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A/58/61 - E/2003/5 |
I. Introduction1. Le présent rapport rend compte des résultats du quatrième cycle quinquennal d’examen et d’évaluation du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées [A/37/351/Add.1 et Add.1/Corr.1, annexe, sect. VIII, recommandation I (IV)], que l’Assemblée générale a adopté dans sa résolution 37/52 du 3 décembre 1982. Il est présenté conformément aux résolutions 56/115, datée du 19 décembre 2001, et 52/82, datée du 12 décembre 1997, de l’Assemblée, par lesquelles elle a décidé que le prochain cycle d’examen et d’évaluation, prévu en 2002, devrait examiner un certain nombre d’aspects essentiels des politiques sociales et économiques intéressant l’égalisation des chances des handicapés, en particulier : a) les questions d’accessibilité; b) les services sociaux et les filets de sécurité; c) l’emploi et les moyens de subsistance durables. 2. L’objet du présent rapport est triple : a) rendre compte des progrès accomplis dans l’application de la résolution 56/115 de l’Assemblée générale; b) analyser et mesurer l’évolution des politiques et programmes en ce qui concerne la prise en compte des incapacités depuis le dernier examen; c) présenter des recommandations visant à remplacer l’application des objectifs du Programme d’action mondial : pleine participation des personnes handicapées à la vie sociale et au développement, et égalité. Il soumet à l’Assemblée pour examen un certain nombre de conclusions et de recommandations concernant les mesures à prendre. L’annexe du rapport donne un aperçu des politiques et des activités récentes que mènent les gouvernements, les organisations internationales, le système des Nations Unies et les organisations non gouvernementales pour promouvoir la pleine participation et l’égalité des handicapés. II. Progrès accomplis dans la mise en oeuvre du Programme d’action mondial3. Il ressort des données disponibles que les buts et les objectifs du Programme d’action mondial rencontrent une large adhésion, et que les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés[1] sont globalement suivies afin qu’il soit tenu compte des questions liées à l’incapacité dans la conception des politiques, la planification, les activités d’évaluation et l’élaboration des législations nationales. Il reste encore aux gouvernements, néanmoins, à se prononcer sur le projet de supplément aux Règles pour l’égalisation des chances des handicapés figurant à l’annexe du troisième rapport du Rapporteur spécial de la Commission du développement social sur le suivi de l’application des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (voir E/CN.5/2002/4, annexe). Conformément à la résolution 2002/26, datée du 24 juillet 2002, du Conseil économique et social, les points de vue des gouvernements sur le projet de supplément seront examinés en 2004 à la quarante-deuxième session de la Commission du développement social. 4. Le présent rapport examine les progrès accomplis pour ce qui est des instruments, des structures et des capacités que l’on a mis en place en vue de promouvoir l’égalisation des chances par, pour et avec les personnes handicapées. Une initiative importante pendant la période considérée a été la proposition du Mexique, devant l’Assemblée générale à sa cinquante-sixième session, concernant une convention globale et intégrée sur les droits des handicapés. Si les bases quantitatives de l’évaluation des progrès se sont améliorées au cours de la période considérée du point de vue des méthodes et des données disponibles sur l’invalidité, les différences d’ordre conceptuel et terminologique qui subsistent à propos de l’invalidité empêchent toute comparaison entre pays. Les rapports du Rapporteur spécial sur le suivi de l’application des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (voir A/52/56, E/CN.5/2000/3 et E/CN.5/2002/4) ont apporté une contribution jugée importante et utile au dialogue sur les politiques. Le Rapporteur spécial a également fait des propositions visant à établir une meilleure concordance entre le suivi de l’application des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés, qui a lieu normalement tous les trois ans, et l’examen quinquennal des progrès accomplis dans la mise en oeuvre du Programme d’action. A. Cadre stratégique5. La conclusion que l’on peut tirer globalement du présent cycle d’examen et d’évaluation est que les gouvernements se sont résolument engagés en faveur de l’égalisation des chances des handicapés, et du respect de leurs droits et de leur dignité dans le contexte du développement. Si des différences sont inévitablement constatées dans les priorités et les méthodes, cette dynamique fondamentale est partout présente. Les efforts se poursuivent; cela ne signifie pas pour autant qu’il faille s’en tenir là. Les enjeux de développement font ressortir la nécessité de traiter la question du progrès des handicapés dans le cadre global de la défense des droits de l’homme, sans rechercher la méthode idéale mais en appliquant la solution la plus « directe », les impératifs opérationnels étant action positive et résultats concrets. Le cadre stratégique ci-après énonce un certain nombre de recommandations pour l’action ultérieure : a) La prise en considération des incapacités est un préalable indispensable à la conception et la mise en oeuvre de stratégies durables de développement fondées sur le respect des droits de l’homme. L’augmentation du nombre important de handicapés dans la société amène à considérer la question de l’incapacité comme un élément essentiel dans la conception, l’exécution et le suivi des programmes. Des programmes de développement qui