Agenda 21 - France

Les entités gouvernementales chargées du dossier sont le Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, ainsi que le Ministère des Affaires Etrangères. S'agissant de la lutte contre la dégradation des sols et leur remise en état, le Ministère de l’agriculture et de la pêche a pour mission (en application des lois de 1882 et 1913) de se substituer aux propriétaires des terrains les plus sensibles à l’érosion en montagne, pour en assurer la restauration. Les moyens mis en śuvre consistent à corriger les torrents majeurs et à reboiser systématiquement tous les sols qui le permettent. Cette mission de restauration confère au MAP une responsabilité importante en matière d’aménagement de l’espace rural et de protection des personnes et des biens. En ce qui concerne l'utilisation sûre et appropriée des pesticides, en 1992, les prérogatives du CORPEN (Comité d’orientation pour la réduction de la pollution des eaux par les nitrates, les phosphates et les produits phytosanitaires provenant des activités agricoles) ont été étendues aux produits phytosanitaires. Ce comité est un lieu de concertation entre tous les acteurs concernés par la pollution agricole des eaux. Il a été créé en 1984 sur décision des ministres chargés de l’environnement (MATE) et de l’agriculture (MAP). Il est composé de membres de la profession agricole (chambres d’agriculture, syndicats, mutualité) de représentants des instituts techniques, des établissements publics de recherche (BRGM, CEMAGREF, IFREMER, INRA), de représentants des agences de l’eau et de l’Administration, de membres de syndicats de l’industrie de l’engrais et des phytosanitaires (UIPP), de membres d’association de consommateurs et de défense de l’environnement (FNE). Le CORPEN a pour mission d’élaborer des outils destinés aux agriculteurs pour leur permettre de mieux comprendre les conséquences de leurs pratiques afin de les amener à les modifier. Il aide l’administration à adapter ses actions aux spécificités régionales et locales et met à la disposition des experts les éléments techniques nécessaires pour les négociations internationales. Cet organisme réalise un important travail d’information et de sensibilisation grâce à des programmes à caractère préventif et à des opérations de conseils. Le CORPEN remplit cette mission, notamment, en réalisant des documents qui rassemblent les connaissances du moment sur le sujet traité (aide au diagnostic, aide à la mise en place de plans d’actions adaptés au contexte agricole local) et dont le contenu fait l’objet d’un consensus entre tous ses membres. Une brochure intitulée «Protection des cultures et prévention des risques de pollution des eaux par les produits phytosanitaires utilisés en agriculture» a ainsi été publiée en juin 1995. Elle fait le point sur les moyens permettant de «limiter les risques de pollution diffuse par des choix stratégiques et techniques adaptés», par exemple en optant pour des produits de traitement ciblés respectueux des organismes vivants non concernés. Une autre brochure publiée en octobre 1996 est consacrée aux «Techniques d’application et de manipulation des produits phytosanitaires utilisés en agriculture» qui visent à prévenir les risques de pollution par les eaux. En juillet 1997, une brochure rassemblant l’ensemble des informations relatives aux dispositifs enherbés qui permettent de réduire significativement la part de substances actives transférées dans les eaux (les bandes enherbées ou les zones tampons constituées par des prairies permanentes peuvent dans certains cas constituer des pièges efficaces), a été publiée. Un comité interministériel «Eau-produits anti-parasitaires», instance de liaison entre les ministères chargés de la santé, de l’agriculture et de l’environnement, les commissions consultatives compétentes dans le domaine des produits phytosanitaires et le CORPEN, a été institué. Ce Comité a établi, en 1994, des listes de substances devant être prioritairement suivies dans le cadre de la surveillance de la qualité des eaux. Ces listes ont été élaborées sur la base de la méthode SIRIS (Système d’Intégration des Risques par Interaction de Scores) adoptée au niveau national et qui permet aux experts de comparer la «dangerosité» des matières actives dans une région compte tenu de leur emploi réel. En juillet 1996, le Comité de liaison a demandé aux préfets de mettre en place, dans le cadre de groupes régionaux rassemblant tous les acteurs concernés, des plans d’actions dans les zones où les niveaux contamination par les produits phytosanitaires étaient jugés préoccupants (circulaire du 19 juillet 1996 incitant à la mise en place d’actions locales). Le Comité de liaison propose un schéma de décision adapté aux situations locales préconisant d’entreprendre, en premier lieu, une démarche de diagnostic, puis une étude approfondie des pollutions et des secteurs sensibles afin d’orienter les préconisations ou les mesures devant être développées. Dans le cas où les plans d’action ne suffiraient pas abaisser la contamination à un niveau acceptable, un retour vers les instances responsables de l’homologation des produits incriminés est prévu.

Un Comité interministériel pour l’alimentation et l’agriculture (CIAA) a été mis en place en 1947. C’est au sein de cette instance que sont arrêtées les positions internationales de la France dans le cadre des négociations de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (OAA). Pour ce qui concerne la Convention sur la diversité biologique, les réunions préparatoires sont organisées sous l’égide du Ministère des Affaires étrangères (MAE). La politique française de préservation des ressources génétiques végétales microbiennes et animales qui recouvrent des espèces d’intérêt agricole, industriel, économique, scientifique et sociétal exploitées par l’homme, s’opère pour partie sous l’égide du Bureau des Ressources Génétiques (BRG) qui a été créé en 1983. Le BRG est un groupement scientifique composé des ministères de la recherche, de l’agriculture, de l’environnement, de l’industrie, des affaires étrangères, du CIRAD, de l’INRA, du CNRS, du Groupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES), du MNHN et de l’IRD. Le mandat du BRG est d’organiser la concertation au niveau national pour la conservation et la gestion durable des ressources génétiques en France. Il a été mis en śuvre par le biais de l’élaboration d’une «Charte nationale pour les ressources génétiques». Le BRG a également pour mission de promouvoir la recherche et d’assurer l’expertise et la représentation française auprès des instances européennes et internationales.

Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

C’est à travers la reconnaissance de ces multiples fonctions économiques, environnementales, territoriales et sociales remplies conjointement par l’agriculture que s’opère l’inflexion des interventions publiques développées dans ce secteur dans le but de promouvoir une réorientation durable des activités agricoles, condition sine qua non de la mise en ouvre d’un développement rural durable. Tel est l’esprit de la loi d’orientation agricole (LOA) adoptée le 10 juillet 1999 qui affirme l’ambition de réorienter l’intervention des pouvoirs publics vers la promotion d’un développement économique durable et équilibré, en préservant la pérennité des exploitations et de l’emploi agricole, et en renforçant le rôle des agriculteurs comme producteurs de services (notamment de conservation) et de paysages. La LOA instaure à cette fin un nouvel instrument, le contrat territorial d’exploitation -CTE- qui permettra d’associer étroitement logique économique et logique territoriale et environnementale (les CTE devraient concerner 180 000 exploitations en 20006). C’est dans le cadre de ce nouvel instrument que les mesures agri-environnementales (mises en śuvre en application du règlement européen 2078/92) seront redéployées et renforcées financièrement. Les exportations françaises sont soutenues par le mécanisme européen de «restitutions aux exportations», subventions qui vise à compenser, pour l’opérateur à l’exportation vers un pays tiers, le différentiel entre le prix payé à la production agricole (prix garanti) et le prix de vente sur le marché étranger. La diminution de ces restitutions constituait l’un des principaux objectifs de la réforme de la politique agricole commune (PAC, voir sous "stratégies" dans le présent chapitre) en 1992. Cette réforme a consisté dans la mise en śuvre d’une politique de réduction des prix garantis pour les céréales et les oléo-protéagineux, alliée à la maîtrise de l’offre par le gel des terres productives, visant à relancer l’utilisation intérieure des céréales communautaires. Cette politique a donc entraîné une baisse des restitutions qui a été compensée par des aides directes destinées à contrebalancer l’impact de ces mesures sur les revenus des producteurs. Ces aides directes sont déconnectées des niveaux de production, l’assiette des paiements (contingentée au niveau national) étant constituée des superficies et subordonnées à un gel des terres dont le taux est ajusté annuellement en fonction de la situation et des perspectives du marché. La France a ainsi choisi de recourir à la possibilité de moduler les aides en provenance de l’Union Européenne pour financer, en partie, la mise en śuvre des CTE (à hauteur de 1 milliard de francs), instrument permettant de reconnaître et de prendre en charge les différentes fonctions de l’agriculture, dans une logique contractuelle. Ce dispositif de modulation des aides consiste dans la possibilité pour les Etats membres de réduire le montant des aides versées (dans une limite de 20%) aux agriculteurs en fonction de trois critères (niveau d’emploi dans l’exploitation, niveau des aides perçues par l’agriculteur, prospérité économique de l’exploitation). Le soutien aux exportations françaises s’opère également par le biais d’organismes d’appui au commerce extérieur français: SOPEXA, CFCE, ADEPTA, CEP, CFME-ACTIM qui ont pour mission d’assurer la promotion des produits agricoles et alimentaires sur le marché international. En outre, un réseau d’attachés agricoles a été mis en place par le MAP dans les pays représentants un enjeu important pour l’agriculture française et ses industries agro-alimentaires. La LOA adoptée le 9 juillet 1999 affirme comme l’un de ses objectifs prioritaires le renforcement de la capacité exportatrice agricole et agroalimentaire de la France vers l’Europe et les marchés solvables en s’appuyant sur des entreprises dynamiques (article 1^erde la loi n°99-574). Dans cette perspective, le texte de loi prévoit la création d’un «Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires». Ce conseil dont la composition et les règles de fonctionnement seront précisées dans un futur décret d’application, constituera une «instance de concertation entre les pouvoirs publics et les représentants des entreprises tournées vers l’exportation dans les domaines de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et agro-alimentaires» (article 72 de la loi n°99-574). Il aura pour mission de formuler des recommandations sur les politiques d’appui à l’exportation et de veiller à la cohérence de leur mise en śuvre.

La France est dotée depuis 1980 d’un dispositif réglementaire reconnaissant l’agriculture biologique; appellation qui recouvre un mode de production exempt de produits chimiques de synthèses, reposant, pour ce qui concerne les productions végétales, sur les principes du recyclage des engrais de ferme (fumier et lisier) et la gestion de la rotation des cultures afin d’améliorer le fonctionnement du sol et la capacité des plantes à s’auto-défendre (pour ce qui concerne les productions animales, les règles concernent l’alimentation qui doit être en partie bio et les traitements de préférences homéopathiques ou phytothérapiques, la notion de bien-être animal devant être prise en compte). La loi n°1202 du 30 décembre 1988 a officialisé le terme «agriculture biologique». Cette appellation, c’est-à-dire l’obtention du logo officiel («AB» pour la France, logo qui est une marque collective de certification propriété exclusive du ministère de l’agriculture et de la pêche, l’association Bioconvergence étant chargée de la communication sur ce logo) est réservée aux seuls produits élaborés selon un cahier des charges homologué par le ministère de l’agriculture et détenu par un organisme gestionnaire (12 cahiers des charges sont actuellement homologués). Le contrôle du respect des conditions de production est réalisé par des organismes certificateurs agréés par les pouvoirs publics qui doivent être accrédités selon la norme européenne 45 011, qui assure leur impartialité, leur indépendance et leur efficacité (trois organismes de contrôle étaient accrédités en France au début de l’année 1999: Ecocert –80% du marché de la certification- Qualité France et AFAQ-Ascert international). Cette législation nationale a été confortée par l’adoption du règlement communautaire relatif au mode de production biologique des produits agricoles n°2092/91 du 24 juin 1991. Ce texte ne concerne que les produits végétaux transformés ou non. Après trois ans de discussion, le Conseil de l’agriculture est arrivé à un accord, en juin 1999, quant à l’harmonisation législative des règles de production, labellisation et inspections des principales espèces animales (bovins, ovins, caprins, chevaux, volailles). Ce règlement exclus explicitement les OGM de la chaîne alimentaire pour la production animale biologique. Un label européen a également été proposé.

Le CTE est un nouvel instrument contractuel entre des agriculteurs volontaires et les pouvoirs publics, destiné à accompagner et à favoriser une évolution des systèmes d’exploitation vers une agriculture durable et multi-fonctionnelle, dans un cadre collectif et avec une logique de projet global. Le CTE s’appuie sur un projet global d’exploitation comprenant, d’une part, une approche économique globale qui vise à conserver et à développer la valeur ajoutée sur l’exploitation ainsi qu’à favoriser l’emploi et, d’autre part, une approche territoriale qui vise à adapter le système d’exploitation à une gestion durable de l’environnement et au contexte local. Le texte de la LOA qui instaure ce nouvel instrument, précise (article 4 de la loi n°99-574) que «toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole […] peut souscrire avec l’autorité administrative un contrat territorial d’exploitation qui comporte un ensemble d’engagements portant sur les orientations de la production de l’exploitation, l’emploi et ses aspects sociaux, la contribution à l’activité de l’exploitation à la préservation des ressources naturelles, à l’occupation de l’espace ou à la réalisation d’actions d’intérêt général et au développement de projets collectifs de production agricole». Ces objectifs structurent les deux dimensions que tout CTE doit donc nécessairement comporter: un volet socio-économique, d’une part, et un volet environnemental et territorial, d’autre part. Les objectifs socio-économiques qui visent la création de valeur ajoutée, sont déclinés en objectifs opérationnels dont les principaux sont: la valorisation qualitative des produits, l’encouragement à la diversification d’activité, l’encouragement au maintien et à la création d’emploi. Les objectifs environnementaux et territoriaux sont déclinés en termes opérationnels de gestion du territoire parmi lesquels figurent l’amélioration de la gestion qualitative et quantitative de l’eau, la valorisation des surfaces en herbe, l’action en faveur de la biodiversité et des zones humides, la gestion des paysages et la protection du patrimoine naturel et culturel, la prévention des risques naturels et des incendies de forêt. Le CTE a ainsi pour objet principal d’ancrer la politique agricole au sein du territoire, la loi (article 4 de la loi n°99-574) précisant, dans cette perspective, que le CTE «définit la nature et les modalités des prestations de l’Etat et les engagements de l’exploitant qui en constituent la contrepartie» et que ces derniers doivent impérativement «s’inscrire dans le cadre des cahiers des charges définis au plan local, en lien avec les projets agricoles départementaux et dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire avec les projets des pays». Les décisions de soutien ne seront accordées qu’après avis d’une commission locale associant les élus, les agriculteurs, les associations de protection de la nature et des consommateurs: la commission départementale d’orientation de l’agriculture. Bien qu’un décret d’application doivent prochainement préciser les dispositions qui présideront à la mise en śuvre de cet instrument, un certain nombre de travaux de préfiguration engagés dès le second semestre 1998 dans 82 départements pilotes, ont d’ores et déjà permis de réfléchir, de manière concertée avec tous les partenaires de l’exploitation agricole et en association avec les gestionnaires des espaces naturels (le plus souvent dans le cadre des commissions départementales d’orientation de l’agriculture -CDOA- chargées d’arrêter des contrats types) à l’adaptation des actions aux situations locales. La conclusion d’environ 10 000 CTE d’ici la fin de l’année 1999, et de 30 000 à 40 000 dès l’année 2000, est envisagée. Pour cette première génération de CTE, la priorité sera donnée aux projets exemplaires, comportant un cadre collectif, des actions en faveur du développement rural, du maintien de l’emploi ou du respect de l’environnement. Les CTE seront amenés à constituer le cadre futur du dispositif communautaire des mesures agri-environnementales qui, conformément à la poursuite de la réforme de la PAC adoptée en mars 1999 avec l’Agenda 2000, seront incorporées dans le nouveau règlement communautaire relatif au développement rural durable. Contrairement à la plupart des mesures agri-environnementales jusqu’alors mises en śuvre dans le cadre d’un zonage précis (à l’exception de certaines d’entre elles), les CTE permettront de généraliser ces pratiques agricoles durables à l’ensemble du territoire. Le PDRN retient l’objectif de 180 000 exploitations sous contrats d’ici 2006.

Des prescriptions réglementaires très strictes régissent les procédures d’homologation et les modalités d’usage des produits phytosanitaires; des arrêtés d’interdiction de certaines substances actives, des mesures visant à lutter contre la pollution des eaux par les pesticides d’origine agricole, notamment, en incitant à un usage raisonné des produits phytosanitaires, ont également été mises en śuvre.

La plantation de bandes enherbées ou de couverts herbacés entre les rangs dans les vignes et les vergers, ainsi que la conservation ou la plantation de haies, apparaissent en effet comme des mesures favorables à la conservation de la qualité des sols. De tels dispositifs permettent de limiter les effets nuisibles des phénomènes de ruissellement et, partant, de réduire l’entraînement de terre arable, de matières organiques, d’éléments fertilisants et de résidus de traitements chimiques vers les eaux de surface. En avril 1995, un décret portant sur la protection des haies et destiné à inciter leur replantation a été adopté. Il étend l’octroi des aides au boisement aux haies arborées, comportant des arbres à haute tige et des essences buissonnantes (ces haies doivent être matérialisées sur un plan parcellaire et occuper une surface minimale de 500 mètres carrés). Ces surfaces sont totalement exonérées de la taxe sur le foncier non bâti. Les primes pour les haies composées de hautes tiges s’élèvent à 6000 francs du kilomètre à la création et à 1000 francs par an au titre de l’aide compensatrice à la perte de revenu. Ces aides sont deux fois moins élevées pour les espèces buissonnantes. Ce texte s’ajoute à un premier décret paru le 27 janvier 1995 en application de la loi sur l’eau de 1992 et de la loi sur la protection du paysage de 1993, qui rend obligatoire, avant toute opération de remembrement, une étude d’impact renforcée sur l’environnement et prévoit un dispositif de protection des haies arbitré par les préfets. La mise en place des mesures de gel volontaire des terres agricoles dans le cadre des aides au retrait des terres arables (ARTA), puis les jachères obligatoires instaurées par la réforme de la PAC en 1992 (conditionnant le versement des aides directes) constituent des mesures d’ajustement économique qui ont peu à peu été orientées, notamment, dans la perspective de contribuer à la lutte contre l’érosion des sols et à la restauration de leur qualité (avec, notamment, l’interdiction de la jachère nue, et l’autorisation de la jachère fixe).

L’ensemble des opérations de conservation de la diversité génétique de la faune et de la flore (voir sous "programmes" dans le présent chapitre) trouvera, dans la mise en śuvre des CTE, un nouveau cadre d’application qui devrait contribuer au renforcement de la protection de la biodiversité. La démarche intégrée que ce nouvel instrument recouvre devrait, en effet, permettre de favoriser les synergies potentielles entre les différentes actions entreprises et obliger à une plus grande cohérence environnementale dans les mesures de soutien.

- Intégration des préoccupations environnementales dans les projets d'aménagement agricole

Il existe en France de nombreux dispositifs d’aménagement agricole et rural, parmi lesquels on peut citer: les opérations de remembrement (instaurées par la loi du 27 novembre 1918), les opérations groupées d’aménagement foncier (OGAF, crées par le décret du 8 juin 1970), les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER, instituées par la loi d’orientation agricole du 5 août 1962) qui ont vocation à contribuer à l’aménagement des structures foncières et pour mission d’assurer la transparence du marché foncier rural, les associations foncières agricoles et pastorales (AFP) et les groupements pastoraux (GP) destinés à mettre en valeur l’espace rural dans sa globalité par l’agriculture, l’élevage et la forêt, voire même par d’autres moyens tels que, par exemple, le développement d’activités pour le loisir et la détente. Dès lors qu’ils recouvrent des travaux d’aménagement, la plupart de ces dispositifs entrent dans le domaine d’application de la procédure d’étude d’impact (décret n°93-245 du 25 février 1993) qui a été présentée en détail dans la partie III du présent rapport. L’étude d’impact a pour but, d’aider le maître d’ouvrage à concevoir un projet plus respectueux de l’environnement, de permettre à l’autorité administrative qui aura à approuver ou à autoriser ce projet de prendre une décision en connaissance de cause, et, enfin, d’informer le public sur les conséquences qu’entraînera la réalisation de ce projet sur l’environnement. La réalisation d’une étude d’impact est donc conditionnée, d’une part, à l’étude préalable de l’état initial du site, et des effets directs et indirects, temporaires ou permanents du projet d’aménagement agricole, sur l’environnement et en particulier sur la faune, la flore, les sites et paysages, le sol, l’eau, l’air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel. D’autre part, l’étude d’impact doit préciser les mesures envisagées pour supprimer, réduire ou si possible compenser, les conséquences dommageables du projet d’aménagement sur l’environnement, ainsi qu’une estimation des dépenses correspondantes. Les opérations de remembrement rural, de remembrement-aménagement (procédure coordonnée d’aménagement rural et d’aménagement urbain qui a été instaurée par la LOA du 4 juillet 1980), et travaux connexes du remembrement (arrachage des haies et des arbres, arasement des talus), sont soumis à étude d’impact quel que soit leur coût de réalisation. Le décret du 27 janvier 1995 a conforté cette disposition en rendant obligatoire la réalisation d’une étude d’impact renforcée sur l’environnement avant toute opération de remembrement et à assorti cette obligation d’un dispositif de protection des haies administré par les préfets de région. Les opérations d’aménagement foncier agricole et forestier et d’aménagement foncier forestier, les défrichements (qu’il s’agisse de bois des particuliers ou des collectivités et de certaines personnes morales), les travaux d’hydraulique agricole (dès lors qu’ils dépassent un seuil financier de 12 millions de francs), sont soumis à étude d’impact au-delà d’un seuil financier supérieur à 12 millions de francs. Le décret du 25 février 1993, rend toutefois obligatoire la réalisation d’une notice d’impact (étude d’impact simplifiée) sur les travaux d’hydraulique agricole d’un montant compris entre 6 millions et 12 millions de francs et sur les défrichements d’un seul tenant inférieurs à 25 hectares (l’étude d’impact étant obligatoire pour les défrichements de plus de 10 hectares dès lors qu’un arrêté préfectoral a constaté que le taux de boisement de la communes est inférieur à 10%). En outre, le seuil financier est abaissé à 6 millions lorsque les travaux d’hydraulique agricole sont entrepris sur les zones de montagne, la bande littorale, les réserves naturelles, les parcs nationaux, les parcs régionaux et à 1 million de francs lorsqu’ils sont entrepris sur tout ou partie des espaces ou milieux mentionnés au 1^er alinéa de l’article L 146.6 du code de l’urbanisme. L’ensemble des opérations d’aménagement agricole et rural qui rentrent dans le champ d’application de l’étude d’impact doit également faire l’objet d’une enquête publique préalable (cf. dans le chapitre "gestion des terres"). Les élevages sont pour leur part soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ils sont soumis au régime de la déclaration loi n°76-663 du 19 juillet 1976, décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié par le décret n°96-18 du 5 janvier 1996). La législation a été renforcée à leur égard pour assurer la maîtrise des pollutions ponctuelles (arrêtés du 29 février 1992 précisent les règles de localisation des bâtiments, de stockage des effluents, d’exploitation et d’épandage). Il existait en 1998, 22 731 installations classées agricoles dont 12 559 en Bretagne.

- Restriction de l'affectation de terres arables productives à d'autres utilisations

La LOADDT (loi d'orientation et d'aménagement durable du territoire) et la nouvelle LOA, qui partageant l’ambition commune de mettre en śuvre les conditions d’un développement rural durable, instaurent un nouveau cadre pour une gestion et une planification intégrée et concertée de l’espace rural. Il s’agit de «favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques de l’espace agricole et forestier», et de «maintenir et développer la production agricole et forestière tout en intégrant les fonctions environnementales et sociales de ces activités et en organisant leur coexistence avec les activités non agricoles» (article 104 de la loi n°99-574). Dans cette perspective, la nouvelle loi d’orientation agricole soumet toute création, révision ou modification des documents d’urbanismes prévoyant une réduction des espaces agricoles et forestiers (qu’il s’agisse d’un SD, d’un POS, ou du schéma départemental des carrières), à l’avis des Chambres d’Agriculture, de l’Institut National des Appellations Origine Contrôlée (INAO) dans les zones d’appellation d’origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre Régional de la Propriété Forestière (article 111 de la loi n°99-574). La nouvelle LOA institue également l’établissement dans chaque département, d’un document de gestion de l’espace agricole et forestier qui, une fois approuvé par l’autorité administrative, doit être publié dans chaque commune du département. Ce document doit obligatoirement être consulté préalablement à l’élaboration de tout document d’urbanisme et des schémas départementaux des carrières. L’article 107 de la LOA de 1999 précise que ce document «aura préalablement à sa publication et à sa diffusion, été transmis pour avis aux maires des communes concernées, aux chambres d’agriculture, aux centres régionaux de la propriété forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers ainsi qu’aux syndicats agricoles représentatifs». En outre, conformément à sa volonté de promouvoir une production de qualité et une politique d’identification des produits agricoles, la LOA crée des zones agricoles protégées qui permettent de classer des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison, soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique. La délimitation de ces zones (qui doit être annexée au POS) se fait par arrêté préfectoral, après proposition ou accord du conseil municipal des communes concernées, avis de la chambre d’agriculture, de l’INAO et de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) et après enquête publique. Le texte de loi précise que l’existence de parcelles boisées ne fait pas obstacle à cette délimitation. La loi spécifie que «tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique de ces zones agricoles protégées doit être soumis à l’avis de la chambre d’agriculture et de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA). En cas d’avis défavorable de l’une d’entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet» (article 108 de la loi n°99-574). Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural -SAFER- qui acquièrent des propriétés ou des parcelles de terres à vocation agricole mises en vente dans le but d’améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploitants agricoles ou forestiers, par l’accroissement de la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols et, éventuellement, par l’aménagement et le remaniement parcellaire, disposent à cet égard d’un droit de préemption venant après celui de l’éventuel fermier exploitant. Les achats de terre par les SAFER représentaient en France, en 1993, près de 40% des surfaces mises en vente. Une faible part de la surface que ces sociétés rétrocèdent est affectée à des usages non agricoles y compris à des implantations ou à des extensions urbaines. La LOA adoptée en 1999 soumet la délimitation des zones de préemption des SAFER à la consultation des organisations professionnelles agricoles et forestières (article 110 de la loi n°99-574). De plus, elle institue, par son article 114, la possibilité de créer des SAFER pour mettre en śuvre le volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural, notamment, dans la perspective de concourir à la préservation de l’environnement. A cet effet, la LOA confère aux personnes morales représentatives des intérêts économiques, environnementaux, sociaux, la possibilité de participer au capital des SAFER. Elle autorise également tout propriétaire foncier d’une parcelle située au sein du périmètre d’un aménagement foncier réalisé depuis moins de 10 ans, à saisir la commission départementale d’aménagement foncier dans le cas où un changement d’affectation d’une parcelle agricole est prévu dans le cadre d’une procédure d’élaboration ou de révision d’un document d’urbanisme (article 120 de la loi n°99-574).

- Facilitation de l'accès des pauvres ruraux aux services de soutien de la production

La LOA affirme comme l’un de ses objectifs prioritaires «l’installation en agriculture, notamment des jeunes, la pérennité des exploitations agricoles, leur transmission, et le développement de l’emploi dans l’agriculture, dont le caractère familial doit être réservé, dans l’ensemble des régions françaises en fonction de leurs spécificités» (article 1^er de la loi n°99-574). Dans cette perspective, des mesures nouvelles sont instaurées qui participent au soutien des exploitations économiquement les plus fragiles et visent à conforter le rôle de l’agriculture en tant au support d’activité favorisant une occupation équilibrée du territoire. Ces nouvelles mesures viennent renforcer et encadrer les aides financières de l’Etat qui préexistaient dans le but d’assurer la pérennité des exploitations, le renouvellement des actifs et de l’emploi en agriculture. Il s’agit, notamment, des aides pour l’installation et la modernisation, c’est-à-dire la bonification des intérêts des emprunts agricoles et de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA, aide directe au capital versée aux nouveaux exploitants remplissant certaines conditions d’âge limite, de formation professionnelle et de viabilité économique de leur projet). Des «aides transitoires» (non liéées aux produits) sont destinées à conforter les revenus d’exploitants confrontés à des difficultés financières. D’autres types d’aides s’adressent aux exploitations les plus menacées du fait de l’étroitesse de leur potentiel d’adaptation (possibilité de diversification) et de leur capacité concurrentielle. Il s’agit, en particulier, des aides visant à compenser les handicaps géographiques permanents subis par les exploitations agricoles en montagne ou dans certaines zones défavorisées (indemnité spéciale piémont, indemnité compensatoire en zone défavorisée simple, indemnité complémentaire en zone sèche, etc). Il existe également d’autres types de mesures «zonées» en faveur de l’agriculture de montagne (aides aux bâtiments et à la mécanisation) ou des DOM (compensations des surcoûts déterminés par l’éloignement servies par le FEOGA-Garantie dans le cadre du programme Poseidom). Les indemnités pour handicap géographique, correspondent de fait à la rémunération de services rendus à la collectivité par les agriculteurs au-delà de leur fonction productive. Il en est notamment ainsi de l’indemnité spéciale montagne (ISM), mise en śuvre dès 1974, qui rémunère, notamment, l’entretien des espaces fragiles assurés par les éleveurs au moyen du pâturage et de la fauche qui contribue à limiter les risques d’avalanche. Ces aides nationales faisaient l’objet d’un cofinancement par la section orientation du FEOGA au titre de l’objectif 5a qui visait l’accélération de l’adaptation des structures agricoles dans le cadre de la réforme de la PAC. Ces mesures seront réformées dans le cadre du nouveau règlement européen de développement rural durable. C’est dans une perspective identique que s’inscrit l’institution des CTE. En effet, avec leur volet socio-économique comportant des objectifs définis en termes de maintien et de création d’emploi, les CTE ont pour but de concourir, prioritairement, à la pérennisation des exploitations et au développement de l’emploi agricole, objectif remplit en reconnaissant la nature multifonctionnelle de l’activité d’agriculteurs également producteurs de services et de paysages (articles 4 et 7 de la loi n°99-574, cf.2. du présent Chapitre du Rapport). Outre l’introduction de ce nouvel instrument, la LOA entend également renforcer le contrôle des structures d’exploitation dans le but d’éviter les agrandissements excessifs, de favoriser l’installation des jeunes et promouvoir un modèle centré sur la famille, nśud fondateur des relations sociales (article 22 de la loi n°99-574). Elle institue, dans cet objectif, une nouvelle obligation à l’autorité administrative, celle d’établir chaque année un rapport sur l’installation en agriculture dans sons département (article 20 de la loi n°99-574). La loi affirme que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de «permettre l’installation ou de conforter l’exploitation d’agriculteurs pluri-actifs partout où l’évolution démographique et les perspectives économiques le justifient» (article 22 de la loi n°99-574). Un autre volet important de la loi adoptée en 1999, qui contribue directement, à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion, consiste dans la revalorisation des statuts et des droits des actifs des exploitations agricoles, notamment ceux des femmes d’exploitants et des salariés. La LOA substitue ainsi au statut actuel de «conjoint participant aux travaux» qui n’offrait pas une protection sociale suffisante, le statut de «conjoint collaborateur» (article 25 de la loi n°99-574) et elle améliore l’allocation de remplacement, par exemple en cas de maternité. Pour ce qui concerne l’emploi salarié, la loi pérennise et étend le titre «d’emploi simplifié agricole», qui a été expérimenté pendant deux ans dans les secteurs saisonniers, à l’ensemble des contrats à durée déterminée (article 38 de la loi n°99-574). La LOA créé également des comités départementaux des activités sociales et culturelles des salariés du secteur de la production agricole (article 41 de la loi n°99-574). Des commissions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, départementales ou interdépartementales contribueront au développement et à la prévention dans les petites exploitations agricoles et dans les secteurs connexes (article 42 de la loi n°99-574). En outre, sont institués des observatoires départementaux de l’emploi salarié en agriculture, afin de suivre l’évolution de ces emplois et proposer le cas échéant des solutions pour inciter à la conclusion de contrats à durée indéterminée (article 44 de la loi n°99-574). Le gouvernement français a décidé de mettre en śuvre la possibilité offerte par les accords de Berlin aux Etats membres de l’Union Européenne d’effectuer un prélèvement sur les aides directes perçues par les agriculteurs dans la limite de 20% de leur montant, et d’utiliser les sommes ainsi dégagées pour abonder les crédits destinés à la politique de développement rural durable. Cette modulation des aides directes qui permettra de dégager 1 milliard de francs pour le financement des CTE, sera fondée sur deux critères: le montant des aides (les agriculteurs qui reçoivent plus de 250 000 francs d’aides directes) et l’emploi (4% des exploitations françaises sont concernées). Cette modulation permettra de réorienter les aides aux agriculteurs dans le sens d’une plus grande équité et de rémunérer de façon plus équilibrée l’ensemble des fonctions de l’agriculture.

