OBJECTIF 4 - RE'DUIRE LA VIOLENCE DANS LA SOCIE'TE', ET EN PARTICULIER LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES ET AUX ENFANTS Introduction 178 La violence faite aux femmes est ainsi de'finie dans la De'claration des Nations Unies sur l'e'limination de la violence a` l'e'gard des femmes : ®tous actes de violence dirige's contre le sexe fe'minin, et causant ou pouvant causer aux femmes un pre'judice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberte', que ce soit dans la vie publique ou dans la vie prive'e¯. La violence est enracine'e dans des ine'galite's fonde'es sur le sexe au niveau des attitudes, des structures et des syste`mes. La violence faite aux femmes se produit dans de nombreux types de relations sociales et de contextes et n'a pas de frontie`res raciales, sociales, culturelles, e'conomiques, politiques et religieuses. Les femmes qui sont victimes d'une double discrimination a` cause d'une incapacite', de leur a^ge, de leur identite' culturelle, de leur classe et de leur orientation sexuelle vivent aussi une violence plus prononce'e. 179 La question de la violence faite aux femmes attire beaucoup l'attention autour du monde depuis quelques anne'es. Le Canada est un chef de file en la matie`re, prenant des initiatives comme celle qui a mene' a` l'adoption par l'Assemble'e ge'ne'rale des Nations Unies en de'cembre 1993 d'une De'claration sur l'e'limination de la violence a` l'e'gard des femmes et a` la nomination en 1994, par la Commission des Nations Unies sur les droits de l'homme, d'un rapporteur spe'cial sur la violence faite aux femmes. Cette question attire e'galement l'attention au Canada, comme l'ont de'montre' des rapports parlementaires sur la violence, le Comite' canadien sur la violence faite aux femmes ainsi que les activite's d'organisations de femmes et d'intervenantes et intervenants de premie`re ligne, de femmes qui ont surve'cu a` la violence et de chercheures et chercheurs universitaires. 180 La situation ine'quitable des femmes les rend plus vulne'rables a` la violence aux mains des hommes. Il est bien e'tabli que les Canadiennes sont plus susceptibles d'e^tre les victimes d'hommes en qui elles ont confiance et qu'elles respectent et aiment.29/ Pour plusieurs d'entre elles, la crainte de la violence limite leurs choix et leur capacite' de participer a` part entie`re et en toute liberte' aux activite's de la socie'te'. 181 Au cours des deux dernie`res de'cennies, le gouvernement fe'de'ral, les provinces, les territoires et les administrations municipales ont entrepris des activite's de'taille'es et ge'ne'ralise'es de lutte contre la violence en ge'ne'ral et contre la violence faite aux femmes en particulier. De concert avec ses partenaires, le gouvernement fe'de'ral s'est engage' a` poursuivre ses efforts. En 1993, Statistique Canada a effectue' une enque^te sur la violence faite aux femmes qui a re've'le' que 51 p. 100 des femmes du Canada avaient de'clare' avoir e'te' victimes de violence aux mains d'un homme, c'est-a`-dire d'agressions physiques ou sexuelles conside're'es comme une infraction aux termes du Code criminel.30/ Au Canada, trois femmes sur dix qui sont marie'es ou qui l'ont de'ja` e'te' ont ve'cu au moins un incident de violence physique ou sexuelle aux mains d'un partenaire conjugal. Selon l'Enque^te sur l'homicide de Statistique Canada, les femmes marie'es risquent neuf fois plus d'e^tre tue'es par un conjoint que par un e'tranger.31/ L'omnipre'sence de la violence se refle`te dans les constatations de Statistique Canada qui indiquent que 42 p. 100 des femmes a^ge'es de 15 ans et plus ne se sentent pas en se'curite' lorsqu'elles se prome`nent a` pied apre`s la tombe'e de la nuit dans leur quartier et que 23 p. 100 des femmes ont e'te' victimes de harce`lement sexuel au travail. L'Enque^te a confirme' la the'orie du cycle de la violence puisqu'elle a re've'le' que les femmes dont le beau-pe`re e'tait violent e'taient trois fois plus susceptibles d'e^tre victimes de violence que les femmes dont le beau-pe`re n'e'tait pas violent.32/ 182 La violence faite aux femmes et aux enfants se produit dans un contexte de violence plus ge'ne'ralise'e dans la socie'te'. En 1993, 10 p. 100 des crimes signale's au Canada e'taient des crimes avec violence.33/ Le taux des crimes avec violence signale's a double' depuis 1978. Vraisemblablement, ces statistiques refle`tent a` la fois un meilleur syste`me de signalement et une augmentation de l'incidence re'elle de la violence, et en particulier de la violence faite aux femmes et aux enfants. Dans des me'moires pre'sente's a` des comite's parlementaires, des sondages et d'autres me'dias, il appert que bien des Canadiennes et des Canadiens jugent inacceptable le niveau actuel de violence dans la socie'te'. De me^me, beaucoup de gens trouvent aussi inacceptable la culture de la violence qui est attise'e par l'ide'alisation de la violence dans les me'dias. 183 L'envergure et l'e'tendue de la violence en ge'ne'ral, et de la violence faite aux femmes et aux enfants en particulier, soulignent l'importance d'entreprendre des de'marches multidisciplinaires a` facettes et a` strates multiples afin d'endiguer cette violence. Les efforts qui visent a` rendre les foyers et les collectivite's plus su^rs et a` e'duquer le public sur les questions lie'es a` la violence faite aux femmes sont intimement lie's. Re'duire la violence faite aux femmes et aux enfants : interventions prioritaires 184 Le gouvernement fe'de'ral traite de la violence faite aux femmes dans le cadre de ses efforts ge'ne'raux de re'duction de la violence dans la socie'te'. Il reconnai^t qu'il faut s'occuper des causes profondes de la violence. Pour re'duire la violence faite aux femmes et aux enfants, il faut se pencher sur les causes e'conomiques, culturelles, sociales, le'gales, politiques et autres de l'ine'galite'. Il faut changer les institutions sociales, les attitudes et les pratiques qui perpe'tuent l'ine'galite' et renforcent la violence faite aux femmes. Il faut favoriser les relations fonde'es sur un e'quilibre e'quitable de pouvoir et sur le respect mutuel entre les sexes. 185 La strate'gie du gouvernement fe'de'ral destine'e a` re'duire la violence et a` cre'er au Canada des contextes de vie et des milieux de travail su^rs pour les femmes et les enfants suppose un partenariat entre des ministe`res et organismes fe'de'raux ainsi que la collaboration et la coordination avec d'autres niveaux de gouvernement qui s'efforcent de re'duire la violence et de fournir des services aux premie`res lignes. 186 Le gouvernement fe'de'ral croit qu'il est possible de re'duire la vulne'rabilite' des femmes a` la violence aux mains des hommes par les interventions de'crites dans Le Plan fe'de'ral pour l'e'galite' entre les sexes car celui-ci s'e'tend a` des secteurs comme la sante', les structures e'conomiques, la vie culturelle, le milieu de travail, les me'dias et les affaires publiques (voir objectifs 2, 3, 5, 6 et 8). Lorsque les femmes jouiront d'une sante' physique et mentale solide, et lorsqu'elles seront plus autonomes financie`rement, lorsque des institutions comme les me'dias, les tribunaux et le milieu de travail consentiront a` indiquer que la violence n'est pas acceptable, alors on pourra s'attendre que la violence de'cline. 187 Le gouvernement fe'de'ral continuera de consulter ses partenaires des secteurs public et prive' et les organisations non gouvernementales, et de collaborer avec eux, afin de re'duire toutes les formes de violence. La Trousse communautaire ainsi que les Expe'riences communautaires sur la violence faite aux femmes sont des exemples de cette collaboration. Il continuera e'galement de consulter des organisations de femmes qui s'occupent activement d'enjeux lie's a` la violence faite aux femmes. Par exemple : - 188 en juin 1995, le ministre de la Justice, en collaboration avec la Secre'taire d'E'tat (Situation de la femme) et d'autres ministres, a consulte' pour la deuxie`me fois 67 organisations de femmes de tout le pays afin de discuter des enjeux prioritaires qui ont trait a` la violence faite aux femmes au Canada. Au cours de la dernie`re journe'e de la consultation avec les ministres et les repre'sentants ministe'riels, il a e'te' question d'activite's que devait entreprendre le gouvernement fe'de'ral. Les interventions recommande'es guideront les ministe`res et les organismes dans la promotion de la se'curite' et de l'e'galite' des Canadiennes et dans l'e'laboration de politiques et de programmes pour contrer la violence faite aux femmes. 189 Le gouvernement fe'de'ral a de'ja` entrepris la re'e'valuation de ses activite's dans le domaine de la violence familiale et de la violence faite aux femmes, dans le contexte de sa strate'gie ge'ne'rale de lutte contre la violence dans la socie'te' canadienne, afin d'accroi^tre l'efficience et la coordination et de renforcer son engagement de re'duire la violence faite aux femmes. Appuyer l'intervention communautaire 190 L'intervention communautaire est une strate'gie importante pour re'duire la violence. Le gouvernement fe'de'ral s'engage a` : - 191 appuyer les travaux entrepris par des organisations de femmes pour traiter des causes profondes de la violence et e'laborer des strate'gies qui entrai^neront des changements ge'ne'raux a` long terme; - 192 mettre en -uvre la strate'gie nationale sur la se'curite' communautaire et la pre'vention du crime; - 193 aider des organisations de femmes autochtones a` cre'er des ressources communautaires ainsi qu'examiner et instituer des approches globales et approprie'es sur le plan culturel de la gue'rison de leurs collectivite's (voir aussi Objectif 3); - 194 collaborer avec des organisations ethnoculturelles, de femmes immigrantes, de services aux immigrants et d'autres organisations sans but lucratif pour formuler des propositions de financement afin de contrer la violence faite aux femmes dans la famille; - 195 appuyer des travaux qui portent sur la sante' mentale des femmes touche'es par la violence et les se'vices affectifs ou psychologiques (voir aussi Objectif 3); - 196 appuyer les travaux, y compris l'e'laboration et la diffusion de renseignements sur des mode`les et des lignes directrices, qui portent sur les besoins des femmes victimes de violence qui vivent dans la pauvrete', de celles qui habitent dans des collectivite's rurales, septentrionales ou isole'es, et des femmes ayant une incapacite' qui sont victimes de se'vices (voir aussi Objectif 2); - 197 exploiter la technologie moderne pour ame'liorer l'acce`s aux collectivite's autochtones du Nord et alimenter le dialogue sur l'e'limination de la violence dans ces collectivite's, y compris la violence faite aux femmes dans la famille et dans d'autres sphe`res de la vie communautaire (voir aussi Objectif 5); - 198 intensifier la coordination entre les ministe`res et organismes fe'de'raux et d'autres niveaux de compe'tence et secteurs qui s'inte'ressent a` la violence faite aux femmes et a` la se'curite'; - 199 faciliter l'interaction entre le gouvernement fe'de'ral et les communaute's ethnoculturelles, les organisations d'immigrantes et les organisations de services aux immigrants, les chercheures et chercheurs universitaires, les e'crivaines et e'crivains membres de minorite's visibles, les re'alisateurs et les re'alisatrices de vide'o et d'autres intervenantes et intervenants afin de contrer les divers aspects de la violence (voir aussi Objectif 5); - 200 chercher la meilleure fac'on de tenir compte des enjeux de la se'curite' de la personne dans la conception des logements (voir aussi Objectif 3); - 201 e'valuer les programmes sociaux, les services et les initiatives a` venir afin de veiller a` ce qu'on tienne compte de la question de la violence faite aux femmes quand il y a lieu (voir aussi Objectif 2). Appuyer l'e'change d'information et la sensibilisation 202 Les e'changes d'information et la sensibilisation sont indispensables a` la promotion du partage d'ide'es novatrices, d'outils et d'expe'riences qui aident a` pre'venir la violence faite aux femmes et ame'liorent l'intervention en cas de violence. Pour les faciliter, le gouvernement fe'de'ral s'engage a` : - 203 appuyer le Centre national d'information sur la violence dans la famille et ses partenaires gouvernementaux et communautaires pour qu'ils continuent de cre'er et de distribuer des documents d'information destine's a` l'e'ducation du public, aux e'changes et a` la coordination d'information ainsi qu'accroi^tre l'accessibilite' de ces renseignements par l'autoroute e'lectronique; - 204 travailler en partenariat avec les provinces et les territoires, ainsi que le secteur prive' et celui des ONG, afin d'e'laborer des solutions, des mode`les d'intervention et du mate'riel de formation novateurs; - 205 ame'liorer les capacite's du secteur des services de sante' de de'finir les besoins des groupes vulne'rables ou a` risque e'leve', y compris les femmes, et d'y re'pondre (voir aussi Objectif 3); - 206 maintenir un cadre autochtone urbain de services et de programmes par l'entremise du re'seau de centres d'amitie' autochtones pour aider les femmes autochtones a` faire face a` leurs besoins et a` leurs pre'occupations au sujet de la violence (voir aussi Objectif 5); - 207 e'tendre la porte'e de la campagne de messages d'inte're^t public de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (voir ci-dessous) en collaborant avec ses homologues des provinces et des territoires et des commanditaires du secteur prive' pour promouvoir et partager des ressources de formation et de sensibilisation du public (voir aussi Objectif 5). Sensibiliser les me'dias et les faire participer a` la lutte contre la violence 208 Le gouvernement fe'de'ral reconnai^t l'effet important de la violence faite aux femmes pre'sente'e dans les me'dias et continuera de lutter contre ce proble`me en partenariat avec l'industrie de la radiote'le'diffusion. Depuis 1993-1994, plusieurs ministe`res fe'de'raux collaborent avec l'Association canadienne des radiodiffuseurs dans le cadre d'une strate'gie de messages d'inte're^t public (MIP) et de marketing social contre la violence dans la socie'te'. Les trois principaux objectifs de cette strate'gie sont de diminuer la violence dans les me'dias par des actes