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INSTITUTIONAL ASPECTS OF SUSTAINABLE DEVELOPMENT IN FRANCE

ASPECTS INSTITUTIONALES DU DÉVELOPPEMENT DURABLE EN FRANCE

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INTEGRATED DECISION-MAKING

INTÉGRATION DU PROCESSUS DE PRISE DE DÉCISIONS

Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

Le Ministre de l'Environnement anime et coordonne la préparation de la stratégie nationale du développement durable. Il a organisé en 1996 des assises régionales et des assises thématiques avec tous les représentants de la société civile. Ces travaux ont été rapportés au cours d'assises nationales du développement durable, auxquelles a participé le Premier Ministre et qui ont mobilisé l'ensemble des acteurs socio-économiques, des associations et des citoyens concernés par l'élaboration et la mise en oeuvre d'une telle stratégie. Un projet de stratégie a ainsi été arrêté par le Premier Ministre, en décembre 1996. Il sera complété par des mesures concrètes d'application de ces orientations, arrêté par le Comité Interministériel pour l'Environnement (CIEN). Le Comité Interministériel pour l'Environnement (CIEN) est placé auprès du Premier Ministre, et réunit la quasi-totalité des ministères, y compris : les ministères respectivement chargés de l'environnement; du travail et des affaires sociales; de l'intérieur; de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration; de la justice; de la défense; des affaires étrangères; de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche; de l'économie et des finances; de l'industrie, des postes et télécommunications; de l'équipement, du logement, du transport et du tourisme; des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat; de la culture; de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation; de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation; de la coopération; de l'outre-mer; de la jeunesse et des sports; des affaires européennes et, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, tout autre ministère ou secrétaire d'Etat concerné. Il adopte les programmes d'action relatifs à l'intégration de l'environnement dans les politiques de l'Etat et examine notamment la cohérence de l'action de chaque ministère avec la politique de l'environnement arrêtée par le Gouvernement. Le CIEN constitue aussi un cadre de travail et d'initiative pour le ministère de l'environnement et l'occasion, pour les autres ministères, d'afficher clairement leurs options dans le domaine de l'environnement. Par ailleurs, la recherche d'une meilleure intégration des objectifs du développement durable dans les politiques publiques a conduit le ministre de l'environnement à proposer que le CIEN constitue désormais le cadre du suivi interministériel de la mise en uvre de la stratégie nationale du développement durable. La Commission Française au Développement Durable (CFDD) est un organe consultatif indépendant, placé auprès du Ministre de l'Environnement, nommé par le Premier Ministre et présidé par Christian BRODHAG, conseiller régional. Elle est principalement composée de personnalités nommées pour leur compétence, et issues de différentes organisations partenaires du développement durable: élus (collectivités locales, parlement), représentants des milieux économiques, personnalités (universitaires, etc...), associations de protection de la nature et de développement. La CFDD est chargée de définir les orientations d'une politique de développement durable; de soumettre au gouvernement des recommandations ayant pour objet de promouvoir ces orientations dans le cadre des objectifs arrêtés lors de la conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement. Elle contribue à l'élaboration du rapport annuel de la France à la Commission du Développement Durable des Nations Unies. La CFDD a consacré en 1996 une large partie de ses travaux à l'élaboration de sa contribution à la stratégie nationale du développement durable qui a été remise au Ministre de l'Environnement en octobre 1996, et présentée dans le cadre des Assises du Développement Durable de décembre 1996. Trois organismes sont particulièrement actifs au niveau national pour l'évaluation des politiques et des programmes: l'Office Parlementaire des Choix Technologiques, le Conseil Scientifique de l'Evaluation, et le Commissariat au Plan. Par ailleurs, le Ministère de l'Environnement, qui accueille désormais la Commission française du Développement Durable, a engagé en 1996 la préparation d'une stratégie nationale du développement durable.

Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

La France s'est engagée résolument dans la mise en oeuvre de ses engagements pris à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED) que ce soit au titre de l'Agenda 21 qui a tracé le programme d'actions pour le 21ème siècle, au titre des conventions et déclarations adoptées. Elle a également oeuvré au sein de l'Union Européenne pour faire vivre le processus initié à Rio. Elle a ratifié les conventions sur le climat et la biodiversité et s'est montrée très active dans la négociation de la convention sur la désertification dont elle a accueilli à Paris la session de signature en octobre 1994.

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

Dans le cadre du suivi des accords internationaux, le gouvernement a créé le programme national de prévention du changement climatique, suivi par la mission interministérielle de lutte contre l'effet de serre (MIES), et la stratégie nationale de protection contre la diversité biologique dont le document s'intitule "La diversité biologique en France, programme d'action national pour la faune et la flore sauvages." Elle a mis en place dès 1993 une commission nationale pour le développement durable, commission qui a été rattachée en 1996 au ministre de l'Environnement et redynamisée pour mieux organiser la concertation et la mobilisation de la société française autour du développement durable. Le ministre de l'Environnement a été chargé par le Premier Ministre d'élaborer une stratégie de développement durable avec les différents départements ministériels et l'appui de la commission du développement durable. La stratégie française du développement durable se résume ainsi:

- Le premier axe consiste à placer l'être humain au coeur de la décision publique. Cet objectif impose: l'intégration du long terme dans les décisions, par la définition d'indicateurs et l'ajustement des procédures de décision à tous les niveaux; l'affirmation du caractère central de la santé et de la sécurité dans les critères de choix publics, par le renforcement de l'évaluation et de la prévention des facteurs environnementaux de la santé; la participation accrue de la société civile aux choix collectifs, en particulier par un soutien renforcé aux associations.
- Le deuxième axe s'intitule "Pour une synergie économie-environnement". Dans cette optique, le développement durable doit concilier le fonctionnement démocratique, les capacités de production de richesses et la limitation des atteintes aux ressources naturelles. Les priorités retenues sont les suivantes: le développement des technologies et des produits propres, évalués par analyse du cycle de vie et analyse de risques; l'application du programme de lutte contre le changement climatique et le renforcement des incitations au développement des énergies renouvelables et la maîtrise des consommations; l'identification et la promotion des choix techniques à fort contenu en emplois; la généralisation des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, par la mise en oeuvre du principe pollueur payeur, le soutien aux démarches globales et contractuelles, une réorientation vers les surfaces des incitations publiques, européennes notamment.
- Le troisième axe vise à valoriser les atouts de l'espace. La gestion durable d'un territoire, dont la diversité est une richesse, doit intégrer la notion de coût écologique en prenant en compte les besoins actuels et futurs. Il s'agit de privilégier les objectifs suivants: repenser les espaces urbains, par une politique active et intercommunale, de développement des agendas 21 locaux, d'adaptation des transports urbains aux impératifs de santé (air et bruit), de qualité de vie et d'efficacité énergétique, en particulier par une mise en oeuvre sans délai de la loi sur l'air, et d'amélioration de l'habitat et de l'urbanisme suivant ces mêmes orientations; maîtriser les transports interurbains en privilégiant notamment la réduction de la consommation des véhicules, la révision des schémas directeurs de transports pour adapter les gabarits des ouvrages et les modes choisis aux services attendus et aux engagements internationaux, l'adaptation de l'outil fiscal, la réduction des émissions à effet de serre du secteur; gérer l'espace rural comme un atout économique et environnemental par un renforcement des protections existantes et par une meilleure intégration des objectifs de biodiversité dans l'ensemble des politiques sectorielles, agricoles, touristiques et d'infrastructures en particulier, pour un développement concerté.

Decision-Making: Major Groups Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

Dans le prolongement de la loi du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l'environnement et l'action actuelle du gouvernement visant à rapprocher l'état du citoyen, la participation du public à l'élaboration des décisions concernant les grands équipements doit être favorisé. Les enquêtes publiques, la consultation des organes départementaux (conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage, commissions départementales des sites, conseils départementaux d'hygiène, pour les installations classées) sont également actifs pour l'évaluation de l'impact des programmes sur l'environnement.
 