Le décret du 8 décembre 1997 et son arrêté d’application du 8 janvier 1998, ont pour objet d’encadrer l’épandage des boues d’épuration en agriculture et de lutter contre la pollution. Ces textes fixent la qualité des boues et les conditions d’épandage permettant d’apporter les garanties d’innocuité nécessaires. La nouvelle mesure instaurée par la LOA, la possibilité de créer des zones agricoles protégées permettant d’empêcher la conversion à un usage non agricole des terres dont le potentiel agronomique est reconnu (du fait de sa qualité intrinsèque et/ou de son appartenance à un terroir) constitue une décision favorable à la protection des sols.

La mise sur le marché des produits phytosanitaires par l’industrie est soumise en France à des règles très strictes d’homologation qui doivent garantir l’absence de risques pour la santé (hommes et animaux), les eaux et l’environnement lorsque ces produits sont «convenablement utilisés, eu égard aux principes des bonnes pratiques phytosanitaires et de la lutte intégrée contre les ennemis des végétaux» (directive du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques 91/414/CEE transcrite dans le droit français par le décret du 5 mai 1994). Toute une série d’obligations pour les industriels a été codifiée par la directive de 1991, puis a été actualisée et précisée dans le cadre de la seconde directive adoptée en 1997 (97/57/CEE du 22 septembre 1997). Ainsi incombe-t-il aux industriels de préciser «les conditions dans lesquelles le produit peut-être utilisé ou doit, au contraire, être exclu», «les instructions d’emploi dans lesquelles le produit peut être utilisé ou doit, au contraire, être exclu», ainsi que «les instructions d’emploi et la dose à appliquer pour chaque usage autorisé», indications qui doivent figurer sur «tout emballage (…) de manière lisible et indélébile». Il revient aux Etats membres de contrôler le respect de ces règles d’usage édictées lors de l’homologation du produit. L’autorisation de mise sur le marché est accordée par le ministère de l’agriculture et de la pêche après avis de la « commission d’étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole» chargée d’examiner les risques de toxicité, directes ou indirectes, à l’égard de l’homme ou de l’environnement. Cette autorisation fixe les usages autorisés, impose les doses d’emploi, arrête les limites maximales de résidus (LMR) et les délais d’utilisation avant la récolte (qui sont proposés par le comité d’homologation des produits antiparasitaires à usage agricole). La composition de cette «commission des toxiques» a été modifiée en 1998; une plus grande place a été accordée aux experts «environnementaux» et aux associations de protection de l’environnement et des consommateurs. L’article 93 de la LOA adoptée en juillet 1999 (loi n°99-574), qui renforce la législation sur les produits anti-parasitaires à usage agricole, notamment en alourdissant les sanctions en cas d’utilisation des produits dans des conditions dommageables pour l’environnement, traduit dans le droit français la directive européenne de 1997. Le projet de loi de finances pour l’année 2000, en cours d’examen à l’Assemblée Nationale, prévoit l’extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux produits phytosanitaires. Cette taxe, qui devrait être modulée en sept catégories en fonction du niveau de nocivité des produits pour l’homme et les milieux naturels (elle devrait s’élever jusqu’à 11 000 francs la tonne pour les substances les plus dangereuses), a pour objet d’inciter à un usage plus raisonné de ces matières actives. Le produit de cette extension de la TGAP en 2000 est estimé à 300 millions de francs. La mise en śuvre des CTE, du fait des impératifs de performance environnementale que ces contrats recouvrent, devrait également contribuer à stimuler la diffusion et le recours aux techniques de lutte intégrée contre les ravageurs.

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 (loi n°92-3) a arrêté les grands principes d’une gestion globale, collective et concertée des ressources en eau et des milieux aquatiques. Les principaux instruments de planification de la gestion de l’eau que cette loi a contribué à mettre en oeuvre consistent dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) à l’échelle de chacun des six grands bassins français et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) établis à l’échelle des sous-bassins. Les VIIèmes programmes quinquennaux des agences de l’eau (1997-2001) ont été élaborés parallèlement à l’adoption des Sdage par les Comités de bassins. Leurs objectifs s’articulent autour de six priorités: l’assainissement et l’épuration des collectivités locales; la lutte contre les pollutions industrielles; la maîtrise des pollutions d’origines agricoles; l’amélioration et la protection de la ressource en eau; l’alimentation en eau potable; la préservation des milieux naturels. Ces priorités ont été pour l’essentiel dictées par deux directives européennes adoptées en 1991: celle concernant l’épuration des eaux résiduaires urbaines et celle relative à la protection des eaux contre les nitrates d’origine agricole (91/676/CEE).

L’irrigation bénéficie d’un certain nombre de subventions. Il s’agit, d’une part, des aides aux opérations d’aménagement et de mise en valeur foncière par le biais de l’irrigation (subventions qui entrent dans la catégorie des aides à la modernisation et à l’installation). D’autre part, les aides directes aux cultures des organisations communes de marché (OCM) sont majorées pour les cultures irriguées. Les impacts négatifs de l'irrigation sur l'environnement (voir sous "enjeux" dans le présent chapitre) ont conduit à arrêter un certain nombre de dispositions visant à accroître l’efficacité de l’utilisation de l’eau dans le domaine agricole afin de maîtriser les prélèvements et à lutter contre les pollutions de l’eau par les nitrates et les produits phytosanitaires. Le projet de réforme de la loi sur l’eau, ainsi que les premières mesures d’application auxquelles cette réforme a donné lieu ont pour ambition de renforcer ces actions à la fois pour améliorer la qualité de la ressource en eau et pour en assurer une gestion durable.

Les redevances créées par la loi sur l’eau de 1964, sont censées s’appliquer à tous les prélèvements et rejets, quelle que soit la nature des actes qui les autorisent. La loi sur l’eau adoptée en 1992 a instauré une gestion de la ressource en eau mobilisable pour l’irrigation par le comptage des prélèvements (l’article 12 de la loi de 1992 impose la mise en śuvre de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés des prélèvements, notamment l’installation de compteurs) et au moyen de l’autorisation des prélèvements (ces autorisations sont révocables chaque année). La législation n’est cependant pas toujours appliquée, on estime que seulement les deux tiers des agriculteurs irriguants satisfont à ces exigences. Le Rapport «Agriculture monde rural et environnement» rédigé à la demande du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement par la cellule prospective et stratégie de ce même ministère (9 mars 1999) recommande la taxation de l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires (au prorata des quantités utilisées) et le versement des sommes récoltées aux exploitations ayant des pratiques «sobres». Dans une logique identique d’application du principe «pollueur payeur», ce rapport préconise la mise en place de quotas d’eau (qui sont par exemple expérimentés en Beauce: des quotas de l’ordre de 1 000 m3/ha ont été attribués aux exploitants pour l’année 1999) et la facturation de son utilisation «selon l’état des ressources». Conformément à ces recommandations, le Ministre de l’agriculture et de la pêche a annoncé la décision de soumettre le versement des aides aux cultures irriguées au principe de l’éco-conditionnalité. Dès cette année 1999, le versement de ces aides sera réservé aux agriculteurs en règle avec la police de l’eau (c’est-à-dire aux exploitants titulaires d’une autorisation de prélèvement). La soumission du versement des aides publiques au respect d’engagements stricts de protection des ressources naturelles dans le cadre des CTE (conformément à l’article 4 de la loi n°99-574), devrait également permettre de favoriser la généralisation de l’adoption de pratiques culturales et d’irrigation conformes à une gestion durable de la ressource eau. L’intégration des nitrates d’origine agricole dans l’assiette de la redevance aux agences de l’eau a été prévue dès 1992. Les exploitants agricoles bénéficient toutefois de conditions très favorables. D’une part, la redevance a été instaurée à un taux très progressif et son versement soumis à moratoires jusqu’à l’année d’activité 1999, d’autre part, des modalités d’exonération ont été instituées dans le cadre du PMPOA. Ainsi un éleveur faisant preuve d’une gestion maîtrisée des déjections produites sur son exploitation par des actions de modernisation de ses bâtiments et l’amélioration de ses pratiques d’épandage est-il exonéré de cette redevance. Les principales organisations de la profession agricole demeurent attachées à ce principe «non pollueur–non payeur» couplé à un accompagnement financier incitant les agriculteurs à utiliser de manière raisonnée l’eau d’irrigation, (par exemple dans le cadre de l’action volontaire Irri-mieux). L’application du projet de redevance sur les excédents d’azote constituerait donc un élément majeur de réforme du PMPOA, programme que le gouvernement entend poursuivre en renforçant à la fois son efficacité (en concentrant en priorité les actions sur les bassins versants les plus sensibles) et son caractère équitable.

Le 21 janvier 1998, une instruction spécifique aux zones en excédent structurel (Zes) a été diffusée aux préfets par les ministres de l’agriculture et de l’environnement. Il s’agit d’un dispositif de résorption visant à gérer la pénurie en terres d’épandage dans les Zes ou plus de 170 kg d’azote d’origine animale sont épandues par hectare. Ce texte impose une diminution de l’azote à la source (à travers l’alimentation du bétail concerné), des obligations de traitements et/ou de transferts à l’extérieur des zones concernées. Ce dispositif se superpose au PMPOA, principalement en Bretagne et dans la Drôme. Cette instruction ministérielle a conduit à l’élaboration d’arrêtés préfectoraux élaborés en concertation avec la professions agricole. Le régime des installations classées pour la protection de l’environnement a été renforcé dans le domaine de l’élevage. Les arrêtés du 29 février 1992 précisent des règles de localisation des bâtiments, de stockage des effluents, d’exploitation ou d’épandage. Ces dispositions visent à réduire les pollutions ponctuelles.

- Transition énergétique respectueuse de l'environnement dans les collectivités rurales

Une extension de la Taxe générale sur les activités polluantes aux consommations intermédiaires d’énergie est prévue à échéance 2001.

Pour faire face aux besoins de la population rurale, le Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification (FACE) a été créé par la Loi de finances du 31 décembre 1936. Il a pour vocation de soutenir l’effort d’investissement pour l’électrification des communes rurales en contribuant au financement des travaux d’extension, de renforcement, et depuis 1992, d’intégration esthétique des réseaux de distribution publique d’énergie électrique basse tension. Ce fonds consiste en un compte spécial d’EDF (Electricité de France) qui est alimenté annuellement par une contribution des distributeurs d’énergie électrique basse tension suivant un taux qui est arrêté annuellement par les ministères chargés de l’industrie et du Budget.

- Mobilisation du potentiel de l'agriculteur en tant que producteur d'énergie de la biomasse

La LOA du 9 juillet 1999 affirme comme l’un de ses objectifs prioritaires «la mise en valeur des productions de matières à vocation énergétique ou non alimentaire dans le but de diversifier les ressources énergétiques du pays et les débouchés de la production agricole» (article 1^er de la loi n°99-574).

Les mesures contractuelles agri-environnementales et, tout particulièrement, les aides à la reconversion à l’agriculture biologique, qu’elles recouvrent constituent les principales actions adoptées pour inciter à la mise en śuvre de techniques et pratiques de gestion agricole intégrées. Ces mesures trouveront dans le cadre des Contrats territoriaux d’exploitation (CTE) un nouveau cadre d’application (qui leur permettra notamment d’étendre leurs effets sur l’ensemble du territoire et non plus seulement sur quelques zones sensibles). Du fait de la démarche d’exploitation intégrée que cet instrument recouvre, la mise en synergie des différentes mesures devrait se trouver renforcée. De plus, le nouveau Plan national de développement durable en cours d’élaboration prévoit un accroissement important des moyens destinés à financer ces mesures agri-environnementales. Dans le cadre de la réforme de la PAC, le règlement communautaire prévoit un dispositif subordonnant le versement des aides au respect de l’environnement (éco-conditionnalité). Le MAP a décidé, dès cette année 1999, de réserver le versement des aides majorées aux cultures irriguées aux agriculteurs qui sont en règle avec la police de l’eau et sont titulaires d’une autorisation de prélèvement. Pour la campagne suivante le versement des aides sera subordonné à la présence de compteurs, de manière favoriser une bonne gestion de la ressource eau.

La mise en śuvre des contrats territoriaux d’exploitation qui permettront d’allier objectifs de rentabilité économique et protection de l’environnement apparaît comme un instrument susceptible de concourir à une intensification durable des terres productives.

C’est dans une démarche de valorisation de la préservation des espaces ruraux par le biais d’une inflexion durable des pratiques agricoles, que s’inscrit la nouvelle loi d’orientation agricole. Elle entend, en effet, outre le fait de favoriser le développement de l’emploi agricole, contribuer à la diversification de l’emploi en milieu rural. C’est précisément l’un des objectifs de l’institution des CTE qui permettent, en associant un volet économique (l’accent étant mis sur la création de valeur ajoutée) à un volet environnemental, d’inciter à une valorisation des actions d’entretien des espaces ruraux, de protection des paysages et des ressources naturelles. Cette valorisation passe nécessairement par une diversification de l’activité de l’exploitant agricole. C’est d’ailleurs dans cette optique que les travaux de préfiguration des contrats territoriaux d’exploitation ont été menés; une attention toute particulière étant apportée au développement rural et au maintien de l’emploi dans le cadre de la constitution des projets pilote. L’institution des CTE et le concept de pluri-activité dont il est porteur fait en quelque sorte écho à la logique de projet qu’entend promouvoir la nouvelle loi d’orientation du développement durable et de l’aménagement du territoire (LOADDT). Au-delà, la reconnaissance du caractère multifonctionnel de l’agriculture conduit à appréhender les espaces ruraux en tant que supports d’activités et de fonctions multiples; «l’organisation d’une coexistence équilibrée dans le monde rural entre les agriculteurs et les autres actifs ruraux» étant affirmée comme l’un des objectifs prioritaires de la loi d’orientation agricole (article 1^erde la Loi n°99-574 ). Une telle perspective (partagée aux niveaux national et européen) débouche sur une intrication poussée des politiques d’aménagement du territoire (ou de développement durable du territoire) et des politiques agricoles. Une telle démarche privilégiée, l’agritourisme (activité encore marginale au sein du tourisme vert) apparaît d’un intérêt majeur pour les agriculteurs, puisqu’il leur permet de diversifier leurs activités sur la base d’une valorisation de leurs actions de préservation de la qualité de l’environnement et des ressources naturelles ainsi que de la mise en valeur du patrimoine bâti. On estime à l’heure actuelle à 16 500 le nombre d’exploitations agricoles (soit 2,4% des exploitations) qui développent actuellement ce type d’activité (la capacité d’accueil étant estimée à 150 000 lits). Le développement de l’agritourisme et la logique de professionnalisation croissante qui accompagnerait cet essor (avec création de métiers et d’emplois nouveaux) sont susceptibles de contribuer à un aménagement durable du territoire en raison des multiples effets induits qu’ils génèreraient.

Le système des «appellations d'origine contrôlée» (A.O.C.) instauré par la loi du 2 juillet 1990, est un instrument contractuel et volontaire de certification qui permet l’identification d’un produit qui tire son authenticité et sa typicité du territoire géographique dont il est originaire. Mis en place sous l’égide du ministère de l’agriculture, ce système d’A.O.C. est susceptible de constituer un instrument favorable à la conservation des races rustiques. Il permet en effet de valoriser des mesures conservatoires, tout en concourrant à un aménagement et une gestion durable du territoire. La résurrection du porc noir du pays basque a ainsi été obtenue grâce à la reconstitution d’une filière économiquement viable autour de cette race rustique menacée. La conservation des vaches salers (notamment le rameau laitier de la race) doit beaucoup à la commercialisation des fromages A.O.C. issus de leur lait (Bleu d’Auvergne, Fourme d’Ambert, Cantal et Salers, Saint-Nectaire).

- Réduction de la pauvreté par le biais de l'agriculture et de la sécurité alimentaire

La loi de finances pour l’année 2000, en cours d’examen par l’Assemblée Nationale, prévoit l’extension de le taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux produits phytosanitaires. La taxe qui s’appliquera sera fortement modulée en fonction de l’impact toxicologique ou écotoxicologique des molécules utilisées. Pour l’année 2000, le Gouvernement propose au Parlement (dans le cadre du plan de financement de la sécurité sociale) que le produit de cet élargissement de la TGAP contribue au financement de l’allègement des charges des entreprises qui créeront des emplois grâce à l’application de la loi sur les 35 heures (réduction de la durée du temps de travail). Cette décision est parfaitement conforme à l’objectif de substitution d’une fiscalité pesant sur le travail par une fiscalité pesant sur les activités polluantes et bénéficiant à l’emploi, qui avait dicté la création de cette nouvelle taxe. On estime à 300 millions de francs le produit, pour l’année 2000, de l’extension de la TGAP aux produits phytosanitaires.

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

L'inflexion de la politique agricole nationale est en parfaite cohérence avec les nouveaux objectifs instaurés par la réforme de la politique agricole commune (PAC) adoptée le 26 mars 1999 dans le cadre de l’accord de Berlin et qui entend promouvoir une agriculture multifonctionnelle, durable, compétitive et harmonieusement répartie sur le territoire européen, y compris dans les régions ayant des problèmes spécifiques. Pour remplir ces objectifs, deux types principaux de moyens ont été instaurés. D’une part, la politique de développement rural est instituée comme «deuxième pilier de la politique agricole commune» (aux côtés des politiques de soutien de marché). D’autre part, un dispositif facultatif de modulation des aides a été créé. La France a choisi de recourir à cette modulation pour financer les CTE tout en contribuant à accroître l’équité de la répartition des concours publics à l’agriculture. La réforme de la PAC 1999 ajoute la possibilité, pour les Etats membres, de lier l’octroi des paiements directs prévus dans le cadre des organisations communes de marché (OCM) au respect d’exigences spécifiques en matière de protection de l’environnement. La France soumettra le versement des aides aux cultures irriguées au respect de règles d’une utilisation durable de la ressource en eau.

- Stratégie régionale de promotion d'un développement agricole et rural durable

Si un certain nombre de mesures visant à intégrer, d’abord, la dimension territoriale de l’agriculture, puis, l’objectif de préservation de l’environnement, tout en assurant le maintien d’une activité agricole économiquement rentable, ont été mises en śuvre par la France antérieurement au Sommet de la Terre, la nouvelle loi d’orientation agricole qui a été adoptée le 9 juillet 1999 traduit la volonté de franchir une nouvelle étape beaucoup plus ambitieuse dans la voie d’une évolution de ce secteur vers la durabilité. La LOA affirme que «la politique agricole prend en compte les fonctions économiques, environnementale et sociale de l’agriculture et participe à l’aménagement du territoire, en vue d’un développement durable» (article 1^er de la loi n°99-574). Elle se fixe pour principaux objectifs:
- de favoriser le développement de l’emploi dans l’agriculture dans l’ensemble des régions françaises (en encourageant l’installation des jeunes agriculteurs, la pérennité des exploitations et leur transmission, notamment dans les zones de montagne) tout en préservant son caractère familial;
- de favoriser une production de qualité et diversifiée, répondant aux exigences exprimées par les consommateurs, satisfaisant aux conditions de sécurité sanitaire, tout en contribuant à la sécurité alimentaire mondiale;
- de favoriser la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité, ainsi que l’entretien des paysages; les charges supplémentaires résultant de l’exécution de cette mission d’intérêt général (notamment en matière de préservation de la faune sauvage) étant reconnues par l’Etat qui en assume le poids financier.

La nouvelle réforme de la PAC, adoptée le 26 mars 1999 dans le cadre de l’accord de Berlin qui porte sur les trois volets de l’Agenda 2000, cherche à approfondir et à étendre la réforme de 1992, autrement dit à poursuivre le rapprochement des prix communautaires avec ceux du marché mondial, en substituant les mesures de soutien des prix par des aides directes au revenu. La nouvelle réforme affirme également la volonté de mettre en śuvre une politique de développement rural globale cohérente (politique de développement rural global qui est érigée comme le second pilier de la PAC), qui viendra compléter la politique de marché et répondra à l’aspiration à une agriculture plus respectueuse de l’environnement et plus soucieuse de qualité. La poursuite de ce double objectif qui passe par la reconnaissance de la multifonctionnalité de l’agriculture s’opère, notamment, par une inflexion des financements communautaires dans le sens d’une plus large contribution à l’aménagement et à la protection de la nature (renforcement des actions éligibles à ce titre et des financements) et par l’instauration de mécanismes tels que «la modulation» et «l’éco-conditionnalité» qui permettent d’utiliser les aides directes comme un instrument d’incitation à l’intégration de la préoccupation environnementale.

Le nombre d’exploitations qui se convertissent à l’agriculture biologique est, en France, en forte croissance depuis 1995 (+72%). Fin 1998, on comptait 6 140 exploitations pratiquant l’agriculture biologique sur une surface totale de 218 800 hectares (dont 76 500 ha en conversion), soit 0,7% de la surface agricole utile (S.A.U.). Près de la moitié des exploitations biologiques étaient, en 1998, des exploitations en conversion. En dépit de cette augmentation de la SAU consacrée à ce mode de culture visant à mettre en place des systèmes de production agricole intégrés, humains, respectueux de l’environnement et durables, l’offre est loin de répondre à la demande intérieure (les importations françaises de produits biologiques ont progressé de 40% en 1998). Afin de stimuler la production nationale, le Ministère de l’agriculture a donc lancé, en 1998, un plan quinquennal de développement de l’agriculture biologique (PPDAB) dans le but de «placer l’agriculture biologique au coeur de l’agriculture française, comme ferment et demain comme moteur de l’agriculture française». Ce PPDAB s’appuie pour cela sur trois objectifs: renforcer la qualité «France»; revaloriser, réévaluer, réviser les aides à la conversion; et renforcer les instances de coordination entre agriculture biologique et agriculture conventionnelle. Le financement de ce PPDAB affiche une double priorité: la production avec une enveloppe budgétaire de 60 millions de francs par an pour la période 1998-2002 destinée aux aides à la reconversion (soit 0,2% du budget du ministère de l’agriculture pour l’année 1998), et la structuration des filières (30 millions de francs par an). Des actions prioritaires sont également financées sur deux ans et demi à hauteur de 18,5 millions de francs par an, elles sont destinées à: organiser la gestion et le contrôle de l’utilisation du logo «AB», organiser le suivi technique et la mise en place des plans d’aménagement régionaux concertés pour le développement de l’agriculture bio (PARC-Bio), ainsi qu’à monter un partenariat entre l’APCA (Assemblée permanente des chambres d’agriculture), la Fédération nationale de l’agriculture biologique (FNAB) et Bioconvergence, reconnues officiellement comme les principales organisations professionnelles de l’agriculture biologique. L’ensemble des mesures instituées par le PPDAB avait pour objectif de concourir à atteindre à horizon 2005, le chiffre de 25000 exploitations biologiques, soit 1 million d’hectares consacré à la bio. Pour remplir cet objectif, 2000 conversions annuelles étaient nécessaires. Si le plan a contribué à accélérer le nombre de conversion (entre 1997 et 1998, le nombre d’exploitation engagées dans cette démarche a augmenté de 28% et la SAU en conversion de 77%), il faudrait doubler encore le niveau annuel actuel des conversions pour atteindre les objectifs arrêtés. Dans cette perspective, en 1999, le MAP a alloué des crédits supplémentaires d’un montant de 40 millions de francs au plan de développement de l’agriculture biologique.

L’expérience des PDD avait pour ambition de tester la possibilité de faire évoluer les systèmes de production agricole dans une perspective de durabilité, à partir d’une approche globale de l’exploitation en liaison avec les enjeux de son territoire d’inscription. Cette expérience qui cherchait ainsi à réaliser l’intégration d’une problématique de développement local et d’une problématique agri-environnementale a été menée, à partir de l’année 1993, à l’initiative du ministère de l’agriculture et de la pêche et s’est déroulée dans une soixantaine de petites régions, mobilisant au total 1200 agriculteurs et leurs conseillers. Cette opération a également reçu l’aide de l’Union européenne, du ministère de l’environnement, de la Délégation à l’aménagement du territoire, du Centre national pour l’aménagement des structures agricoles (CNASEA), des collectivités territoriales et des organisations agricoles, de l’Association nationale pour le développement agricole (ANDA) qui a soutenu cette action et a hébergé sa cellule d’animation nationale. La participation des agriculteurs aux PDD s’est organisée sur la base des principes du volontariat, du travail collectif, de la décentralisation, d’une approche globale privilégiant la diversité et avec la volonté d’exclure toute perspective de zonage (certains exploitation participant au projet étaient situées au cśur de régions où dominent des pratiques de production agricole intensive). L’expérience s’est déroulée en trois temps. La première phase expérimentale a consisté à engager les 1200 agriculteurs volontaires établis dans 59 petites régions pilotes, dans une réflexion portant sur l’avenir de leur système d’exploitation. Ce diagnostic a été effectué en deux étapes: un diagnostic territorial, puis un diagnostic agri-environnemental d’exploitation. La dernière étape de la réflexion a consisté dans l’élaboration, sur la base des enseignements tirés de ces deux diagnostics, de projets individuels visant à satisfaire conjointement et de manière cohérente les trois fonctions qui incombent désormais aux agriculteurs à la fois producteurs, gestionnaires de l’environnement et acteurs du monde rural. Chaque projet (Plan de développement durable) était soumis à l’agrément du préfet après avis de la Commission départementale d’orientation agricole (CDOA). Après accord, un contrat était signé avec l’Etat par lequel l’exploitant s’engageait, pour une durée de cinq années, à réaliser les actions décrites dans son projet. En moyenne, les agriculteurs contractant ont reçu une aide exceptionnelle d’expérimentation de 30 000 francs en compensation des risques techniques encourus, ainsi qu’un bon de commande d’une valeur de 10 000 francs leur permettant d’obtenir tout suivi ou conseil en relation avec le projet. Des aides prévues par le règlement agri-environnemental pouvaient également être versées (même si l’exploitation ne se trouvait pas dans la zone retenue pour leur application), auxquelles des mesures plus classiques étaient susceptible d’être adjointes (plans d’amélioration du matériel, dotation jeunes agriculteurs). 700 contrats de développement durables avaient été signés en 1998, et l’objectif de soutenir 1500 contrats par an était retenu en mars 1998. Ces plans de développement durable, principal dispositif de promotion du développement de systèmes agricoles intégrés et durables, trouveront un prolongement dans les contrats territoriaux d’exploitation (CTE) institués par la nouvelle loi d’orientation agricole adoptée le 9 juillet 1999.

Conformément au plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation, la France a entrepris un examen de sa politique nationale et internationale en matière de sécurité alimentaire. Pour ce qui concerne le niveau national, la redécouverte du problème de la sécurité alimentaire est lié à la montée du chômage à partir des années 70 et à la pauvreté qui affecte près de 9% des personnes vivant en France (source INSEE). La loi de 1988 instaurant le Revenu Minimum d’Insertion (RMI) a constitué la première réponse d’ensemble au développement de l’exclusion. Depuis la lutte se poursuit par une mobilisation qui associe de plus en plus étroitement les pouvoirs publics (l’Etat, les collectivités locales, les Caisses d’Assurance Maladie et les Caisses d’allocation familiales) et le secteur privé (les associations et leurs réseaux, certaines fédérations professionnelles et de grandes entreprises de la distribution agroalimentaire). Les actions menées par les associations, avec le concours financier des pouvoirs publics (notamment par le biais de la déduction fiscale des dons faits par les particuliers aux associations qui assurent l’alimentation des personnes qui a été instaurée en 1988 et est réactualisée par chaque Loi de Finances), pour assurer la sécurité alimentaire en France se présentent sous plusieurs formes. Il s’agit, d’une part, des actions en amont de la distribution de repas (collecte de denrées qui sont ensuite redistribuées aux associations) qui sont développées, notamment, par la Fédération française des banques alimentaires créée en 1984 qui regroupe actuellement 71 banques alimentaires couvrant 90 départements métropolitains et un département d’Outre-Mer et, d’autre part, de la distribution de repas qui a contribué à mettre en évidence le besoin qui existait. La distribution d’aide alimentaire ne constitue, le plus souvent, que l’un des aspects des interventions des associations auprès des exclus, l’aide à l’insertion constituant également une partie importante de leurs activités (à travers les contrats de travail, la création de jardins, la sensibilisation à la gestion d’un budget familial et à la place que l’alimentation de qualité doit y trouver). On s’oriente actuellement vers une prise de conscience du fait que le besoin d’aide alimentaire ne doit pas seulement faire l’objet d’une mobilisation saisonnière et qu’il mérite une attention plus approfondie ainsi que des réponses mieux coordonnées. Par ailleurs, en complément de l’aide apportée par certaines collectivités territoriales déjà sensibilisées au problème, le Ministère de l’Education Nationale a créé un fonds pour aider les familles à payer les frais de cantines scolaires qui ne sont pas assez fréquentées par les enfants. Au niveau international, les actions françaises reposent sur le constat du fait que les questions de sécurité alimentaire renvoient toujours à l’un des trois domaines suivants : la production agricole (accès aux moyens, développement de systèmes de production performants et respectueux des ressources naturelles, création d’un environnement favorable aux producteurs), la demande alimentaire (qui renvoie au problème de la pauvreté, de l’exclusion sociale et de l’emploi), la transformation et la commercialisation (problème d’infrastructures, de transport, de règles commerciales, de technologies et de qualité des produits). En France, la société civile, comme le monde politique, se sont impliqués dans les questions de sécurité alimentaire mondiale. La coopération française a l’originalité d’avoir bâti un champ essentiel de sa politique d’appui à la sécurité alimentaire autour de l’émergence d’organisations professionnelles et de la croissance de leur rôle dans la conception et la mise en śuvre des politiques nationales. Par conséquent, l’un des objectifs de la coopération française est de promouvoir une culture de cogestion. Cette approche singulière s’incarne tant dans les projets d’appui à la profession agricole et aux collectivités locales que dans les actions d’appui méthodologiques et de formation. Le rôle de l’Etat demeure toutefois irremplaçable en matière de conception des politiques agricoles, dans le domaine de la mise en place d’infrastructures de base, ainsi que pour ce qui concerne la gestion globale des systèmes de sécurité alimentaire. Dans ces domaines, l’action de la France, s’opère, notamment, à travers le financement d’infrastructures par l’Agence Française de Développement (AFD), l’appui à la mise en place de systèmes d’alerte précoce des situations de pénurie ou de systèmes de suivi des marchés.

- Restriction de l'affectation des terres arables productives à d'autres utilisations

Outre les schémas directeurs (documents prévisionnels d’orientation), les plans d’occupation des sols (document d’urbanisme unique qui détermine l’affectation des sols et la nature des activités qui peuvent y être exercées) ainsi que les mesures contractuelles telles que les parcs naturels régionaux et les contrats de pays et d’agglomérations (voir le chapitre "gestion des terres") d’autres types d’instruments de planification, destinés plus spécifiquement à la gestion intégrée des territoires ruraux, ont été successivement mis en oeuvre en France depuis les années 70. Qu’il s’agisse des Plans d’aménagement ruraux (PAR instaurés en 1967) auxquels ont été substitués des Chartes intercommunales de développement et d’aménagement (créées en 1983), ou de l’obligation d’élaboration d’une carte départementale des terres agricoles (document d’orientation, non opposable aux tiers, visant à identifier les zones agricoles devant être prioritairement sauvegardées ou aménagées en fonction de leur valeur agronomique); ces dispositifs recouvrent un zonage indicatif et ont contribué à une planification de l’affectation des terres dans le double objectif de sauvegarder les espaces agricoles et les potentialités des espaces naturels.