concerte's et volontaires de l'industrie, d'utiliser les me'dias comme un outil puissant dans le changement des attitudes vis-a`-vis la violence et de promouvoir la sensibilisation par les me'dias des enfants, des parents et de tous les te'le'spectatrices et te'le'spectateurs. Ses six composantes sont : mesures re'glementaires; classification de la programmation te'le'vise'e et d'autres aides pour te'le'spectatrices et te'le'spectateurs; sensibilisation du public et initiation aux effets des me'dias; programmation de qualite' pour les enfants; recherche et e'valuation; collaboration internationale. La strate'gie pivote sur la diffusion de messages d'inte're^t public (MIP) a` la te'le'vision et a` la radio. Chaque anne'e, les radiote'le'diffuseurs prive's font don de plus de 10 millions de dollars en temps d'antenne gratuit et le gouvernement fe'de'ral fournit des fonds pour la production des MIP et des experts en la matie`re. Le gouvernement fe'de'ral s'engage a` : - 209 continuer de promouvoir la sensibilisation aux aspects de la violence par le biais de la phase II de la campagne ®La violence - Ne restons pas indiffe'rents¯. En 1995-1996, la campagne portera sur la violence faite aux femmes, la violence faite aux enfants et l'initiation aux effets des me'dias. Afin de rejoindre d'autres intervenants que les partenaires fe'de'raux, il est pre'vu d'incorporer a` la phase II de la campagne du mate'riel e'ducatif et une trousse d'information se pre^tant a` diverses utilisations et adapte's a` diffe'rents groupes cibles y compris des radiote'le'diffuseurs prive's et des organismes populaires tels l'Association canadienne des chefs de police, l'Association me'dicale canadienne, l'Association canadienne des parents et enseignants-enseignantes, le re'seau e'lectronique scolaire, etc.; - 210 produire dans plusieurs langues autochtones, en partenariat avec Television Northern Canada, des messages d'inte're^t public sur la violence dans les me'dias qui seront destine's aux te'le'spectatrices et te'le'spectateurs autochtones du Nord (voir aussi Objectif 5); - 211 consulter des repre'sentants des me'dias et a` organiser des se'ances d'information pour faire mieux comprendre aux me'dias les enjeux lie's a` la situation de la femme afin que la couverture qu'ils assurent soit e'claire'e par une analyse comparative entre les sexes. 212 Afin d'appuyer les progre`s sur la question de la violence dans les me'dias, le Conseil de la radiodiffusion et des te'le'communications canadiennes (CRTC) : - 213 continuera a` travailler avec l'association des ca^blodiffuseurs, les services spe'cialise's et les services e'trangers de programmation, derniers secteurs de l'industrie de la radiote'le'diffusion a` faire approuver leurs plans ou codes sur la violence par le Conseil; - 214 tiendra, a` compter d'octobre 1995, des audiences publiques sur la question de la violence dans la programmation te'le'visuelle. 215 En outre, le gouvernement fe'de'ral, par l'entremise de l'Office national du film (ONF), s'engage a` : - 216 produire un plus grand nombre de films sur la question de la violence et les me'dias; on lancera prochainement les deux premie`res productions d'une se'rie qui porte sur les enjeux de la violence et qui s'adresse aux adolescentes a^ge'es de 15 a` 19 ans; - 217 continuer, s'il re'ussit a` conclure des partenariats financiers, a` appuyer le re'seau de sensibilisation aux me'dias de l'ONF, base de donne'es double'e d'un forum e'lectronique pour confe'rences interactives re'cemment place'e dans le re'seau mondial Internet et qui sert de tribune nationale et internationale pour le dialogue, le partage d'information et l'intervention sur l'initiation aux effets des me'dias; le re'seau a pour but de hausser la sensibilisation aux images et aux messages agressifs et antisociaux (y compris les messages violents) et d'en atte'nuer les effets, particulie`rement sur les enfants; - 218 produire pour diffusion (et pour les marche's de la vide'o scolaire et domestique) une dramatique d'une demi- heure destine'e a` encourager les enfants a` re'fle'chir a` la violence qui est pre'sente'e dans les e'missions de te'le'vision et les films qu'ils regardent et a` en parler. Venir a` l'appui des refuges pour les femmes battues et les enfants 219 Par l'entremise de la Socie'te' canadienne d'hypothe`ques et de logement, le gouvernement fe'de'ral est de'cide' a` appuyer le logement social pour aider les victimes de la violence. A` cette fin, il s'engage a` : - 220 continuer jusqu'a` la fin de 1995-1996, dans le cadre du programme de logement sans but lucratif, de subventionner des refuges pour les victimes de violence au Canada; - 221 ame'liorer les refuges existants afin de re'pondre aux besoins spe'ciaux des enfants, des personnes atteintes d'une incapacite' et des personnes a^ge'es; - 222 ame'nager des refuges d'urgence et de deuxie`me e'tape la` ou` le besoin est prouve' et ou` l'on dispose d'appuis financiers pour le fonctionnement (il faut reme'dier a` la pe'nurie de refuges dans les re'gions rurales); - 223 examiner la disponibilite' d'aide financie`re au fonctionnement des refuges dans les re'serves; - 224 maintenir son ro^le traditionnel de soutien des refuges et a` chercher des approches et des ro^les nouveaux, novateurs et efficaces pour appuyer l'e'tablissement de la se'curite' dans les rues et les foyers. En arriver a` la re'forme de la justice criminelle 225 Le gouvernement fe'de'ral a cherche' a` ame'liorer la protection des femmes et des enfants contre la violence et les se'vices sexuels en adoptant des mesures de re'forme de la justice criminelle et il continuera de le faire en consultation avec des organisations de femmes. Le gouvernement fe'de'ral a mis en -uvre des re'formes du Code criminel, notamment en : - 226 permettant aux corps policiers et a` d'autres intervenants de demander des engagements de garder la paix au nom de femmes en danger et en faisant de la violation d'un engagement de garder la paix une infraction plus grave : la peine a e'te' porte'e a` un nouveau maximum de deux ans de prison; - 227 modifiant les dispositions du Code criminel qui ont trait aux peines de telle sorte que l'on conside`re comme une circonstance aggravante dans la de'termination de la peine une infraction commise par une personne en position de confiance ou d'autorite' par rapport a` la victime; - 228 modifiant les lois en vigueur pour supprimer le motif de de'fense d'intoxication extre^me dans le cas des crimes commis avec violence, comme les agressions sexuelles et les voies de fait; - 229 collaborant avec ses homologues des provinces et des territoires pour re'soudre les proble`mes le'gaux et judiciaires auxquels sont confronte'es les femmes membres d'une minorite' visible (voir aussi Objectif 3). 230 Le gouvernement fe'de'ral accorde aussi une aide financie`re aux provinces et aux territoires, aux administrations municipales, a` des organismes du secteur prive', a` des groupes communautaires et a` des particuliers qui e'laborent des programmes discrets de courte dure'e, des services, des cours, des confe'rences et des projets d'initiation de la population a` la loi qui visent a` promouvoir et a` mettre en -uvre les re'formes de l'appareil judiciaire. Ces programmes continueront d'accorder une grande priorite' a` la violence faite aux femmes et aux enfants. 231 Dans sa sphe`re de compe'tence sur l'administration de la justice, le gouvernement fe'de'ral continuera de fournir des services directs en ce qui a trait a` la question de la violence faite aux femmes. Le gouvernement fe'de'ral s'engage plus pre'cise'ment a` : - 232 faire des recherches socio-juridiques se rapportant a` la re'forme du Code criminel et a` d'autres aspects de la violence faite aux femmes (y compris la recherche et l'e'valuation sur la le'gislation, les proce'dures et les programmes destine's a` aider les femmes victimes ou menace'es de violence); - 233 continuer de consulter re'gulie`rement des organisations de femmes au sujet du ro^le du gouvernement fe'de'ral et de ses priorite's pre'cises d'intervention dans le domaine de la violence faite aux femmes (voir aussi Objectif 6); - 234 fournir aux agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) une formation en sensibilisation a` la violence familiale afin d'ame'liorer leur capacite' de faire face a` cette forme de violence et a` terminer la mise au point d'un cours intensif d'enque^te sur les agressions sexuelles; - 235 e'valuer des cours pilotes de formation afin de fournir aux agents de police autochtones une formation sur la violence faite aux femmes dans la famille et sur les se'vices sexuels dont les enfants sont victimes; - 236 poursuivre les recherches ainsi qu'a` fournir et a` e'valuer un e'ventail d'interventions portant sur la violence faite aux femmes a` l'intention des contrevenants purgeant une peine fe'de'rale; le gouvernement fe'de'ral continuera aussi de mettre au point et d'offrir des programmes et des services lie's a` la violence aux femmes purgeant une peine fe'de'rale, dont la plupart ont surve'cu a` la violence et a` des traumatismes (des programmes comme le programme Survivantes de traumatismes et d'actes de violence appuieront la gue'rison des femmes; les programmes me`re-enfant et les programmes de compe'tences parentales visent a` aider les femmes a` cultiver leurs relations avec leurs enfants, s'il y va de l'inte're^t de ceux-ci, ainsi qu'a` perfectionner leurs habilete's parentales; ces programmes devraient contribuer a` rompre le cycle de la violence dans la vie de ces familles); - 237 veiller a` ce que l'on tienne se'rieusement compte des ante'ce'dents de violence faite aux femmes dans les de'cisions relatives aux libe'rations conditionnelles des contrevenants. Dans l'examen de ses politiques et de ses proce'dures de prise de de'cisions qu'elle effectue actuellement et dans la formation de ses membres, la Commission nationale des libe'rations conditionnelles tiendra compte de cette question. Contrer la violence dans les communaute's inuit et dans les re'serves autochtones 238 Le gouvernement fe'de'ral appuie toujours les initiatives prises dans les communaute's inuit et dans les re'serves autochtones pour lutter contre la violence faite aux femmes dans la famille, et plus pre'cise'ment : - 239 les services communautaires qui portent sur la violence familiale dans les communaute's inuit et dans les re'serves autochtones et qui visent la pre'vention, l'intervention et le traitement en ce qui a trait a` la violence faite aux femmes (voir aussi Objectif 3); - 240 les activite's de recherche, d'e'valuation et de formation professionnelle qui portent sur la violence faite aux femmes dans la famille, qui sensibilisent a` la violence et qui explorent des mode`les de gue'rison (voir Objectif 3). Appuyer la protection des re'fugie'es dont la se'curite' est menace'e 241 Par l'entremise du programme ®Femmes a` risque¯ de Citoyennete' et Immigration Canada, le gouvernement fe'de'ral aide les re'fugie'es en situation pre'caire dans les pays de premier accueil lorsque les autorite's locales ne peuvent assurer leur se'curite', y compris les femmes en danger physique ou qui se trouvent dans des situations pe'rilleuses, instables ou dangereuses. Le gouvernement fe'de'ral s'engage a` aider les re'fugie'es choisies dans le cadre du programme ®Femmes a` risque¯ a` s'e'tablir dans la socie'te' canadienne. 242 En mars 1993, la Commission de l'immigration et du statut de re'fugie' a publie' des lignes directrices afin d'aider ses membres a` se prononcer sur les demandes de statut de re'fugie' fonde'es sur la perse'cution lie'e au sexe. Les membres de la Commission utilisent les lignes directrices pour appliquer la de'finition de re'fugie'e, au sens de la convention, aux femmes qui affirment e^tre perse'cute'es a` cause de leur sexe dans leur pays d'origine et pour re'pondre aux besoins des femmes qui demandent le statut de re'fugie'e au cours du processus d'audience. Les lignes directrices, qui constituent une premie`re internationale, ont re'affirme' le ro^le de chef de file que joue le Canada dans la protection et la promotion des droits des femmes et sont a` l'origine d'une de'cision fondamentale dans le domaine de l'immigration (mai 1994) lorsqu'on a permis a` une jeune femme de demander le statut de re'fugie'e parce qu'elle risquait d'e^tre soumise a` la mutilation des organes ge'nitaux (voir aussi Objectif 3). Citoyennete' et Immigration Canada a distribue' aux bureaux des visas ces lignes directrices ainsi que des directives sur leur interpre'tation au regard de la se'lection des re'fugie's et du re'tablissement en provenance de l'e'tranger. 