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ECONOMIC ASPECTS OF SUSTAINABLE DEVELOPMENT IN SWITZERLAND

ASPECTS ÉCONOMIQUES DU DÉVELOPPEMENT DURABLE EN SUISSE

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INTERNATIONAL COOPERATION
COOPÉRATION INTERNATIONALE

Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

Dans le cadre du Comité interdépartementale pour le suivi de Rio (CiRio), plusieurs groupes de travail sur des questions spécifiques avaient été créés. Le CiRio et tous les groupes de travail sont ouverts à la société civile (ONG, Universités, secteur privé) ce qui permet de recueillir les différentes positions et d'exposer celles de l'Administration fédérale. Le groupe de travail de technologie, présidé par l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE), avait en 1997 terminé ses travaux et fait son rapport. Les réflexions de ce groupe ont débouché sur plusieurs idées de projets et le volet d'activités de transfert de technologie a été complètement réorienté vers les technologies respectueuses de l'environnement. Le groupe de travail commerce et développement, formé de représentants du gouvernement, de l'industrie, de la science, et des ONG, et présidé par l'OFAEE, permet d'introduire de plus en plus de cohérence entre les politiques commerciales et de développement, de prendre en compte les intérêts des pays en développement et ainsi d'éviter des discriminations à leur égard. Le CiRio avait rendu au Conseil fédéral son rapport sur le développement durable, qui, après en avoir pris connaissance avait demandé au CiRio d'élaborer pour 1997 un plan d'action pour le développement durable. La Direction du développement et de la coopération (DDC) continue à développer son Programme environnemental (1994-1999). Quant à l'intégration de la dimension environnementale dans le programme de coopération bilatérale, la priorité est donnée à l'introduction d'instruments méthodologiques pour faciliter la planification et l'évaluation. Il s'agit de mieux prendre en compte les effets environnementaux afin de prévoir des mesures favorisant les effets positifs et évitant ou atténuant les effets négatifs.
Decision-Making: Legislation and Regulations


Prise de décisions: législation et réglementations

La politique suisse de coopération au développement s’inspire de deux documents de base: la Loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales (1976) et son ordonnance d’application (1977), et les Lignes directrices Nord?Sud (1994). Ces lignes directrices ont été adoptées pour répondre au besoin de cohérence entre la politique de coopération au développement et l’ensemble des relations de la Suisse avec les pays en développement.

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

La Suisse veut renforcer les principes et les tendances déjà amorcés, notamment en matière de lutte contre la pauvreté et d’intégration systématique de thèmes transversaux dans l’ensemble de ses activités. De plus, la Suisse entend mettre davantage l’accent sur la mobilisation des ressources du secteur privé, notamment à travers l’adoption de nouveaux instruments de promotion des investissements dans les pays en développement et en transition. Entre ces thèmes transversaux, le développement durable est considéré de longue date comme une priorité de la coopération suisse. L’action de la Suisse dans ce domaine s’inscrit dans le cadre du suivi de Rio 1992 et de l’Agenda 21, ainsi que de la mise en œuvre des conventions internationales environnementales. Le principe de la protection de l’environnement et de la gestion durable des ressources naturelles fait partie intégrante de l’ensemble des programmes de la Suisse. Outre des investissements et la mise à disposition de moyens techniques, ces programmes portent sur la transmission de connaissances et le développement institutionnel, et reposent sur une approche plus thématique et holistique que sectorielle proprement dite. En ce qui concerne les mesures de politique économique et commerciale, la protection de l'environnement a acquis une place de choix. Pour chaque projet financé par les crédits mixtes, une étude d'impact est faite. D'autre part, une priorité est allouée aux projets ayant une répercussion favorable directe sur l'environnement. Les projets de transfert de technologie sont entièrement consacrés aux technologies "propres" ainsi qu'une partie des fonds de capital-risque. Dans le domaine des produits de base, la Confédération finance une trentaine de projets exécutés par l'Organisation internationale des bois tropicaux. Ces projets visent en priorité la gestion durable des forêts tropicales. La Suisse attribue une importance particulière aux stratégies environnementales et contribue à leur élaboration dans plusieurs pays en développement. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Agenda 21, elle entend approfondir à l'avenir le lien nécessaire entre les différents niveaux (local, régional et national). La Suisse s'engage activement dans la création et la mise en place de nouveaux instruments de financement internationaux (par exemple, le Fonds pour l'environnement mondial ou FEM), ainsi que dans l'élaboration de conventions internationales dans le domaine de l'environnement.

Decision-Making: Major Groups Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

Le programme d’aide de la Suisse bénéficie d’un fort soutien populaire qui est lié en partie à l’existence d’une importante communauté d’ONG, qui sont très actives et exercent une forte influence sur la politique suisse, jouant un rôle complémentaire de celui des pouvoirs publics. Les ONG jouent un rôle central dans la sensibilisation du Parlement et de l’opinion en général, notamment pour les questions de cohérence et d’éducation au développement. Il est aussi possible de déceler, ces toutes dernières années, l’essor d’un intérêt plus soutenu de la part des milieux économiques suisses pour la coopération au développement. Cette attention accrue s’exprime entre autre par un renforcement et une amélioration qualitative des activités concrètes de coopération au développement, sous la forme de programmes et projets d’assistance technique et financière, soutenues par les milieux économiques privés.

Programmes and Projects
Programmes et projets

Les préoccupations du développement durable sont prises en compte dans les politiques économiques et commerciales de la Suisse. C’est ainsi qu’elle participe à des programmes assurant la qualité de processus de production (norme ISO 9000), l’introduction de systèmes de gestion de l’environnement (norme ISO 14000), ainsi qu’à la mise sur pied d’instituts locaux chargés de reconnaître et de certifier ces standards de qualité. En vue d’encourager la production de biens d’exportation qui répondent aux besoins des consommateurs suisses de pouvoir se procurer des biens produits dans le respect de l’environnement et de la justice sociale, la Suisse accorde son soutien à plusieurs programmes de “labels”. S’agissant des investissements dans le domaine de l’environnement, ils présentent très souvent un haut potentiel de rendement aux conditions du marché. La réalisation de tels investissements se heurte néanmoins très fréquemment à des coûts de transaction élevés, au coût local élevé du capital commercial et à l’accès limité au marché des capitaux. C’est pourquoi la Suisse s’engage activement pour mettre sur pied des modèles de financement nouveaux et innovateurs qu’offrent par exemple des fonds d’investissements et des facilités de crédit écologiques. Il a ainsi participé au Fonds de capital-risque pour des investissements privés dans l’environnement en Europe orientale et en Amérique centrale, ainsi qu’au Fonds de capital-risque pour des projets de biodiversité en Amérique latine, qui est une première mondiale. Aussi, la notion de désendettement créatif joue un rôle important dans la mise en place de mécanismes de financement: une partie des dettes remises est investie dans des projets environnementaux par l’État concerné. La Suisse a ainsi aidé toute une série de pays partenaires à réaliser ce genre de “debt for nature swaps” ou la création de fonds de contrepartie. Il convient aussi de mentionner l’engagement de la Suisse dans le domaine des bois tropicaux, où, dans le cadre d’une collaboration avec l’Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT/ITTO), plusieurs projets sont appuyés qui doivent aboutir à une exploitation équilibrée et durable des forêts tropicales.

Status
Etat de la situation

Aucune information disponible.

 

Challenges
Enjeux principaux

Aucune information disponible.

 

Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

Afin de sensibiliser le public suisse aux thèmes de la protection du climat et de la biodiversité, l'OFEFP et la DDC ont organisé en 1995 une campagne publicitaire multimédias sous le titre "A vous de jouer".

Information
Information

Aucune information disponible.

 

Research and Technologies
Recherche et technologies

Aucune information disponible.
 

Financing
Financement

En ce qui concerne le volume de l’APD, la Suisse n’a pas souscrit à l’objectif de 0.7 % du produit national brut (PNB) fixé par les Nations unies. Mais depuis 1991, le gouvernement a défini l’objectif politique d’une augmentation graduelle de l’aide publique au développement (APD) pour atteindre 0.4 % du PNB. Cet objectif est réaffirmé dans les Lignes directrices Nord-Sud, ainsi que dans le programme de législature 1999?2003 du gouvernement. Le montant total de l’APD de la Suisse s’élevait en 1999 à 997  millions de $, soit 0.35% du BNP.