- Facilitation de l'accès des pauvres ruraux aux services de soutien de la production

L'orientation de la politique agricole nationale (voir sous "législation" dans le présent chapitre) est en parfaite cohérence avec la réforme de la PAC de mars 1999 qui s’incarne dans le nouveau règlement CE n°1257/99 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le FEOGA. Le but recherché est d’instaurer une politique intégrée de développement durable rural sur l’ensemble du territoire de l’Union, en poursuivant comme principaux objectifs: d’assurer des revenus équitables et stables aux agriculteurs, d’accompagner les activités complémentaires ou alternatives créatrices d’emplois, pour enrayer l’exode rural et renforcer le tissu économique et social des espaces ruraux, d’améliorer les conditions de vie, de travail et l’égalité des chances.

La préservation de la qualité des sols ne fait pas, en France, l’objet d’une politique spécifique. Elle relève d’une réglementation générale (voir sous le chapitre "Energie") et est intégrée de façon souvent implicite dans les dispositifs réglementaires (avec par exemple la lutte contre l’érosion dans les zones de montagne, l’interdiction de la jachère nue), à travers des dispositifs incitatifs (projet d’extension de la taxe générale sur les activités polluantes aux produits phytosanitaires, mesures visant à réduire la pollution par les nitrates), voire dans les dispositifs de contractualisation (avec l’adoption de certaines mesures agri-environnementales favorables à la préservation, voire, contribuant à la régénération des terres et l’instauration du CTE). Les forêts de montagne mais aussi les forêts méditerranéennes jouent souvent un rôle important de fixation des sols soumis à un fort risque d’érosion, et parfois de protection des activités économiques situées en dessous des zones forestières. L’institution du classement des espaces forestier en «forêts de protection» avait ainsi pour objectif initial de garantir la pérennité de l’état boisé dans le but de protéger les sols contre l’érosion, les avalanches, de défendre le territoire contre l’envahissement par les eaux ou par les sables (la Loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976 a ajouté à ces objectifs «la conservation des forêts situées à la périphérie des grandes agglomérations et dans les zones où leur maintien s’impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être des populations»).A l’heure actuelle près de 350 000 hectares de forêts sont gérés prioritairement pour la protection du milieu et près de 520 000 hectares ont un objectif secondaire de protection. L’institution d’une «année du sol» (en 1998) avait pour ambition de contribuer à faire prendre conscience de l’importance de la préservation et de la gestion durable de cette ressource que constitue la qualité des sols.

Le plan d’action pour produire propre lancé en janvier 1997 conjointement par le ministère de l’agriculture et de l’environnement est plus ambitieux. Il recouvre un programme en quatre points: l’amélioration des procédures de mise sur le marché des produits phytosanitaires; des actions immédiates sur l’utilisation de certains produits; des diagnostics régionaux de la situation des milieux et la mise en place d’actions de corrections; le renforcement des plans de surveillance des résidus de pesticides dans les denrées alimentaires. Suite à l’adoption de ce plan, des «Avis aux détenteurs d’autorisation de mise sur le marché, aux distributeurs et aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques» contenant de l’Aldicarbe, du Diuron, du DNOC, de la Simazine et de l’Atrazine, ont été publiés au Journal Officiel de la République Française du 4 juillet 1997. Ils complétaient les premiers avis concernant l’Atrazine, la Simazine et le Lindane publié au JoRf du 15 février 1997. Ces nouvelles mesures, qui vont de l’interdiction de commercialisation et d’emploi pour certaines substances (Lindane), à la limitation des doses (Atrazine, Simazine et Diurion), doivent être appliquées immédiatement. Des limitations d’usage peuvent également être arrêtées au niveau régional ou départemental si le degré de contamination des eaux le justifie.

Les lacunes de l’application du principe «pollueur-payeur» et de la mise en śuvre pratique des réglements dans le domaine de la gestion de l’eau, mais également les insuffisances dans la transparence du prix de l’eau, ont conduit la Ministre de l’environnement à proposer une réforme la politique de l’eau. Les grands axes de cette réforme avaient été présentés et définis lors du Conseil des Ministres du 20 mai 1998 et elle a fait l’objet d’une nouvelle communication à l’occasion du conseil des Ministres du 27 octobre 1999. Les trois axes prioritaires de la future réforme de la politique de l’eau tiennent dans le renforcement de la transparence du secteur de l’eau et de l’assainissement et du renforcement du caractère démocratique du système des agences de l’eau, l’élargissement et le renforcement de l’application du principe «pollueur-payeur» dans le domaine de l’eau, et l’amélioration de l’efficacité de l’action de l’Etat et de ses établissements publics. La concertation développée autour de ces grands thèmes depuis 1998 a permis d’arrêter les deux principes d’actions qui articuleront la réforme, et qui toucheront tout particulièrement le secteur agricole. Il s’agit, d’une part, de l’extension de la TGAP à l’eau et, d’autre part, de la révision des redevances des agences de l’eau. Dans cette perspective, dès l’année 2000, le projet de loi de finances (en cours d’examen par les députés français) prévoie, outre l’extension de la TGAP aux lessives (notamment celles qui contiennent des phosphates) et à l’extraction de granulats qui perturbent les paysages et les milieux naturels, son application aux produits phytosanitaires les plus toxiques pour la santé de l’homme. Le projet de réforme des redevances des agences de l’eau a pour ambition d’encourager davantage les pollueurs à supprimer ou à réduire leurs rejets dans l’eau, y compris dans des domaines nouveaux comme celui des excédents d’azote agricole. Une concertation sur création d’une redevance sur les excédants d’azote minéral et organique, fondé sur un bilan matières par exploitation, a été engagée par la Ministre chargée de l’aménagement du territoire et de l’environnement. L’objectif poursuivi est d’aboutir à une neutralité de la redevance de prélèvement d’eau quels que soient les types d’usage de l’eau. La mise en śuvre de cette réforme de la politique de l’eau se traduira par le dépôt, au cours de l’année 2001, d’un projet de loi révisant les lois sur l’eau de 1964 et 1992. Ce projet de loi sur l’eau contribuera, notamment, à définir les conditions de l’approbation par le Parlement des programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau. Il reviendra également au Parlement d’arrêter les règles relatives à l’assiette, à l’encadrement des taux et au recouvrement des redevances. Ce projet de loi sur l’eau vise, en outre, à transcrire dans le droit français la directive-cadre sur l’eau en cours d’approbation au niveau communautaire. Ces grands principes orienteront la formulation des VIIIe programmes d’actions des agences de l’eau qui seront soumis à l’approbation du Parlement en 2001. Ils structurent la lettre de cadrage que la Ministre de l’environnement a adressée, à la fin du mois d’octobre, aux Présidents des comités de bassin et des agences. Parmi les priorités assignées par le MATE à ces programmes d’intervention des agences de l’eau figurent l’amélioration de la qualité de l’eau potable (en application de la nouvelle directive européenne), le soutien à l’assainissement non collectif dans les zones rurales et la prévention des pollutions d’origine agricole. Cette lettre de cadrage précise également que pour satisfaire l’objectif d’une maîtrise des prix de l’eau (qui a augmenté en moyenne de plus de 66 % entre 1990 et 1997), le produit global des redevances répercuté sur les usagers domestiques ne devra pas être supérieur en francs constants à celui du programme actuel (la direction de l’eau du ministère de l’environnement prévoit un prix d’environ 19 francs par m3 au terme du VIIe programme des agences en 2001).

Le plan national de développement rural (PDR) que la France entend proposer à la Commission Européenne, précise un certain nombre d’actions visant améliorer la gestion quantitative des ressources en eau et qui seront mises en śuvre dans le cadre des CTE. Il s’agit, d’une part, d’établir des quotas de prélèvements (volume d’eau annuel de référence établi pour l’ensemble de l’exploitation et calculé à partir de l’assolement irrigué moyen et de références techniques locales par cultures), d’autre part, de réduire la part des cultures irriguées dans la sole afin de diminuer les prélèvements en eau sur une certaine partie de la SCOP en indemnisant la perte de rendement et de revenu induite, et, enfin, de limiter l’évapotranspiration des cultures par la mise en place de haies brise-vent. Un agriculteur contractant sur trois devrait être engagé par ce type de mesures pour lesquelles un budget de 41 millions d’Euros est programmé pour les 7 années du plan national de développement rural. Dans de cadre des CTE, la protection qualitative des eaux sera assurée par le recours aux mesures adaptées du dispositif agri-environnemental. Conformément aux recommandations du rapport «Agriculture monde rural et environnement», le projet de réforme de la politique de l’eau proposé par la Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement lors du conseil des ministres du 27 octobre 1999 comporte un projet de redevance reposant sur les excédents d’azote minéral et organique, fondée sur un bilan matière par exploitation. Cette mesure qui participe d’une volonté plus générale de renforcer l’application du principe «pollueur-payeur» fait d’ores et déjà l’objet d’une concertation qui a été lancée par le MATE.

La recherche de la présence de produits phytosanitaires dans les milieux naturels révèle des niveaux localement trop élevés pour certaines substances actives. Aussi un plan d’action pour produire plus propre a-t-il été lancé en 1997 par les ministères de l’agriculture et de l’environnement sur la base des réflexions développées dans le cadre du «Comité de liaison eaux-produits antiparasitaires».

- Transition énergétique respectueuse de l'environnement dans les collectivités rurales

Suite à la publication en février 1998 d’une évaluation de la politique de maîtrise de l’énergie (1973-1993) réalisée par le Commissariat Général au Plan, le ministre de l’industrie a annoncé le 24 février 1998 une série de mesures visant à relancer la maîtrise de l’énergie ainsi qu’une série d’actions relatives à la diversification énergétique (avec le développement des énergies renouvelables à moyen et long terme). Ces mesures ont, outre celui de compléter l’option nucléaire afin d’assurer l’indépendance énergétique de la France, pour principal objectif de maîtriser les émissions de gaz à effet de serre afin de remplir l’engagement pris par la France à Kyoto en 1997 de stabiliser ses émissions de CO2 au niveau 1990 en 2010. Cette relance du programme de maîtrise des énergies décidée par le Gouvernement s’est traduite, en 1999, par une multiplication par 4 du budget consacré aux énergies renouvelables. Pour accompagner la mise en śuvre des mesures répondant à de tels objectifs, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (l’ADEME, établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle des ministères de l’aménagement du territoire et de l’environnement, de l’industrie et de la recherche, qui a été créé en 1990), qui a procédé à une refonte globale de ses procédures d’intervention pour être en mesure de répondre de la façon la plus efficace aux attentes de ses partenaires, a été dotée de nouveaux moyens pérennes. Le développement des énergies renouvelables est jugé prioritaire, non seulement dans la perspective d’une diminution des émissions de CO2, mais également parce que l’essor de ces énergies correspond à des options de développement valorisant les ressources locales, favorisant l’emploi et répondant à une attente sociale en faveur du développement durable. Dans cette perspective l’ADEME apporte principalement son soutien au développement de la filière bois énergie (adoption d’un second plan Bois-Energie 1999-2006), de l’éolien (notamment à travers le programme Eole 2005 lancé en 1996 par le ministère de l’industrie et EDF et avec le concours de l’Ademe ayant pour objectif de créer une véritable filière avec la production de 500 MW à échéance du plan) et du solaire (thermique et photovoltaïque, avec prime aux particuliers pour les chauffe-eau solaires et lancement du programme Hélios 2006). Le développement de ces filières d’énergie renouvelable s’opèrera par le biais d’une impulsion accrue dans les zones où leur compétitivité est la meilleure (DOM-TOM et Corse) ainsi que dans les zones mal desservies par les énergies de réseau.

- Mobilisation du potentiel de l'agriculteur en tant que producteur d'énergie de la biomasse

Le deuxième plan Bois-énergie 1999-2006 a été présenté par l’ADEME et accepté par les ministères de l’industrie, de l’agriculture et de l’environnement. Le développement de cette énergie renouvelable est perçu comme une source d’emplois et de développement local importante. Ce programme qui s’adresse aux industriels, aux collectivités locales (développement des chaufferies industrielles et collectives au bois) et aux particuliers, a pour ambition de permettre d’éviter annuellement l’émission de 0,6 millions de tonnes de CO2 dans l’atmosphère et de créer 600 emplois (notamment par le biais de la professionnalisation du secteur domestique autorisée par le développement du bois de chauffage).

La France a adopté un plan national de lutte contre l’effet de serre qui prévoit des actions en faveur du boisement des terres agricoles, de l’utilisation énergétique du bois (à travers le plan Bois-énergie) et de la promotion du bois d’śuvre. Ce plan a été notifié à l’organe exécutif de la Convention mondiale sur les changements climatiques et à la Commission Européenne. Sous l’égide de la Mission Interministérielle sur l’effet de serre (MIES), une révision de ce plan est en cours dans le but de tirer les enseignements des difficultés rencontrées pour intégrer les nouveaux engagements qui découlent de l’adoption du protocole de Kyoto adopté en décembre 1997.

La France a proposé un ambitieux programme d’adaptation des techniques de semis direct sous couverture végétale dans les pays de la Zone de Solidarité Prioritaire, en s’appuyant sur les compétences du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD). Les techniques de semis direct sous couverture végétale répondent à trois grands principes:
- absence de travail du sol
- maintien d’une couverture végétale permanente
- semis direct de la plante cultivée à travers la couverture végétale

Ces techniques permettent d’accroître le taux de matière organique du sol, ce qui se traduit par une augmentation importante du carbone stocké par rapport aux méthodes culturales traditionnelles. Le CIRAD est pionnier dans la mise au point et le développement de ces méthodes au Brésil où elles couvrent à présent plusieurs milliers d’hectares dans de grandes exploitations. Le programme d’adaptation financé par la France, en phase de démarrage, vise à adapter ces techniques au contexte des petites agricultures paysannes d’Afrique dans le cadre de projets pilotes de développement rural. Ce programme mobilise environ 200 millions de Francs financés par différents bailleurs de fonds français (Agence Française de Développement, Ministère des Affaires Etrangères, Fonds Français pour l’Environnement Mondial,). Une composante spécifique de ce programme tient dans l’estimation du bénéfice de ces techniques en terme de séquestration de carbone.

Dans le cadre du plan national de développement rural (PDR) que la France entend soumettre à la Commission Européenne, trois axes de développement de l’offre d’activités agritouristiques sont préconisés au titre des objectifs stratégiques. Ils consistent dans la mise en śuvre d’actions en matière d’hébergement (gîtes, chambres d’hôtes, auberges rurales, camping à la ferme), de restauration (fermes auberges, auberges rurales, tables d’hôtes, table paysanne, goûter à la ferme), et d’activités de loisir (ferme et centres équestres, ou activités sportives VTT, canoë Kayak chasse, pêche…) et de découverte des exploitations, des savoirs faire agricoles et la connaissance des patrimoines ruraux (visite d’exploitation, stages, séjours à la ferme…). La fonction d’accueil social (accueil de populations spécifiques dans des collectivités ou des structures telles que des maisons de retraites, les établissements pour enfants ou adultes à caractère médical, sanitaire, socio-médical, etc.) n’est pas négligée non plus par le PDR. Le domaine de l’accueil des enfants à la ferme connaît en effet un fort développement (un millier de structures). Une seconde voie de diversification consiste dans le développement de la transformation vente directe des produits alimentaires. Ces produits fermiers, dont la gamme s’est étendue, répondent particulièrement aux attentes des consommateurs qui se retournent de plus en plus vers des aliments dont ils connaissent l’origine, vers des aliments issus de l’agriculture biologique, moins industriels; autant d’attentes propices à un rapprochement entre les consommateurs et les producteurs. Dans le cadre du PDRN proposé par la France au titre du nouveau règlement européen de développement rural durable, l’objectif affiché est de tripler le nombre des exploitations transformant et/ou commercialisant des produits agricoles d’ici la fin 2006. Cette orientation est jugée d’autant plus souhaitable que l’augmentation de la valeur ajoutée des produits est très souvent corrélative avec l’augmentation de l’emploi direct. La main d’śuvre nécessaire pour valoriser les produits dépassant celle nécessaire pour les produire.

La France a depuis longtemps pris conscience de la nécessité d’une conservation et d’une utilisation durable de la diversité biologique agricole afin d’être à même de répondre aux exigences de la sécurité alimentaire et du développement économique, tout en prenant en compte les dimensions socioculturelles de ces ressources. A ce titre, elle a adopté l’engagement international sur les ressources phytogénétiques proposé par l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (OAA) sous réserve de la reconnaissance des droits des obtenteurs. La France participe à sa révision pour mettre cet engagement en conformité avec la convention sur la biodiversité qu’elle a ratifié le 1^er juillet 1994 (loi n°94-477 du 10 juin 1994). La France a également adopté le Plan d’action mondial pour la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques de l’OAA en 1996. Le bureau des ressources génétiques (BRG) a, dès sa création, développé une doctrine mettant en avant, notamment, l’évaluation et la caractérisation des ressources génétiques ainsi que la mise en place de mesures de gestion. Celle-ci s’effectue in situ pour les parents sauvages des espèces cultivées, ex-situ pour la constitution de collections nationales gérées par un réseau entre les partenaires publics et privés et, dans certains cas, de manière dynamique, recréant ainsi artificiellement les conditions d’une évolution continue des plantes cultivées.

Pour faire face au problème de la régression de la biodiversité, une politique de préservation des races animales domestiques menacées a été mise en śuvre dès les années 70. Elle s’est incarnée dans la création de la société d’éthnozootechnie et, dans la définition, par l’INRA, en collaboration avec les instituts techniques d’élevage, de méthodes de gestion adaptées au cas des races à faibles effectifs. A partir de l’année 1975, ces mesures ont été appuyées par des aides du ministère de l’agriculture. Depuis 1992, ces actions sont intégrées dans le dispositif des aides «agri-environnementales» et sont cofinancées par l’Union Européenne. En septembre 1999, 1 919 dossiers relatifs à la protection des races menacées avaient fait l’objet d’une décision préfectorale favorable, environ 12500 unités de gros bétail étaient concernées.

Decision-Making: Major Groups Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

La politique agricole est l’un des domaines où l’intervention publique s’est toujours opérée, en France, dans la plus grande concertation; les organisations professionnelles de ce secteur ayant toujours été associées aux prises de décision et aux grandes orientations impulsées par la puissance publique. La LOA réaffirme cette volonté et introduit un certain nombre de dispositions visant à renforcer la démocratisation des procédures ainsi qu’à élargir la participation de l’ensemble des acteurs concernés aux décisions. Cette volonté de privilégier la concertation, le partenariat et l’ouverture, est, en premier lieu, destinée à renforcer l’expression des attentes de la société vis à vis de l’agriculture. Cette orientation de la loi s’incarne, notamment, dans l’élaboration partenariale des CTE qui permettra aux principaux acteurs de la gestion des espaces naturels de s’associer à ce dispositif. Elle conduit également à l’ouverture des instances publiques de décision et d’avis, telles que les Commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDAO) instituées auprès du représentant de l’Etat dans le département, à des représentants de la société civile, consommateurs et associations agréées pour la protection de l’environnement, alors que seuls des représentants de la profession agricole y siégeaient jusqu’alors (article 8 de la loi n°99-574). La LOA instaure également un certain nombre de nouveaux dispositifs qui visent à renforcer, pour les exploitants agricoles et l’ensemble des autres acteurs pratiquant des activités dans l’espace rural et forestier, leur participation aux processus de décisions relatives à la gestion de cet espace et l’exercice d’un pouvoir de contrôle démocratique de ces décisions (c’est, notamment, l’un des objectifs poursuivit par l’obligation d’élaboration d’un document de gestion de l’espace agricole et forestier). Au niveau national, la nouvelle loi d’orientation agricole rend obligatoire l’organisation d’un débat annuel (au mois de juin) devant le Parlement, durant lequel le gouvernement doit rendre compte de la politique agricole mise en śuvre au titre de la LOA et de la politique agricole commune (article 1^er). De plus, par son article 2, la loi élargit à l’ensemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles (seules les organisations «dites représentatives» y étaient jusqu’alors conviées), la participation et la représentation au sein des commissions et dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d’une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles. Cette disposition prendra effet à partir du 1^er janvier 2000.

La première phase de mise en śuvre de mesures agri-environnementales a consisté dans l’application de l’article 19 du règlement européen 797/85 qui offre la possibilité aux Etats membres d’instaurer «un régime d’aides aux exploitations agricoles dans les zones sensibles du point de vue de la protection de l’environnement et des ressources naturelles ainsi que du point de vue du maintien de l’espace naturel et des paysages». En France, la traduction de cet article a pris la forme de quatre opérations groupées d’aménagement foncier (OGAF) qui ont expérimenté, à partir de 1991, les premiers contrats environnementaux conclus entre la puissance publique et les agriculteurs. Ce dispositif a ensuite été étendu à 61 opérations (relatives à la réduction des pollutions dues à l’agriculture intensive, à l’adaptation des systèmes d’exploitation dans les secteurs de biotopes rares et sensibles, à la prévention des risques de déprise, à la défense contre les incendies en zones méditerranéennes). Ces opérations étaient élaborées de manière concertée et sur la base d’une analyse précise de la situation locale; elles recouvraient des mesures contractuelles et différenciées appliquées sur des espaces zonés et considérés comme sensibles. Jusqu’à la réforme de la PAC, ces opérations OGAF-environnement étaient financées par le FEOGA-section orientation au titre des règlements relatifs à la politique socio-structurelle, 75% de la mesure demeurant à charge de l’Etat membre. Cela a constitué un sérieux frein à leur développement en comparaison des autres dispositifs de soutien à la PAC financés, eux, en totalité par l’Union au titre de la «solidarité financière». En 1992, ces mesures agri-environnementales ont été introduites au sein d’un règlement d’accompagnement de la réforme de la PAC qui instaurait leur cofinancement par le FEOGA-section garantie et rendait obligatoire leur mise en śuvre par les Etats membres. En 1997, les dépenses du FEOGA-section Garantie consacrées aux mesures agri-environnementales ne représentaient que 3,7% du total des dépenses de ce fonds (40,4 milliards d’Euros) et 3,6% du budget global de la PAC (41,8 milliards d’Euros). La mise en application de ce règlement communautaire CEE n°2078/92 du 30 juin 1992 concernant les «méthodes de production compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l’entretien de l’espace naturel» s’est traduite, en France, par des interventions à deux niveaux:
- au niveau national avec la prime au maintien des systèmes d’élevages extensifs (PMSEE) appelée plus communément «prime à l’herbe», mesure qui repose sur un cahier des charges unique pour l’ensemble du territoire national et est assise sur les superficies de prairies exploitées en respectant diverses contraintes (densité de cheptel limitée, assolement fourrager peu artificialisé) visant à préserver l’intérêt écologique des couverts herbacés;
- aux niveaux régional et local au moyen de programmes zonaux pluriannuels dénommés «programmes régionaux agri-environnement». Dans le cadre de ces programmes régionaux, les préfets de région disposent d’un budget qui leur permet de mettre en śuvre trois catégories de mesures: des opérations zonales élaborées sur la base d’un cahier des charges prêt à l’emploi, des opérations locales avec un cahier des charges mis en place localement, et enfin un dispositif de formation.

Toutes ces mesures donnent lieu à des contrats qui sont agréés volontairement par les agriculteurs pour une durée de 5 ans (20 ans pour le retrait des terres) et au versement annuel d’aides par hectare ou par unité de bétail visant à compenser les pertes de revenu et les surcoûts des travaux d’entretien et de protection de la nature, ainsi que d’aides pour la fréquentation de cours ou stage et pour leur organisation ou leur exécution. Des contrôles du respect du cahier des charges et la vérification de la cohérence des contrats avec le versement d’éventuelles aides compensatoires sont également réalisés. Chaque programme agri-environnemental régional, qui devait être approuvé par la Commission Européenne, était suivi dans le cadre d’un Comité régional agriculture environnement (CRAE), composé d’élus locaux, de représentants des organisations agricoles et d’associations de protection de la nature, et présidé par le Préfet de région ou son représentant. L’instruction des projets de contrats était confiée à l’ADASEA (Association Départementale pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles), la décision d’acceptation étant prise par le Préfet du département après avis de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA). Au niveau national, la gestion des mesures agri-environnementales a été confiée au CNASEA (Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles), désigné par l’Etat auprès de l’Union Européenne comme organisme payeur habilité à recevoir les fonds du FEOGA- section Garantie qui cofinançait ces opérations contractuelles à hauteur de 50% (75% en zone d’objectif 1 des fonds structurels). Les collectivités territoriales (conseils généraux ou régionaux, communes) participaient également au financement des programmes régionaux agri-environnementaux. Comme dans les autres pays de l’Union, le règlement européen agri-environnemental s’est principalement traduit en France par des mesures qui visaient l’entretien des espaces naturels (accroissement des effets positifs de l’agriculture), plutôt que par des mesures permettant de réduire les effets négatifs de ce secteur plus complexes à mettre en śuvre. En 1998, avec plus de cinq millions d’hectares couverts, la PMSEE concernait près de la moitié des prairies en France (5,4 millions d’hectares primés) et environ 84 000 bénéficiaires. Au titre de la campagne 1998, le montant total des primes versées s’est élevé à 1,26 milliards de francs (ce qui correspondait à environ 2,8% des aides directes perçues par les agriculteurs français). On note une diminution sensible du nombre de contrats PMSEE depuis 1993, les derniers dossiers portaient en revanche sur une surface moyenne de prairie plus importante (94% des surfaces potentielles ayant été engagées). Au 30 juin 1999, l’ensemble des programmes régionaux (opérations zonales) et locaux agri-environnementaux couvraient 967 300 hectares, soit environ 3,2% de la SAU française, pour 52 315 contractants depuis l’origine (ce chiffre comprenant les contrats OGAF-environnement mises en śuvre à partir de 1991). En 1998, les programmes agri-environnementaux régionaux ont bénéficié d’une enveloppe budgétaire (Etat, collectivités locales et territoriales et Union Européenne) de 783 millions de francs (contre 634 millions à la période précédente). Les opérations zonales, reposant sur un cahier des charges type élaboré au niveau national, mais susceptible d’être adapté par la région, concernent essentiellement:
- la protection des eaux, qui s’appliquent à certains périmètres de captages, au rives des cours d’eau et aux zones sensibles à l’érosion (trois mesures sont prévues au sein de cette opération: réduction d’intrants, reconversion des terres arables en herbages extensifs et retrait à long terme),
- la conversion en agriculture biologique,
- la diminution du chargement du cheptel ovin et bovin,
- la protection des races menacées dont l’objectif et de protéger et de maintenir la biodiversité génétique des espèces bovines, ovines, caprines, équines et asines, (deux mesures sont prévues au sein de cette opération : la protection des races menacées de disparition ou la protection des races équines menacées),
- le retrait à long terme pour la protection et la gestion de la faune et de la flore,
- la formation spécifique agri-environnement.

Les opérations locales (prolongement des 61 opérations OGAF-environnement) ont été mises en śuvre sur la base d’un cahier des charges élaboré localement sous la responsabilité de chaque préfet de région et visant à répondre à des problèmes plus spécifiques sur le plan régional. Ce sont ces opérations qui ont bénéficié d’une préférence marquée relativement aux autres mesures «agri-environnementales» régionales (54% des montants contractualisés au 30 juin 1999, 325 opérations locales étaient recensées fin 1998 dans le cadre desquelles 37 707 contrats étaient souscrits au 30 juin 1999). Leurs objectifs principaux ont consisté dans: le maintien des paysages ruraux et de la qualité des eaux dans les secteurs de biotopes rares et sensibles, la lutte contre la déprise et la lutte contre les incendies, et d’autres priorités régionales. Chaque opération locale s’est traduite par l’engagement d’une réflexion à l’échelle du territoire, par la mobilisation de différentes catégories d’acteurs locaux dans le pilotage de l’opération. Le financement des collectivités locales s’est essentiellement porté sur ces opérations. L’ensemble de ces mesures agri-environnementales a fait l’objet d’une évaluation déconcentrée au niveau de chaque direction régionale de l’agriculture et de la forêt ou au niveau national. Il ressort de ces évaluations que ces mesures ont conféré une place prépondérante à l’échelon local, favorisant des synergies, notamment à travers la mise en place progressive d’un véritable partenariat au sein des Commissions régionales agri-environnementales (CRAE). A l’issue de ce bilan positif à la fois en termes qualitatif et quantitatif, ces mesures agri-environnementales ont été reconduites en 1998 (dans le cadre du dispositif proposé par la France et accepté par la Commission Européenne) sur la base d’un projet de renforcement des mesures d’incitation à la conversion à l’agriculture biologique, d’un élargissement du zonage de la reconversion des terres arables en herbages, ainsi que d’une meilleure utilisation du dispositif de formation et des projets démonstration au profit de ces deux objectifs prioritaires (agriculture biologique et reconversion des terres). Les plans de développement durable (PDD), qui n’avaient jusqu’alors pas été financés au titre du règlement européen 2078/92, ont également été introduits dans le dispositif français soumis à la Commission en 1998. Avec l’institution des CTE par la LOA de juillet 1999, ces mesures agri-environnementales devraient trouver un nouveau cadre d’application particulièrement pertinent en contribuant à la mise en śuvre d’une agriculture durable qui intègre ses multiples fonctions. A ce titre, les mesures agri-environnementales seront d’ailleurs à partir de janvier 2000, incorporées au règlement européen n°1257/99 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le fonds d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), qui institue le nouveau cadre du soutien communautaire en faveur du développement rural durable. Cette reconnaissance de la multifonctionnalité de l’agriculture tant au niveau national qu’européen devrait par ailleurs conduire à une augmentation de la part des crédits publics consacrés à la politique agri-environnementale. Ces crédits devraient être multipliés par 2,5 (PDR).

Jusqu’en 1998, le soutien à l’agriculture biologique s’était opéré dans le cadre des mesures agri-environnementales régionales au titre des «aides à la conversion en agriculture biologique». Ces aides avaient pour objectif de soutenir financièrement les agriculteurs souhaitant passer d’un système de production conventionnel vers l’agriculture biologique en compensant les pertes de revenu ou les coûts supplémentaires subit pendant la période de transition. L’Europe participait au financement de ces aides à hauteur de 50 à 70% selon les zones considérées. Les pratiques culturales répondant au cahier des charges de l’agriculture biologique bénéficient, en France, d’aides annuelles variant entre 1190 francs par hectares à 5500 francs pour les cultures pérennes, aides versées pour des durées variables entre deux et trois ans. A l’image des autres mesures agri-environnementales, ces aides à la conversion seront désormais intégrées dans le nouveau règlement européen qui institue le cadre du soutien communautaire en faveur du développement rural durable (règlement CE n°1257/99 du 17 mai 1999).

Au titre des programmes régionaux agri-environnementaux, des opérations de réduction d’intrants, qu’il s’agisse d’engrais ou de produits phytosanitaires, sont appliquées. En septembre 1999, 2 803 contrats de ce type avaient été signés, 62 496 hectares étant concernés pour environ 63 millions de francs d’aides. Ces opérations de réduction des intrants représentaient 12% des programmes régionaux en avril 1998. On peut également mentionner les opérations mises en śuvre dans le cadre du programme volontaire développé dans le cadre de l’association FARRE (Forum de l’agriculture raisonnée respectueuse de l’environnement) financé par l’Union des industries de la protection des plantes, les syndicats agricoles (FNSEA et CNJA) et l’industrie agro-alimentaire, qui présente le concept d’«agriculture raisonnée» comme une alternative (productiviste) à l’agriculture biologique. Les 234 exploitants participant à ce programme dans le cadre d’un réseau de fermes «exemplaires» s’engagent à respecter de bonnes pratiques, notamment en raisonnant leurs traitements par produits phytosanitaires ou en recourrant à des techniques alternatives à la lutte chimique contre les ravageurs (telle que la lutte biologique). En 1998, 50 000 hectares de culture ont, en France, été traités au trichogramme (larves permettant de lutter contre la pyrale du maïs).