243 Le 1er juin 1994, Citoyennete' et Immigration Canada a adopte' une De'claration sur la protection des re'fugie's, qui reconnai^t les droits des femmes comme des droits de la personne. La De'claration garantit que les femmes qui fuient la perse'cution auront acce`s a` la se'curite' physique, psychologique et morale dont elles ont besoin. Promouvoir la se'curite' des femmes au travail 244 Le gouvernement fe'de'ral reconnai^t que les attitudes a` l'origine de la violence faite aux femmes dans la socie'te' sont souvent transpose'es dans le milieu de travail. Il s'engage a` se pencher sur les causes de la violence faite aux femmes au travail, y compris le harce`lement sexuel et les autres formes de harce`lement lie' au sexe, c'est-a`-dire : - 245 consulter des repre'sentants patronaux et syndicaux pour traiter la violence comme une question de sante' et de se'curite' au travail conforme'ment au Code canadien du travail; - 246 e'tudier la possibilite' d'instaurer un processus d'inte'gration en vertu duquel les activite's visant l'e'limination de la violence feront partie inhe'rente des programmes au travail; cela comprend la production, tant pour les syndicats que pour les employeurs, d'un mode`le fonde' sur les ®meilleures pratiques¯ de re'action a` la violence faite aux femmes au travail (voir Objectif 8). Effectuer des recherches et des analyses sur les questions touchant la violence faite aux femmes 247 Le gouvernement fe'de'ral continuera de re'unir et de diffuser largement des donne'es statistiques sur la violence faite aux femmes et sur d'autres crimes. Il s'engage a` : - 248 travailler en partenariat avec le re'seau national des cinq centres de recherche sur la violence faite aux femmes; - 249 appuyer la recherche en politique sociale qui met l'accent sur la re'duction de la violence faite aux immigrantes et aux femmes membres de minorite's ethnoculturelles ou visibles; - 250 continuer d'analyser les donne'es provenant de l'enque^te de'taille'e sur la violence faite aux femmes effectue'e en 1993; - 251 augmenter la base des donne'es et des re'sultats de recherche sur la violence faite aux femmes en continuant de recueillir, d'analyser et de diffuser des donne'es sur le crime (y compris les crimes commis contre les femmes) provenant de l'Enque^te sur les homicides, de l'Enque^te de de'claration uniforme de la criminalite' et de l'Enque^te sociale ge'ne'rale - Cycle des risques auxquels est expose'e une personne et des accidents, et a` effectuer une troisie`me enque^te sur les maisons de transition, enque^te sur les services re'sidentiels pour femmes battues, afin d'enrichir la base des donne'es et des re'sultats de recherche sur les services destine's aux femmes victimes de la violence. Re'duire la violence dans la socie'te' : interventions prioritaires 252 Le gouvernement fe'de'ral reconnai^t que le contexte de la violence dans la socie'te' transcende le seul proble`me de la violence faite aux femmes. Plusieurs activite's qui visent a` rendre la collectivite' beaucoup plus su^re auront une incidence sur la se'curite' des femmes. Elles sont de'crites ci-dessous. Les armes a` feu et autres armes 253 Le gouvernement fe'de'ral a pre'pare' une se'rie de re'formes le'gislatives qui comprend des amendements au Code criminel et une nouvelle Loi sur les armes a` feu (projet de loi C-68) sur lesquels le Parlement se penche actuellement. La nouvelle loi propose un re'gime de permis de possession et d'utilisation des armes a` feu, un syste`me national d'enregistrement de toutes les armes a` feu et une peine minimale obligatoire de quatre ans de prison jumele'e a` une interdiction a` vie de posse'der une arme a` feu a` utilisation restreinte ou interdite dans le cas de toute personne reconnue coupable d'une infraction avec violence pre'cise, y compris l'agression sexuelle arme'e et l'agression sexuelle grave. L'enregistrement universel des armes a` feu ame'liorera la se'curite' des femmes en aidant les corps policiers a` appliquer des interdictions impose'es par les tribunaux et contribuera a` rendre plus se'curitaires les interventions des policiers qui re'pondent a` des appels pour violence conjugale. 254 Le gouvernement fe'de'ral continuera d'intercepter aux frontie`res nationales les armes importe'es ille'galement, les drogues ou toute substance qui pourraient causer des pre'judices et mettre en danger la se'curite' de la collectivite' et des particuliers. Les contrevenants violents a` risque e'leve' et les contrevenants sexuels 255 En s'inspirant des modifications apporte'es au syste`me du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) qu'administre la GRC, le gouvernement fe'de'ral a e'tabli un syste`me national d'information sur les agresseurs sexuels d'enfants afin de mettre a` la disposition des organisations et des employeurs des renseignements plus nombreux et plus justes de sorte que les personnes qui ont agresse' des enfants soient de'piste'es au moment des concours de dotation de postes qui supposent des contacts avec des enfants. 256 Dans le but d'ame'liorer les mesures visant les contrevenants a` risque e'leve', le gouvernement fe'de'ral, avec la collaboration des provinces et des territoires, effectue des recherches sur les facteurs qui permettent de demander avec succe`s le statut de criminel dangereux. A` cette fin, le gouvernement est en train de mettre sur pied un syste`me informatise' de repe'rage afin d'alerter les procureurs de la Couronne d'examiner un dossier pour ve'rifier si ce statut s'applique. Il envisage aussi d'instaurer dans le Code criminel une cate'gorie de criminels de longue dure'e et e'tudie les aspects relatifs a` la de'tention postsentencielle. 257 Le gouvernement fe'de'ral e'labore e'galement un programme de traitement des criminels impulsifs et toujours violents de me^me que des normes nationales en matie`re d'e'valuation et de traitement des contrevenants sexuels et de gestion du risque qu'ils repre'sentent. Les crimes haineux 258 Une loi de re'forme de la de'termination de la peine entrera en vigueur en janvier 1996. Aux termes de cette loi, les infractions qu'un juge conside`re comme motive'es par la haine associe'e au sexe de la victime, a` sa race, a` son origine nationale ou ethnique, a` sa langue, a` sa couleur, a` sa religion, a` son a^ge, a` une de'ficience mentale ou physique ou a` son orientation sexuelle, sont passibles de peines plus longues. 259 Le gouvernement fe'de'ral suit e'galement de pre`s les crimes haineux et leurs victimes, qui peuvent e^tre des lesbiennes et des femmes de couleur, et collabore avec les provinces et les territoires a` l'e'laboration d'un programme de formation sur les crimes haineux a` l'intention des agents de police. La surveillance policie`re communautaire 260 Le gouvernement fe'de'ral s'engage a` promouvoir la surveillance policie`re communautaire comme le meilleur moyen de re'agir aux pre'occupations et aux besoins, dans le domaine de la se'curite', de tous les Canadiennes et les Canadiens et de tous les types de collectivite's. Les autres re'formes du syste`me judiciaire 261 Le gouvernement fe'de'ral cherche a` ame'liorer le syste`me de justice criminelle en le rendant plus accessible pour les groupes vulne'rables, y compris les femmes. Les activite's qui ont une incidence sur la se'curite' des femmes comprennent les suivantes : - 262 veiller a` ce que les femmes atteintes d'une incapacite' aient un meilleur acce`s au syste`me de justice criminelle et a` ce que l'on tienne compte de leur vulne'rabilite' particulie`re dans les examens courants de la le'gislation fe'de'rale; - 263 continuer de collaborer avec des colle`gues fe'de'raux, provinciaux et territoriaux afin de cerner les proble`mes le'gaux et judiciaires des femmes membres de minorite's visibles et de formuler des re'ponses approprie'es dans le domaine de la violence faite aux femmes; - 264 tenir des consultations spe'ciales avec des organisations de femmes autochtones afin d'ame'liorer la sensibilite', l'e'quite', l'inclusion et l'efficacite' du syste`me judiciaire pour les Autochtones (voir aussi Objectif 6); - 265 travailler avec ses partenaires des provinces pour cre'er des tribunaux de la famille unifie's, dote's de services d'appui comme des services de me'diation et de conseil, ou` se re'gleront les diffe'rends familiaux dans un contexte moins rigide et oppositionnel; - 266 continuer de collaborer avec des organisations de femmes sur les questions qui inte'ressent particulie`rement les femmes, comme les modifications propose'es des dispositions du Code criminel sur la divulgation des dossiers the'rapeutiques confidentiels; - 267 poursuivre les travaux en cours qui visent a` cerner les mesures le'gislatives et les politiques qui conviennent en ce qui a trait aux activite's lie'es a` la prostitution. OBJECTIF 5 - PROMOUVOIR L'E'GALITE' ENTRE LES SEXES DANS TOUTES LES FACETTES DE LA VIE CULTURELLE CANADIENNE Le ro^le historique et contemporain des femmes dans la vie culturelle 268 Tant hier qu'aujourd'hui, les femmes jouent un ro^le vital dans la famille, dans la collectivite', au sein du gouvernement et dans l'industrie sur le plan du fac'onnement de la vie culturelle de la socie'te' canadienne. La vie culturelle englobe un vaste e'ventail d'activite's comme la pre'servation des cultures naturelles et patrimoniales, le de'veloppement culturel des collectivite's, les arts, les industries culturelles, la radiote'le'diffusion et les sports. La contribution des femmes a` la vie culturelle a e'te' essentielle au progre`s accompli pour e'carter les obstacles a` la pleine participation de toute la population canadienne. Cette contribution s'inspire de valeurs fondamentales comme l'e'quite', l'e'galite' et la valorisation de la diversite' qui unit les Canadiennes et les Canadiens de tous les milieux. Malgre' l'importance de cet he'ritage et de la participation des femmes a` la vie culturelle du Canada et malgre' les progre`s re'alise's surtout au cours des deux dernie`res de'cennies, la repre'sentation des femmes dans l'histoire, leur acce`s aux moyens d'expression culturelle et leur participation aux de'cisions culturelles tirent de l'arrie`re sur ceux des hommes. Par exemple, la majorite' des lieux historiques du Canada ne comme'morent pas suffisamment la contribution des femmes au de'veloppement du pays. La proportion d'hommes (54 p. 100) et de femmes (46 p. 100) qui -uvrent dans le secteur culturel du Canada est peut-e^tre comparable a` celle des hommes et des femmes dans la population active en ge'ne'ral, mais il demeure que les femmes sont encore sous-repre'sente'es dans les domaines non traditionnels et techniques ainsi qu'aux niveaux mieux re'mune're's et a` ceux de cadre interme'diaire et supe'rieur dans tout le secteur de la culture. Les femmes n'ont pas un acce`s e'quitable aux possibilite's de perfectionnement spe'cialise' et d'appui qu'offrent les programmes d'entrepreneuriat, aux marche's publics et aux re'serves de capital de risque et de de'veloppement destine'es aux entreprises culturelles. Cette lacune pre'occupe toujours. Enfin, les femmes demeurent sous-repre'sente'es au niveau de la haute direction des organisations culturelles et sportives et des conseils d'administration des institutions culturelles.34/ La participation des femmes au de'veloppement culturel des collectivite's 269 L'extre^me diversite' du peuple canadien est justement une caracte'ristique de la socie'te' et de l'identite' canadiennes. Comme me`res, enseignantes et participantes, les femmes ont joue' un ro^le important dans l'e'tablissement et la transmission du patrimoine culturel dans les familles et les collectivite's. Pourtant, les obstacles au niveau des attitudes et des structures empe^chent beaucoup de femmes de participer a` fond, sur un pied d'e'galite' avec les hommes, au foyer et dans la collectivite'. Elles sont souvent exclues du processus de'cisionnel et leurs contributions et ide'es sont juge'es moins importantes. C'est particulie`rement vrai a` cause des journe'es doubles qu'elles doivent probablement faire ainsi que des coutumes et des caracte'ristiques culturelles qui tendent a` limiter leur participation. L'e'volution de la technologie et la mondialisation de l'expression culturelle 270 On ignore actuellement dans quelle mesure les femmes ont acce`s aux nouveaux moyens me'diatiques et technologiques d'expression culturelle qui prennent rapidement de l'envergure. On rapporte que l'espace cyberne'tique est domine' par les hommes : l'absence de recherches connexes sur l'acce`s et l'e'quite' dans ce secteur constitue un proble`me constant. Par exemple, il semble que les femmes n'utilisent pas l'Internet et le Freenet a` la me^me fre'quence que les hommes. Il y a lieu de s'inquie'ter car une importante quantite' d'information qui peut e'clairer la prise de de'cisions dans le monde se trouve sur les voies de l'autoroute e'lectronique. Qui plus est, le processus de'cisionnel lui-me^me s'y de'roule parfois. De plus en plus, les personnes qui n'ont pas acce`s a` cette nouvelle technologie, qui transforme rapidement les pratiques en affaires, seront laisse'es pour compte. En fait, certaines personnes ont parle' de ce phe'nome`ne comme d'une re'volution qui bouleversera les relations sociales autant que l'a fait la Re'volution industrielle. L'expansion mondiale rapide des te'le'communications et la de're'glementation des marche's peuvent annuler les gains re'alise's par les femmes vers l'e'galite' d'acce`s a` la participation a` toutes les formes d'expression culturelle. La repre'sentation de'favorable ou inexacte des femmes dans la socie'te' canadienne moderne 271 La repre'sentation de'favorable ou inexacte de la vie des femmes persiste dans les messages publicitaires, les e'missions de te'le'vision et les clips vide'o de musique. Dans certains secteurs culturels, l'imposition de normes relatives a` la repre'sentation ont suffi a` re'gler le proble`me. Ne'anmoins, le changement est long a` venir. Les images ste're'otype'es et les messages ne'gatifs sur les femmes, en particulier sur les femmes qui ne sont pas conside're'es comme conformes a` l'ide'al fe'minin de la culture dominante et sur la sexualite' des femmes, persistent dans toutes sortes de me'dias. La consommation que font les Canadiennes et les Canadiens de produits me'diatiques e'trangers qui renforcent ces images et ces messages exacerbe le proble`me. 272 Une enque^te mene'e en 1992 par l'Association canadienne pour l'avancement des femmes, du sport et de l'activite' physique (ACAFS) a re've'le' que les sports masculins dominent 92 p. 100 des pages sportives des journaux nationaux. Les femmes obtenaient 3 p. 100 de la couverture tandis que la couverture mixte atteignait 5 p. 100.35/ Le sport 273 Me^me si la participation des femmes dans les sports comme athle`tes, entrai^neuses et administratrices est a` la hausse, la conviction persiste dans certaines cultures que le sport n'est pas une activite' acceptable pour les jeunes filles. La repre'sentation des femmes au niveau de chef de file dans les sports n'a pas augmente', pas plus que la couverture des activite's sportives fe'minines dans les me'dias. De me^me, on ne s'efforce pas assez d'e'tablir l'e'quite' de financement et de commandite accorde's aux programmes de sport fe'minin. Les athle`tes fe'minines et les compe'titions sportives fe'minines ne be'ne'ficient pas du me^me degre' de commandite prive'e que les athle`tes masculins et les compe'titions sportives masculines.36/ Les interventions prioritaires 274 Le gouvernement fe'de'ral continuera d'aider les organismes et autres organisations a` refle'ter et a` faire e'tat, dans une plus grande mesure, de la diversite' des femmes dans la socie'te' canadienne. 275 Le gouvernement fe'de'ral continuera d'appuyer les activite's d'organismes qui cherchent a` repre'senter plus fide`lement les femmes, y compris, mais non exclusivement, les efforts des organismes qui tentent d'ame'liorer la repre'sentation et le statut de la femme dans les me'dias et a` en supprimer le sexisme et les ste're'otypes (voir aussi Objectif 6). 