Cooperation
Coopération

Un effort particulier est réalisé par le biais de projets bilatéraux pour la mise en oeuvre, dans les pays en développement en relation avec les cinq conventions internationales (climat, biodiversité, ozone (Montréal), déchets (Bâle) et désertification) proviennent du crédit de programme spécial en faveur de l'environnement global que le Parlement suisse a créé en 1991 à l'occasion du 700ème anniversaire de la Confédération. Ce crédit de programme est alloué aux programmes multilatéraux et à un programme bilatéral exécuté par la DDC. Sur le plan de la coopération multilatérale et dans le cadre de négociations de conventions touchant à l'environnement (par exemple sur le climat), un accent particulier est mis sur les questions du développement durable, en particulier sur la nécessité de prendre au Nord et au Sud des voies de développement convergentes. En 1995, quatrième année d'activité de ce crédit de programme, une soixantaine de programmes bilatéraux était en cours. Trois tendances se dégagent: le climat et la biodiversité sont les deux secteurs principaux; les programmes de transfert de technologies, de capacity building et de promotion de partenariats de recherche sont prioritaires; et les projets de technologie, en général, sont conçus au niveau d'un pays avec une perspective de rayonnement géographique soit régional soit avec d'autres pays. Par exemple dans le domaine de la réfrigération domestique basée sur les hydrocarbures, un programme a commencé en 1992 en Inde et il a aujourd'hui des ramifications en Chine, en Argentine, au Chili et en Bulgarie. Dans le secteur des émissions liées au trafic automobile un projet a démarré au Costa Rica en 1992 pour s'étendre à toute l'Amérique centrale et des travaux sont en cours pour couvrir également l'Amérique du Sud. Ce programme comprend plusieurs lignes d'actions telles que l'information et la sensibilisation, le monitoring de la qualité de l'air, l'élaboration d'un cadre juridique et la formation de mécaniciens. Une évaluation externe du nouveau programme environnemental global a eu lieu en 1995. Elle a montré que ce nouvel instrument avait permis de lancer efficacement une série de projets novateurs. En principe, ce programme prévu initialement pour une durée de 5 ans devait être prolongé. Cette prolongation répondait entre autres, à des besoins concrets des partenaires de la Suisse qui étaient dans l'obligation de mettre en oeuvre les conventions environnementales ratifiées ces dernières années. D'autre part la poursuite de ces activités correspond aux attentes des ONG suisses, qui ont lancé une demande au Gouvernement suisse dans ce sens. Enfin, il est important de relever que les programmes bilatéraux dans le domaine de l'environnement global ont permis à la DDC d'accumuler des expériences concrètes sur le terrain qui ont servi de point de départ pour établir des liens avec le niveau multilatéral. C'est ainsi que dans le cadre du FEM, les interventions de la Suisse se sont souvent basées sur les enseignements du terrain. La création de telles synergies et les liens de cette nature sont extrêmement importants en vue de la mise en oeuvre réelle des conventions. La Suisse a aussi préparé sa position sur les Activités mises en oeuvre conjointement (AIJ); cela en relation avec la phase pilote lancée par la première Conférence des parties de la Convention-cadre sur les changements climatiques. Le programme de la coopération bilatérale de la Suisse soutient des mesures préventives des pays en développement pour la mise en œuvre de conventions sur des questions globales d’environnement concernant le climat, l’ozone, la biodiversité, l’usage des produits chimiques. Dans tous ces domaines, elle promeut des capacités personnelles et institutionnelles de leur partenaires dans les différents pays en appuyant la recherche et le développement de concepts. La mise en œuvre des Conventions sur l’environnement en illustre les développements récents. Dans le domaine de la protection du climat il s’agit surtout de l’application des instruments du Protocole de Kyoto. Pour engranger des expériences en matière de “Joint Implementation” et de “Clean Development Mechanism”, la Suisse a lancé en 1997 un programme pilote. En 1998-1999 il a servi à établir des capacités nationales dans les pays partenaires, soit bilatéralement, soit par une initiative commune avec la Banque mondiale. Pour assurer un approvisionnement adéquat en énergie tout en protégeant le climat, la Suisse accorde aussi une grande importance à la promotion des énergies renouvelables et de l’utilisation efficiente de l’énergie. La protection de la biosphère est un autre domaine d’activité important. La Suisse soutient en Amérique latine, en Asie et en Afrique nombre de programmes qui ont pour but l’utilisation durable des ressources de la biodiversité et de l’agro-biodiversité. De plus, elle ne ménage pas ses efforts pour contribuer par des mesures appropriées à trouver une réponse à la question de l’«Access/Benefit Sharing» dans le cadre de la Convention sur la biodiversité et pour collaborer à la recherche d’une solution flexible et pratique. La Suisse a aussi pris une part active aux négociations et à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies de lutte contre la désertification (CLD). Comme la DDC accorde une haute priorité aux activités réalisables par les populations elles-mêmes, les différents projets qu’elle soutient ont donc été réalisés en collaboration étroite avec les acteurs afin de renforcer les capacités et les compétences de la population - des femmes en particulier - en matière d’utilisation durable des ressources dans leur environnement immédiat. La Suisse soutient le FEM, participant activement à sa politique. La Suisse a contribué FS 5.25 millions (US$3 millions) comme prêt non remboursable au Chili en 1992 pour des projets réservés touchant exclusivement l'environnement. Les déficits budgétaires enregistrés ces dernières années en Suisse ont pour résultat que les nouveaux instruments de financement, comme toutes les autres ressources affectées au développement, seront la cible de propositions pressantes visant à les réduire dans les prochaines années. La Suisse participe activement au groupe de travail conjoint des experts des échanges et de l'environnement au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La Suisse appui les efforts de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED) et l'encourage à continuer de mettre à la disposition de ses membres ses services en la matière. Les nouveaux arrangements institutionels résultant de Rio n'ont pas toujours eu pour conséquence une clarification des compétences et mandats respectifs des institutions des Nations Unies dans le domaine du développement durable. Ceci est particulièrement le cas pour le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) qui, lors de la 19ème réunion de son Conseil d'Administration, va vraisemblablement engager un processus en vue de clarifier son rôle, notamment par rapport à la Commission du développement durable (CDD), au FEM, et au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Il est cependant difficile d'indiquer si et comment la situation dans laquelle se trouve le PNUE a eu des conséquences au niveau national. Afin de contribuer à une meilleure mise en œuvre des conventions environnementales internationales, la Suisse s'efforce, dans le cadre de sa coopération pour le commerce et la technologie environnementale, de faciliter le transfert de savoir-faire et de technologies favorisant l'utilisation plus rationnelle des ressources naturelles. L'instrument principal de cette coopération est la mise sur pied de "Clean Production Centers (CPC)". Ceux-ci visent à améliorer les techniques de production des entreprises des pays bénéficiaires et à les inciter à pratiquer des méthodes de transformation plus efficaces et écologiques. Dans le domaine du transfert de connaissances et de technologies, la Suisse s’efforce aussi de renforcer des institutions locales et de constituer des plates-formes de dialogue entre tous les protagonistes du développement durable. Dans ce contexte, la Suisse soutient entre autre des activités dont l’objectif est de renforcer le lien entre les priorités du développement socio-économique et les préoccupations environnementales. Par exemple, un des thèmes prioritaires est d’intégrer une réflexion sur le potentiel des mécanismes de Kyoto dans les projets d’utilisation rationnelle de l’énergie.

Information soumise par le Gouvernement de la Suisse auprès des Cinquième et Neuvième Sessions de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: juin 2001.

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TRADE
COMMERCE


Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

Suite au Sommet de Rio de 1992, la Suisse a créé sur le plan national, le «Comité interdépartemental du suivi de Rio (CI-Rio)» qui coordonne la mise en œuvre du plan d’action issu de cette Conférence. La présidence revient alternativement à la Direction du développement et de la coopération (DDC), à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) et au Secrétariat d'Etat à l'économie (seco). Dans le cadre du Comité interdépartemental pour le suivi de Rio, plusieurs groupes de travail sur des questions spécifiques avaient été créés. Le groupe de travail de technologie, présidé par l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE), a terminé ses travaux et fait sont rapport. Les réflexions de ce groupe ont débouché sur plusieurs idées de projets et le volet d'activités de transfert de technolgie a été complètement réorienté vers les technologies respectueuses de l'environnement. Le groupe de travail commerce et développement, formé de représentants du gouvernement, de l'industrie, de la science, et des ONG et présidé par l'OFAEE, permet d'introduire de plus en plus de cohérence entre les politiques commerciales et de développement, de prendre en compte les intérêts des pays en développement et ainsi d'éviter des discriminations à leur égard. Le CI-Rio a rendu au Conseil fédéral son rapport sur le développement durable.

Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

En Suisse, toute législation est d’avance examiné par rapport à son impact environnemental. Les exigences légales dans le domaine de la protection de l’environnement sont d’un niveau particulièrement élevé en Suisse.

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

D'un point de vue interne de la Suisse, le développement du commerce international a été extrêmement bénéfique. Le pays est fortement intégré dans le commerce international et est très ouvert aux investissements étrangers. Cette ouverture est perçue comme étant une des raisons principales du niveau de vie très élevé en Suisse. C'est une raison pour laquelle la Suisse est également persuadée qu'une meilleure insertion des pays en développement et en transition dans le commerce mondial peut contribuer à lutter contre la pauvreté. Dès lors la Suisse a mis en place un ensemble de mesures afin de soutenir l'intégration de ces pays dans le commerce mondial. Dans ce sens, la Suisse soutient activement le renforcement des capacités en matière de politique commerciale. Elle s'efforce également d'élargir l'accès au marché suisse pour les exportations des pays en développement et en transition par l'application de tarifs douaniers préférentiels dans le cadre du schéma suisse de préférences tarifaires (SGP) et d'un programme de promotion des importations de produits en provenance de pays en développement et pays avec économie en transition.

Decision-Making: Major Groups Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

En Suisse, toute révision de la législation, liée ou non au commerce, est soumise à une consultation très étendue. Les milieux concernés (secteur privé, ONG et les secteurs concernés de l'administration) ont la possibilité d'intervenir dans le processus. En sus, toute création ou modification de loi est soumis au référendum facultatif (50'000 citoyens suisses peuvent par leur signature exiger un vote populaire contraignant pour le législateur). Ces mécanismes de concertation assurent la prise en compte de considérations en ligne avec un développement durable. Le CI-Rio (voir la section "prise de décisions" dans le présent chapitre) et tous les groupes de travail sont ouverts à la société civile (ONG, Universités, secteur privé) ce qui permet de recueillir les différentes positions et d'exposer celles de l'Administration fédérale.

Programmes and Projects
Programmes et projets

La Direction du développement et de la coopération (DDC) continue à développer son Programme environnemental (1994-1999). Quant à l'intégration de la dimension environnementale dans le programme de coopération bilatérale, la priorité est donnée à l'introduction d'instruments méthodologiques pour faciliter la planification et l'évaluation. Il s'agit de mieux prendre en compte les effets environnementaux afin de prévoir des mesures favorisant les effets positifs et évitant ou atténuant les effets négatifs. Afin de sensibiliser le public suisse aux thèmes de la protection du climat et de la biodiversité, l'OFEFP et la DDC ont organisé en 1995 une campagne publicitaire multimédias sous le titre "A vous de jouer". Un effort particulier est aussi réalisé par le biais de projets bilatéraux pour la mise en oeuvre, dans les pays en développement en relation avec les cinq conventions internationales (climat, biodiversité, ozone (Montréal), déchets (Bâle) et désertification) proviennent du crédit de programme spécial en faveur de l'environnement global que le Parlement suisse a créé en 1991 à l'occasion du 700ème anniversaire de la Confédération. Ce crédit de programme est alloué aux programmes multilatéraux et à un programme bilatéral exécuté par la DDC. Sur le plan de la coopération multilatérale et dans le cadre de négociations de conventions touchant à l'environnement (par exemple sur le climat), un accent particulier est mis sur les questions du développement durable, en particulier sur la nécessité de prendre au Nord et au Sud des voies de développement convergentes. En 1995, quatrième année d'activité de ce crédit de programme, une soixantaine de programmes bilatéraux sont en cours. Trois tendances se dégagent: le climat et la biodiversité sont les deux secteurs principaux; les programmes de transfert de technologies, de capacity building et de promotion de partenariats de recherche sont prioritaires; et les projets de technologie, en général, sont conçus au niveau d'un pays avec une perspective de rayonnement géographique soit régional soit avec d'autres pays. Par exemple dans le domaine de la réfrigération domestique basée sur les hydrocarbures, un programme a commencé en 1992 en Inde et il a aujourd'hui des ramifications en Chine, en Argentine, au Chili et en Bulgarie. Dans le secteur des émissions liées au trafic automobile un projet a démarré au Costa Rica en 1992 pour s'étendre à toute l'Amérique centrale et des travaux sont en cours pour couvrir également l'Amérique du Sud. Ce programme comprend plusieurs lignes d'actions telles que l'information et la sensibilisation, le monitoring de la qualité de l'air, l'élaboration d'un cadre juridique et la formation de mécaniciens. Une évaluation externe du nouveau programme environnemental global a eu lieu en 1995. Elle a montré que ce nouvel instrument avait permis de lancer efficacement une série de projets novateurs. En principe, ce programme prévu initialement pour une durée de 5 ans sera prolongé. Cette prolongation répond entre autres, à des besoins concrets de nos partenaires qui sont dans l'obligation de mettre en oeuvre les conventions environnementales ratifiées ces dernières années. D'autre part la poursuite de ces activités correspond aux attentes des ONG suisses, qui ont lancé une demande au Gouvernement suisse dans ce sens.

