****************************************************************************** This document has been posted online by the Division for the Advancement of Women, DESA. Reproduction and dissemination of the document - in electronic and/or printed format - is encouraged, provided acknowledgement is made of the role of the United Nations in making it available. ****************************************************************************** l'aube du XXIe sie`cle: Plan fe'de'ral pour l'e'galite' entre les sexes Condition fe'minine Canada Status of Women Canada Donne'es de catalogage avant publication (Canada) Canada. Condition fe'minine Canada A` l'aube du XXIe sie`cle : Le plan fe'de'ral pour l'e'galite' entre les sexes Texte en franc'ais et en anglais. Titre de la p. de t. addit., te^te-be^che : Setting the stage for the next century. ISBN 0-662-61951-X No de cat. SW21-15/1995 1. Femmes - Canada - Conditions sociales. 2. Femmes - Canada - Conditions e'conomiques. 3. Femmes - Droit - Canada. 4. Programme d'action positive - Politique gouvernementale - Canada. I. Titre. II. Titre: Plan fe'de'ral pour l'e'galite' entre les sexes. HQ.1236.5C3S47 1995 305.4-0971 C95-980209-6F Condition fe'minine Canada Bureau 700 360, rue Albert Ottawa (Ontario) K1A 1C3 (613) 995-7835 Aou^t 1995 Graphisme et production : Staigh associe's limite'e A` L'AUBE DU XXIE SIE`CLE : LE PLAN FE'DE'RAL POUR L'E'GALITE' ENTRE LES SEXES A` l'aube d'un sie`cle nouveau, nous tous, Canadiennes et Canadiens, vivons a` une e'poque ou` les changements se succe`dent rapidement. C'est pratiquement tous les aspects de nos vies qui sont touche's - des rapports que nous entretenons en famille a` nos rapports avec la collectivite' mondiale, en passant, bien entendu, par les rapports entre les femmes et les hommes. La recherche de l'e'galite' entre les sexes a e'te' un courant de changement dynamique et vital au Canada au cours des trois dernie`res de'cennies, un courant qui traverse tous les grands dossiers de l'heure et qui touche chacune de nos vies. L'e'galite' entre les sexes, de par sa de'finition, suppose la participation conjointe des femmes et des hommes a` la recherche de la justice et aux avantages qui de'coulent de l'e'galite'. Ces changements sont essentiels au mieux-e^tre futur de nos filles et de nos fils. Alors qu'approche la quatrie`me Confe'rence mondiale des Nations Unies sur les femmes a` Beijing, il demeure une question - comment allons-nous proce'der d'ici? Plus encore, quel ro^le chacun de nous peut-il jouer pour faire en sorte que les femmes au Canada, et dans le monde entier, be'ne'ficient des me^mes occasions que les hommes de participer a` la vie de la socie'te', d'y contribuer et d'en retirer des avantages e'gaux? On ne peut nier que les femmes - et les hommes - vivent aujourd'hui dans un Canada rendu meilleur par les avances faites sur le plan de l'e'galite' entre les sexes. Ces progre`s ont provoque' des changements dans le milieu de travail, dans les politiques publiques et dans les attitudes personnelles, sans compter dans la vie de chacun. Le Canada et son peuple continuent non seulement d'affirmer le principe de l'e'galite' entre les sexes, mais aussi d'appuyer les actions qui visent a` le concre'tiser - me^me en ces temps incertains. Autrement dit, il faut adapter les strate'gies en fonction de l'incertitude des temps. Dans le pre'sent rapport, A` l'aube du XXIe sie`cle : Le Plan fe'de'ral pour l'e'galite' entre les sexes, le gouvernement expose ses contributions aux solutions. Le Plan fe'de'ral vient appuyer les engagements pris par le gouvernement en matie`re d'e'galite' et jalonne une de'marche destine'e a` acce'le'rer cette avance. S'il est vrai que les temps sont difficiles, en ce moment, sur le plan e'conomique, on ne peut en revanche conside'rer que l'e'galite' entre les sexes est un a`-co^te' des temps heureux. Les droits a` l'e'galite' sont des droits de la personne - il s'agit la` d'un pre'cepte fondamental qui influe sur la fac'on dont nous vivons, que les temps soient heureux ou durs. Nous devons assumer les conse'quences du choix que nous faisons, entre sabrer les de'penses aujourd'hui et renoncer aux avantages imme'diats et a` long terme de l'investissement dans l'e'galite' entre les sexes. La tendance aujourd'hui est a` la re'duction de la taille des gouvernements et a` l'ame'lioration de leur rentabilite'. On propose donc, dans Le Plan fe'de'ral, d'amorcer le changement au niveau e'conomique - en ayant recours, par exemple, a` l'analyse comparative entre les sexes. L'adoption d'une telle de'marche changera la perspective dans laquelle le gouvernement envisage les enjeux, conc'oit des programmes, e'labore des politiques et met en -uvre les lois. Elle modifiera l'effet du gouvernement sur la vie des femmes puisqu'elle tiendra compte des perspectives de celles-ci. Il s'agit d'un changement de me'thode relativement simple qui promet d'avoir de vastes conse'quences. Pourtant, on aura beau faire, l'e'galite' ne surviendra pas a` cause d'une solution unique, d'une seule mesure ou d'un intervenant en particulier. L'e'galite' entre les sexes est l'affaire de tous. Le Plan fe'de'ral confirme le ro^le du gouvernement dans un vaste partenariat avec la socie'te', ou` il consulte des particuliers et des e'tablissements publics, parapublics et prive's et agit de concert avec eux. Ensemble, les Canadiennes et Canadiens doivent pro^ner l'e'galite' entre les sexes au sein d'une socie'te' complexe et diverse. De nombreux facteurs, comme l'a^ge, la race, l'origine ethnoculturelle, une incapacite', les circonstances individuelles, donnent lieu a` une foule de fac'ons diffe'rentes d'interpre'ter l'e'galite'. Nous devons reconnai^tre et respecter les diffe'rences re'elles au niveau des inte're^ts, des priorite's et des aspirations. Les points d'action sont nombreux : fermer l'e'cart entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche me'dicale et des soins de sante'; appre'cier les femmes non seulement comme consommatrices, mais aussi comme personnes qui contribuent a` la formulation des politiques publiques et au Tre'sor public; faire le partage e'quitable entre les femmes et les hommes des responsabilite's professionnelles et familiales; valoriser le travail - re'mune're' et non re'mune're' - que font les femmes; a` vrai dire, replacer l'activite' au sein du marche' dans le contexte plus vaste de l'activite' e'conomique en ge'ne'ral. L'e'galite' est une question de sante', non seulement pour les femmes, mais pour le pays tout entier. On pourrait me^me dire que l'e'galite' entre les sexes est en somme un changement de mode de vie fait dans l'inte're^t de la sante' de la nation. Les changements que nous faisons aujourd'hui et dans chacun des jours a` venir auront des conse'quences durables. Au XXIe sie`cle, ce seront les pays qui auront atteint l'e'galite' entre les sexes qui seront conside're's comme les chefs de file du monde. Ils compteront parmi d'autres nations avance'es qui conside`rent que le de'veloppement humain est la mesure ve'ritable de la richesse et de la sante'. Plus qu'une question de justice sociale, l'e'galite' entre les sexes sera place'e sur le me^me pied que d'autres ide'es d'avant-garde. Elle est une notion qui inte`gre l'ide'e que l'activite' humaine supre^me est celle qui survient entre les individus, dans les familles et les collectivite's, pour soutenir la condition humaine et l'ame'liorer. L'activite' e'conomique structure'e doit e^tre subjugue'e a` cette activite' premie`re. Le Canada est reconnu pour son leadership a` l'e'chelle internationale en matie`re d'e'galite' entre les sexes. Il s'agit la` d'un respect que nous continuerons de gagner, et de me'riter, au XXIe sie`cle. (signature) Sheila Finestone Secre'taire d-E'tat (Situation de la femme) TABLE DES MATIE`RES Sommaire Introduction Faire progresser l'e'galite' entre les sexes Les droits a` l'e'galite' L'appareil fe'de'ral de promotion de la femme Les gouvernements provinciaux et territoriaux Les partenaires de la socie'te' De l'e'galite' des femmes a` l'e'galite' entre les sexes : comprendre les notions Le Plan fe'de'ral pour l'e'galite' entre les sexes Aperc'u du Plan fe'de'ral OBJECTIF 1 - INSTAURER L'ANALYSE COMPARATIVE ENTRE LES SEXES DANS TOUS LES MINISTE`RES ET ORGANISMES FE'DE'RAUX OBJECTIF 2 - AME'LIORER L'AUTONOMIE ET LE MIEUX-E^TRE FINANCIERS DES FEMMES OBJECTIF 3 - AME'LIORER LE MIEUX-E^TRE PHYSIQUE ET PSYCHOLOGIQUE DES FEMMES OBJECTIF 4 - RE'DUIRE LA VIOLENCE DANS LA SOCIE'TE', ET EN PARTICULIER LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES ET AUX ENFANTS OBJECTIF 5 - PROMOUVOIR L'E'GALITE' ENTRE LES SEXES DANS TOUTES LES FACETTES DE LA VIE CULTURELLE CANADIENNE OBJECTIF 6 - INTE'GRER LES PERSPECTIVES DES FEMMES DANS LES AFFAIRES PUBLIQUES OBJECTIF 7 - PROMOUVOIR ET APPUYER L'E'GALITE' ENTRE LES SEXES A` L'E'CHELLE MONDIALE OBJECTIF 8 - FAIRE AVANCER L'E'GALITE' ENTRE LES SEXES POUR LES EMPLOYE'ES ET EMPLOYE'S DES MINISTE`RES ET ORGANISMES FE'DE'RAUX Conclusion Index : Les ministe`res et les organismes fe'de'raux touche's Notes SOMMAIRE A` l-aube du XXIe sie`cle: Plan fe'de'ral pour l-e'galite' entre les sexes Le Canada, a` l'instar des autres pays membres des Nations Unies, a e'te' invite' a` formuler un plan national pour l'avancement de la condition fe'minine a` la fois a` l'inte'rieur de ses frontie`res et a` l'e'chelle mondiale. Le Plan fe'de'ral pour l'e'galite' entre les sexes constitue la re'ponse du Canada a` cet appel et sa contribution a` la re'alisation des objectifs de la Plate-forme d'action mondiale qui doit e^tre adopte'e a` la quatrie`me Confe'rence mondiale des Nations Unies sur les femmes qui se de'roulera a` Beijing, en Chine, en septembre 1995. Le Plan fe'de'ral a e'te' e'labore' dans un effort concerte' qui te'moigne de la volonte' du gouvernement du Canada d'aller de l'avant en qui a trait a` l'e'galite' entre les sexes. A` la fois un e'nonce' des engagements pris et un cadre d'action pour l'avenir, Le Plan fe'de'ral est l'aboutissement du travail conjoint de 24 ministe`res et organismes fe'de'raux, sous l'e'gide de Condition fe'minine Canada. Dans un premier temps, Le Plan fe'de'ral rend compte des actions et des politiques qui ont permis au Canada de se rapprocher du but qu'il vise, a` savoir l'e'galite' pour tous ses citoyennes et citoyens. On souligne l'acharnement et les efforts soutenus des personnes et des organisations de toutes les sphe`res de la vie canadienne - tant de tous les niveaux de gouvernement que des organisations de femmes, des organisations non gouvernementales, des organisations be'ne'voles et des e'tablissements du secteur prive' - qui -uvrent pour l'e'galite' des femmes. En revanche, Le Plan fe'de'ral affirme aussi que la partie est loin d'e^tre gagne'e. Le Plan fe'de'ral pour l'e'galite' entre les sexes reconnai^t les nombreux diffe'rents contextes de vie des Canadiennes. Ces contextes de'coulent non seulement de diffe'rences entre les sexes, mais aussi de l'a^ge, la race, la classe sociale, l'origine nationale et ethnique, l'orientation sexuelle, le niveau d'aptitude physique et mentale, l'origine re'gionale, la langue et la religion. L'e'galite', affirme-t-on dans le document, ne peut passer que par l'appre'ciation de cette diversite'. On de'finit dans Le Plan fe'de'ral cette notion complexe qu'est l'e'galite' entre les sexes, en insistant sur le fait qu'elle ne renvoie justement pas aux femmes et aux hommes, mais bien aux rapports qu'ils entretiennent l'un envers l'autre et aux fac'ons dont leurs ro^les respectifs sont agence's dans la socie'te'. Il n'y aura e'galite' entre les sexes que lorsque les issues seront identiques pour les femmes et les hommes. On reconnai^t e'galement dans le document que malgre' les progre`s qui ont e'te' re'alise's, les femmes ne sont pas comple`tement les e'gales des hommes et elles ne jouissent pas d'un acce`s e'gal aux niveaux de'cisionnels de la socie'te' canadienne. Le Plan fe'de'ral pour l'e'galite' entre les sexes est fonde' sur le principe que les hommes et les femmes doivent tous prendre part a` la recherche d'une socie'te' e'quitable et que les deux sexes tireront avantage de ce nouvel ordre. On reconnai^t que la cre'ation et la consolidation des partenariats entre les femmes, et entre les femmes et les hommes, ainsi qu'entre les universite's, les groupes communautaires, les organisations non gouvernementales, le secteur prive' et tous les niveaux de gouvernement seront de plus en plus importantes au cours des prochaines anne'es, alors qu'il faudra trouver des solutions strate'giques plus efficaces et mieux informe'es pour compenser l'incertitude des ressources. Le gouvernement a la ferme conviction que toutes ces activite's, y compris le Plan fe'de'ral, doivent s'appuyer sur la collaboration entre les ministe`res et les organismes fe'de'raux. En s'inspirant des activite's gouvernementales actuelles, on propose dans Le Plan fe'de'ral des nouvelles mesures. On s'attend que Le Plan fe'de'ral continuera d'e'voluer a` mesure que les ministe`res et les organismes mettront a` jour et pre'ciseront leurs activite's selon l'e'volution de la situation mue par un remaniement de l'appareil gouvernemental entrepris en 1994 et les tendances socioe'conomiques qui se font sentir au pays et dans le monde entier. Le Plan fe'de'ral tient compte des grandes questions qui se posent a` l'e'chelle mondiale et nationale alors qu'il s'engage dans la voie de la pleine e'galite' des femmes et des hommes au Canada. Les orientations ge'ne'rales et les activite's futures du Plan fe'de'ral sont organise'es selon huit grands objectifs, qui tiennent pleinement compte des domaines de pre'occupation critique e'nonce's dans le projet de la Plate-forme d'action de Beijing. Le document explique aussi de fac'on de'taille'e les engagements qu'a pris le gouvernement et qui se rattachent a` ces huit objectifs. Objectif 1 : Instaurer l'analyse comparative entre les sexes dans tous les ministe`res et organismes fe'de'raux - avec cet objectif, on propose une de'marche syste'matique destine'e a` e'clairer et a` guider le processus d'e'laboration des lois et des politiques au niveau fe'de'ral en tenant compte des conse'quences diffe'rentes, s'il y en a, sur les hommes et les femmes. Cet objectif est donc la trame des objectifs suivants. Objectif 2 : Ame'liorer l'autonomie et le mieux-e^tre financiers des femmes - cet objectif pre'conise l'e'valuation du travail re'mune're' et non re'mune're' effectue' par les femmes, la participation e'quitable des femmes dans la population active re'mune're'e et non re'mune're'e ainsi que le partage e'quitable des responsabilite's professionnelles et familiales entre les femmes et les hommes; il vise aussi a` encourager l'entrepreneuriat chez les femmes et a` promouvoir la se'curite' et le mieux-e^tre financiers de celles-ci. Objectif 3 : Ame'liorer le mieux-e^tre physique et psychologique des femmes - cet objectif s'inscrit dans une strate'gie sur la sante' des femmes qui reconnai^t et tient pleinement compte de la nature du ve'cu de celles-ci, en ce qui a trait a` la recherche, a` l'e'laboration de politiques et a` la pratique dans le secteur de la sante'. Objectif 4 : Re'duire la violence dans la socie'te', et en particulier la violence faite aux femmes et aux enfants - cet objectif affirme les mesures de'ja` prises pour contrer la violence faite aux femmes dans le contexte global des efforts que de'ploie le gouvernement fe'de'ral pour enrayer la violence dans la socie'te' en ge'ne'ral. Objectif 5 : Promouvoir l'e'galite' entre les sexes dans toutes les facettes de la vie culturelle canadienne - cet objectif vise la comme'moration des diverses contributions des femmes dans l'histoire du Canada, ame'liore l'acce`s de celles-ci aux moyens d'expression culturelle, encourage leur participation a` la vie culturelle et appuie leur repre'sentation re'aliste et positive dans la culture populaire et les me'dias. Objectif 6 : Inte'grer les perspectives des femmes dans les affaires publiques - par cet objectif, on cherche a` assurer que les femmes participeront aux affaires publiques et au processus de'cisionnel. Objectif 7 : Promouvoir et appuyer l'e'galite' entre les sexes a` l'e'chelle mondiale - cet objectif re'affirme le ro^le de chef de file que le Canada joue sur la sce`ne internationale dans la promotion de l'e'galite' entre les sexes. Objectif 8 : Faire avancer l'e'galite' entre les sexes pour les employe'es et employe's des ministe`res et organismes fe'de'raux - cet objectif vise la re'partition e'quitable des de'bouche's et des re'sultats pour les fonctionnaires fe'de'rales. Dans le contexte de chacun de ces objectifs, les 24 ministe`res et organismes fe'de'raux qui ont participe' a` la de'marche ont passe' en revue leurs politiques, programmes et activite's et formule' des actions qui ame'lioreront l'e'galite' entre les sexes dans les anne'es a` venir. Alors que le XXe sie`cle touche a` sa fin, le gouvernement du Canada est bien de'cide' a` ame'liorer la situation de la femme au Canada et dans le monde entier en adoptant des strate'gies de promotion de l'e'galite' entre les sexes qui aident les femmes a` gagner leur autonomie et leur mieux- e^tre financiers et qui les pre'servent, tant leur personne que leur sante', de la violence. Le gouvernement fe'de'ral reconnai^t qu'un de ses devoirs les plus importants est d'entretenir une socie'te' qui attache de la valeur a` chacun de ses membres et qui traite chacun d'eux avec dignite' et respect. Vu la complexite' du contexte social, politique, culturel et e'conomique actuel, on ne peut s'attendre que l'e'galite' survienne du jour au lendemain. C'est justement la persistance de l'ine'galite' entre les sexes qui affirme le besoin d'articuler une vision a` long terme. Le Plan fe'de'ral pour l'e'galite' entre les sexes est l'ossature de cette vision. INTRODUCTION Alors que le tournant du sie`cle approche, le Canada est fermement re'solu a` ame'liorer la situation de la femme au Canada et dans le monde entier en adoptant des strate'gies pour