276 Le gouvernement favorisera le changement institutionnel afin de promouvoir l'e'quite' et la participation active des Canadiennes de toutes origines dans les e'tablissements politiques, e'conomiques, sociaux et culturels du Canada. Favoriser la participation des femmes au de'veloppement et au patrimoine culturels du Canada 277 Le gouvernement fe'de'ral s'engage a` ame'liorer la participation des femmes dans les secteurs du de'veloppement et du patrimoine culturels. De fac'on ge'ne'rale, le gouvernement est de'termine' a` continuer a`: - 278 adopter des strate'gies visant a` aider les travailleuses du secteur culturel a` y participer entie`rement et a` y progresser (voir aussi Objectif 2); - 279 encourager les femmes a` se lancer dans les domaines plus techniques des industries culturelles, par exemple en y travaillant comme inge'nieures du son ou comme cine'astes (voir aussi Objectif 2); - 280 appuyer la formation et le perfectionnement dans le secteur culturel en collaborant e'troitement avec le Conseil des ressources humaines du secteur culturel et en veillant a` ce que les programmes du Conseil re'pondent aux besoins de formation particuliers des femmes (voir aussi Objectif 2); - 281 forger des partenariats au niveau fe'de'ral, avec d'autres niveaux de gouvernement et avec le secteur prive'; - 282 encourager les organisations culturelles et sportives finance'es par le gouvernement fe'de'ral a` employer des femmes a` tous les niveaux, et particulie`rement dans des ro^les non traditionnels, techniques et de direction (voir aussi Objectif 2); - 283 encourager l'augmentation du nombre de femmes nomme'es aux conseils de gestion des institutions culturelles et sportives fe'de'rales (voir aussi Objectif 6). Comme'morer le ro^le des femmes dans l'histoire du Canada 284 Le re'seau de parcs fe'de'raux et de lieux historiques du Canada est un moyen important de ce'le'brer le ro^le des femmes dans la socie'te' canadienne. Afin de promouvoir a` fond le ro^le historique que les femmes ont joue' dans la socie'te' canadienne, le gouvernement fe'de'ral s'engage a` : - 285 accroi^tre la comme'moration de l'histoire des femmes en de'signant des nouveaux lieux historiques nationaux; - 286 privile'gier l'interpre'tation d'aspects pertinents de l'histoire des femmes aux lieux historiques nationaux existants; - 287 proclamer les femmes et la culture comme the`me du Mois de l'histoire des femmes en octobre 1996. Promouvoir les femmes dans l'e'laboration du programme du patrimoine 288 Afin de renforcer le sentiment commun d'identite' canadienne qui respecte la diversite' du pays et de sa population, le gouvernement fe'de'ral veillera a` ce que le patrimoine naturel et culturel du Canada soit pre'serve' et appre'cie'. A` cette fin il aide et appuie des muse'es dans toutes les re'gions du pays afin d'encourager la saine gestion des collections patrimoniales du Canada. L'aide fe'de'rale est octroye'e d'apre`s des crite`res spe'cifiques au but que constitue la pre'servation du patrimoine canadien. 289 Le gouvernement fe'de'ral tient a` augmenter la repre'sentation des femmes aux niveaux des cadres interme'diaires et supe'rieurs dans les muse'es, c'est-a`-dire a` : - 290 analyser les donne'es de Statistique Canada sur le marche' du travail culturel afin d'e'valuer la participation des femmes comme travailleuses et comme be'ne'voles au sein du marche' du travail culturel, cerner les obstacles et rectifier la sous-repre'sentation des femmes (voir aussi Objectifs 2 et 8). Favoriser la participation des femmes dans les arts 291 Le gouvernement fe'de'ral cherche a` favoriser un environnement dans lequel les arts pourront prospe'rer au Canada et cre'er un sentiment commun d'identite' canadienne. Le gouvernement fe'de'ral appuie le de'veloppement des arts de la sce`ne, visuels, litte'raires et me'diatiques par des mesures fiscales, des subventions et contributions, des lois, de la consultation et de la recherche. 292 Le gouvernement fe'de'ral s'engage a` appuyer la participation et la contribution des femmes aux arts au Canada. Le Programme d'initiatives culturelles fournit un financement de plus de 10 millions de dollars par anne'e pour appuyer plus de 250 programmes dont beaucoup constituent la contribution des femmes a` la culture canadienne. Afin de donner a` la population acce`s aux renseignements re'unis dans le cadre du Programme d'initiatives culturelles, on est en train de cre'er une base de donne'es e'lectronique. 293 Afin d'appuyer la participation des femmes dans le monde des arts au Canada, le gouvernement fe'de'ral s'engage a` : - 294 continuer de fournir en priorite' du financement pour promouvoir les initiatives et les inte're^ts culturels des femmes. Ame'liorer la participation des femmes dans les industries culturelles et la radiote'le'diffusion 295 Le gouvernement fe'de'ral veut renforcer les industries culturelles du Canada au moyen de politiques, de programmes et de mesures le'gislatives touchant les domaines du cine'ma et de la vide'o, de l'enregistrement sonore, de l'e'dition et du droit d'auteur. Le financement est octroye' par des organismes de subvention comme Te'le'film et l'Office national du film (ONF). 296 L'ONF est le sie`ge du Studio D - tribune pour les femmes cine'astes qui s'est me'rite'e des louanges internationales - et l'une des initiatives prises par l'ONF pour encourager la participation et la repre'sentation juste des femmes. Le Studio D a pour but de re'aliser des films qui encouragent la discussion et le dialogue parmi les femmes ainsi que les interventions destine'es a` ame'liorer la situation des femmes dans la socie'te'. Chaque anne'e, trois ou quatre films sont lance's et beaucoup d'autres en sont a` divers stades de production. L'ONF accorde aussi un appui particulier aux femmes autochtones et aux femmes de couleur en leur offrant des stages d'apprentissage, des ateliers et un re'pertoire de banques de ressources. Le programme ®Regards de femmes¯ encourage les femmes cre'atrices, cine'astes et techniciennes a` entreprendre des projets en franc'ais qui refle`tent les pre'occupations sociales, culturelles, e'conomiques et politiques des femmes. Le Programme fe'de'ral des femmes (PFF) sensibilise les te'le'spectateurs et les te'le'spectatrices a` la position des femmes dans la socie'te' canadienne. Sous les auspices du PFF, on peut louer ou acheter, projeter en public ou te'le'viser des films en anglais et en franc'ais tourne's pour les femmes, par des femmes et au sujet des femmes. 297 Le gouvernement fe'de'ral s'engage a` : - 298 faire en sorte que les femmes continuent d'avoir acce`s a` des possibilite's et a` des ressources pour la production de films; - 299 continuer, par l'entremise de l'ONF, a` produire des films qui stimulent la discussion et favorisent les interventions au sujet des questions qui touchent les femmes (voir aussi Objectif 4). 300 Le gouvernement fe'de'ral e'tablit le cadre des initiatives du secteur prive' et suit leur rendement, en plus de fournir une orientation re'glementaire au Conseil de la radiodiffusion et des te'le'communications canadiennes (CRTC). En recommandant des nominations aux groupes de travail, aux comite's consultatifs et a` d'autres organismes qui examinent des aspects de la radiote'le'diffusion au Canada, le gouvernement fe'de'ral cherche a` inclure les pre'occupations, les opinions et les besoins des femmes. Le CRTC doit veiller a` ce que les politiques encha^sse'es dans la Loi sur la radiodiffusion soient mises en oeuvre, y compris celles qui portent sur l'e'quite' en matie`re d'emploi et sur la repre'sentation exacte et favorable des femmes dans la radiote'le'diffusion canadienne. Le sport 301 Afin de continuer d'ame'liorer la situation des femmes dans le sport au Canada,37/ le gouvernement fe'de'ral s'engage a` : - 302 promouvoir une couverture e'quitable des sports fe'minins dans les me'dias; - 303 fournir un financement e'quitable pour aider les femmes a` pratiquer des sports; - 304 faire en sorte que les organismes sportifs, comme condition d'obtention de financement fe'de'ral, aient a` prouver qu'ils pratiquent l'e'quite' entre les sexes (voir aussi Objectif 6); - 305 appuyer le de'veloppement de sources d'inspiration pour les femmes : chefs de file, de'cideuses, athle`tes, entrai^neuses et officielles (voir aussi Objectif 6); - 306 appuyer des programmes visant a` augmenter le nombre de femmes qui participent au Programme national de certification des entrai^neurs et qui parviennent aux plus hauts niveaux, a` ame'liorer pour les femmes l'acce`s a` des postes d'entrai^neuses a` temps partiel et a` plein temps, et a` augmenter le nombre de femmes nomme'es entrai^neuses d'e'quipes nationales; - 307 aider a` e'tudier le nombre et le pourcentage de femmes qui occupent des postes de chef de file (y compris d'entrai^neuse) dans les sports. Le multiculturalisme 308 Le gouvernement fe'de'ral continuera de favoriser l'entente entre les diffe'rentes cultures et la compre'hension de la diversite' dans la socie'te' canadienne afin que les ro^les et la contribution de toutes les Canadiennes, indiffe'remment de leur origine ethnique, soient reconnus et appre'cie's. 309 Le gouvernement fe'de'ral continuera a` travailler de concert avec les organismes, les collectivite's et tous les niveaux de gouvernement afin de cerner et de supprimer les obstacles qui entravent le plein acce`s et la participation e'quitable de toutes les Canadiennes, y compris les femmes membres de minorite's ethnoculturelles ou visibles. 310 Le gouvernement fe'de'ral appuiera e'galement le de'veloppement de l'expertise professionnelle et des capacite's des institutions afin que les politiques, les programmes et les services soient conc'us, e'labore's et donne's en reconnaissance de la re'alite' multiculturelle de la socie'te' canadienne, dont font partie les questions qui touchent les femmes. 311 Pour ce qui est de la culture spe'cifiquement, le gouvernement fe'de'ral s'est engage' a` aider a` re'duire les obstacles a` l'emploi et les autres difficulte's auxquelles font face les Canadiennes et les Canadiens de premie`re ge'ne'ration et les membres de minorite's ethnoculturelles ou visibles, et en particulier les femmes, dans le monde des arts et du spectacle. Les programmes fe'de'raux de multiculturalisme continueront de promouvoir le changement institutionnel et d'appuyer le perfectionnement professionnel des artistes et des groupes qui aident les Canadiennes et les Canadiens a` comprendre les de'fis pose's par une socie'te' pluraliste. 312 Afin d'ame'liorer la participation des Canadiennes de premie`re ge'ne'ration et des femmes membres de minorite's ethnoculturelles ou visibles, le gouvernement fe'de'ral s'engage a` : - 313 collaborer avec les provinces, les territoires et les administrations municipales pour promouvoir des politiques et des programmes culturels plus inclusifs; - 314 fournir aux Canadiennes membres de minorite's ethnoculturelles ou visibles une aide technique et financie`re qui tient compte de leur sexe afin qu'elles puissent participer davantage aux arts de la cre'ation et aux arts de la sce`ne. Les citoyennes autochtones 315 Le gouvernement fe'de'ral continuera d'aider les femmes autochtones a` pre'server leur distinction culturelle et a` se pencher sur leur identite' culturelle et sur d'autres questions en : - 316 aidant financie`rement des organisations de femmes autochtones pour qu'elles puissent entreprendre des projets et des recherches dans les domaines culturels; - 317 appuyant les radiote'le'diffuseurs autochtones pour qu'ils explorent le ro^le que jouent les femmes autochtones dans la vie culturelle de leurs communaute's, ainsi que les enjeux lie's aux femmes autochtones, a` leurs enfants et a` leurs familles; - 318 passant avec les territoires des ententes visant a` appuyer le renouvellement et la perpe'tuation des langues autochtones du Nord. Faire progresser les contributions des femmes a` l'identite' canadienne 319 Le gouvernement fe'de'ral appuie activement les efforts qui sont de'ploye's pour faire progresser les contributions des femmes a` l'identite' canadienne. Il s'engage a` : - 320 encourager l'Association d'e'tudes canadiennes (AEC) a` accroi^tre la participation des femmes au sein de l'organisme, a` promouvoir des chercheuses qui refle`tent les perspectives des Canadiennes, a` se pencher sur des enjeux qui touchent les femmes dans le cadre de confe'rences et de son programme de prix, et a` offrir des bourses d'e'tudes aux femmes inscrites aux programmes d'e'tudes canadiennes dans les universite's canadiennes; - 321 rendre davantage inclusif le re'seau fe'de'ral d'e'valuateurs du Programme d'e'tudes canadiennes en encourageant la participation des organisations d'e'tudes sur les femmes et en cre'ant un re'seau de femmes spe'cialise'es en multime'dias et en e'ducation sur le civisme; - 322 encourager les publications qui portent sur l'e'quite' entre les sexes et a` accentuer la sensibilisation a` la situation des femmes et a` leur contribution a` divers aspects de la socie'te' canadienne; - 323 ce'le'brer l'e'ducation des femmes au cours du Mois de l'histoire des femmes en octobre 1995; - 324 veiller a` ce que les jeunes femmes participent de fac'on e'quitable au Programme Hospitalite'-Canada qui donne aux jeunes d'a^ge scolaire la chance de mieux connai^tre, appre'cier et respecter la diversite' de la socie'te' canadienne et de ses institutions. Les femmes et les langues officielles 325 Le gouvernement fe'de'ral appuie l'utilisation des deux langues officielles et la participation des femmes aux programmes qui appuient ces langues. Il se doit donc de tenir compte dans les mesures le'gislatives, les politiques et les programmes fe'de'raux des besoins des femmes qui vivent dans des communaute's de langue officielle minoritaire. 