Status
Etat de la situation

L'accroissement continu du commerce international a notamment comme corollaire en Suisse le renforcement de la prise de conscience des consommateurs des problèmes et besoins sociaux et environnementaux et l'augmentation des exigences des consommateurs en ce qui concerne les modes de production (standards environnementaux et sociaux).

Challenges
Enjeux principaux

Aucune information disponible.
 

Capacity-building, Education, Training and Awareness-raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

Aucune information disponible.
 

Information
Information

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie du gouvernement fédéral sur le développement durable en Suisse, un rapport sur la reconnaissance et la promotion des labels en Suisse a été élaboré. Le rapport est destiné aux instances de l'administration, aux partenaires du secteur privé, aux organisations non-gouvernementales ainsi qu'au grand public. L’information relatif aux développements dans la domaine du commerce et l’environnement se fait principalement par des rapports et des séances avec les milieux intéressés. Un site Web national sur le développement durable en Suisse est en stade de planification.

Research and Technologies
Recherche et technologies

Aucune information disponible.
 

Financing
Financement

Aucune information diponible.
 

Cooperation
Coopération

Concernant le commerce et la pauvreté, la Suisse finance des programmes réalisés par des organisations internationales comme du Centre du commerce international ou la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED/UNCTAD) pour améliorer l’efficacité des opérations commerciales (par exemple: transparence des activités douanières, des achats publics, amélioration des services de transport, banque, assurances liées au commerce, etc.). Le commerce peut constituer un moyen puissant du développement. Cependant, pour assurer la durabilité du développement, il faut des conditions cadres régissant la production, le commerce et la consommation. Celles-ci relèvent presque exclusivement du droit national et dès lors de la volonté politique et des priorités de chaque Etat. La Suisse est prête à s'engager fortement dans le dialogue international dans le but de promouvoir des méthodes de production plus durables d'un point de vue social et environnemental. Ceci dans les fora traitant de ces questions (en particulier le BIT, l’OMC, la CDD, la CNUCED), les conventions environnementales internationales ainsi que dans ses contacts bilatéraux. Elle soutient également des programmes incitatifs dans ce domaine. Ces activités s'inscrivent dans le contexte des efforts de coopération, mais tiennent également compte du marché Suisse et de ses consommateurs qui sont fortement sensibilisés par la méthode selon laquelle les biens vendus en Suisse ont été produits. Afin de favoriser une meilleure mise en œuvre des conventions environnementales internationales, la Suisse s'efforce dans le cadre de sa coopération pour le commerce et la technologie environnementale entre autre à favoriser le transfert du savoir faire et des technologies favorisant l'utilisation plus rationnelle des ressources naturelles. L'instrument principal de cette coopération est la mise sur pied de "Cleaner Production Centers (CPC)". Ceux-ci visent à améliorer les techniques de production des entreprises des pays bénéficiaires et à les inciter à pratiquer des méthodes de transformation plus efficaces et écologiques. Les centres dispensent par exemple des conseils aux entreprises en matière de systèmes de gestion de l’environnement d’efficacité énergétique, de choix de machines, d’appareils et de technologies appropriés qui ménagent l’environnement. Dans le domaine de l'environnement, la Suisse (Direction du Développement et de la Coopération, DDC) soutient beaucoup de projets qui promeuvent le développement des technologies locales en collaboration avec des institutions de recherches, des industries et des petites entreprises locales, ceci dans le cadre de la coopération bilatérale au développement. Dans ce contexte, la préférence va aux solutions "win - win" (gagnant - gagnant) qui visent des buts environnementaux tout en permettant de faire des économies (par exemple l'accroissement de l'efficacité énergétique). Enfin, il est important de relever que les programmes bilatéraux dans le domaine de l'environnement global ont permis à la DDC d'accumuler des expériences concrètes sur le terrain qui ont servi de point de départ pour établir des liens avec le niveau multilatéral. C'est ainsi que dans le cadre du Fonds pour l'environnement mondial (FEM), les interventions de la Suisse se sont souvent basées sur les enseignements du terrain. La création de telles synergies et les liens de cette nature sont extrêmement importants en vue de la mise en oeuvre réelle des conventions. La Suisse a aussi préparé sa position sur les Activités mises en oeuvre conjointement (AIJ); cela en relation avec la phase pilote lancée par la première Conférence des parties de la Convention-cadre sur les changements climatiques. La Suisse soutient le FEM, participant activement à sa politique. La Suisse a contribué FS 5.25 millions (US$3 millions) comme prêt non remboursable au Chili en 1992 pour des projets réservés touchant exclusivement l'environnement. Les déficits budgétaires enregistrés ces dernières années en Suisse ont pour résultat que les nouveaux instruments de financement, comme toutes les autres ressources affectées au développement, seront la cible de propositions pressantes visant à les réduire dans les prochaines années. La Suisse participe activement au groupe de travail conjoint des experts des échanges et de l'environnement au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La Suisse appui les efforts de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED) et l'encourage à continuer de mettre à la disposition de ses membres ses services en la matière. Les nouveaux arrangements institutionels résultant de Rio n'ont pas toujours eu pour conséquence une clarification des compétences et mandats respectifs des institutions des Nations Unies dans le domaine du développement durable. Ceci est particulièrement le cas pour le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) qui, lors de la 19ème réunion de son Conseil d'Administration, va vraisemblablement engager un processus en vue de clarifier son rôle, notamment par rapport à la Commission du développement durable (CDD), au FEM, et au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Il est cependant difficile d'indiquer si et comment la situation dans laquelle se trouve le PNUE a eu des conséquences au niveau national.

Information soumise par le Gouvernement de la Suisse auprès des Cinquième et Huitième Sessions de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: octobre 2000.

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CHANGING CONSUMPTION PATTERNS
MODIFICATION DES MODES DE CONSOMMATION

Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

L’Office fédéral de l’environnement, des forets et du paysage de la Division du développement durable est le mécanisme responsable des différents aspects des modes de consommation et de production durable. Au niveau local, les autorités et administrations cantonales sont responsables de ces aspects.

Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

Les trois récentes nouvelles ordonnances fédérales: sur la taxe d’incitation sur les composés volatils organiques (OCOV); sur la taxe d’incitation sur l’huile de chauffage "extra-légère" d’une teneur en soufre supérieure à 0.1 pour cent (OHEL); sur la reprise et l’élimination d’appareils électriques et électroniques (OREA). Depuis son adoption en 1996, la norme internationale ISO 14001 sur les systèmes de management environnemental a rencontré un grand intérêt auprès de l’industrie suisse. A ce jour, près de trois cents entreprises ont obtenu ce nouveau certificat ISO. Le programme Responsible Care développé par l’industrie chimique est aussi très largement appliqué en Suisse. Autant la norme ISO 14001 que le programme Responsible Care ont été établis par l’industrie elle-même et sur une base volontaire. En ce qui concerne les consommateurs, il existe des directives communales en matière de tri des déchets.

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

La Suisse ne dispose pas d’un plan directeur national visant à l’évolution des modes de production et de consommation plus viables. Elle dispose cependant de nombreuses politiques sectorielles et de plans de mesures tenant compte des exigences du développement durable. De plus, le Conseil fédéral a adopté une stratégie sur le développement durable en Suisse en 1997, laquelle traite également de la consommation, en particulier de l’encouragement de la transparence, de l’internalisation des couts écologiques, ainsi que de la reconnaissance et de la promotion de labels. En matière de modes de consommation et de production durables, les principaux moyens mis en oeuvre sont des campagnes d’information et des instruments régulateurs et économiques de la législation suisse, dans une perspective de cohérence des politiques. A noter encore que les politiques environnementales suisses ont mis l’accent depuis plusieurs années sur l’application du principe pollueur-payeur. Il existe des politiques dans différents secteurs, tels que l’énergie, les transports, la fiscalité et l’agriculture, ainsi que des plans de mesures dans les domaines tels que la pollution de l’eau, de l’air, des sols. Tous les objectifs indiqués dans la liste d’exemples sont poursuivis dans les différents politiques que la Suisse a mises en oeuvre.

Decision-Making: Major Groups Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

Chaque fois que la Conféderation édicte de nouvelles lois ou ordonnances, une procédure de consultation de la société civile est mise en oeuvre. Sont notamment consultés: les associations de consommateurs, les organisations non gouvernementales de développement, les milieux écologiques, les représentants des industries, les milieux universitaires. De plus, la société civile peut en tout temps lancer des initiatives populaires pour que soit créée une nouvelle loi ou pour amender la Constitution.

Programmes and Projects
Programmes et projets

Le programme Energie 2000 a été conçu avec pour objectif de stabiliser la consommation d’énergie en Suisse, notamment celle des sources d’énergie non renouvelables, de promouvoir l’usage rationnel et des énergies non renouvelables, de promouvoir l’usage rationnel et des énergies renouvelables et de stabiliser la consommation et les émission de CO2 au niveau de 1990. Achats publics "écologiques": en collaboration avec l’OCDE, le Gouvernement suisse a analysé en détail la problématique des achats publics écologiques. Il travaille actuellement á l’élaboration d’un programme visant á améliorer les différents aspects des achats publics pour que les administrations publiques adoptent un comportement environnemental exemplaire en matiére d’achats publics, puisqu’elles sont les plus grands consommateurs (10-15% PIB). Réforme écologique de la fiscalité: un projet de réforme écologique du système fiscal suisse est actuellement à l’étude. Ces programmes sont essentiellement axés sur les aspects écologiques et économiques.

Status
Etat de la situation

Les niveaux actuels d’efficacité dans l’utilisation de l’énergie, eau et autres ressources par les industries et les ménages sont les suivants:

- Energie: plus de la moitié des objectifs du programme Energie 2000 fixés pour l’an 2000 dans le domaine des énergies renouvelables et de l’utilisation efficace de l’énergie sont atteints.
 