Structure nationale de prise de décisions
1. Un organisme de coordination nationale de développement durable:  oui
2. Une politique nationale de développement durable:  en voie d'établissement
3. Une stratégie nationale Action 21 ou une autre stratégie de développement durable:  oui
4. Un (des) programme(s) Action 21 au niveau local/régional:  en voie d'établissement
5. Une loi pour l'évaluation de l'impact sur l'environnement:  oui
6. De grands groupes impliqués dans les décisions concernant le développement durable:  oui
Instruments et programmes nationaux
1. Des programmes d'enseignement incorporant une éducation pour le développement durable on une éducation écologique:  oui
2. Un programme d'indicateurs du développement durable:  oui
3. Des réglementations d'éco-étiquetage :  oui
4. Des programmes de recyclage/réutilisation:  oui
5. Un programme de compatibilité écologique:  non
6. Un accés à l"Internet:  oui
7. Un accés au World Wide Web:  oui
8. Un site national sur le World Wide Web concernant le développement durable ou l'état de l'environnement:

Fournir l'addresse Internet: MATE : http:/www.environnement.gouv.fr

IFEN : http:/www.ifen.fr

oui
Politiques, programmes et législations
Votre pays a-t-il mis au point une politique, un programme et/ou une législation compatible avec Action 21 en ce qui concerne:   
1. La lutte contre la pauvreté:  oui
2. La modification des modes de consommation et de production:  oui
3. L'atmosphère:  oui
4. La planification de l'utilisation des terres:  oui
5. La forêts et le déboisement:  oui
6. La désertification et la sécheresse:  non concerné
7. La mise en valeur durable des montagnes:  oui
8. L'agriculture durable:  oui
9. La diversité biologique:  oui
10. La biotechnologie:  oui
11. Les océans et les zones côtières:  oui
12. La gestion des ressources en eau douce:  oui
13. Les produits chimiques toxiques:  oui
14. Les déchets dangereux:  oui
15. Les déchets solides:  oui
16. Les déchets radioactifs:  oui
17. L'énergie:  oui
18. Les transports:  en voie d'établissement
19. Le tourisme durable:  non

Programmes and Projects
Programmes et projets

Depuis 1996, une démarche d'intégration des préoccupations environnementales dans les activités des administrations (verdissement de l'administration) a été mise en place au sein du ministère de l'environnement, au niveau interministériel, ainsi que dans les administrations déconcentrées. Au niveau de l'administration centrale, un Comité de pilotage, reposant sur le travail d'experts, est entré en fonction en mars 1996. Son action sera relayée, à l'échelon local, par les services déconcentrés. Le plan d'action porte sur la réalisation d'outils pédagogiques, sur la sensibilisation et la formation des acteurs concernés, à tous les niveaux hiérarchiques. C'est ainsi que des séances d'information, des colloques permettent de former les agents administratifs de l'Etat, comme ceux des collectivités territoriales, dans des domaines tels que la maîtrise des dépenses d'énergie, le recyclage des déchets, la réduction des dépenses d'eau, etc. Les modalités de répartition du fonds de gestion de l'espace rural (FGER) intégre une évaluation des programmes en termes de préservation de l'environnement.
 

Status
Etat de la situation
 
Aucune information disponible.
 
Challenges
Enjeux principaux

Aucune information disponible.

Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

Aucune information disponible.

Information
Information

Aucune information disponible.

Research and Technologies
Recherche et technologies

Aucune information disponible.

Financing
Financement

Aucune information disponible.

Cooperation
Coopération

Au niveau international, la France s'est efforcée d'inscrire ses actions dans la logique du développement durable, tant, lors de sa participation à des négociations d'instruments de droit international spécifique, que dans sa démarche d'aide aux pays en développement ou sa politique de coopération ou encore dans sa participation aux travaux et programmes des instances internationales. La France est fortement impliquée dans l'aide au développement (APD); elle est, en valeur, au second rang des bailleurs de fonds d'APD et au premier rang des pays du G7 en termes d'aide rapportée au PIB. Dans cet effort, elle privilégie le développement durable au travers de l'ensemble des instruments de son aide. A l'origine de la création du Fonds pour l'environnement mondial (FEM), elle est aujourd'hui l'un de ses principaux contributeurs. Par ailleurs, parmi les nombreuses actions de renforcement des capacités institutionnelles, on peut citer celles concernant la mise en oeuvre des études d'impact, notamment dans le cadre de la francophonie.

Information soumise par le Gouvernement de la France auprès de la Neuvième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: juin 2001.

For France's Ministry of the Environment, click here. Click here for information on France's environment policy.
For information on Environmental Law around the World, click here:

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MAJOR GROUPS

PRINCIPAUX GROUPES

LA FEMME

Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

Aucune information disponible.

Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a été signée le 17 juillet 1980 et ratifiée le 14 décembre1983.

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

L'intégration de la problématique de l'égalité entre les sexes dans les projets de développement fait partie des priorités de la politique française. Il s'agit de mettre en valeur la place et le travail des femmes pour réaliser des initiatives susceptibles de promouvoir leur action dans le sens de l'équilibre social et du développement humain. Afin de créer une synergie d'action au niveau national, le ministère de la coopération a mis en place un comité de suivi "formation et recherche: genre et développement". La nécessité de la mise en place d'un réseau qui permette des échanges d'informations entre universitaires, chercheurs, instituts de formation professionnelle mais aussi responsables d'associations est incontournable quant à notre coopération avec les pays du Sud.

Decision-Making: Major Groups Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

Aucune information disponible.

Programmes and Projects
Programmes et projets

Les programmes et matériels pédagogiques visant à promouvoir la diffusion de connaissances différenciées selon le sexe sont en cours de révision. Des politiques et stratégies visant à éliminer les obstacles qui s'opposent à la participation complète des femmes à la réalisation d'un développement durable sont en cours d'élaboration. Des mécanismes permettant d'évaluer la mise en oeuvre des politiques et programmes en matière de développement et d'environnement ainsi que leurs effets sur les femmes sont en place.

Status
Etat de la situation

Le pourcentage de femmes occupant des postes de décision dans la conduite des affaires publiques est passé de 9% en 1992 à 11% en 1996. Le pourcentage de femmes au parlement est passé de 6,2% en 1992 à 5,8% en 1996. Le pourcentage de femmes occupant des postes de décision au niveau des collectivités locales est passé de 10,15% en 1992 à 10.8% en 1996.

Challenges
Enjeux principaux

Aucune information disponible.

Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

Aucune information disponible.

Information
Information

Aucune information disponible.

Research and Technologies
Recherche et technologies

Aucune information disponible.

Financing
Financement

Aucune information disponible.

Cooperation
Coopération

Aucune information disponible.

Information soumise par le Gouvernement de la France auprès de la Cinquième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: avril 1997

For information on WomenWatch in different countries, click here:
For information on national plans of action in the follow-up to the Beijing Conference, click here:

LES ENFANTS ET LES JEUNES

Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

Aucune information disponible.

Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

Aucune information disponible.

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

Aucune information disponible.

Decision-Making: Major Groups Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

Aucune information disponible.

Programmes and Projects
Programmes et projets

C'est principalement à travers l'éducation à l'environnement que les jeunes sont sensibilisés au concept de développement durable. Ainsi, l'opération "1000 défis pour ma planète", lancée en 1993 par le ministère de l'environnement conjointement avec d'autres ministères (éducation, agriculture, jeunesse et sports) qui touche plus d'un millier de classes, encourage les jeunes à intervenir concrètement sur le terrain, dans le domaine de l'éco-citoyenneté en leur demandant de privilégier les thèmes relatifs au développement durable.

Status
Etat de la situation

Les organismes de jeunes les plus pertinents sont l'Association nationale des Conseils d'enfants et de jeunes, la Fédération des jeunes pour la nature, les Scouts de France et la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme. Le taux de chômage des jeunes (15-24 ans) est passé de 20,8% en 1992 à 26,4 % en 1996. L'objectif fixé dans Action 21 visant à ce que, d'ici l'an 2000, plus de la moitié des jeunes garçons et filles bénéficient d'un enseignement secondaire ou d'une formation professionnelle appropriés a été atteint nationalement.

Challenges
Enjeux principaux

Aucune information disponible.

Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

Aucune information disponible.

Information
Information

Aucune information disponible.

Research and Technologies
Recherche et technologies

Aucune information disponible.

Financing
Financement

Aucune information disponible.

Cooperation
Coopération

Aucune information disponible.

Information soumise par le Gouvernement de la France auprès de la Cinquième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: avril 1997

POPULATIONS AUTOCHTONES

Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

La loi du 2 février 1995 a également mis en place une Commission nationale du débat public, chargée d'établir, dans le plus grand respect du principe de transparence, la concertation dans le cadre de l'élaboration des projets de grands travaux d'infrastructure. Cette Commission permet de consolider les procédures déjà en place, notamment celles relatives aux enquêtes publiques.

Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

Aucune information disponible.

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

La politique générale de transparence, qui associe les différents groupes socio-professionnels s'applique dans toutes les régions du territoire français. La politique de protection du patrimoine naturel régional engagée depuis l'origine par le ministère de l'environnement s'applique dans les régions à fort particularisme. La gestion de ces ressources associe les acteurs locaux. Le ministre de l'environnement entend bien que la Charte de la concertation, rendue publique en 1996, s'applique sur tout le territoire et à tous les acteurs.

Decision-Making: Major Groups Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

Aucune information disponible.

Programmes and Projects
Programmes et projets

Aucune information disponible.

Status
Etat de la situation

Les populations autochtones participent pleinement aux processus nationaux appropriés et aux stratégies de gestion des ressources, aux échelons national et local au même titre que les autres populations.

Challenges
Enjeux principaux

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Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

Aucune information disponible.
Information
Information

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Research and Technologies
Recherche et technologies

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Financing
Financement

Aucune information disponible.

Cooperation
Coopération

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Information soumise par le Gouvernement de la France auprès de la Cinquième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: avril 1997

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

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Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

Le Centre de Recherche et d'Information sur le Développement (CRID) et France Nature Environnement (FNE) participent à la Commission française du développement durable.