Pour faire face à la menace de l'appauvrissement de la faune et de la flore, outre les mesures de protection des espèces, différents niveaux de protection des espaces ont été mis en place en France dans lesquels les surfaces agricoles occupent une place représentative (par exemple, 3,1% de surface agricoles dans les surfaces en Znieff I et 12,1% dans les surfaces en Znieff II). Aucun périmètre de tels espaces protégés ne concerne cependant plus de 7 % de surface agricole. Au sein de ces espaces protégés, la préservation des biotopes rares et sensibles s’opère le plus souvent par le recours aux mesures agri-environnementales. Il s’agit généralement d’opérations locales qui répondent à un cahier des charges ad-hoc, éventuellement défini à la parcelle, ce qui permet des préconisations très fines. Ces mesures en faveur de la protection des biotopes sont mises en śuvre depuis 1991 (initialement dans le cadre des OGAF-environnement). Elles représentaient, en 1998, 67% des contrats des opérations locales et étaient menées dans 24 départements (22 en 1999); le montant de ces contrats s’élevant en moyenne à 10 000 francs par an. D’autres opérations agri-environnementales locales permettent de contribuer à préserver la biodiversité. Il s’agit des opérations qui sont nées de l’obligation du gel des terres instaurée dans le cadre de la réforme de la PAC en 1992 et de l’autorisation de la jachère fixe à partir de la campagne 1993-1994. Deux types de jachères ont été institués dans ce cadre. La «jachère écologique» concerne les territoires ayant été identifiés comme présentant un intérêt particulier pour la préservation d’une ou de plusieurs espèces animales ou végétales et où le retrait à long terme permet l’installation et le maintien d’un couvert végétal favorable à cette ou à ces espèces. La priorité a été donnée aux espèces et habitats cités dans les directives concernant la conservation des oiseaux sauvages. Le bénéficiaire de l’aide à la jachère écologique est tenu de respecter un cahier des charges visant notamment les reconstitutions de milieux ouverts, de pelouses calcaires (favorables à la préservation d’espèces d’orchidées), de lisières à la périphérie de formations forestières ou de haies et de bosquets. Le maintien des paysages ruraux peut également être pris en compte dans la définition de ces actions, comme objectif complémentaire. La «jachère faunistique» concerne pour sa part les territoires identifiés comme favorables aux gagnages des populations sauvages, en particulier d’ongulés, il s’agit, notamment, des terres agricoles enclosées ou situées à la périphérie de massifs forestiers abritant ces populations. Les parcelles retirées de la production agricole doivent être en partie utilisées pour l’alimentation de la faune sauvage. Au niveau des départements et en concertation avec les associations de chasseurs, des conventions «jachères faune sauvage» impliquant le préfet, la chambre d’agriculture et la fédération nationale des chasseurs, ont été élaborées. Un cahier des charges négociable tous les deux ans fixe les techniques culturales à respecter par l’agriculteur ainsi que la compensation financière des chasseurs. Cette indemnité s’ajoute à la prime versée par l’Union Européenne au titre des aides directes compensatoires. L’agriculteur doit signer un contrat type avec le détenteur du droit de chasse sur sa parcelle mise en jachère. Les jachères «faune sauvage» avec ensemencements (le plus souvent une association graminée + dicotylédone) ont bien résisté à l’érosion du gel des terres. En 1996-1997, on estimait à 17 500 hectares les surfaces ainsi occupées. Ces mesures devraient avoir à terme des conséquences favorables pour la faune sauvage (des résultats encourageant sont d’ores et déjà enregistrés pour certaines population de gibiers), à condition que la réforme de la PAC de mars 1999, qui réduit le taux de base du gel obligatoire à 10 % (contre 17,5% actuellement) jusqu’à la campagne 2006-2007, ne conduise pas à leur remise en cause en faisant disparaître toute incitation à leur adoption. De nombreux travaux ont été réalisés qui ont débouché sur la définition de règles de «bon usage» environnemental de la jachère, par exemple en identifiant les moyens permettant d’éviter les risques du broyage des couverts végétaux en période de reproduction de la faune sauvage (rapport ANPP-DEPSE de 1996). Le rôle déterminant des dispositifs enherbés, des techniques de mises en culture et de gestion de l’interculture, pour la protection de la faune a également été démontré. L’adoption de certaines des dispositions relatives à la protection de la qualité des ressources en eau apparaît ainsi susceptible de contribuer, dans un même temps, à la protection de la biodiversité. D’autres mesures agri-environnementales régionales ont pour objet spécifique la protection des races animales domestiques menacées ou à faible effectif. Des actions de conservation de la diversité agribiologique sont également mises en śuvre.

Au-delà de ces procédures d’homologation des produits phytosanitaires, divers programmes d’actions ont été mis en śuvre pour faire face au problème de la pollution des eaux par ces substances actives. La présence de produits phytosanitaires dans les eaux de surface est en effet, en France, particulièrement préoccupante : les pesticides contaminent 47% des points d’eau, ils sont présents dans 50% des eaux côtières, dans 20% environ des eaux souterraines; ils sont responsables de la non potabilité des eaux dans un quart des cas. Ces programmes de lutte contre la pollution des eaux par les produits phytosanitaires consistent principalement dans des actions concertées qui visent à inciter les utilisateurs de ces produits dans le domaine agricole à en faire un usage raisonné («l’enquête pratiques culturales» réalisée en 1994 par le service central des études et des enquêtes statistiques -SCEES- du MAP met en évidence que le raisonnement des traitements est encore peu développé, un agriculteur sur deux seulement parcourant son exploitation avant de décider d’un traitement, un sur trois tenant compte des avis des services de protection des végétaux qui visent à rationaliser l’emploi des produits phytosanitaires) ainsi qu’à adopter des dispositifs culturales destinés à réduire les quantités de produits transférés. Un nouveau programme national d’actions préventives visant à réduire les pollutions par les produits phytosanitaires sera lancé en 2000 conjointement par les ministères de l’agriculture et de l’environnement.

S’il n’existe pas, en France de politique nationale de promotion de la gestion intégrée des ravageurs, dans le cadre des programmes de lutte contre la pollution de l’eau par les produits phytosanitaires, un certain nombre d’actions concertées visant à inciter les agriculteurs à raisonner leur utilisation de produits phytosanitaires voire à adopter des pratiques alternatives à la lutte chimique pour protéger leurs récoltes, sont mises en śuvre. Le projet d’extension de la TGAP à ces substances actives, a pour objet de renforcer cette incitation. L’Association nationale de protection des plantes (ANPP) est une structure d’échange et d’accueil qui regroupe l’ensemble des acteurs impliqués dans le secteur de la protection des plantes. Elle inclut toutes les stratégies et tous les moyens mis en śuvre pour défendre les plantes cultivées contre leurs ennemis, et pour entretenir les zones non cultivées dans le respect et la sécurité alimentaire des applicateurs et de l’environnement. Cette association a pour objet de permettre des échanges, des confrontations de point de vue, afin de contribuer à la diffusion d’une information indépendante de tout «lobbying». Outre sa mission d’information, l’ANPP a une mission de formation et de représentation. Elle fonctionne en commissions (organisant des groupes de travail) organisées pour traiter de thèmes spécifiques. La commission environnement qui traite de la protection des cultures et de l’environnement devrait prochainement être relancée afin d’autoriser la mise en śuvre d’opérations d’information et de sensibilisation sur les thèmes de l’eau, des bonnes pratiques, de l’alimentation et de la gestion des emballages et des déchets.

Pour faire face à la dégradation inquiétante de la qualité des eaux et répondre à des exigences sociales et sanitaires croissantes, diverses mesures visant tout particulièrement les pollutions et prélèvements d’origine agricoles ont été mises en śuvre. Outre certaines opérations agri-environnementales, et les mesures relatives à la maîtrise des pollutions par les produits phytosanitaires qui ont été présentées en détails dans la question 13 du présent chapitre du Rapport, des actions ont été entreprises pour tenter de juguler les pollutions par les nitrates d’origine agricole. Le Programme de Maîtrise des Pollutions d’Origine Agricole (PMPOA) qui conjugue tous les types d’intervention publiques (le volontariat, la réglementation ainsi que de fortes incitations financières) fédère l’ensemble de ces actions (il est décrit en détail dans les paragraphes qui suivent). Le fonds national pour le développement des adductions d’eau (FNDAE), géré par le Ministère de l’agriculture et de la pêche, a pour objet d’aider financièrement les collectivités rurales dans la réalisation de leurs travaux d’alimentation en eau potable et dans leur politique d’assainissement. Le renforcement des contraintes réglementaires dans le domaine de la lutte contre la pollution des eaux, engagé depuis le début des années 90, a contribué à une progression importante des investissements dans ce domaine (croissance de 25%). Le projet de budget pour l’an 2000 proposé par le Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement institue la création d’un nouvel instrument de solidarité nationale et de péréquation entre les bassins versants, visant à améliorer la gestion de la ressource eau. Il s’agit du Fonds national de solidarité pour l’eau (FNSE). Alimenté par un prélèvement sur les recettes des agences de l’eau (à hauteur de 500 millions de francs pour l’année 2000) le FNSE viendra compléter le FNDAE dont les objectifs et la gestion par le MAP demeurent inchangés. Le FNSE sera géré par le ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement et consacré au financement de politiques qui dépassent le cadre des grands bassins versants, par exemple la connaissance patrimoniale de la ressource en eau, la préservation des zones humides, diverses actions d’intérêt commun aux bassins pouvant nécessiter une forme de péréquation (notamment lutte contre les pollutions dues aux élevages). Ce fonds financera également le fonctionnement du Haut Conseil du service public de l’eau et de l’assainissement (qui aura pour mission de renforcer la transparence et la démocratie dans le domaine de l’eau, notamment, en aidant les collectivités locales, et plus généralement l’ensemble des consommateurs d’eau, à clarifier leurs relations contractuelles avec les grandes compagnies distributrices). Le FNDAE et le FNSE constitueront les deux sections d’un compte spécial du Trésor appelé Fonds National de l’Eau destiné à financer ces actions nationales et dont le Gouvernement a proposé la création.

Le programme volontaire «Irrimieux» a pour objectif d’améliorer les conditions techniques et l’économie de l’irrigation dans un souci de gestion économe de la ressource eau et d’efficacité des apports pour lutter contre le gaspillage.

Certaines mesures agri-environnementales sont plus particulièrement destinées à assurer la protection qualitative de l’eau. Il s’agit d’opérations zonales qui reposent sur un cahier des charges types susceptible d’être adapté au niveau régional et pouvant être appliquées à certains périmètres de captages, aux rives des cours d’eau ou aux zones sensibles à l’érosion. Trois types de mesures peuvent être envisagés: les réductions d’intrants, la reconversion des terres arables en herbages extensifs ou le retrait à long terme. Elles représentent 19% des contrats mis en śuvre dans le cadre de programmes régionaux agri-environnementaux. Le Programme de Maîtrise des Pollutions d’Origine Agricole (PMPOA) lancé le 1^er janvier 1994 avait notamment pour but de répondre à la stigmatisation du rôle de l’agriculture dans la dégradation de la qualité de la ressource eau. Prévu pour une durée de 10 ans, ce programme correspond à la traduction opérationnelle, d’une part, des actions conduites au sein du CORPEN sur l’effet des nitrates et, d’autre part, de l’accord politique signé, en 1992, entre le ministère de l’agriculture (MAP) et le ministère de l’environnement (MATE) dans le but d’intégrer l’agriculture au sein des dispositifs des Agences de l’eau. Le PMPOA est conduit en partenariat politique, financier et technique avec les grandes organisations professionnelles agricoles, les six Agences de l’eau, les instituts techniques de production animale et depuis peu, avec la Confédération Paysanne (syndicat agricole alternatif) et France Nature Environnement (organisation de la protection de l’environnement). Ces différents acteurs participent à un comité national de suivi qui se réunit périodiquement. Seul le premier volet, portant sur l’élevage, de ce programme qui en comportait trois à l’origine (les deux autres portant respectivement sur l’azote minéral et sur les produits phytosanitaires) a pour l’instant été appliqué. Le programme relatif à l’élevage recouvre la poursuite de deux objectifs indissociables. Il s’agit pour le premier de réaliser les travaux de mise aux normes des bâtiments d’élevage dans les exploitations (création de capacités de stockage pour pouvoir ajuster l’épandage). Le second objectif tient dans l’incitation à la mise en śuvre de bonnes pratiques agronomiques d’épandage. L’entrée progressive des 80 000 gros élevages français dans le PMPOA est prévue (ils représentent environ la moitié de l’azote produite par l’ensemble des élevages français). Dans une première étape le programme s’est toutefois intéressé uniquement aux élevages les plus importants, qui ont été incorporés au projet parallèlement à leur intégration dans le dispositif des agences de l’eau. La collaboration de l’éleveur au PMPOA est facultative, elle est subordonnée à la réalisation d’une étude qui conditionne l’accès aux aides publiques intégrées au projet qui sont supportées à parité par l’Etat (MAP et FNDAE), les collectivités territoriales et par les Agences de l’eau. Ces financements publics s’opèrent dans le cadre d’une contractualisation entre les partenaires financiers et l’éleveur. Il demeure possible, pour les Agences de l’eau, d’exiger des redevances auprès des éleveurs récalcitrants, ou auprès de ceux qui en dépit des actions engagées sont restés pollueurs. Actuellement (c’est-à-dire à 5 ans du lancement du PMPOA) 45 000 éleveurs ont intégré le programme. 1,4 milliards de francs ont été investis par l’Etat et les collectivités territoriales et à peu près autant par les Agences de l’eau. 500 techniciens ingénieurs sont mobilisés pour les études préalables et autant pour ajuster l’utilisation des 20 000 tonnes d’azote qui sont traitées par an dans le cadre du programme. Une extension du PMPOA aux petits élevages a été décidée en 1997, suivant des modalités en cours de définition. Ce programme de lutte contre les pollutions d’origine agricole a été mis en śuvre en cohérence avec la réglementation sur les installations classées et avec la Directive européenne sur les nitrates. Cette dernière a été appliquée en France à travers un dispositif qui prévoit la définition de zones dites «vulnérables» où la teneur des eaux en nitrate dépasse la norme de 50mg/l (ces zones concernent 46% de la SAU française, 13 millions d’hectares et 43 % des exploitations agricoles dans 75 départements). Des programmes d’action quadriennaux, contraignants, pour atteindre un objectif de restauration de la qualité des eaux ont été mis en śuvre par arrêtés préfectoraux. Au 1^er juin 1998, 62 départements avaient signé leur programme. Dans ce contexte, la définition d’un «code de bonne pratique» a pour objet de préconiser des pratiques agricoles susceptibles de limiter au maximum les risques de pollution diffuse (au moyen d’une gestion appropriée de l’interculture -en 1994 les cultures intercalaires ne concernaient que 5% des surfaces cultivées en France-, grâce au fractionnement des apports en engrais minéraux ou à un travail approprié du sol -notamment au moyen de l’incorporation des résidus de culture après récolte, technique qui, en 1994, n’était pratiquée que sur un peu plus de la moitié des surfaces cultivée en France-). Ce «code de bonne pratique» a été expérimenté dans le cadre des opérations de développement engagées à partir de 1992 et labellisées sous le nom de «Ferti-mieux». Gérée par l’ANDA, cette opération «Ferti-mieux» exerce une action de conseil auprès des agriculteurs, évalue les modifications de pratiques agricoles constatées et attribue éventuellement un label de reconnaissance. En janvier 1998, 54 opérations locales de conseil, réparties dans 45 départements, impliquaient 26 000 agriculteurs. En 1998, trois nouvelles actions portant sur le maraîchage et l’arboriculture ont été développées dans le sud de la France. Des mesures contribuant à lutter contre les pollutions azotées et par les produits phytosanitaires d’origine agricole sont également mises en śuvre au titre des mesures agri-environnementales. De nouvelles actions de lutte contre les pollutions de l’eau d’origine agricole sont envisagées dans le cadre de la réforme de la politique de l’eau en cours d’élaboration.

- Transition énergétique respectueuse de l'environnement dans les collectivités rurales

Dans le but de contribuer à la mise en śuvre des conditions d’une croissance sobre en énergie à horizon 2010, l’ADEME a donc établi un programme d’actions qui repose, notamment, sur la maîtrise de la demande d’énergie et sur le développement des énergies renouvelables (des mesures relatives à l’amélioration des performances énergétiques des transports ont également été mises en śuvre). Dans le contexte actuel de bas prix de l’énergie l’agence a identifié comme les deux conditions nécessaires au déclenchement des investissements de maîtrise de l’énergie le fait d’éclairer les décisions et de faciliter l’accès aux investissements. C’est autour de ce double principe d’action que son système d’aides a une utilisation plus rationnelle de l’énergie été réorienté (promotion des opérations de diagnostics, soutien aux opérations exemplaires, mécanisme d’aides aux emprunts finançant des investissements sur le très long terme). Dans le cadre des actions de démonstration et des opérations exemplaires en matière de maîtrise de l’énergie, qui ont pour ambition de constituer une vitrine des «bonnes pratiques pour le développement durable», l’ADEME entend financer des opérations sur des thèmes intéressant tout particulièrement l’agriculture. Pour les opérations de démonstration les thèmes suivant seront privilégiés: maîtrise de l’énergie en exploitation agricole (laiteries, irrigation, traitement des effluents, bâtiments d’élevage); équipement de production décentralisé d’énergie (biogaz, combustion); gestion énergétique intégrée en milieu rural. Pour les opérations exemplaires, les thèmes suivants ont été retenus: systèmes partagés de comptage et de gestion de l’énergie; opérations groupées thématiques ou territoriales (programme de rénovation des bâtiments, gestion optimales des zones de production sous serres, etc) et autres opérations de maîtrise de l’énergie. Les opérations exemplaires sont subventionnées sur la base d’un taux de référence de 20% et d’un taux plafond de 30% (sur des montants plafonnés) conforme à l’encadrement communautaire des aides d’Etat. Cette aide est appliquée dans la limite du surcoût par rapport à un investissement de référence rendant un service identique mais ne présentant pas les mêmes performances énergétiques et environnementales (coût incrémental). La mise en śuvre de ces opérations exemplaires sera effectuée, autant que possible, dans le cadre de partenariat afin d’en assurer la reproductibilité. Des appels à proposition, nationaux ou régionaux, pourront être lancés en vue d’identifier ces opérations qui constitueront un domaine privilégié de la coopération que propose l’Ademe dans le cadre des futurs Contrats de plan Etat-Régions qui doivent contribuer à mettre en śuvre les conditions d’un développement durable. L’ADEME entend développer une politique de contractualisation avec les collectivités territoriales souhaitant mettre en valeur les énergies locales dans le cadre des contrats de plan Etat-Régions. Il convient de replacer cette démarche contractuelle dans la perspective de l’institution, par la loi d’orientation d’aménagement et de développement durable du territoire, du schéma de service collectif énergie. Ce SSC élaboré en concertation entre l’Etat et les partenaires locaux, fixe les choix stratégiques de la politique d’aménagement de développement durable du territoire en matière d’énergie de manière à concilier politique nationale et nécessité locale et d’assurer la cohérence et l’efficacité des choix publics. Pour le domaine de l’énergie, le SSC a pour ambition de relancer les politiques de maîtrise de l’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables locales. L’ADEME mène également des actions de coopération internationale sur le thème du développement des énergies renouvelables en zones rurales (notamment un Plan «Bois–Energie» en Afrique sub-Saharienne, un programme d’électrification rurale au Maroc, un programme de maîtrise de l’énergie en Malaisie, ect...)

Le PMPOA a conduit à inciter les agriculteurs à raisonner leurs interventions afin de recourir optimalement aux nutriments organiques et inorganiques et à réduire au minimum l’utilisation des pesticides… Le «plan produire propre» lancé en 1997 poursuivait une ambition similaire. Outre les actions contractuelles et réglementaires de la puissance publique, les actions volontaires mises en śuvre par la profession (Ferti-mieux, Phyto-mieux, Irri-mieux, FARRE) contribuent également à une modification des comportements en faveur de l’adoption de pratiques plus respectueuses de l’environnement.

Les aides directes aux produits et les dépenses de soutien aux marchés dont bénéficient des agriculteurs dans le cadre de la PAC sont modulées suivant chaque culture. Les aides versées au titre de la reconversion à l’agriculture biologique sont modulées en fonction des cultures.

Un réseau national «Races en péril» a été créé en 1994, il soutient des programmes de conservation mis en place dans le cadre de certains Parcs Naturel Régionaux (notamment dans le PNR des volcans d’Auvergne pour les bovins) avec l’appui d’instituts techniques et d’instituts de recherche (notamment l’INRA). Par ailleurs, des programmes visant à promouvoir la réutilisation des animaux domestiques pour une gestion douce des espaces naturels protégés se sont développés. Créé en 1993 le réseau «Espace» (Entretien des sites à préserver par des animaux conduits en extensif) s’attache ainsi à encadrer et valoriser ce mode d’entretien écologique des sites protégés d’intérêt biologique et paysager par le biais de la revalorisation des races rustiques menacées, ou en très faibles effectifs, originaires de ces milieux. 23 sites pilotes structurent ce réseau national composé de surfaces pâturées situées majoritairement en zones humides (avec par exemple, l’utilisation des poneys landais et des vaches Casta sur la réserve naturelle du marais de Bruges, de vaches marines sur la réserve des étangs de Cousseau en Gironde, le recours à une race de mouton pour entretenir les berges des marais de Sené et à Carnac en Bretagne, ainsi qu’aux brebis limousines sur le plateau de Millevache et au cheval pottiock dans les Pyrénées).

- Réduction de la pauvreté par le biais de l'agriculture et de la sécurité alimentaire

Les objectifs, réaffirmés par la LOA adoptée en 1999, en matière de promotion de l’emploi agricole et de promotion de la diversification des activités des agriculteurs, dans la perspective d’une contribution du secteur agricole à une occupation équilibrée du territoire, ont conduit à mettre en śuvre de nouvelles actions et à pérenniser des mesures qui contribuent à lutter contre le chômage, la précarité, la pauvreté.

La contribution du secteur de l’agriculture au produit intérieur brut français (PIB) est d’environ 2,4 % pour l’année 1997, (le secteur agroalimentaire contribuant au PIB à hauteur de 3,1%). En 1997, la France a produit près de 22% de la valeur de la production agricole de l’Union Européenne à 15, la production française occupant le premier rang européen pour les céréales, les plantes industrielles (oléagineux et betteraves), les vins et les animaux. Les activités agricoles et forestières occupent près de 85% du territoire français, la surface agricole utile (SAU) représentant 54% du territoire national (avec 33 millions d’hectares). Ces deux chiffres expliquent à eux seuls combien les activités de ce secteur, tout en contribuant de façon décisive à la vitalité et la viabilité des zones rurales (l’agriculture y fournissant un quart des emplois), ont des impacts décisifs en matière de qualité des ressources, de maintien de la diversité biologique et d’évolution des paysages. L’intégration de la France dans l’Union Européenne a conduit au transfert de la majeure partie des leviers de commande de la politique agricole française au plan européen, le Ministère de l’agriculture et de la pêche français étant fortement impliqué dans la conception, la négociation et la mise en oeuvre de la politique agricole commune. Cette politique a contribué à la mutation radicale de l’agriculture française en l’engageant dans un processus d’intensification des pratiques agricoles et de course à la productivité. Aussi la France est-elle actuellement à l’origine de près d’un cinquième de la production agricole de l’Union européenne (21,6 % en 1998), et ses échanges de produits agricoles (comprenant les produits de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche) sont excédentaires (solde excédentaire qui s’est élevé à 12,9 milliards de francs pour l’année 1998 avec pour principaux clients les partenaires de l’Union Européenne qui représentent 71% de ses exportations); la France demeurant le second exportateur de produits agro-alimentaires derrière les Etats-Unis et devant les Pays-Bas. Au titre de l’année 1997, le montant total des concours (nets) publics à l’agriculture productive française s’est élevé à 73 milliards de francs, le montant des aides directes s’élevant à environ 60 milliards de francs.

La France doit faire face à une dégradation de la qualité de ses sols dont la manifestation la plus caractéristique est le phénomène d’érosion (l’érosion hydrique dominant sur l’érosion éolienne). Cette érosion essentiellement de nature hydrique sévissait initialement dans les régions à climat méditerranéen, en zone de montagne et dans certains vignobles (elle était liée à la pente). Elle touche à présent en grande partie les plaines céréalières (le Nord, la Picardie et la Normandie) et les zones de grandes cultures (érosion diffuse). La gestion des sols par l’agriculture dans son utilisation comme son aménagement est directement mise en cause dans ces phénomènes de dégradation physique (opérations de restructuration foncière accompagnées d’arasement des haies et talus, d’agrandissement des parcelles, pratiques agronomiques quasi-monoculturales, restitution insuffisante et les cycles biochimiques, tassement du fait de passages répétés d’engins lourds, phénomènes de battance dus au fait que les sols sont laissés nus en hiver, etc.). Alors que dans les années cinquante on estimait à 2,7 millions d’hectares la surface affectée par l’érosion, 5 millions d’hectares seraient actuellement touchés (ce qui représente environ 10% du territoire français). Les pratiques d’épandages des boues de stations d’épuration sur les sols agricoles, susceptibles d’entraîner des contaminations du sol, et par suite de la chaîne alimentaire, menacent également la qualité des sols.

- Nombre d'agriculteurs formés à la gestion intégrée des ravageurs depuis 1992:

Dans le cadre des sessions de formation mises en śuvre au titre des mesures agri-environnementales, 10000 sessions de formation d’une semaine en moyenne ont été organisées entre 1993 et 1997 réunissant plus de 12000 stagiaires. 538 sessions ont été consacrées à la protection des eaux et 169 sessions à la conversion à l’agriculture biologique. 1200 agriculteurs ont participé à l’expérience des plans de développement durable.

- Superficie (en hectares) visée par des programmes de gestion intégrée des ravageurs, par type de culture:

A la fin 1998, 6 140 exploitations pratiquaient l’agriculture biologique sur une surface totale d’environ 218 800 hectares, ce qui représente environ 0,7% de la surface agricole utile française. 700 plans de développement durables ont été ratifiés, 1200 agriculteurs ayant bénéficié d’un audit.

Si elle n’est pas la seule activité concernée, l’agriculture joue, en France, un rôle majeur dans la pollution azotée (on l’estime responsable des deux tiers des apports azotés) et un rôle important dans la pollution par le phosphore (une étude réalisée dans les années 80 évaluait à 22% la contribution annuelle de l’agriculture à cette pollution, contre 49% pour les pollutions domestiques). L’agriculture est également le secteur principalement responsable de la contamination des eaux par les produits phytosanitaires (dont elle demeure le premier utilisateur). Outre cette responsabilité dans la dégradation de la qualité de l’eau, la consommation d’eau par l’agriculture est en progression constante. Ce secteur est responsable de près de 13% du volume total prélevé par l’homme (5 milliards de m3 en 1995). Les prélèvements s’effectuant essentiellement l’été, à une période de basses eaux, leurs impacts environnementaux sont particulièrement sensibles. L’agriculture irriguée façonne de nombreux paysages régionaux français. Si les grands travaux d’irrigation apparaissent comme une tradition ancienne (le canal de Carponne, dérivé de la Durance, date de 1541, celui de Pierrelatte, dérivé du Rhône, de 1611), l’agriculture irriguée a connu une forte extension hors du domaine « méditerranéen » traditionnel. Les surfaces irriguées ont été multipliées par trois entre 1970 et 1995. Elles augmentent de 6% par an depuis 1988. 2,7 millions d’hectares étaient irrigués en France en 1998, ce qui représente environ 9% de la SAU et 100 000 exploitations (soit plus de 17% d’entre elles). La grande majorité de ces superficies irriguées se situent dans l’Ouest et le Sud-Ouest. 80% des prélèvements agricoles s’effectuent dans les eaux superficielles, les eaux souterraines ne jouant un rôle important que dans les bassins de Rhin-Meuse (81%), Seine-Normandie (87%) et Loire-Bretagne (55%). La part des prélèvements d’eau agricole est évaluée à 4,9 Km3 par an, soit 13% de l’eau prélevée pour les activités humaines.

La salinisation primaire qui a une origine naturelle (proximité de la mer ou de dépôts salins actuels ou géologiques) concerne, en France, de faibles superficies, bien localisées (Camargue, marais de l’Ouest, Wateringues, baie de Somme, etc.). Ces zones font généralement l’objet d’une protection car elles sont occupées par des écosystèmes présentant un fort intérêt écologique. La salinisation secondaire qui résulte d’actions anthropiques (notamment de l’irrigation) ne concerne pas de superficies significatives en France. La sodisation (autre aspect du phénomène de salinisation qui correspond à la fixation de sodium sur les minéraux argileux du sol, susceptible de conduire à une dégradation des propriétés physique des sols) est un phénomène observable en France sur les anciens sols salés de bord de mer qui ont été dessalés par l’action de l’homme ou du climat. Une autre forme de sodisation est observable localement, elle résulte de pratiques d’épandage sur certains terrains agricoles d’effluents liquides riches en sodium (notamment en provenance de laiteries). L’ensemble des superficies de sols contaminées par l’un ou l’autre de ces deux processus de salinisation et de sodisation représente, en France, moins de 100 000 hectares.

En 1998, 2,7 millions d’hectares de culture étaient irrigués ce qui représente environ 9% de la SAU.

La consommation énergétique domestique des ménages agricoles s’est élevée en 1992 à 3,3 millions de Tep, le bois de feu y tient une place importante. 626 000 exploitations en consomment (soit 78% des exploitations), le bois assurant 54% de la fourniture énergétique domestique (cette part reste stable depuis 1981). Les agriculteurs s’approvisionnent essentiellement sur leur propre exploitation. Les raccordements au réseau électrique national ont doublé depuis la CNUED.

En 1996, 64,7% de la production nationale primaire d’énergie renouvelable (17,6 millions de tep) l’était à partir de la biomasse-déchets, 32,6% était d’origine hydraulique, 1,7% générée par des pompes à chaleur, 0,9% d’origine géothermique, 0,1% d’origine solaire et un pourcentage infime provenait d’énergie éolienne. La filière énergétique de la biomasse concerne à la fois la combustion directe de bois, des déchets urbains solides, des déchets et de bois ainsi que des résidus de récolte, la méthanisation et les biocarburants. C’est la filière bois-énergie qui est particulièrement développée en France et dont l’essor est recherché. Quelques réalisations autour de l’utilisation des résidus de récolte doivent cependant être mentionnées: la bagasse, sous produit de la transformation de la canne à sucre, est utilisée pour produire de l’électricité à la Réunion (274 GWh en 1996 et 91 000 tep de chaleur); une centrale mixte bagasse-charbon devrait être mise en fonctionnement en 1999 en Guadeloupe. La production d’énergie à partir de biomasse d’origine agricole emprunte également, en France, la voie de l’élaboration de biocarburants. Celle-ci s’organise suivant deux principales filières. La première regroupe l’éthanol issu des cultures de céréales, pommes de terre, betterave ou cane à sucre, et l’éthyltertiobutyléther (ETBE) obtenu à partir d’éthanol agricole et d’isobutène d’origine pétrolière. L’éthanol et l’ETBE sont incorporables à l’essence sans plomb à hauteur respectivement de 5% et 15% en volume. La seconde filière est celle des esters méthyliques d’huiles végétales (EMHV) qui sont fabriqués en France à partir du colza. L’ester méthylique de colza possède des caractéristiques proches du gazole et est utilisable pur ou en mélange avec celui-ci dans les moteurs diesels. A l’heure actuelle son utilisation est préconisée dans une proportion de 5% en volume dans le gazole vendu à la pompe et de 30% dans les flottes captives. Plus de 80 villes ou réseaux de transport utilisent un mélange EMC-gazole. La production de biocarburants a débuté en France en 1993 et elle a fortement augmenté pendant la période 1994-1997 notamment sous l’effet de la réforme de la PAC de 1992. Cette filière énergétique a en effet largement bénéficié de la prime européenne à la «jachère énergétique ou industrielle», en 1995, 400 000 hectares étaient ainsi consacrés aux cultures énergétiques. Les baisses du «taux de gel» décidées à partir de 1995 compte tenu de la situation du marché céréalier ont entraîné une diminution de la surface consacrée à ces cultures énergétiques qui, en 1997, avait été réduite à 230 000 hectares. L’exonération partielle de la taxe intérieure sur les produits pétroliers de ces productions énergétiques a également constitué un incitant puissant au développement de cette filière énergétique en dépit d’un coût de fabrication nettement plus élevé que les carburants d’origine fossile. Diverses mesures visant à renforcer les normes en matière d’émissions sur les teneurs en soufre et en benzène des carburants, ainsi que l’incorporation obligatoire de composés oxygénés dans les carburants avant le 01/01/2000, instaurée par la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (loi n°96-1236 du 30 décembre 1996), sont autant de mesures favorables au développement de ces filières de biocarburants. Outre un bilan économique fragile, le bilan environnemental de ces filières prête également à controverse; il est, notamment, particulièrement difficile à dresser au plan agricole. Si les cultures et blé, de betterave ou de colza en jachères industrielles peuvent s’avérer préférables à la jachère nue (le maintien d’une couverture végétale permettant de limiter les risques de lessivage de sols), la filière des biocarburants apparaît cependant susceptible de stimuler une production agricole intensive recourant largement aux intrants (fertilisants et pesticides) pour favoriser les rendements.