326 Le gouvernement fe'de'ral s'engage a` : - 327 chercher a` obtenir la collaboration des provinces pour re'unir de l'information, y compris selon le sexe, sur les be'ne'ficiaires de bourses d'e'tudes attribue'es a` des Canadiennes et a` des Canadiens qui e'tudient dans la langue officielle qui n'est pas leur langue maternelle et, au besoin, a` prendre des mesures pour informer davantage les femmes au sujet du Programme de bourses pour cours d'e'te' de langue seconde; - 328 veiller a` ce que les ententes intergouvernementales ne'gocie'es sur les langues officielles comprennent une disposition visant a` ame'liorer l'e'galite' entre les sexes; - 329 veiller a` ce que les projets de recherche sur les communaute's de langues officielles re'unissent de l'information sur la situation ou la condition des femmes; - 330 veiller a` ce qu'il soit tenu compte des situations et des besoins spe'ciaux des femmes des communaute's de langue officielle minoritaire dans l'e'laboration des politiques et des programmes ainsi que dans les plans d'action e'labore's par les ministe`res en vertu de la Loi sur les langues officielles. OBJECTIF 6 - INTE'GRER LES PERSPECTIVES DES FEMMES DANS LES AFFAIRES PUBLIQUES 331 La participation des femmes a` la prise de de'cisions politiques, sociales et e'conomiques a augmente' au fil des ans. Depuis la premie`re nomination au Cabinet fe'de'ral, en 1971, d'un ministre responsable de la Condition fe'minine, les femmes ont occupe' de plus en plus de postes de chefs de file dans les partis politiques et les administrations au niveau fe'de'ral. Une femme a e'te' nomme'e gouverneur ge'ne'ral du Canada pour la premie`re fois en 1984. De me^me, une femme a e'te' e'lue chef d'un parti politique fe'de'ral en 1989. En 1992, le Canada a eu sa premie`re femme Premier ministre. En 1993, le Premier ministre a nomme' la premie`re femme vice-premier ministre du Canada, la premie`re chef parlementaire du gouvernement au Se'nat et la premie`re femme au poste de greffier du Bureau du Conseil prive'. L'importante pre'sence des femmes dans le secteur des ONG de me^me que dans les organisations de femmes a de'montre' amplement que les femmes posse`dent de solides capacite's de leadership. Le nombre de femmes aux postes de de'cision dans l'appareil judiciaire a aussi augmente'. Au 31 de'cembre 1994, il y avait au Canada 132 femmes juges, comparativement a` 21 en 1980.38/ 332 Malgre' les progre`s re'alise's, les femmes sont toujours sous-repre'sente'es au Parlement, aux niveaux supe'rieurs des fonctions publiques fe'de'rale, provinciale, territoriale et municipale, dans les affaires internationales, les institutions sociales, e'ducatives, religieuses et culturelles, les organisations locales et le monde des affaires. Me^me si les femmes constituent un peu plus de 50 p. 100 de la population, elles occupent 18 p. 100 a` peine des 295 sie`ges a` la Chambre des communes et 15 p. 100 de ceux au Se'nat du Canada. 333 En 1993, 15 p. 100 des personnes nomme'es a` des postes dans la magistrature fe'de'rale e'taient des femmes. En juin 1995, celles-ci occupaient 34 p. 100 des postes dans l'appareil judiciaire fe'de'ral. 334 Dans la fonction publique fe'de'rale, les mesures d'e'quite' en matie`re d'emploi ont permis de re'aliser des progre`s et d'augmenter la repre'sentation des femmes aux niveaux supe'rieurs de la prise de de'cisions. En 1994, 17 p. 100 des sous-ministres e'taient des femmes, par rapport a` 9 p. 100 en 1985. La proportion des femmes qui occupent des postes de haute direction est passe'e de 8 p. 100 a` peine en 1985 a` 18 p. 100 en 1993. Les femmes occupent maintenant 31 p. 100 des postes a` nomination dans les organismes, les commissions et les conseils fe'de'raux39/ et elles dirigent 14 p. 100 des missions du Canada a` l'e'tranger. Le gouvernement fe'de'ral s'engage a` faire un effort concerte' pour appuyer et favoriser les progre`s dans ces domaines alors me^me qu'il restructure ses activite's et re'duit la taille de la fonction publique. 335 Me^me si le niveau d'instruction des femmes a grimpe' conside'rablement au cours de la dernie`re de'cennie, les femmes n'occupent que 20 p. 100 des emplois les mieux re'mune're's dans le secteur des entreprises au Canada et sont sous- repre'sente'es au niveau de la haute direction. Me^me si les philosophies modernes de gestion commencent a` reconnai^tre les compe'tences spe'ciales que les femmes apportent aux postes de gestion, celles-ci sont encore sous-e'value'es et sous- utilise'es dans le secteur des entreprises. En 1994, par exemple, l'Association des banquiers canadiens a signale' que les femmes n'occupaient que 12 p. 100 des postes de haute direction dans les six principales banques du Canada.40/ La majorite' des femmes occupent des emplois sous-e'value's et moins bien re'mune're's, notamment dans le secteur des garderies, et leur revenu tire toujours de l'arrie`re sur celui des hommes : en 1993, il n'a atteint en moyenne que 72 p. 100 de celui des hommes. 336 Tel qu'indique' au paragraphe 82, si les femmes repre'sentaient 42 p. 100 des effectifs aux niveaux de la gestion et de l'administration en 1993, les postes qu'elles occupaient relevaient principalement de domaines traditionnellement domine's par les femmes - comme les sciences sociales et la religion. Il n'y avait que 18 p. 100 de femmes chez les professionnels en sciences naturelles, en ge'nie et en mathe'matiques et 26 p. 100 chez les dentistes et les me'decins.41/ Les femmes n'ont pas re'alise' de perce'es importantes dans les professions habituellement domine'es par les hommes. En 1993, a` peine 2 p. 100 des travailleurs de la construction, 5 p. 100 des entrai^neurs amateurs, 9 p. 100 des travailleurs des transports et 18 p. 100 de ceux de la fabrication e'taient des femmes. Il y avait 26 p. 100 de femmes chez les exploitants agricoles du Canada en 1991, mais 10 p. 100 seulement de celles-ci dirigeaient une ferme sans un partenaire. 337 En 1989, les femmes constituaient 40 p. 100 des syndique's, mais elles n'occupaient que 25 p. 100 des postes de direction au sein des syndicats. La situation n'a probablement pas change' depuis. En 1992, par exemple, la repre'sentation des femmes chez les syndique's n'avait augmente' qu'a` 41 p. 100.42/ Malheureusement, des donne'es sur les femmes occupant des postes de direction dans les syndicats ne sont plus recueillies. Les interventions prioritaires 338 Le gouvernement fe'de'ral est d'avis que l'e'galite', l'avancement et les progre`s passent par la participation active des femmes d'expe'rience et de formation diverses a` tous les niveaux de la prise de de'cisions. C'est pourquoi il faut appuyer et faire progresser les efforts qui visent a` accorder aux femmes une part e'quitable du pouvoir et de la direction dans les processus de'cisionnels qui touchent le de'veloppement e'conomique et social au Canada. 339 Si l'on veut re'aliser l'e'galite' dans tous les aspects de la vie des femmes, il faut des strate'gies pour e'liminer les obstacles lie's tant aux structures qu'aux attitudes. Le gouvernement fe'de'ral continuera de veiller a` ce que toutes les nominations fe'de'rales soient fonde'es sur le principe du me'rite, conforme'ment a` la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Le gouvernement fe'de'ral s'engage a` : - 340 veiller a` ce que tous les ministe`res et organismes cherchent a` ame'liorer les possibilite's d'emploi et de carrie`re pour les femmes; - 341 encourager les femmes a` postuler des postes dans la magistrature fe'de'rale afin d'y accroi^tre leur participation et leur repre'sentation (voir aussi Objectifs 2, 3, 4 et 5); - 342 accroi^tre la participation et la repre'sentation des femmes aux conseils d'administration des institutions fe'de'rales dans tous les secteurs (voir aussi Objectifs 2, 3, 4, 5 et 8); - 343 promouvoir la formation visant la sensibilisation aux diffe'rences entre les sexes pour les personnes qui occupent actuellement des postes de de'cision (voir aussi Objectif 1); - 344 renforcer, le cas e'che'ant, par l'entremise des me'dias et d'autres moyens de culture populaire, la repre'sentation re'aliste et favorable des femmes comme de'cideuses et chefs de file dans les secteurs public et prive' (voir aussi Objectif 5); - 345 veiller, le cas e'che'ant, a` ce que les structures, les politiques et les processus des institutions publiques ne comportent aucune discrimination inhe'rente fonde'e sur le sexe. Il veillera aussi a` inte'grer ce principe au processus d'appel d'offres dans le cas des initiatives du secteur prive' subventionne'es par le gouvernement fe'de'ral et il encouragera tous les be'ne'ficiaires de financement a` inclure les femmes dans la planification et la mise en -uvre des projets, pour promouvoir ainsi l'e'galite' entre les sexes (voir aussi Objectif 5). L'e'galite' des femmes et leur ro^le dans l'administration de la fonction publique 346 L'e'tablissement d'un effectif e'quitable et repre'sentatif dans la fonction publique fe'de'rale est une priorite', tout comme la ne'cessite' de corriger toute ine'galite' de'montre'e au travail qui de'coule d'une discrimination syste'mique. Conforme'ment a` ces priorite's, le gouvernement fe'de'ral s'engage a` faire en sorte que les femmes aient leur juste part des possibilite's de recrutement, de perfectionnement et de promotion et que leur repre'sentation dans les professions non traditionnelles et a` tous les niveaux hie'rarchiques de la fonction publique s'ame'liore (voir aussi Objectif 8). Le gouvernement fe'de'ral a adopte' diverses mesures visant a` offrir aux femmes fonctionnaires, entre autres groupes de'signe's, des possibilite's de perfectionnement qui leur permettront d'occuper des postes de haut niveau. Ces mesures comprennent, par exemple : - 347 le Programme d'initiatives de mesures spe'ciales (PIMS) gra^ce auquel le gouvernement fe'de'ral s'emploie a` atteindre ses objectifs d'e'quite' en matie`re d'emploi par des moyens d'appui financier, technique et autres;43/ - 348 le Programme d'affectation des cadres (PAC) gra^ce auquel un nombre croissant de femmes acce`dent a` des postes de haut niveau dans la fonction publique. Sur 204 participants au PAC, il y a actuellement 128 femmes (63 p. 100); par ailleurs, 2 018 membres de groupes de'signe's en ce qui a trait a` l'e'quite' en matie`re d'emploi, dont 1 698 femmes (84 p. 100), ont rec'u un appui favorable et des conseils professionnels par l'entremise de la Direction de l'e'quite' en matie`re d'emploi dans les programmes de direction; - 349 un programme international qui a pour but de pre'senter la candidature de Canadiennes et de Canadiens a` des postes dans des organismes internationaux. Au cours des cinq dernie`res anne'es, le tiers des Canadiens qui a obtenu un poste dans des organismes internationaux e'tait des femmes; - 350 des programmes de formation au leadership et aux valeurs administratives, y compris la gestion de la diversite', qui sont destine's aux cadres interme'diaires et supe'rieurs, ou` l'on encourage a` la fois implicitement et explicitement le respect et la compre'hension des questions touchant les hommes ou les femmes et les diffe'rentes cultures; - 351 la promotion de l'e'galite' entre les sexes dans toutes les situations ou` l'on entreprend de la formation; - 352 des programmes de mentorat et d'encadrement qui font valoir les compe'tences des participants et les rendent plus faciles a` promouvoir au niveau de la haute direction. Ces programmes sont importants pour les femmes de plus en plus nombreuses dans les postes de haute direction, ou` les mode`les de comportement sont rares. 353 Le Centre canadien de gestion examine en ce moment les programmes de formation offerts dans l'ensemble de la fonction publique. De me^me, la Commission de la fonction publique se penche sur d'autres programmes de perfectionnement de la fonction publique. Au cours de ces e'tudes, on accordera une attention spe'ciale a` la repre'sentation e'quitable des femmes et des membres d'autres groupes de'signe's dans la fonction publique. Il incombe a` tous les ministe`res et organismes de mettre en -uvre des plans d'action qui visent a` hausser la repre'sentation des femmes et des membres de groupes de'signe's (voir aussi Objectif 8). OBJECTIF 7 - PROMOUVOIR ET APPUYER L'E'GALITE' ENTRE LES SEXES A` L'E'CHELLE MONDIALE 354 La mondialisation croissante des environnements politiques et e'conomiques a entrai^ne' une prise de conscience des liens d'interde'pendance entre les pays et du besoin de coope'ration internationale pour assurer la se'curite' et la prospe'rite' mondiales. Le de'bat sur les questions touchant l'e'galite' entre les sexes est devenu un phe'nome`ne mondial a` mesure qu'il devient clair que la de'couverte de solutions durables a` un grand nombre des proble`mes mondiaux passe par la re'solution des proble`mes lie's a` l'ine'galite' entre les sexes. 355 Les femmes jouent un ro^le cle' dans l'e'conomie mondiale. Elles constituent 40 p. 100 de la population active mondiale dans le secteur de l'agriculture, 25 p. 100 dans celui de l'industrie et 33 p. 100 dans celui des services. Dans les pays en de'veloppement, elles produisent, traitent et vendent jusqu'a` 80 p. 100 des aliments et dirigent 70 p. 100 de toutes les micro-entreprises. Elles produisent au moins 50 p. 100 des aliments du monde. On estime que si l'on attribuait une valeur e'conomique au travail domestique non re'mune're' des femmes, le produit inte'rieur brut (PIB) des pays augmenterait de jusqu'a` 25 p. 100. 356 Malgre' le ro^le cle' qu'elles jouent dans la vie e'conomique, sociale et culturelle, les femmes des pays industrialise's et de ceux en de'veloppement sont encore victimes de discrimination. Conjugue'e au lourd fardeau que constituent les responsabilite's familiales, la discrimination au niveau des possibilite's d'emploi et de la re'mune'ration paralyse toujours les femmes sur le plan e'conomique, a` la fois dans les pays industrialise's et dans le monde en de'veloppement. Dans le Rapport sur le de'veloppement de 1994, les Nations Unies soulignent que les hommes s'en tirent en ge'ne'ral mieux que les femmes face a` presque tous les indicateurs socioe'conomiques, depuis l'e'ducation jusqu'a` la pre'sence sur le marche' du travail re'mune're' en passant par les taux de salaire. 