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

De très nombreuses initiatives sont menées par les collectivités locales en matière de "coopération décentralisée". L'association des Principaux Groupes à l'élaboration de politiques nationales a été particulièrement développée lors des programmes suivants: le Plan de développement durable du Ministère de l'Agriculture; les débats nationaux sur l'énergie et l'aménagement du territoire; la mise sur pied du réseau Natura 2000, réseau d'espaces protégés pour la faune et la flore sauvages; et la démarche partenariale engagée par le Ministère de l'Environnement avec les collectivités territoriales, dans le cadre des Chartes pour l'environnement. La contribution des principaux groupes locaux, et nationaux des ONG ainsi que des principaux groupements internationaux est essentielle aux initiatives et activités nationales en faveur du développement durable. Le Gouvernement compte inclure des grands groupes dans la délégation à la Commission du Développement Durable (CDD) en 1997 et à d'autres conférences. Plusieurs associations mènent des actions d'information sur le développement durable, parmi lesquelles, le CRID, le Comité 21 et 4D ( dossiers et débats sur le développement durable).

Decision-Making: Major Groups Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

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Programmes and Projects
Programmes et projets

Aucune information disponible.

Status
Etat de la situation

De par la loi, l'ensemble des ONG sont associées aux études d'impact aux niveaux national et local. De très nombreux mécanismes sectoriels ou thématiques nationaux ou locaux comprennent la participation institutionnelle des ONG, tels que le Comité Eco-Labels, le Conseil national pour la protection de la nature, le Conseil National du Bruit, les Comités de Massif (aménagement de la montagne), les Commissions départementales des sites, etc. Le gouvernement collabore avec des ONG internationales, entre autres : Earth Council, ICLEI, Femmes et Changements, World Research Institute, World Watch Institute, World Wide Fund for Nature International, WEDO, Bureau européen pour l'environnement, Partenaires Européens pour l'Environnement, Oiseaux migrateurs du Paléarctique occidental (OMPO), etc... La contribution des ONG au suivi de l'application d'Action 21 est importante. Les ONG d'environnement, de solidarité nationale et représentant des associations de femmes et des collectivités locales ont très largement pris part aux débats des assises thématiques, régionales et nationales qui ont eu lieu en 1996. Les ONG de solidarité internationale ont lancé une campagne "Pacte 21" visant à inscrire la solidarité Nord-Sud dans les Agendas 21 locaux.

Challenges
Enjeux principaux

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Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

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Information
Information

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Research and Technologies
Recherche et technologies

Aucune information disponible.

Financing
Financement

Aucune information disponible.

Cooperation
Coopération

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Information soumise par le Gouvernement de la France auprès de la Cinquième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: avril 1997

AUTORITÉS LOCALES

Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

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Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

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Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

Les travaux conduits en France pour la préparation de la conférence Habitat II ont montré que, même s'il n'y a à ce jour que quatorze villes formellement signataires de la Charte d'Aarlborg, nombre de villes françaises prennent en compte les exigences du développement durable dans la conduite de leur politique. Un axe important de la stratégie nationale de développement durable, en cours de préparation, devrait concerner la mise en ouvre d'Agendas 21 locaux. Par ailleurs, les collectivités territoriales ont été étroitement associées à la tenue des assises régionales du développement durable qui se sont déroulées dans toutes les régions de France au cours de l'année 1996. Il y a au moins 150 répliques locales d'Action 21 sous forme de chartes ou de plans d'environnement ou d'écologie urbaine. Les femmes et/ou les enfants sont représentés dans 100 % d'entre elles. Près de 1/3 de la population française est concernée. Les pouvoirs publics soutiennent les initiatives des répliques locales d'Action 21. Depuis 1990, avec les plans municipaux d'environnement puis, depuis 1992, avec les chartes pour l'environnement, plus de 150 collectivités, par voie de contractualisation avec le ministère de l'environnement, se sont engagées à mettre en oeuvre de façon opérationnelle les principes de développement durable. Les chartes pour l'environnement constituent la réponse environnementale aux préconisations de RIO sur la réalisation d'Agendas 21 locaux. L'élaboration comme la mise en oeuvre de ces chartes s'appuie sur la mobilisation de la population consultée et informée, directement et par l'intermédiaire de ses élus et de ses associations, au sein de comités de quartier ou de commissions extra-municipales.

Decision-Making: Major Groups Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

Aucune information disponible.

Programmes and Projects
Programmes et projets

Les enfants constituent des interlocuteurs, voire des acteurs privilégiés dans ces chartes auxquelles ils participent selon différentes modalités: projets scolaires ou para scolaires, conseils municipaux d'enfants ou aménagements ou événements conçus à leur attention. Dans les programmes d'actions mis en oeuvre en application des chartes pour l'environnement, 15 % des actions concernent l'éducation et la formation. De nombreux programmes de formation sont consacrés à l'environnement urbain. Par ailleurs, les organisations de salariés ont proposé différentes mesures permettant de mieux associer leurs adhérents à la prévention des risques industriels.

Status
Etat de la situation

Le rôle des collectivités locales est important: les régions ont été sollicitées pour les assises régionales du développement durable, et les associations de maires l'ont été pour la préparation d'Habitat II. Par ailleurs, les élus des collectivités locales françaises participent à des réseaux internationaux d'élus comme l'Association internationale des maires francophones. Plusieurs villes françaises appartiennent au réseau européen des villes durables, et mènent des actions de coopération décentralisée avec des villes de pays du Sud. De nombreuses communes participent également au Conseil des régions et communes d'Europe.

Challenges
Enjeux principaux

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Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

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Information
Information

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Research and Technologies
Recherche et technologies

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Financing
Financement

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Cooperation
Coopération

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Information soumise par le Gouvernement de la France auprès de la Cinquième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: avril 1997

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LES TRAVAILLEURS ET LES SYNDICATS

Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

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Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

Au total, 115 Conventions de l'Organisation internationale du Travail (OIT) ont été ratifiées : les travailleurs participent pleinement les travailleurs prennent une certaine part aux discussions sur la réplique nationale aux discussions sur la réplique nationale d'Action 21.

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

Dans le cadre de la préparation de la stratégie nationale du développement durable, le ministre de l'environnement a organisé des assises thématiques qui ont réuni l'ensemble des représentants des organisations syndicales. Leurs contributions ont ainsi été sollicitées, discutées et intégrées aux travaux des assises nationales du développement durable, qui se sont tenues en décembre 1996. Les débats ont en particulier mis en avant une demande d'information accrue des salariés sur la qualité environnementale des produits et des technologies employées dans l'entreprise.

Decision-Making: Major Groups Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

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Programmes and Projects
Programmes et projets

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Status
Etat de la situation

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Challenges
Enjeux principaux

Aucune information disponible.

Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

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Information
Information

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Research and Technologies
Recherche et technologies

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Financing
Financement

Aucune information disponible.

Cooperation
Coopération

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Information soumise par le Gouvernement de la France auprès de la Cinquième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: avril 1997

LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE

Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

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Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

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Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

Le Plan Environnement Entreprises (PEE) est une méthode de gestion environnementale et de développement stratégique, proposée aux entreprises soucieuses d'anticiper les réglementations à venir, de maîtriser les impacts de leurs activités par une connaissance objective des nuisances qu'elles engendrent sur l'environnement et d'assurer leur compétitivité sur les marchés. Les engagements volontaires sont des instruments contractuels collectifs qui fixent une démarche, des objectifs ou des moyens, et reconnus par le ministère de l'environnement. Quelques grandes, moyennes et petites entreprises ont adopté des politiques de développement durable.

Decision-Making: Major Groups Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

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Programmes and Projects
Programmes et projets

La certification et la qualification des vérificateurs sont des éléments fondamentaux pour responsabiliser les entreprises et conjuguer une démarche de qualité avec une démarche réglementaire. Le ministre de l'environnement attache beaucoup d'importance à ce que le réseau des prestataires travaillant pour les industriels se renforce rapidement permettant à un plus grand nombre d'entreprises d'accéder à une certification. Les assises régionales ont mis en évidence des expériences régionalisées intéressantes pour faciliter l'accès des entreprises au diagnostic environnement. C'est notamment le cas du projet Prométhée en Bourgogne et de Bretagne Plus en Bretagne. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie peut, en mettant un place un pré-diagnostic léger, faciliter l'accès progressif des entreprises à cette démarche. Le ministre de l'environnement attache également beaucoup d'importance à la structuration de l'ingénierie environnement. Cette profession mérite en effet d'être plus clairement reconnue. A cet égard, l'OPQUIBI a été désigné comme organisme qualificateur pour les bureaux d'études. A l'issue d'une phase expérimentale en 1994 et 1995, l'année 1996 a permis la certification de 15 sites au titre de la norme ISO 14001 et de 7 sites au titre du règlement européen éco-audit EMAS. Les systèmes d'accréditation (COFRAC) et de vérification de la conformité aux normes ISO 14001, AFNOR 30-200 et au réglement européen éco-audit EMAS sont en place. Dans plusieurs régions, des soutiens sont apportés pour faciliter l'engagement des PMI dans la mise en oeuvre des systèmes de management environnemental.