n’envisageraient pas la question de l’accès de tous les membres de la société à ses structures seraient très certainement voués à l’échec. Il n’est de progrès possible dans l’exercice universel des droits de l’homme que si sont pris en considération les besoins et les intérêts de chacun compte tenu de la situation des handicapés et de considérations fonctionnelles. b) La prise en considération des incapacités nécessite d’envisager des politiques et des programmes fondés sur des principes intégrateurs s’inscrivant dans une conception universelle. Une telle conception doit, fondamentalement, embrasser et honorer la diversité. En tenant compte des besoins de tous de telle manière que tous les membres de la société puissent fonctionner correctement, des politiques et des programmes à vocation universelle, outre qu’ils répondent aux besoins fonctionnels des personnes habituellement considérées comme invalides, ont également des avantages pour la société dans son ensemble. Toutefois, la promotion de politiques et de programmes à vocation universelle ne doit pas compromettre les initiatives visant à offrir des solutions palliatives raisonnables lorsqu’il n’est pas réalisable de modifier tel ou tel aspect de la société de telle manière que tous puissent fonctionner correctement. Promouvoir l’universalité ne revient pas non plus à nier l’existence de différences entre les individus : ces différences doivent être reconnues et prises en compte. c) L’adoption d’une démarche soucieuse d’intégration des incapacités nécessite également de reconsidérer la population à desservir pour tenir compte des différents domaines de l’univers des incapacités. La Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF)[2] décrit les phénomènes liés au handicap dans une optique universelle. L’état d’incapacité est envisagé comme une interaction entre des problèmes de santé et d’autres facteurs personnels (âge, sexe, niveau d’éducation) et les facteurs environnementaux (sociaux et physiques). L’usage que l’on fait dorénavant du mot incapacité comme notion générique indique que l’on pense de plus en plus qu’il serait illusoire de chercher à donner de ce vocable une définition recouvrant toutes les formes d’incapacité qui s’appliquerait à toute une population de véritables handicapés. Strictement parlant, la notion nouvelle d’univers des incapacités permet d’inclure dans la population handicapée des personnes atteintes de diverses maladies telles que le VIH/sida ou le syndrome d’hyperactivité avec trouble de l’attention. Prise au sens large, on peut en déduire que les considérations concernant le handicap s’appliquent aussi aux individus marginalisés en raison de leur sexe, de leur race, de leur pauvreté, de leur appartenance à une population autochtone ou de multiples autres facteurs. L’égalisation des chances devient, dès lors, un objectif pour tous. d) La formulation et l’application de politiques et de programmes à vocation universelle s’adressant à tous les individus nécessitent, pour qu’ils réussissent, la prise en considération systématique et spécifique des questions d’accessibilité. De même que la prise en compte des incapacités dans une optique universelle est un préalable au respect des droits de l’homme et au développement, la prise en compte systématique de l’accessibilité est un préalable indispensable à la réussite du Programme d’action mondial et à la réalisation des objectifs énoncés au chapitre des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés intitulé « Secteurs cibles pour la participation dans l’égalité[3] ». Une évaluation systématique de l’accès aux institutions de société suppose un examen attentif des conditions et circonstances dans lesquelles tout individu exerce ses droits fondamentaux. Une telle évaluation serait utile dans l’optique d’un développement économique et social durable et équitable pour tous. e) Pour garantir l’accessibilité au milieu physique, les institutions, les services et les activités de développement doivent tenir compte du lieu d’habitation. Dans bien des pays, la population vit encore majoritairement dans des régions rurales souvent mal équipées en services publics. Une partie importante de la population rurale se compose de personnes âgées, dont bon nombre de veuves vivant seules. Il est décisif pour les personnes handicapées que l’on accorde la place voulue aux problèmes ruraux. Les liens entre pauvreté et incapacité sont un problème particulièrement important, qui doit être abordé dans le cadre d’un plan d’aménagement du territoire. On est de plus amené à constater qu’il est plus efficace, du point de vue du temps nécessaire à la conception et à la mise en oeuvre des programmes et des services publics, de prendre en considération les questions d’accessibilité, qui doivent, dès l’abord et non après-coup, occuper une place centrale dans le processus de planification. Les solutions faites d’expédients en matière de prestation de services sont rarement viables ou rentables, et ne favorisent guère un développement national équilibré. Promouvoir efficacement des modes de subsistance durable pour les handicapés suppose leur pleine et effective participation et un plus large accès aux chances sociales et économiques. f) Nécessité d’envisager dans une optique intégrée incapacité, droits de l’homme et dignité humaine, progrès technique et initiatives de développement. Certaines de ces composantes s’inspirent des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés, qui visent à permettre aux handicapés de passer de l’accessibilité (règle 5) à l’éducation (règle 6) et à l’emploi (règle 7) grâce à des politiques et des programmes à vocation universelle. Améliorer les chances de chacun