Consommation de semences (achats au prix de détail de semences par les agriculteurs – y compris plans, pommes de terre et bulbes et hors plans potagers) -Source GNIS-
- Campagne 1994/1995: 7, 468 milliards de francs
- Campagne 1995/1996: 7, 808 milliards de francs
- Campagne 1996/1997: 8, 385 milliards de francs
- Campagne 1997/1998: 8, 508 milliards de francs
- Campagne 1998/1999: 8, 707 milliards de francs

Consommation d’engrais (total azote, phosphore, potasse en milliards de tonnes) -Source UNIFA-
- Campagne 1994/1995: 4, 712 milliards de tonnes
- Campagne 1995/1996: 4, 914 milliards de tonnes
- Campagne 1996/1997: 5,064 milliards de tonnes
- Campagne 1997/1998: 4, 991 milliards de tonnes
Consommation de produits phytosanitaires (total insecticide, fongicide, herbicide et autres ; en tonnes de matières actives entrant dans la composition des spécialités) -Source UIPP-
- 1994: 89 515 tonnes
- 1995: 84 006 tonnes
- 1996: 97 825 tonnes
- 1997: 109 792 tonnes
- 1998: 108 741 tonnes

Les problèmes que posent l’agriculture périurbaine en France, ne relèvent pas d’une problématique de déficit de capacité. L’agriculture périurbaine française représente moins de 10% de la SAU et 12% des exploitations. La demande traditionnelle des produits agricoles frais des ceintures des villes (arboriculture et maraîchages) subsiste et comporte des opportunités économiques certaines (vente directe notamment). La menace que constitue, pour le foncier agricole, le besoin d’espace à urbaniser, est plutôt abordée du point de vue de ses impacts négatifs sur le maintien de la multifonctionnalité (équilibre des espaces bâtis et habités, des zones d’activités et des surfaces commerciales, des terres agricoles et forestières) que requiert un aménagement équilibré de tels espaces périurbains. Dans cette perspective, le volet territorial de la politique agricole est appelé à devenir partie intégrante de la politique de la ville (voir le chapitre "gestion des terres").

La mise en śuvre d’une politique spécifique de préservation et de restauration des sols nécessiterait, au préalable, une meilleure connaissance et une meilleure surveillance de leur qualité et de l’évolution de cette dernière. Un partenariat entre l’INRA et les ministères de l’agriculture (MAP) et de l’environnement (MATE) a pour objectif de combler cette lacune qui perdure en dépit de l’excellence de la recherche française en matière de sol (il s’agit du programme GESSOL, voir sous le chapitre "gestion des terres"). Par ailleurs, il est difficile, pour l’agriculteur, de connaître tant l’impact de son activité sur l’environnement, notamment sur les sols, que la performance des techniques de protection qu’il met en śuvre. Une telle démarche nécessite en effet de recourir à des outils d’aide à la décision intégrant à la fois les fonctions de production et les fonctions environnementales des sols. Or de tels outils ne sont pas encore disponibles.

L’intensification de l’irrigation si elle a permis la mise en valeur de certaines régions et une diversification de la production agricole, est cependant loin d’être neutre du point de vue de ses impacts sur l’environnement. Elle se traduit en effet par une forte progression des prélèvements agricoles (à la différence de l’ensemble des autres secteurs d’activités) et par une extension des retenues collinaires et des barrages liés à l’agriculture. Elle contribue également à une dégradation de la qualité de l’eau liée à l’utilisation et à la dispersion dans l’environnement de substances chimiques, ainsi qu’à un accroissement des pressions exercées sur l’ensemble des écosystèmes aquatiques vulnérables comme les zones humides, du fait de l’intensification des cultures.

Pour ce qui concerne les communes rurales, les problèmes de disponibilité énergétique qui subsistent sont d’ordre qualitatif. 3% à 4% des usages ruraux (trois fois plus si l’on adopte des objectifs plus ambitieux) connaissent des problèmes de stabilité de tension électrique et de continuité de services, plus gênants à mesure que se répandent les équipements informatiques et à l’avenir certaines formes de télétravail. Pour faire face à ces évolutions, l’amélioration qualitative de la fourniture d’électricité en milieu rural doit être poursuivie (on dénombre encore en zones rurales, en particulier en zone de montagne de nombreux kilomètres de réseaux aériens en fil nu particulièrement sensibles aux aléas climatiques). Les mesures en faveur de la maîtrise de l’énergie et le développement du recours aux énergies renouvelables devraient toutefois atténuer le besoin d’investissement dans le domaine des extensions et des renforcements de réseaux.

La préservation de la richesse et de la diversité des espaces et des paysages ruraux et notamment des espaces spécifiques constitue un enjeu déterminant pour le développement durable rural, surtout pour un pays qui demeure la première destination touristique mondiale. En effet, si la qualité des espaces et des paysages ruraux est un élément essentiel du cadre de vie des ruraux, il l’est également de plus en plus pour l’ensemble des membres d’une société urbaine désireux de retrouver dans ces espaces un environnement répondant à leurs attentes de nature, de ressourcement, de qualité de la vie, et éventuellement un lieu de résidence et d’activités. Le fait que ces attentes puissent favoriser l’essor ou le retour en milieu rural d’activités diversifiées liées à l’accueil, aux pratiques récréatives, au tourisme, etc., ouvre des perspectives nouvelles pour le développement de l’espace rural, perspectives qui viennent compléter celles que lui apporte l’essor ou le maintien des activités de production agricole.

La France connaît une inquiétante régression de la biodiversité de son cheptel, qu’il s’agisse des bovins, des porcins, des ovins, des caprins ou des équins. Cet état de fait est le résultat d’une sélection orientée vers une production spécialisée, lait ou viande, qui a contribué à la disparition, au sein des races domestiques sélectionnées, de variabilité génétique sur des critères non économiques tels que la rusticité et a conduit à la disparition de races locales. Cette situation, dommageable en termes de diversité biologique, n’est pas non plus sans conséquence sur les possibilités de progrès génétiques futurs.

Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

En matière de formation, les capacités de coopération ont été renforcées (accueil d’étudiants et de stagiaires étrangers dans le cadre d’accords inter universitaires), les actions s’inscrivant dans des programmes de coopération contractuels. De plus, l’enseignement agricole réalise en partenariat international des actions de formation scolaire basées sur la réalisation à l’échelle de villages de jardins scolaires et de banques de céréales.

Afin de faire prendre conscience du rôle déterminant du sol et de la nécessité de préserver sa qualité, l’année 1998 a été déclarée «Année du sol» par les ministères de l’environnement et de l’agriculture.

L’expérience des plans de développement durable (PDD) qui avait pour ambition de tester la possibilité de faire évoluer les systèmes de production agricole dans une perspective de durabilité, à partir d’une approche globale de l’exploitation en liaison avec les enjeux de son territoire d’inscription, a été menée, à partir de l’année 1993. Elle s’est déroulée dans une soixantaine de petites régions, mobilisant au total 1200 agriculteurs et leurs conseillers. Les opérations agri-environnementales locales ont, à l’échelle du pays, amené près de 4 000 personnes à participer à l’élaboration, la rédaction, l’adaptation, le suivi des cahiers des charges des mesures contractuelles mises en śuvre. Cette mise à contribution des acteurs locaux, qu’il s’agisse des représentants de l’administration, des agriculteurs, des associations de protection de la nature, des élus locaux, a permis des échanges et des confrontations, qui ont été jugées très constructives, entre les différents utilisateurs de l’espace. Elles ont contribué à la promotion d’une agriculture durable. Outre ces opérations locales, l’opération «Formation agri-environnement» s’est articulée autour de trois volets complémentaires. Dans les régions, des formations ont été proposées aux agriculteurs pour les sensibiliser à une agriculture respectueuse de l’environnement. Ces formations sont sélectionnées chaque année, sur appel d’offre par un comité de pilotage spécifique. 1110 sessions de formation (d’une semaine en moyenne) ont été organisées entre 1993 et 1997, réunissant plus de 12 000 stagiaires autour des principaux thèmes suivants: la protection des eaux (538 sessions) et la conversion à l’agriculture biologique (169 sessions). Au niveau national, un programme expérimental engagé par la Direction générale de l’enseignement et de la recherche (du Ministère de l’agriculture et de la pêche) et conduit par la Bergerie Nationale de Rambouillet poursuit deux objectifs. Le premier est de faire évoluer les pratiques de formation de l’enseignement agricole pour mieux intégrer la problématique environnementale et le concept de durabilité dans l’ensemble des formations initiales et continues. Le second objectif est de favoriser l’évolution vers une agriculture durable en tenant compte de sa multifonctionnalité. Pour mener à bien ce programme, une recherche-action a été menée en collaboration avec 18 centres ou organismes de formation et s’appuie sur l’observation d’actions de formation professionnelle continue. Une action de démonstration est conduite sur les exploitations de 18 établissements d’enseignements agricoles (elle est décrite plus avant dans le quatrième paragraphe qui suit). La poursuite de cette stratégie de formation agri-environnementale est envisagée dans le cadre du Plan national de développement rural (PDR) proposé par la France à la Commission Européenne dans la perspective d’application du nouveau règlement développement rural durable. Il est prévu, dans ce contexte, de poursuivre les objectifs liés à l’application française du règlement 2078/92, en articulant, à des actions de formation en face-à-face, des actions de démonstration, ainsi que des actions de capitalisation et de diffusion d’expériences et de méthodes. Ces actions de formation seront couplées au volet socio-économique que recouvre également la stratégie de formation proposée par la France. Le PDR prévoit de toucher entre 30 000 et 40 000 actifs familiaux et entre 20 000 et 30 000 salariés d’exploitations. Une attention toute particulière sera portée à l’accès de ces formations au public féminin d’une part, et aux personnes peu qualifiées d’autre part. L’enseignement agricole a joué un rôle pionnier dans l’éducation et la sensibilisation à l’environnement et à présent dans la promotion d’une agriculture durable. Outre l’intégration des thèmes de l’environnement et du développement dans les programmes d’enseignement et de formation professionnelle et continue agricole, de nombreuses initiatives relatives aux dimensions territoriales (programmes régionaux d’actions incitatives de l’enseignement agricole) et environnementales de l’agriculture sont également mises en śuvre par certains établissements d’enseignement agricole. Ces actions d’extériorisation et d’ouverture sur leur milieu, engagées en cohérence avec le projet d’établissement et en partenariat avec les structures ou les acteurs locaux, sont conduites par les élèves, apprentis et stagiaires sous la responsabilité de leurs formateurs. Leurs thématiques répondent à des priorités nationales et régionales qui sont élaborées annuellement (par exemple: expérimentations et développement agricole, animation rurale et développement local, coopération internationale). Les établissements d’enseignements agricoles participent également largement à l’opération «formation agri-environnementale» qui s’inscrit dans le sillage direct du règlement CEE 2078/92. L’un des volets de ce programme consiste, en effet, dans des actions de démonstration qui sont conduites sur les exploitations de 18 établissements d’enseignement agricole et associent l’équipe pédagogique, les élèves et des partenaires extérieurs. Les nouvelles orientations de la LOA visant à promouvoir une agriculture durable devraient se traduire par un renforcement des actions de formation et de partenariat développées sur les thèmes de la protection intégrée de l’environnement en agriculture et du développement local durable. Les différentes actions mises en śuvre dans le domaine de la formation agricole sont présentées sur le site internet «educagri» dont l’adresse est la suivante: http://www.educagri.fr. La diffusion d’informations, de résultats d’expérimentations, de conseils techniques qui contribuent à une orientation durable des pratiques agricoles, est, au même titre que la formation, la mission de nombreuses organisations professionnelles, instituts techniques ou de recherche (tels que l’ACTA, l’INRA, le CEMAGREF, l’ITAB, l’ITCF, le CNASEA, l’ANDA, le CIRAD, et….). Conformément aux principes de démocratisation et de participation intrinsèques au concept de développement durable, la nouvelle LOA affirme que «les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les chambres d’agriculture et les centres régionaux de la propriété forestière sont appelés, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à l’action des pouvoirs publics en matière de protection de l’environnement ou de gestion de l’espace lorsqu’il s’agit d’espace rural» (article 116 de la loi n°99-574).

Des bulletins d’avertissements agricoles sont édités et diffusés sous forme de courriers, de télécopies ou de messages télématiques, par le service de la protection des végétaux du MAP. Ils fournissent de nombreux paramètres, notamment agrométéorologiques, qui sont destinés aux professionnels afin de leur permettre d’optimiser leurs traitements phytosanitaires, c’est-à-dire d’appliquer «le bon produit à la bonne dose au bon moment».

L’évolution des pratiques agricoles et les modifications dans l’occupation de l’espace par l’agriculture ont profondément affecté la faune et la flore sauvage. Le livre rouge de la flore menacée de France (1995) recense 486 espèces prioritaires (dont 60%rentrent dans la catégorie «vulnérable» de l’UICN). La plupart des espèces rares où menacées se comptent parmi celles qui affectionnent des habitats ouverts en voie de fermeture pour cause de déprise agricole (pelouses naturelles et fourrés) ou des habitats rupestres (grottes, falaises, éboulis). Les commensaux culturaux, et notamment les messicoles, figurent également en bonne place dans l’inventaire des taxons menacés. L’inventaire de la faune menacée de France (1999) recense les espèces animales prioritaires ou à surveiller. Sur 976 espèces de vertébrés connues, 111 (soit environ 11%) sont strictement menacées (en danger ou vulnérable au sens de l’UICN). Les impacts de l’agriculture sont une cause majeure (dans un cas sur trois) et souvent exclusive (dans un cas sur deux) du recul de certaines de ces espèces. Cette érosion de la diversité biologique de la faune et de la flore sauvage française résulte principalement de la raréfaction des prairies (25% des surfaces de prairies ont disparu entre 1970 et 1995, elle a diminué de 4,8% entre 1992 et 1997), des haies et des espaces interstitiels (au rythme de 1% par an), de la diminution des zones humides (comblement des mares dans les plaines céréalières, drainage des sols qui contribuent à une diminution des zones humides de 3% par an depuis 1988) ainsi que de l’accroissement de l’irrigation (qui croit de 6% par an).

Le CORPEN remplit une mission de sensibilisation et d’information primordiale en matière d’aide au diagnostic et à travers ses publications techniques (voir sous "organismes de coordination" dans le présent chapitre). Les groupes de travail mis en place dans le cadre du «plan pour produire propre», dans chaque région, contribuent également à la diffusion d’informations sur ces produits ainsi qu’à la promotion de pratiques et de techniques de lutte contre les ravageurs plus respectueuses de l’environnement.

Les Ministères de l’agriculture et de la pêche (MAP) et de l’aménagement du territoire et de l’environnement (MATE) publient et diffusent des informations sur l’agriculture durable, notamment par le biais de leurs sites Internet dont les adresses sont les suivantes:
http://www.agriculture.gouv.fr
http://www.environnement.gouv.fr

Le Ministère de l’agriculture et de la pêche propose sur son site Internet un lien avec un répertoire de l’ensemble des sites diffusant des informations sur l’agriculture. Par ailleurs, le MAP a mis en place, depuis le 30 juin 1999, un forum «Contrat Territorial d’Exploitation» permettant d’instaurer un dialogue entre les différents acteurs du CTE, de répondre aux questions qu’ils se posent et de favoriser les échanges d’expérience. Ce forum devrait fonctionner jusqu’à la signature des premiers CTE. Des informations et publications sont également disponibles sur le site internet de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture: http://www.apca.fr, sur le site web de l’INRA http://www.inra.fr et plus particulièrement à l’URL suivante qui est celle de la publication: «Le courrier environnement de l’INRA»: http://www.inra.fr/dpenv/pa.htm sur le site du CEMAGREF: http://www.cemagref.fr, sur le site du CIRAD: http://www.cirad.fr , sur le site de l’IRD: http://www.ird.fr sur le site de l’IFEN: http://www.ifen.fr, sur le site du CNASEA: http://www.cnasea.fr sur le site de l’Association pour la protection des plantes: http://www.anpp.asso.fr Au titre des lacunes de l’information statistique sur l’environnement identifiées par l’IFEN en 1998 (Collection Notes de Méthodes n°10), un certain nombre de manque de données relatives aux interactions entre l’agriculture et l’environnement est souligné. Cela concerne tout particulièrement les pollutions diffuses et, notamment, celles dues aux apports en pesticides (majoritairement d’origine agricole). L’absence de suivi des teneurs en substances chimiques dangereuses dans les milieux, la mauvaise connaissance des dépenses de lutte contre la pollution du secteur de l’agriculture, le manque de données représentatives de la qualité des sols et de la superficie affectée par l’érosion, sont également soulignés. Pour ce qui concerne les méthodes de production agricole intégrées, jusqu’alors le manque de moyens consacrés à la recherche et développement sur ces thèmes est souligné. Des initiatives récentes devraient permettre de combler ce retard. Ainsi, suite à la réforme des missions de l’INRA, deux départements doivent contribuer au développement de recherches et d’applications dans le but de favoriser et d’accompagner l’évolution du secteur agricole vers la durabilité. Il s’agit du «Département Environnement et Agronomie» qui doit contribuer à l’étude intégrée du fonctionnement des écosystèmes cultivés, en développant des recherches répondant, notamment, à l’objectif de maintenir, voire de restaurer la qualité de l’environnement en prenant en compte les impacts connus de l’activité agricole. Dans le cadre du «Département Santé des Plantes et Environnement» les recherches menées ont pour but de proposer des innovations technologiques et de fournir des stratégies d’intervention reposant sur une approche intégrée de la phytoprotection afin de contribuer à la définition d’itinéraires techniques conciliant compétitivité des cultures, qualité sanitaire des produits, respect de l’environnement et production durable. Ce département a également une importante mission d’expertise, auprès des pouvoirs publics et d’information des citoyens, en matière de risque concernant l’environnement, la santé des hommes et des animaux. Si globalement l’agriculture biologique manque de repères techniques et économiques, cette assertion est particulièrement valable pour la France. La création de l’ITAB (et sa revue Alter-agri) devrait permettre de coordonner les divers programmes de recherche et expérimentations en partenariat avec les instituts techniques traditionnels qui devraient s’impliquer plus fortement dans le domaine de l’agriculture biologique. Le Centre national de ressource en agriculture biologique qui a été créé en partenariat entre le MAP, l’ANDA et l’ITAB, diffuse également des informations sur le site internet suivant: http://www.agribio.educagri.fr
Le site WEB du ministère de l’agriculture et de la pêche (MAP) propose également un dossier complet sur l’agriculture biologique qui contient l’ensemble des cahiers des charges par produit, des plaquettes informatives, le montant des aides, les principaux éléments du plan pluriannuel de développement de l’agriculture biologique.

L’examen des relations entre agriculture et environnement en France sur la base d’indicateurs pertinents fait, depuis l’année 1996, l’objet de la publication d’un document composé d’une série de 14 fiches articulées autour de cinq thèmes: intrants (engrais, pesticides), ressources naturelles (sol, eau, énergie), émissions dans l’air, milieux naturels et équilibre territorial. L’objet de chaque fiche est replacé par rapport à la problématique environnementale d’ensemble, puis la situation nationale y est analysée à partir d’une série d’indicateurs (indicateurs d’état, de pressions et de réponses). Une cinquantaine d’indicateurs figure dans cet ouvrage destiné à aider les décideurs à mieux cerner les effets de l’agriculture sur les ressources et les milieux naturels, permettre un suivi et une évaluation des politiques, mettre à la disposition du public des informations pertinentes en la matière. Ce document «Agriculture et environnement: les indicateurs» est publié par l’IFEN, il résulte d’un travail collectif, associant des experts et des producteurs de données des ministères de l’aménagement du territoire et de l’environnement et de l’agriculture et de la pêche. La dernière édition couvre la période 1997-1998, son actualisation est en cours, la nouvelle publication actualisée devrait être disponible d’ici la fin de l’année 1999. Conformément aux recommandations de la stratégie française de développement durable et dans le cadre de la mise en śuvre de la nouvelle loi d’orientation d’aménagement et de développement durable du territoire (LOADDT), les préfets de régions (circulaire du 11 mai 1999 sur le développement durable) ont été invités par la Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement à élaborer des indicateurs de suivi de la politique relatifs, notamment, aux schémas collectifs de services des espaces naturels et ruraux. Dans cette perspective 10 indicateurs doivent impérativement être élaborés au niveau de la région, parmi lesquels, outre deux indicateurs relatifs aux superficies des espaces faisant l’objet de diverses mesures de protection, figurent:
- l’estimation de la qualité des eaux superficielles vis à vis des nitrates par classe de qualité (en%),
- la qualité des eaux superficielles vis à vis du phosphore (variation 89/96),
- la superficie régionale concernée par les mesures agri-environnementales (en % de la SAU régionale),
- la superficie régionale concernée par l’agriculture biologique (en % de la SAU régionale pour les communes à risque dotées d’une PPR, en % état 1998, estimation 2010),
- les captages avec périmètre de protection (en %),
- la population désservie par une eau dépassant les CMA pour les nitrates, pesticides et bactériologie (en %),
- le taux de dépollution,
- le linéaire de haies en zone agricole.

Un Observatoire national de l’agriculture biologique (ONAB), structure informelle lancée en 1996 financée par le Ministère de l’agriculture et de la pêche, est chargé de collecter des données et d’élaborer les chiffres clés du secteur de l’agriculture biologique afin de suivre son développement au niveau national. Le plan quinquennal de développement de l’agriculture biologique en a confié la pérennisation et le développement à l’APCA. Le pilotage de l’observatoire est assuré par un comité présidé par l’APCA qui regroupe le ministère de l’agriculture (DGAL-Direction Générale de l’Alimentation-et DPEI- Direction des Politiques Economiques et Internationales-) et les principaux organismes professionnels (APCA, SETRAB, la Fédération Nationale de l’agriculture biologique-FNAB-, FNCIVAM, Bioconvergence, CFCA, les offices agricoles et les observatoires régionaux). Un institut technique chargé de coordonner les différents programmes de recherche et expérimentations en partenariat avec les instituts techniques conventionnels (ACTA, ITCF, ITB, Institut de l’Elevage, ITP,etc) a été mis en place: l’Institut Technique de l’Agriculture Biologique(ITAB). Cet institut devrait permettre de pallier un manque jusqu’alors important en matière de conseil technique qui joue un rôle crucial dans la décision des agriculteurs de convertir leur exploitation à l’agriculture biologique. L’ITAB publie les résultats des études réalisées dans sa revue «Alter-Agri».

En matière de recherche et de formation, les actions entreprises par la France au niveau national ont trait à la qualité des produits (l’INRA développe des recherches sur la qualité sanitaire des aliments, la traçabilité des produits) à la nutrition (programmes visant à mieux connaître les problèmes nutritionnels des populations démunies), à la gestion et la protection de la biodiversité et des écosystèmes (notamment forestiers, voir sous le chapitre "forêts"). Les actions internationales de la France en matière de recherche relative au domaine de la sécurité alimentaire sont principalement menées dans le cadre du CIRAD et de l’IRD. Elles ont trait, aux réformes institutionnelles dans l’agriculture (analyses de la recomposition institutionnelle faisant suite à la phase d’ajustement structurel et de privatisation); à l’organisation des filières agricoles (recherches portant notamment sur les formes d’organisation des marchés agricoles en Afrique); aux politiques agricoles (un modèle de représentation des exploitations et des filières du secteur agricole, MATA: Multi Level Analysis Tool for Agriculture, a été développé par le CIRAD pour simuler les effets des décisions de politiques agricoles sur l’ensemble du secteur et mis en śuvre dans de nombreux pays d’Asie, d’Afrique et d’Amérique du Sud); à l’accès et la gestion des ressources naturelles renouvelables; à la sécurité alimentaire mondiale et aux sécurités alimentaires nationales et locales (le CIRAD, l’INRA et l’ONG Solagral ont entrepris une analyse détaillée de tous les modèles et travaux de prospective afin de mieux identifier les risques d’insécurité alimentaire et de proposer une méthode de prospective permettant de mieux repérer des enjeux agricoles et alimentaires, créant à cet effet un Club de Prospective); à l’analyse des conséquences des accords de Marrakech (le CIRAD réalise des analyses prospectives des marchés internationaux et de la compétitivité comparée des espaces productifs. Une attention toute particulière étant accordée aux petits pays qui n’ont pas les ressources nécessaires pour améliorer significativement leur avantage compétitif. Une réflexion associe Solagral, le CIRAD et différentes ONG sur l’aide alimentaire européenne et la promotion de stratégies de sécurité alimentaire afin de réduire progressivement les aides alimentaires permanentes. Des réflexions sont également menées sur les processus d’intégration régionale; à la révolution doublement verte ou l’éco-régionalité (le CIRAD, l’INRA et l’IRD ont défini une démarche d’analyse et d’intervention éco-régionale pour le développement durable en liaison avec les systèmes régionaux et nationaux et internationaux de recherche agronomique concernés; différents programme éco-régionaux sont proposés: PRASAC et PRASAO pour les savanes d’Afrique Centrale et de l’Ouest, ECOR-1 pour l’Asie humide, Amazonie et systèmes insulaires); à l’amélioration génétique (connaissance des cartes génétiques des graminées suite aux travaux sur le riz; connaissance de la fixation symbiotique de l’azote avec un filao transgénique, association de caractères de qualité et de productivité des sorghos); à la lutte intégrée (l’IRD et le CIRAD ont proposé une simplification de la lutte étagée ciblée contre les ravageurs du cotonnier, ont réalisé des avancées pour ce qui concerne la résistance génétique du mil aux populations de champignons pathogènes; en outre le CIRAD-PRIFAS a transféré sont «biomodèle» -outils de prévisions des pullulations de criquets en fonction de la localisation des pontes et des conditions climatiques- à l’OAA); à la gestion de l’eau (modèles de gestion des ressources en eau développés par l’IRD et le CIRAD). L’ensemble CIRAD-IRD-INRA participe à la réflexion concernant l’émergence d’un système mondial de recherche agronomique comprenant des systèmes nationaux, le système CGIAR et les grandes organisations de recherche en coopération. Ces trois institutions concourent également à la consolidation des organisations régionales de recherche telles que le CORAF et l’ASARECA en Afrique.

Les plans de développement durable, ont constitué des cadres d’expérimentation de méthodes de «protection intégrée» contre les ravageurs des cultures. Les exploitations converties, ou en voie de conversion, à l’agriculture biologique recourent à des techniques de rotation de cultures visant, à la fois, à améliorer la qualité des sols et la capacité des cultures à s’auto-défendre, et utilisent des auxiliaires pour protéger leurs cultures des ravageurs. En effet, les cahiers des charges de l’agriculture biologique comportent des règles très strictes (qui sont reprises au niveau européen pour les productions végétales) d’interdiction de recours à tout produit chimique de synthèse, notamment de pesticides. Des méthodes de lutte intégrée contre les ravageurs sont expérimentées et mises en śuvre dans le cadre de programmes de recherche et de développement menés sur ce thème par différents instituts techniques de la profession agricole et instituts de recherche partenaires du ministère de l’agriculture et de la pêche. L’Association des Centres techniques Agricoles (ACTA) et l’Institut National de la Recherche Agronomique (INRA) jouent un rôle particulièrement actif dans ce domaine. Ils étudient les moyens de rendre moins systématiques les traitements chimiques en recourant à des méthodologies de prévision des risques, à de nouvelles méthodes comme par exemple l’utilisation de produits de traitements biologiques, à la rotation des variétés végétales, aux sensibilités différentes pour un organisme nuisible donné, au lâcher d’auxiliaires, etc. Ces recherches font, notamment, l’objet de publications techniques destinées aux agriculteurs.

Par ailleurs, les instituts techniques et les instituts de recherche partenaires du ministère de l’agriculture et de la pêche développent des programmes de recherche et réalisent des expériences pilotes de gestion intégrée des ravageurs. C’est tout particulièrement le cas de l’Association des Centres Techniques Agricoles (ACTA), organisme créé en 1956 qui fédère les 16 Instituts et Centres Techniques Agricoles et a pour mission d’apporter des réponses concrètes aux besoins et préoccupations technico-économiques de l’agriculture et joue un rôle déterminant dans la création et la diffusion du progrès technique en matière agricole (actions de recherches, de formation et publications). L’ACTA conduit, depuis 1972, en relation avec les organismes publics de recherche (INRA, CEMAGRF-Centre national du machinisme agricole du génie rural des eaux et des forêts-, le CIRAD-Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement-, le CNRS-Centre national de la recherche scientifique, l’INSERM-Insitut national de la santé et de la recherche médicale-), des actions de recherche sur des thèmes qui intéressent, de préférence, plusieurs filières. Ces programmes de recherches et d’actions concertées s’inscrivent, depuis 1986, dans un Plan d’orientation scientifique et technique (POST) qui est élaboré en concertation entre le représentant des ministères chargés de l’agriculture et la recherche et de l’environnement, les représentants de la profession agricole et des personnalités du monde de la recherche publique et privée. Au titre des priorités d’actions pour la période 1997-2000, le conseil d’orientation scientifique et technique (COST) de l’ACTA a retenu, notamment, les deux thèmes suivants: l’agriculture et l’environnement, et l’aide au maintien d’une activité agricole pérenne sur le territoire et à l’implantation de nouvelles activités valorisant l’espace rural. Des expérimentations, sous-contrat sont réalisées par les ingénieurs de l’ACTA dans les domaines de l’étude des impacts des produits agropharmaceutiques sur la faune auxiliaire et les abeilles, du désherbage et de la faune du sol. L’ACTA a coordonné des études qui ont permis de démontrer la fréquence dans les bordures boisées d’auxiliaires capables d’intervenir précocement lors des attaques de pucerons des épis sur céréales, de psylle dans les vergers de poiriers. Un bilan des résultats de dispositifs relatifs aux systèmes intégrés en zone de grandes cultures (notamment en matière de lutte contre les maladies et les ravageurs) mis en śuvre conjointement par l’ACTA, l’ITCF et le CETIOM depuis 1989, a été publié en 1999 sous la forme d’un fascicule («Systèmes intégrés en grandes cultures», Acta point n°6, Acta publications). L’ACTA diffuse également un ouvrage (3^ème édition en 1999) sur les auxiliaires entomophages qui comporte, notamment, un chapitre sur l’intérêt agronomique des complexes auxiliaires avec des exemples d’évolution comparée «ravageurs-auxiliaires» en vignes, vergers et céréales. D’autres publications diffusées par l’ACTA ont également trait à la protection intégrée recourant aux auxiliaires («Abeilles et pesticides» 1987; «Mémento sur la protection intégrée Pommier-poirier» 1996, «La protection biologique intégrée en horticulture ornementale sous abris» 1998, «Techniques de culture en protection biologique intégrée» 1998). Des recherches sont également développées au sein du département «Santé des plantes et environnement» de l’INRA. Les recherches menées dans ce département ont pour but de proposer des innovations technologiques et de fournir des stratégies d’intervention reposant sur une approche intégrée de la phytoprotection afin de contribuer à la définition d’itinéraires techniques conciliant compétitivité des cultures, qualité sanitaire des produits, respect de l’environnement et production durable. Des méthodes de lutte contre les ravageurs alternatives à la lutte chimique (lutte biologique et pratiques culturales etc.) sont mises en śuvre sur les exploitations pratiquant l’agriculture biologique (ou en phase de conversion). Elles le sont également dans le cadre de certains contrats agri-environnementaux (mesures de réductions des intrants). Ces méthodes sont également mises en śuvre par les agriculteurs ayant contracté un plan de développement durable (PDD) à l’échelle de leur exploitation. Les promoteurs d’une «agriculture raisonnée» rassemblés à travers le réseau des fermes de rencontre Farre, mettent également l’accent sur l’alternative au traitement chimique que constituent les techniques de lutte biologique contre les ravageurs. Des expériences pilotes de lutte intégrée contre les ravageurs sont réalisées dans le cadre des actions de recherche et développement mises en śuvre par les différents instituts techniques (ACTA et ITCF) et de recherche (notamment l’INRA) du secteur agricole. Certaines actions de démonstration sur le thème de la lutte intégrée contre les ravageurs sont également conduites sur les exploitations des établissements d’enseignement agricole, en particulier de ceux qui participent à l’opération «formation agri-environnementale». Des progrès importants en matière de lutte biologique ont été accomplis en culture sous serre ou au champ. Des résultats très encourageants sont notamment enregistrés dans la lutte contre la pyrale du maïs avec un trichogramme. En France, 50 000 hectares de cultures ont été traités de la sorte en 1998. Une opération volontaire «Phyto-mieux» calquée sur l’action «Ferti-mieux» est développée sous l’égide du syndicat des industries de protection des plantes (UIPP). Elle a pour objectif de promouvoir une utilisation raisonnée des produits phytosanitaires. En 1998, près de 20 000 personnes ont participé à une action de ce type qui se déroulait sur 75 sites.