Status
Etat de la situation

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Challenges
Enjeux principaux

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Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

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Information
Information

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Research and Technologies
Recherche et technologies

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Financing
Financement

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Cooperation
Coopération

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Information soumise par le Gouvernement de la France auprès de la Cinquième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: avril 1997

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LA COMMUNAUTÉ SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE

Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

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Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

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Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

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Decision-Making: Major Groups Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

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Programmes and Projects
Programmes et projets

La communauté scientifique a déjà établi des modalités pour communiquer avec le grand public et contribue à la réalisation d'un développement durable. Le muséum d'histoire naturelle développe des actions de sensibilisation qui ont touché plus de 2 millions de visiteurs depuis son ouverture: le dernier exemple en date est l'exposition itinérante sur le développement durable.

Status
Etat de la situation

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Challenges
Enjeux principaux

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Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

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Information
Information

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Research and Technologies
Recherche et technologies

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Financing
Financement

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Cooperation
Coopération

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Information soumise par le Gouvernement de la France auprès de la Cinquième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: avril 1997

LES AGRICULTEURS

Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

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Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

En ce qui est de promouvoir et encourager des pratiques et techniques agricoles écologiquement viables, un système contractuel a été mis en place par les organismes cynégétiques pour lutter contre les effets négatifs du broyage mécanique des jachères imposées par la politique agricole commune. De plus, des itinéraires techniques (composition floristique, calendrier de travaux, etc.) et des opérations locales visant à mieux protéger la flore et la faune intéressent 700 000 hectares. Par ailleurs, les respect des contraintes s'accompagne d'opérations-conseil visant à une meilleure fertilisation , à une meilleure utilisation de l'eau. Le cadre contractuel (mesures agri-environnementales, Plans de Développement Durable) permet d'encourager l'agriculteur à des pratiques respectueuses de l'environnement.

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

Les agriculteurs sont des partenaires essentiels de la protection du patrimoine et du paysage français. Leur influence porte en effet sur 80% du territoire français. Le développement durable suppose donc de les mobiliser. Il existe une ancienne tradition de respect des approches patrimoniales avec laquelle il convient de réconcilier les agriculteurs. C'est dans cet esprit que la présidente du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) a participé à la Commission française du développement durable. La stratégie française fait une place importante à l'évolution de la politique publique en matière agricole de façon à accentuer l'intégration de l'environnement dans cette politique économique notamment par l'application du principe pollueur-payeur.

Decision-Making: Major Groups Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

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Programmes and Projects
Programmes et projets

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Enjeux principaux

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Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

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Information
Information

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Coopération

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Information soumise par le Gouvernement de la France auprès de la Cinquième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: avril 1997

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SCIENCE

LA SCIENCE

Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

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Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

S'il n'y a pas, à ce jour, en France d'instance unique de concertation entre les pouvoirs publics et l'ensemble des acteurs de la recherche concernés, il existe en revanche un dispositif permettant de faire transiter les enseignements et résultats de la recherche auprès des décideurs. Ce dispositif résulte, d'une part, de la concertation étroite qui existe entre l'État et les établissements publics que sont les organismes de recherche et les universités, par le biais de la contractualisation et, d'autre part, du processus en gestation de l'expertise collective, qui consiste à faire appel aux ressources et connaissances pertinentes déjà recueillies et publiées que détiennet les chercheurs à propos d'une situation ou d'une question à résoudre donnée. À cet égard, on distingue:
- les établissements de recherche sectorielle dont certains thèmes relèvent du développement durable (CEMAGREF, BRGM, INRA, ORSTOM, CIRAD, IFREMER) pour lesquels la contractualisation avec l'État constitue un outil de concertation et d'orientation privilégié.
- les instituts à caractère pluridisciplinaires qui prennent en charge des thématiques du développement durable à l'occasion de programmes de recherche intégrés (CNRS, Universités,...).
- des agences d'objectifs dont les missions déléguées permettent l'intégration sur le plus long terme de la dimension propre du développement durable (ADEME, ANVAR).

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

Le dialogue entre la communauté scientifique, les pouvoirs publics et le public en général s'exerce au niveau de la diffusion et de la valorisation des acquis de la recherche au plan opérationnel et au travers du tissu social. La stratégie nationale à cet égard consiste dans:
- l'amélioration du dialogue régional, par la création de centres de compétences thématiques, la délocalisation de certains organismes spécialisés, la contractualisation État - Régions;
- le transfert de savoir grâce à l'exceptionnel lien entre l'enseignement et la recherche dont l'extension des modalités d'échanges est à promouvoir;
- la stimulation de la fonction d'expertise chez les chercheurs publics;
- l'incitation à une recherche prénormative de qualité;
- la promotion d'une recherche technologique pertinente et performante.

Il convient de remarquer, en outre, que les thématiques du développement durable ont fait ces derniers mois l'objet de nombreux colloques qui ont permis l'approfondissement de ce dialogue entre chercheurs, décideurs et acteurs sociaux. On citera par exemple le colloque "Maîtrise du long teme et démocratie: quel environnement pour le XXe siècle" dont la résultante a été de soumettre au débat les projets et propositions élaborées par les acteurs du Nord comme du Sud sur les futurs souhaitables en matière d'environnement et de développement. La politique de recherche se concrétise également par le budget de recherche et développement qui assure les grands équilibres de la recherche, en intégrant notamment les dotations déléguées aux autres départements ministériels.

Decision-Making: Major Groups Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

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Programmes and Projects
Programmes et projets

À partie du fonctionnement de ces dispositifs, la politique en matière de développement durable s'est manifestée da la façon suivante:
- par le souci d'assurer une gestion plus finalisée et plus proche de la demande sociale, en matière d'environnement, ce qui s'est traduit par une importante augmentation du budget délégué au MATE (50% entre 1994 et 1996).
- par la mise en place de programmes nationaux (zones ateliers, zones humides,...) Et la conduite de recherches fédérées au sein de "Groupement d'Intérêt Publics" (GIP) associant plusieurs organismes autour de thématiques transversales axées sur le développement durable, tels que le GIP Hydrosystèmes (connaissance et gestion des hydrosystèmes) ou le GIP Ecofor (écologie des systèmes forestiers). On citera également les programmes à vocation fédératrice du CNRS (ECODEV, Environnement), le programme biodiversitas, la création de l'unité GREEN du CIRAD, l'initiative MEDIAS (Méditerranée, Afrique) au titre du PIGB. Cette liste est incomplète mais témoigne de la vitalité des initiatives dans ce domaine.
- par la contractualisation d'un certain nombre de grands organismes de recherche qui traitent de ce domaine. Celle-ci doit permettre de concilier les contraintes d'indépendance, d'orientation et de réorientation, d'évaluation, d'échéanciers, de valorisation et de transferts. À ce jour, la contractualisation est effective pour l'INRA, le CEA, le CIRAD, l'IFREMER, et l'ADEME.
- au travers de l'exercice de contractualisation État-Région, par des programmes d'ampleur nationale et internationale mais structurés autour d'un enracinement régional. Ces programmes relèvent souvent de thématiques du développement durable : aménagement du littoral (en liaison avec le PNOC), protection des sols, protection et traitement de la ressource en eau...

En 1996, l'objectif "protection et surveillance de l'environnement" représentait 3,4% du total des crédits civils de recherche et développement (RD) contre 2,4% en 1994. A cela, il convient d'ajouter, les travaux ayant d'autres finalités, mais favorisant indirectement la connaissance et la protection de l'environnement. Leur coût était de 2,8 milliards de francs en 1996, soit 3,3% du total du budget civil de RD. Les crédits de recherche sont inscrits au budget civil de RD. Le service de la recherche et des affaires économiques est chargé de définir et contrôler leur utilisation, en relation avec le ministère de la recherche. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est représenté au sein du mécanisme national de coordination des activités de promotion de développement durable. L'ensemble du dispositif est coordonné par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et celui de l'environnement. C'est un des domaines où la coopération européenne est particulièrement active, avec des programmes comme Science et technologie pour la protection de l'environnement, European Program on Climatology Natural Hazard ou Marine Action Science Technology. C'est aussi un des meilleurs exemples de coopération scientifique à l'échelle mondiale avec de nombreux programmes portant sur les problèmes globaux (ozone, forêts tropicales, changement climatique) tels que, par exemple, les programmes Programme international géosphère et biosphère et le programme Diversitas ou encore le programme l'Homme et la biosphère. La contribution de la France au développement scientifique et technique des pays en développement a pour but de faciliter l'émergence dans ces pays d'une communauté scientifique apte à prendre en charge, de façon autonome, la réflexion sur le devenir des sociétés et des économies de ces pays. Dans cet esprit, trois lignes d'actions peuvent être identifiées: produire les connaissances nécessaires au développement; mettre en oeuvre une politique de soutien et de recherche; favoriser la concertation et la coordination avec les opérateurs scientifiques et les décideurs. La France contribue également, au niveau européen, aux programmes spécifiques du Programme cadre de recherche et développement: environnement et climat, énergie non nucléaire, sciences et technologies marines, coopération avec les pays tiers. Bon nombre de organismes de recherche cités ont pour principal champ d'investigation et d'action les pays les plus pauvres de la planète (tel l'ORSTOM et le CIRAD) et les résultats de leurs recherches s'appliquent donc directement aux besoins et contextes spécifiques de ces pays. Par ailleurs, de nombreux programmes de recherche pour le développement ont été crées (programme CAMPUS, GIS Aire développement), certains récemment, qui impliquent des réseaux de chercheurs du Nord et du Sud, axés notamment sur des problématiques d'environnement et développement. En termes de développement durable, leur action se manifeste à trois niveaux:
- D'un point de vue analytique et conceptuel, ils développent les modèles, méthodes et théories nécessaires pour représenter la durabilité, définir les instruments de mesure (indicateurs de viabilité) et donner les bases de nouvelles méthodes d'évaluation des projets. Le concept de "révolution doublement verte", récemment proposé, permet ainsi de générer non plus un simple changement de techniques mais toute une série de profonds changements des méthodes de recherche: importance des recherche in situ plutôt qu'en station, nécessité d'une participation des producteurs dont les savoirs locaux sont précieux, approche résolument pluridisciplinaire, recherche génétique orientée vers l'adaptation à la variabilité des situations que vers la productivité dans les milieux exceptionnellement fertiles, priorité à la biodiversité...
- Renforcer les relations entre la recherche et la pratique des projets de développement en coopération.
- Focaliser les recherches autour des grands thèmes suivants: la gestion des hydrosystèmes permettant de concilier durablement les différents intérêts en présence et respecter la complexité éciologique du milieu; la biodiversité, notamment la gestion durable d'agro-systèmes, la gestion spécifique de territoires et de paysages fondée sur la valorisation des ressources biologiques locales et la gestion patrimoniale des ressources biologiques.