privile'gier l'e'galite' entre les sexes, aider les femmes a` atteindre l'autonomie et le mieux-e^tre financiers et pre'server leur sante' et leur personne de la violence. Le gouvernement du Canada tient a` veiller a` ce que les femmes soient les artisanes des proce'de's et des circonstances qui fac'onnent leur vie, en plus d'y participer. Ces engagements font partie inte'grante de la politique du Canada qui vise le de'veloppement humain de sa population et le de'veloppement durable du pays. D'atteindre ces objectifs dans un monde ou` les changements se succe`dent rapidement constitue non seulement un tour de force, mais aussi une occasion. L'AVANCEMENT DES DROITS DE LA FEMME AU CANADA 1916 - Premie`res provinces a` donner aux femmes le droit de vote : Alberta, Saskatchewan et Manitoba 1918 - Les femmes obtiennent le droit de vote aux e'lections fe'de'rales 1920 - Les femmes ont le droit d'e^tre e'lues au Parlement 1921 - Premie`re femme e'lue a` la Chambre des communes 1928 - La Cour supre^me du Canada statue que les femmes ne sont pas des ®personnes¯ et ne peuvent donc acce'der au Se'nat du Canada 1929 - Le Conseil prive' britannique infirme la de'cision de la Cour supre^me 1930 - Premie`re femme nomme'e se'natrice 1952 - Premie`re province a` adopter une loi sur l'e'galite' salariale : Ontario 1955 - Annulation des restrictions visant l'emploi des femmes marie'es dans la fonction publique fe'de'rale 1956 - Adoption d'une loi garantissant un salaire e'gal pour un travail e'gal dans les entreprises relevant du gouvernement fe'de'ral 1957 - Premie`re femme nomme'e ministre 1961 - Adoption de la De'claration des droits 1977 - La Loi sur les droits de la personne interdit la discrimination sexuelle et garantit aux femmes une re'mune'ration e'gale pour des fonctions e'quivalentes; le Code canadien du travail est modifie' en conse'quence et pre'voit 17 semaines de conge' de maternite' 1978 - Le Code canadien du travail est modifie' de fac'on a` interdire le conge'diement pour motif de grossesse 1982 - Entre'e en vigueur de l'article 28 de la Charte canadienne des droits et liberte's - les garanties de la Charte s'appliquent aux deux sexes 1983 - La Loi sur les droits de la personne est modifie'e afin d'interdire le harce`lement sexuel et la discrimination fonde'e sur la grossesse et la situation conjugale ou familiale 1984 - La Constitution est modifie'e afin d'affirmer que les avantages lie's aux droits et aux traite's autochtones sont garantis aux hommes et aux femmes 1984 - Premie`re femme nomme'e gouverneur ge'ne'ral 1985 - Entre'e en vigueur de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et liberte's qui garantit a` tous les Canadiens l'e'galite' devant la loi et la protection et le be'ne'fice de la loi 1985 - Expansion du Programme de contestation judiciaire qui vise de'sormais aussi les causes se rapportant aux droits a` l'e'galite' 1985 - La Loi sur les Indiens est modifie'e pour redonner le statut et le droit d'e^tre membre d'une bande aux Indiennes qui les avaient perdus en e'pousant un non-Indien 1986 - Adoption de la Loi sur l'e'quite' en matie`re d'emploi s'appliquant aux socie'te's d'E'tat et aux entreprises re'gies par le gouvernement fe'de'ral pour corriger la discrimination historique et syste'mique contre des groupes de'signe's 1993 - La Commission de l'immigration et du statut de re'fugie' adopte des directives sur les revendicatrices du statut de re'fugie'e 1994 - Re'tablissement du financement de causes juridiques types sur l'e'galite' : Programme d'enrichissement du droit de la Charte 1995 - Le gouvernement fe'de'ral inte`gre l'analyse comparative entre les sexes aux lois et aux politiques qu'il adopte Les de'fis de l'avenir ne seront pas moins intimidants que ceux du passe'. La socie'te' canadienne doit re'ussir a` s'adapter a` des changements de'mographiques ge'ne'ralise's, a` l'e'volution de sa structure culturelle, a` la monte'e des pre'occupations environnementales, au fosse' grandissant entre les riches et les pauvres, aux pressions cause'es par la restructuration de l'e'conomie mondiale et aux transformations sociales ge'ne'rales provoque'es par la nouvelle re'volution technologique. Tous les e'chelons de gouvernement doivent -uvrer pour faciliter l'ave`nement de cet ordre nouveau. La progression de l'e'galite' entre les sexes s'inscrit dans la responsabilite' qui incombe aux gouvernements d'entretenir une socie'te' qui appre'cie tous ses membres et qui les traite avec dignite' et respect. L'histoire montre que les solutions miracles aux re'alite's sociales, politiques et e'conomiques complexes sont tre`s rares. L'ine'galite' persistante entre les sexes prouve le besoin d'une vision a` long terme. Le Plan fe'de'ral pour l'e'galite' entre les sexes pre'pare le terrain pour l'entre'e du Canada dans cette nouvelle e`re. Le Canada est fier des progre`s qu'il a re'alise's au chapitre de l'e'galite' des femmes. Les efforts concerte's des gouvernements fe'de'ral, provinciaux, territoriaux et municipaux, d'associations de femmes, d'organisations non gouvernementales (ONG), d'associations professionnelles, d'e'tablissements d'enseignement et d'organismes et d'entreprises du secteur prive' ont provoque' des changements remarquables en tre`s peu de temps. Le Canada a effectue' d'importantes re'formes du droit civil et criminel en ce qui touche notamment la violence faite aux femmes, les agressions sexuelles, le harce`lement sexuel, les mauvais traitements inflige's aux enfants et le contro^le des armes a` feu; il a e'paule' des ONG qui -uvrent pour l'e'galite' et il a mis en place un appareil gouvernemental de promotion de la femme conc'u de sorte que les acquis en matie`re d'e'galite' soient incorpore's peu a` peu aux politiques gouvernementales. Au Canada, le nombre de femmes inscrites dans des e'tablissements postsecondaires et qui en sont diplo^me'es a` des niveaux supe'rieurs ne cesse d'augmenter. Par ailleurs, on reconnai^t de plus en plus les besoins de sante' particuliers des femmes, celles-ci participent de fac'on croissante au processus politique et elles sont de plus en plus nombreuses a` occuper des postes assortis d'un pouvoir e'conomique. Les progre`s re'alise's dans tous ces domaines ont ame'liore' la qualite' de vie des femmes et des hommes au Canada. En revanche, il persiste des ine'galite's a` d'autres points de vue, comme la pauvrete'. L'anne'e 1995 est importante au Canada car elle marque le dixie`me anniversaire de l'entre'e en vigueur des dispositions de la Charte canadienne des droits et liberte's qui ont trait a` l'e'galite'. Elle est aussi l'anne'e du 25e anniversaire de la pre'sentation du rapport de la Commission royale sur la situation de la femme, fruit d'une e'tude capitale sur les femmes au Canada qui a abouti a` la formulation de plus de 150 recommandations visant a` favoriser l'e'galite' entre les femmes et les hommes. LES OBJECTIFS DU PLAN FE'DE'RAL 1. Instaurer l'analyse comparative entre les sexes dans tous les ministe`res et organismes fe'de'raux. 2. Ame'liorer l'autonomie et le mieux-e^tre financiers des femmes. 3. Ame'liorer le mieux-e^tre physique et psychologique des femmes. 4. Re'duire la violence dans la socie'te', et en particulier la violence faite aux femmes et aux enfants. 5. Promouvoir l'e'galite' entre les sexes dans toutes les facettes de la vie culturelle canadienne. 6. Inte'grer les perspectives des femmes dans les affaires publiques. 7. Promouvoir et appuyer l'e'galite' entre les sexes a` l'e'chelle mondiale. 8. Faire avancer l'e'galite' entre les sexes pour les employe'es et employe's des ministe`res et organismes fe'de'raux. De plus, en septembre 1995, des milliers de femmes de toutes les re'gions du monde se re'uniront a` Beijing, en Chine, dans le cadre de la quatrie`me Confe'rence mondiale des Nations Unies sur les femmes. C'est a` cette occasion que les gouvernements, apre`s avoir passe' en revue la situation des femmes au cours de la dernie`re de'cennie, adopteront une Plate-forme d'action mondiale afin d'acce'le'rer le progre`s vers l'e'galite' entre les sexes. Les Nations Unies ont demande' a` tous leurs E'tats membres de formuler des plans nationaux pour atteindre cet objectif. Le pre'sent document est la re'ponse du Canada a` cet appel. Le Plan fe'de'ral pour l'e'galite' entre les sexes est le fruit d'une collaboration qui traduit l'engagement du gouvernement fe'de'ral envers l'e'galite' entre les sexes. Il est l'aboutissement de l'effort concerte' de'ploye' par 24 ministe`res et organismes fe'de'raux. Dans les deux premiers chapitres, il est question du contexte dans lequel se situe le plan et de la notion d'e'galite'. Huit objectifs cle's destine's a` ame'liorer la condition fe'minine dans divers domaines sont e'nonce's dans Le Plan fe'de'ral. A` chacun des objectifs sont associe's les grands enjeux et les priorite's d'action. Les objectifs sont conformes aux 12 secteurs d'action de'finis dans le projet de la Plate-forme d'action des Nations Unies et aux demandes des Nations Unies et du Commonwealth en ce qui a trait a` l'adoption de l'analyse comparative entre les sexes dans le processus d'e'laboration des lois, des politiques et des programmes. FAIRE PROGRESSER L'E'GALITE' ENTRE LES SEXES La Charte canadienne des droits et liberte's de me^me que d'autres lois visant l'e'galite', les obligations et les engagements internationaux du Canada, les organismes du gouvernement fe'de'ral, provinciaux et territoriaux charge's d'ame'liorer la condition fe'minine, le re'seau bien e'tabli d'organisations de femmes du Canada et des partenaires de la socie'te' ont joue' un ro^le indispensable dans l'avancement de l'e'galite' des sexes et ils continueront de le faire. Les droits a` l-e'galite' La protection constitutionnelle de l'e'galite' des sexes est pre'vue dans la Charte canadienne des droits et liberte's. L'article 15 interdit la discrimination fonde'e sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'a^ge ou les de'ficiences mentales ou physiques. L'article 28 pre'voit que les droits et liberte's mentionne's dans la Charte sont garantis e'galement aux hommes et aux femmes. En ge'ne'ral, la Charte s'applique aux rapports entre un particulier et le gouvernement pluto^t qu'entre deux particuliers. LES ARTICLES 15 ET 28 DE LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTE'S 15. (1) La loi ne fait acception de personne et s'applique e'galement a` tous, et tous ont droit a` la me^me protection et au me^me be'ne'fice de la loi, inde'pendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fonde'es sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'a^ge ou les de'ficiences mentales ou physiques. (2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activite's destine's a` ame'liorer la situation d'individus ou de groupes de'favorise's, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur a^ge ou de leurs de'ficiences mentales ou physiques. 28. Inde'pendamment des autres dispositions de la pre'sente Charte, les droits et liberte's qui y sont mentionne's sont garantis e'galement aux personnes des deux sexes. Dans l'affaire Andrews c. B.C. Law Society, la Cour supre^me du Canada a affirme' que la disposition de la Charte qui a trait a` l'e'galite' vise a` prote'ger contre la discrimination les groupes de la socie'te' qui sont de'savantage's sur les plans social, politique et juridique. Il peut y avoir discrimination si une loi a pour objet ou effet de de'savantager les membres d'un groupe en particulier par rapport a` d'autres membres de la socie'te'. Pour acce'der a` l'ide'al de l'e'galite' comple`te aux yeux de la loi et en vertu de celle-ci, il faut d'abord prendre en conside'ration l'impact de la loi sur la personne ou le groupe. La Cour a rejete' fermement la norme d'e'galite' fonde'e sur le ®traitement e'gal ou identique¯ reconnaissant que ®... toute diffe'rence de traitement entre des individus devant la loi ne produit pas force'ment une ine'galite' et aussi qu'un traitement identique peut fre'quemment engendrer de graves ine'galite's¯. La discrimination n'est pas uniquement le fait d'une distinction au niveau du traitement accorde' a` certains groupes ou a` certaines personnes; il faut qu'elle soit associe'e a` un de'savantage. L'e'galite' est alors servie par les politiques gouvernementales qui tiennent compte des circonstances particulie`res des Canadiennes et des Canadiens qui, a` cause d'un trait inhe'rent comme la couleur ou le sexe, se trouvent de'savantage's sur les plans social, politique ou juridique. En outre, les dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne prote`gent e'galement l'e'galite' des femmes en interdisant les pratiques discriminatoires fonde'es sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'a^ge, le sexe, l'e'tat civil, la situation de famille, une incapacite' ou l'e'tat de personne gracie'e. La Loi fait e'tat d'un me'canisme de re`glement des plaintes de'pose'es par des particuliers ou des groupes et qui ont trait a` des programmes, a` des politiques ou a` des lois du gouvernement ainsi qu'a` des actes discriminatoires au niveau de l'emploi ou des services qui sont associe's a` des socie'te's sous re'glementation fe'de'rale, ce qui se trouve en fait a` toucher 11 p. 100 de la main-d'-uvre canadienne - la Charte canadienne des droits et liberte's n'est applicable qu'aux actions du gouvernement. La Loi interdit explicitement le harce`lement sexuel et oblige tous les employeurs a` verser a` tous leurs employe's une re'mune'ration e'gale pour un travail de valeur e'gale. Les obligations et les engagements internationaux L'e'galite' entre les sexes est encha^sse'e dans la Charte des Nations Unies, dont on ce'le`bre le 50e anniversaire cette anne'e, ainsi que dans la De'claration universelle des droits de l'homme. Elle constitue un principe fondamental d'importants accords des Nations Unies entrai^nant des obligations juridiques sur les droits de la personne, les droits politiques et civils, ainsi que les droits e'conomiques, sociaux et culturels. Le Canada est signataire de ces accords. La plus re'cente Convention des Nations Unies sur l'e'limination de toutes les formes de discrimination a` l'e'gard des femmes de 1979 (CEDEF) pre'cise les objectifs et les mesures ne'cessaires pour instaurer l'e'galite' entre les sexes dans la vie publique et prive'e. On reconnai^t, avec la CEDEF, qu'il faut prendre en conside'ration l'incidence des lois pour de'terminer si celles-ci sont discriminatoires et que des mesures d'action positive sont parfois ne'cessaires pour rectifier des tendances historiques a` la discrimination. Le Canada a ratifie' la CEDEF en 1981. La De'claration des Nations Unies sur l'e'limination de la violence faite aux femmes qui a e'te' adopte'e par l'Assemble'e ge'ne'rale en 1993 est le fruit d'une initiative canadienne. De nombreuses autres ententes de'coulent de l'e'volution du contexte international, comme l'incidence de la restructuration e'conomique sur les femmes ou la reconnaissance de la violence faite aux femmes, enjeu qui ne se retrouve pas dans la CEDEF. Les Strate'gies prospectives d'action de Nairobi, en vigueur de 1985 a` 2000, constituent un plan d'action de'taille' qui vise un vaste e'ventail d'enjeux socioe'conomiques, politiques et culturels. Le projet de la Plate-forme d'action de Beijing porte avant tout sur les priorite's critiques pour acce'le'rer les efforts entrepris pour promouvoir l'e'galite' entre les sexes au cours des cinq prochaines anne'es. L'objectif mondial de l'e'galite' entre les sexes est appuye' par les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) et fait partie inte'grante des ententes issues de confe'rences mondiales re'centes sur les enfants (New York, 1990), l'environnement (CNUED, Rio de Janeiro, 1992), les droits de la personne (Vienne, 1993), la population et le de'veloppement (CIPD, Le Caire, 1994) et le de'veloppement social (SMDS, Copenhague, 1995). Cet objectif se refle`te e'galement dans le travail en cours d'organismes des Nations Unies comme l'Organisation mondiale de la sante', le Programme des Nations Unies pour l'environnement, l'UNICEF, l'UNESCO, les commissions e'conomiques re'gionales et la Banque mondiale. D'autres ententes guident le Canada comme membre de diverses organisations internationales. La Commission interame'ricaine des femmes de l'Organisation des E'tats ame'ricains (OEA), cre'e'e au cours des anne'es 1920, a e'labore' une convention sur la violence faite aux femmes (la Convention interame'ricaine sur la pre'vention, la sanction et l'e'limination de la violence faite aux femmes). Le Commonwealth a pour principe fondamental l'e'galite' des races. Il a inte'gre' re'cemment le principe de l'e'galite' des sexes et a instaure' rapidement l'analyse et la planification comparatives entre les sexes comme fac'on tre`s efficace d'obtenir des re'sultats. La De'claration d'Ottawa sur les femmes et l'ajustement structurel de 1991 et le projet du Plan d'action du Commonwealth sur les sexes et le de'veloppement, qui sera adopte' plus tard cette anne'e, sont le reflet de ces activite's. Outre le Groupe de travail no 6 sur le ro^le des femmes dans l'e'conomie et le Groupe de travail sur les femmes et le de'veloppement du Comite' d'aide au de'veloppement, l'Organisation pour la coope'ration et le de'veloppement e'conomiques (OCDE) a instaure' une politique d'inte'gration des pre'occupations des femmes dans toutes ses activite's. Comme d'autres pays de l'OCDE ressemblent a` de nombreux e'gards au Canada, les ententes et les e'tudes comparatives de l'OCDE sont particulie`rement importantes au niveau de l'e'laboration de la politique canadienne. Le Canada a joue' un ro^le de premier plan en matie`re de coope'ration internationale en ce qui a trait aux questions spe'cifiques aux sexes, notamment en pre'conisant que les ONG qui -uvrent pour les femmes jouent un ro^le plus pousse' et axe' sur la collaboration. Dans leurs secteurs respectifs de compe'tence et de responsabilite', tous les ministe`res et organismes fe'de'raux s'efforcent de promouvoir l'e'galite' entre