357 Au cours des dernie`res anne'es, la re'cession et la stagnation des e'conomies mondiales de me^me que les politiques de restructuration e'conomique qui n'ont pas tenu entie`rement compte des circonstances des femmes ont affecte' la situation de celles-ci. Les de'placements de populations cause's par le de'boisement et la se'cheresse, la migration des travailleurs et la guerre ont eu des re'percussions particulie`rement de'favorables sur les femmes et ont de'racine' 15 millions de re'fugie's dont 80 p. 100 sont des femmes et des enfants. En outre, les pays dont l'e'conomie est en transition vivent des bouleversements politiques, e'conomiques et sociaux qui annulent parfois les progre`s socioe'conomiques que les femmes ont pu re'aliser. La fe'minisation de la pauvrete' est de plus en plus un phe'nome`ne mondial. 358 La promotion de l'e'galite' entre les sexes - comme enjeu sur les plans des droits de la personne, de la justice sociale et du de'veloppement - constitue un aspect important de la politique e'trange`re du Canada et de sa politique d'aide. Cette promotion s'appuie sur la conviction que l'e'galite' des droits des femmes constitue un e'le'ment indispensable et inhe'rent des progre`s re'alise's a` l'e'gard des droits de la personne et du de'veloppement de'mocratique dans l'ensemble, et que le de'veloppement ne deviendra durable et e'quitable que si les femmes peuvent participer comme partenaires e'gales et comme de'cideuses au de'veloppement durable de leur socie'te'. 359 C'est pourquoi le Canada a toujours pre'conise' l'inte'gration de l'analyse comparative entre les sexes dans les travaux de toutes les tribunes internationales, y compris les organisations multilate'rales comme les Nations Unies, l'OCDE, le Commonwealth, La Francophonie et l'OEA. Le Canada s'est distingue' en plac'ant a` l'avant-sce`ne des pourparlers internationaux des questions de fond comme la violence faite aux femmes, les droits des femmes comme droits de la personne, l'appareil national de promotion des femmes, ainsi que les femmes et la prise de de'cisions. 360 Dans ®Le Canada dans le monde¯ (1995), de'claration sur la politique e'trange`re du Canada, on affirme l'engagement pris envers ®Femmes et de'veloppement¯ comme the`me prioritaire du programme d'Aide publique au de'veloppement (APD). Le Canada a adopte' en 1976 des lignes directrices sur les femmes et le de'veloppement et en 1984, une politique en la matie`re . Les interventions prioritaires 361 Conforme'ment aux priorite's e'nonce'es dans Le Plan fe'de'ral, le Canada continuera d'inte'grer dans toutes ses activite's internationales l'analyse comparative entre les sexes et les enjeux lie's a` la promotion de l'e'galite' entre les sexes, le cas e'che'ant. Promouvoir l'e'galite' des femmes sur la sce`ne internationale 362 En participant a` de nombreuses activite's internationales et multilate'rales, le gouvernement fe'de'ral continuera d'attirer l'attention sur les questions qui pre'occupent les femmes. Les politiques et les programmes du gouvernement fe'de'ral prendront compte de la diversite' des femmes et de leurs situations, et feront e'tat du fait que, en plus de la discrimination fonde'e sur le sexe, les femmes font face a` des obstacles particuliers partout dans le monde a` cause de circonstances comme la race, la langue, l'ethnicite', la culture, l'a^ge, l'incapacite' ou la situation socioe'conomique ou parce qu'elles sont des Autochtones, des migrantes, des personnes de'place'es ou des re'fugie'es. Le gouvernement fe'de'ral s'engage a` : - 363 chercher a` atteindre les objectifs lie's a` l'e'galite' entre les sexes au niveau de diverses tribunes multilate'rales comme les Nations Unies, et particulie`rement la Commission de la condition de la femme (CCF), la Commission des droits de l'Homme (CDH), la Commission pour la pre'vention du crime et la justice pe'nale (CPCJPNU), la Commission interame'ricaine des femmes (CIM), l'OCDE, le Commonwealth, La Francophonie, l'Organisation pour la se'curite' et la coope'ration (OSCE) et l'OIT; - 364 promouvoir la re'forme des institutions et des me'canismes internationaux et multilate'raux afin que leurs politiques et leurs programmes refle`tent mieux les besoins des femmes et y re'pondent davantage. On cherchera avant tout a` renforcer l'appareil des Nations Unies pour l'avancement de la femme; la promotion, la protection et l'inte'gration des droits de la personne des femmes; et l'ame'lioration de la coordination et du fonctionnement ge'ne'ral des activite's et des programmes des Nations Unies; - 365 promouvoir l'inte'gration des enjeux lie's a` l'e'galite' entre les sexes dans les activite's d'organismes internationaux. Ces interventions comprendront les suivantes : a) 366aux Nations Unies, continuer de jouer un ro^le de chef de file a` l'e'gard des aspects suivants : - 367 re'solutions de la Commission de la situation de la femme (CSF) pour inte'grer les droits des femmes aux droits de la personne, e'liminer la violence faite aux femmes et exe'cuter efficacement la Convention sur l'e'limination de toutes les formes de discrimination a` l'e'gard des femmes (CEDEF), y compris l'e'laboration d'un protocole optionnel a` la Convention (me'canisme de plainte); - 368 re'solutions de la Commission des droits de l'Homme (CDH) voulant que les droits des femmes soient inte'gre's en tant que droits de la personne a` l'e'chelle des Nations Unies et voulant que toutes les formes de violence faite aux femmes soient e'limine'es, ainsi que les activite's de la Commission pour la pre'vention du crime et la justice pe'nale, comme l'e'laboration d'un plan d'action visant l'e'limination de la violence faite aux femmes; - 369 suivi a` la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes, en promouvant et en surveillant la mise en application, a` l'e'chelle des Nations Unies, de la Plate-forme d'action; b) 370 dans d'autres tribunes internationales : - 371 inte'grer des analyses comparatives entre les sexes dans toutes les activite's entreprises avec l'OCDE; et participer comme membre a` part entie`re des groupes d'experts du Groupe de travail sur le ro^le des femmes dans l'e'conomie et du Comite' d'aide au de'veloppement (CAD); - 372 appuyer l'adoption et la mise en -uvre du Plan d'action du Commonwealth sur les sexes et le de'veloppement de 1995; - 373 continuer a` appuyer, par l'entremise de La Francophonie, le re'seau du centre d'aide et de consultation juridiques pour les femmes en Francophonie afin d'aider les femmes de l'Afrique francophone; - 374 participer aux programmes Les femmes dans le de'veloppement et Participation des peuples de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture des Nations Unies; - 375 se pencher sur les enjeux de l'e'galite' au travail dans le contexte du programme trilate'ral de travail coope'ratif en vertu de l'Accord nord-ame'ricain de coope'ration dans le domaine du travail; - 376 participer aux travaux du Sous-comite' exe'cutif de la sante' des femmes et du de'veloppement de l'Organisation paname'ricaine de la sante'; - 377 collaborer avec d'autres gouvernements pour re'duire la violence faite aux femmes et aux enfants en aidant a` rendre les enfants enleve's aux parents qui en ont la garde, par l'entremise du Projet Retour International; - 378 continuer de pre'coniser l'e'quite' pour les femmes dans le sport a` titre de membre fondateur du Groupe de travail international sur les femmes et le sport, et continuer d'appuyer les femmes dans le sport au cours de re'unions entre les chefs de gouvernement des pays membres du Commonwealth visant a` renforcer le Commonwealth par des initiatives sportives; - 379 participer activement a` la planification d'Habitat II, deuxie`me Confe'rence des Nations Unies sur les e'tablissements humains, qui doit avoir lieu a` Istanbul, en Turquie, en juin 1996, afin d'assurer l'identification et la promotion des ®meilleures pratiques fonde'es sur l'e'galite' entre les sexes¯. Renforcer la participation entie`re des femmes comme partenaires a` part e'gale du de'veloppement durable 380 Le the`me ®Femmes et de'veloppement¯ est une des six priorite's du Programme d'aide publique au de'veloppement (APD) du Canada qu'administre l'ACDI. 381 Le programme Femmes et de'veloppement et la politique d'e'quite' entre les sexes de l'ACDI ont pour but d'appuyer la participation entie`re des femmes comme partenaires e'gales au de'veloppement durable de leur socie'te'. Les objectifs des cinq prochaines anne'es sont les suivants : - 382 encourager les initiatives dans les pays en de'veloppement et entre ceux-ci, y re'agir et les appuyer pour : a) 383 accroi^tre la participation des femmes aux processus de'cisionnels dans les domaines e'conomique, politique, social et environnemental; b) 384ame'liorer les niveaux de revenu des femmes et leur situation financie`re; c) 385ame'liorer l'acce`s des femmes aux services essentiels de sante' et de planification familiale; d) 386ame'liorer les niveaux de scolarite' des femmes et leurs connaissances spe'cialise'es; e) 387prote'ger et promouvoir les droits de la personne des femmes; - 388 promouvoir l'e'limination des obstacles qui sont une cause de discrimination a` l'e'gard des femmes; - 389 promouvoir et appuyer, entre les partenaires de l'ACDI, au Canada et a` l'e'tranger, des politiques et des activite's qui permettent d'inte'grer efficacement dans les travaux de de'veloppement les conside'rations lie'es a` l'e'galite' entre les sexes; - 390 ba^tir les capacite's institutionnelles de l'ACDI afin d'inte'grer a` fond les conside'rations lie'es a` l'e'galite' entre les sexes, aux politiques, aux programmes, aux projets et aux activite's; - 391 appuyer des partenaires du Sud pour les aider a` manifester leurs pre'occupations a` l'e'gard des enjeux du de'veloppement lie's a` l'e'galite' entre les sexes, et faire mieux comprendre ces enjeux au sein de l'ACDI et du gouvernement du Canada ainsi qu'a` la population canadienne. 392 L'ACDI pre'conise aussi des politiques qui touchent les enjeux lie's a` l'e'galite' entre les sexes dans les principales institutions comme la Banque mondiale. 393 Les activite's susmentionne'es seront guide'es par la strate'gie de mise en -uvre ge'ne'rale de l'ACDI dont les trois grandes orientations sont : - 394 d'amener les membres du personnel de l'ACDI et ses partenaires a` s'engager; - 395 d'ame'liorer la capacite' des membres du personnel de l'ACDI et de ses partenaires; - 396 de favoriser l'observation de la politique sur les femmes dans le de'veloppement et l'e'quite' entre les sexes. 397 On ame'liorera le suivi et l'obligation de rendre des comptes a` l'e'gard de la strate'gie en e'tablissant des indicateurs de rendement. Les consultations aupre`s des organisations non gouvernementales 398 Le gouvernement fe'de'ral s'engage a` continuer d'appuyer et de consulter des ONG au sujet de questions qui inte'ressent les femmes a` l'e'chelle mondiale. 399 Le gouvernement fe'de'ral s'engage aussi a` continuer d'informer les organisations de femmes de diverses activite's internationales qui inte'ressent les femmes et qui sont importantes pour elles. Renforcer les me'canismes nationaux de promotion de l'e'galite' entre les sexes 400 Le gouvernement fe'de'ral s'engage a` : - 401 collaborer avec d'autres pays pour renforcer leur capacite' d'inte'grer l'analyse comparative entre les sexes a` l'e'laboration des politiques et des programmes gouvernementaux; - 402 aider a` e'tablir des appareils nationaux de promotion de la femme en fournissant des conseils, de la formation et d'autres moyens d'appui et en participant aux activite's de groupes d'experts; - 403 aider a` renforcer la capacite' des pays de recueillir des donne'es ventile'es selon les sexes et de proce'der aux recherches ne'cessaires en leur fournissant de l'aide technique; - 404 ne'gocier des ententes multilate'rales et bilate'rales afin de promouvoir l'e'galite' des femmes dans le sport. L'exe'cution d'engagements internationaux 405 Le gouvernement fe'de'ral est de'termine' a` donner suite a` ses engagements envers les femmes en forgeant une relation de coordination et de collaboration avec tous les ministe`res compe'tents. Sont particulie`rement importants les engagements pris lors de confe'rences sur les enfants (1990), l'environnement (CNUED Rio de Janeiro, 1992), les droits de la personne (Vienne, 1993), la population et le de'veloppement (CIPD, Le Caire, 1994), le sport (La De'claration de Brighton, de'cembre 1994) et le de'veloppement social (SMDS, Copenhague, 1995). 406 Le gouvernement fe'de'ral est aussi pre^t a` veiller a` l'observation au Canada des obligations internationales qu'il a assume'es en vertu de la Convention sur l'e'limination de toutes les formes de discrimination a` l'e'gard des femmes (CEDEF), des Strate'gies prospectives d'action de Nairobi pour la promotion de la femme (SPA) et de la De'claration sur l'e'limination de la violence faite aux femmes. La quatrie`me Confe'rence mondiale des Nations Unies sur les femmes 407 Le Canada s'est fixe' comme objectif cle' de la Confe'rence de tenter d'obtenir un accord sur une plate-forme d'action ge'ne'rale qui fait e'tat de mesures concre`tes pour acce'le'rer les progre`s vers l'e'galite' entre les sexes. Le Canada travaillera a` consolider les gains importants accomplis par les femmes aux re'centes confe'rences et aux sommets mondiaux des Nations Unies ainsi qu'a` pre'parer et a` appuyer des modifications constructives pour faire avancer l'e'galite'. 408 Le gouvernement fe'de'ral aide les Canadiennes a` contribuer au processus de Beijing en appuyant le Comite' coordonnateur canadien pour Beijing (CCCB), un organisme non gouvernemental. Par ailleurs, il subventionne 40 Canadiennes qui participeront au forum non gouvernemental. Pour faire en sorte que la re'alite' du monde entier soit repre'sente'e a` la Confe'rence mondiale, le Canada fournit aussi une aide aux femmes de pays en de'veloppement et subventionne en particulier les activite's re'gionales et nationales organise'es dans le cadre de la Confe'rence mondiale et la participation a` la confe'rence en Chine. 409 Le gouvernement fe'de'ral est bien de'cide' a` mettre en -uvre la Plate-forme d'action qui sera adopte'e a` la quatrie`me Confe'rence mondiale des Nations Unies sur les femmes a` Beijing afin de faire progresser l'e'galite' entre les sexes au Canada et dans le monde. OBJECTIF 8 - FAIRE AVANCER L'E'GALITE' ENTRE LES SEXES POUR LES EMPLOYE'ES ET EMPLOYE'S DES MINISTE`RES ET ORGANISMES FE'DE'RAUX 410 Comme il compte parmi les principaux employeurs du pays, le gouvernement fe'de'ral a le devoir de respecter et de promouvoir le principe de l'e'galite' entre les sexes en son sein. Dans le cadre du pre'sent Plan fe'de'ral, cela signifie qu'il doit veiller a` ce que ses employe'es be'ne'ficient de conditions qui garantiront leur sante' et leur mieux-e^tre financier, leur se'curite' et leur ro^le e'gal au niveau des structures de'cisionnelles. 