Status
Etat de la situation

L'environnement et le cadre de vie figurent parmi les priorités de la politique nationale de recherche, telles qu'elles ont été définies par le comité interministériel de la recherche, de la science et de la technologie en octobre 1996. La recherche publique sur l'environnement est donc pour l'essentiel réalisée au sein d'un ensemble très ramifié et diversifié d'établissements scientifiques (parmi lesquels il faut, en particulier, citer le Comité National de la recherche scientifique (CNRS), l'Institut National de la Recherche Agronomique (INRA), l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER), le Centre de coopération internationale en recherche agronomique (CIRAD), le Musée national d'histoire naturelle (MNHN), l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM, l'ONC, etc.), mais aussi plusieurs centaines de laboratoires universitaires.

Challenges
Enjeux principaux

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Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

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Information

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Research and Technologies
Recherche et technologies

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Financement

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Coopération

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Information soumise par le Gouvernement de la France auprès de la Sixième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: juin 1998

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INFORMATION

L'INFORMATION

Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

L’ensemble des ministères intervient de près ou de loin dans la collecte, l'analyse, la gestion et la diffusion des informations et des données relatives au développement durable. Un certain nombre d’organismes publiques participe également. On peut citer l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), l'Institut français de l’environnement (IFEN), l'Institut nationale de la statistique et des études économiques (INSEE), et la Délégation à l’Aménagement du Territoire et à l’action régionale (DATAR). La statistique publique est, en France, produite par de nombreux organismes. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les services statistiques ministériels ou des organismes publics assurant la collecte ou l'exploitation de données économiques ou sociales, etc... Le Conseil national de l'information statistique (CNIS) assure la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de statistiques, coordonne les travaux et enquêtes statistiques des services publics, établit un programme à moyen terme et, dans ce cadre, un programme annuel comprenant l'ensemble des enquêtes publiques. L’Institut français de l’environnement (IFEN), en particulier, anime et coordonne la collecte, le traitement et la diffusion de l'information statistique et des données sur l'ensemble des thèmes environnementaux. Les informations sont diffusées au niveau régional par les Directions régionales de l’environnement (DIREN), les Directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE), les directions régionales de l’Institut statistique national (INSEE) et des observatoires locaux.

Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

La directive 90/313/CEE du 7 juin 1990 concernant la liberté d’accès à l’information en matière d’environnement est transposée en droit français par la loi antérieure et générale du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public. Toutefois certaines dispositions ne sont pas correctement transposées dans l’ordre juridique national. La non conformité des mesures nationales de transposition de cette directive fait actuellement l’objet d’un contentieux engagé par la Commission. La Commission a adressé aux Etats membres une proposition de nouvelle directive remplaçant la directive 90/313/CEE. Elle propose de transformer la liberté d’information en véritable droit. Cette proposition doit être complétée d’ici à quelques mois, par un texte précisant les conditions du droit d’accès en justice. Ces deux directives adoptées, l’Union européenne serait alors en mesure de ratifier la convention des Nations Unies d’Aarhus sur l’accès du public à l’information et à la participation à la justice en matière environnementale. La convention d’Aarhus en matière d’accès à l’information du 25 juin 1998 a été signée par la France et est en cours de ratification. La proposition de révision de la Directive 90/313 couvre toute information concernant les substances radioactives et les déchets radioactifs. Par ailleurs, le projet de loi sur la transparence nucléaire actuellement en cours d’élaboration comportera des dispositions supplémentaires: des obligations de communication et d’information pesant sur les exploitants, les commissions locales d’information (CLI) et le Haut Comité. L'Institut Français de l'Environnement (IFEN) a été mandaté par le Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire pour élaborer un système d'indicateurs du développement durable pertinent pour la France. Il travaille sur trois types d’indicateurs:
- Des indicateurs d’intégration de l’environnement dans d’autres secteurs (tourisme et environnement, industrie, énergie et environnement, agriculture et environnement);
- Des indicateurs de performance: dans sa partie consacrée à l’environnement, l’ouvrage «Aménagement du territoire et environnement - Politiques et indicateurs» tente d’apprécier la performance environnementale française sur la base de 70 indicateurs qui évaluent les efforts consentis et les progrès à accomplir pour atteindre les objectifs internationaux, communautaires et nationaux auxquels la France s’est engagée;
- Des indicateurs de développement durable: le programme vise à proposer une démarche qui soit bien adaptée à la situation française tout en collaborant à la réflexion internationale engagée dans ce domaine.

L'institut a également été désigné pour mener à bien le test des indicateurs du développement durable de l'Organisation des Nations Unies (ONU). La logique des indicateurs de développement durable doit par ailleurs être intégrée dans les processus de décision. Dans le cadre des relations contractuelles entre l'Etat et les collectivités locales et du dispositif d'évaluation des politiques publiques elle passera par la mise en place de systèmes de mesure et d'évaluation des aspects environnementaux sociaux et économiques des projets et programmes de développement local (Loi d’orientation pour l'Aménagement et le développement durable du territoire et circulaire de la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement aux Préfets de région du 10 mai 1999).