les sexes dans leurs activite's avec d'autres pays et avec des organismes internationaux. Dans le cadre de la politique e'trange`re du Canada, Femmes et de'veloppement est une des six priorite's du Programme d'aide publique au de'veloppement. L-appareil fe'de'ral de promotion de la femme Au Canada, depuis 1976, certains ministe`res et organismes fe'de'raux se sont dote's de me'canismes visant a` inte'grer les pre'occupations des femmes dans la formulation des politiques. La cre'ation de Condition fe'minine Canada (CFC) en 1976 a constitue' une e'tape marquante dans l'e'tablissement de l'appareil gouvernemental national de promotion de la femme. En tant qu'organisme fe'de'ral mandate' en vertu du de'cret en conseil 1976-779 et de la Loi de 1976-1977 sur les cre'dits, CFC doit ®coordonner les politiques relatives a` la situation de la femme et ge'rer les programmes qui s'y rapportent¯. A` ce titre, CFC agit en chef de file et fournit au ministre responsable de la Condition fe'minine ainsi qu'aux ministe`res et organismes fe'de'raux des compe'tences spe'cialise'es ainsi que des conseils strate'giques sur les questions qui touchent les femmes. Par ses activite's de recherche, d'analyse et d'e'laboration de politiques, ses activite's internationales et intergouvernementales, le financement, l'aide technique et les communications, CFC encourage activement l'inte'gration de l'e'galite' entre les sexes dans tous les initiatives du gouvernement fe'de'ral. Gra^ce a` sa structure re'gionale, CFC peut constituer et entretenir des contacts re'guliers avec des organisations de femmes de tout le pays, disposant ainsi d'un instrument qui permet a` ces organisations de faire connai^tre leurs pre'occupations. CFC analyse pour les de'cideurs de l'E'tat et du secteur prive' les questions et les tendances courantes et nouvelles dans le domaine de l'e'galite' entre les sexes et encourage des modifications concre`tes des politiques et des programmes qui touchent les femmes. Des recherches inde'pendantes informent le secteur fonctionnel strate'gique. CFC administre e'galement un centre de documentation ou` sont conserve's des donne'es et des documents de recherche provenant d'e'tudes sur des questions fe'minines effectue'es par CFC ou pour son compte. On a e'galement incorpore' a` ce centre les collections provenant du Programme de promotion de la femme (qui faisait auparavant partie du ministe`re du De'veloppement des ressources humaines) et du Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme (qui a cesse' ses ope'rations). Le financement octroye' par CFC aide les organisations de femmes et autres groupes aux niveaux national, re'gional et local a` poursuivre leurs efforts pour promouvoir l'e'galite' entre les sexes et des changements syste'miques a` long terme. Au niveau fe'de'ral, CFC entretient avec les gouvernements provinciaux et territoriaux des rapports strate'giques et suit de pre`s les progre`s re'alise's dans les provinces et les territoires sur le plan de l'e'galite' entre les sexes, de l'e'ducation et de la formation pour les femmes et de la pre'vention de la violence faite aux femmes. Il pre'side des re'unions et des comite's intergouvernementaux auxquels prennent part des hauts fonctionnaires qui s'occupent de ces questions. Sur la sce`ne internationale, CFC, en collaboration avec le ministe`re des Affaires e'trange`res et du Commerce exte'rieur, l'Agence canadienne de de'veloppement international (ACDI) et d'autres ministe`res fe'de'raux, repre'sente l'engagement fe'de'ral envers l'e'galite' des femmes a` l'e'chelle mondiale et en fait la promotion. CFC repre'sente le Canada au niveau international a` l'occasion de rencontres tenues par des organismes comme la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, le Commonwealth, l'OCDE et la Commission interame'ricaine des femmes de l'OEA. CFC diffuse de l'information sur les enjeux nationaux et internationaux qui inte'ressent et pre'occupent les femmes et veille a` ce que les initiatives fe'de'rales de promotion de l'e'galite' des sexes soient communique'es a` la population. Les gouvernements provinciaux et territoriaux En vertu de la Constitution canadienne, les provinces et les territoires ont compe'tence principale en matie`re d'enseignement, d'administration de la justice et de prestation des services sociaux et des soins de sante'. L'avancement de l'e'galite' des femmes est donc influence' dans une grande mesure par les actions qu'entreprennent les gouvernements provinciaux et territoriaux. Dans les Strate'gies pour la sante' de la population qui ont e'te' e'labore'es en 1994 par les ministe`res de la Sante' des gouvernements fe'de'ral, provinciaux et territoriaux, on reconnai^t que le revenu et le statut social de me^me que les re'seaux de soutien social, le niveau de scolarite' et l'environnement influent sur le mieux-e^tre des hommes, des femmes et des enfants canadiens. Par exemple, il y a de'ja` de nombreuses anne'es que des questions comme l'e'quite' en matie`re d'emploi et la parite' salariale sont aborde'es dans les codes du travail et les pratiques connexes. Plusieurs gouvernements provinciaux se sont dote's de plans d'e'quite' en matie`re d'emploi. Des lois qui contraignent les employeurs a` verser une re'mune'ration e'gale pour des fonctions e'quivalentes ou essentiellement e'quivalentes sont en vigueur dans toutes les provinces et les territoires. Par ailleurs, plusieurs provinces ont adopte' des lois sur la parite' salariale qui s'appliquent principalement a` la fonction publique et aux organismes publics. La responsabilite' de former et de recycler la main-d'-uvre est reprise de plus en plus souvent par les gouvernements provinciaux, qui s'occupent aussi de la prestation de services de garderies, une condition importante a` la re'alisation de l'e'galite' financie`re des femmes. Toutes les provinces et les territoires se sont donne's pour priorite' de faire face au proble`me de la violence faite aux femmes. Toutes les instances en cause ont pris part a` une foule d'interventions, y compris la conception et la mise sur pied de mode`les de refuges d'urgence, des campagnes de sensibilisation du public, la cre'ation de comite's consultatifs interministe'riels - dont les membres repre'sentent des organismes communautaires, l'humanisation du syste`me judiciaire pour les survivantes, le financement de centres d'aide aux victimes d'agressions sexuelles, des maisons de transition, des programmes de formation pour les agents de police et des programmes de traitement pour les hommes violents. Il s'est instaure', depuis 1982, une collaboration et un partenariat fructueux entre les gouvernements fe'de'raux, provinciaux et territoriaux qui visent l'avancement de l'e'galite' des femmes gra^ce aux efforts de'ploye's par les ministres responsables de la Condition fe'minine. Par le biais de re'unions annuelles, ces ministres ont notamment aborde' ensemble des questions de politique officielle et rehausse' la sensibilite' du public aux pre'occupations des femmes. Les ministres se sont penche's sur des questions comme la violence faite aux femmes, l'e'ducation et la formation des femmes, l'e'galite' des sexes dans le syste`me judiciaire, l'harmonisation des responsabilite's professionnelles et familiales et l'avenir e'conomique des femmes. Ils se sont aussi re'unis avec d'autres ministres sectoriels afin de faire avancer l'e'galite' des femmes et des filles dans des domaines comme l'enseignement. Lors de la re'union annuelle de 1995, les ministres fe'de'rale, provinciaux et territoriaux responsables de la Condition fe'minine ont affirme' une me'thode qui tient compte de l'e'galite' des sexes dans l'e'laboration des politiques et ils ont convenu de ®l'importance d'entreprendre une analyse comparative entre les sexes comme partie inte'grante du processus d'adoption de politiques du gouvernement¯. Pour atteindre l'e'galite', les gouvernements fe'de'ral, provinciaux et territoriaux collaborent par le biais de leurs appareils gouvernementaux respectifs. Les partenaires de la socie'te' Les questions fe'minines sont des enjeux pour l'ensemble de la socie'te'. Tant les hommes que les femmes seront avantage's par la re'solution de'finitive de ces questions. Le gouvernement fe'de'ral s'engage a` continuer de collaborer avec ses nombreux partenaires dans la socie'te' pour promouvoir l'e'galite' entre les sexes. Les organisations de femmes et autres associations professionnelles, des organismes publics et prive's, des entreprises ainsi que des e'tablissements d'enseignement ont tous joue' un ro^le important dans la promotion de l'e'galite' entre les sexes, par le truchement d'interventions communautaires, l'e'laboration de normes professionnelles, des recherches et d'autres activite's. Au Canada, le secteur be'ne'vole -uvre de longue date pour ame'liorer la condition fe'minine. Il y a notamment au Canada un re'seau bien de'veloppe' d'organisations de femmes qui contribuent a` la formulation de plans d'action locaux et nationaux en matie`re d'e'galite' entre les sexes, qui fournissent des services directs aux femmes et aux enfants et qui informent tous les secteurs de la population et diffe'rents niveaux de gouvernement des enjeux lie's a` l'e'galite' entre les sexes. Gra^ce a` leurs efforts, la violence faite aux femmes et aux enfants est devenue une des grandes orientations des politiques publiques. Il s'agit la` d'un exemple frappant de la fac'on dont les interventions et le ve'cu des femmes ont fac'onne' les lois, les politiques et les programmes ces dernie`res anne'es. Cette participation n'aurait pu se produire, en grande partie, sans la contribution en temps et en expertise de milliers de personnes et d'organismes be'ne'voles qui travaillent au niveau des collectivite's pour ame'liorer la vie des femmes. En tant qu'e'le'ment de la collectivite', le secteur prive' a la responsabilite' de promouvoir la situation de la femme dans la socie'te' canadienne, et il est pre^t a` relever ce de'fi. Les banques comptent parmi les nombreux e'tablissements qui ont adopte' des programmes qui favorisent l'harmonisation de la vie professionnelle et familiale. Ces programmes sont l'exemple du travail concerte' de divers partenaires, y compris l'industrie, les syndicats, les associations professionnelles et les organismes publics. Par ailleurs, certaines socie'te's ont collabore' avec les gouvernements pour parrainer des programmes de formation et de recyclage destine's aux femmes qui arrivent sur le marche' du travail re'mune're'. Des organismes du secteur prive' ont aussi mene' de grandes campagnes de financement pour appuyer des activite's comme la sensibilisation du public a` la violence faite aux femmes. Alors que surviennent des bouleversements e'conomiques, politiques, sociaux et culturels, les partenariats entre les gouvernements, l'industrie et le secteur be'ne'vole continueront de jouer un ro^le crucial dans la promotion de l'e'galite' entre les sexes. On fait mention dans Le Plan fe'de'ral d'exemples de telle collaboration. De l-e'galite' des femmes a` l-e'galite' entre les sexes : comprendre les notions Pour comprendre l'e'galite' des femmes il faut s'en remettre a` l'histoire, car le concept a change' avec l'e'volution de la conjoncture sociale, e'conomique et politique. Au de'but du sie`cle, le mouvement fe'minin dans le monde industrialise' a cherche' avant tout a` obtenir ce qu'on appelle maintenant l'®e'galite' officielle¯, caracte'rise'e par une lutte visant a` obtenir pour les femmes les me^mes traitements, possibilite's et privile`ges que ceux accorde's aux hommes. L'obtention du droit de vote a e'te' bien entendu une des premie`res re'ussites des femmes. Malgre' ces changements, les femmes ne sont pas encore entie`rement les e'gales des hommes et elles n'ont pas acce'de' a` part e'gale au processus de'cisionnel. Le fait de traiter les femmes et les hommes de la me^me fac'on ne garantira pas des re'sultats e'gaux parce que les femmes et les hommes partent de niveaux sociaux et de contextes de vie diffe'rents. QU'EST-CE QUE L'E'GALITE' ENTRE LES SEXES? On entend par e'galite' entre les sexes que les femmes et les hommes aient des conditions e'gales pour re'aliser leurs pleins droits et leur potentiel et pour contribuer a` l'e'volution politique, e'conomique, sociale et culturelle du pays tout en profitant e'galement de ces changements. L'e'galite' est essentielle a` l'e'volution de l'e^tre humain et a` la paix. La re'alisation de l'e'galite' entre les sexes exige que l'on reconnaisse que les re'gimes social, e'conomique, culturel et politique actuels sont marque's par les diffe'rences entre les sexes; que la condition ine'quitable des femmes est de nature syste'mique; que ces tendances sont affecte'es davantage par la race, l'ethnicite' et l'incapacite'; et qu'il est ne'cessaire de prendre en compte les particularite's, les priorite's et les valeurs des femmes dans toutes les principales institutions sociales. Les obstacles a` l'e'galite' ne de'coulent pas seulement d'attitudes et de traditions anciennes au sujet des femmes, mais aussi de la race, de l'a^ge, de l'orientation sexuelle, d'incapacite', de la couleur, etc. En particulier, les contextes de vie des femmes qui ne font pas partie de la culture principale - les femmes qui ont une incapacite', les femmes autochtones, les femmes membres de minorite's visibles, les femmes a^ge'es, les lesbiennes, les me`res seules, les femmes pauvres - sont tre`s diffe'rents de la culture ge'ne'rale. Pour elles, l'accession a` l'e'galite' a e'te' plus ardue, et elle continue de l'e^tre. L'e'galite' pour toutes les femmes ne sera re'alise'e que lorsque ces attitudes, qui sont ancre'es dans des institutions comme le lieu de travail, les e'tablissements d'enseignement et la famille, seront remises en question et commenceront a` changer. La re'alisation de l'e'galite' re'elle passe par des mesures qui s'adaptent a` ces diffe'rences d'expe'riences et de contextes entre les femmes et les hommes, et entre les femmes, et qui corrigent la nature syste'mique de l'ine'galite'. Cette notion d'e'galite' ®de fond¯ reconnai^t la nature syste'mique et structurelle de l'ine'galite' et reconnai^t e'galement que l'e'galite' des re'sultats passe a` la fois par l'absence de discrimination et par des interventions positives. La notion de l'e'galite' entre les sexes (®gender equality¯ en anglais) s'impose depuis quelques anne'es. Dans le Plan d'action du Commonwealth sur les sexes et le de'veloppement de 1995, on pre'cise ce qui suit : ®le terme anglais 'gender' est parfois employe' sans distinction pour de'signer des notions diffe'rentes, et son usage varie d'une situation a` l'autre. Il de'signe parfois les ®femmes¯, parfois les ®sexes¯ et parfois plus pre'cise'ment le sexe masculin ou le sexe fe'minin, c'est-a`-dire les genres. Or le terme ne de'signe pas les hommes et les femmes, mais bien les rapports entre les deux sexes ainsi que l'agencement social des ro^les attribue's aux femmes et aux hommes, aux filles et aux garc'ons... ¯.1/ Pour re'aliser l'e'galite' entre les sexes, les arrangements sociaux qui re'gissent les rapports entre les hommes et les femmes devront changer de sorte que la me^me valeur soit attribue'e aux ro^les respectifs que jouent les hommes et les femmes comme parents, travailleurs, e'lus et autres, et pour encourager une participation e'gale au processus de'cisionnel et ba^tir une socie'te' juste et e'quitable. LE PLAN FE'DE'RAL POUR L'E'GALITE' ENTRE LES SEXES Aperc'u du Plan Fe'de'ral 1 Le Plan fe'de'ral pour l'e'galite' entre les sexes refle`te la de'termination du Canada de ba^tir ®un pays inde'pendant, dote' d'une e'conomie forte, e'pris de justice sociale, fier de sa diversite', de son inte'grite', de sa solidarite', de ses compe'tences¯.2/ La fondation du Canada repose sur des valeurs qui reconnaissent le ro^le de tous les Canadiennes et Canadiens qui doivent travailler ensemble pour cre'er un milieu qui nourrit et prote`ge les caracte'ristiques individuelles et le potentiel de chaque personne. Le Plan fe'de'ral rend compte de la position du gouvernement fe'de'ral, a` savoir que ®l'emploi, les soins de sante', l'e'cologie, l'e'galite' des sexes, la protection maternelle et infantile, la prise en charge des personnes a^ge'es, et la lutte contre la pauvrete' sont des proble`mes de socie'te' qui ne disparai^tront pas si chacun ne recherche que son inte're^t imme'diat¯.3/ 2 Dans Le Plan fe'de'ral pour l'e'galite' entre les sexes, on reconnai^t et on met en valeur les nombreux diffe'rents contextes de vie des Canadiennes. Ces contextes de'coulent non seulement de diffe'rences entre les sexes, mais aussi de l'a^ge, la race, la classe sociale, l'origine nationale et ethnique, l'orientation sexuelle, le niveau d'aptitude physique et mentale, l'origine re'gionale, la langue et la religion. L'histoire a re've'le' que le fait de traiter les hommes et les femmes de la me^me fac'on ne me`ne pas toujours a` l'e'galite'. De traiter toutes les femmes de la me^me manie`re n'est pas non plus une solution puisque c'est passer sous silence les expe'riences de vie propres a` chacune. 3 On reconnai^t e'galement dans Le Plan fe'de'ral pour l'e'galite' entre les sexes que les lois et les politiques peuvent avoir des effets diffe'rents sur les hommes et les femmes. Le gouvernement fe'de'ral s'engage a` faire ressortir ces diffe'rences a` l'inte'rieur de son champ de compe'tence. Afin de rendre ce processus plus facile, on accorde dans Le Plan fe'de'ral une grande importance a` la mise en -uvre syste'matique d'une analyse comparative entre les sexes. 4 La mise au point de nouvelles fac'ons d'e'laborer et de mettre en oeuvre des politiques gouvernementales fait partie des grands de'fis pose's par Le Plan fe'de'ral. E'tant donne' les multiples facettes des questions d'e'galite' des sexes, la collaboration entre les ministe`res et les organismes du gouvernement fe'de'ral est indispensable. Le Plan fe'de'ral est inspire' des activite's gouvernementales actuelles et propose de nouvelles mesures. Me^me si le gouvernement a pris certains nouveaux engagements pre'cis, on s'attend ne'anmoins que Le Plan fe'de'ral continuera d'e^tre modifie' a` mesure que les ministe`res et les organismes mettront a` jour et pre'ciseront leurs activite's selon l'e'volution de la situation mue par un remaniement de l'appareil gouvernemental entrepris en 1994 et les tendances socioe'conomiques e'mergentes au pays et dans le monde entier. 