Secteur
Objectiffs pour l'an 2000
Variation 1990-1997 (pourcentages)
Pourcentage dèjà atteint
Part des énergies renouvelables à la production de chaleur 3000 GWh supplémentaires (par rapport à 1990) + 33 55
Part des énergies renouvelables à la production de courant 300 GWh supplémentaires (par rapport à 1990) + 53 77
Production hydroélectrique (y compris ouvrages en construction)
Extension de 5%
+ 4 76
Production d'énergie nucléaire
Extension de 10%
+ 5 51

- Eau: les prélèvements d’eau par habitant (370m3 en 1995) et l’intensité d’utilisation de la ressource (4.9% des ressources disponibles) sont très inférieurs à la moyenne des pays de l’OCDE. 24% des prélèvement sont destinés aux ménages et à l’artisanat; 18% à l’industrie; 58% au refroidissement des centrales électriques.En ce qui concerne les objectifs nationaux:
- Energie: voir information ci-dessus.
- Déchets: les quatre stratégies de la gestion des déchets en Suisse: éviter les déchets à la source; réduire les polluants au cours de la fabrication des produits; diminuer les quantités de déchets par une meilleure valorisation; traiter les déchets dans le pays, de manière respectueuse de l’environnement.
- Récyclage: actuellement, près de 40% des décheets urbains au sens large sont recyclés. Le succès du recyclage est du à une meilleure information de la population, au développement de l’infrastructure de collecte, ainsi qu’à l’introduction de taxes proportionnelles à la quantité (taxes au sac.
- Transports: la Suisse s’est fixé les objectifs suivants: en satisfaisant les besoins de mobilité, le système suisse des transports doit contribuer le mieux possible à la qualité de la vie et à la croissance qualitative. Cela signifie notamment que: les transports doivent être aussi écologiques et économes en énergie et en espace que possible, tout en étant efficaces; ils doivent être coordonnés; il fau améliorer l’équilibre financier et diminuer les subventions directes ou indirectes qui leur sont octroyées. Les priorités de la politique suisse de transports sont notamment: augmentation de l’efficacité dans les transports régionaux de voyageurs; augmentation du transport de marchandises par le rail; introduction de taxes sur le carburant pour le trafic aérien.
- Méthodes de production: en Suisse, les milieux du commerce, de l’artisanat et de l’industrie prennent en considération le cycle de vie pour les produits qu’ils développent et vendent. L’administration encourage le développement et l’application de méthodes d’évaluation écologiques adaptées à leurs activités (par exemple eco-bilan). Elle promeut aussi l’établissement de conditions-cadre en vue d’appliquer ces méthodes dans les entreprises (par exemple le système de gestion environnementale).

Dans le domaine universitaire, l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) travaille sur un projet don’t le titre est tout un programme "Société 2000 Watt". Elle est également impliquée dans un programme de recherche qui rassemble des écoles polytechniques renommées d’Amérique, d’Asie et d’Europe: l"Alliance for Global Sustainability/Alliance au service du développement durable". S'agissant des projets ayant contribué à changer les modes de consommation et de production, en Suisse, ce sont surtout les ONG qui oeuvrent à changer les comportements des consommateurs. Leurs actions existent depuis plusieurs dizaines années et ont largement contribué à la forte sensibilité de la population à propos de la protection de l’environnement. Le projet "Eco-Drive" du programme Energie 2000 forme des conducteurs professionels et privés (14,800 participants depuis 1993) à conduire de façon plus économique (économie de carburant d’environ 10-15%). Un effet multiplicateur a ainsi pu être atteint au travers de la formation d’instructeurs de conduite (1,250 participants depuis 1993).

Challenges
Enjeux principaux

Le problème des contraintes a été étudié de manière approfondie dans le cadre de la politique des achats publics. Ainsi, les contraintes suivantes ont notamment été identifiées: interdiction de discriminer à l’importation des produits selon leurs modes de production (règle de l’OMC); les produits meilleur marché ne sont normalement pas les plus économiques et écologiques à long terme; les pris des produits ne reflètent pas les coûts externes; la séparation des budgets d’investissements et d’entretien favorise l’achat du produit meilleur marché; manque aigu de manuels prenant en considération l’écologie; il n’existe pas d’évaluation environnementale pour de nombreux produits; manque de formation des acheteurs à tous les niveaux.

Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

L’Office fédéral de l’environnement a organisé en septembre 1998 un congrès sur le théme "le développement durable, l’Agenda 21". Les participants étaient des membres des gouvernements cantonaux et communaux, ainsi que des hauts fonctionnaires. L’objectif de cette journée était de présenter des activités existantes. Il est prévu d’organiser un pareil événement en 1999. Plusieurs organisations et associations ont également organisé en 1998 des manifestations sur le thème du développement durable. Les programmes de formation offerts à ces groupes sont les suivants: il existe de nombreuses expériences don’t notamment le Centre suisse de formation pour la protection de la nature et de l’environnement (SANU, Schweizerische Ausbildungsstatte fur Natur und Umweltschultz) organise en 1999 un cours pilote de formation sur l’Agenda 21 (questions locales). L’Université de Berne offre un programme de formation sur lethème du développement durable en Suisse. De nombreurses associations de protection de l’environnement et de développement, des partis politiques, des églises et des syndicats se sont regroupés pour offrir à leurs membres un cours sur le développement durable. Les programme de sensibilisation: plusieurs brochures ont été éditées sur le thème du développement durable. Les médias sont également invités lors de manifestations sur ce thème ou à des cours.

Information
Information

Il existe de nombreux types d’information, don’t notamment: le congrès du développement durable; différents brochures sur l’Agenda 21; et des informations sur Internet dès avril 1999. En ce qui concerne l’Internet, les informations à propos de projets durables vont Être rEcoltées dès le mois de janvier 1999 pour ensuite être mises à disposition sur Internet (avril 1999). Le "suivi de Rio" comprend un projet pilote, qui s’appuie en bonne partie sur les travaux de la CSD, de l’OCDE et d’Eurostat.

Research and Technologies
Recherche et technologies

Depuis 1997, le développement de technologies plus propres et des mesures d’accompagnement (en particulier l’information) pour améliorer la diffusion des technologies environnementales peuvent être subventionnés. Ainsi, la Confédération met chaque année 3 à 4 millions de francs à disposition. L’utilisation de technologies existantes n’est cependant plus subventionnée depuis 1997 (user-pays principle). Le plus grand programme traite de l’augmentation de l’efficience dans l’utilisation d’énergie dans les branches les plus importantes de l’industrie (dans le cadre du Programme Energie 2000). Un programme est en cours d’élaboration pour augmenter l’éco-efficience de la production et des produits (National Cleaner Production Centre).

Financing
Financement

Le mode de financement dans ce domaine se fait à travers le budget national et le partenariat avec le secteur privé.

Cooperation
Coopération

La Direction du Développement et de la Coopération (DDC) dans son approche de développement durable, soutient les projets suivants dans le domaine des modes de consommation et de production durables:
Tunisie:
- Projet POLEDURME (Pôles énergétiques intégrés pour un développement durable en Régions Méditerranéennes), 1997-2000, sFr. 1.5 Mio. Le but global de ce projet consiste en l’amélioration de la situation socio-économique et environnementale de quelques régions tunisiennes choisies, au travers d’un transfert de technologie original de production énergétique environnementale soutenable.
- Projet DESSALTUN, 1995-2000, sFr. 3.2 Mio. C’est un projet pilote de dessalement d’eau de mer grâce à la récupération des rejets thermiques de centrales électriques avec couplage à un étang de stockage énergétique. Le projet vise à: réduire l’émission de gaz à effet de serre, améliorer la qualité de l’eau potable, renforcer les ressources et transfert de technologie.

Inde:
- Projet ECOFRIG, 1992-2000, sFr. 5.2 Mio. Le projet est soutenu par une coopération technologique indienne-suisse-allemande pour des outils de ménage et d’industrie respectant l’environnement. Le but du projet consiste à promouvoir d’une manière durable l’élimination de FCKW dans la production des frigos en Inde.
- Projets de 1993-1998, sFr. 4 Mio. dans les domaines de la brique: Développement et propagation de solutions améliorées dans les fours à briques traditionnels de grande taille (Nord de l’Inde) et d’origine chinoise (Sud de l’Inde), présentant la meilleure efficacité énergétique pour la cuisson de briques; des fonderies: Développement d’un système de dépollution; de l’industrie du verre; de la fabrication de la soie: un gazogène à bois développé et testé en conditions de production réelles permet d’économiser jusqu’à 70% de biomasse. L’Office fédérale des affaires économiques extérieures (OFAEE) dans son approche de développement durable, soutient les projets suivants dans le domaine des modes de consommation et de production durables:
- Dans certains pays sélectionnés, des "Centres de production propre/Clean Production Centress" offrent aux entreprises un programme complet de gestion de l’environnement, encourageant ce faisant des méthodes de production respectueuses de celui-ci. Un premier centre a été ouvert en Colombie en mars 1998. D’autres centres devraient voir le jour en Amérique centrale, au Pérou, au Pakistan, au Maroc, en Indonésie et au Vietnam.
- En 1995, l’OFAEE s’est engagée dans une collaboration avec le "World Environnment Center", afin de prévenir les catastrophes industrielles grâce à une coopération approfondie de l’industrie privée et des communes. L’OFAEE est partie prenante dans l’exécution de programmes au Chili et en Colombie.
- Depuis 1996, l’OFAEE est inclus dans le "Public-Private Partnership Programme for the Urban Environment" lancé par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), qui veut encourager la fondation d’entreprises d’économie mixte, spécialisées dans la résolution des problèmes écologiques des régions urbaines.
- L’engagement de l’OFAEE au profit du système de gestion de l’environnement ISO 14000 mérite une mention particulière: il se traduit par le financement de la formation de 1800 futurs experts dans 18 pays en développement.
- L’OFAEE soutient encore différents projets de "labels", tels que Max Havelaar (café, chocolat, thé, bananes, etc.) et STEP (qui couvre la fabrication de tapis en laine nouées à la main, mais pas par celles d’enfants), afin que les pays en développement puissent mieux adapter leurs produits d’exportation aux exigences des consommateurs suisses, soucieux de vor respecter l’environnement et les règles d’une éthique sociale. Les contributions de la Confédération s’entendent comme une aide au démarrage, exclusivement.

Information soumise par le Gouvernement de la Suisse auprès des Cinquième et Septième Sessions de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: juin 1999.

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FINANCING
RESSOURCES FINANCIERS

Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

Aucune information disponible.
 

Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

Le Conseil fédéral a adopté les dispositions d'exécution relatives aux deux taxes d'incitation que le Parlement a décidé d'introduire dans le cadre de la révision de la loi sur la protection de l'environnement, en décembre 1995 (articles 35a, 35b et 35c de la loi fédérale sur la protection de l'environnement). La première ordonnance régit la taxe sur les composés organiques volatils (COV), la seconde la taxe sur l'huile de chauffage extra-légère (HEL) d'une teneur en soufre supérieure à 0,1%. Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 1998. La taxe sur l'HEL sera perçue la première fois le 1er juillet 1998 et celle sur les COV le 1er janvier 2000. Les recettes seront distribuées à la population par le canal de l'assurance maladie (caisses-maladies). La Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 a été adoptée par le Parlement le 8 octobre 1999. Dans cette loi, le Conseil fédéral entend parvenir d'ici à l'an 2010 à réduire les émissions de CO2 de 10% par rapport au niveau de 1990. Une taxe sur le CO2, prévue dans la loi, ne sera introduite que si les mesures prévues et les mesures librement consenties par les milieux économiques ne permettent pas d'atteindre cet objectif. Le cas échéant, la taxe sera introduite en 2004 au plus tôt.