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

La transparence est la règle centrale de conduite du ministère de l'environnement français. La loi de 1978 sur la publicité des documents administratifs a profondément modifié les mentalités administratives. La vigilance de la Commission d'accès aux documents administratifs et la volonté politique a permis au secteur de l'environnement une application rigoureuse de ce principe. Nous publions des tableaux de performances environnementales. Le développement durable est l'affaire de tous. Sa réalisation passe par des outils qui informent, motivent et impliquent chaque acteur dans sa vie quotidienne. Trois types de moyens sont privilégiés. Premièrement, il faut développer l'éducation au développement durable et le sentiment de solidarité civique dans les programmes scolaires et par une politique accrue d'information des consommateurs. Deuxièmement, il faut appuyer les décisions sur des outils et des méthodes efficaces et transparents. En ce qui est du rôle des outils économiques, il revient aux pouvoirs publics d'augmenter, différencier les taux et élargir l'assiette des taxes et des redevances pour la protection de l'environnement. Le calcul économique doit prendre en compte les ressources rares et les irréversibilités. La pratique des bilans coût/avantage doit être généralisée à l'ensemble des choix. L'intégration des préoccupations environnementales et sanitaires dans les politiques sectorielles doit conduire à la suppression des subventions aux activités les plus polluantes. La réforme fiscale intégrera les objectifs du développement durable, et mettra en application le principe pollueur-payeur. Elle intégrera la préservation des ressources raréfiées, surexploitées ou menacées (énergies non renouvelables, espaces agricoles en bon état, écosystèmes naturels, diversités biologique et culturelle, cohésion sociale). Il est également question d'esprit de précaution: une procédure systématique de veille, pré-alerte, puis d'action correctrice devrait être offerte dans tous les cas nécessaires par constitution de structures consultatives. Leurs avis devront être motivés, débattus et rendus publics. Pour l'élaboration des décisions, les mots d'ordre sont transparence et confrontation: la participation du public à l'élaboration des décisions sera favorisée par un renforcement du caractère contradictoire de la procédure préalable et la publication des projets de schémas directeurs, contrastés et évalués. L'Etat veillera à séparer, dans l'organisation de ses services, les fonctions d'opérateur et de régulateur. Les programmes de recherche pluridisciplinaires seront encouragés. Pour l'application des décisions, il faut des outils appropriés à la complexité des enjeux. Des indicateurs de développement durable permettront à l'ensemble des acteurs d'intégrer les données de l'environnement dans leurs décisions. Ils fourniront la base d'objectifs quantifiés en fonction desquels les politiques publiques seront évaluées. Les termes d'une comptabilité de développement durable seront introduits dans les projets publics. Troisièmement, il faut renforcer la solidarité internationale par un développement de la diplomatie de l'environnement. Il s'agit en priorité du respect des grands engagements (prévention des changements climatiques, biodiversité, lutte contre la désertification, préservation des ressources en eau en particulier), des transferts technologiques, du soutien à la maîtrise de l'urbanisation, du renforcement de la présence française dans les travaux des instances communautaires et internationales. Concernant la création et l’utilisation d'indicateurs du développement durable, deux ouvrages vont être publiés par l’Institut français de l’environnement. Une étude présentera des profils de plus de cent indicateurs touchant aux domaines économiques, environnemental et social et répartis suivant dix modules. Cette approche modulaire est spécifique à la France. Par ailleurs, la diffusion d’un deuxième ouvrage, destiné à un plus large public, sera consacré au chiffrage d’une cinquantaine d’indicateurs de développement durable. Concernant l’harmonisation et la normalisation des données sur le développement durable au niveau national, les données sur le développement durable proviennent des services statistiques des ministères, de l’Institut national de la statistique et des études économiques, de l’Institut français de l’environnement et de tous les acteurs producteurs d’information. Les traitements et la validation de ces données incombent à l’Institut français de l’environnement et au Ministère de l’environnement. Au niveau international, en décembre 1996, la France s'est proposée comme pays-test des 134 indicateurs de développement durable, préparés par le Secrétariat des Nations unies à la demande de la Commission du développement durable (United Nations, 1996, Indicators of Sustainable Development Framework and Methodologies). L'objectif de la Commission est, à terme, de disposer d'un ensemble d'indicateurs économiques, sociaux, environnementaux et institutionnels harmonisés à l'échelle internationale, susceptibles de rendre compte des efforts nationaux vers un développement durable. Concernant la création d'un réseau intégré d'informations au niveau national, l’Institut français de l’environnement (IFEN) anime et coordonne la collecte, le traitement et la diffusion de l'information statistique et des données sur l'ensemble des thèmes environnementaux, en particulier dans le domaine de l'eau, l'air, le bruit, les déchets, l'état de la faune et de la flore, l'occupation du territoire, l'environnement littoral et marin ainsi que les risques naturels et technologiques. Il participe à la définition et à l'harmonisation des méthodologies utilisées pour la collecte des données sur l'environnement, à des fins de connaissance statistique et générale. Il réalise des études et des synthèses sur l'état de l'environnement et son évolution, les dimensions économiques et sociales dans ce domaine et élabore un système d'indicateurs du développement durable. Au niveau international, l’Institut français de l’environnement est le point focal national de l'Agence européenne pour l'environnement. A ce titre il participe, en liaison avec le ministère chargé de l'environnement, à l'élaboration des programmes de l'Agence et est membre du réseau EIONET (European Environment Information and Observation Network). Il participe également aux travaux des organisations européennes et internationales (EUROSTAT, OCDE, ONU) et à des programmes bilatéraux de coopération.

Decision-Making: Major Groups Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

Pour stimuler à la mise en place des Agendas 21 locaux, la Direction des Etudes Economiques et de l'évaluation Environnementale du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, avec le soutien de la Délégation Interministérielle à la Ville (Ministère Délégué à la Ville), le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement, et l'ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) a lancé un appel à projets sur les «outils & démarches en vue de la réalisation d’Agendas 21». Un réseau d'échange a été mis en place, l'évaluation et les indicateurs de développement durable font partie des travaux de ce réseau. Concernant le secteur privé, les statistiques des fédérations professionnelles ou des entreprises sont utilisées par les services statistiques des ministères. Il existe d’ailleurs des enquêtes ad hoc soumises aux entreprises. Le Ministère de l’environnement a animé et coordonné la préparation de la stratégie nationale du développement durable. Il a organisé en 1996 des assises régionales et des assises thématiques avec tous les représentants de la société civile. Ces travaux ont été rapportés au cours d’assises nationales du développement durable, auxquelles a participé le premier Ministre et qui ont mobilisé l’ensemble des acteurs socio-économiques, des associations et des citoyens concernés par l’élaboration et la mise en oeuvre d’un telle stratégie. En 1998, la démarche de construction d’indicateurs de développement durable s'est appuyée sur une réflexion collective avec de nombreux organismes de recherches, d'associations, d'administrations, de bureaux d'études et d'organisations internationales.

Programmes and Projects
Programmes et projets

La France s'est portée volontaire pour être pays-test des indicateurs de développement durable élaborés par les Nations Unies (DPCSD). Au niveau national, le gouvernement a mis en place un programme devant conduire à l'élaboration d'indicateurs de développement durable. La première étape a consisté à évaluer la performance environnementale de la France en mesurant la distance par rapport aux objectifs et normes définis au niveau international (conventions internationales, directives et règlements européens, etc.). L'Institut Français de l'Environnement a publié ces travaux qui seront actualisés. Ces indicateurs permettent de mieux cibler l'action publique et contribuent à une meilleure mise en oeuvre des politiques environnementales. La deuxième étape a pour objectif la mesure du développement durable en France, ainsi que les priorités en ont été définies dans la "stratégie nationale du développement durable". La conception des indicateurs s'appuiera sur une méthodologie appropriée, permettant la mise en concurrence des approches environnementale, économique et sociale. Par ailleurs, l'accent est mis sur un indice composite de "qualité de la vie" dont l'élaboration s'inscrit dans la logique des indicateurs de durabilité. Sur le thème spécifique de l'eau, le ministère de l'environnement et les agences de l'eau ont mis en place le Réseau National des Données sur l'eau (RNDE) qui rendra accessibles les données à l'ensemble des gestionnaires et usagers de l'eau au niveau des six grands bassins (dans les banques de bassin) et au niveau national (dans la Banque nationale des Données sur l'eau-BNDE). Le RNDE facilite l'accès et l'utilisation de l'ensemble des données sur l'eau qui constituent un patrimoine unique pour la politique de l'eau en France. Dans son nouveau contrat d’objectif, l’Institut français de l’environnement doit devenir un centre de ressource. Par ailleurs, l’Institut mène le programme EIDER (Ensemble Intégré des Descripteurs de l'Environnement Régional) qui vise à constituer un tronc commun de descripteurs de l'environnement pour toutes les régions. La France compte également un certain nombre d’observatoires dont l’une des missions est la collecte, l’analyse et la mise à disposition d’informations. En vue d'améliorer les méthodes de collecte des données sur une base régulière, dans les domaines prioritaires liés au développement durable, le programme de l’Ifen répond à cet objectif. On peut d’ailleurs citer une de ses publications: le «Catalogue des sources de données de l’environnement». Différents types de sources de données sont concernés: réseaux de mesure, exploitations de fichiers administratifs, recensements exhaustifs, enquêtes statistiques, inventaires naturalistes, etc... En socio-économie, on peut citer les enquêtes périodiques et conjoncturelles des services statistiques des ministères. Concernant l’amélioration des méthodes d'évaluation et d'analyse des données, le contrôle lors de la réception des données est une étape importante. Par ailleurs, un certain nombre d’inventaires vise à améliorer l'évaluation et d'analyse des données: inventaire des ZNIEFF (zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique), inventaire des déchets, etc. En vue d'intégrer les informations nationales sur l'environnement et le développement, l’Institut français de l’environnement publie régulièrement un Etat de l’environnement. Créée par le décret 98-623 du 21 juillet 1998 ( J.O. du 23.07.98 ), la Commission des comptes et de l’économie de l’environnement (CCEE) a pour mission d’assurer le rassemblement, l’analyse et la publication de données économiques décrivant:
- les activités concourant à la protection et à la mise en valeur de l’environnement;
- les impacts sur l’environnement des activités des différents secteurs économiques;
- les ressources et le patrimoine naturels.