5 Le Plan fe'de'ral survient alors que le gouvernement fe'de'ral du Canada est en pleine transition. Cette transition est caracte'rise'e par la modification de la taille et de la structure des ministe`res et des organismes, par des examens des grandes politiques sociales et e'conomiques qui auront des re'percussions sur le partage des responsabilite's entre les gouvernements fe'de'ral, provinciaux et territoriaux, par la cession de certains pouvoirs a` d'autres niveaux de gouvernement, y compris le gouvernement autonome des Autochtones, et par des pressions budge'taires e'crasantes. Le Plan fe'de'ral a e'te' e'labore' en tenant compte a` la fois des changements de'mographiques profonds qui surviennent au Canada et de la socie'te' multiculturelle, multilingue, multiraciale, dote'e de deux langues officielles, qui est celle du Canada. Quoique le fait que le pays soit justement en pe'riode de transition complique la mise en -uvre du Plan fe'de'ral pour l'e'galite' entre les sexes, il faut e'galement y voir une occasion de modifier le processus d'analyse des politiques et des lois du gouvernement afin d'ame'liorer l'aptitude du gouvernement a` honorer ses engagements envers l'e'galite' entre les sexes. 6 Le Plan fe'de'ral est un moyen d'aider les ministe`res et les organismes gouvernementaux a` progresser vers l'e'galite' entre les sexes pendant que se de'roule le processus de restructuration et de rede'finition des ro^les du gouvernement. Le Plan fe'de'ral s'inscrit dans le cadre de l'actuel examen des programmes : les mesures visant l'e'galite' qu'il pre'voit sont d'inte're^t public puisqu'elles renforcent l'e'conomie et prote`gent les droits de la personne; elles sont de la compe'tence du gouvernement fe'de'ral en tant que le'gislateur, de'cideur, fournisseur de programmes et employeur; elles sont efficaces parce que l'e'laboration de politiques e'quitables e'limine des difficulte's qui auraient pu survenir si les diffe'rences entre les sexes n'avaient pas e'te' prises en compte. 7 Le Plan fe'de'ral pour l'e'galite' entre les sexes est fonde' sur le principe que les hommes et les femmes doivent tous prendre part a` la recherche d'une socie'te' e'quitable et que les deux sexes tireront avantage de ce nouvel ordre. On reconnai^t dans Le Plan fe'de'ral que la cre'ation et la consolidation des partenariats entre les femmes, et entre les femmes et les hommes, ainsi qu'entre les universite's, les groupes communautaires, les ONG, le secteur prive' et tous les niveaux de gouvernement seront de plus en plus importantes au cours des prochaines anne'es, alors qu'il faudra trouver des solutions strate'giques plus efficaces et mieux informe'es pour compenser l'incertitude des ressources. 8 Il est question dans Le Plan fe'de'ral de certains des principaux enjeux qui se posent a` l'e'chelle mondiale et nationale et dont il faudra tenir compte dans le mouvement vers l'e'galite' a` part entie`re des Canadiennes et des Canadiens. Il est e'galement question des grandes orientations qui guideront les activite's du gouvernement fe'de'ral au cours des prochaines anne'es. Les ministe`res et les organismes fe'de'raux qui ont eu voix au chapitre ont examine' leurs politiques, leurs programmes et leurs activite's et formule' des mesures qui auront une incidence favorable sur l'e'galite' entre les sexes dans les anne'es a` venir. Ces mesures sont re'unies selon huit objectifs cle's et s'inscrivent dans les secteurs d'activite' prioritaires du projet de la Plate-forme d'action de Beijing. Huit objectifs : 9 L'objectif 1, Instaurer l'analyse comparative entre les sexes dans tous les ministe`res et organismes fe'de'raux, e'claire et guide le processus d'e'laboration des lois et des politiques au niveau fe'de'ral et, par conse'quent, inte`gre l'e'galite' entre les sexes dans tous les secteurs mentionne's dans les objectifs suivants. 10 L'objectif 2, Ame'liorer l'autonomie et le mieux-e^tre financiers des femmes, pre'conise l'e'valuation du travail re'mune're' et non re'mune're' effectue' par les femmes, la participation e'quitable des femmes dans la population active re'mune're'e et non re'mune're'e ainsi que le partage e'quitable des responsabilite's professionnelles et familiales entre les femmes et les hommes; il encourage l'entrepreneuriat chez les femmes et fait la promotion de la se'curite' et du mieux-e^tre financiers de celles-ci. 11 L'objectif 3, Ame'liorer le mieux-e^tre physique et psychologique des femmes, contribue a` une strate'gie sur la sante' des femmes qui reconnai^t et tient pleinement compte du ve'cu de celles-ci en ce qui a trait a` la recherche, a` l'e'laboration de politiques et a` la pratique dans le secteur de la sante'. 12 L'objectif 4, Re'duire la violence dans la socie'te', et en particulier la violence faite aux femmes et aux enfants, renforce les mesures de'ja` prises pour contrer la violence faite aux femmes dans le contexte global des efforts que de'ploie le gouvernement fe'de'ral pour re'duire la violence dans la socie'te' en ge'ne'ral. 13 L'objectif 5, Promouvoir l'e'galite' entre les sexes dans toutes les facettes de la vie culturelle canadienne, vise la comme'moration des diverses contributions des femmes dans l'histoire du Canada, ame'liore l'acce`s de celles-ci aux moyens d'expression culturelle, encourage leur participation a` la vie culturelle et appuie leur repre'sentation re'aliste et positive dans la culture populaire et les me'dias. 14 L'objectif 6, Inte'grer les perspectives des femmes dans les affaires publiques, vise a` assurer que les femmes participent aux affaires publiques et au processus de'cisionnel. 15 L'objectif 7, Promouvoir et appuyer l'e'galite' entre les sexes a` l'e'chelle mondiale, re'affirme le ro^le de chef de file que joue le Canada sur la sce`ne internationale dans la promotion de l'e'galite' entre les sexes. 16 L'objectif 8, Faire avancer l'e'galite' entre les sexes pour les employe'es et employe's des ministe`res et organismes fe'de'raux, contribue a` la re'partition e'quitable des de'bouche's et des re'sultats pour les fonctionnaires fe'de'rales. 17 Le Plan fe'de'ral pour l'e'galite' entre les sexes a e'te' e'labore' d'une fac'on responsable au plan de la fiscalite'. Il pre'sente un cadre qui encourage la participation et l'e'tablissement de partenariats dans tout l'appareil gouvernemental, entre les gouvernements, et entre le gouvernement et la population. Le fait de pre'senter ce cadre a` la quatrie`me Confe'rence mondiale des Nations Unies sur les femmes concre'tise l'obligation de rendre compte et aide le gouvernement fe'de'ral a` chercher syste'matiquement la voie de l'e'galite' entre les sexes au Canada. OBJECTIF 1 - INSTAURER L'ANALYSE COMPARATIVE ENTRE LES SEXES DANS TOUS LES MINISTE`RES ET ORGANISMES FE'DE'RAUX 18 L'adoption d'un me'canisme d'e'laboration de politiques syste'matique et fonde' sur l'inte'gration et la planification n'a rien de nouveau. Il est essentiel au processus solide d'e'laboration de politiques. Le Plan d'action du Commonwealth sur les sexes et le de'veloppement de 1995 pre'voit un syste`me de gestion qui tient compte des diffe'rences entre les sexes qui s'appliquera a` l'analyse, a` la formation, a` la pre'vision budge'taire et a` la comptabilite'. De me^me, on pre'voit aussi dans le projet de la Plate-forme d'action des Nations Unies que les E'tats membres proce'deront a` une ®analyse des politiques et des programmes tenant compte des diffe'rences entre les sexes...¯. D'ailleurs, les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Australie et de la Nouvelle-Ze'lande ont re'cemment mis en pratique une strate'gie d'e'laboration et d'analyse comparative des diffe'rences entre les sexes. La Colombie et la Bolivie sont en train de mettre en oeuvre un tel processus tandis que les pays scandinaves sont peu a` peu en train d'adopter une application uniforme de cette approche. Les Nations Unies, le Commonwealth et l'Union europe'enne en font activement la promotion. QU'EST-CE QUE L'ANALYSE COMPARATIVE ENTRE LES SEXES? L'analyse comparative entre les sexes est intrinse`que a` toute analyse rigoureuse de politiques. Elle est fonde'e sur le principe que les politiques ne peuvent e^tre se'pare'es de leur contexte social et que les questions sociales sont indissociables des questions e'conomiques. L'analyse de l'impact social, y compris l'analyse comparative entre les sexes, ne doit pas constituer simplement une arrie`re-pense'e et n'e^tre effectue'e qu'une fois que les cou^ts et les avantages ont e'te' e'value's, mais doit faire partie inte'grante de toute analyse rigoureuse des politiques.* L'analyse comparative entre les sexes fait ressortir comment les politiques touchent diffe'remment les femmes et les hommes. Dans certains cas, les diffe'rences entre les sexes sont essentielles a` la politique et jouent un ro^le de'terminant. Dans d'autres cas, elles influent moindrement sur l'issue et font pluto^t partie d'une se'rie de facteurs parmi d'autres dont il faut tenir compte. Si, dans une premie`re analyse, ces re'percussions ne sont pas e'videntes, elles peuvent toutefois se manifester plus tard. Il faut donc tenir compte de la question des diffe'rences entre les sexes pendant tout le processus d'analyse. Par exemple, on pre'sume souvent que les programmes d'ajustement structurel auront une incidence neutre sur les sexes et ne se pre^tent donc pas a` l'analyse comparative entre les sexes. Toutefois, tette analyse fera ressortir des proble`mes comme la repre'sentation excessive des femmes dans des emplois peu re'mune're's et de'montrera combien la restructuration e'conomique et toute politique d'ajustement auront une incidence diffe'rente sur les femmes, vu leur statut socio-e'conomique infe'rieur a` celui des hommes. L'analyse comparative entre les sexes se sert d'outils tels que des donne'es ventile'es par sexe, des indicateurs de l'e'galite' des sexes, des lignes directrices et des crite`res permettant d'e'valuer qand le sexe pourrait e^tre un facteur dans l'e'laboration des politiques. * Source : McKinley, Robin, Gender Analysis of Policy (e'bauche), Ministry of Women-s Affairs, Nouvelle-Ze'lande, 1993. 19 Au sein du gouvernement fe'de'ral canadien, Condition fe'minine Canada pratique depuis 1976 l'analyse comparative entre les sexes. Il y a maintenant plus de dix ans que l'ACDI, principal organisme de de'veloppement international du Canada, a instaure' l'analyse comparative entre les sexes dans le processus de de'veloppement. L'ACDI a d'ailleurs re'ussi a` faire inte'grer cette de'marche au processus de gestion des affaires publiques dans plusieurs pays en voie de de'veloppement avec lesquels elle travaille. D'autres ministe`res fe'de'raux, comme ceux de la Justice, du De'veloppement des ressources humaines et des Affaires indiennes et du Nord, commencent aussi a` mettre en pratique une analyse comparative entre les sexes. 20 Lors de leur 14e rencontre annuelle tenue le 26 mai 1995, les ministres fe'de'rale, provinciaux et territoriaux responsables de la Condition fe'minine ont reconnu ®l'importance d'entreprendre une analyse comparative entre les sexes comme partie inte'grante du processus d'adoption de politiques du gouvernement¯. 21 L'institution d'une analyse comparative entre les sexes de`s l'e'laboration d'une politique nouvelle peut cou^ter moins cher aux femmes sur les plans humain et social puisque telle analyse aide a` cerner d'e'ventuelles re'percussions ne'gatives de la politique sur les femmes. Par ailleurs, elle me`ne a` une politique gouvernementale efficace tout en multipliant les possibilite's de de'veloppement e'conomique et social qui s'offrent aux Canadiennes et aux Canadiens. 22 L'analyse comparative entre les sexes repose sur l'hypothe`se selon laquelle certains arrangements sociaux, e'conomiques, culturels et politiques sont indissociables des politiques gouvernementales. Telle complexite' exige un ensemble de re'ponses strate'giques et celles-ci ne peuvent manifestement ne'gliger la ne'cessite' d'e'valuer les re'percussions diffe'rentes que les politiques peuvent avoir sur les femmes et les hommes. L'exe'cution de cette e'valuation inte`gre formellement l'analyse comparative entre les sexes dans le processus d'e'laboration des lois et des politiques, prote`ge contre les politiques gouvernementales cou^teuses et inefficaces qui peuvent ne pas re'pondre aux besoins des femmes et assure l'e'laboration de politiques solides. 23 Une de'marche fonde'e sur les diffe'rences entre les sexes assure que, dans l'e'laboration, l'analyse et l'application des politiques, on tienne compte de la diffe'rence entre les sexes, soit de la nature des relations entre les hommes et les femmes, ainsi que des re'alite's sociales, de leurs attentes et des circonstances financie`res diffe'rentes des femmes et des hommes. On reconnai^t aussi que certaines femmes peuvent e^tre encore plus de'savantage'es que d'autres en raison de leur race, leur couleur, leur orientation sexuelle, leur situation socio-e'conomique, leur origine re'gionale, leur capacite' ou leur a^ge. Une analyse comparative entre les sexes respecte la diversite' et en tient compte. Les interventions prioritaires 24 Le gouvernement fe'de'ral s'engage, avec Le Plan fe'de'ral, a` faire en sorte que toutes les mesures le'gislatives et les politiques a` venir comporteront, quand il y a lieu de le faire, une analyse visant a` de'terminer si elles peuvent avoir des re'percussions diffe'rentes sur les femmes et les hommes. Chaque ministe`re aura la responsabilite' de de'terminer quelles lois ou politiques pourraient avoir des re'percussions diffe'rentes sur les femmes et les hommes et lesquelles se pre^tent donc a` une spe'cification selon le sexe. 25 Le gouvernement fe'de'ral s-engage a` : - 26 mettre au point et utiliser des outils et des me'thodes pour l'analyse comparative entre les sexes; - 27 offrir une formation en analyse comparative entre les sexes applicable aux mesures le'gislatives et aux politiques; - 28 mettre au point des indicateurs afin d'e'valuer les progre`s re'alise's au niveau de l'e'galite' entre les sexes; - 29 recueillir et utiliser des donne'es ventile'es selon les sexes, le cas e'che'ant; - 30 adopter une terminologie uniforme sensibilise'e au sexisme dans toute l'administration fe'de'rale; - 31 e'valuer l'efficacite' du processus d'analyse comparative entre les sexes. 32 Les cou^ts associe's a` la mise en pratique d'une de'marche fonde'e sur les diffe'rences entre les sexes seront absorbe's a` partir des fonds de'ja` alloue's a` chaque ministe`re. Ils comprendront les cou^ts ope'rationnels ordinaires, tel le cou^t de la formation des employe's et de l'exe'cution de l'analyse, qui font partie des frais d'exploitation usuels. 33 Condition fe'minine Canada collaborera avec d'autres gouvernements ainsi qu'avec les organismes et ministe`res fe'de'raux pour mettre en -uvre, e'tape par e'tape, un processus d'analyse comparative entre les sexes, incluant l'e'laboration d'outils, de mate'riel de formation et de me'thodes et le suivi de l'e'volution du processus lui-me^me. Les dix ans d'expe'rience de l'ACDI dans l'utilisation d'une de'marche fonde'e sur les diffe'rences entre les sexes dans son Programme sur les femmes et le de'veloppement, l'expe'rience d'autres gouvernements qui utilisent de'ja` cette de'marche et les nombreux ouvrages de re'fe'rence provenant d'autres pays serviront de guides a` Condition fe'minine Canada au cours de cette de'marche. 34 Au besoin, les ministe`res et les organismes se chargeront individuellement d'entreprendre une analyse comparative entre les sexes dans leurs sphe`res d'activite's ope'rationnelles. On pre'voit que cette de'marche sera mise en oeuvre progressivement au cours des cinq prochaines anne'es, ce qui permettra aux ministe`res et aux organismes d'acque'rir une expertise ainsi que la capacite' d'entreprendre une telle analyse. 