Le programme environnement du CNRS, le réseau Diversitas (extension française du Programme National Biodiversité), les recherches menées dans le cadre du CIRAD, de l’IRD et de l’INRA, permettent le développement d’une recherche interdisciplinaire sur la question de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité. Ces centres de recherche travaillent sur les problématiques de la biodiversité en liaison et en partenariat avec les groupements professionnels (notamment le Groupement National Interprofessionnel des Semences et plans -GNIS). L’Institut de Recherche et Développement (IRD) oriente une grande partie de ses recherches sur le thème de la valorisation de la biodiversité (alliant conservation et utilisation durable pour le développement économique). Le CIRAD (Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement) développe des recherches sur le thème de l’appropriation des ressources et intervient en matière de conservation in situ de la biodiversité, tout en effectuant des actions de prospection pour certaines plantes et en menant des actions de conservation ex situ. Pour répondre aux menaces pesant sur la biodiversité, le Muséum d’Histoire Naturelle, partenaire scientifique majeur du Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement en matière de connaissance et de surveillance de certaines espèces du patrimoine naturel, a créé en juin 1995 l’Institut d’écologie et de gestion de la biodiversité (IEGB). Au sein de cet institut, qui constitue également un pôle de recherche fondamentale et appliquée (en écologie et biologie de la conservation), le service du patrimoine naturel a pour mission de rassembler les données fondamentales sur la faune et la flore en zones naturelles d’intérêt biologique. Pour cela il anime un réseau de collecte des données, en assure le stockage et la gestion. Le Fonds Français pour l’Environnement Mondial (FFEM) vient d’achever une étude de cadrage et d’évaluation qu’il avait engagée afin d’identifier les enjeux de la préservation de l’agrobiodiversité dans ses activités opérationnelles. Ces dernières étaient jusqu’alors limitées à des interventions dans le domaine de la préservation de la biodiversité. Quelques voies d’intervention, par exemple des projets d’appui à une filière valorisant la biodiversité agricole locale (le FFEM n’intervenant qu’en tant que cofinanceur) permettraient au FFEM, et partant, à la France, de participer à la dynamique internationale qui se met en place dans le but de promouvoir des modes de gestion durable de l’agrobiodiversité fondés sur la conservation in situ ou à la ferme et sur la participation des communautés locales. Les conservatoires botaniques nationaux (ils existent depuis la fin des années 70 et ont été officialisés par décret en 1988) sont actuellement au nombre de huit (douze prochainement). Ils exercent trois missions: connaissance et inventaires de flore sauvage d’une région, conservation des espèces menacées par tous les moyens notamment la culture mais aussi dans leur milieu naturel, information et éducation des publics concernés par la protection du patrimoine floristique. Ces conservatoires ont généralement un statut de syndicat mixte, ils font une large place aux collectivités locales et sont agréés pour une période de cinq ans renouvelables par le MATE pour mener à bien leurs missions.

Le gouvernement a entrepris l'élaboration de programmes de collecte et d'enregistrement des connaissances autochtones disponibles dans les exploitations agricoles ou ailleurs. Il a également entrepris des enquêtes périodiques sur l'efficacité des technologies disponibles et l'accès à ces technologies tels qu'ils sont perçus par les agriculteurs, ainsi qu'une analyse de l'effet global des innovations et incitations technologiques sur le revenu des ménages agricoles. Finalement, des recherches sur ces thèmes sont menées dans le cadre du département de recherche sur les systèmes agraires et le développement de l’INRA, mais également au sein du CEMAGREF et du CIRAD.

- Système d'alerte rapide concernant la disponibilité alimentaire et les autres facteurs qui affectent la demande de produits alimentaires des ménages

Le Réseau climatologique d’Etat mis en śuvre par Météo-France depuis 1946 étudie le passé récent et le climat et assure la connaissance de ce dernier à l’échelle locale. Le réseau se compose d’environ 3 800 postes se répartissant entre le Réseau National 3400 postes dont environ 3200 sont tenus par des observateurs bénévoles et 200 sont des stations professionnelles) et les Réseaux Complémentaires RCE (environ 400 postes). Tous les postes mesurent les précipitations, un peu moins de 2000 mesurent également la température. Les postes pluviométriques du RCE peuvent également appartenir au Réseau d’Annonce des Crues. Les données pluviométriques alimentent la Banque de données PLUVIO. Le système d’information météorologique par bouées dérivantes –SIMBAD- a pour vocation d’obtenir des données météorologiques fiables sur le proche Atlantique (afin de détecter les perturbations non modélisées arrivant par l’Ouest du territoire métropolitain) et de tester de nouveaux équipements. Il fournit des données en continu et est mis en śuvre par Météo-France depuis 1992. Le RADOME, mis en śuvre par Météo-France en partenariat avec les collectivités territoriales a pour objectif d’améliorer les prévisions météorologiques et la climatologie à l’échelle locale. Il permet à certains partenaires de disposer très rapidement de données météorologiques validées. Le réseau Agroclimatique de l’INRA a été mis en place en 1967, il part des besoins locaux de recherche et normalise les mesures pour obtenir une converture agrométéorologique. Le Réseau météorologique automatique régional PATAC, a pour objectif d’améliorer les prévisions météorologiques et la climatologie à l’échelle locale, ainsi que de permettre à certains utilisateurs ou partenaires de disposer très rapidement de données météorologiques validées. Constitué de stations météorologiques automatiques avec système de centralisation des données par RTC, ce réseau fait partie des Réseaux Secondaires. Les stations sont implantées dans quatre régions: Midi-Pyrénées, Aquitaine, Poitou-Charente, Limousin.

Le montant des aides européennes versées à la France au titre des mesures agri-environnementales financées par le FEOGA section Garantie s’est élevé à 944 millions de francs pour l’année 1997, ce qui représente 1,6% des dépenses totales de ce fonds pour la France (59 milliards de francs). Pour cette même année 1997, les aides européennes en faveur du développement rural (FEOGA-Orientation) et autres actions structurelles destinées, notamment, aux régions souffrant de handicaps géographiques spécifiques, se sont élevées à 1,6 milliards de francs. En 1997, les opérations agri-environnementales régionales ont bénéficié, toute origine des investissements confondus, de 425 millions de francs d’aides (558 millions de francs en 1998), la prime pour le maintien des systèmes d’herbage intensif, principale mesure nationale, de 1,3 milliards de francs. Le financement des contrats territoriaux d’exploitation (CTE), principal instrument institué par la nouvelle LOA pour assurer la prise en compte du caractère multifonctionnel de l’agriculture et dans le cadre duquel l’ensemble des mesures agri-environnementales devrait être refondu, s’inscrit dans le cadre du plan national de développement rural que présentera la France en application du règlement européen «développement rural» du 26 juin 1999. La LOA prévoit la création d’un fonds de financement des contrats territoriaux d’exploitation (article 5 de la loi n°99-574). Les opérations de ce fonds seront inscrites au budget du ministère de l’agriculture dans les conditions fixées par la loi de finances. Le projet de budget du ministère de l’agriculture et de la pêche pour l’an 2000 fixe les crédits d’Etat attribués au CTE à 1 milliard de francs (650 millions de francs provenant de redéploiements, 350 millions de francs correspondant à des crédits nouveaux). Les crédits européens qui financeront les CTE résulteront de la modulation des aides directes pour un montant envisagé de 1 milliard de francs en l’an 2000. Le plan national de développement rural que la France entend soumettre à la Commission Européenne en application du nouveau règlement communautaire 1257/1999 développement rural durable, prévoit l’affectation de près d’un tiers du budget total de ce plan aux mesures environnementales, ce qui devrait se traduire par une multiplication par 2,5 des moyens financiers consacrés aux mesures environnementales par rapport à la situation actuelle. Pour stimuler la production de l’agriculture biologique nationale, le Ministère de l’agriculture a lancé un plan quinquennal de développement de l’agriculture biologique en décembre 1997. Pour atteindre l’objectif de 25000 exploitations et une superficie de 1 million d’hectares en agriculture biologique d’ici 2005, l’enveloppe budgétaire consacrée aux aides à la conversion a été multipliée par quatre s’élevant à 60 millions de francs par an (soit environ 0,2% du budget global du ministère de l’agriculture en 1998 qui s’élève à 35,7 milliards de francs). En 1999, une enveloppe budgétaire supplémentaire de 40 millions de francs a été affectée au soutien de l’agriculture biologique par le Ministère de l’agriculture. Dans le cadre du Programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA) lancé en 1993, le financement des opérations visant, notamment, à mettre aux normes anti-pollution les bâtiments d’élevage, est assuré par l’Etat (un tiers), par les collectivités locales (un tiers) et les agriculteurs (un tiers). Début 1999, 570 millions de francs avaient été investis par l’Etat dans ce programme dont le coût (montant initial des travaux) a été estimé par l’INRA (Institut national de la recherche agronomique) à 16 milliards de francs.

Au plan international, la France est favorable au renforcement du rôle de la convention de Londres et elle promeut l’adoption d’un code de bonne conduite de l’aide alimentaire. La LOA adoptée en juillet 1999, fixe ainsi pour objectif, conformément aux engagements internationaux pris par la France, «le développement de l’aide alimentaire et la lutte contre la faim dans le monde, dans le respect des agricultures et des économies des pays en développement» (article 1^er de la loi n°99-574). Dans cette perspective, la ligne «aide alimentaire et coopération technique» (chapitre 44-43) du budget du ministère de l’agriculture et de la pêche avait, au titre de l’année 1999, pour ambition de permettre la mobilisation des 200 000 tonnes d’équivalent-céréales que la France s’est engagée à fournir annuellement au titre de la Convention de l’aide alimentaire (Convention de Londres). La France participe et finance de nombreuses actions dans le domaine de l’aide en faveur du développement durable, des efforts particuliers étant accomplis à la fois en matière de promotion de l’agriculture durable et en matière de sécurité alimentaire, notamment dans le cadre de l’Organisation pour l’Alimentation et l’Agriculture (OAA). Ces actions de la France consistent, notamment, dans la mise en śuvre de programmes de recherche développés par le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) et par l’Institut de Recherche et Développement (IRD). L’organisation de ces deux principales institutions de recherche et de coopération a été profondément réformée et leurs programmes redéfinis dans le but d’assurer leur meilleure coordination, de les recentrer plus directement sur les principaux problèmes du développement alimentaire et de renforcer la capacité de coopération scientifique avec les systèmes nationaux de recherche agronomique. A ces deux titres, promotion d’une agriculture durable et contribution à la sécurité alimentaire, l’Agence Française de Développement (AFD) a apporté son soutien à 16 différents pays au cours des trois dernières années. Plusieurs projets soutenus par l’AFD se déroulent en zone périurbaine et visent à promouvoir la sécurité alimentaire des populations les plus démunies (Cambodge, Congo, Gabon, Guinée). Certains projets ont plus particulièrement pour ambition d’encourager et de soutenir la diversification des productions, ce qui apparaît comme une nécessité pour se dégager de l’exclusivité des cultures de rente (Mozambique). L’appui aux structures paysannes étant un corrélatif indispensable à tous ces programmes, un effort particulier a, dans ce sens, été accordé à certains des projets mis en śuvre (Madagascar, Togo, Guinée, Sénégal). Les sommes consacrées à ces programmes en faveur d’une agriculture durable et de la sécurité alimentaire, se sont élevées à 244,34 millions de francs en 1996 (pour onze projets), 211, 97 millions de francs en 1997 (10 projets) et 74,26 millions de francs en 1998 (six projets).

- Système d'alerte rapide concernant la disponibilité alimentaire et les autres facteurs qui affectent la demande de produits alimentaires des ménages

La France a contribué à la mise en śuvre du Système Mondial d’Information et d’Alerte Rapide (SMIAR) de l’OAA. Celui-ci a commencé à se développer dans les pays d’Afrique francophone suite à la mise en place d’une contribution financière du Ministère des Affaires Etrangères (MAE). La première phase du projet (50 000 $ US en 1994 et 50 000 $ US en 1996 sur le projet –fonds fiduciaire à l’OAA- GCP/INT/584/FRA «diffusion des informations du service mondial d’information et d’alerte rapide dans les réseaux informatiques et télématiques francophones») a permis de mettre en place trois nouveaux modes de diffusion gratuits des informations: diffusion par voie électronique des textes des publications; accès aux faits saillants et résumés sur serveur Minitel Ibiscus; création d’un serveur World Wide Web sur le réseau. L’objectif poursuivit était d’étoffer le serveur web grâce à une série d’informations de base concernant les pays d’Afrique de l’Ouest. Le poste de cadre associé, financé par le MAE, a permis de mettre en place le serveur interactif (avec cartes graphiques, textes et illustrations,…). Cette première phase du projet a été jugée suffisamment satisfaisante pour être prolongée (2^ème phase du projet en 1998: 500 000 FF à partir du FAC IG Sécurité Alimentaire sur le projet GCP/665/FRA «décentralisation des outils informatiques du SMIAR auprès du centre AGRHYMET du CILSS»). Cette seconde phase de financement a permis d’améliorer le dispositif de surveillance de la sécurité alimentaire au Sahel puisque cette région dispose désormais du même outil de consultation et d’analyse des données que les autres, ce qui facilite les échanges de données sur un même format entre les pays de la région, avec l’OAA, le FEW (Famine Early Warming système financé par l’USAID dans une vingtaine de pays africains) et les pays de l’Afrique Australe (système d’alerte rapide régionale de la SADC). Ce projet permet également un rapprochement intéressant entre l’OAA et le CILSS. A Rome, en août 1999, les perspectives d’évolution du projet SMIAR ont été évoquées, le transfert de la station de travail du centre AGRHYMET au niveau des pays membres du CILSS, tout en assurant les formations nécessaires au niveau national et en organisant une coordination au niveau régional pour le suivi et la mise à jour des bases de données et des améliorations ultérieures de l’outil, a ainsi été envisagé. Deux positionnements du projet étaient pressentis: au SMIAR ou bien au centre AGRHYMET en relation avec le SMIAR.

Information soumise par le Gouvernement de la France auprès des Cinquième et Huitième Sessions de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: mai 2000.

ATMOSPHERE

L'ATMOSPHÈRE

L’organisme décisionnaire s'agissant de la protection de l'atmosphère est essentiellement le Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Les décisions relatives à l’effet de serre sont prises par plusieurs ministères, coordonnés au niveau interministériel: le Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, le Ministère de l’équipement, du logement et des transports, le Ministère de l’agriculture, le Ministère de l’industrie et le Ministère de la recherche. S’agissant de la protection de la couche d’ozone, les décisions découlent du protocole de Montréal. Elles sont d’abord prises au niveau de la Communauté Européenne. Puis au niveau français, les décisions sont prises par plusieurs ministères, coordonnés au niveau interministériel : le Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, le Ministère de l’agriculture, le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et le Ministère des affaires étrangères. Le conseil national de l'air, installé le 5 mars 1998 par la ministre de l’environnement, constitue un organe de concertation, de consultation et de propositions dans le domaine de la lutte contre la pollution de l'air et de l'amélioration de la qualité de l'air. Il peut être saisi par le ministre chargé de l'environnement pour donner son avis sur toutes les questions relatives à la lutte contre la pollution de l'air et à l'amélioration de la qualité de l'air. Le Conseil national de l'air peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine. Créée en 1992, la mission interministérielle de l'effet de serre (MIES - www.effet-de-serre.gouv.fr) est rattachée au Premier Ministre tout en étant placée à la disposition du Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement qui conduit les délégations françaises dans les négociations européennes et internationales sur le sujet. La mission interministérielle de l'effet de serre est chargée de coordonner l'action de la France dans sa lutte contre les émissions de gaz à effet de serre tant au niveau national que dans les instances européennes et internationales. Puisque la protection de la couche d’ozone relève d’abord de décisions communautaires, c’est le Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI), rattaché au premier ministre, qui est chargé de coordonner les positions françaises sur le sujet. Les nouveaux contrats de plan Etats-Régions qui couvrent la période 2000-2006 intègrent pour la première fois et de façon explicite la préoccupation de la dimension effet de serre. Il en sera de même des futurs contrats d’agglomération et de pays. Dans l’élaboration des contrats de plan l’Etat a veillé à ce que l’effet de serre soit pris en compte en cohérence avec la façon de le traiter dans les exercices de planification des schémas de service collectif.

Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

Le Protocole de Montréal (1987) a été signé le 28 décembre 1988. L'Amendement de Londres (1990) a été signé le 12 février 1992. L'Amendement de Copenhague (1992) a été ratifié le 3 janvier 1996. La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques a été ratifiée le 25 en mars 1994. Dans le cadre de la pollution atmosphérique transfrontière, la France a signé la convention d'Helsinki sur l'impact transfrontières des accidents industriels. Cette convention prévoit des échanges d'informations en cas d'accidents ainsi qu'une assistance mutuelle éventuelle. La France a mis en place depuis de très nombreuses années une politique de prévention et de gestion des risques industriels qui s'applique à l'ensemble de son territoire, et donc dans les zones pouvant induire des effets transfrontières en matière de pollution atmosphérique. La France a signé et ratifié la Convention de Genève sur la pollution transfrontière de longue distance (1979), le Protocole de Sofia sur l'oxyde d'azote (1988). Elle a signé le Protocole sur le CO2 (1991) et le Protocole d'Oslo sur le soufre (1994) qui seront ratifiés en 1997. La France a signé et ratifié la Convention de Vienne sur la notification rapide en cas d'accident nucléaire (1986). Enfin, la France a signé un certain nombre de conventions ou d'accords bilatéraux et multilatéraux. La législation nationale a été en partie revue à la lumière d'Action 21. La France a adopté le 30 décembre 1996 la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (loi 96-1236). Au 1^er janvier 2000, l’ensemble du territoire doit être couvert par un dispositif de surveillance de la qualité de l’air. La loi affirme le droit des populations à l’information sur la qualité de l’air et les effets sur la santé et l’environnement de la pollution. Elle prévoit l’adoption de plans régionaux pour la qualité de l’air fixant des orientations permettant de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique; elle prévoit l’adoption de plans de protection de l’atmosphère pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants et les zones où les valeurs limites sont dépassées ou risquent de l’être; elle prévoit la mise en śuvre de mesures d‘urgence: lorsque les seuils d’alerte sont atteints ou risquent de l’être, le préfet doit prendre les mesures visant à limiter la pollution; enfin, elle prévoit l’adoption de plans de déplacements urbains définissant les principes d’organisation des transports et de la circulation. Au niveau national, la loi relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (1976) et la loi sur l’air et l’utilisation de l’énergie (1996) sont les principaux fondements de la politique de réduction des émissions. De nombreux décrets et arrêtés pris en application de la loi de 1976 visent spécifiquement certaines catégories de sources émettrices. Au niveau local, la prévention des émissions est assurée par le biais des arrêtés préfectoraux d’exploitation des installations classées et des réglementations locales, mais également par les dispositions prises dans le cadre des procédures d’alerte: elles peuvent toucher aussi bien les gros émetteurs industriels que chaque citoyen, par le biais d’une restriction du trafic routier. Par ailleurs, dans le cadre de l'Union Européenne, la France applique le règlement (CE) No 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Ce règlement est plus strict que le Protocole de Montréal: arrêt de la production et de la consommation des halons au 1/1/94, des chlorofluorocarbures (CFC) et du tétrachlorure de carbone au 1/1/95, du trichloroéthane et des hydrobromoflurocarbures (HBFC) au 1/1/96; arrêt de la consommation des HBFC au 1/1/96; arrêt de la consommation des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) au 1/1/2015. La Directive cadre 96/62/CE définit les principes de base d’une stratégie commune pour fixer les objectifs de qualité de l’air dans l’Union européenne. En ce qui concerne les émissions de véhicules, voir les informations contenues sous la catégorie «transports». La législation concernant la protection de la couche d’ozone découle du protocole de Montréal. Celui-ci a pris le parti de régler le problème à la source, c’est à dire qu’il réglemente la production et la consommation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, non les émissions. L’Union européenne a adopté le règlement (CE) n° 2037/2000 le 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, modifié par les règlements (CE) n°2038/2000 et n°2039/2000 du 28 septembre 2000. Il est plus strict que le protocole de Montréal. La France a adopté le décret 98-560 du 30 juin 1998 modifiant le décret 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Par ailleurs, les entreprises qui produisent ou stockent des produits destructeurs de la couche d’ozone sont des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées. S’agissant de l’effet de serre, les différentes réglementations thermiques successives dans le bâtiment neuf ont permis de maintenir les consommations depuis 1973 à un niveau comparable, alors que les surfaces ont progressé de 49%. Une réglementation porte sur le réglage et le suivi des grandes installations de combustion, tous secteurs confondus. La loi sur l’air comporte également des obligations d’intégration de quantités minimales de bois dans la construction, l’affichage des consommations des logements et des locaux tertiaires, la réversibilité des énergies dans les bâtiments neufs. La taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique (TPPA) s’inscrit dans le cadre de l’application du pollueur payeur. Les émissions de SO₂, de NOx, d’acide chlorydrique (HCl) et de COVNM sont visées pour certaine catégories d’établissements. Cette taxe, depuis le 1^er janvier 1999, est incluse dans la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Elle est redistribuée aux industriels pour acquérir ou améliorer leurs équipements de dépollution, aux actions de recherche et de développement des techniques de prévention, de réduction ou de mesure de la pollution ainsi qu’aux réseaux de surveillance de la qualité de l’air. Les pouvoirs publics mènent vis-à-vis des entreprises industrielles une politique d’incitation notamment en vue de réduire les émissions de bromure de méthyle. Celle-ci se manifeste notamment par le biais de prêts ou subventions permettant d’accélérer les efforts en matière d’économies des ressources et de lutte contre la pollution. En outre plusieurs accords volontaires ont été signés ou en cours de négociation avec les principales branches industrielles. Le gouvernement se fixe comme objectif une réduction de moitié des émissions dans l’atmosphère de métaux toxiques (plomb, cadmium, mercure...) à l’horizon 2005. Un plan d’action sera précisé à cet effet, en se fondant sur la loi de 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Ces réductions seront atteintes par des mesures concernant notamment les usines d’incinération d’ordures ménagères, les aciéries électriques, les verreries, les installations d’élaboration ou d’affinage de métaux, etc... S’agissant de l’effet de serre, la France a décidé de mettre en place une taxe sur la consommation des entreprises, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Elle s’appliquera dès 2001 sur une assiette constituée de la part dépassant 100 tonnes équivalent pétrole sur la consommation de l’établissement. Les entreprises fortement intensives en énergie feront l’objet d’un abattement permettant de ne pas handicaper leur compétitivité. Le niveau de la taxe est fixé à 260 FF/TC et 13 francs par megawatt heure d’électricité. Depuis septembre 1999, les travaux dans les bâtiment existants, lorsqu’ils sont réalisés par des entreprises, font l’objet d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cela constitue en particulier une incitation à la réalisation de travaux d’amélioration thermique. Les appareils de production d’énergie renouvelable ont été inclus dans cette mesure.

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

Il convient de rappeler que dans les secteurs énergie, transport et industrie, la prise en compte de l'environnement constitue une priorité tant au regard de l'utilisation de l'énergie qu'en matière de recherche. Par ailleurs, l'énergie électro-nucléaire qui offre l'avantage de ne pas émettre de gaz à effet de serre constitue un élément déterminant au regard de la lutte en faveur de la réduction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), d'oxydes d'azote (NOx) et d'oxydes de soufre (SOx). En complément des politiques à caractère réglementaire, les pouvoirs publics mènent vis-à-vis des entreprises industrielles une politique d'incitation notamment en vue de réduire les émissions de bromure de méthyle. Celle-ci se manifeste notamment par le biais de prêts ou de subventions permettant d'accélérer les efforts en matière d'économies des ressources et de lutte contre la pollution. En outre, plusieurs accords volontaires ont été signés ou sont en cours de négociation avec les principales branches industrielles. La politique française de lutte contre la pollution atmosphérique, dont les actions sont menées par le Ministère de l’aménagement du territoire et de l'environnement vise à réduire la pollution au niveau le plus bas que permettent les techniques et les conditions économiques. Elle s'appuie sur:

- des programmes de recherche destinés à améliorer la connaissance scientifique des phénomènes;

- un dispositif de suivi de la qualité de l'air;

- la réglementation des émissions de polluants;

- la promotion des modes de transport les moins polluants;

- le développement d’une fiscalité écologique favorisant les activités et les industries ou véhicules propres;

- la sensibilisation de l’opinion publique;

- les mesures d’urgence.

S’agissant de l’effet de serre, les engagements pris à Kyoto ont nécessité la mise en śuvre d’un nouveau «Programme national de lutte contre le changement climatique (2000/2010)», validé le 19 janvier 2000 (le premier programme date de 1995). Cohérent avec les objectifs souscrits par l'Europe et la France dans le cadre du protocole de Kyoto, il prépare les efforts qui seront encore nécessaires au-delà de ces objectifs. Ce programme, efficace au plan environnemental et le moins coûteux possible sur le plan économique, s'accompagne d'avantages technologiques, commerciaux, sociaux. Il prévoit enfin les instruments de suivi et d'évaluation de son exécution. En matière d’émission de gaz à effet de serre, le programme national de lutte contre le changement climatique comporte une centaine de mesures qui concernent sept secteurs: industrie, transports, bâtiments, agriculture-forêt, déchets, gaz frigorigènes, production d’énergie. Le recours à une fiscalité écologique est prônée. En matière de développement des ressources terrestres et marines pour la séquestration des gaz à effet de serre, le programme national de lutte contre le changement climatique prévoit une augmentation des aides au boisement des terres agricoles de façon à parvenir à un rythme annuel de 30 000 ha/an d’ici 2006. Le plan national pour la forêt française (janvier 2000) prévoit des aides pour la reconstitution de 300 000 ha de forêts en dix ans, qui se fera au détriment du boisement des terres agricoles. L’utilisation du bois comme matériau de construction en tant que piège à carbone est également encouragé par la loi du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (un décret fixera les quantités minimales de matériau en bois que devront comporter certaines constructions neuves). Enfin, le programme «Bois-énergie et développement local» favorise le développement de l’utilisation du bois-énergie, notamment pour le chauffage collectif. En ce qui concerne les matières qui endommagent la couche d'ozone, la France a ratifié le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. L’objectif est parvenir à une restauration de la couche d’ozone sur une période de cinquante ans. Au niveau communautaire, le règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone a été adopté le 29 juin 2000, modifié par les règlements (CE) n°2038/2000 et n°2039/2000 du 28 septembre 2000. Il est plus strict que le protocole de Montréal. En matière de pollution aérienne transfrontalière, la France est touchée par la pollution acide. Elle a donc mis en place une stratégie dans le cadre de la convention sur la pollution transfrontière à longue distance, adoptée à Genève en 1979 (complétée par huit protocoles depuis son entrée en vigueur en 1983, dont quatre visent la réduction des émissions acidifiantes). Concernant la pollution soufrée, le protocole d’Oslo engage la France sur une réduction de SO₂ de 74% en 2000, 77% en 2005 et 78% en 2010 par rapport au niveau de 1980. Sur cette base, l’objectif était de réduire de 60% d’ici 2010 la superficie des écosystèmes sensibles dans lesquels les charges critiques pour le SO₂ ont été dépassées en 1990. Un nouvel accord dit protocole «multi-polluants/multi-effets» a été adopté à Göteborg le 1^er décembre 1999 et signé par la France. Il l’engage sur des plafonds d’émission de 400 kt pour le SO₂, 860 kt pour les NOx, 780 kt pour le NH₃ en 2010. Par ailleurs, la France est régulièrement confrontée à la pollution photochimique par l’ozone troposphérique. Le même protocole de Göteborg fixe un plafond national d’émission de 1 100 kt COVNM à l’horizon 2010. Enfin, dans le cadre de la convention de Genève, deux protocoles ont été signés par la France. Le premier concernent les polluants organiques persistants (POP) et porte sur seize produits. Le second protocole porte sur les métaux lourds. Concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les objectifs sont les suivants: pour la période 2008-2012, la France devra retrouver en moyenne le niveau d’émission de gaz à effet de serre de 1990 (protocole de Kyoto), soit 144 millions de tonnes d’équivalent carbone. Concernant la conservation et l'accroissement du fonçage des gaz à effet de serre, les mesures sont décrites dans le programme national de lutte contre l’effet de serre mentionné ci-dessus. Concernant l'atténuation de l'appauvrissement de la couche d'ozone, l’objectif fixé par le protocole de Montréal et ses amendements est de parvenir à une restauration de la couche d’ozone sur une période de cinquante ans. Dans le but de réduire ses pollutions atmosphériques transfrontalières, la France a ratifié la convention sur la pollution transfrontière à longue distance, adoptée à Genève en 1979, et signé ses différents protocoles, qui lui fixent des objectifs.

En matière de pollutions locales et transfrontières, les associations de surveillance de la qualité de l’air jouent un rôle important puisqu’elles ont en charge les réseaux de surveillance de la qualité de l’air. Elles fournissent les résultats des observations sur sites internet. En matière d’effet de serre, l’élaboration du programme National de lutte contre le changement climatique a débuté par une phase de six mois de consultations régulières avec des représentants ministériels, des experts et des acteurs économiques et associatifs. Au niveau régional, des consultations et réunions d’information ont également été menées, accompagnant en particulier la négociations des contrats de plan Etat-Région. D’une manière générale, les organisations non gouvernementales (ONG) ont un rôle consultatif auprès de la Mission Interministérielle de l’Effet de serre aussi bien pour ses fonctions à caractère national que pour ce qui concerne les négociations internationales. En matière de protection de la couche d’ozone, le commerce et l’industrie, les communautés scientifiques et technologiques et les agriculteurs ont un rôle consultatif dans le cadre du processus décisionnel.