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

Dans le domaine agricole, le système de subventions n'a pas dans le passé tenu compte des exigences de développement durable. Cependant, le gouvernement suisse a amorcé, en 1992, une réorientation fondamentale de la politique agricole. Son but est de créer les conditions permettant de promouvoir une agriculture axée sur le marché et durable. Dans une première phase de la réforme, les autorités ont institué des paiements directs destinés à rémunérer d'une manière ciblée des prestations écologiques; c'est une étape importante vers une agriculture durable. Le soutien du marché a été restructuré: des ressources ont été transférées du support des prix et de l'écoulement aux paiements directs visant à compléter le revenu. La deuxième étape de la réforme en cours a pour un but une revitalisation économique destinée à améliorer la compétitivité du secteur agro-alimentaire pris dans son ensemble. Elle consiste à limiter fortement l'intervention directe de l'État sur les marchés et à poursuivre résolument la stratégie incitative permettant d'assurer la durabilité dans l'agriculture (au terme d'une période transitoire, les agriculteurs désireux d'obtenir des paiements directs devront prouver qu'ils fournissent les prestations écologiques requises à cet effet). Il n'existe pas en Suisse de politique spécifique imposante aux Investissements directs étrangers (IDE) d'être respectueux de l'environnement. Cependant, ce but est poursuivi par l'effet conjugué de la mise en œuvre de diverses politiques et dispositions législatives. La politique en matière d'IDE est une compétence cantonale. Dans le cadre de leurs activités de promotion économique, les cantons définissent la politique qu'ils entendent mener en matière d'investissements étrangers. La compétence cantonale en matière d'IDE va de pair avec le respect des prescriptions environnementales fédérales, que toutes les entreprises se trouvant sur le territoire suisse doivent respecter. Le renforcement des capacités et de l'autonomie de développement des pays partenaires constitue l'une des priorités de l'aide publique suisse au développement. Certaines nouvelles actions décidées récemment reflètent clairement l'importance de ce secteur (par exemple le soutien à des programmes de formation dans le domaine de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination) et le soutien des programmes de l’UNITAR.

Status
Etat de la situation

Aucune information disponible.
 

Capacity-building, Education, Training and Awareness-raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

Aucune information disponible.
 

Challenges
Enjeux principaux

La situation des finances fédérales a contraint le gouvernement à réviser ses objectifs en matière du APD à la baisse. Ce contexte empêche la Suisse d'amplifier ses efforts visant à fournir aux pays en développement les ressources nouvelles et supplémentaires destinées au financement de la mise en oeuvre de l'Action 21. Ces difficultés l'ont néanmoins encouragée dans ses efforts visant à améliorer l'efficacité de son aide publique au développement bilatérale et multilatérale, particulièrement par la prise en compte de plus en plus systématique des impératifs environnementaux et de ceux liés au développement durable, ainsi que par l'ajustement progressif de ses priorités en fonction des recommandations de l'Action 21.

Research and Technologies
Recherche et technologies

Aucune information disponible.
 

Information
Information

Aucune information disponible.
 

Financing
Financement

La plupart des mesures adoptées par la Suisse pour le développement durable sont financées par la réallocation des ressources dans le cadre de la planification financière existante. La Suisse prévoit une aide publique au développement (APD) de 0.34% du PNB pour 2000. L'APD de la Suisse a plus ou moins stagné depuis l'année 1992. Néanmoins, en ce qui concerne l'aide publique au développement, la Suisse garde pour objectif d'accroître l'APD à concurrence de 0.4% du PNB, en dépit de contraintes budgétaires considérables. Bien que la portion d'activités directement ou indirectement relative à l'environnement ait augmenté, il ne s'agit ici que de la conséquence de ré-aménagement budgétaire au sein de l'enveloppe générale. Dans de telles circonstances, le gouvernement suisse estime que la notion de financement "additionnel" pose de nombreux problèmes techniques de calcul que cette notion paraît non-applicable.

Cooperation
Coopération

La Suisse a participé activement aux négociations en vue de la première et de la deuxième reconstitutions du Fonds pour l'environnement mondial (FEM). Dans le contexte de l'aide au développement bilatérale, la Suisse dispose d'une ligne de crédits pour le financement de programmes environnementaux d'importance globale dans les pays en développement. Les thèmes sont les suivants: la biodiversité, le climat et l'énergie, les "brown issues". Le budget annuel s'élève à 19 mio. SFR.

Information soumise par le Gouvernement de la Suisse auprès des Cinquième, Sixième et Huitième Sessions de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: octobre 2000.

Click here for information on environmental expenditure in Switzerland.

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TECHNOLOGY
TECHNOLOGIE

Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

Les partenaires de la Suisse, aussi bien en Suisse que dans les pays bénéficiaires, représentent un large spectre d'institutions. Cela va du secteur privé, des ONG, aux Universités, sans oublier les capacités des Ministères spécialisés (environnement, énergie, agriculture, forêts, etc...). L'institut fédéral pour l'aménagement est chargé de l'épuration et la protection des eaux (EAWAG), EMPA (air, bruit, déchets). Il existe également le MUT (foire internationale pour les écotechnologies à Bâle).

Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

La Suisse dispose d'une législation les plus fortes au monde en matière de protection des droits de propriété intellectuelle. Cela est vrai aussi bien pour ce qui concerne les normes de droit matériel que pour les moyens de faire respecter ces droits (enforcement). Dans cette optique, la législation suisse encourage pleinement les investissements liés au transfert d'écotechnologies.

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

Pour promouvoir l'innovation dans le domaine des écotechnologies, le gouvernement a crée une subvention pour le développement de technologies nouvelles ainsi que des mesures pour faciliter la diffusion de ces technologies (voir article 49.3 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement). Les politiques sectorielles à cette fin existent pour les domaines suivantes: écotechnologies: Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP); énergie (usage rationnel, promotion des énergies renouvelables, "Energie 2000): Office fédéral de l'énergie (OFEN). Les objectifs sont les suivants: écotechnologies: promotion du développement et de la diffusion des écotechnologies; énergie 2000: promotion de l'usage rationnel et des énergies renouvelables; Energie 2000: stabilisation de la consommation et des émissions de CO2: l'objectif est d'atteindre d'ici l'an 2000 le niveau de 1990. Il y a un contact permanent entre pouvoirs publics, l'industrie et les institutions de recherche (commissions). La politique environnementale recourt de plus en plus aux instruments économiques et incitatives. Par exemple:air/composés organique volatil (taxe d'incitation); air/dioxyde de soufre (taxe d'incitation); eau/déchet (principe pollueur payeur); énergie/CO2 (loi sur la réduction de CO2); différentes domaines (actions volontaires). La Suisse suit régulièrement les travaux des divers organes directeur des institutions multilatérales et veille à une intégration adéquate des principes du développement durable dans leurs activités. Elle insiste particulièrement sur le renforcement des capacités dans ce domaine. Elle n'a pas encore développé d'instrument et de méthodologie spécifique mais tient compte de ces aspects dans son système de "controlling" des activités de développement. Pour faire face aux quatre tâches décrites, un travail permanent et en profondeur a été entrepris par la Suisse. Ce travail vise à assurer l'adaptation permanente des politiques, stratégies et pratiques (best practices) aux réalités complexes et changeantes du développement. Il n'est pas possible ni souhaitable de spécialiser des collaborateurs aux questions transversales en faisant des experts de la transversalité. Par contre, pour certaines tâches méthodologiques, visant notamment à développer des stratégies et à mettre au point des outils de travail pour la préparation et le suivi (controlling) des actions, certaines spécialisations sont nécessaires. Une institution telle la Direction du développement et de la coopération (DDC) veut aussi se doter d'un "observatoire du futur". Ces tâches sont pour l'instant couvertes en partie par les services sectoriels. De plus, le "PolitMonitoring" vise le même but pour un pays donné. Récemment la DDC s'est dotée d'une cellule de réflexion sur les nouvelles technologies de l'information. Elle l'a fait également pour le Global Knowledge. Il est proposé de former une équipe d'éclaireurs pour réfléchir en permanence aux grandes évolutions, aux grands défis, de manière à mettre la coopération au développement en position d'anticiper, de prévenir, plutôt que de suivre et de s'adapter après coup.

Decision-Making: Major Groups Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

Une participation des principaux bénéficiaires d'un projet est essentielle à tous les stades de la planification jusqu'à la mise en oeuvre. La Suisse s'efforce de promouvoir cette approche.

Programmes and Projects
Programmes et projets

D'une façon générale, la Suisse essaie de favoriser des partenariats reposant sur une large base prenant en compte tous les protagonistes intéressés par un programme. Par exemple dans le cadre de projets de coopérations technologiques, nous favorisons l'action coordonnée de représentants du secteur privé, des milieux académiques et des autorités. En effet, le renforcement isolé d'un partenaire spécifique ne permet pas d'influer sur le processus de prise de décision. Par contre le dialogue de toutes les parties prenantes favorisé par des appuis diversifiés représente la seule garantie de succès. Quant à l'échelle, tout dépend du type d'action. De façon générale, nous nous assurons qu'un programme soit cohérent à la fois sur le plan macro, méso et micro.

Status
Etat de la situation

Aucune information disponible.
 

Challenges
Enjeux principaux

Aucune information disponible.
 

Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

Les principes relatifs au renforcement des capacités peuvent être appliqués aux programmes suivants:
- favoriser des conditions cadres favorables: beaucoup de programmes de développement incluent une composante qui concerne l'appui à l'amélioration des conditions cadres comme par exemple l'appui à l'élaboration d'un code rural qui permette une gestion durable des ressources naturelles par les acteurs à la base ou une législation qui permette l'introduction de normes de production respectant l'environnement;
- renforcement d'un pluralisme institutionnel: la prise en compte dans les accords de projets du rôle et des tâches de différents acteurs de l'administration et de la société civile par rapport aux champs d'activités prévus;
- bâtir sur des capacités déjà existantes: une bonne analyse des capacités est nécessaire en vue de la formulation d'un programme de formation ou d'appui institutionnel/organisationnel;
- le renforcement des capacités est un processus: le programme doit se baser sur un échange continu avec les acteurs concernés et rester suffisamment flexible pour s'adapter aux changements de condition extérieures et intérieures que vivent les concernés;
- lutte contre la pauvreté: les approches de renforcement des défavorisés (dans le sens de "empowerment"): particulièrement important concernant les programmes de développement rural, de santé et de développement des villes (assainissement);
- prise en compte de l'aspect gendre (gender): l'approche de renforcement des capacités d'une façon générale doit tenir compte d'un développement équilibré hommes-femmes, un des principes de base pour les programmes de coopération.