 
Les travaux de la commission portent également sur, d’une part, la contribution des activités environnementales à l’amélioration de la qualité de la vie et, plus généralement au développement durable et au développement économique et social (emploi, prix, fiscalité, commerce extérieur), et, d’autre part, l’intégration de l’environnement dans les politiques sectorielles. La commission contribue à l’harmonisation des méthodes de description et d’estimation internationales. En vue d'harmoniser et de normaliser les informations au niveau national, plusieurs réseaux ont été mis en place: Réseau national des données sur l’eau (RNDE) et Banque nationale des données sur l’eau (BNDE), Base de données sur la qualité de l’air (BDQA), etc... Les observatoires mis en place ont également vocation à harmoniser et normaliser les informations. Au niveau international, l'Ifen est le point focal national de l'Agence européenne pour l'environnement. A ce titre il participe, en liaison avec le ministère chargé de l'environnement, à l'élaboration des programmes de l'Agence et est membre du réseau EIONET (European Environment Information and Observation Network). Il participe également aux travaux des organisations européennes et internationales (EUROSTAT, OCDE, ONU) et à des programmes bilatéraux de coopération. Afin d’améliorer les services d'information les informations sont diffusées au niveau régional par les Directions régionales de l’environnement (DIREN), les Directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE), les directions régionales de l’Institut statistique national (INSEE) et des observatoires locaux (Observatoire national des zones humides, Groupement d’intérêt scientifique pour le sol, futur Observatoire du littoral et de la montagne). Afin de renforcer les capacités des réseaux électroniques, une association, Agora 21, dont certaines activités ont été soutenues par le Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire vise à la diffusion des informations en langue française sur le développement durable. Le site Internet (http://www.agora21.org) donne accès aux textes internationaux, à des liens vers les principaux sites et acteurs du développement durable, des forums de discussion... L'association mène un travail terminologique visant à la constitution d'un thesaurus spécialisé sur le développement durable. Sur le plan international avec le soutien de l'Organisation Internationale de la Francophonie (Agence de la Francophonie, Institut pour l'Energie et l'Environnement de la Francophonie (IEPF) et le Fonds Francophone des Inforoutes) l'association mène des actions de renforcement de capacité des pays francophones du sud dans le domaine de la maîtrise des outils informatiques (sites Internet, Systèmes d'information géographique…) et mène un travail en réseau (projet RESIDD réseau des sites Internet sur le développement durable). Elle a organisé dans ce sens avec l'Ecole des Mines de Saint-Etienne des formations dans le cadre de l'Université d'Eté francophone sur l'Information et le Développement Durable.


Status
Etat de la situation

La France dispose globalement d'une information très importante dans les domaines couverts par les chapitres de l'Agenda 21. Néanmoins, des lacunes demeurent, tant en ce qui concerne la connaissance et la compréhension de certains phénomènes scientifiques et le suivi des problèmes et des politiques, qu'en ce qui concerne les enjeux économiques et sociaux que soulève la dimension environnementale. Par ailleurs, le niveau d'information peut varier sensiblement selon les sujets traités dans l'Agenda 21. L'Institut français de l’environnement (IFEN) anime et coordonne la collecte, le traitement et la diffusion de l'information statistique et des données sur l'ensemble des thèmes environnementaux. Mais beaucoup d’organismes collectent, analysent et restituent des données. Ils sont parfois eux-même créateurs de données. La France est par ailleurs couverte par plusieurs réseaux de surveillance. Les réseaux d’observation de la qualité de l’air ont été mis progressivement en place depuis les années 1960. Ils sont gérés par des associations agrées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA). Le réseau regroupe 1700 appareils de mesures qui mesurent: le dioxyde de soufre, les oxydes d’azote, les particules, l’ozone troposphérique, le monoxyde de carbones, les hydrocarbures, le plomb, le benzène, le toluène et le xylène. L’observation de la qualité des eaux souterraines est gérée par les six agences de l’eau à travers le réseau d’observation de la qualité des eaux souterraines. Le réseau national de bassin a été crée en 1987 afin d’harmoniser les observations sur la qualité de l’eau (eau de surface)à l’échelle nationale. Il est géré par les six Agences de l’eau pour le compte du Ministère e l’environnement. Tous les résultats sont rassemblés dans le Réseau national des données sur l’eau (RNDE) et peuvent être consultés dans la Banque nationale des données sur l’eau (BNDE). Le Réseau national des données sur l’eau est un réseau de partenaires établi en 1982 dans le but d’améliorer la collecte, la production, la gestion, l’utilisation et la diffusion des données sur l’eau. L’eau destinée à l’alimentation humaine et les eaux de baignade sont surveillées par les Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Enfin, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) exploite trois réseaux nationaux: le réseau national d’observation (RNO) évalue les niveaux et les tendances des principaux polluants et les paramètres généraux de la qualité du milieu marin; le réseau de surveillance du phytoplancton et des phycotoxines (REPHY) assure le suivi des espèces toxiques pour l’homme ou les organismes marins; le réseau microbiologique (REMI) évalue par le dénombrement des coliformes fécaux dans les mollusques, les niveaux et les tendances de la contamination fécale. Il est destiné à valider en continu le classement des zones de production. En dehors de ces réseaux, on peut citer les Centres nationaux de référence pour:

- Le bruit (Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité - INRETS www.inrets.fr),
- La conservation de la nature (Muséum national d’histoire naturelle - MNHN www.mnhn.fr),
- Les déchets (Agence d’ l’environnement et de la maîtrise de l’énergie - ADEME www.ademe.fr),
- Les émissions atmosphériques (centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique-CITEPA www.citepa.org),
- Les forêts (Inventaire forestier national -IFN / Office nationale des forêts -ONF www.onf.fr),
- L’occupation des terres (IFEN www.ifen.fr),
- La qualité de l'air (MATE www.environnement.gouv.fr),
- Les sols (Institut national de la recherche agronomique -INRA www.inra.fr),
Ainsi que les autres principaux éléments:
- Agences de l'eau,
- Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM www.brgm.fr),
- Centre de Documentation, de Recherche et d'Expérimentations sur les Pollutions Accidentelles des Eaux (CEDRE www.ifremer.fr/cedre),
- Centre d'Etudes et de Recherches Economiques sur l'Energie (CEREN),
- Centre National d'Etudes Spatiales (CNES www.cnes.fr),
- Centre National du Machinisme Agricole, du Génie Rural, des Eaux et des Forêts (CEMAGREF www.cemagref.fr),
- Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB www.cstb.fr),
- Conseil Supérieur de la Pêche (CSP www.pechemedia.com/CSP/Patrimoine.html),
- Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres (CELRL www.conservatoire-du-littoral.fr),
- Direction Générale de la Santé (DGS www.travail.gouv.fr),
- Institut de Protection et de Sûreté Nucléaire (IPSN www.ipsn.fr),
- Institut Français de Recherche Scientifique pour le Développement en Coopération (ORSTOM www.orstom.fr),
- Institut Géographique National (IGN www.ign.fr),
- Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques (INERIS www.ineris.fr),
- Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM www.inserm.fr),
- Réseau d'Etude des Changements dans les Localisations et les Unités Spatiales (RECLUS www.mgm.fr),
- Météo-France (www.meteo.fr),
- Office National de la Chasse (ONC www.onc.gouv.fr),
- Service d'Etudes des Stratégies et des Statistiques Industrielles (SESSI www.industrie.gouv.fr).
 
Bien qu'une quantité croissante d'information soit mise a disposition du public, des efforts sont développés pour consolider le système d'information sur l'environnement et le développement durable, visant en particulier a mesurer l'intégration de l'environnement dans les politiques sectorielles. La plupart des institutions, mais aussi associations et collectivités préoccupées de développement durable ont mis en place un site Internet, et le flux d'information mis a disposition par ce nouveau media progresse rapidement. Des efforts doivent cependant être menés afin de diffuser davantage d'information en langue anglaise. Concernant la mise au point d'indicateurs relatifs au développement durable l’essentiel des travaux porte à l’heure actuelle sur l’évaluation des progrès vers un développement durable.


Challenges
Enjeux principaux

L'un des principaux problèmes rencontrés dans le domaine du développement durable est celui de l'intégration au niveau local des données économiques, sociales et environnementale et leur mise à la disposition des décideurs et parties intéressées à la décision sous une forme compréhensible et adaptée à la prise de décision. Notamment, certaines informations devraient être plus facilement disponibles: exposition des populations aux risques, pollutions et nuisance, au bruit, sols pollués produits chimiques...

Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

Afin d’encourager l'utilisation par le public d'informations sur le développement durable, l’Institut français de l’environnement publiera en 2001 un ouvrage destiné à un large public, consacré au chiffrage d’une cinquantaine d’indicateurs de développement durable. Par ailleurs, les assises du développement durable, en 1996, ont réuni plus de 16 000 personnes de tous horizons qui ont apportés tout au long de l’année leur contribution à la réflexion initiée par le Ministère de l’environnement sur le développement durable. Dans le cadre du renforcement des capacités en matière de collecte, d'évaluation, de gestion et de diffusion des informations, la France possède une école nationale de la statistique. Par ailleurs, il existe, à l’université, des formations de troisième cycle pour former des gestionnaires de l’environnement à l’information en générale.

Information
Information

Les informations relatives au développement durable peuvent être obtenues sur le serveur du Ministère de l’environnement (www.environnement.gouv.Fr) et de l’Institut français de l’environnement (www.ifen.fr). Le site www.agora21.org joue un rôle de portail donnant accès aux ressources sur le développement durable issues des différentes communautés: administration et secteur public, entreprises et associations et scientifiques. Enfin, il y a lieu de considérer l'information pour le développement durable sur un plan très large. Elle ne se limite pas aux données et mesures sur le terrain, mais à la diffusion des bonnes expériences, la constitution de réseaux de coopération et d'échange d'expérience, l'élaboration et la diffusion des ressources pédagogiques et de sensibilisation formation… Il convient que ces informations soient collectées, mises en formes et transmises aux acteurs impliqués dans les processus de décision sur le développement local. Sur un plan plus international, il est essentiel que l'ensemble des parties intéressées aient accès aux documents, débats, textes de travail des organismes des Nations-Unies et participent pleinement à leur élaboration… Or la disponibilité de ces textes en langue française n'est pas toujours assurée. Cette lacune handicape aussi de nombreux pays du sud qui utilisent la langue française. Le pluralisme des langues de travail des Nations Unies permet aussi de garantir la diversité des approches et des solutions.