35 Le gouvernement fe'de'ral veillera, quand il y a lieu, a` ce que les diffe'rences entre les sexes soient prises en conside'ration dans les grands enjeux et les possibilite's d'action. Condition fe'minine Canada et d'autres ministe`res et organismes continueront a` donner aux organisations de femmes un acce`s direct a` l'information sur les grandes questions que doit aborder le gouvernement fe'de'ral. Ceci pourrait se faire gra^ce a` des recherches inde'pendantes, a` des te'le'confe'rences tenues a` intervalles re'guliers et auxquelles participeraient des repre'sentantes d'organisations importantes ou au moyen de la diffusion d'information sur les grandes orientations politiques. OBJECTIF 2 - AME'LIORER L'AUTONOMIE ET LE MIEUX-E^TRE FINANCIERS DES FEMMES La participation des femmes dans l-e'conomie 36 Selon les Nations Unies,4/ les femmes travaillent plus d'heures que les hommes. C'est certainement vrai au Canada, ou` le travail des femmes a contribue' conside'rablement a` l'e'conomie. Les femmes effectuent presque les deux tiers (63 p. 100 en 1993)5/ du travail ne'cessaire au maintien et a` la subsistance des familles et des collectivite's, ce qui comprend les ta^ches me'nage`res, la pre'paration des repas, l'e'ducation et le soin des enfants, et le soin des personnes malades, ayant une incapacite' ou a^ge'es. La participation des femmes au sein de la population active reconnue a augmente' rapidement au cours des dernie`res de'cennies. En 1993, 45 p. 100 des travailleurs re'mune're's e'taient des femmes contre 36 p. 100 en 1975. Cette hausse repre'sente presque les trois quarts de la croissance totale de l'emploi survenue au Canada au cours de cette pe'riode. En outre, les femmes posse`dent et exploitent environ le tiers des petites et moyennes entreprises du Canada. Les femmes sont tre`s actives aussi dans l'e'conomie informelle, me^me si les donne'es a` cet e'gard sont rares.6/ 37 Malgre' leur contribution, les femmes du Canada touchent toujours une part ine'gale du fruit de leur travail. Cette non-reconnaissance du travail des femmes a limite' leur autonomie financie`re de plusieurs fac'ons importantes. Les exigences conflictuelles qu'imposent aux femmes les responsabilite's relatives au travail non re'mune're' et au travail re'mune're' sont e'puisantes pour bon nombre d'entre elles. Elles peuvent inciter certaines femmes a` repousser leur entre'e sur le marche' du travail re'mune're', a` refuser un travail re'mune're' ou des possibilite's d'avancement et de promotion, a` accepter un travail a` temps partiel pluto^t qu'a` plein temps, a` e'viter un travail dans une profession ®non traditionnelle¯ si elles croient que ce sera une cause de stress supple'mentaire, a` ne pas profiter des programmes d'e'tudes et de formation, ou a` renoncer comple`tement a` l'expe'rience du travail re'mune're', comme c'est particulie`rement vrai dans le cas des me`res qui sont le seul soutien e'conomique de la famille. C'est peut-e^tre aussi a` cause des nombreuses responsabilite's des femmes que celles-ci sont parfois oublie'es dans le processus d'avancement et de promotion si l'on croit qu'elles ne sont pas voue'es a` leur carrie`re. A` cause de ces restrictions, les femmes comptent excessivement parmi les pauvres du Canada et leur pension en souffre a` longue e'che'ance. 38 Me^me si certains employeurs, dont le gouvernement fe'de'ral, ont adopte' des politiques et des programmes pour appuyer la vie professionnelle et familiale, comme des services de garderie sur place, des conge's de maternite' et de paternite', des horaires flexibles et des semaines de travail variables, bien des gens pensent encore qu'il revient aux femmes, et non aux hommes autant qu'aux femmes et pendant toute la vie, d'e'quilibrer vie professionnelle et familiale. 39 L'ine'galite' de la participation et du progre`s dans un travail re'mune're' mine encore plus la capacite' des femmes de devenir autonomes et de le demeurer pendant toute leur vie. Les femmes connaissent toujours la se'gre'gation professionnelle, les responsabilite's familiales et communautaires exigent beaucoup de leur temps et elles ne peuvent participer a` part entie`re a` la prise de de'cisions e'conomiques. Malgre' les gains re'alise's gra^ce a` la le'gislation sur l'e'quite' salariale, beaucoup de femmes touchent toujours un salaire ine'gal pour un travail d'e'gale valeur. Il y a aussi plus de chances qu'elles occupent un travail a` temps partiel et non standard dans les secteurs du commerce de de'tail et des services - ou` la re'mune'ration est moindre, les avantages sociaux sont rares et les pensions, insuffisantes. Ces dernie`res anne'es, les politiques macro-e'conomiques ont cre'e' de nouvelles possibilite's d'entreprise sur le marche', mais les femmes ont toujours de la difficulte' a` y participer davantage. 40 Pour certaines femmes, le fait d'appartenir a` un groupe de'savantage' comparativement au reste de la socie'te' canadienne aggrave les ine'galite's financie`res. Les femmes autochtones, les femmes membres de minorite's visibles, les immigrantes et les femmes qui ont une incapacite' sont plus susceptibles que d'autres femmes canadiennes d'occuper un emploi manuel mal re'mune're' qui offre peu d'avantages, voire aucun. Malgre' les efforts faits pour corriger la situation, il persiste des iniquite's. 41 Des tendances sociales et e'conomiques qui e'mergent partout dans le monde menacent d'exacerber les iniquite's entre les sexes dans le monde du travail re'mune're'. La restructuration du travail re'mune're', qui sera provoque'e par le mouvement de pays comme le Canada vers une e'conomie d'information qui met l'accent sur la mobilite' des travailleurs hautement qualifie's et par la mondialisation des e'changes, sera de plus en plus avantageuse pour ceux qui ont un atout concurrentiel. La restructuration de l'e'conomie peut aussi alourdir les de'savantages auxquels font face les femmes. Selon des e'tudes effectue'es dans des pays de l'OCDE,7/ les politiques de stabilisation, par exemple, y compris les compressions des de'penses de l'E'tat et les activite's d'adaptation structurelle, risquent d'e'tendre et d'accentuer les iniquite's qui existent entre les sexes dans les secteurs re'mune're' et non re'mune're' de l'e'conomie. 42 Me^me si les travailleuses d'aujourd'hui peuvent e^tre mieux place'es pour se constituer un revenu de retraite suffisant, la pression de la concurrence mondiale pousse de plus en plus de femmes vers les emplois non standard, a` contrat et a` temps partiel qui ne donnent pas de pension. Ces modes de travail offrent peut-e^tre des avantages imme'diats aux femmes qui recherchent plus de souplesse pour faire face aux demandes contradictoires impose'es a` leur temps, toutefois, sans mesures de contro^le suffisantes pour re'glementer les heures, les e'chelles de salaire et les avantages - y compris les pensions - les femmes risquent de se retrouver encore plus vulne'rables que par le passe'. 43 Les femmes travaillent peut-e^tre plus d'heures par jour que les hommes, mais elles gagnent en moyenne moins qu'eux. En 1993, le revenu des femmes pour une anne'e comple`te de travail a` plein temps a atteint en moyenne 72 p. 100 de celui des hommes. Une e'tude re've`le que dernie`rement, les diplo^me'es d'universite' gagnent le'ge`rement plus que leurs homologues masculins. En revanche, l'e'cart dans le revenu est nettement e'leve' dans le cas de celles qui ont e'te' diplo^me'es plus to^t. Il n'en reste pas moins que les diplo^me's d'universite' ne repre'sentent qu'une petite fraction de la population. Parmi les personnes re'cemment diplo^me'es de colle`ge communautaire, l'e'cart dans le revenu penche en faveur des hommes. Pour la majorite' des femmes au Canada, l'e'cart demeure et se creuse avec l'a^ge, ce qui est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles le niveau de revenu des femmes a^ge'es est infe'rieur a` celui des hommes.8/ 44 Les femmes risquent plus d'e^tre pauvres que les hommes. En 1993, 56 p. 100 des personnes qui vivaient au-dessous du seuil de faible revenu (SFR)9/ de Statistique Canada e'taient des femmes. Ce total passe a` 72 p. 100 chez les plus de 64 ans. En somme, 20 p. 100 du total des femmes et presque 30 p. 100 de celles de plus de 64 ans avaient un revenu infe'rieur au SFR. Ces chiffres sont le reflet d'un grand nombre de facteurs, y compris la part ine'gale que les femmes tirent du fruit de leur travail non re'mune're'. Les pensions alimentaires insuffisantes ou en souffrance aggravent le risque pour les familles monoparentales dirige'es par une femme de devenir pauvres, particulie`rement si les me`res n'occupent pas un travail re'mune're' parce que les soins qu'elles doivent prodiguer ou d'autres responsabilite's qu'elles ont les en empe^chent. C'est aussi parce que les prestations d'aide sociale fournissent en ge'ne'ral un revenu tre`s infe'rieur au SFR. En 1993, par exemple, 60 p. 100 des familles monoparentales dirige'es par une femme vivaient au-dessous du SFR, comparativement a` 31 p. 100 seulement des familles semblables dirige'es par un homme. L'incidence de pauvrete' est de 93 p. 100 dans le cas des familles monoparentales sans soutien e'conomique dont le chef est une femme comparativement a` 46 p. 100 dans celui des familles qui ont un soutien e'conomique. 45 Les enfants supportent le gros du fardeau de l'ine'galite' e'conomique des femmes. Sur les 601 000 enfants de familles monoparentales dirige'es par une femme en 1993, 65 p. 100 vivaient au-dessous du SFR, comparativement a` 18 p. 100 de l'ensemble des enfants. 46 Les de'cisions relatives aux nouvelles politiques publiques, particulie`rement dans le domaine de la re'forme sociale et e'conomique, doivent s'appuyer sur une analyse minutieuse des retombe'es qu'elles ont sur la vie des femmes. Le progre`s des femmes vers l'e'galite' et l'autonomie financie`res de'pend de la fac'on dont les mesures le'gislatives, les politiques et les programmes tiennent compte des re'alite's sociales et e'conomiques des femmes. Les interventions prioritaires 47 Des mesures le'gislatives, des politiques et des programmes fe'de'raux sensibles a` la re'alite' de la vie des femmes contribueront a` ame'liorer le mieux-e^tre financier des Canadiennes. Le gouvernement fe'de'ral s-engage a` : - 48 inte'grer l'analyse comparative entre les sexes, quand il y a lieu, dans l'e'laboration de mesures le'gislatives et de politiques e'conomiques et socioe'conomiques comme moyen de contrer les ine'galite's entre les sexes (voir Objectif 1); - 49 repe'rer les lacunes au niveau de la recherche et pre'voir les enjeux nouveaux qui peuvent influer sur l'e'galite' entre les sexes comme base de l'e'laboration de mesures le'gislatives et de politiques (voir Objectif 1); - 50 examiner l'ensemble des mesures le'gislatives et re'glementaires, des politiques et des programmes de prestations et de pensions fe'de'raux qui sont fonde's sur des relations personnelles; - 51 e'tudier l'impact qu'auront sur l'e'galite' entre les sexes la nouvelle technologie de l'information et l'e'volution vers le travail non standard et proposer des mesures afin de veiller a` ce que ces tendances ne nuisent pas au mieux-e^tre financier des femmes. 52 Le gouvernement fe'de'ral prendra des mesures pre'cises afin de promouvoir l'autonomie et le mieux-e^tre financiers des femmes, quand il y a lieu, aux niveaux strate'giques sectoriel et interministe'riel - y compris a` ceux des ministe`res et des organismes qui n'ont pas une vocation essentiellement e'conomique. 53 Le gouvernement fe'de'ral s'engage a` continuer d'aider les femmes et les enfants a` faible revenu par des projets qui favorisent l'acce`s a` des logements abordables, qui permettent aux immigrantes de comprendre les services sociaux et d'y recourir et qui appuient les femmes a` faible revenu qui vivent dans des re'gions isole'es (voir Objectifs 3 et 4). Un de ces projets est un re'seau de centres pour femmes qui fournissent des services d'information, de counseling et de re'fe'rence pour que les femmes puissent participer au de'veloppement communautaire, aux possibilite's d'entreprise et a` d'autres activite's semblables. 54 Le gouvernement fe'de'ral continuera de forger et d'appuyer des liens et des partenariats, quand il y a lieu, avec des organisations de femmes, des syndicats, des groupes d'employeurs, des associations industrielles, des organismes syndicaux- patronaux, des ONG et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour e'tudier et mettre en -uvre des fac'ons de faire progresser l'autonomie et le mieux-e^tre financiers des femmes (voir Objectif 1). 55 Comme on l'a annonce' dans le budget fe'de'ral de 1995, le Fonds d'investissement en ressources humaines appuiera notamment des activite's qui visent a` ame'liorer les lieux de travail, a` accroi^tre l'employabilite' des femmes et a` appuyer les mesures prises par les gouvernements provinciaux pour re'pondre aux besoins en services de garderie pour les femmes sur le marche' du travail re'mune're' afin d'aider les femmes du Canada a` atteindre l'e'galite' et le mieux-e^tre financiers. La re'forme des politiques sociales et e'conomiques et l'autonomie et le mieux-e^tre financiers des femmes 56 En de'cembre 1994, le gouvernement fe'de'ral a annonce' un nouveau programme, ®L'innovation : la cle' de l'e'conomie moderne¯, qui jette la base d'une nouvelle fac'on pour le gouvernement fe'de'ral d'exercer son leadership dans l'e'conomie canadienne. Ce projet vise a` ame'liorer le climat pour la croissance des affaires, a` accroi^tre le commerce, a` produire des infrastructures modernes et efficientes et a` exploiter les technologies pour le be'ne'fice du Canada. On veillera a` ce que le processus de re'forme e'conomique apporte les me^mes retombe'es aux femmes et aux hommes. 57 Dans le me^me contexte, la politique budge'taire est e'tablie pour l'e'conomie canadienne dans son ensemble et elle vise en bout de ligne a` en maximiser le potentiel de croissance. Une e'conomie plus robuste est a` l'avantage a` la fois des hommes et des femmes. Le gouvernement veut s'assurer que les mesures budge'taires et e'conomiques ne de'savantagent pas encore plus les Canadiennes et les Canadiens a` faible revenu. Le transfert canadien en matie`re de sante' et de programmes sociaux 58 Dans le cadre du processus de refonte des politiques sociales du gouvernement fe'de'ral, le nouveau transfert canadien en matie`re de sante' et de programmes sociaux remplacera le Re'gime d'assistance publique du Canada (aide sociale et services sociaux) et le Financement des programmes e'tablis (sante' et enseignement postsecondaire). Le transfert continuera a` contribuer aux programmes provinciaux qui appuient l'autonomie des femmes et leur mieux-e^tre financier. Dans le cadre de son examen des politiques et des programmes e'conomiques et sociaux et des accords de financement, le gouvernement fe'de'ral analyse l'incidence de ce processus de re'forme sur les femmes. Comme les re'alite's socioe'conomiques des femmes diffe`rent de celles des hommes, le gouvernement fe'de'ral, avec les provinces et les territoires, s'efforcera de tenir compte de ces facteurs dans l'e'laboration des principes et des objectifs qui pourraient sous-tendre le nouveau transfert canadien en matie`re de sante' et de programmes sociaux (voir Objectif 3). 59 Les familles monoparentales dirige'es par une femme sont excessivement repre'sente'es parmi les Canadiennes et les Canadiens a` faible revenu. L'acce`s aux services sociaux et aux ressources, aux programmes de re'insertion professionnelle et a` l'aide sociale est critique pour beaucoup de ces femmes qui veulent subvenir aux besoins de leur famille et pour d'autres femmes qui veulent quitter un conjoint violent ou une situation familiale empreinte de violence. Le gouvernement fe'de'ral cherchera a` obtenir la collaboration et la coope'ration des provinces et des territoires afin d'inclure notamment un principe de l'e'galite' des sexes qui guidera le processus de re'forme sociale. La re'forme de l'assurance-cho^mage 60 De me^me, le gouvernement fe'de'ral re'forme actuellement son programme d'assurance-cho^mage afin d'accroi^tre l'employabilite' des Canadiennes et des Canadiens, d'ame'liorer leur capacite' de s'adapter aux besoins du marche' du travail, de promouvoir la cre'ation d'emplois, d'assurer une plus grande e'quite' et de cre'er un re'gime d'assurance-cho^mage durable sur le plan financier. Comme les femmes sont toujours excessivement repre'sente'es dans le secteur de l'emploi non standard, ce qui comprend les emplois a` temps partiel, sans se'curite', temporaires, saisonniers et mal re'mune're's, elles connaissent des difficulte's sans pareilles sur le plan de l'admissibilite' aux prestations d'assurance- cho^mage et a` la formation. C'est pourquoi, dans le processus de re'forme de l'assurance-cho^mage, on tiendra compte des re'alite's sociales, familiales et professionnelles particulie`res aux femmes et on envisagera des nouveaux re'gimes d'assurance-cho^mage afin de traiter plus e'quitablement les personnes qui font un effort comparable au travail et de privile'gier davantage les mesures de re'emploi. Les services de garderie, la prestation fiscale pour enfants et les pensions alimentaires pour enfants 61 Pour beaucoup de parents, le travail effectue' dans la population active re'mune're'e est une ne'cessite' financie`re : le mieux-e^tre financier des familles canadiennes d'aujourd'hui est lie' e'troitement au nombre de personnes qui en assurent le soutien e'conomique. En 1991, par exemple, 14 p. 100 des familles dans lesquelles l'homme travaillait et la femme demeurait au foyer vivaient au-dessous du SFR, comparativement a` 4 p. 100 a` peine des familles a` deux revenus. Toutefois, le pourcentage des familles a` deux revenus vivant au-dessous du SFR serait passe' de 4 p. 100 a` 15 p. 100 si les femmes n'avaient pas travaille'. La situation des familles monoparentales est encore plus critique. En 1992, 46 p. 100 des familles monoparentales dirige'es par une femme qui avait un travail re'mune're' vivaient au-dessous du SFR. Parmi les familles monoparentales sans soutien e'conomique dirige'es par une femme, 93 p. 100 vivaient au-dessous du SFR.10/ 62 Les parents qui ont un travail re'mune're' ont besoin de services de garderie de qualite', fiables, abordables et accessibles. C'est important pour le mieux-e^tre financier des femmes et de leurs familles et crucial pour celui des me`res monoparentales qui n'ont pas de sources suffisantes de revenu autres que le travail re'mune're'. L'acce`s aux services de garderie est une pre'occupation que partagent les femmes dans les collectivite's rurales et qui importe particulie`rement pour veiller a` la se'curite' des jeunes enfants. 63 En 1993, toutefois, il y avait a` peine 363 000 places de garderie autorise'es, ce qui est loin de suffire pour re'pondre a` la demande. Cette anne'e-la`, il y avait 1,4 million d'enfants d'a^ge pre'scolaire (jusqu'a` 6 ans) et plus de 3 millions d'enfants d'a^ge scolaire (6 a` 13 ans) dont la me`re e'tait sur le marche' du travail re'mune're'. Ainsi, plus de 4 millions d'enfants pourraient avoir besoin de services de garderie d'un genre ou d'un autre.11/ 64 Le gouvernement fe'de'ral demeure de'cide' a` e'tendre et a` ame'liorer les services de garderie et les services aux enfants. A` cette fin, il continuera de chercher a` forger des nouveaux partenariats avec les provinces et les territoires afin d'e'tudier des modes de financement des services de garderie. En outre, le gouvernement fe'de'ral s-engage a` : - 65 mettre en -uvre, a` compter de 1995-1996, le programme de recherche et de de'veloppement Visions des services de garderie, dans le cadre duquel on de'pensera 6 millions de dollars par anne'e pour e'valuer des mode`les de service et e'tudier et e'valuer les meilleures pratiques de garderie; - 66 concevoir, avec des repre'sentants des Premie`res Nations et des Inuit, un cadre de services de garderie dans les re'serves et les communaute's inuit qui permettra de cre'er 3 600 nouvelles places de garderie au cours des trois prochaines anne'es (l'investissement total atteindra environ 72 millions de dollars); - 67 effectuer une e'tude sur le secteur des services de garderie afin d'e'valuer la demande future de travailleurs et de travailleuses, les qualifications requises et les moyens de pre'parer les gens a` re'pondre a` la demande. 