Information
Information

Les instruments, des "study tours", des échanges de spécialistes, des publications, des Etudes spécifiques, etc... Pour que l'information devienne un instrument de prise de décision, il faut créer la transparence et la confiance. Cela implique que les intérêts particuliers doivent être relégués au second plan et que toute l'information circule. Pas seulement celle qui nous convient. En d'autre terme le rôle du bailleur n'est pas d'influer sur disposition des partenaires les information pertinentes pour qu'ils puissent décider en connaissance de cause. Il ne s'agit pas de transfert de connaissance mais d'un échange et d'un processus d'assimilation des informations qui conduit à la prise de décision. Les facteurs essentiels pour promouvoir ce type d'approche sont d'une part le temps et d'autre part la qualité des gens qui doivent guider ces processus.

Research and Technologies
Recherche et technologies

Des technologies sont urgentes dans les secteurs suivants: déchets, assainissement des sites contaminées; usage rationnel des énergies; et promotion des énergies renouvelables. Le secteur privé fait des efforts pour encourager le transfert de technologies respectueuses de l'environnement, par exemple via l'établissement de systèmes de management environnemental (ISO 14,001).

Financing
Financement

L'industrie et des institutions apportent des contributions financières importantes.

Cooperation
Coopération

Au niveau international, la Suisse est partie aux différentes conventions administrées par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et est membre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). A cet égard, il convient de souligner que le droit suisse relatif à la propriété intellectuelle va bien au-delà des standards minimimaux requis par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). En outre, le cadre juridique en vigueur est revu périodiquement dans un souci constant de modernisation et d'adaptation au droit international le plus élevé, en particulier au droit communautaire.

Information soumise par le Gouvernement de la Suisse auprès des Cinquième et Sixième Sessions de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: juin 1998
 

BIOTECHNOLOGY
BIOTECHNOLOGIE

Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

L'Office fédéral de l'environnement, des fôrets et du paysage (OFEFP) est chargé de la coordination des aspects de politique générale liés à la gestion écologiquement rationnelle des biotechniques. Il travaille en étroite collaboration avec les autres offices fédéraux concernés, l'Office fédérale de la santé publique (OFSP), l'Office fédéral de l'éducation et de la science OFES, l'Office vétérinaire fédéral (OVF), l'Office fédérale de l'agriculture (OFAG), l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE), l'Office fédéral de la propriété intellectuelle (OFPI), et la Direction du développement et de la coopération (DDC).

Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

Le cadre réglementaire dans le secteur de la biotechnologie se met actuellement en place en Suisse. La nouvelle loi sur les denrées alimentaires qui contient des dispositions spécifiques sur les denrées alimentaire produites à l'aide du génie génétique notamment en matière d'éttiquetage est entrée en vigueur en 1995 et les nouvelles dispositions de la loi sur l'environnement et de la loi sur les épidémies, adoptées par le Parlement en décembre 1995 entreront en vigueur au courant de 1997. Ces dispositions renforceront le cadre réglementaire pour garantir la sécurité des applications environnementales des organismes développés à l'aide du génie génétique.

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

La biotechnologie a été identifiée par les autorités fédérales comme une des technologies clés pour le développement économique du pays au 21ème siècle. Le développement et la mise en pratique de ces nouvelles technologies est essentiellement réalisé par le secteur privé, en particulier dans le domaine de la santé.

Decision-Making: Major Groups Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

La participation du public aux prises de décision sur les applications des biotechnologies est assurée à travers la Commission fédérale de sécurité biologique. Cette commission mise en place par le Conseil fédéral est composée de 16 membres représentant la recherche, l'industrie, les organisations de protection de l'environnement et de consommateurs. Cette commission devra donner son avis lors de l'élaboration des décrets d'application de la loi sur l'environnement et de la loi sur les épidémies et sera étroitement associée aux procédures d'autorisation.

Programmes and Projects
Programmes et projets

Le programme de recherche prioritaire "Biotechnologie" du Fonds National suisse de la recherche scientifique lancé en 1992 a été reconduit pour la période 1996-1999. Ce programme s'articule autour de six thèmes dont quatre se rapportent spécifiquement à trois des cinq domaines d'activité du Chapitre 16: Biotechnologie des plantes supérieures,biotechnologie des denrées alimentaires (Domaine d'activité A, Agriculture), Protéeines pour applications médicales (Domaine d'activité B, Santé) et biosécurité (Domaine d'activité D, Sécurité).

Status
Etat de la situation

Aucune information disponible.
 

Challenges
Enjeux principaux

Aucune information disponible.
 

Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

Au niveau de l'éducation un nombre important d'initiatives sont en cours pour améliorer la formation dans les écoles et ce à tous les niveaux.

Information
Information

L'information au niveau national en matière de biotechnologie est fournie aussi bien par les autorités que les milieux privés (recherche, industrie et organisations non gouvernementales) qui travaillent parfois en étroite collaboration. Par exemple l'industrie et les ONGs ont organisé avec les autorités fédérales et locales une exposition itinérante sur le thème "20 ans de génie génétique: Pour & Contre".

Research and Technologies
Recherche et technologies

Le Fonds national de la recherche scientifique s'occupe principalement des activités de recherche.

Financing
Financement

Seul le programme prioritaire "Biotechnologie" du Fonds National dispose d'un budget spécial qui se monte à FS 45 millions (US$ 34 millions) pour la période 1996-1999.

Cooperation
Coopération

Au niveau international, les autorités suisses soutiennent toute une série d'activités de renforcements des capacités des pays en développement notamment dans le domaine de la sécurité en biotechnologie (Organisation d'un atelier pour les pays d'Afrique de l'Ouest et d'Afrique Centrale en 1996) et des transferts de biotechnologie (Programme de collaboration Indo-suisse en biotechnologie).

Information soumise par le Gouvernement de la Suisse auprès de la Cinquième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: avril 1997.

Click here for information on substances and organisms.
Click here to link to the Biosafety Information Network and Advisory Service (BINAS), a service of the United Nations Industrial Development Organization (UNIDO), which monitors global developments in regulatory issues in biotechnology.
Click here to go to the Web Site of UNEP's International Register on Biosafety.
Click here to link to biosafety web sites in the European Union.

INDUSTRY
INDUSTRIE

Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

En plus du Comité interdépartemental pour le suivi de la CNUED (CIRio), le Conseil fédéral va nommer au cours de l'année 1998 un Conseil du développement durable. Ce conseil devrait compter environ 13 membres, dont vraisemblablement trois issus des milieux industriels.

Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

Divers instruments existent en Suisse qui permettent d'encourager une production écologique de biens et services. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1997, du nouvel alinéa 3 de l'article 49 de la loi fédérale sur l'environnement (annexe 2), la Confédération peut promouvoir le développement d'installations et de procédés qui permettent, dans l'intérêt public, de réduire les atteintes à l'environnement. En règle générale, l'aide financière de la Confédération ne peut dépasser le 50% des coûts. Si les résultats des travaux de développement sont utilisés à des fins commerciales, l'aide doit être remboursée à concurrence des bénéfices réalisés. L'incitation des industries pour qu'elles adoptent des méthodes de production moins polluantes se concrétise aussi par les mesures prises au titre du principe "pollueur-payeur", telles que la taxation des émissions de CO2.

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

Il n'existe pas une politique en faveur d'un développement industriel écologiquement viable.

Decision-Making: Major Groups Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

Aucune information disponible.
 

Programmes and Projects
Programmes et projets

La Société Suisse des Industries Chimiques (SSCI) s'investit beaucoup dans le Programme spécial sur le contrôle des produits chimiques de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les lacunes au niveau des données relatives aux substances existantes qui se trouvent sur le marché sont comblées. En outre, le SSIC exécute la procédure de consentement préalable (PIC) (tâches administratives confiées à des tiers). Les membres de la SSIC notifient sur une base volontaire l'exportation de substances interdites ou strictement réglementées. Depuis 1994, ils demandent aussi le consentement préalable des pays importateurs. La procédure PIC a ainsi été introduite sans qu'il ait fallu recourir à une base contraignante (Codeux du comportement à l'exportation) et elle est appliquée par l'industrie. A moyen terme, la Suisse prévoit l'introduction d'une base légale pour le mécanisme PIC. Elle supporte activement l'initiative du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) de réaliser une Convention PIC en organisant la troisième réunion du Comité intergouvernemental de négociation à Genève.

Status
Etat de la situation

Les activités industrielles font peser des menaces sur la santé humaine par la pollution de l'air qu'elles occasionnent: l'industrie lourde, les aciéries, les fonderies. Les émissions de fines particules métallifères respirables peuvent provoque des maladies des voies respiratoires et le cancer des poumons, et entraîner des atteintes excessives au sol. Cette remarque est également valable pour la protection contre la corrosion. Des PAH et des dioxines ou des furanes peuvent être libérés lors de la production d'aluminium. Or ces substances sont cancérigènes. L'industrie chimique libère également quantité de produits chimiques dans l'environnemnent (effets endocriniens). Dans la construction, les émissions de fines particules de suie de diesel dues aux machines de chantier portent atteinte à la santé des travailleurs. L'utilisation de certaines techniques lors de la construction de routes (p.ex. la thermorégénération) entraîne des émissions importantes de PH cancérigènes. D'une manière générale, on peut dire que les activités industrielles contribuent aux émissions de fines particules dans l'air que nous respirons. Ces particules respirables occasionnent chaque année des dizaines de milliers de maladies de voies respiratoires et plus de 3000 décès prématurés. En été, les émissions de COV et d'oxydes d'azote dues provoquent une augmentation des concentrations d'ozone. Ces concentrations élevées peuvent à leur tour nuire à la santé de l'homme et aux plantes. Les émissions d'aérosols et de composés azotés acides provenant de l'industrie et de l'artisanat ont pour résultat une acidification et une fertilisation excessive des écosystèmes sensibles. Les valeurs maximales applicables à l'apport de ces substances, fixées dans la Convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance pour protéger ces écosystèmes, sont aussi fortement dépassées en Suisse. Les entreprises privées ont pris toute une série d'initiatives pour promouvoir l'intégration de l'écologie dans les milieux économiques. Ces initiatives comprennent la création d'associations ayant pour but de renforcer la sensibilisation des milieux économiques aux problèmes écologiques (par exemple l'ASIEGE (Associations suisse pour l'intégration de l'écologie dans la gestion d'entreprise), la publication de rapports annuels sur l'environnement, et l'adoption d'un système de management environnemental (en principe celui de la norme ISO 14001). Seulement quelques industries sont de gros utilisateurs des ressources en eau douce. L'offre en eau est largement suffisante. La pollution de l'eau douce par les activités industrielles ne présente pas un problème car les industries sont toutes équipées d'installations de dépollution performantes. L'épuration des eaux usées communales est réalisée pour plus de 90% de la population et pour toutes les grandes industries. Le prétraitement des eaux industrielles, avant leur déversement dans les égouts publics est presque achevé.