Le tableau suivant résume la qualité et la disponibilité de l'information à l'échelle nationale.
 
Chapitres d'Action 21  Très bonnes  Bonnes  Quelques bonnes données mais beaucoup de lacunes  Médiocres  Observations
2.  Coopération et commerce internationaux 
3.  Lutte contre la pauvreté 
4.  Modifications des modes de communication 
5.  Dynamique démographique et durabilité 
6.  Santé 
7.  Établissements humains 
8.  Intégration de la problématique environnementale-développement  dans la  prise des décisions 
9.  Protection de l'atmosphère 
10.  Planification et gestion intégrées des ressources en terres 
11.  Lutte contre le déboisement 
12.  Lutte contre la désertification et la sécheresse 
13.  Mise en valeur durable des montagnes 
14.  Promotion d'un développement agricole et rural durable 
15.  Préservation de la diversité biologique 
16.  Biotechniques 
17.  Océans, mers, zones côtières et leurs ressources biologiques 
18.  Ressources en eau 
19.  Substances chimiques toxiques 
19* 
20.  Déchets dangereux 
21.  Déchets solides 
22.  Déchets radioactifs 
24.  Femmes et développement durable 
25.  Enfants et jeunes 
26.  Populations autochtones 
27.  Organisations non gouvernementales 
28.  Autorités locales 
29.  Les travailleurs et leurs syndicats 
30.  Commerce et industrie 
31.  Communauté scientifique et technique 
32.  Les agriculteurs 
33.  Ressources et mécanismes financiers 
34.  Technologie, coopération et renforcement des capacités 
35.  La science au service d'un développement durable 
36.  Éducation, sensibilisation du public et formation 
37.  Coopération internationale pour le renforcement des capacités 
38.  Arrangements institutionnels internationaux 
39. Instruments juridiques internationaux 
40.  L'information pour la prise de décisions 

Research and Technologies
Recherche et technologies

Le programme européen CORINE land cover a pour objet de fournir, pour les pays de l'Union Européenne, une information géographique homogène sur l'occupation du sol. En France, il a pour maître d'ouvrage l'Institut Français de l'Environnement (IFEN). L'utilisation de cette base de données permet des applications variées adaptées aux problématiques de l'environnement et à celles de l'aménagement du territoire : production cartographique, exploitation à des fins statistiques ou bien encore analyses géographiques en combinaison avec d'autres bases de données. Outil de connaissance et d'analyse, CORINE land cover apporte également une aide à la décision comme instrument de suivi, de surveillance et de gestion de l'environnement, des milieux naturels et plus généralement de l'aménagement de l'espace. CORINE land cover participe ainsi au développement généralisé de l'information géographique à l'échelle nationale. Dans un tout autre registre, tout ce qui concerne l’assurance qualité des données et leur traçabilité est essentiel, et développé actuellement, notamment à l'Institut Français de l'Environnement. Il y a un réel effort de valorisation des données. Les différentes bases et banques de données visent à assurer la mise en mémoire continue et sûre de données, leur gestion et leur évaluation. Bases de données sur l’eau, sur l’air, réseaux d’observation de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER), du bureau de recherche géologique et minière (BRGM), etc...

Financing
Financement

Les seules données financières dont on dispose datent de 1989. L’estimation des dépenses publiques liées à l’observation de l’environnement étaient estimées à 785 millions de francs (Etude «Evaluation de la politique françaises de surveillance et de connaissance de l’Etat de l’environnement», septembre 1993, Larrue et Knoepfel). Une nouvelle estimation est actuellement en cours. Afin d'accroître le volume des investissements consacrés au développement et d’améliorer le système national d'information, l’Institut français de l’environnement (IFEN), qui anime et coordonne la collecte, le traitement et la diffusion de l'information statistique et des données sur l'ensemble des thèmes environnementaux, a vu son budget augmenter. Le chapitre 40 de l’Agenda 21 prévoit pour chaque pays un investissement dans ce domaine. La France est donc tenue d’engager des sommes sur ce thème.

Cooperation
Coopération

La France contribue dans de nombreux pays à la mise en place et au développement de moyens techniques, méthodologiques et institutionnels en vue de renforcer les capacités dans le domaine des informations pour la prise de décision. L’Institut français de l’environnement mène des actions en relation avec le Ministère de l’environnement, les instances européennes ou internationales. On peut citer:
- Le programme MEDSTAT (statistiques en Méditerranée) du Plan Bleu qui contient un volet statistiques de l’environnement;
- Mission d'appui au plan bleu (Sophia Antipolis) en vue de la mise en place de l'observatoire méditerranéen pour l'environnement, dans le cadre du plan d'action pour la Méditerranée et avec le concours de la Commission européenne (DG I, DG XI, Agence européenne pour l'environnement, Eurostat), du PNUE et de la Banque mondiale;
- Un programme en Moldavie, dans le cadre du programme européen TACIS, sur les comptes de l’eau;
- Une étude de faisabilité pour la mise en place d’un système d’information géographique (type Corine landcover) pour la région Amérique Centrale-Caraibes.
 

Par ailleurs, la France s'est engagée dans les travaux de la Commission méditerranéenne de développement durable (CMDD). Ces travaux ont débouché en 1999 sur des recommandations invitant les Parties contractantes à la Convention de Barcelone (dont le Maroc et la Tunisie) à calculer un jeu de 130 indicateurs de développement durable choisis de manière concertée par une vingtaine de pays méditerranéens. Le Plan Bleu coordonne cet exercice, auquel l'IFEN s'est associé. Dans le cadre de cet exercice méditerranéen, l'IFEN apporte au Maroc son soutien technique : un accord de coopération a été conclu entre les ministères français et marocains de l'environnement. L’un des objectifs de la coopération française en matière d’environnement est la mise en place de systèmes d’information sur l’environnement. Les principes sur lesquelles sont assises les stratégies opérationnelles sont : le développement des capacités par la formation, l’optimisation financières des centres producteurs au sud, l’appui à quelques produits de base et applications fondamentales, la capitalisation et la valorisation de l’existant, la normalisation des produits et des processus de traitement. Le programme en cours comprend des appuis aux centres nationaux d’information et, sur le plan régional, le soutien aux Centres AGHRYMET (Centre régionale d’agro-hydro-météorologie) et ACMAD (centre africain pour les applications de la météorologie au développement) de Niamey, le Programme régional de gestion de l’information environnementale dans le bassin du Congo, l’appui à l’Observatoire du Sahara et du Sahel et à son programme ROSELT (Réseau d’observatoires et de surveillance écologique à long terme).


Information soumise par le Gouvernement de la France auprès des Cinquième et Neuvième Sessions de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: juillet 2001.

Click here for information on information in France.
Click here for France's national report on indicators of sustainable development.
Click here for links to statistical agencies in the UN ECE Region.

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INTERNATIONAL LAW

INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX

Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

Aucune information disponible.

Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

Aucune information disponible.

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

Aucune information disponible.

Decision-Making: Major Groups Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

Aucune information disponible.

Programmes and Projects
Programmes et projets

Aucune information disponible.

Status
Etat de la situation

Un dispositif administratif et juridique est formellement établi: le Parlement doit voter une loi d'habilitation qui autorise le gouvernement à ratifier les conventions. La plupart des modifications intervenues dans les engagements internationaux de la France ont été signalées au fil des chapitres correspondants. D'autres ratifications sont en cours mais nécessitent une procédure lourde (approbation parlementaire) et aboutiront dans le courant de l'année 1997: milieu marin des Caraïbes (protocole de Kingston), plusieurs conventions dans le cadre de la CEE-NU (cours d'eaux transfrontières, accidents industriels, évaluation de l'impact dans un contexte transfrontière, composés organiques volatils et émissions de soufre), Charte de l'énergie européenne. La France a récemment ratifié le traité portant création du Programme régional océanien de l'environnement en 1996. Par ailleurs, la France soutient plusieurs initiatives en faveur d'une meilleure application du droit international de l'environnement. Elle participe activement aux groupes institués dans le cadre des conventions sur le changement climatique d'une part, sur les mouvements transfrontières de déchets, d'autre part, en vue d'un contrôle non-juridictionnel de l'application des conventions. La France a organisé à Paris, en mars 1996, dans le cadre du 50ème anniversaire de l'ONU et en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), une conférence internationale "Vers l'application renforcée du droit international de l'environnement", qui a réuni environ 150 personnalités.

Challenges
Enjeux principaux

Aucune information disponible.

Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

Aucune information disponible.

Information
Information

Aucune information disponible.

Research and Technologies
Recherche et technologies

Aucune information disponible.

Financing
Financement

Aucune information disponible.

Cooperation
Coopération

Aucune information disponible.

Information soumise par le Gouvernement de la France auprès de la Cinquième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: avril 1997

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