68 Le gouvernement fe'de'ral aide actuellement les familles a` revenu faible et moyen qui ont des enfants par la prestation fiscale pour enfants, par exemple. Mise en -uvre en 1993, la prestation fiscale pour enfants fournit des paiements mensuels libres d'impo^t qui sont en ge'ne'ral verse's aux me`res. La de'duction pour frais de garde d'enfants, mesure qui vise a` aider les femmes surtout, aide a` compenser les de'penses engage'es par les familles monoparentales et les familles dont les deux parents travaillent a` l'exte'rieur. La de'duction a pour objet de reconnai^tre, aux fins de l'impo^t sur le revenu, les frais de garde d'enfants que les contribuables doivent engager pour gagner un revenu, suivre a` plein temps des cours dans un e'tablissement d'enseignement reconnu ou suivre une formation professionnelle. Le re'gime fiscal reconnai^t ainsi que ces contribuables sont moins capables de payer des impo^ts que d'autres contribuables qui ont le me^me revenu, mais n'ont pas de frais de garde d'enfant. A` cause de cette de'duction, le revenu utilise' pour payer des frais de garde d'enfant n'est pas imposable, en dec'a` d'une certaine limite. Le cre'dit e'quivalent pour personne entie`rement a` charge reconnai^t que les familles monoparentales sont moins capables de payer de l'impo^t. Le cre'dit peut e^tre demande' par des contribuables sans conjoint a` l'e'gard d'un enfant a` charge de moins de 18 ans, d'un parent ou d'un grand-parent. 69 Lorsque les parents sont se'pare's ou divorce's, ils demeurent tous deux tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants. L'exe'cution des ordonnances alimentaires rele`ve principalement de la compe'tence des provinces et des territoires. Cependant, par son initiative d'aide a` l'exe'cution des pensions alimentaires pour enfants, le gouvernement fe'de'ral propose d'aider les gouvernements provinciaux et territoriaux a` ame'liorer l'exe'cution des pensions alimentaires pour enfants. Ame'liorer la repre'sentation et la distribution des femmes dans les domaines de l'e'ducation et de la formation 70 Pour e^tre concurrentielles sur le marche' du travail, qui est en pleine e'volution, les femmes doivent e'tendre leur repre'sentation et leur distribution dans les domaines de l'e'ducation et de la formation dans des secteurs non traditionnels et en pleine expansion. Pour certaines femmes, l'acce`s aux e'tudes et a` la formation peut e^tre limite' par le fardeau ine'quitable des responsabilite's familiales et communautaires qu'elles assument, comme le soin des enfants et d'autres personnes a` charge, qui limitent le temps et l'e'nergie dont elles disposent, des capacite's de lecture et de calcul 12/ moindres et des ressources financie`res limite'es. 71 Afin d'ame'liorer la repre'sentation et la re'partition des femmes dans tous les secteurs de l'e'ducation (voir aussi Objectif 5) et de la formation, le gouvernement fe'de'ral s-engage a` : - 72 promouvoir, en consultation et en accord avec les provinces et les territoires, une strate'gie d'acquisition du savoir pendant toute la vie qui permettra aux inte'resse'es d'e^tre actives sur le marche' du travail et qui pre'voit des programmes d'e'tudes, de formation et de recyclage et des services d'emploi destine's aux femmes qui reviennent sur le marche' du travail, aux prestataires de l'assurance-cho^mage, aux assiste's sociaux, aux jeunes et aux e'tudiants; - 73 continuer de promouvoir, en consultation et en accord avec les provinces et les territoires, des mesures qui inte`grent les me'thodes d'e'valuation et de reconnaissance du savoir de'ja` acquis afin de reconnai^tre l'expe'rience, les connaissances et les compe'tences spe'cialise'es que les femmes acquie`rent en dehors du marche' du travail re'mune're', ainsi que les titres que les femmes obtiennent dans des e'tablissements e'trangers.13/ Le gouvernement fe'de'ral parrainera aussi une confe'rence nationale sur l'e'valuation des connaissances acquises en octobre 1995; - 74 promouvoir et multiplier les possibilite's pour les femmes d'acque'rir des compe'tences spe'cialise'es dans les domaines de la gestion, de l'entrepreneuriat, de la technique et du leadership, dans toutes les sphe`res d'activite' (voir aussi Objectif 6); - 75 e'tudier, en consultation avec les provinces et les territoires, des moyens de fournir de la formation et des services afin de permettre aux femmes qui travaillent dans les secteurs vulne'rables mal paye's de l'e'conomie d'acce'der a` des emplois durables mieux paye's dans des secteurs d'emploi ou` la demande est plus forte; - 76 de'terminer, en consultation et en accord avec les provinces et les territoires, des fac'ons novatrices de fournir des programmes et des services d'emploi aux femmes; - 77 appuyer et encourager les e'tudiants canadiens, et en particulier les femmes, a` exceller en sciences, en technologie, en ge'nie et en mathe'matiques et a` choisir de faire carrie`re en sciences. Les programmes axe's sur ces choix comprennent le programme Sciences et Culture Canada, le programme Partenaires en e'ducation, le programme de formation de gardiens de pe'nitencier et le programme de Mentorat professionnel pour les femmes en sciences; - 78 ame'liorer l'employabilite' des jeunes par le biais du projet Service Jeunesse Canada, en vertu duquel les jeunes a^ge's de 18 a` 24 ans qui ne fre'quentent pas l'e'cole et qui sont sans emploi acquie`rent des compe'tences professionnelles par l'expe'rience de service, et du Programme de stages pour les jeunes qui procure une aide a` la mise en application de cheminements structure's qui inte`grent une formation en milieu de travail aux e'tudes formelles en vue de l'obtention d'un emploi dans un secteur nouveau ou dynamique de l'e'conomie; - 79 encourager l'apprentissage par le Re'seau scolaire et par Internet; - 80 continuer de fournir du financement pour aider les Indiennes et les Indiens inscrits et les Inuit admissibles a` faire des e'tudes postsecondaires (en 1992-1993, 64 p. 100 des e'tudiants qui ont be'ne'ficie' d'une aide en vertu de ces programmes e'taient des femmes autochtones); - 81 promouvoir, en partenariat avec les provinces, les territoires et les organisations de femmes, la mise au point de ressources et d'outils (manuels, bandes vide'o) pour re'pondre aux besoins de formation des femmes en ce qui a trait au marche' du travail. Ame'liorer l'acce`s des femmes au marche' du travail re'mune're' et encourager leur progression au sein de celui-ci 82 L'activite' des femmes sur le marche' du travail re'mune're' a peut-e^tre grimpe' en fle`che au cours des 30 dernie`res anne'es (57 p. 100 des femmes e'taient sur le marche' du travail re'mune're' en 1995 comparativement a` 41 p. 100 en 1975), mais celles-ci demeurent concentre'es aux e'chelons infe'rieurs (travail de bureau et secteur des services, par exemple) et sont sous-repre'sente'es aux niveaux professionnels de la gestion et des e'chelons supe'rieurs. Les femmes sont encore sous-repre'sente'es dans de nombreuses professions non traditionnelles et les hommes dominent rapidement les nouvelles cate'gories professionnelles. En 1993, les femmes repre'sentaient 42 p. 100 des professionnels dans les secteurs de la gestion et de l'administration, 56 p. 100 des gestionnaires dans le domaine des sciences sociales et de la religion, mais 18 p. 100 a` peine dans ceux des sciences naturelles, du ge'nie et des mathe'matiques. Elles e'taient aussi sous-repre'sente'es dans les industries de la production de biens : elles constituaient 2 p. 100 de l'effectif de la construction, 9 p. 100 de celui des transports et 18 p. 100 de celui du secteur de la fabrication.14/ 83 Le ro^le des travailleurs qui ont une incapacite' a peut-e^tre pris de l'ampleur depuis quelques anne'es dans l'e'conomie re'mune're'e, mais il n'en reste pas moins que le pourcentage des personnes sur le marche' du travail re'mune're' et qui ont une incapacite' est beaucoup moins e'leve' que celui de la population sans incapacite'. En 1986, 40 p. 100 des hommes ayant une incapacite' et 61 p. 100 des femmes ayant une incapacite' n'e'taient pas sur le marche' du travail re'mune're', comparativement a` 12 p. 100 des hommes sans incapacite' et 32 p. 100 des femmes sans incapacite'. La me^me anne'e, 50 p. 100 des hommes ayant une incapacite' a^ge's de 15 a` 64 ans avaient un emploi, comparativement a` 80 p. 100 des hommes sans incapacite'. Le taux d'emploi des femmes qui ont une incapacite' est encore plus faible : 31 p. 100 des femmes ayant une incapacite' e'taient sur le marche' du travail re'mune're', contre 60 p. 100 des femmes sans incapacite'.15/ 84 La majorite' des femmes qui travaillent a` l'exte'rieur du foyer - uvrent dans des secteurs ou` les femmes sont depuis longtemps tre`s nombreuses. En 1993, 71 p. 100 des femmes qui travaillaient enseignaient, e'taient infirmie`res ou travailleuses de la sante' ou -uvraient dans les secteurs du travail de bureau, de la vente et des services. Les femmes sont plus susceptibles que les hommes (86 p. 100 contre 63 p. 100 en 1993) de travailler dans le secteur des services, dans lequel les emplois sont souvent moins bien re'mune're's et n'offrent pas de re'gimes de pensions et d'avantages sociaux, que dans les industries de production de biens. Les emplois habituellement occupe's par les femmes demeurent sous-e'value's et sous- paye's. 85 Les femmes ont plus de chance d'occuper un emploi a` temps partiel (26 p. 100 comparativement a` 10 p. 100 des hommes en 1993) ou non standard. Beaucoup de femmes travaillent a` temps partiel parce qu'elles ne peuvent trouver du travail a` plein temps. En 1993, 34 p. 100 des travailleuses a` temps partiel auraient pre'fe're' un emploi a` plein temps, mais n'ont pu en trouver un. Les femmes doivent aussi s'absenter du marche' du travail re'mune're' plus souvent que les hommes pour des raisons familiales. 86 Le gouvernement fe'de'ral cherchera a` ame'liorer l'acce`s des femmes au marche' du travail re'mune're' et les progre`s qu'elles y font en instaurant des mesures inte'gre'es et cible'es. Les mesures d'ame'lioration de l'employabilite' que prend le gouvernement fe'de'ral ainsi que les moyens pre'vus pour l'appuyer comprendront des programmes et des services comme le counseling d'emploi et l'e'valuation, l'information sur le marche' du travail, l'aide a` l'obtention d'un emploi, la formation, l'expe'rience pratique, le soutien du revenu, un appui par le biais des services de garderie et d'emploi, les subventions salariales et les revenus d'appoint. Le gouvernement fe'de'ral s'engage en outre a`: - 87 continuer d'administrer et de suivre de pre`s la Loi sur l'e'quite' en matie`re d'emploi qui s'applique aux employeurs relevant de la compe'tence fe'de'rale et aux socie'te's d'E'tat qui comptent 100 employe's ou plus, ainsi que le Programme de contrats fe'de'raux en ce qui a trait a` l'e'quite' en matie`re d'emploi (le programme vise a` assurer que les entrepreneurs qui ont un effectif de plus de 100 personnes et qui soumissionnent des contrats fe'de'raux de 200 000 dollars et plus mettent en -uvre des programmes d'e'quite' en matie`re d'emploi); - 88 muscler la Loi sur l'e'quite' en matie`re d'emploi en e'tendant sa porte'e a` la fonction publique fe'de'rale et en e'largissant le mandat de la Commission des droits de la personne en ce qui a trait a` l'exe'cution de la Loi (voir aussi Objectif 8); - 89 trouver des fac'ons d'encourager les syndicats a` participer davantage a` la mise en -uvre de l'e'quite' salariale, aider les petits employeurs a` mettre en -uvre l'e'quite' salariale et ame'liorer le Programme fe'de'ral de parite' salariale (le gouvernement fe'de'ral se penchera aussi sur d'e'ventuelles modifications a` apporter aux dispositions sur l'e'quite' salariale en vigueur selon la Loi canadienne sur les droits de la personne); - 90 parrainer des projets d'e'ducation publique, de promotion et d'information afin d'aider a` contrer le phe'nome`ne de ®ressac¯ qui prend de l'ampleur a` cause de conceptions errone'es a` l'e'gard des gains relatifs re'alise's par les femmes dans le domaine de l'e'galite' au travail (voir aussi Objectif 6); - 91 encourager l'examen des profils des professions domine'es par les femmes afin que les compe'tences utilise'es dans un emploi soient mieux reconnues et re'mune're'es; - 92 promouvoir l'e'quite' salariale en ame'liorant la reconnaissance de l'expe'rience acquise dans le travail non re'mune're', y compris la direction du foyer, en tant que compe'tences spe'cialise'es requises et pouvant s'appliquer au travail re'mune're'; - 93 encourager et appuyer les programmes de mentorat pour les femmes sur le marche' du travail re'mune're' (voir aussi Objectifs 6 et 8); - 94 e'valuer et surveiller la vulne'rabilite' financie`re et sociale des travailleurs qui occupent un emploi non standard, et en particulier des femmes qui occupent un emploi a` domicile, font de l'assemblage re'mune're' a` la pie`ce, du travail de bureau, -uvrent dans le textile ou occupent un autre emploi mal re'mune're'; - 95 accroi^tre la mobilite' horizontale entre les postes traditionnellement occupe's par des femmes et d'autres emplois; - 96 appuyer les activite's des conseils sectoriels, des syndicats, du patronat et des organisations de femmes afin d'aider davantage les femmes a` trouver et a` garder des emplois dans des secteurs actuellement domine's par les hommes (voir aussi Objectif 5); - 97 promouvoir des arrangements souples de soutien du revenu et de garderie pour les femmes qui participent aux programmes d'emploi, ainsi que des services d'aide a` la transition et d'he'bergement pour les personnes qui ont une incapacite'; - 98 appuyer des projets novateurs qui visent a` ame'liorer les possibilite's d'emploi des femmes en e'tablissant des partenariats avec les syndicats, l'industrie, les milieux d'affaires et le secteur de la recherche et du de'veloppement et en cre'ant et diffusant des documents de sensibilisation aux diffe'rences entre les sexes pour promouvoir les femmes dans le marche' du travail; - 99 tenir compte des besoins des femmes chefs de famille monoparentale qui doivent e'tablir un e'quilibre entre leurs activite's sur le marche' du travail, la direction du foyer, l'e'ducation des enfants et le soin de personnes a^ge'es (voir aussi Objectif 3); - 100 continuer de financer des mesures concernant l'adaptation au marche' du travail qui touchent les femmes autochtones en fournissant des possibilite's d'emploi et de formation qui peuvent aussi inclure des mesures relatives aux services de garderie pour les Autochtones; - 101 examiner, en consultant les agricultrices, l'appui e'conomique que le gouvernement leur accorde et de'finir des fac'ons d'ame'liorer leur repre'sentation aux niveaux de l'analyse des politiques et de la prise de de'cisions dans le secteur agro-alimentaire; - 102 e'tudier les re'percussions spe'cifiques aux sexes des pratiques d'innovation au travail attribuables a` l'e'volution de la technologie et a` la re'organisation des proce'de's de production et faire des recherches sur les modes de re'mune'ration. Favoriser les changements au travail afin de promouvoir le partage e'quitable des responsabilite's professionnelles et familiales 103 Le gouvernement fe'de'ral continuera a` -uvrer pour que changent les attitudes, les pratiques et les structures en ce qui a trait aux responsabilite's professionnelles et familiales afin de permettre aux hommes et aux femmes de mieux e'quilibrer ces responsabilite's. Le gouvernement fe'de'ral continuera de pre'coniser des mesures destine'es a` aider les travailleurs des deux sexes a` faire la part entre leurs impe'ratifs professionnels, familiaux et communautaires et de chercher a` voir comment ame'liorer la productivite' en accordant souplesse et appui aux familles (voir aussi Objectif 8). 104 Un groupe consultatif compose' de repre'sentants des milieux d'affaires, des syndicats, du monde universitaire et de celui de l'intervention sociale s'est penche' re'cemment sur la dure'e et la re'partition du travail (y compris l'e'quilibre entre les impe'ratifs professionnels et familiaux). Des recommandations consensuelles ont e'te' soumises dans un rapport pre'sente' au ministre du De'veloppement des ressources humaines en de'cembre 1994. Un groupe de travail de De'veloppement des ressources humaines Canada e'tudie actuellement les questions lie'es a` la dure'e et a` la re'partition du travail. 