Il existe en France un programme national de prévention du changement de climat, et de nombreuses actions visant à la maîtrise des consommations d'énergie et à la réduction des émissions de CO2, notamment par une politique vigoureuse de maîtrise de l'énergie dans les bâtiments et l'industrie et de nombreuses mesures spécifiques visant à infléchir la politique des transports et à réduire les émissions des véhicules, par le développement du stock de carbone lié à la forêt, le développement des énergies nouvelles et renouvelables et des mesures réglementaires spécifiques pour limiter les émissions de méthane (CH4) des décharges existantes et les émissions d'oxyde nitreux (N2O) des ateliers industriels les plus fortement émetteurs. Une centaine de stations nationales d'observation participent au Système mondial d'observation du climat pour la composante atmosphérique. Pour la composante océan/atmosphère, on peut citer en particulier le satellite géostation Météostat (télédetection). A l'échelon national un grand nombre d'activités sont menées, entre autres, dans les domaines suivants: système national de détection anticipée, capacité nationale de prévision des changements de fluctuations, renforcement des moyens dont le pays dispose pour procéder à des observations et évaluations systématiques, ainsi que des activités de formation concomitantes. En ce qui concerne les méthodes visant à réduire la concentration de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, la France donne la priorité aux actions de prévention. Toutefois, des recherches sont engagées en France, dans le cadre de programmes internationaux pour préciser à terme la nature et le niveau des risques. Ces actions relèvent du secteur public. Pour ce qui a trait à la lutte contre la pollution atmosphérique, le réseau MERA (Mesures des Retombées Atmosphériques) comporte 13 stations qui participent à deux réseaux internationaux: le réseau EMEP (European Monitoring and Evaluation Programme) créé en 1966 (dix stations françaises) et le programme BAPMON (Background Air Pollution Monitoring Network) trois stations en France gérées par la Météorologie Nationale. Dans le cadre du système mondial d'observation de l'ozone, la France possède les Observatoires de Haute Provence, de l'Ile de la Réunion et Baie Dumont d'Urville en Antarctique. Dans le cadre de la réduction des émissions et des concentrations de gaz à effet de serre, les aides publiques à l’industrie ayant une incidence positive sur l’effet de serre incluent le régime d’amortissement exceptionnel pour les matériels économisant l’énergie, ainsi que les aides administrées principalement par l’Ademe et par les Directions régionales de l’industrie, de l’environnement et de la recherche (DRIRE). Les pouvoirs publics français ont décidé au début de l’année 1998 une relance de la maîtrise de l’énergie et à la fin de l’année 2000 un programme d’amélioration de l’efficacité énergétique. Des engagements volontaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été souscrits par plusieurs fédérations d’industrie (Fédération française de l’acier, chambre syndicale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes, syndicat français de l’industrie cimentière, chambre syndicale des verreries mécaniques de France). La réglementation enfin institue un cadre d’incitation de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pour favoriser l’utilisation du bois énergie en substitution de combustibles fossiles, le Conseil des Ministres du 19 janvier 2000 a décidé d’intervenir auprès de la commission européenne pour abaisser le taux de TVA appliqué à la vente de biochaleur à 5,5%. Suite à la double tempête de décembre 1999, un programme spécial de reconstitution de la forêt endommagée a été décidé au Conseil des Ministres en janvier 2000. Cette action, conformément à l’Article 2 du Protocole de Kyoto, contribue à la préservation des stocks de carbone dans les forêts. Les mesures et changements apportés pour prévenir une continuation de l'appauvrissement de la couche d'ozone sont ceux imposés par la législation. La législation européenne est d’ailleurs plus stricte que le protocole de Montréal. A ce jour, compte tenu notamment des efforts à déployer pour reconstituer les forêts endommagées par la tempête, peu de mesures ou activités ont été mises en place en vue d'accroître la séquestration des gaz à effet de serre. Néanmoins, dans le cadre du plan national de lutte contre l’effet de serre, il est prévu une augmentation des aides au boisement des terres agricoles de façon à parvenir à un rythme annuel de 30 000 ha/an d’ici 2006. Le plan national pour la forêt française (janvier 2000) prévoit des aides pour la reconstitution de 300 000 ha de forêts en dix ans, qui se fera au détriment du boisement des terres agricoles. Dans le but de favoriser une meilleure compréhension des processus et des conséquences des changements atmosphériques, le Programme de recherches interorganismes pour une meilleure qualité de l'air à l'échelle locale (PRIMEQUAL) mènent aujourd'hui des actions conjointement avec celles du programme PREDIT (Programme de recherche, d'innovation et de développement dans les transports terrestres) visant en particulier une meilleure connaissance des effets de la pollution de l'air sur la santé, le développement de la modélisation des phénomènes et la mesure de nouvelles substances ou indicateurs de pollution. Ces deux programmes sont conduits conjointement par les ministères chargés de l'environnement, de la recherche et de la santé pour le premier et les ministères chargés de l'environnement, des transports, de l'industrie et de la recherche pour le second. Une étude a été réalisée sur les effets sanitaires de la pollution atmosphérique dans neuf agglomérations françaises, par l'Institut national de Veille Sanitaire et financée conjointement par les ministères de l'environnement et de la santé; elle complète l'étude ERPURS conduite sur la région Ile-de-France. Les résultats de la première phase ont été présentés en avril 1999. L’Institut national de Veille Sanitaire poursuit ce travail jusque fin 2000 lors de la deuxième phase du projet. Des études préalables à la mise en place des réseaux (implantation des stations) et celles nécessaires à l’élaboration des Plans régionaux pour la qualité de l'air (PRQA) et des Plans de protection de l’atmosphère (PPA) sont menées. Au cours de l’année 2000, la première phase du programme ESCOMPTE (Expérience sur site pour contraindre les modèles de pollution atmosphérique et de transport d’émissions) a été lancée. Ce programme consiste à réaliser une campagne de mesure intensive sur le site de Berre-Marseille qui produira une cartographie tridimensionnelle très détaillée des émissions de substances polluantes, de la composition et de la dynamique de l’air, lors d’épisodes de pollution atmosphérique. Cette base de données sera principalement destinée à tester et valider des modèles physico-chimiques de pollution atmosphérique développés notamment dans le cadre de PRIMEQUAL ces dernières années. De tels modèles destinés à l’analyse et à la prévision de la qualité de l’air constituent des outils très importants en vue de mettre en oeuvre des stratégies de prévention de la pollution de l’air telle que la pollution par l’ozone ou les particules fines. Outre ces retombées en termes de compréhension des processus atmosphériques, ESCOMPTE contribuera également à l’amélioration et au développement de ces modèles. Les recherches menées à l'échelle régionale sont davantage consacrées à l'étude des impacts de la pollution atmosphérique sur les différents écosystèmes (forestiers, agricoles, alpins, aquatiques) en vue de l’élaboration notamment de cartes des charges critiques (quantité de polluant qu’un écosystème est susceptible de recevoir sans dommage irréversible) pour l’acidité, et en particulier le soufre, mais également depuis peu, pour les métaux lourds. Ces travaux s'inscrivent notamment dans le cadre de la Convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. L’INERIS étudie la modélisation et la gestion des risques liés à la pollution atmosphérique. Dans le domaine des pollutions transfrontières, l’Institut participe depuis quelques années aux travaux du PIC «Modèles d’évaluation intégrée», dans le cadre des réflexions ONU sur les stratégies de réduction des émissions. En 2000 l'INERIS s'est également impliqué dans les travaux relatifs à la modélisation des transports, et dans la réflexion sur les effets (notamment les métaux, l'ozone). Dans le futur, les "nouveaux" polluants verront se concentrer l'essentiel des efforts: polluants organiques persistants (POPs), métaux; particules. En ce qui concerne l’effet de serre, Météo-France mène plusieurs recherches en partenariat avec d’autres organismes: Projet "Analyse de scénarios de changement climatique lié aux Activités humaines"; Projet de base de données de simulations climatiques pour les études d'impact, etc... Au niveau national il y a le Programme National d'Etude de la Dynamique du Climat et le programme Gestion et Impact du Changement Climatique. Une liste de laboratoires travaillant sur la thématique climat figure sur le Web à l'adresse suivante: www.cnrs.fr/dossiers/dosclim/rechfran/pagsuiv0.htm. Mais il s'agit d’une interprétation très large de "meilleure compréhension des processus et conséquences des changements climatiques". Une interprétation très restrictive conduit au CNRM (GAME pour la partie associée au CNRS et à l'IPSL). S’agissant de la protection de la couche d’ozone, les chercheurs français ont joué un rôle majeur dans la réalisation des campagnes européennes d’étude de l’ozone stratosphérique arctique et dans l’interprétation des données recueillies. L’Observatoire de Haute-Provence (OHP) fait partie d’un réseau mondial de sept stations particulièrement bien équipées pour suivre les tendances à long terme de l’ozone stratosphérique.

S’agissant des pollutions locales et transfrontières, différents programmes de recherche concernant les effets de polluants sur la santé sont en cours (PRIMEQUAL/PREDIT). S’agissant de l’effet de serre, l’impact des changements atmosphériques n’a pu encore être appréciés. Mais les impacts futurs des changements atmosphériques ont fait l’objet d’une publication de la mission interministérielle de l’effet de serre «Impacts potentiels au changement climatique en France au XXIème siècle». Voici les changements des émissions et des concentrations des gaz à effet de serre en France entre 1990 et 1998:

Emissions nettes de N₂O** de CO₂ : 95,0 en 1990 ; 89,0 en 1994 ; 84,0 en 1998

Emissions de HCF: 2,3 en 1990, 0,9 en 1994 ; 3,4 en 1998

Emissions de PFC: 3,2 en 1990 ; 1,4 en 1994 ; 1,6 en 1998

Emissions de SF₆: 2,2 en 1990 ; 2,3 en 1994 ; 2,3 en 1998

Source : CITEPA/CORALIE, inventaire au format IPCC au 1^er mars 2000

* les émissions agrégées sont calculées à l'aide du PRG à 100 ans, sur la base des coefficients suivants: CO₂ = 1; CH₄= 21; N₂O = 310; SF₆= 23900; HFC et PFC = valeurs variables en fonction des molécules utilisées ou émises. Elles sont exprimées en unité équivalent CO₂. Les émissions du trafic maritime international et du trafic aérien international sont exclues.

** émissions brutes de CO2 diminuées des puits (stockage de carbone par la végétation)

Chiffres Métropole et DOM-TOM

L’augmentation de la séquestration de carbone peut se faire pour des activités forestières ou agricoles. Dans le domaine forestier, il est possible d’accroître le stock de carbone à long terme par l’amélioration des peuplements dégradés, notamment des taillis appauvris (2 à 4 millions d’hectares). Dans l’agriculture, l’intensification et l’abandon de terres peut conduire à la mise à disposition de terres pour le boisement (plusieurs dizaines de milliers d’hectares). Enfin, le changement de pratiques agricoles pourrait également conduire à une augmentation du stock de carbone dans les sols (plusieurs millions d’hectares). En France, on évalue à 24% la déduction opérée dans le bilan des émissions du fait des puits de CO₂ par rapport aux émissions brutes. Il n’existe pas de statistiques quant aux volumes des émissions des substances qui appauvrissent l'ozone. A défaut, la France peut fournir des chiffres sur les productions et les consommations de telles substances.

Production de bromure de méthyle

Production nationale de HCFC

T ODP eq	Production
1989	792
1990
1991
1992	2046
1993	2890
1994	4724
1995	5798
1996	5673
1997	5335
1998	6314
1999	6299

La production de 1.1.1 trichloroéthane était de 260 tonnes ODP équivalent en 1999, 737 tonnes ODP équivalent en 1998 et 692 tonnes ODP équivalent en 1997. La France a cessé sa production de halons au 1^er janvier 1994, celle de CFC et de tetrachlorure de carbone au 1^er janvier 1995, et celle du trichloroéthane et des HBFC au 1^er janvier 1996, allant ainsi au delà de ses engagements dans le cadre du protocole de Montréal.

La France respecte de façon satisfaisante les directives communautaires relatives à la qualité de l’air ambiant. On relève cependant quelques épisodes de formation d’ozone photochimique avec dépassement des seuils d’information du public. Ces épisodes sont en général associés à la pollution d’origine automobile dans les grandes agglomérations, en conditions anticycloniques avec fort ensoleillement. La loi sur l’air autorise alors la mise en śuvres de mesures permettant de réduire la vitesse de circulation des automobiles ou de restreindre la circulation dans les zones les plus touchées. En parallèle avec le renforcement constant des normes limitant les émissions des véhicules, des mesures propres à réduire la fréquence de ces situations doivent être prises localement dans le cadre de la mise en śuvre des plans de déplacement urbains. Un programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau national nécessite, afin d’être efficace, de relever d’un niveau de décision interministériel. En outre, pour un pays comme la France, certaines mesures ne peuvent être, prises au seul niveau national et relèvent du niveau européen. Enfin, de nombreux aspects de la lutte contre le changement climatique dépendent d’actions prises par les acteurs territoriaux, que ce soit dans le secteur du transport, du logement, de la production d’énergie. Or les collectivités territoriales ne disposent pas actuellement de financements spécifiques pour mener de telles actions. S’agissant de la protection de la couche d’ozone, la gestion du protocole de Montréal, au fur et à mesure de ses amendements, devient de plus en plus une micro-gestion (autorisations exceptionnelles pour des usages particuliers, etc.), qui nécessite notamment de plus en plus de temps, donc de moyens. La constitution de ressources terrestres et marines dans le but d'accroître la séquestration de gaz à effet de serre dépendra des conditions dans lesquelles (et jusqu’à quel degré) les négociations en cours permettront de prendre en compte l’Article 3.4 du Protocole de Kyoto dans la première période d’engagement 2008-2012.

Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

Dans le cadre de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (30/12/96), le Gouvernement doit publier chaque année un inventaire des émissions des substances polluantes. Par ailleurs, le dispositif de surveillance de la qualité de l’air s’est énormément développé au cours des dernières années, il couvre désormais l’ensemble du territoire. Les données de mesure de 700 stations de surveillance regroupées au sein de la BDQA (Base nationale de Données sur la Qualité de l’Air) sont consultables à distance par les professionnels. Des informations relatives à la qualité de l’air sont en outre diffusées vers le grand public par les associations qui assurent la gestion des réseaux de mesures, par le biais de sites internet. Elles peuvent aussi être relayées au niveau local ou régional par la presse, la radio et la télévision.

La Mission interministérielle pour l’effet de serre (MIES) a mis en place un site internet (www.effet-de-serre.gouv.fr) afin que chacun puisse accéder directement à une information actualisée sur la lutte contre l’effet de serre. La MIES, la DATAR et l’Ademe se sont associées pour publier le «Mémento des décideurs» afin de permettre aux décideurs locaux d’être à même dévaluer les conséquences de leur choix sur le volume de gaz à effet de serre et sur son évolution à moyen et long terme. Ce document a été largement diffusé auprès des préfets de région et des conseils régionaux, et est à la disposition des collectivités locales. Dans les contrats de plan Etat-régions, l’information, la sensibilisation et la formation constituent l’un des quatre grands thèmes prioritaires d’application pour la lutte contre l’effet de serre. Dans ce cadre, des conférences régionales destinées à tous les partenaires intéressés par la contractualisation (Etat, collectivités locales, société civile) seront organisées afin de les aider à prendre en compte l’effet de serre dans leurs futures négociations avec l’Etat. Par ailleurs, des colloques et expositions permettent au grand public d’appréhender concrètement quels pourraient être les effets d’un réchauffement climatique sur le territoire national.

Des brochures sont régulièrement réalisées par l’Ademe. Par ailleurs, le Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement participe à des conférences et salons. Dans le but de promouvoir de bonne heure une prise de conscience des effets néfastes entraînés par les changements climatiques, les élèves des classes de seconde étudient l’effet de serre en géographie. Ils sont alors sensibilisés à l’effet de l’homme sur son environnement global. Ils étudient également le dilemme environnement-développement. On peut penser introduire à l’école primaire une réflexion sur la pollution en faisant une distinction sur la pollution locale et la pollution globale, à partir d’exemples illustrant leurs manifestations. Le cas échéant, coupler cet enseignement avec des mesures exemplaires d’économie d’énergie en milieu scolaire seraient bien entendu extrêmement utiles pour montrer comment chacun peut agir sur son environnement, pas seulement local, mais aussi pour lutter contre le changement climatique. Au niveau secondaire, on peut davantage insister sur les dimensions géopolitiques des négociations pour parvenir à un accord mondial pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Un autre thème à développer au lycée est la problématique de l’effet de serre pour les pays en développement. Dans le cadre du renforcement des capacités en matière de pollutions locales et transfrontières, la Banque nationale a mis en place des données sur la qualité de l'air (BDQA), base de données gérée par l'ADEME. La BDQA a pour vocation de collecter l'ensemble des résultats de mesure des associations de surveillance et de les mettre à disposition des scientifiques. Elles sont notamment utilisées par les chercheurs et médecins notamment afin d’évaluer les effets de la pollution atmosphérique sur la santé. Elle doit également servir de relais vers certaines instances internationales telle que l'agence européenne de l'environnement. S’agissant de l’effet de serre, des programmes de renforcement des capacités, en particulier des compléments de formation, des encadrements de thèses, des ateliers d’information, des sessions de formation ont été réalisées pour aider à la formation de partenaires du Nord et du Sud (niveaux experts et personnel technique), notamment dans les domaines de la recherche, de la collecte et de l’évaluation des données, pouvant être utilisées pour la caractérisation des changements passés ou futurs.

S’agissant des pollutions locales et transfrontières, les associations de surveillance de la qualité de l’air ont été renforcées: le réseau de surveillance de la qualité de l’air couvre aujourd’hui la totalité des agglomérations de plus de 100 000 habitants. L’information du public a été facilitée par la mise en place de sites internet. L’indice ATMO (indicateur journalier de la qualité de l’air) est mesuré à partir des mesures de dioxyde d’azote, dioxyde de soufre, ozone et particules. L’ensemble des données recueillies est rassemblé dans la Base de données sur la qualité de l’air (BDQA). Par ailleurs, en dehors des observations menées par les associations de surveillance de la qualité de l’air, des campagnes d’observation sont menées par des universitaires. En outre des inventaires des émissions atmosphériques des principaux polluants gazeux sont réalisés par le CITEPA pour le compte du ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement. Ces inventaires sont notamment réalisés pour rendre compte des efforts faits pour satisfaire les engagements de réductions pris en application de la convention sur la pollution transfrontière. Pour ce qui est de l’effet de serre, l’Etablissement Public Météo-France a entre autres pour responsabilité d’assurer la mémoire pérenne du climat national. A cette fin, il gère des bases de données sécurisées, auxquelles d’autres organismes producteurs de données contribuent (Electricité de France, Agences de bassins, service de protection des végétaux, réseaux autoroutiers ou de qualité de l’air). Pour ce qui est des précipitations, Météo-France gère une base nationale avec le soutien du Ministère de l’Environnement. Le Centre d’Etude de la Neige gère une base spécifique aux conditions de montagne, relatives en particulier au manteau neigeux. La circulation des données entre leur lieu de production et l’archive centrale implique divers niveaux de contrôles temporels ou spatiaux en temps réel. Météo-France n’est pas en charge du contrôle de l’impact des actions visant à limiter le réchauffement climatique. L’Etablissement a toutefois engagé diverses études, visant a estimer les tendances à long terme sur l’occurrence de phénomènes extrêmes, comme les tempêtes. Enfin, Météo-France participe à l’effort international de caractérisation du changement global à l’aide d’indices climatiques (il en existe plus de 200!). Dès la fin des années 1980, la France s’est dotée d’indicateurs permettant d’évaluer secteur par secteur l’efficacité énergétique et ses variations dans le temps. Etendus par la Commission européenne à l’ensemble des Etats Membres, ces indicateurs, et les bases de données qui permettent de les générer sont des outils importants pour évaluer les émissions de CO2 et en suivre les variations. En ce qui concerne la protection de la couche d’ozone il n’existe pas de données sur les consommations nationales de substances qui appauvrissent la couche d’ozone, uniquement des données au niveau de l’Union européenne. Concernant la mise à la disposition des utilisateurs éventuels au niveau national, l’ensemble des données recueillies en matière de pollutions locales et transfrontières est consultable sur le site de l’ADEME: www.ademe.fr

Pour ce qui est de l'accès des utilisateurs, au niveau national, aux données relatives à l’effet de serre, l'accès à la BDClim (Banque de données Climatologiques) se fait par le logiciel de désarchivage COLCHIQUE. L'accès par site Internet n'est pas possible pour les données météorologiques. Pour l'accès aux informations sur les changements climatiques, on dispose des sites Internet suivants: http://www.effet-de-serre.gouv.fr (MIES, Mission Interministérielle de l'Effet de Serre) et http://www.meteo.fr (Météo-France). En ce qui concerne les informations relatives à la protection de la couche d’ozone, elles sont disponibles sur le site du Programme national des Nations-Unies pour l’environnement (PNUE- www.unep.org). Toutes les informations sont ainsi diffusées aux niveaux national et international et sont disponibles sur internet. S’agissant de l’effet de serre, dans le cadre de l'Organisation Météorologique Mondiale (OMM), le Système Mondial de Télécommunications Météorologiques (SMT) véhicule les observations météorologiques de base entre les différents centres météorologiques (Services Météorologiques Nationaux). L'archivage des données climatologiques est effectué par des centres thématiques (précipitations, Hambourg), (rayonnement , St Pétersbourg), (typhons, Japon) et aussi d'une manière globale par le Centre de Prévision Climatique de la NOAA (National Oceanographic and Atmospheric Administration) des USA.

Le Gouvernement et la collectivité scientifique ont entrepris de nombreux travaux concernant les effets de la pollution atmosphérique et de la diminution de la couche d'ozone sur la santé. La France mène également une analyse complète et systématique (calculs, estimations et modélisations) des émissions relatives au transport et à l'environnement, ceci dans le cadre de l'Union Européenne (inventaire CORINAIR) et de la convention cadre sur les changements climatiques. Dans le cadre de l’observation et enregistrement des changements atmosphériques, pour ce qui est de Météo-France, il s’agit de mesurer les paramètres météorologiques primaires et mesurer ou estimer les caractéristiques du temps présent. Ces activités sont conduites comme pour tous les services météorologiques dans le cadre de la Veille Météorologique Mondiale de l’Organisation Météorologique Mondiale, qui standardise les modes opératoires, jusqu’à la diffusion des données. Les données sont archivées au niveau national (BDClim: Base de Données Climatologiques). La détection de tendances à long terme nécessite de mettre en place des procédures lourdes d’homogénéisation des données qui impliquent deux phases : la détection de ruptures d’homogénéité, puis la correction de ces biais. Outre les données d’observation classiques, les données de télédétection sont également archivées: radars et satellites, qui commencent à se prêter à des études climatologiques. Enfin, il faut signaler l’utilisation croissante des «réanalyses», qui permettent de disposer de champs 3D de paramètres météorologiques restitués à partir des observations, assimilées à l’aide d’un schéma unique sur toute la période considérée. D’autres disciplines cherchent également à détecter les changements climatiques: évolution du niveau des océans, des rendements agricoles, de l’enneigement en montagne (voir le Centre d’Etude de la Neige de Météo-France), de la superficie des glaciers, des types de peuplements, du débit des fleuves et rivières, de l’eau du sol… Il ne faut pas oublier tous les paléoclimatologues, qui travaillent en général à des échelles de temps supérieures à celles des météorologistes. La préoccupation de diminution des émissions de gaz à effet de serre doit être présente à plusieurs niveaux: au niveau de la production de biens matériels, il importe de mettre en śuvre des procédés sobres et propres qui minimisent les intrants de matière premières et les intrants énergétiques. Sont ici concernées les transformations énergétiques (raffineries, cogénération, etc.) pour lesquelles on recherche une amélioration des rendements; les énergies à faible contenu en carbone ; les nouvelles motorisations; les procédés industriels de base économes (pour la production de ciment, papier, acier, aluminium, etc.) mettant à profit des recyclages au sein de la chaîne de production. Au niveau de l’usage des biens matériels, la réduction des émissions doit être recherchée par les améliorations technologiques et les progrès de gestion, d’organisation de régulation. Les technologies dont la France pourrait avoir besoin pour appliquer les mesures qui visent à protéger l'atmosphère sont la cogénération à bas niveau d’investissement produisant chaleur et électricité dans les chaufferies collectives et l’habitat individuel, les énergies renouvelableset les véhicules propres notamment.

En ce qui concerne les pollutions locales et transfrontières, si la contribution de l'Etat à la surveillance de la qualité de l'air est relativement stable depuis l'adoption de la loi sur l'air en 1996, le financement apporté par les autres partenaires, Collectivités locales et industriels, augmente régulièrement comme l'indiquent les chiffres ci-après:

1996: 22,874 millions de francs

1998: 36,876 millions de franc

2000 (prévision): 48 millions de francs

1996: 48,524 millions de francs

1998: 70,490 millions de francs

2000 (prévision): 74 millions de francs

Dans le projet de loi de finances pour 2001, il est proposé d’affecter 375 millions de francs à la lutte contre la pollution atmosphérique et à la mise en śuvre de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie:

- 14 millions de francs pour la réalisation d'études préalables à l'élaboration des plans prévus par la loi et la mise en oeuvre d'actions de communication, dont 1 millions de francs pour la réalisation des plans de déplacements urbains;

- 70 millions de francs d'aide au fonctionnement des associations de gestion des réseaux de surveillance de la qualité de l'air et de la banque de données sur la qualité de l'air;

- 56 millions de francs d'études et travaux divers, dans le domaine de la pollution de l'air;

- 159 millions de francs pour la prévention et le traitement de la pollution (par l’intermédiaire de l’ADEME);

- 75,35 millions de francs pour la surveillance de la pollution atmosphérique (équipement par l’intermédiaire de l’ADEME);

Dans un but d’accroître le volume du financement aux fins de la protection de l'atmosphère et de la lutte contre l’effet de serre, il existe un amortissement exceptionnel permettant aux entreprises d’amortir certains matériels sur un an dans le domaine des énergies renouvelables et de la maîtrise de l’énergie. Par ailleurs, il existe des crédits d’impôt pour faciliter l’achat de véhicules GPL/GNV et hybrides, ainsi que des déductions d’impôt sur le revenu pour les particuliers pour des travaux liés à la maîtrise de l’énergie et des énergies renouvelables.

La France participait à hauteur de 806 millions de francs au financement du Fonds pour l'environnement mondial (FEM) pour la période 1994-97. La participation de la France au Fonds multilatéral du Protocole de Montréal s'est élevée sur la période 1994-96 à 10,5 millions de dollars US par an . La France utilise depuis 1994 la possibilité de mettre en oeuvre bilatéralement une part de cette contribution. Cette part bilatérale s'est élevée en 1996 à 1 million de dollars US environ. En ce qui concerne l’effet de serre, la France soutient les organismes de recherche français comme Météo-France, l’institut de recherche pour le développement (IRD), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), dont les travaux contribuent notamment à approfondir les connaissances scientifiques sur l’évolution des climats, de la désertification et des zones côtières. Les services chargés de la coopération ont pris, dans le secteur de l’énergie, les orientations stratégiques qui prennent en compte la nécessité de développement du secteur productif et des besoins essentiels des populations, tout en intégrant les préoccupations liées au développement durable, notamment à l’effet de serre. Au delà de l’accroissement de l’efficacité énergétique dans l’utilisation des énergies fossiles, il est apparu qu’il convenait aussi de s’intéresser d’avantage aux zones rurales et à l’énergie hors réseau. La France participera également à des actions de promotion des transferts de technologie, et en particulier au CTI (Climate Technology Initiative). La France participe au Fonds pour l’environnement mondial (FEM), qui consacre 37% de son budget (2,7 millions de dollars sur trois ans) au changement climatique. Parallèlement, la France a créé un fonds bilatéral pour l’environnement mondial (FFEM) doté de 440 millions de francs pour la période 1999-2002. 45% des ressources du FFEM servent à instruire, ou intervenir, dans une trentaine de projets «effet de serre», dont la majorité se situent sur le continent africain. Le secrétariat du Fonds français pour l’environnement mondial est également en charge du programme français de la phase pilote de l’application conjointe. En ce qui concerne les traités internationaux, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1992 a été ratifiée le 25 mars 1994. Le protocole de Kyoto a été signé par la France. Par la mise en place le 19 janvier 2000 du programme national de lutte contre le changement climatique, la France se positionne comme l’un des premiers pays de l’Union à avoir mis en place un programme national après Kyoto et à avoir engagé le processus de ratification du Protocole. Le Parlement français a adopté le 10 juillet 2000 un projet de loi (Loi n° 2000-645) autorisant le Gouvernement français à ratifier -le moment venu- le Protocole de Kyoto. La France a ratifié le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone de 1987. Il a été successivement amendé et modifié: en 1990 à Londres, en 1992 à Copenhague, en 1995 à Vienne, en 1997 à Montréal et en 1999 à Pékin. En ce qui concerne la prévention de la pollution aérienne transfrontalière, la France a signé les deux conventions d’Helsinki relatives à l’impact transfrontalier des accidents industriels, et à la protection des cours d'eau transfrontière et des lacs internationaux, qu'elle n'a pas encore ratifiées. La France a mis en place depuis de très nombreuses années une politique de prévention et de gestion des risques industriels qui s’applique à l’ensemble du territoire, et donc dans les zones pouvant induire des effets transfrontalières en matière de pollution atmosphérique. La France a ratifié la convention de Genève sur la pollution transfrontalière de longue distance (1979), le protocole de Sofia sur l’oxyde d’azote (1988), le protocole sur le dioxyde de carbone (1991) et le protocole d’Oslo sur le soufre (1994). Elle a signé les deux protocoles à Aarhus sur les métaux lourds (plomb, cadmium, mercure) et polluants organiques persistants (pesticides, dioxines, furanes, HAP, PCB, etc.). Un nouveau protocole dit «multi-polluants/multi-effets», visant notamment la réduction de l’ozone troposphérique a été adopté à Göteborg le 1^er décembre 1999. La France a ratifié la convention de Vienne sur la notification rapide en cas d’accident nucléaire (1986).

Information soumise par le Gouvernement de la France auprès de la Neuvième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: juin 2001

BIODIVERSITY

DIVERSITÉ BIOLOGIQUE

Les organes suivants sont responsables de ce secteur: Ministère de l'Environnement; de l'Agriculture et de la Pêche; de la Recherche; Institut National de la Recherche Agronomique; Institut Français de la Recherche Scientifique pour le Développement en Coopération (ORSTOM); Le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) et le Centre de Coopération International en Recherche Agronomique pour le Développement; Le Bureau des Ressources Génétiques, le Groupe d'Etude et de Contrôle des Variétés et des Semences, le Muséum National d'Histoire Naturelle, et l'Office national de la Chasse, l'Office national des forêts. Ils participent pleinement au processus de prise de décisions concernant la mise en valeur des ressources naturelles.

Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

La Convention sur la diversité biologique a été ratifiée en 1994. La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction a été ratifiée en 1994. De plus, la France soutient activement la Convention relative aux zones humides d'importance internationale (Convention de Ramsar). La France a mis en place un dispositif réglementaire complet visant à la préservation de la biodiversité, basé sur la loi de 1976 relative à la protection de la nature. Par ailleurs, la directive de la Communauté Economique Européenne (CEE) sur les habitats, la faune et la flore et la directive oiseaux de l'Union européenne sont en cours de mise en uvre en France. La réserve potentielle d'hommes de sciences travaillant dans ce domaine pour l'année 1994 est de 5000.

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

Il y a un programme national Dynamique de la Biodiversité et environnement autour des thèmes scientifiques relatifs à la Biodiversité ainsi que le document de référence "Conservation et gestion des ressources génétiques végétales en France". La stratégie nationale française de préservation de la diversité biologique, présentée à la conférence des parties à la convention en décembre 1996 dans un document qui répertorie les programmes d'action pour la faune et la flore s'articule autour de trois composantes: la connaissance, la conservation, et l'information. Elle s'appuie sur la loi de 1976 de protection de la nature renforcée par la loi du 2 février 1995. La protection in situ des écosystèmes et l'amélioration de leur fonctionnement repose sur la mise en oeuvre de quatre catégories importantes, notamment les protections réglementaires, la maîtrise foncière, les actions contractuelles, et les instruments économiques qui se décline suivant les quatre types suivants: les espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles, propriétés publiques affectée à la nature, etc.), qui comporte des territoires exempts de nuisances (le nombre des réserves a doublé en 18 mois); une trame verte qui comprend des zones de calme et des espaces gérés excessivement) les zones de développement concerté ou les pratiques de concertation assurent un bon équilibre entre développement et conservation des ressources naturelles (les parcs naturels régionaux sont les prototypes de ces territoires); les zones de reconquête.