Challenges
Enjeux principaux

Jusque dans les annéss quatre-vingts, de grandes quantités de polluants spécifiques sont parvenues dans les égouts et les cours d'éau. Cependant, la concentration de nombreux polluants spécifiques a depuis lors fortement reculé. De même, les teneurs en métaux lourds se situent au-dessous ou dans la marge de tolérance des prescriptions établies par la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution. En vigueur, l'industrie et l'artisanat doivent concevoir leurs procédés et méthodes de production de manière à ce que la charge polluante et la quantité des eaux usées à éliminer soient aussi faibles que possible. Pour illustrer l'importance du secteur des industries écologiques en Suisse, il faut souligner que cette nouvelle branche économique représente environ 18,000 emplois. Le chiffre d'affaires annuel total de ce secteur a été estimé en 1990 entre 4,4 et 5,2 milliards de francs. La branche économique de l'écologie est active dans des domaines tels que le traitement des eaux usées, le recyclage et l'incineration des déchets, la protection de l'air, les processus intégrés de protection de l'environnement, le conseil et l'ingénierie, la métrologie et le monitoring. Cette branche compte environ 1000 entreprises industrilles qui produisent et vendent des biens aptes à protéger l'environnement reprèsente le 29% de ces entreprises. Le groupe des entreprises qui exercent à la fois des activités de conseils et de production représente le 44% des entreprises (données datant de 1992). Le traitement de quelques 300,000 tonnes de déchets spéciaux provenant de l'industrie et de l'artisanat pose de graves problèmes. La Suisse manque d'installations nécessaires pour incinérer les déchets inflammables. Ce qui reste après l'incineration ou l'élimination des substances toxiques doit être entreposé sous une forme respectueuse de l'environnement. Les décharges spéciales indispensables à cet effet font encore défaut.

Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

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Information
Information

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Research and Technologies
Recherche et technologies

On observe de multiples formes de coopération entre les universités et écoles polytechniques, et les entreprises privées dans le domaine de la recherche technique environnementale, par exemple pour le développement de nouveaux produits.

Financing
Financement

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Cooperation
Coopération

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Information soumise par le Gouvernement de la Suisse auprès des Cinquième et Sixième Sessions de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: juin 1998

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TRANSPORT
TRANSPORT

 
Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

La Confédération se charge de la politique fédérale en matière d'aménagement du territoire, de réglementation des transports publics urbains, de réglementation sur la circulation routière et de politique d'environnement. Les cantons possèdent un office ou une direction des transports.

Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

Le cadre général de la politique suisse des transports est basé sur le concept de la mobilité durable. Il s’agit principalement de garantir à la population et à l’économie des prestations d’infrastructures aussi efficaces que possible tout en ménageant les ressources naturelles. Afin de concrétiser ses objectifs, la politique suisse des transports comprend les mesures principales suivantes:
- l’introduction d’une redevance poids lourds proportionnelle aux prestations (RPLP) qui a été acceptée en votation populaire le 27 septembre 1998. Cette redevance est calculée en fonction de la distance effectivement parcourue ainsi que de la catégorie de poids et des émissions polluantes du véhicule. Elle applique au trafic lourd le principe de causalité et celui de la vérité des coûts.
- la modernisation et le financement de l'infrastructure ferroviaire avec quatre grands projets, à savoir RAIL 2000, le réseau de la Nouvelle Ligne Ferroviaire Trans-Alpine (NLFA) avec deux nouveaux tunnels de base (Lötschberg et St-Gothard), le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau ferroviaire européen à grande vitesse, ainsi que la réduction du bruit des chemins de fer. La première étape de RAIL 2000 pourra être achevée en 2005, comme prévu. La planification de la deuxième étape de RAIL 2000 est en cours, de même que celle des raccordements de la Suisse orientale et occidentale aux réseaux à grande vitesse. La NLFA devient également réalité: la construction des deux tunnels de base a commencé à la fin de 1999.
- la réforme des chemins de fer, entrée en vigueur au début de 1999. L’un de ses éléments essentiels est l’introduction du libre accès au réseau : contre le paiement d’une redevance, tout chemin de fer a le droit de faire circuler ses trains sur le réseau d’une autre compagnie. De manière générale, la réforme offrira aux chemins de fer une plus grande souplesse et une liberté de gestion accrue, ce qui leur permettra d’améliorer leur productivité et leur attrait.
- le nouvel accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l'UE qui crée les conditions nécessaires à la mise en place d’une politique coordonnée des transports entre la Suisse et l’UE. Cette coordination doit notamment permettre de développer en priorité les infrastructures et la qualité de l’offre des chemins de fer, ce qui favorisera un transfert accru du trafic marchandises vers ce mode de transport et permettra de garantir ainsi l’objectif de durabilité. Dans le cadre de l’accord sur les transports terrestres, la Suisse s’est en outre déclarée prête à augmenter à 34 tonnes en 2001, puis à 40 tonnes en 2005, la limite maximale de poids pour les véhicules lourds. Cette adaptation sera cependant accompagnée par une augmentation parallèle de la fiscalité routière suisse. Il est prévu dans ce contexte que la redevance pour un trajet de référence de 300 km entre Bâle et Chiasso soit portée progressivement d’ici à l’ouverture du premier tunnel de base, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2007, à 325 CHF.
- la loi fédérale sur le transfert qui vise à limiter à limiter à 650'000 unités le nombre de camions franchissant annuellement les alpes suisses deux ans après l’ouverture du tunnel de base du Lötschberg. Le volume de transport restant devra être acheminé par le rail.

Afin de favoriser le transfert du trafic déjà avant l’ouverture à l’exploitation des nouveaux tunnels ferroviaires de base, le Parlement suisse a également décidé une série de mesures d’accompagnement. Ce programme comporte des mesures économiques et des incitations visant à rapprocher les conditions de concurrence entre le rail et la route. Il s’agit notamment d’appliquer plus rigoureusement les prescriptions applicables à la circulation routière et d’améliorer la gestion du trafic lourd. Sur le plan ferroviaire, une nouvelle réglementation en matière d’indemnités pour le trafic marchandises permettant notamment une réduction du prix des sillons a été introduite. Les mesures prévues conduiront également à une augmentation de la productivité du rail et permettront de contribuer au financement de terminaux pour le transport combiné situés à l’étranger. En ce qui concerne les transports routiers, le réseau des routes nationales sera achevé. L’utilisation optimale des capacités disponibles, notamment par un recours accrû à la télématique routière, aura cependant la priorité sur la construction de nouveaux équipements. Tous les moyens techniques seront mis en œuvre pour optimiser les infrastructures, les véhicules et les carburants. A ce propos, l’on signalera qu’afin de limiter les émissions du secteur des transports, la vente d’essence additionnée de plomb a été interdite en Suisse au 1er janvier 2000. En outre, les véhicules sont soumis à des contrôles techniques périodiques permettant de régler les moteurs de manière à ce que les normes concernant les gaz d’échappement soient respectées. Sur le plan fiscal, un impôt sur les huiles minérales et une taxe sur la valeur ajoutée /TVA) de 7,5% (7,6% dès le 1.1.2001) sont prélevés sur le pétrole et le gaz naturel.

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

La politique des transports cherche à répondre aux nouvelles exigences en s'appuyant sur les principes suivants:
- utilisation efficace de l'offre de transports existante,
- maîtrise de la mobilité du futur par la transposition de considérations relevant de la préservation de l'environnement, des économies d'énergie et d'espace,
- approvisionnement de base en prestations de trafic au niveau national,
- financement à long terme des trafics privé et public basé sur le principe de "l'utilisateur-payeur".

La politique suisse des transports est basée sur le concept de la mobilité durable. Il s’agit principalement de garantir à la population et à l’économie des prestations d’infrastructures aussi efficaces que possible tout en ménageant les ressources naturelles. Tous les milieux sociaux et toutes les régions du pays doivent avoir accès à ces prestations à des conditions comparables. Enfin, compte tenu de la situation géographique de la Suisse au centre de l’Europe, la politique suisse des transports doit être harmonisée avec celle de l’Union européenne. L'intérêt pour rendre le système de transport moins polluant est traité par la Suisse d'une manière exhaustive, tel que les impacts sur l'environnement, la mise en place de réseaux de transport en commun, la sécurité, la technologie et le rapport coût-efficacité relatif des systèmes de remplacement. Des observations exhaustives et systématiques sont faites pour les émissions en provenance du secteur de transport. La remise en état et modernisation des systèmes de production, de transport et de distribution en énergie électrique est dans la domaine privé. L'utilisation de techniques écologiquement sûres dans le transport, la sensibilisation à la nécessité d'économiser l'énergie et combustibles et l'étiquetage des produits visant à informer sur le rendement énergétique sont des priorités très élevés pour le gouvernement suisse. Voir aussi la politique ds transports sous strategies, politiques et plans dans la section Établissement Humains.

Decision-Making: Major Groups Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

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Programmes and Projects
Programmes et projets

Dans le cadre de la modernisation et le financement de l'infrastructure ferroviaire, quatre grands projets existent, à savoir RAIL 2000, le réseau de la Nouvelle Ligne Ferroviaire Trans-Alpine (NLFA) avec deux nouveaux tunnels de base (Lötschberg et St-Gothard), le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau ferroviaire européen à grande vitesse, ainsi que la réduction du bruit des chemins de fer. Une réforme des chemins de fer est en cours. Un nouvel accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l'UE a été passé. (Pour plus de détails, voir la partie "Decision-Making: Legislation and Regulations / Prise de décisions: législation et réglementations").

Status
Etat de la situation

De nos jours, près de 70% de la population vit dans des agglomérations urbaines. L'urbanisation sauvage, la dislocation de fonctions étroitement imbriguées et l'augmentation du trafic individuel contrarient le développement durable de l'urbanisation. Le comportement face aux transports continue d'être déterminé par le trafic voyageurs. La voiture particulière représente 85% du trafic, dont près de la moitié est engendrée par le motif "loisirs". En ce qui concerne le transport des marchandises, le rail ne représente que 40% des prestations. La construction des Nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes (NLFA) doit encourager le transfert au rail du trafic routier. L'hypothèse de départ est qu'à l'avenir, le trafic voyageurs et le transport de marchandises continueront d'augmenter quoique que l'on attende une progression plus élevée des transports publics que celle des transports privés.

Challenges
Enjeux principaux

Les différents modes de transport que sont la route, le rail, les eaux et les airs doivent être utilisés conformément à leurs propriétés fondamentales, dans le respect des critères écologiques et économiques. Ils doivent être connectés entre eux d’une manière raisonnable. Afin de réaliser ce principe de politique des transports durable et coordonnée, le Conseil fédéral s’est fixé les quatre objectifs suivants:
- Premièrement, la politique des transports doit améliorer la qualité de la place économique suisse. Cela implique la connexion avec les réseaux de transports européens.
- Deuxièmement, il s’agit de créer les conditions permettant de promouvoir des transports écologiques et sûrs. Pour le transport de personnes, cela implique une promotion des transports publics ainsi que des transports dits «lents» (vélos, piétons). Pour le trafic marchandises, l’objectif est de transférer la plus grande part possible du trafic lourd de la route au rail.
- Troisièmement, le système des transports doit être efficace et il faut pouvoir le financer. L’infrastructure et les conditions-cadres des transports publics doivent être préparés aux défis de l’avenir. C’est pourquoi, il convient de moderniser le réseau ferroviaire et d’accroître la concurrence entre les chemins de fer.
- Quatrièmement, les différents modes de transport doivent couvrir à long terme les coûts qu’ils provoquent. Les prestations d’intérêt général qui assurent une desserte de base dans l’ensemble du pays doivent être indemnisées.

Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

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Information
Information

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Research and Technologies
Recherche et technologies

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Financing
Financement

Les transports publics urbains sont essentiellement financé par les communes intéressés, les cantons n'intervenant que dans le cas ou les lignes de l'entreprise présentent un intérêt pour l'ensemble d'une région. L'aide fédérale aux lignes de trafic général se fait sous forme de subventions destinées à des améliorations techniques. Les municipalités assurent elles aussi le financement des infrastructures urbaines. L'aide financière est aussi accordé par les cantons pour le réseau routier cantonal et par la Confédération pour certains tronçons de routes principales et nationales. Il y a une taxe douanière et taxe à la valeur ajoutée (TVA) de 6.2% pour le pétrole et gaz.

Cooperation
Coopération

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Information soumise par le Gouvernement de la Suisse auprès des Cinquième et Neuvième Sessions de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: juin 2001.

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SUSTAINABLE TOURISM
TOURISME DURABLE

Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

Le Service du tourisme de l’Office fédéral du développement économique et de l’emploi (OFDE) en collaboration avec la Commission consultative du tourisme du Conseil fédéral sont responsables du tourisme écologiquement viable au niveau national. Au niveau local, ce sont les sociétés de développement et les office du tourisme en collaboration avec le secteur opérationnel et la population (démocratie directe).

Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

La Suisse vient d’adhérer á la Convention des Alpes, qu’elle a ratifiée. Ell a aussi signé le protocole "Tourisme" de cette convention qui revêt le caractère d’un traité international. L’objectif de la Convetion et de ses protocoles est le développement durable. En oture, le tourisme est un domaine intersectoriel qui est réglémenté par une panoplie d’instruments juridiques tels que les articles constitutionnels et les lois dans les domaines suivants: aménagement du territoire; protection de la nature et de l’environnement; police des forets; etc... Les associations et les organisations du tourisme participent à titre volontaire à des partenariats public-privé pour rendre le tourisme plus écologique, par exemple: directives pour les installations d’enneigement, protection des marais et du tourisme. Elles ont développé en outre des produits écologiques tels que le prix de l’environnement de l’hôtellerie, bourse écologique de l’office du tourisme du Canton de Grisons. Les responsables du tourisme et les visiteurs suisses sont conscients du problème écologique. Les hôtes sont exigeants par rapport à l’environnement. L’économie touristique cherche à maintenir l’avantage compétitif de la Suisse qui est dû à un environnement intact. Dans la démocratie directe et fédéraliste suisse, tous les groupes-cibles mentionnés participent par le vote au futur développement touristique. Une segmentation de la politique du tourisme durable selon les groupes identifiés dans l’agenda 21 n’est donc ni nécessaire ni judicieuse.

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

La "Conception Suisse du tourisme" approuvée par le gouvernement suisse le 21 mars 1981 est l’instrument-clé pour une planification intégrée et une mise en valeur des principes du développement durable dans le domaine du tourisme suisse. Le Conseil fédéral a confirmé ces bases de planification dans son rapport sur la politique du tourisme du 29 mai 1996 don’t les deux Chambres du Parlement fédéral ont pris note favorablement. La stratégie d’une croissance qualitative du tourisme suisse a été mise en valeur dans les législations et instruments suivants: concessions de téléfériques; programmes de développement pour les régions de montagnes; plans directeurs cantonaux de l’aménagement du territoire; conception suisse du paysage; nouvelle politique agricole. La Suisse est un pays qui se positionne traditionnellement sur la grandeur et la beauté de sa nature et de ses paysages, points d’attraction touristique essentiels. Le tourisme suisse est essentiellement un tourisme vert. Les projets de développement touristiques sont soumis à l’échelon régional et local à des sévères procédures de surveillance tel que les plans de zone, les règléments de construction, les études d’impact sur l’environnement. Ces instruments ont limité la croissance touristique durant les années 80 et 90 en Suisse. Il est incontestable que la stratégie suisse d’un développement touristique durable a réussi. Or, on doit aussi constater que la stagnation et la crise du tourisme suisse à partir de 1982 et notamment entre 1992 et 1996 à été causée par une politique de développement trop restrictive.

Decision-Making: Major Groups Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

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Programmes and Projects
Programmes et projets

Vu que le tourisme suisse est basé sur une stratégie "Grandeur et beauté de la nature et du paysage", tous les instruments d’encouragement touristique et toutes les mesures d’accompagnement dans le domaine de l’organisation du territoire, du développement régional et de la protection de l’environnement et du paysage. Exemples: Programme d’innovation et de coopérations dans le domaine du tourisme (InnoTour); Programme d’appoint pour le changement structurel dans les régions rurales (RegioPlus).; Le "Swiss Travel System": La Confédération maintient à grand cout un réseau de chemins de fer qui relie pratiquement tous les grands centres touristiques aux grandes agglomérations et villes; La nouvelle politique agricole: La Confédération vise dans sa nouvelle politique agricole une "extensification" de l’agriculture. Elle a créé, au lieu de subventions pour la production et la commercialisation des produits agricoles, un système allouant des aides financières pour le maintien des surfaces rurales. La Suisse est le seul pays où certaines grandes stations touristiques ne sont accessibles que par le rail et où le transport motorisé individuel privé est strictement interdit.

Status
Etat de la situation

La valeur ajoutée touristique s’elève à quelque 25 milliards de francs ou 6% du produit intérieur brut. Ce phénomène crée directement et indirectement quelque 300’000 emplois. Le tourisme suisse a perdu ces dix dernières années 15%. Il est indispensable qu’il retourne à la croissance (Objectif 2010: 80 millions de nuitées, chiffre déjà atteint en 1981). Le tourisme est une possibilité d’expérimenter l’univers en dehors des contraintes journalières. Il est marqué de rêves que l’on veut réaliser. Ces res sont souvent liés à l’environnement socioculturel. Sans les voyages et le tourisme, la stabilité sociale, la reproduction de la force de travail, l’expérience de la liberté individuelle dans des situations exceptionnelles seraient en danger. Le tourisme n’est donc pas une simple activité économique. C’est un besoin fondamental qui, pour être satisfait, exige un budget de voyage, du temps libre, des équipements, installations et services. Le tourisme suisse est avant tout un tourisme de randonnée à pied, à vélo et à ski. Il y a une multitude de produits touristiques dans ce domaine, par exemple: le réseau dense des chemins de randonnée suisse; les pistes cycles nationales et régionales; les parcours de ski de fond.

Challenges
Enjeux principaux

Vu le niveau du consensus existant en Suisse, il n’y a plus d’opposition au principe du développement durable. La Suisse a déjà réglé la plupart des questions liées à la protection technique de l’environnement. Les problèmes qui restent à résoudre sont avant tout ceux de la consommation d’énergie non renouvelable et le transport motorisé individuel qui dépasse l’approche sectorielle touristique.

Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

La Suisse dispose du plus grand réseau au monde d’écoles hôtelières et touristiques de tous les niveaux. Toutes ses institutions, d’éducation et de formation enseignent les aspects écologiques du développement touristique, par exemple: l’Ecole des HEC de Lausanne, Institut de management international du tourisme, qui organise d’ailleurs pour la ville de Chamonix Mont-Blanc un cycle de conférences sur le tourisme et le développement durable. La notion de développement durable est bien ancrée dans la tête des décideurs de la politique du tourisme à tous les niveaux de l’Etat. Le Service du tourisme publie régulièrement des documents concernant les questions de développement durable dans le domaine du tourisme. Cette sensibilisation est l’oeuvre d’organisations privées telles que la Fondation pour la protection du paysage ou les office fédéraux concernés. L’opinion publique suisse et nos clients étrangers sont d’ailleurs conscients des problèmes écologiques dans le tourisme. Les médias suisses sont favorables à l’idée du développement durable et diffusent volontaires toute information requise. L’environnement intact est une composante de l’image de marque de la Suisse. Dans son travail de promotion, Suisse Tourisme, office national du tourisme de la Confédération placé sous la surveillance du Service du tourisme, l’utilise comme telle depuis de longues années.

Information
Information

Il existe pratiquement sur chaque problème écologique du tourisme des publications distribuées par les office concernés et par l’Office central fédéral des imprimés et du matériel. Il n’y a pas d’inventaires sectoriels touristiques. Une approche sectorielle dans le domaine de ces inventaires n’est pas judicieuse. Dans notre pays, il est de règle que de tels inventaires soient considérés comme des conditions-cadre obligatoires du développement. Ces informations sont disponibles à faible coût pour tous les intéressés par les canaux de distribution de l’Etat et du secteur associatif. La priorité est donnée actuellement au compte satellite du tourisme qui permet de déduire des indicateurs macro-économique. Il n’y a pas un système d’indicateurs du développement durable de l’Etat qui intègre le tourisme. Les projets d’encouragement du tourisme sont en général accueillis plus favorablement s’ils ont un contenu écologique. Le gouvernement suisse estime que l’individu doit pouvoir partir où il veut. La liberté de voyager est d’ailleurs un droit de l’homme. C’est pourquoi il n’y a pas de destination privilégiée, même pas pour des questions écologiques. La Suisse lutte d’ailleurs contre toute forme de protectionisme. Elle applique dans le domaine du tourisme les principes de l’OCDE et du GATS. Le citoyen suisse et la population suisse sont expérimentés en ce qui concerne les voyages et le tourisme. Il n’ont pas besoin de conseils de l’Etat comme celui-ci n’a pas besoin d’être assisté pour ces questions. La coopération entre les différents échelons de l’Etat lors de la planification et de l’encouragement du développement touristique fonctionne. Le gouvernement vient de rendre plus efficace les procédures. Le gouvernement suisse coopère dans le domaine du tourisme durable avec l'Organisation mondiale du tourisme, le Conseil de l’Europe, la Convention des Alpes et d’autres organisations et initiatives intergouvernementales.

Research and Technologies
Recherche et technologies

La Suisse a déjà réglé la plupart des questions liées à la protection technique de l’environnement. Les problèmes qui restent à résoudre sont avant tout ceux de la consommation d’énergie non renouvelable et le transport motorisé individuel qui dépasse l’approche sectorielle touristique. Les hôtes utilisent de plus en plus des systèmes de gestion écologique. Le service du tourisme a encouragé une campagne pour un label de qualité suisse qui inclue les aspects de gestion écologique.
 

Information soumise par le Gouvernement de la Suisse auprès des Cinquième et Septième Sessions de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: juin 1999.

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