer la
durabilité.
33.18 Le secrétariat de la Conférence a estimé que le coût annuel
moyen (1993-2000) de la réalisation, dans les pays en développement, des
activités prévues dans Action 21, devrait s'élever à plus de 600
milliards de dollars, dont environ 125 milliards de dollars seraient
fournis par la communauté internationale sous forme de dons ou à des
conditions de faveur. Ces estimations n'ont qu'une valeur indicative et
donnent un ordre de grandeur, et elles n'ont pas été examinées par les
gouvernements. Les coûts réels dépendront, entre autres, des stratégies
et programmes précis que les gouvernements décideront de mettre en
oeuvre.
33.19 Les pays développés et les autres qui sont en mesure de le faire
devraient prendre des engagements financiers initiaux pour donner effet
aux décisions de la Conférence. Ils devraient faire rapport sur leurs
plans et leurs engagements à l'Assemblée générale des Nations Unies,
lors de sa quarante-septième session en 1992.
33.20 Les pays en développement devraient également commencer à dresser
des plans nationaux de développement durable en vue de donner effet aux décisions
de la Conférence. 33.21 L'examen et le suivi du financement d'Action 21
sont essentiels. Les questions ayant trait au suivi efficace de la Conférence
sont examinées au chapitre 38 (Arrangements institutionnels
internationaux). Il sera important d'examiner régulièrement si le
financement et les mécanismes, ainsi que les efforts déployés pour
atteindre les objectifs convenus dans le présent chapitre, notamment les
objectifs indicatifs le cas échéant, sont suffisants.
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