devant l’éducation et l’emploi en garantissant l’accès au milieu physique permet de créer les bases d’un développement social et économique durable et équitable. C’est cette logique qui préside à l’idée que l’incapacité n’est pas un état isolé mais une expérience que chacun peut connaître dans le cours normal de son existence. Il s’agit là d’un déplacement important du paradigme de l’incapacité. La technique a un rôle important à jouer dans le processus du développement social et économique. En particulier, les techniques associées au progrès génétique et biomédical posent un certain nombre de questions sur les plans des politiques, de la législation et de l’éthique. Divers avis ont été exprimés sur la nécessité de suivre les progrès de la génétique et de la biomédecine pour veiller à ce que les avancées scientifiques et techniques ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux de l’individu. De manière générale, un suivi à l’échelle mondiale des politiques et des programmes qui portent sur des mesures visant à améliorer la situation des handicapés et sont axés sur la participation, le fonctionnement et l’accessibilité permettraient de mieux cibler les ressources en vue de promouvoir les objectifs de pleine participation et d’égalité énoncés dans le Programme d’action mondial. B. Recommandations6. L’Assemblée générale ayant, dans sa résolution 48/96 du 20 décembre 1993, adopté les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés, celles-ci devenaient le cadre de référence initial des politiques et des programmes. À mesure que le paradigme invalidité évoluait, on s’est intéressé à la contribution que les Règles pouvaient apporter en vue de l’égalisation des chances de tous les individus, sur la base du principe de l’universalité. On s’accorde de plus en plus à reconnaître que le renforcement de la participation des handicapés est indispensable à la réalisation des objectifs de pleine participation et d’égalité énoncés dans le Programme d’action mondial. Cette participation effective nécessite que les handicapés ne soient plus simplement représentés dans des organes consultatifs et des comités, mais soient en mesure d’exercer un contrôle sur les décisions qui concernent leur existence et de contribuer au dialogue public par les politiques et programmes sur lesquels ces décisions ont une incidence. L’égalisation des chances par les handicapés implique que ces derniers aient accès aux autorités chargées de fixer et d’appliquer les politiques en leur faveur, et puissent eux-mêmes accéder aux postes de responsabilité. L’égalisation des chances avec les handicapés implique qu’ils soient reconnus comme des partenaires de l’élaboration et de l’application de politiques et de programmes de développement s’inscrivant dans le cadre global de la protection des droits de l’homme. Ces aspirations à l’égalisation des chances, partagées par tous, se reflètent dans la présente série de recommandations à cet effet. 7. Diverses recommandations sont proposées ci-après concernant des initiatives menées dans le cadre des politiques visant à promouvoir les droits des handicapés dans le contexte du développement; les aspects techniques des principales stratégies en matière d’égalisation des chances; et le renforcement de la coordination des activités du système des Nations Unies. 1. Progrès accomplis dans l’élaboration d’un instrument international global et intégré sur les droits des handicapés dans le contexte du développement8. L’initiative du Mexique concernant l’élaboration d’une convention globale et intégrée sur les droits des handicapés, approuvée par l’Assemblée générale dans sa résolution 56/168 du 19 décembre 2001, a été présentée dans le contexte de l’action mondiale en faveur du développement en vue de garantir à tous les citoyens la possibilité de prendre part à la création et à la répartition du développement. 9. Le projet de convention globale et intégrée diffère d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme du fait de cette corrélation avec le développement mondial. L’un des enjeux majeurs de l’élaboration d’une convention sur les droits des personnes handicapées devrait consister à intégrer les préoccupations des handicapés dans des instruments internationaux de développement, tels que les objectifs du Millénaire en matière de développement, qui ne traitent pas expressément de leur situation, de façon à mettre en place un cadre normatif pour le progrès des générations actuelles et futures de handicapés dans le contexte du développement. 10. L’incapacité pouvant frapper tous les individus et bon nombre de variables liées au milieu physique pouvant influer sur l’état d’incapacité; une convention globale et intégrée devrait viser à offrir un ensemble d’options pour le traitement des incapacités et de leurs conséquences, et proposer des mesures de promotion et de protection des droits des personnes atteintes. Rien n’est prévu à cet égard, de manière globale et intégrée dans les instruments internationaux existants. L’élaboration d’une convention devrait avoir pour cadre de référence la philosophie et les principes du développement international, tels qu’énoncés par exemple dans le Préambule de la Charte des Nations Unies : « (...) favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande ». Le processus d’élaboration de la Convention devrait également comporter l’établissement d’une définition appropriée de l’incapacité qui inclurait tout l’univers des incapacités, de manière à promouvoir et à protéger les droits de toutes les personnes atteintes.
2. Priorités pour l’action concernant l’égalisation
des chances dans le contexte
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