105 Le gouvernement fe'de'ral s-engage a` : - 106 mettre au point des options afin d'assouplir la dure'e du travail, de conjuguer le travail re'mune're' et le cheminement de carrie`re a` d'autres responsabilite's familiales et communautaires comme la garde des enfants, le soin de personnes a^ge'es et le soin de membres de la famille qui ont une incapacite'; - 107 envisager, en partenariat avec les milieux d'affaires et les syndicats, des options visant la re'partition plus e'quitable du cou^t du soin des enfants et l'indemnisation des travailleurs de la perte de revenu occasionne'e lorsqu'ils s'absentent du marche' du travail re'mune're' afin de s'occuper d'enfants ou d'autres personnes a` charge; - 108 envisager des fac'ons d'ame'liorer la capacite' des femmes et des hommes de conjuguer le travail re'mune're' et le cheminement de carrie`re aux responsabilite's familiales et communautaires; - 109 de'terminer dans quelle mesure le travail non re'mune're' des femmes, et en particulier la direction du foyer, le soin des membres de la famille et les activite's communautaires be'ne'voles, les empe^che d'occuper un travail re'mune're' et d'entreprendre un cheminement de carrie`re; - 110 analyser le lien entre l'invisibilite' e'conomique du travail non re'mune're' et la sous-e'valuation des emplois domine's par les femmes sur le marche' du travail. Cre'er les conditions ne'cessaires pour aider les entrepreneures a` lancer des entreprises et a` leur donner de l'expansion 111 Les femmes posse`dent environ le tiers des petites et moyennes entreprises et comptent de plus en plus parmi les entrepreneurs du Canada. Le gouvernement accorde une grande priorite' a` la cre'ation d'un environnement dans lequel un secteur solide et en pleine expansion des petites et moyennes entreprises peut s'e'panouir. Des services de conseil, de formation, de mentorat et de planification sont offerts aux entrepreneures qui -uvrent dans des petites et moyennes entreprises du Canada en vertu des programmes ®Femmes vers l'entrepreneurship¯ et ®Femmes vers le sommet¯ de la Banque fe'de'rale de de'veloppement. Dans le cadre de ces deux programmes, les femmes d'affaires qui ont re'ussi agissent comme mentors pour des entrepreneures moins expe'rimente'es. L'e'tablissement de re'seaux est un e'le'ment important des deux programmes. 112 Le Programme fe'de'ral d'aide a` l'emploi autonome fournit un revenu d'appoint (y compris une subvention pour services de garderie), de la formation et des conseils soutenus d'experts aux personnes qui lancent une entreprise. Les femmes repre'sentent 35 p. 100 des participants du programme. 113 L'initiative De'veloppement e'conomique pour les femmes autochtones canadiennes fournit aux femmes autochtones de l'aide au de'veloppement e'conomique et commercial. L'initiative comporte des activite's comme l'e'tablissement de re'seaux, la formation, la de'fense des inte're^ts et le lancement de produits pilotes afin d'ame'liorer l'acce`s aux capitaux et aux ressources commerciales. 114 Les femmes qui -uvrent dans des petites et moyennes entreprises ont besoin de capital de risque, de pre^ts a` terme pour acheter du mate'riel et d'une gamme comple`te de services bancaires. Les grandes banques canadiennes ont re'cemment adopte' un code de conduite qui les oblige a` communiquer aux reque'rants a` qui elles refusent du cre'dit les principales raisons du refus et a` leur fournir des renseignements sur d'autres sources de financement.16/ Les clients pourront recourir a` un autre me'canisme de re`glement des diffe'rends dans les cas qui ne peuvent e^tre re'gle's de fac'on satisfaisante par le processus interne des banques. Le gouvernement fe'de'ral contro^lera l'efficacite' de ces mesures. La Commission canadienne des droits de la personne peut enque^ter plus a` fond et intervenir a` l'e'gard de toute plainte de discrimination de'pose'e par une femme contre une institution financie`re. Mieux comprendre le lien entre les femmes canadiennes et l-e'conomie 115 En consultant des organisations de femmes quand il y a lieu, le gouvernement fe'de'ral continuera d'ame'liorer ses me'thodes de cre'ation, de collecte et d'analyse de donne'es (y compris de donne'es ventile'es selon le sexe) afin que les grandes questions qui pre'occupent les femmes soient mieux comprises et aussi pour e'clairer l'e'laboration de mesures le'gislatives, de politiques et de programmes socioe'conomiques, ainsi que l'innovation. Le gouvernement fe'de'ral s'engage a` : - 116 rehausser la production du compendium statistique, Les femmes au Canada, afin de fournir un large e'ventail de donne'es sur des indicateurs de'mographiques et socioe'conomiques; - 117 appuyer et entreprendre la collecte, l'analyse et la publication de donne'es sur les contributions re'mune're'es et non re'mune're'es des femmes a` la socie'te' et a` l'e'conomie nationale et sur des tendances plus ge'ne'rales de l'activite', y compris les activite's re'cre'atives, familiales et communautaires; - 118 entreprendre une nouvelle enque^te longitudinale sur la dynamique du travail et du revenu afin de suivre de pre`s l'expe'rience et le progre`s des femmes au niveau de l'emploi ainsi que les re'percussions qu'auront sur les enfants, sur d'autres membres de la famille et sur le mieux-e^tre financier a` long terme des femmes les changements survenus avec le temps au niveau de la composition de la famille, des arrangements de travail et des e'carts salariaux; - 119 cre'er un fichier de donne'es administratives longitudinales (BDAL) relie' a` la base de donne'es de la Socie'te' canadienne d'hypothe`ques et de logement afin que soit mieux comprise l'incidence qu'ont les programmes de logement et la dynamique des faibles revenus sur les personnes qui habitent dans des logements sociaux en ge'ne'ral et plus particulie`rement sur les familles monoparentales dirige'es par une femme et sur les femmes ce'libataires a^ge'es; - 120 prendre un ro^le de premier plan quant au Projet Metropolis, initiative internationale qui s'e'tale sur plusieurs anne'es et qui vise a` produire un programme complet de recherches sur l'immigration, dans le cadre du processus d'e'laboration des politiques (les recherches portent sur des domaines comme l'e'conomie, l'e'ducation et la culture et incluent une analyse des questions pertinentes aux sexes. Le projet est multidisciplinaire et fait des comparaisons entre certaines des plus grandes villes du monde); - 121 cre'er, conjointement avec le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, trois centres d'excellence pour la recherche sur l'immigration et l'inte'gration. La recherche portera, le cas e'che'ant, sur l'analyse de questions pertinentes aux sexes et sur d'autres questions comme les origines ethnoculturelles. Les femmes et le revenu de retraite 122 Me^me si les femmes sont plus nombreuses que jamais sur le marche' du travail re'mune're', elles font toujours face a` de nombreux de'savantages financiers au moment de la retraite parce que leur salaire moyen et leurs gains totaux sont infe'rieurs a` ceux des hommes et parce que leur revenu doit subvenir plus longtemps a` leurs besoins, vu que leur espe'rance de vie est plus longue que celle des hommes. Le de'savantage que les femmes vivent au cours de la retraite de'coule souvent du fait qu'elles sont entre'es tard sur le marche' du travail re'mune're' et qu'elles s'en sont absente'es pe'riodiquement pour s'occuper de leur famille. Les femmes sont aussi plus susceptibles d'occuper les emplois qui n'ouvrent pas droit a` des re'gimes de pension agre'e's : c'est le cas du travail a` temps partiel et non standard et des emplois dans les secteurs du commerce et des services. Le gouvernement fe'de'ral e'tudie les re'percussions qu'une socie'te' vieillissante aura sur les gouvernements, les employeurs, les employe's et les familles. 123 Plus de la moitie' des femmes vivant seules (56 p. 100 en 1993) a^ge'es de 65 ans et plus ont un revenu infe'rieur au seuil de faible revenu de Statistique Canada, comparativement a` 38 p. 100 des hommes qui sont dans les me^mes circonstances.17/ Ce phe'nome`ne s'explique en partie par le fait que les femmes ont tendance a` consacrer un pourcentage plus e'leve' de leur revenu aux enfants et aux besoins imme'diats du me'nage au lieu d'investir dans des immobilisations, des obligations, des titres, etc., comme les hommes sont porte's a` le faire. A` peine 21 p. 100 des de'clarantes a` l'impo^t en 1992 ont cotise' a` un re'gime enregistre' d'e'pargne-retraite (REER) compare' a` 28 p. 100 des de'clarants. En 1993, seulement 44 p. 100 des travailleuses re'mune're'es adhe'raient a` un re'gime de pension d'employeur, par rapport a` 51 p. 100 des travailleurs. Les femmes sont plus susceptibles que les hommes de retirer leur REER avant de prendre leur retraite.18/ Les femmes et le logement 124 La majorite' des me'nages qui ont besoin d'aide au logement au Canada sont dirige's par une femme, phe'nome`ne qui refle`te les caracte'ristiques des faibles revenus, le nombre croissant de familles dirige'es par une femme, le nombre croissant de femmes a^ge'es de plus de 55 ans qui ne sont plus admissibles a` l'aide sociale comme me`res seules, mais qui ne sont pas encore assez a^ge'es pour be'ne'ficier d'une aide comme personnes a^ge'es, et le nombre croisant de femmes a^ge'es. Le gouvernement fe'de'ral e'tudiera ce qui distingue la demande actuelle de logement chez les hommes et les femmes. 125 L'Initiative nationale de de'monstration de responsabilisation d'une dure'e de deux ans vise avant tout a` aider les Canadiennes et les Canadiens a` faible revenu a` devenir autosuffisants. L'initiative donne aux gens les moyens de de'couvrir leur propre potentiel en e'tablissant des priorite's et en mettant en -uvre des solutions tout en re'duisant leur de'pendance de l'aide publique. Parmi les propositions admissibles a` des subventions, on retrouve les options relatives au logement public ou a` la possession de proprie'te' be'ne'ficiaire, les re'gimes de financement alternatifs comme les pre^ts hypothe'caires inverse's ou le financement communautaire, les solutions en matie`re de gestion comme la gestion par les locataires ou la cogestion et les activite's de de'veloppement e'conomique ou social dans les collectivite's aide'es. Cette initiative inte'resse particulie`rement les organisations de femmes a` faible revenu et de me`res seules qui cherchent des fac'ons novatrices de travailler ensemble pour re'gler les proble`mes de logement et autres proble`mes connexes (voir aussi Objectif 3). 126 Le gouvernement fe'de'ral continuera de maintenir les logements sociaux existants pour les Canadiennes et les Canadiens dans le besoin. Il continuera e'galement d'e'tudier d'autres moyens de permettre aux Canadiennes et Canadiens a` faible revenu d'obtenir un logement ade'quat, d'accroi^tre le choix de logements disponibles pour une population vieillissante en expansion et diverse et de faciliter l'achat d'une maison pour un plus grand nombre, gra^ce a` des mesures comme l'e'laboration de nouveaux programmes et la mise a` jour des politiques en vigueur. Ces mesures pourraient notamment e^tre d'ordre financier, comme le pre^t hypothe'caire inverse', qui pourrait e^tre d'un inte're^t particulier pour les femmes a^ge'es, car il permet de transformer l'avoir propre foncier en liquidite's tout en maintenant le droit du proprie'taire de re'sider de plein droit dans la maison; il permet donc aux femmes a^ge'es de jouir de leur retraite dans leur propre maison. Le Programme d'assurance-pre^ts pour acce'dants a` la proprie'te', auquel participent e'galement les hommes et les femmes, a e'te' prolonge' jusqu'en 1999. OBJECTIF 3 - AME'LIORER LE MIEUX-E^TRE PHYSIQUE ET PSYCHOLOGIQUE DES FEMMES 127 Depuis la parution du rapport Lalonde19/ en 1974, les de'cideurs reconnaissent de plus en plus que la sante' est bien plus que l'absence de maladie ou d'infirmite' et qu'elle n'est pas de'termine'e seulement par l'acce`s aux soins me'dicaux. Malgre' cela, il arrive encore souvent que le syste`me de sante' ne re'ussisse pas a` reconnai^tre et a` comprendre comment les circonstances sociales, e'conomiques, culturelles et politiques influencent la vie des femmes et leur e'tat de sante'. Ainsi, de fausses hypothe`ses persistent selon lesquelles l'e'tat de sante' au cours de la vie suit la me^me progression pour les deux sexes, la nature des maladies ordinaires est la me^me pour les deux sexes et les femmes et les hommes ont les me^mes besoins de traitement. Cette incompre'hension se refle`te aussi dans l'attention insuffisante qu'on accorde aux affections et aux maladies qui atteignent exclusivement ou surtout les femmes. Les diffe'rences fonde'es sur le sexe dans la vie des femmes influent sur leur e'tat de sante' 128 Les soins de sante' ont augmente' l'espe'rance de vie des hommes et des femmes, mais ils n'ont pas pour autant assure' aux femmes plus d'anne'es en bonne sante', ni une qualite' de vie ame'liore'e. En 1991, l'espe'rance de vie moyenne des femmes e'tait de 81 ans et celle des hommes, de 75 ans. S'il est exact que les femmes vivent plus longtemps que les hommes, c'est en revanche au prix de proble`mes de sante' qui accompagnent le vieillissement et qui les contraignent a` avoir recours plus souvent au syste`me de sante'.20/ 129 L'he're'dite' ge'ne'tique individuelle et certains facteurs dans l'environnement physique et social, de me^me que le comportement individuel, sont tous des de'terminants importants de la sante'. Toutefois, la mortalite' et la morbidite' affectent diffe'remment les individus selon la classe socio-e'conomique dont ils font partie. Un revenu ou un statut social infe'rieur, ou les deux, sont associe's a` une moins bonne sante'. Parce que le taux de pauvrete' est plus e'leve' chez les femmes et que leur statut social est en ge'ne'ral infe'rieur a` celui des hommes, la sante' de toutes les femmes est moins bonne, et particulie`rement celle des femmes pauvres. Les femmes risquent davantage que les hommes de vivre dans la pauvrete' et les caracte'ristiques saillantes de la pauvrete' - alimentation insuffisante, conditions de vie me'diocres, niveaux e'leve's de stress, faible estime de soi et ne'gligence des bonnes pratiques de sante' - ont des re'percussions sur leur e'tat de sante'. L'effet sur la sante' des femmes des e'carts entre les sexes au niveau des politiques de sante' et de la pratique 130 Au Canada et dans le monde entier, on rele`ve au niveau de l'analyse des politiques de sante' et de la pratique d'importants e'carts entre les sexes qui causent souvent des erreurs de diagnostic et de traitement des proble`mes de sante' des femmes. Par exemple, les proble`mes de sante' des femmes comme les affections cardio-vasculaires n'ont pas rec'u suffisamment d'attention, malgre' la hausse de l'incidence des maladies cardio-vasculaires au Canada. De 1981 a` 1991, l'incidence de ces maladies a grimpe' de 5 p. 100 chez les femmes et diminue' de 11 p. 100 chez les hommes.21/ 131 La recherche sur les aspects spe'cifiques aux sexes de maladies comme le SIDA a e'te' insuffisante, malgre' l'ampleur de l'e'vidence anecdotique indiquant qu'il existe des diffe'rences spe'cifiques aux sexes sur les plans des premiers signes, de l'e'volution, des facteurs de risque et de l'efficacite' du traitement. 132 Le tabagisme est la principale cause de de'ce`s attribuable au cancer du poumon chez les femmes; on estime qu'il causera la mort de 5 800 femmes en 1995. L'incidence du cancer du poumon chez les femmes reste a` la hausse22/ et un plus grand nombre d'adolescentes que d'adolescents commencent a` fumer. Depuis le milieu des anne'es 1980, l'incidence et les taux de mortalite' lie's au cancer du poumon chez les hommes ont plafonne' tandis que les taux ont continue' de grimper chez les femmes, me^me s'ils demeurent encore infe'rieurs a` ceux qu'on enregistre chez les hommes.23/ Les incitations a` fumer, les tendances de l'accoutumance et les re'percussions du tabagisme sur la sante' sont spe'cifiques aux sexes. Les programmes et mesures de promotion de la sante' visant a` lutter contre le tabagisme doivent tenir compte des diffe'rences entre les sexes. 133 Le cancer du sein est le cancer diagnostique' le plus souvent chez les femmes : il frappe une Canadienne sur neuf pendant sa vie et on pre'voit qu'il tuera 5 400 femmes en 1995.24/ Pourtant, les recherches sont insuffisamment finance'es. On ne re'pond pas entie`rement aux besoins des femmes atteintes d'un cancer du sein. 134 Dans la plupart des pays industrialise's comme le Canada, la sante' des femmes et les phe'nome`nes normaux de la vie (reproduction, accouchement, me'nopause) sont surme'dicalise's et les femmes sont souvent l'objet d'interventions me'dicales inutiles telles que des hyste'rectomies et des accouchements par ce'sarienne. La prescription excessive de me'dicaments aux femmes, et particulie`rement l'abus de me'dicaments psychotropes, sont fre'quents et refle`tent un diagnostic de sante' mentale influence' par l'appartenance a` un sexe ou l'autre. 135 Les nouvelles techniques de reproduction soule`vent des questions d'inte're^t pour toute la socie'te', qui ont trait a` l'e'thique, a` la sante', a` la recherche, a` la loi et a` l'e'conomie et sur lesquelles le gouvernement doit se pencher. Les femmes sont particulie`rement vulne'rables aux traitements en matie`re d'infertilite' encore au stade expe'rimental, voire me^me dangereux. Le gouvernement fe'de'ral e'tudie actuellement les recommandations que la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction a pre'sente'es dans son rapport final, Un virage a` prendre en douceur, publie' en 1993. La Commission a notamment recommande' l'adoption d'une mesure le'gislative pour mettre fin aux pratiques douteuses sur le plan e'thique ou pour les assujettir a` des conditions rigoureuses. 136 La mutilation des organes ge'nitaux de la femme (MGF) est toujours pratique'e dans certains pays et cause aux jeunes filles et aux femmes de graves proble`mes de sante' qui peuvent parfois entrai^ner la mort. On a commence' a` se pre'occuper de l'existence de cette pratique au Canada a` la suite de l'arrive'e de re'fugie'es et d'immigrantes venues de pays ou` elle est courante. La mutilation des organes ge'nitaux de la femme est interdite au Canada en vertu de diverses dispositions du Code criminel, qui interdit aussi d'emmener une enfant a` l'e'tranger pour la soumettre a` cette pratique. Il s'agit la` d'une question complexe et tre`s de'licate qu'il faut aborder par une de'marche globale (voir aussi Objectif 4). 137 On n'a pas toujours e'value' comme il se doit les re'percussions des me'dicaments, des appareils me'dicaux, des traitements et des interventions cliniques dont font l'objet les femmes. La difficulte' d'acce'der a` des services de sante' de la sexualite' et de la reproduction renforce chez les femmes la perception que le syste`me de sante' n'a ni prote'ge', ni ame'liore' leur e'tat de sante'. 