411 Les femmes constituent 47 p. 100 de l'effectif fe'de'ral, proportion comparable a` leur participation a` la population active nationale. Les femmes demeurent toutefois concentre'es dans les emplois moins bien paye's et traditionnellement conside're's comme ®des emplois de femme¯. En 1993, par exemple, il y avait a` peine 18 p. 100 de femmes fonctionnaires au niveau de la haute direction, mais il y en avait 84 p. 100 a` celui du soutien administratif. De me^me, environ les deux tiers des 30 000 employe's engage's pour une dure'e de'termine'e dans la fonction publique e'taient des femmes.44/ LES MESURES SPE'CIALES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE L'E'QUITE' EN MATIE`RE D'EMPLOI DES FEMMES ET LES MAINTENIR DANS LA FONCTION PUBLIQUE FE'DE'RALE La Commission de la fonction publique a institue' des mesures pour encourager un progre`s plus rapide et soutenu vers l'e'quite' en matie`re d'emploi pour tous les groupes de'signe's a` cet e'gard, y compris les femmes. Le Programme d'initiatives de mesures spe'ciales (PIMS) vise par exemple a` accroi^tre la participation, le perfectionnement et la re'tention des groupes de'signe's et a` fournir des moyens de ge'rer la diversite' des cultures et des sexes dans l'effectif fe'de'ral. Le PIMS comprend des programmes de formation et de perfectionnement, des services de consultation professionnelle et de pre'sentation, des programmes spe'ciaux de perfectionnement pour les personnes qui pourraient devenir cadres supe'rieurs, y compris les femmes qui -uvrent dans des domaines non traditionnels, un fonds pour financer l'e'laboration de strate'gies de ressources humaines novatrices pour des groupes de'signe's, un centre de technologie pour les personnes atteintes d'une incapacite' et l'analyse soutenue des tendances du recrutement et du marche' du travail sur la sce`ne fe'de'rale afin d'assurer que le bassin de recrues est compe'tent et repre'sentatif de la population. Le cadre fe'de'ral visant l-e'galite' des sexes par l-e'quite' en matie`re d- emploi 412 Plusieurs me'canismes ont e'te' mis en place pour constituer et maintenir un effectif e'quitable, compe'tent et repre'sentatif et pour supprimer l'ine'galite' au travail qui de'coule de la discrimination syste'mique. Une de ces mesures, l'e'quite' en matie`re d'emploi, vise a` re'aliser l'e'galite' d'acce`s aux possibilite's. 413 Le gouvernement fe'de'ral a fait preuve de leadership dans ce domaine au cours des dernie`res anne'es. La Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) - modifie'e par la Chambre des communes en de'cembre 1992 et proclame'e en 1993 - pre'voient maintenant l'assise le'gislative ne'cessaire a` la mise en place de l'e'quite' en matie`re d'emploi dans les milieux de travail fe'de'raux. Le Parlement examine actuellement une mesure le'gislative pour assujettir tous les fonctionnaires a` la Loi sur l'e'quite' en matie`re d'emploi qui ne visait jusqu'a` maintenant que les employe's sous re'glementation fe'de'rale, y compris les employe's des banques, du secteur des transports et de celui des communications. Cet engagement ferme envers l'e'quite' en matie`re d'emploi te'moigne de la valeur accorde'e a` la diversite' canadienne dans la fonction publique. 414 Les ministe`res et organismes fe'de'raux sont tenus de pre'senter des plans d'action sur l'e'quite' en matie`re d'emploi et des rapports d'e'tape annuels. Le pre'sident du Conseil du Tre'sor de'pose les rapports annuels et les sous- ministres doivent rendre compte du rendement de leur ministe`re. Bien des ministe`res et organismes sont dote's de groupes consultatifs ou de comite's d'intervention qui orientent et suivent les strate'gies d'e'quite' en matie`re d'emploi et agissent comme catalyseurs du changement a` l'e'gard des enjeux spe'cifiques a` l'e'galite' entre les sexes. Les interventions prioritaires 415 Le gouvernement fe'de'ral examine actuellement ses strate'gies de perfectionnement en gestion, de conseil et d'affectation, ainsi que les besoins des femmes et des membres d'autres groupes de'signe's. Le PIMS, par exemple, fera en 1997-1998 l'objet d'une e'valuation pour ve'rifier son effet sur le recrutement, la promotion et la re'tention des femmes dans la fonction publique. On s'attend que les sous-chefs des ministe`res et organismes assument les services fournis dans le cadre du PIMS lorsque le Programme se terminera le 31 mars 1998 (voir aussi Objectif 6). 416 La participation des femmes et des membres d'autres groupes de'signe's dans la fonction publique demeurera une priorite' pour la pe'riode de 1997 a` 2000. Plus particulie`rement, les ministe`res et organismes fe'de'raux suivront les re'percussions des restrictions et des compressions budge'taires au cours des trois prochaines anne'es afin de s'assurer qu'elles n'affectent pas excessivement ou ne'gativement les femmes et les membres d'autres groupes de'signe's. Ame'liorer la repre'sentation des femmes dans les professions non traditionnelles de la fonction publique45/ 417 Le gouvernement fe'de'ral ame'liorera la repre'sentation des femmes dans les professions non traditionnelles de la fonction publique. Plus pre'cise'ment, il s'engage a` : - 418 mettre en -uvre une formation ®acce'le're'e¯ afin de multiplier les possibilite's de transfert du personnel de soutien administratif a` des secteurs professionnels dans lesquels la croissance et la demande sont e'leve'es, comme l'informatique et le soutien scientifique; - 419 modifier les campagnes de recrutement afin d'inciter les femmes a` se lancer dans des professions non traditionnelles; - 420 ame'liorer les milieux de travail et les locaux pour les femmes qui occupent des emplois non traditionnels. Ame'liorer les perspectives d'avancement pour les femmes dans toute la fonction publique 421 Le gouvernement fe'de'ral a aussi pris des mesures afin que les femmes puissent avancer au-dela` du ®plafond de verre¯. Par exemple : - 422 depuis 1990, la Commission de la fonction publique administre un programme de formation en gestion conc'u pour attirer, de l'inte'rieur et de l'exte'rieur de la fonction publique, des diplo^me's d'universite' qui ont de'montre' un potentiel administratif pour en faire des cadres interme'diaires. Depuis le de'but du programme, les femmes ont compte' pour plus de la moitie' des participants (68 p. 100 des participants qui sont de la fonction publique et 55 p. 100 de ceux qui sont de l'exte'rieur); - 423 la Commission de la fonction publique offre aussi des programmes de perfectionnement aux personnes qui pre'sentent beaucoup de potentiel au niveau de cadre interme'diaire ou supe'rieur et qui veulent acce'der aux rangs de la haute direction de la fonction publique fe'de'rale. Ces mesures comprennent le programme Diversite' en matie`re de leadership, conc'u pour e'valuer l'expe'rience de cadres supe'rieurs de groupes d'e'quite' en matie`re d'emploi qui veulent devenir cadres de haute direction. Le Programme comporte un volet de perfectionnement des femmes qui occupent des emplois non traditionnels. Le Programme d'affectation des cadres, cre'e' en 1968, vise a` de'velopper le potentiel de direction des candidats prometteurs qui viennent des rangs des cadres interme'diaires et de domaines professionnels et scientifiques. Le Programme international sert au de'pistage de femmes qualifie'es en vue de leur affectation a` des postes au sein d'organismes internationaux de sorte que la candidature de femmes qualifie'es soit propose'e a` chaque fois qu'une occasion propice se pre'sente (voir aussi Objectif 6); - 424 le bureau re'gional de De'veloppement des ressources humaines Canada au Nouveau-Brunswick mettra en -uvre pour ses employe'es un programme de formation et d'accre'ditation dans le domaine de la dotation, de la gestion de carrie`re et de l'adaptation de la main-d'-uvre afin de mieux e'pauler les membres des groupes de'signe's sur les plans de la gestion de leur carrie`re et d'adaptation de la main-d'-uvre; - 425 le ministe`re de la De'fense nationale examine actuellement ses politiques de recrutement et de promotion dans le but de multiplier les de'bouche's de carrie`re et les possibilite's d'avancement offerts aux femmes qui n'ont jusqu'a` pre'sent pu acce'der a` certains postes de leadership et profiter de certaines chances d'avancement en raison d'obstacles syste'miques. Cet examen abordera notamment la possibilite' de discrimination syste'mique, le besoin d'inte'grer les conside'rations sociales courantes dans les politiques et les pratiques, et la ne'cessite' d'e'valuer rigoureusement les hypothe`ses institutionnelles et la fac'on dont les choses se sont toujours de'roule'es, en plus de tenir compte de la ne'cessite' de normaliser les principes de suivi interne et de privile'gier un degre' plus pousse' et plus avance' de connaissance de soi et d'examen interne. Le cadre fe'de'ral visant la cre'ation de milieux de travail favorables et flexibles 426 Le gouvernement fe'de'ral institue dans le milieu de travail une culture fonde'e sur l'e'galite' des relations entre les sexes. Plus pre'cise'ment, il est de'termine' a` cre'er un milieu de travail plus souple et plus favorable dans lequel tous les employe's jouissent de possibilite's de formation professionnelle, de perfectionnement, d'avancement et de re'tribution et disposent des moyens ne'cessaires pour e'quilibrer leurs responsabilite's professionnelles et familiales, c'est-a`-dire : - 427 affirmer la valeur et les avantages de la diversite' de la main-d'-uvre sur le plan de la culture et des sexes, y compris les personnes qui ont des de'ficiences; - 428 veiller a` ce que les femmes soient incluses et repre'sente'es dans des cadres de travail non traditionnels dans toute la formation donne'e dans la fonction publique, a` ce qu'on emploie une terminologie qui se pre^te a` la promotion de l'e'galite' entre les sexes, a` ce que les activite's de formation et de perfectionnement abordent les attitudes, les hypothe`ses et les valeurs qui nuisent a` l'e'galite' entre les sexes au travail et a` ce que des programmes de formation cible'e en sensibilisation aux diffe'rences entre les sexes soient offerts quand il y a lieu; - 429 faire en sorte que tous les lieux de travail fe'de'raux soient exempts de harce`lement et propices a` l'affirmation de l'estime de soi et de la dignite' personnelle, que les ministe`res et organismes fe'de'raux e'laborent et mettent en -uvre des politiques contre le harce`lement et que toutes les plaintes de harce`lement et d'abus de pouvoir soient re'gle'es comme il se doit (voir aussi Objectif 4); - 430 veiller a` ce que la justice, l'e'quite' et la transparence s'appliquent a` toutes les pratiques de dotation et a` ce que toute ine'galite' prouve'e soit rectifie'e; - 431 aider les fonctionnaires fe'de'raux a` harmoniser leurs impe'ratifs professionnels et familiaux en leur proposant des re'gimes de travail flexibles, y compris le te'le'travail, des services de garderie sur place lorsque c'est possible, des services d'aide au sujet de proble`mes personnels dans le cadre de programmes d'aide aux employe'(e)s et d'autres programmes d'appui familial (voir aussi Objectifs 2 et 3). Le ministe`re de la De'fense nationale, par exemple, a re'cemment cre'e' une se'rie de centres de ressources familiales dans les bases militaires. Rendre le milieu de travail plus se'curitaire pour les fonctionnaires fe'de'rales 432 A` titre d'employeur, le gouvernement fe'de'ral est conscient de la violence que peuvent subir ses employe'es et il a pris des mesures pour la pre'venir et pour venir en aide aux victimes de violence au travail, au foyer et a` l'exte'rieur. Par exemple, le gouvernement fe'de'ral a adopte' des politiques et cre'e' des comite's ministe'riels sur le harce`lement sexuel. De plus, des services de conseil individuel sont offerts aux victimes dans le cadre des programmes d'aide aux employe'(e)s. 433 En raison du chevauchement de la vie professionnelle et familiale du personnel militaire qui habite les bases, des fonctions et des responsabilite's particulie`res incombent au gouvernement fe'de'ral en sa qualite' d'employeur. Les centres de ressources familiales dont il a e'te' question ci-dessus illustrent la volonte' du gouvernement d'aider les employe'(e)s et leurs familles a` faire face a` des questions comme la violence (voir aussi Objectif 4). 434 Les ministe`res et organismes fe'de'raux modifient la conception physique des milieux de travail fe'de'raux et des aires adjacentes (stationnements, etc.) pour ame'liorer la se'curite' personnelle de leurs employe'es : - 435 Environnement Canada a e'monde' les buissons en bordure des alle'es pie'tonnie`res afin de supprimer des ®cachettes¯ possibles; les heures d'e'clairage dans le garage ont e'te' prolonge'es pour mieux prote'ger les employe'es qui travaillent tard; au cours des changements de poste de nuit, des colle`gues surveillent les employe'(e)s qui partent jusqu'a` ce que ceux-ci aient fait de'marrer leur ve'hicule; on a ajoute' une boi^te a` suggestions au babillard sur la sante' et la se'curite' afin de permettre aux employe'(e)s de poser des questions tout en gardant l'anonymat. - 436 le ministe`re des Pe^ches et Oce'ans a e'labore' un plan de se'curite' pour les femmes dans ses navires qui comprend la formation des capitaines sur le re`glement des plaintes et l'inclusion d'un code de conduite dans un manuel et une bande vide'o destine's au personnel navigant. - 437 Revenu Canada est en train d'e'laborer une politique afin que les employe'es qui sont enceintes puissent modifier provisoirement leurs re'gimes de travail. En vertu de cette politique, les employe'es qui craignent d'exe'cuter certaines fonctions pendant leur grossesse peuvent demander un changement temporaire de lieu de travail ou de fonction. Tel changement peut s'effectuer de diverses fac'ons, y compris par voie de de'ploiement temporaire, de mutation ou d'affectation provisoire. 