Decision-Making: Major Groups Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

Les collectivités territoriales au niveau le plus fin du territoire (35 000 communes) sont pleinement associées à la gestion des politiques de préservation de la biodiversité. Le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres et les parcs naturels en sont deux illustrations significatives. Par ailleurs, les politiques de développement rural intègrent de plus en plus la préservation de la biodiversité comme un élément clé du développement à long terme, notamment par la production et la vente des produits du terroir. Les agriculteurs représentent ainsi les communautés locales participant pleinement à ces politiques.

La conservation in situ est assurée sur plus de 50 % du territoire grâce une gestion extensive de son territoire qui concerne les prairies permanentes, les zones humides et les forêts. Depuis 1995, après l'évaluation des politiques publiques, la France développe un programme d'action en faveur des zones humides. La France met également en place des programmes d'action spécifique pour sauvegarder des espèces de la faune et de la flore sauvages. En matière de faune sauvage, la stratégie est déclinée en plans de restauration ou d'action pour les espèces les plus menacées et/ou très sensibles (exemples: plans proposés à l'échelle européenne pour les galliformes de montagne, plan de restauration du gypaète barbu ou de la tortue d'Hermann, etc.). Plusieurs centaines d'observateurs, regroupés en réseaux, participent à la collecte des données sur les espèces animales pour alimenter la banque de données sur la faune sauvage. Dans certains établissements détenant en captivité des espèces non domestiques, l'adhésion à des programmes européens ou nationaux d'élevage, permet la conservation d'espèces rares par échanges de reproducteurs et développement de techniques d'élevage. En matière de flore, les mesures habituelles sont complétées par la création d'établissements spécialisés dans les problèmes de conservation des plantes sauvages : les conservatoires botaniques étaient six en nombre en 1996. Les actions de la France s'inscrivent au sein des politiques européennes et mondiales : la directive européenne Habitat Faune Flore, le programme Diversités France, l'inventaire permanent des collections de ressources génétiques, les inventaires de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) dans le secteurs animal et végétal, et l'inventaire de la FEZ dans le domaine animal. Pour la conservation ex situ des ressources biologiques et génétiques pour les espèces sauvages et les espèces domestiques, la plupart des mesures s'inscrivent au sein de programmes de dimension régionale ou internationale. Dans les départements d'outre-mer, on note les efforts particuliers entrepris en Guyane pour proposer un dispositif d'encadrement de la chasse ainsi que le sauvetage des animaux menacés par la mise en eau du barrage du Petit-Saut avec l'interdiction de la chasse sur le plan d'eau et ses abords et les autres efforts engagés dans les départements d'outre mer avec par exemple la mise en oeuvre d'une brigade de contrôle spécialisée pour la préservation de la faune et de la flore à la Réunion ou l'agrément d'un conservatoire botanique à Mascarin (Réunion). Le réseau des 7 parcs nationaux existant est en cours d'extension à des espaces de référence marins et de forêt tropicale. Les projets corses (golfe de PORTO, détroit de Bonifacio avec l'Italie) seront importants pour la mer Méditerranée. Celui de la Bretagne (Iroise) concerne des milieux marins atlantiques de grande valeur biologique. Le principal projet en Guyane doit permettre de conserver un espace significatif du bassin amazonien. La conception de la protection sera exemplaire tant par la participation des populations que par la coopération avec les pays voisins (Surinam et Brésil). Compte tenu de la grande diversité biologique des Départements d'outre mer, le renforcement du réseau des espaces protégés et la conservation des espèces menacées est prioritaire depuis la conférence de Rio. En Guyane, deux réserves naturelles (Nouragues et Trinité) représentent 176000 hectares. Deux autres seront créées en 1997 pour protéger des marais littoraux et un site d'intérêt mondial pour la ponte des tortues luth. Le projet de parc de la forêt tropicale y est également engagé. En Martinique, Guadeloupe et Réunion, des sites marins sont classés en réserve naturelle ou en voie de l'être.

La connaissance précise du patrimoine naturel se poursuit depuis plusieurs siècles. Elle s'est renforcée lors de la création en 1979, conjointement avec le Muséum national d'histoire naturelle, du secrétariat de la Faune et de la Flore intégré sous le nom de Service du Patrimoine Naturel (SPN) en 1995 au sein de l'Institut d'Ecologie et de Gestion de la Biodiversité (IEGB) mis en place au sein du MNHM. Par convention signée avec le ministère de l'environnement, cet organisme a pour mission de réaliser des inventaires, banques de données patrimoniales et expertises pour les actions de conservation. Il réalise également des recherches fondamentales et appliquées en biologie de la conservation et mène des actions de diffusion des connaissances et de formation continue dans ce domaine de la préservation de la Biodiversité. Son action a d'abord porté sur les inventaires d'espèces. Après quinze ans de collecte de données, cet inventaire permet d'identifier et de décrire la plupart des sites d'intérêt patrimonial pour les espèces vivantes et les habitats. Après les premières mises à jour, pour les 22 régions métropolitaines, le nombre de ces zones s'élève à 14 349 à la fin 1994, qui couvrent un total de plus de 16 millions d'hectares, soit 25% du territoire français.

Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

Dans le cadre de sa participation au Fonds pour l'Environnement Mondial qui a utilisé à ce jour 19% de ses crédits à des projets concernant la biodiversité, et en complément de sa contribution au fonds multilatéral, la France a décidé de créer en 1994 un Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM). Le montant de ce fonds a été fixé à 440 MF répartis sur quatre ans, dont 38% sont orientés sur des projets concernant la biodiversité. La France se trouve liée par un certain nombre d'engagements internationaux qu'ils soient communautaires, régionaux ou mondiaux. Dans le cadre du Conseil de l'Europe, le diplôme européen a été décerné à des espaces dont les caractéristiques nécessitent un haut degré de protection. La France soutient activement la Convention relative aux zones humides d'importance internationale (Convention de Ramsar) et a développé des coopérations particulières en Afrique, les pays méditerranéens et l'Europe de l'Est. En Afrique subsaharienne, la France contribue, entre autres, par un de ses établissements publics (ONC) à la mise en place d'un réseau d'observateurs pour les oiseaux migrateurs ainsi qu'à la formation des techniciens de la faune à l'école de Garoua au Cameroun. La France s'efforce de développer les échanges avec les autres pays dans le cadre d'accords bilatéraux avec le Québec, des pays d'Afrique francophone, des pays d'Europe centrale et de l'est et des pays de l'ex-URSS. Ces échanges peuvent comprendre l'échange d'experts ou de savoir-faire, la coopération transfrontalière entre espaces protégés. S'ancrant notamment sur ses départements et territoires d'Outre-Mer, elle participe aussi aux programmes de protection des mers régionales dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE). L'initiative de la France, dans le cadre du FFEM s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par la France pour que les problèmes relatifs aux changements climatiques, à la protection de la biodiversité, à la couche d'ozone et aux eaux internationales, soient mieux pris en compte par les pays les plus démunis ou les plus confrontés à ces questions dans leur souci du développement durable.

Information soumise par le Gouvernement de la France auprès de la Cinquième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: avril 1997

DESERTIFICATION AND DROUGHT

LA DÉSERTIFICATION ET LA SÉCHERESSE

Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

La Convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique a été signée en 1994. La France a été particulièrement active dans le processus de négociation de cette convention; elle a accueilli à Paris la dernière session de négociation, ainsi que la session de signature qui est intervenue le 10 octobre 1994.

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

Decision-Making: Major Groups Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

Bien qu'il n'existe dans le pays aucun désert ni aucune région menacée par la désertification, la France a mis en place de nombreuses actions qui sont des contributions directes à la mise en oeuvre de la Convention Désertification: elle est le chef de file des bailleurs de fonds au Tchad et au Cap Vert; elle appuie le programme Gestion des Ressources Naturelles et Lutte Contre la Désertification (GRN/LCD) du Comité Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse au Sahel; elle contribue à la mise en place de "fonds de facilitation" destinés à la préparation des Programmes d'Actions Nationaux au Sahel; elle contribue au financement des programmes de l'Observatoire du Sahara et du Sahel (OSS), association internationale et transrégionale créée en mai 1992 à la veille de la conférence de Rio. Cette organisation qui intervient dans le cadre d'un partenariat Nord-Sud a pour but principal de renforcer les capacités africaines, nationales et régionales, dans leurs efforts de lutte contre la sécheresse, la désertification et le développement des zones arides, semi-arides et subhumides sèches. Véritable outil de liaison et cadre international de partenariat, l'OSS sera l'un des instruments privilégiés d'application de la convention; elle finance dans les pays sahéliens des projets de gestion des ressources naturelles, d'hydraulique villageoise, de gestion du bois de feu, qui contribuent à la lutte contre la désertification. La France a par ailleurs lancé une initiative pour un programme scientifique international sur la désertification, qui se met progressivement en place.

Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

Information soumise par le Gouvernement de la France auprès de la Cinquième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: avril 1997

ENERGY

L'ÉNERGIE

La politique énergétique française est conduite par le secrétariat d’état à l’industrie au sein du ministère de l’économie des finances et de l’industrie. Le ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement est associé à la définition de la politique de maîtrise de l’énergie. Il est en charge de la politique de l’air. La politique des transports est conduite par le ministère de l’équipement, du logement et des transports. Les décisions sont prises par les ministres dans le cadre des compétences qui leur sont déléguées, après consultation des autres ministres concernés, ou bien par le Premier ministre, chef du gouvernement, si un arbitrage est nécessaire. Pour le cas particulier de la lutte contre l’effet de serre, un organe spécifique a été créé auprès du Premier ministre afin notamment d’assurer, de coordonner et d’organiser la préparation et la réalisation du programme national de prévention de changement du climat (Mission Interministérielle de l’Effet de Serre). Les ministères chargés de l’industrie et de l’environnement possèdent des services extérieurs, les Direction régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) chargées de relayer au niveau régional les politiques nationales. Les compétences des collectivités territoriales s’exercent essentiellement dans le domaine de la distribution des énergies de réseau, et dans le soutien à la valorisation des potentiels de maîtrise de l’énergie, pour laquelle elles attribuent notamment des aides financières. S'agissant des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie l'ADEME est responsable de la mise en oeuvre de la politique définie par les pouvoirs publics en matière de développement des technologies.

Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

A l'issue du Débat national sur l'énergie, et en complément du Programme national de prévention du changement climatique, le gouvernement a décidé, le 29 mars 1995, de retenir un ensemble d'orientations (une quarantaine) dans certains domaines dont la maîtrise de l'énergie et les énergies renouvelables:
- un contrat d'objectifs a été signé pour la période 1995-1998 entre l'Etat et l'Agence de l'Environnement et de Maîtrise de l'Énergie (ADEME). Il décrit la contribution de l'ADEME à la mise en oeuvre d'un développement durable du territoire;
- dans le domaine du bâtiment, le gouvernement a décidé de renforcer les règles d'isolation des logements neufs à compter de 1997, en intégrant les techniques de double vitrage faiblement émissif qui permettent de réduire de 10% la consommation de chauffage. Concernant les locaux du secteur tertiaire, la première étape, visant à renforcer la réglementation thermique devrait intervenir en 1998;
- le gouvernement a renforcé, en janvier 1995, l'obligation d'achat par Electricité de France (EDF) de l'électricité produite par cogénération ou à partir d'énergies renouvelables;
- le recours aux énergies décentralisées dans les zones rurales a été facilité par la mise en place d'une enveloppe spécifique annuelle de 100 millions de francs réservée par le Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification (FACE) pour les opérations de maîtrise de la demande d'électricité et de développement de systèmes autonomes à partir d'énergies renouvelables. Depuis 1996, une action en faveur du verdissement des activités des administrations a été mise en place au niveau interministériel, ainsi que dans les administrations déconcentrées. Un comité de pilotage, reposant sur le travail d'experts est entré en fonction en mars 1996. De plus, des programmes de formation et de conseil en matière de maîtrise de l'énergie, de gestion des déchets et d'économies d'eau sont développés tant auprès des agents des collectivités locales que de ceux de l'administration nationale.

La loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement du territoire prévoit la définition de schémas de services collectifs qui traduisent les choix stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire pour les vingt prochaines années. Elle prévoit des schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de transport de marchandises, ainsi qu’un schéma de services collectifs de l'énergie. Ce dernier définit, dans le cadre de la politique nationale de l'énergie, les objectifs d'exploitation des ressources locales d'énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie concourant à l'indépendance énergétique nationale, à la sécurité d'approvisionnement et à la lutte contre l'effet de serre. A cette fin, il évalue les besoins énergétiques prévisibles des régions, leur potentiel de production énergétique, leurs gisements d'économies d'énergie et les besoins en matière de transport d'énergie. La loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (1996) a rénové et mis en cohérence les socles législatifs relatifs à la lutte contre les pollutions atmosphériques et à l’utilisation de l’énergie. Elle impose la réalisation de «plans régionaux de la qualité de l’air», de «plans de protection de l’atmosphère» pour les grandes agglomérations et de «plans de déplacement urbains» préservant la qualité de l’air. Elle définit diverses mesures techniques propres à améliorer l’efficacité énergétique dans des secteurs tels que l’industrie, le transport, le résidentiel ou le tertiaire: réduction de la consommation des appareils électrodomestiques, amélioration du rendement des appareils de combustion, renforcement de l’isolation thermique des bâtiment. Elle favorise également le développement des véhicules alternatifs. Au niveau européen, les directives sur le «marché intérieur de l’électricité» du 19 décembre 1996 (transposée en droit français par la loi de modernisation et de développement du service public de l’électricité du 10 février 2000) et sur le «marché intérieur du gaz» du 11 mai 1998 prévoient une ouverture progressive du marché national à la concurrence. La volonté politique du récent projet de directive européenne, en cours de finalisation, affiche qu’à l'horizon 2010, la production d'électricité d'origine renouvelable devrait atteindre 22% de la consommation brute d'électricité en Europe. Pour la France, le défi consiste à passer de 15% à environ 21%. Les principaux axes de développement concernent l'énergie éolienne, la biomasse et la petite hydraulique. Du côté de la demande énergétique, plusieurs points sont traités par la réglementation française (et européenne). Une réglementation s’applique aux standards de qualité des bâtiments. Cette réglementation est régulièrement révisée et renforcée. Des normes d’efficacité énergétique sont imposées (ou sont en cours d’examen) pour tout un éventail d’équipements industriels et d’appareils de consommations, tels que les chaudières, les moteurs électriques, les appareils électroménagers et les automobiles. Dans le but d’encourager des modes de consommation énergétique durables et protecteurs de l'environnement tout en se fondant sur l'efficacité du marché, dans le domaine fiscal, les particuliers ont des possibilité de déductions fiscales pour les investissements destinés à la maîtrise de l’énergie. De même pour les entreprises qui peuvent pratiquer un amortissement sur un an de tels matériels. Par ailleurs, des dispositions fiscales particulières favorisent ce type d’investissement dans les Départements et Territoire d’Outremer, pour lesquels l’approvisionnement énergétique est plus difficile et souvent plus générateur de nuisances. La stratégie d’étiquetage des appareils ménagers pour indiquer leur consommation repose sur l’orientation du choix du consommateur vers les appareils économes. Par ailleurs, le Gouvernement a créé dès après la crise pétrolière de 1973 une Agence en charge des économies d’énergie. Cette agence a ensuite fusionné notamment avec l’Agence de la Qualité de l’Air pour devenir aujourd’hui Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME). L’ADEME est en charge de la mise en śuvre de la politique française de maîtrise de l’énergie. Elle dispose à cette fin d’importants moyens humains et de subventions budgétaires du Gouvernement. L’ADEME propose tout un dispositif d’aides dont certaines reposent sur des mécanismes de marché:
- des aides à la décision qui sont destinées à éclairer les choix des décideurs dans leurs investissements, de même que les actions de communication et d’information;
- des aides à l’achat de véhicules alternatifs cherchant à assurer de façon temporaire un volume suffisant pour lancer cette filière industrielle et la rendre compétitive;
- des mécanismes financiers par lesquels elle assume le risque technique lié à certains projet d’utilisation rationnelle de l’énergie afin de faciliter leur financement.

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

La politique énergétique française a été lancée à la suite du premier choc pétrolier de 1973-1973. Elle a d’abord visé le renforcement de la sécurité à long terme des approvisionnements du pays et la réduction de sa facture d’importations énergétiques. Aujourd’hui, elle poursuit principalement les objectifs suivants:

La politique énergétique française, pour respecter un modèle durable, doit développer une politique intelligente de maîtrise de l’énergie, promouvoir les sources renouvelables d’énergie et continuer à améliorer la technologie nucléaire de sorte qu’elle devienne totalement conforme aux exigences du développement durable, spécialement en ce qui concerne la sûreté et les déchets. La France a par ailleurs adopté en février 2000 un programme national de lutte contre le changement climatique, dans lequel sont menées des analyses sectorielles. Il contient des mesures qui auront un impact fort sur l’utilisation de l’énergie. Enfin, la loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement du territoire intègre un schéma de services collectifs de l’énergie qui vise à associer les acteurs institutionnels locaux pour exploiter au mieux les gisements d’énergie renouvelable et maîtriser l’énergie et améliorer les services rendus aux usagers (la prévention des risques, continuité et qualité de la fourniture, …). Les objectifs de long terme découlent des éléments de stratégie exposés ci-dessus. A plus court terme, pour chacun des sujets qui suivent, on peut citer:

Les opérateurs publics français, notamment Gaz de France, consacrent une part significative de leur budget à la RDD. De même, l’IFP conduit un important programme de recherche dans le domaine pétrolier.Le CEA consacre annuellement un budget important à la recherche dans le domaine nucléaire et depuis 1999 dans celui des énergies renouvelables, dans le prolongement de ses travaux sur la filière hydrogène. Le programme AGRICE (groupement d’intérêt scientifique «Agriculture pour la chimie et l’énergie») et les actions pilotes dans le domaine des biocarburants visent à développer des applications nouvelles pour des produits renouvelables d’origine végétale en substitution à des bases d’origine pétrolière, notamment en abaissant les coûts de production. L’ADEME consacre une partie important de son budget au financement d’actions de RDD dans le domaine du photovoltaïque et de l’éolien off-shore pour amener ces filières aussi près que possible de la compétitivité. Par ailleurs, la France soutient et participe aux programmes de l’Union européenne visant à la maîtrise de l’énergie, et notamment au 5^ème programme cadre de recherche et développement (PCRD). Ces organismes s’appuient pour les aspects les plus fondamentalistes des recherches sur les laboratoires du CNRS et les Universités.

Lors des débats nationaux dans ce domaine, l'ensemble des acteurs publics et privés sont toujours formellement associés à la réflexion (Ministères/Départements, Parlement, établissements universitaires, industries, groupes de défense des consommateurs, ONG, médias, collectivités locales). Par ailleurs, plusieurs institutions suivent régulièrement les problèmes de consommation et/ou de production, parmi lesquelles on peut citer notamment: l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), le Centre de Recherche pour l'Etude et l'Observation des Conditions de Vie (CREDOC), l'Institut National de la Consommation (INC), l'Institut Français de l'Environnement (IFEN), l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME). Au niveau national, le processus de décision sur l’énergie impliquent le Gouvernement et le Parlement. Au niveau local, les décisions énergétiques significatives (construction d’une unité de production de taille importante, d’une ligne de transport, …) impliquent les représentants de l’Etat et toutes les composantes de la société civile, via notamment des enquêtes d’utilité publique. Lors de débats nationaux sur l’énergie, l’ensemble des acteurs publics et privés sont associés à la réflexion (Ministères, parlement, Etablissements universitaires, industries, groupes de défense des consommateurs, organisations non gouvernementales, médias, collectivités locales). En particulier, le Commissariat Général au Plan organise régulièrement des exercices largement ouverts de prospective énergétique. Par ailleurs, plusieurs institutions suivent régulièrement les problèmes de consommation et/ou production, parmi lesquelles on peut citer notamment: l’Institut national de la consommation (INC), l’Institut français de l’environnement (IFEN), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l ‘énergie (Ademe). S’agissant de la participation du secteur privé à la production et à la distribution de l'énergie, la distribution d’énergie est le privilège des communes qu’elles concèdent par contrats aux opérateurs en place (la plupart du temps EDF pour l’électricité et GDF pour le gaz). En France, seule la production d’électricité est significative en termes de ressources primaires. Elle a longtemps été le monopole d’Electricité de France (EDF), mais elle s’ouvre à la concurrence dans le cadre de la constitution du marché européen de l’électricité. Par ailleurs, la production et la distribution de chaleur s’exercent dans un cadre concurrentiel. Les ONG, les groupes de protection des consommateurs, les groupes de scientifiques et les autres personnes intéressées au premier chef peuvent influencer les modes de consommation par la publication et la communication de leurs travaux. A cet égard, les consultations évoquées ci-dessus leur servent de tribune.

En 1991, à l'initiative de quelques organismes dont l'ADEME, a été créé le réseau européen des agences nationales de maîtrise de l'énergie, le club EⁿR composé de 15 membres en 1997. Le sigle EⁿR commence avec la lettre E comme Européen, Énergie, Efficacité, Expérience, Échange, Expertise, Environnement, à la puissance n, et se termine par la lettre R comme Renouvelable. Chaque agence constitue dans son pays un outil précieux dans le dispositif décisionnel et opérationnel des programmes de maîtrise de l'énergie. L'objectif de ce réseau est d'organiser et de faciliter les échanges d'expérience, d'informations et d'expertise entre ses membres. Le club EⁿR a été chargé de l'accompagnement communautaires de programmes SAVE (efficacité énergétique) et ALTENER (promotion des énergies renouvelables) notamment en ce qui concerne la diffusion, à un public plus large que celui des contractants habituels, du contenu et des résultats de ces programmes. Dans le domaine de l'énergie, on peut citer les efforts déployés par EDF et GDF pour développer et diffuser les techniques liées au "charbon propre" et la génération d'électricité dans les centrales à lit fluidisé circulant, qui réduisent considérablement les émissions liées au charbon. Pour les énergies renouvelables, l'effort sur les technologies se double d'actions de soutien des filières : EOLE 2005 pour permettre l'installation d'un parc éolien de 500 Mw à l'horizon 2005. Un programme de baisse de la TVA sur le bois -énergie et plan bois- énergie pour le développement, dans les régions qui y sont propices, de réseaux de commercialisation de ce combustible est mis en place. Dans le but d'améliorer l'accessibilité des ménages urbains et ruraux à l'énergie, en France, la compagnie nationale d’électricité (EDF) fournit de l’électricité à tous les habitants, dans toutes les régions, sur leur demande, à un tarif national uniforme. La mise à disposition d’électricité pour tous sur une base égalitaire a été une avancée majeure dans la politique énergétique nationale. L’électrification rurale a été financée en prélevant une taxe sur la facture des ménages urbains. Dans le but d'offrir des solutions de remplacement aux sources d'énergie épuisables à l'intention des ménages urbains et ruraux pour assurer leur consommation, depuis 1995, le fonds chargé de l’électrification rurale peut proposer une alimentation électrique par des renouvelables (notamment solaire) quand cela est économiquement plus rationnel que le simple raccordement au réseau. En 1996, un plan de diffusion massive des chauffe-eau solaires dans lesdépartements d’Outre-mer a été lancé. Il a dépassé son objectif d’installation de plus de 20 000 chauffe-eau solaires avant la fin 2000. Il a été prolongé en métropole par le programme Hélios 2006 qui vise à installer 50 000 chauffe-eau solaires individuels d’ici à 2006. Le Programme « Bois-énergie » prévoit d’améliorer qualitativement, pour les particuliers, l’offre de bois de chauffage et le rendement énergétique des installations actuelles (voir réponse à la question 28). En outre ces ménages bénéficient désormais d’importantes incitations fiscales pour doter leur logement de sources d’énergie renouvelable. Dans le but de fournir de l'énergie aux ménages à faible revenu des mesures ont été engagées. Au niveau local, certaines agences de l’énergie ont mis en place des programmes d’éducation ou d’assistance aux ménages les plus défavorisés pour les aider à réduire leur consommation d’énergie. Par ailleurs, une Campagne nationale d’information sur la maîtrise de l’énergie va être lancée. Par ailleurs, la loi française pour le développement et la modernisation du service public de l’électricité du 10 février 2000, prévoit un accès minimum à tarif réduit pour les segments les plus pauvres de la population. Dans le but de réduire l'émission des gaz contribuant à l'effet de serre ainsi que leur concentration dans l'atmosphère, la France a adopté un programme national de lutte contre le changement climatique en 2000 (pour plus de détails voir la partie sur l’atmosphère) qui prévoit pour le secteur de la production d’énergie:

- Des accords négociés avec les industriels, concernant les émissions fugitives de CH₄ des réseaux de gaz, et les consommations d’électricité liées au cycle du combustible nucléaire et les pertes des lignes électriques;

Dans le but de réduire les émissions résultant de l'utilisation de combustibles pétrolifères dans les transports, la loi d’orientation d’aménagement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999 prévoit la création de schémas de services collectifs de transport. Dans les zones urbaines, ils doivent encourager les modes de transport alternatifs à l’automobile, les transports en commun, l’interconnexion des réseaux. Pour les transports interurbains, priorité est donnée au fret ferroviaire et aux modes alternatifs à la route. Les schémas doivent accorder la priorité au transport ferroviaire pour le transit alpin et pyrénéen. La loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie rénove et rend obligatoire les Plans de déplacement Urbain (PDU) initiés par la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) de 1982 dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Ils ont comme objectif «un usage coordonné de tous les modes de déplacements, notamment par une affectation appropriée de la voirie, ainsi que la promotion des modes les moins polluants et les moins consommateurs d’énergie» (diminution du trafic automobile et développement des transports collectifs, de la marche et de la bicyclette). Par ailleurs, le Gouvernement soutient par des incitations financières dispensées par l’ADEME le développement des véhicules propres: aide à l’achat de taxis fonctionnant au GPL, aide à l’achat de véhicules et cyclomoteurs électriques, aide à l’achat de bus au gaz. Afin d’encourager les économies d'énergie, la France a adopté en décembre 2000 un programme de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables dont les grandes lignes sont les suivantes:

- Mise en place d’un réseau de proximité d’information sur l’efficacité énergétique à destination des particuliers, des petites entreprises et des collectivités locales.

- Campagne nationale d’information sur la maîtrise de l’énergie.

- Aide aux investissements en faveur de l’énergie.

- Développer le fret ferroviaire, les transports collectifs et les véhicules alternatifs.

- Actions dans le domaine de l’habitat.

- Développement des énergies renouvelables.

Production d'énergie primaire

En Millions tonnes équivalent pétrole	1973	1980	1990	1996	1997	1998	1999p	Réserves
Charbon	17,3	13,1	7,7	5,0	4,2	3,5	3,3	111 Mt
Pétrole	2,2	2,4	3,5	2,7	2,3	2,1	1,9	17,7 Mt
Gaz naturel	6,3	6,3	2,5	2,4	2,1	1,8	1,6	17,2 Gm3
Electricité primaire
nucléaire	3,3	13,6	69,6	88,2	87,8	86	87,5	U : 16 kt
hydraulique	10,7	15,7	13	15,7	15,1	14,8	17,2
Autres énergies renouvelables	9	10,2	11,4	12,5	11,6	11,8	11,8
Total production	48,8	61,3	107,7	126,5	123,1	120,0	123,3
Taux d'indépendance énergétique	25,30%	29,90%	49,50%	51,70%	51,10%	48,40%	49,30%

Approvisionnement énergétique

en Mtep	1999p							1997	1998
	Charbon	Pétrole	Gaz	Electricité hydraulique	Electricité nucléaire	Energies renouvelables	Total
Production primaire (P)	3,3	1,9	1,6	17,21	87,53	11,8	123,34	123,1	120,1
Importations	11,66	111,5	35,29	1,11			156,56	153,49	160,0
Exportations	-0,37	-16,29	-0,65	-15,25			-32,56	-35,47	-34,23
Stocks*	-0,16	1,89	-2				-0,27	-0,44	2,45
Total disponibilité (D)	14,4	99,03	34,23	90,6		11,8	250,0	240,69	248,34
Indépendance énergétique (P/D)	22,70%	1,90%	4,60%	115,60%			49,30%	51,10%	48,40%

Source : Observatoire de l’énergie, * (+=déstockage, -=stockage), données 1999 provisoires (« p »)

La France importe la quasi-totalité de ses consommations d’énergie fossile. La production d’énergie renouvelable est considérée comme stable. La France est exportatrice d’électricité. La production d’électricité primaire (nucléaire, hydraulique, éolien) brute est de 472 Terawatts heure dont 16% pour l’hydraulique-éolien et 84% pour le nucléaire. L’électricité primaire représente ainsi 85% de la production d’énergie primaire et la seule électricité nucléaire 71%. L’accès des ménages, des ménages ruraux, des complexes industriels et des transports à l’électricité ne pose pas de problème majeur en France. A titre informatif, les consommations se décomposent de la façon suivante entre les principaux secteurs:

Consommation d'énergie finale par secteur

En millions tonnes équivalent pétrole	1973	1980	1990	1996	1997	1998	1999p
Industrie	58,3	57,2	53,7	55,1	57,1	57,6	58,5
dont sidérurgie	14,1	12,4	8,4	7,2	7,7	8,0	7,6
Résidentiel tertiaire	65,5	71,2	840,4	92,7	94,3	96,1	98,2
Agriculture	3,1	3,4	3,4	3,5	3,5	3,5	3,5
Transports	32,4	36,9	45,4	49,2	50,3	52,2	54,1
Total énergétique	159,4	168,6	186,8	200,5	205,2	209,3	214,3
Non énergétique	10,9	11,8	12,4	15,8	17,1	17,0	17,0
Total	170,3	180,4	199,3	216,2	222,2	226,3	231,3

Source: Observatoire de l’énergie, Données corrigées du climat, données 1999 provisoires («p»)

En 1999, la consommation énergétique du résidentiel-tertiaire et des transports a poursuivi sa dérive, avec des progressions respectives de 2.3 % et 3.7 %. Dans le premier secteur, l’évolution s’explique par la forte reprise des activités (services aux entreprises et aux particuliers, Bâtiment et travaux publics) et le relâchement des comportements individuels, que devrait encore favoriser la baisse des prix attendue de la libéralisation des marchés électriques (loi du 10 février 2000) et du gaz (loi prévue avant 10 août 2000). Dans les transports, le mouvement résulte de la hausse des immatriculations de véhicules particuliers neufs, qui s’accompagne d’une reprise de la «diésélisation» du parc (44% des achats), ainsi que de la forte croissance du trafic poids lourds (+ 8.7 %). La tendance n’a nullement été freinée par la hausse des produits pétroliers (95% de la consommation énergétique des transports). Les tendances et les modifications en ce qui concerne les modes de consommation sont les suivantes s'agissant de:

Consommation d'énergie primaire

En millions tonnes équivalent pétrole	1973	1980	1990	1996	1997	1998	1999p
Charbon	27,8	31,1	19,2	15,6	13,7	16,3	14,4
Pétrole	126,6	110,9	91,3	95,2	97,4	99,5	100
Gaz	13,3	21,2	26,4	32	32,5	33,8	35,2
Electricité primaire*	13,3	29,7	73,9

NATURAL RESOURCE ASPECTS OF SUSTAINABLE DEVELOPMENT IN FRANCE

ASPECTS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE REFERENTES AUX RESSOURCES NATURELLES DE LA FRANCE

AGRICULTURE

AGRICULTURE

ATMOSPHERE

L'ATMOSPHÈRE

BIODIVERSITY

DIVERSITÉ BIOLOGIQUE

DESERTIFICATION AND DROUGHT

LA DÉSERTIFICATION ET LA SÉCHERESSE

ENERGY

L'ÉNERGIE

En millions tonnes équivalent pétrole