138 Les ame'liorations de l'e'tat de sante' et du bien-e^tre des femmes et la re'ussite des traitements de'pendent d'une anamne`se suffisante et comple`te des facteurs sociaux, culturels, me'dicaux et e'conomiques qui peuvent jouer sur l'e'tat de sante' des femmes. Par exemple, un pourcentage e'leve' de femmes qui consomment abusivement de l'alcool et des drogues ont e'te' victimes d'agressions sexuelles et physiques, facteur qui est pourtant rarement pris en compte dans la recherche classique d'information sur l'alcoolisme et la toxicomanie.25/ Mieux comprendre les proble`mes de sante' des femmes 139 Le Canada n'a pas de source comple`te de donne'es et d'analyse sur la sante' des femmes. Le Conseil de recherches me'dicales estime qu'on ne consacre spe'cifiquement aux proble`mes de sante' des femmes que 5 p. 100 environ des fonds affecte's a` la recherche sur la sante' au Canada.26/ L'e'tat de sante' des femmes pourrait donc s'en trouver compromis. Comprendre la re'forme et le renouvellement du syste`me de sante' en fonction de la sante' des femmes 140 Presque tous les syste`mes de sante' du Canada font l'objet d'une restructuration profonde et d'un changement de cap. Les modifications de la prestation des soins de sante' ont un impact important sur les Canadiennes et les Canadiens. Il est possible de re'former et de renouveler le syste`me de sante' afin qu'il ait des re'percussions favorables sur les femmes en accordant plus d'importance aux besoins des patients, a` l'ave`nement de nouvelles praticiennes telles les sages-femmes et les aides-infirmie`res, au retour dans la collectivite' des personnes vivant en institution, a` l'utilisation des re'sultats factuels, aux moyens de donner aux citoyens une plus grande responsabilite' face a` leur sante' personnelle et aussi au processus de'cisionnel en matie`re de soins de sante', pour e'tablir un meilleur e'quilibre entre les soins de sante', la promotion de la sante' et la pre'vention des maladies, ce qui comprend les activite's physiques. 141 A` cause des compressions impose'es au syste`me de sante', on craint la re'duction de services cruciaux pour les femmes, crainte qui s'est d'ailleurs de'ja` concre'tise'e dans certains cas. Le conge' rapide des patients et l'ave`nement des soins a` domicile signifient que les femmes assument souvent, a` l'e'gard des soins, des responsabilite's excessives qu'elles n'ont pas les moyens d'assumer, pour lesquelles elles peuvent e^tre mal pre'pare'es et qui les placent devant l'e'ventualite' que l'appui qu'elles donnent aujourd'hui leur e'chappera durant leurs dernie`res anne'es. Les responsabilite's accrues au niveau des soins peuvent limiter ou gruger la capacite' des femmes d'e^tre actives sur le marche' du travail re'mune're' et d'y avancer, ce qui a des re'percussions, en bout de ligne, sur leur e'tat de sante' personnel, car elles deviennent stresse'es a` l'extre^me et surcharge'es (voir aussi Objectif 2).27/ Les interventions prioritaires 142 Le gouvernement fe'de'ral s'engage a` veiller a` ce que les sexes deviennent une variable fondamentale et une priorite' cle' dans les activite's d'e'laboration, de recherche et d'e'valuation qui ont trait aux politiques de la sante'. Il accordera la priorite' a` une analyse de l'incidence des facteurs sociaux et e'conomiques sur la sante' des femmes (voir aussi Objectif 2). 143 Le gouvernement fe'de'ral a de'montre' l'importance qu'il attache a` la sante' des femmes lorsqu'il a cre'e' le Bureau pour la sante' des femmes, au sein de Sante' Canada, en 1993. Les activite's du Bureau ont pour but d'ame'liorer la capacite' du syste`me de sante' canadien a` re'agir aux besoins et aux pre'occupations lie's a` la sante' des femmes. Ces activite's sont oriente'es a` l'interne - c'est-a`-dire qu'elles touchent les politiques, les programmes et les pratiques du syste`me de sante' qui se rapportent aux femmes et a` la sante' des femmes. 144 Plusieurs programmes de sante' du gouvernement fe'de'ral sont axe's sur des questions de sante' qui importent particulie`rement aux femmes, comme l'initiative de recherche sur le cancer du sein lance'e en 1992, en vertu de laquelle il s'est engage' a` appuyer la recherche, a` mettre sur pied des programmes de de'pistage, a` e'laborer des directives en matie`re de soins et de traitement et a` organiser des programmes d'enseignement supe'rieur professionnel et des e'changes d'information. 145 D'autres programmes de sante' du gouvernement fe'de'ral comportent des volets spe'cifiques aux sexes qui abordent donc les questions de sante' en ce qu'elles touchent les femmes. Les programmes de Sante' Canada sur le VIH et le SIDA, la re'duction de la demande de tabac, l'alcoolisme et la toxicomanie prennent en conside'ration les circonstances et les besoins particuliers des femmes et continueront de le faire. Les besoins des femmes a^ge'es sont une conside'ration cle' au niveau des programmes de sante' destine's aux personnes a^ge'es. Sante' Canada continue d'essayer de parer au manque de connaissances sur l'oste'oporose qui constitue un proble`me grave pour pratiquement le quart des femmes a^ge'es. Les adolescentes et les jeunes femmes qui souffrent les conse'quences d'avoir e'te' victimes de MGF posent des proble`mes de sante' nouveaux et particuliers aux prestataires de soins de sante'. Le gouvernement fe'de'ral re'agit a` ces difficulte's en pre'parant a` l'intention des spe'cialistes des documents d'information sur les aspects sante', sensibilisation et le'galite' de la MGF. La re'forme et le renouvellement du syste`me de sante' et la sante' des femmes 146 Le gouvernement fe'de'ral vise trois grands objectifs par son intervention dans le renouvellement du syste`me de sante' : (1) maintenir l'acce`s universel aux soins de sante' ne'cessaires; (2) ame'liorer l'e'tat de sante' des Canadiennes et des Canadiens et re'duire les ine'galite's au niveau de la sante' en adoptant une strate'gie fonde'e sur les facteurs de'terminants de la sante' et en e'tablissant un meilleur e'quilibre entre les soins et la protection de la sante', la pre'vention des maladies et la promotion de la sante'; (3) alle'ger les pressions financie`res impose'es aux secteurs public et prive'. Le gouvernement fe'de'ral s'engage a` : - 147 entreprendre des recherches afin d'e'valuer l'incidence que la re'forme et le renouvellement du secteur de la sante' aura sur les femmes et sur leur e'tat de sante', y compris sur les services de sante' pour les femmes, le ro^le des femmes dans des structures re'gionalise'es et de'centralise'es de re'gie et l'effet de la de'sinstitutionnalisation sur les femmes prestataires de soins (voir aussi Objectif 2); - 148 suivre, en collaboration avec des partenaires provinciaux et des centres d'excellence pour la sante' des femmes, l'e'volution des tendances de la pratique a` la suite des re'formes de la sante' et de nouveaux modes de prestation des soins de sante' (y compris la cre'ation de nouveaux types de fournisseurs, les services communautaires, l'inte'gration des services de sante' et des services sociaux et d'autres modes de re'mune'ration des me'decins); - 149 appuyer une re'orientation du syste`me de sante' en vue de mieux e'quilibrer les soins de sante' et les mesures de pre'vention de la maladie et de promotion de la sante' afin d'ame'liorer l'e'tat de sante', particulie`rement chez les groupes a` risque ou` les femmes sont ge'ne'ralement surrepre'sente'es. L'information et la recherche 150 Pour re'pondre comme il se doit aux besoins des femmes sur le plan de la sante', il faut disposer d'une base d'information et d'une capacite' de recherche sur la sante' des femmes plus solides que celles qui existent actuellement. Le gouvernement fe'de'ral s'engage a` : - 151 poursuivre ses efforts en vue de la mise en -uvre d'un programme de centres d'excellence pour la sante' des femmes. D'ici a` la fin de 1995, on choisira de trois a` cinq centres qui seront charge's d'effectuer des recherches strate'giques sur la sante' des femmes. Un re'seau regroupant des chercheurs, des universitaires, des de'cideurs, des fournisseurs de soins de sante', des organismes de sante' communautaire et des groupes de femmes be'ne'ficiera d'un appui dans le contexte du programme des centres d'excellence; - 152 mettre sur pied un groupe consultatif national dans le cadre du programme des centres d'excellence pour suivre l'e'volution de la recherche sur la sante' des femmes et inciter les chercheures et chercheurs ainsi que les organismes qui subventionnent la recherche sur la sante' a` privile'gier davantage la recherche relative a` la sante' des femmes; - 153 faire le ne'cessaire pour e'laborer un programme national de recherche dont les priorite's seront la recherche relative aux politiques pour mieux comprendre les facteurs de'terminants de la sante' qui sont spe'cifiques aux sexes, les re'sultats sur la sante' et les meilleures pratiques (voir aussi Objectif 1); - 154 continuer d'appuyer les projets et les activite's qui visent a` clarifier le lien entre la situation socio-e'conomique et l'e'tat de sante' et de'couvrir d'autres facteurs qui agissent sur la sante' et le mieux-e^tre des femmes (voir aussi Objectif 2); - 155 produire un rapport d'e'tape sur l'e'tat de sante' des femmes du Canada dans le contexte d'un bulletin fe'de'ral-provincial-territorial sur l'e'tat de sante' de la population qui parai^tra en 1996; - 156 prendre des mesures afin de veiller a` ce que les principales sources d'information sur la sante', bases de donne'es et enque^tes (p. ex. enque^te biennale sur la sante' de la population, re'seau de renseignements sur la sante' de la population, etc.) produisent des analyses utiles sur les enjeux de la sante' des femmes. Cela comprend la compilation de donne'es qui refle`tent les diffe'rences entre les sexes et la cre'ation de me'thodologies de collecte d'information sur la sante' ainsi qu'une interpre'tation ame'liore'e des donne'es recueillies et de leur importance au niveau de l'e'laboration des politiques, la planification des programmes et la prestation des services; - 157 examiner les questions lie'es a` la recherche sur la sante' des femmes et a` la participation des femmes comme sujets d'e'tudes cliniques et instituer des nouvelles lignes directrices pour les programmes de recherche finance's par le gouvernement fe'de'ral; - 158 enrichir les connaissances et encourager l'utilisation de ces connaissances dans la pre'vention des maladies et dans des mesures de promotion de la sante' et interventions, y compris des tests de de'pistage de maladies chroniques, l'activite' physique et la nutrition; - 159 intensifier et suivre les recherches sur les athle`tes fe'minines comme chefs de file et comme participantes. Une strate'gie sur la sante' des femmes 160 La plupart des programmes fe'de'raux de sante' touchent les femmes directement ou indirectement. Le gouvernement fe'de'ral s'engage donc a` e'laborer une strate'gie comple`te et inte'gre'e sur la sante' des femmes afin de guider les travaux qui se feront a` ce sujet, de de'finir les priorite's et les crite`res d'e'valuation pe'riodique et de modification des priorite's et de veiller a` ce que l'analyse des incidences sur les sexes fasse partie inte'grante des programmes, des politiques et des activite's re'glementaires dans le domaine de la sante'. 161 Le gouvernement fe'de'ral s'est engage' a` utiliser la section sur la sante' de la Plate-forme d'action devant e^tre adopte'e a` la quatrie`me Confe'rence des Nations Unies sur les femmes (Beijing, septembre 1995) et les me'canismes de pre'paration et de suivi de Beijing pour promouvoir la sensibilisation a` la sante' des femmes au Canada. 162 Le gouvernement fe'de'ral est en train d'e'tablir les e'le'ments d'un re'gime de gestion provisoire et a` long terme des nouvelles techniques de reproduction. Afin de relever le de'fi qui consiste a` faire face aux nouvelles techniques de reproduction dans un contexte plus ge'ne'ral, on est en train d'e'laborer un cadre de'taille' sur la sante' ge'ne'sique et la sante' sexuelle. La sante' de groupes de femmes de'signe's 163 La sante' de certaines sous-populations - et en particulier des femmes autochtones, des femmes membres de minorite's ethnoculturelles, des femmes a` faible revenu, des femmes a^ge'es, des re'fugie'es et des femmes qui vivent dans des collectivite's rurales et isole'es - est plus a` risque que celle d'autres sous-populations. Dans certains cas, les menaces pour la sante' sont lie'es a` des conditions de vie de'favorables. Dans d'autres, l'e'tat de sante' me'diocre est attribuable au manque d'acce`s aux services de sante' ne'cessaires. Le gouvernement fe'de'ral s'engage a` : - 164 collaborer avec des organisations de sante' des Autochtones pour de'finir et comprendre les besoins de sante' des femmes autochtones et les fac'ons d'y re'pondre (voir aussi Objectif 6); - 165 lancer un programme d'aide pre'scolaire aux Autochtones a` l'intention des jeunes enfants autochtones et de leurs familles qui vivent dans les centres urbains et les collectivite's du Nord. Un tel programme vise a` susciter chez les enfants une image de soi positive, a` stimuler leur de'sir d'apprendre et a` leur permettre d'acque'rir des compe'tences sociales, affectives et physiques vitales. Les services offerts peuvent aussi comprendre des conseils en sante' et en nutrition a` l'intention des parents; - 166 re'pondre aux besoins de sante' des femmes a^ge'es qui sont particulie`rement vulne'rables a` des pe'riodes relativement prolonge'es de maladie chronique ou d'incapacite' et qui ne disposent pas de services de sante' et d'appui social suffisants ou ade'quats; - 167 de'finir les besoins de sante' de minorite's culturelles (y compris de femmes a` faible revenu) et ve'rifier si le syste`me de sante' actuel y re'pond; - 168 continuer de lutter contre le proble`me de la mutilation des organes ge'nitaux de la femme (MGF) par l'entremise du Groupe de travail interministe'riel sur la mutilation des organes ge'nitaux de la femme. Ce groupe collabore avec des collectivite's et des intervenants inte'resse's pour informer et e'duquer au sujet des risques pour la sante' et des sanctions que pre'voit la loi tout en reconnaissant que la mutilation est une pratique traditionnelle et non un principe religieux. On est en train de cre'er des documents a` cet effet en consultation avec les collectivite's ethnoculturelles concerne'es (voir aussi Objectif 4). Le ro^le des femmes dans l'environnement et le de'veloppement durable 169 Le de'veloppement durable est fonde' sur la notion que la satisfaction des besoins de l'e^tre humain et l'ame'lioration de la qualite' de la vie humaine de'pend de l'utilisation efficiente et e'cologique de toutes les ressources de la socie'te' - naturelles, humaines et e'conomiques. Il vise la satisfaction des besoins d'aujourd'hui sans compromettre la capacite' des ge'ne'rations a` venir de satisfaire leurs besoins. Les femmes ont un point de vue unique et vital au sujet des strate'gies de de'veloppement durable. 170 Or, elles ne participent toujours pas entie`rement et e'galement au processus de'cisionnel (voir Objectif 6). Le gouvernement fe'de'ral s'engage a` tenir compte de la diffe'rence entre les sexes, notamment dans l'e'laboration de ses lois et politiques, y compris celles qui ont trait a` l'environnement et au de'veloppement durable. Les aspects du logement des femmes lie's a` la sante' 171 Le gouvernement fe'de'ral s'engage aussi a` promouvoir la sensibilisation aux liens importants entre le logement, l'e'tat de sante' personnel et l'environnement, et a` pre'coniser des milieux de vie se'curitaires, sains et durables pour toute la population. Les femmes et les enfants passent en moyenne plus de temps a` la maison que les hommes. Cet engagement du gouvernement a donc beaucoup d'importance pour la sante' et le mieux-e^tre des femmes (voir aussi Objectif 2). 172 Le gouvernement fe'de'ral continuera d'appuyer les initiatives qui visent l'assainissement des logements, c'est-a`-dire : - 173 promouvoir les cinq principes suivants : sante' des occupants, efficience e'nerge'tique, efficience des ressources, responsabilite' environnementale et accessibilite' e'conomique, afin d'aider les occupants des logements sociaux (dont la majorite' sont des femmes) a` faire des choix e'claire's au sujet de leur sante' et de leur milieu de vie; - 174 effectuer des recherches et mettre en -uvre des projets de de'monstration, appuyer la formation d'experts en logement sur la fac'on de loger des personnes allergiques a` l'environnement et e'tudier les proble`mes des contaminants dans les logements; - 175 cre'er des instruments d'enque^te afin de suivre et de comparer les enjeux lie's a` la qualite' de vie, a` la sante' et au bien-e^tre dans les logements sociaux; - 176 encourager l'innovation dans le logement, ce qui comprend trouver des fac'ons plus efficaces de re'pondre aux besoins de logement et de services d'appui des personnes a^ge'es et des personnes ayant une incapacite'. La sante' et la se'curite' au travail28/ 177 Le gouvernement fe'de'ral cherchera a` faire progresser les questions de sante' et de se'curite' au travail, en collaboration avec ses partenaires, en recourant au Code canadien du travail, a` la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et a` d'autres programmes gouvernementaux (voir aussi Objectif 2). La se'curite' agricole importe aux agricultrices qui, avec leurs familles, sont a` risque. Elle constitue par conse'quent un sujet de pre'occupation important pour les organisations d'agricultrices du Canada. Le gouvernement lancera donc en 1995 le Programme canadien de se'curite' agricole (PCSA) afin d'aider a` re'duire le nombre de blessures et d'accidents mortels sur la ferme au Canada. Ce programme complet a` niveaux multiples aidera notamment des organisations qui ont une vision commune comme la Coalition nationale pour des services de garderie ruraux. Ce programme ame'liorera la se'curite' pour tous les agriculteurs et les membres de leur famille, mais il aura une incidence toute particulie`re sur les femmes qui, en 1991, repre'sentaient plus de 26 p. 100 des exploitants agricoles au Canada.