438 Le gouvernement fe'de'ral continuera d'offrir au besoin des ateliers de sensibilisation du personnel aux enjeux lie's a` la violence faite aux femmes afin de pre'venir la violence et d'aider les victimes a` demander de l'aide. 439 En collaboration avec des repre'sentant(e)s des employe'(e)s, on cre'era des comite's de pre'vention de la violence la` ou` ce sera juge' opportun afin de mettre en -uvre des initiatives de re'duction de la violence. Les membres des comite's seront sensibilise's aux questions lie'es a` l'e'galite' entre les sexes et aux diffe'rences de culture, de capacite' et d'orientation sexuelle. On instituera des codes de conduite et des programmes de sensibilisation publique sur le comportement non violent et respectueux a` l'e'gard des employe'(e)s ainsi qu'un me'canisme gra^ce auquel les employe'(e)s pourront signaler des proble`mes de violence au travail tout en gardant l'anonymat. Au besoin, des mesures de contro^le de la se'curite', y compris du harce`lement sexuel, seront mises au point en vue d'e^tre adopte'es par tous les ministe`res et les organismes. CONCLUSION Les femmes partagent certaines pre'occupations qu'elles ne pourront re'gler qu'en travaillant ensemble et en collaborant avec les hommes afin de re'aliser l'objectif commun de l'e'galite' entre les sexes. L'e'galite' entre les sexes - c'est-a`-dire l'ide'e que les femmes et les hommes devraient retirer les me^mes avantages et les me^mes re'sultats de leur participation a` la socie'te' - et l'e'quite' entre les sexes - l'assurance que les deux sexes seront traite's de fac'on e'quitable - font partie inte'grante du genre de socie'te' que le gouvernement fe'de'ral veut appuyer et e'difier. Le Plan fe'de'ral pour l'e'galite' entre les sexes est un des cadres d'action que le gouvernement fe'de'ral a e'labore's pour cre'er cette socie'te'. Il est peu probable que les grandes tendances de la fin du sie`cle se renversent. Les femmes qui quittent le foyer pour entrer dans la population active re'mune're'e, une socie'te' vieillissante comptant plus de femmes - et en particulier de femmes a^ge'es - que d'hommes, et la rede'finition fondamentale des ro^les des deux sexes sont des tendances qui vont vraisemblablement persister pendant des anne'es, au Canada comme dans le monde entier. Les Canadiennes et les Canadiens s'adaptent a` ces tendances. Au cours de ces changements fondamentaux, le gouvernement fe'de'ral a ancre' la vision de la population canadienne et s'active a` ba^tir une socie'te' plus e'gale et plus juste. Afin de prote'ger les gains re'alise's par les femmes et pour les femmes, le gouvernement du Canada continuera d'appuyer les programmes et les politiques qui lui ont permis de faire sa marque au cours des dernie`res de'cennies - pe'riode caracte'rise'e par de grandes perce'es au niveau des droits de la personne. En formalisant un processus d'analyse comparative entre les sexes a` l'e'chelle du gouvernement au cours des prochaines anne'es, Le Plan fe'de'ral prote`ge non seulement les acquis, mais vise a` munir les femmes de moyens pour l'avenir. Le Plan fe'de'ral pre'conise l'entie`re participation des femmes dans la socie'te' afin que les femmes et les hommes puissent travailler comme partenaires e'gaux a` la cre'ation d'un monde plus humanitaire et productif. Ce faisant, il se trouve a` toucher de nombreux secteurs d'activite'. L'e'galite' e'conomique des femmes, be'ne'fique pour l'ensemble du Canada, constitue une priorite'. Elle de'pend en partie de l'ame'lioration de l'autonomie et du mieux-e^tre financiers des femmes. Il n'est pas incongru de chercher conjointement a` atteindre l'e'galite' et a` fortifier l'e'conomie. Le gouvernement fe'de'ral reconnai^t que l'e'galite' entre les sexes passe par leur avancement dans toutes les sphe`res d'activite'. En retour, cet avancement est un moyen indispensable de maximiser la capacite' du Canada de relever les nouveaux de'fis mondiaux. Pour que les femmes participent pleinement a` la socie'te' sur un pied d'e'galite' avec les hommes, il faut que des changements surviennent dans tous les secteurs. Les femmes doivent e^tre affranchies de la violence, en bonne sante' et actives dans les cercles politiques et de'cisionnels de la socie'te'. Elles doivent tirer de leur pays un sentiment d'appartenance et se sentir citoyennes a` part entie`re. Le Plan fe'de'ral refle`te ces liens intimes, conforme'ment a` l'engagement que le gouvernement a pris de ge'rer par la coordination horizontale entre ses nombreuses composantes. La ne'cessite' d'envisager globalement le changement social constitue un impe'ratif de l'avenir. Les inte're^ts de chaque personne - femmes, hommes et enfants - et de la socie'te' dans son ensemble sont indissociables. INDEX LES MINISTE`RES ET LES ORGANISMES FE'DE'RAUX TOUCHE'S Paragraphes Objectif 1 - Instaurer l'analyse comparative entre les sexes dans tous les ministe`res et organismes fe'de'raux Condition fe'minine Canada 26, 27, 28, 35 Tous les ministe`res 29, 30, 31, 32, 33, 34 Objectif 2 - Ame'liorer l'autonomie et le mieux-e^tre financiers des femmes Affaires indiennes et du Nord Canada 80, 100, 113 Agriculture et Agro-alimentaire Canada 101 Citoyennete' et Immigration Canada 120, 121 Condition fe'minine Canada 53, 81, 86, 98, 113, 122 De'veloppement des ressources humaines Canada 51, 55, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 72, 73, 75, 76, 78, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 102, 103, 104, 106, 107, 108, 109, 110, 112, 113, 122 Environnement Canada 77 Finances Canada 56, 57, 68, 114, 122 Industrie Canada 77, 79, 111, 113 Justice Canada and Procureur ge'ne'ral Canada 50, 69, 89 Patrimoine Canadien 77 Ressources naturelles Canada 77 Socie'te' canadienne d'hypothe`ques et de logement 119, 124, 125, 126 Statistique Canada 109, 116, 117, 118, 119 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 87 Tous les ministe`res 48, 49, 52, 54, 74, 115 Objectif 3 - Ame'liorer le mieux-e^tre physique et psychologique des femmes Agriculture et Agro-alimentaire Canada 177 Citoyennete' et Immigration Canada 168 Condition fe'minine Canada 154, 162, 168 Environnement Canada 170 Justice Canada et Procureur ge'ne'ral Canada 162, 168 Patrimoine Canadien 157, 159, 168 Sante' Canada 142, 143, 144, 145, 147, 148, 149, 151, 152, 153, 157, 158, 160, 161, 162, 164, 165, 166, 167, 168, 170 Socie'te' canadienne d'hypothe`ques et de logement 171, 172, 173, 174, 175, 176 Statistique Canada 156 Objectif 4 - Re'duire la violence dans la socie'te', et en particulier la violence faite aux femmes et aux enfants Affaires indiennes et du Nord Canada 188, 193, 223, 239, 240 Agriculture et Agro-alimentaire Canada 216 Citoyennete' et Immigration Canada 188, 241, 242, 243 Condition fe'minine Canada 188, 191, 198, 207, 209, 211, 216 De'fense nationale 216 De'veloppement des ressources humaines 188, 201, 216, 245, 246 Environnement Canada 216 Justice Canada et Procureur ge'ne'ral Canada 188, 192, 198, 209, 216, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 253, 255, 258, 262, 263, 264, 265, 266, 267 Patrimoine Canadien 188, 194, 197, 199, 206, 209, 210, 213, 214, 216, 217, 218, 249 Revenu national Canada 254 Sante' Canada 188, 193, 195, 196, 198, 203, 204, 205, 209, 216, 239, 240, 248 Socie'te' canadienne d'hypothe`ques et de logement 188, 189, 200, 219, 220, 221, 222, 223, 224 Solliciteur ge'ne'ral Canada 188, 209, 234, 235, 236, 237, 255, 256, 257, 259, 260 Statistique Canada 250, 251 Objectif 5 - Promouvoir l'e'galite' entre les sexes dans toutes les facettes de la vie culturelle canadienne Affaires indiennes et du Nord Canada 317 Condition fe'minine Canada 211, 275, 287, 317, 323 Patrimoine Canadien 274, 275, 276, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 285, 286, 288, 290, 291, 292, 294, 295, 296, 298, 299, 300, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 310, 311, 313, 314, 316, 317, 318, 320, 321, 322, 324, 327, 328, 329, 330 Statistique Canada 290 Objectif 6 - Inte'grer les perspectives des femmes dans les affaires publiques Justice Canada et Procureur ge'ne'ral Canada 341 Commission de la fonction publique 353 Justice Canada et Procureur ge'ne'ral Canada 341 Tous les ministe`res 338, 339, 340, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352 Objectif 7 - Promouvoir et appuyer l'e'galite' entre les sexes a` l'e'chelle mondiale Affaires e'trange`res et Commerce international Canada 367, 368, 369, 372, 401, 402, 403, 404, 408 Agence canadienne de de'veloppement international 371, 372, 373, 380, 381, 382, 383, 384, 385, 386, 387, 388, 389, 390, 391, 392, 393, 394, 395, 396, 397, 398, 399, 401, 402, 403, 404, 408 Agriculture et Agro-alimentaire Canada 374 Condition fe'minine Canada 367, 368, 369, 372, 398, 399, 401, 402, 403, 404, 408 De'veloppement des ressources humaines Canada 375 Justice Canada et Procureur ge'ne'ral Canada 368, 373 Patrimoine Canadien 378 Revenu national Canada 377 Sante' Canada 376 Socie'te'canadienne d'hypothe`ques et de logement 379 Solliciteur ge'ne'ral Canada 377 Tous les ministe`res 361, 362, 363, 364, 405, 406, 407, 409 Objectif 8 - Faire avancer l'e'galite' entre les sexes pour les employe'es et employe's des ministe`res et organismes fe'de'raux Conseil du Tre'sor 416, 418 Commission de la fonction publique 416, 422, 423 De'fense nationale 418, 420, 425, 433 De'veloppement des ressources humaines Canada 424 Environnement Canada 418, 435 Finances Canada 418 Industrie Canada 418, 420 Pe^ches et Oce'ans Canada 420, 436 Revenu national Canada 437 Statistique Canada 418 Transports Canada 420 Tous les ministe`res 416, 419, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 432, 438, 439 NOTES 1/ Secr‚tariat du Commonwealth, Projet du Plan d'action du Commonwealth sur les sexes et le d‚veloppement, 1995, p. 31. 2/ Pour la cr‚ation d'emplois pour la relance ‚conomique - Le plan d'action lib‚ral pour le Canada, Parti lib‚ral du Canada, 1993, p. 7. 3/ Ibid. p.8. 4/ Nations Unies, Les femmes du monde, 1995. 5/ Statistique Canada, no 13-001 au catalogue, 4e trimestre, 1993. 6/ Statistique Canada, Les femmes au Canada, no 89-503 au catalogue, 1995. 7/Condition fe'minine Canada, Articles sur l'e'galite' e'conomique pre'pare's le Colloque sur l'e'galite' e'conomique, Ottawa (Ontario), 30 novembre 1993, p.19. 8/ Ted Wannell et Nathalie Caron, The Gender Earnings Gap Among Recent Postsecondary Graduates, 1984-1992, Statistique Canada, septembre 1994. 9/ Le seuil de faible revenu (SFR) est une mesure statistique qui sert le plus souvent a` fixer le seuil de la pauvrete' au Canada. 10/ Statistique Canada, no 11-008 au catalogue, printemps 1994. 11/ D‚veloppement des ressources humaines Canada, Centre national d'information sur la garde d'enfants, Status of Day Care in Canada, 1993. 12/ Par exemple, 59 p. 100 des femmes d'origine ‚trangŠre avaient de la difficult‚ … lire, comparativement … 44 p. 100 des hommes. Statistique Canada, no 11-008 au catalogue, automne 1992. 13/ D‚veloppement des ressources humaines Canada et le Conseil des ministres de l'‚ducation du Canada (CMEC) financent le Centre d'information canadien sur les dipl“mes internationaux (CICDI) qui fournit de l'information sur les services d'‚valuation des titres au Canada. 14/ Statistique Canada, Les femmes au Canada, no 89-503 au catalogue, 1995. 15/ Statistique Canada, Tendances sociales canadiennes, no 11-008 au catalogue, automne 1990, p. 5. 16/ Ministres de l'Industrie et des Finances, La petite et moyenne entreprise - Rapport d'‚tape, printemps 1995. 17/ Statistique Canada, Les femmes au Canada, no 89-503 au catalogue, 1993. 18/ Statistique Canada, no 13-207 au catalogue, 1993. 19/ Une nouvelle perspective de la sant‚ des Canadiens. 20/ Roger Roberge, Jean-Marie Berthelot et Michael Wolfson, ®In‚galit‚s dans les domaines socio‚conomiques et de la sant‚¯, 15-19, Tendances sociales canadiennes, ‚t‚ 1995. 21/ May Cohen, ®Reports¯, Women`s Health Office Newsletter, octobre 1993, p. 3. 22/ Institut national du cancer du Canada, Statistiques canadiennes sur le cancer en 1995, Toronto, 1995, p. 12. 23/ Ibid., p. 9. 24/ Ibid., p. 13 et 42. 25/ May Cohen, ®Reports¯, op. cit., p. 3. 26/ Conseil de recherches m‚dicales du Canada, Rapport du Comit‚ consultatif sur les questions des femmes dans le domaine de la recherche en sant‚, mars 1994, p. 8-9. 27/ May Cohen, ®Impact of Poverty on Women's Health¯, M‚decin de famille canadien, 30, 1994, p. 951. 28/ Les interventions f‚d‚rales sur la s‚curit‚ personelle des femmes au travail sont pr‚sent‚es … l'Objectif 4 - ®R‚duire la violence dans la soci‚t‚, et en particulier la violence faite aux femmes et aux enfants¯. 29/ Comit‚ canadien sur la violence faite aux femmes, Un nouvel horizon : liminer la violence - Atteindre l'‚galit‚, 1993. 30/ Statistique Canada, ®Enquˆte sur la violence envers les femmes¯, Le Quotidien, p. 2. 31/ Statistique Canada, ®Les homicides entre conjoints¯, Juristat, 14, 8, 1994. 32/ Statistique Canada, ®Enquˆte sur la violence envers les femmes¯, op. cit., p. 2. 33/ Statistique Canada, Statistique de la criminalit‚ au Canada, 1993. 34/ Par exemple, les femmes occupent moins de 28 p. 100 des postes sup‚rieurs en administration des sports et de 5 p. 100 des postes d'entraŒneur au niveau national. Voir ACAFS, Vers l'int‚gration des sexes pour les femmes dans le sport : Guide … l'intention des organisations nationales de sport, Gloucester: ACAFS, 1993, p. 32. 35/ Ibid., p. 32. 36/ Ibid., p. 33. 37/ En 1994, le Canada a sign‚ la D‚claration de Brighton sur les femmes et le sport (8 mai 1994) et les interventions susmentionn‚es sont conformes aux engagements qu'il a pris. 38/ D'aprŠs le Bureau du Commissaire … la magistrature f‚d‚rale. 39/ Rapport national du Canada aux Nations Unies pour la quatriŠme Conf‚rence mondiale sur les femmes, ao–t 1994, p. 8. 40/ ®Les femmes se butent … la cage de verre¯, Presse canadienne, 16 juin 1994. 41/ Statistique Canada, Les femmes au Canada, no 89-503 au catalogue, 1995. 42/ Statistique Canada, Loi sur les d‚clarations des personnes morales et des syndicats - Partie II Syndicats, 1992. 43/ Le programme se termine en mars 1998. 44/ Conseil du Tr‚sor, Statistique de l'emploi dans la fonction publique f‚d‚rale, 1993-1994. 45/ Celles dans lesquelles la repr‚sentation des femmes est de 30 p. 100 ou moins.