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Economic Aspects | Natural Resource Aspects | Institutional Aspects | Social Aspects |France

ECONOMIC ASPECTS OF SUSTAINABLE DEVELOPMENT IN FRANCE

ASPECTS ÉCONOMIQUES DU DÉVELOPPEMENT DURABLE EN FRANCE

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INTERNATIONAL COOPERATION

COOPÉRATION INTERNATIONALE

Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

C'est le gouvernement français qui définit la politique de coopération. La coopération est ordonnée autour de deux grands pôles, qui concentrent les fonctions de définition, de gestion, de suivi et d'évaluation. Le ministère des Affaires étrangères, en charge de l'ensemble des relations extérieures de la France, conduit à ce titre les relations de coopération et négocie les accords de partenariat, qu'il met en œuvre avec des services et des moyens budgétaires propres; il assure la gestion directe des opérations relevant des secteurs institutionnels et de souveraineté (justice, État de droit, administration économique, défense, police...), ainsi que des actions de développement culturel. Le ministère de l'Économie et des Finances contribue à l'aide au développement et est associé à la réflexion sur les axes de la coopération; il conduit l'instruction des concours financiers et avec le ministère des Affaires étrangères, les relations avec les institutions multilatérales à caractère économique et financier (en particulier les institutions de Bretton Woods). Opérateur principal, l'Agence française de développement (AFD) est un intervenant privilégié dans le dispositif d'aide au développement. Placée sous double tutelle du ministère des Affaires étrangères et du ministère de l'Économie et des Finances, mais jouissant de l'autonomie que lui garantit son statut d'établissement public, elle agit pour le compte de l'État dans ses domaines de compétence, récemment élargis: développement économique, infrastructures économiques et transport, infrastructures sociales (santé, éducation), environnement, soutien au secteur privé. Pour la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), les organes responsables sont les ministères des affaires étrangères, de l'environnement, du commerce, des petites et moyennes entreprises, et de l'artisanat, de la culture, de la coopération et des départements et territoires d'outre-mer. En vue d'assurer la coordination interministérielle de la coopération française, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) a été créé par décret du 4 février 1998. Présidé par le Premier ministre, il est chargé de définir les orientations de la politique de coopération internationale et de l'aide publique au développement dans l'ensemble de ses composantes; de déterminer la zone de solidarité prioritaire, comprenant les pays vers lesquels sera concentrée l'aide au développement bilatérale; de veiller à la cohérence des priorités géographiques et sectorielles, en particulier par l'établissement annuel des orientations d'une programmation globale; et d‘assurer une mission permanente de suivi et d'évaluation de la conformité aux objectifs fixés et aux moyens assignés des politiques et instruments de l'aide au développement. Dans le cadre des lois de décentralisation de 1982, les collectivités territoriales françaises (communes, départements, régions) ont la capacité juridique et financière de promouvoir une coopération directe avec des villes étrangères. La coopération décentralisée française implique nécessairement une collectivité territoriale ou ses groupements mais peut également mobiliser des acteurs économiques et sociaux, publics ou privés, de la vie locale. Le Ministère des affaires étrangères a créé à cet effet un "guichet", dans le cadre de la mission pour la coopération non-gouvernementale afin d’aider au financement de ces projets. La Commission Nationale de la Coopération Décentralisée, créée à la suite de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, a pour mission d'établir et de tenir à jour un état de la coopération décentralisée menée par les collectivités territoriales et de formuler toute proposition tendant à renforcer celle-ci. Par ailleurs, les organisations non gouvernementales et les collectivités territoriales françaises participent d'ores et déjà à un certain nombre de projets financés par l’Agence française de développement.

Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

Dans le cadre de la CITES, la France prend les mesures appropriées en vue de l'application de dispositions réglementaires visant à contrôler le commerce de spécimens d'espèces animales ou végétales, ce contrôle pouvant aller jusqu'à l'interdiction totale de ce commerce. La France dans ce cadre est à l'origine d'une résolution visant à étudier la faisabilité de la mise en place de mécanismes de financement du développement durable des ressources naturelles à partir du commerce de spécimens. La politique de coopération française a été réformée en 1998. Les grands points en ont été la fusion des Ministères des affaires étrangères et de la coopération et la création du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) (décret du 4 février 1998), en vue d'assurer la coordination interministérielle de la coopération française. Le décret n° 97-730 du 19 juin 1997 décrit les attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la coopération. Le régime commercial français est organisé autour des accords multilatéraux conclus dans le cadre de l’Uruguay Round et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et, d’autre part, des accords commerciaux bilatéraux, conclus dans le cadre de l’Union européenne. C’est ainsi que l’Union européenne a baissé de manière substantielle ses droits de douane sur les produits manufacturés. Les marchés de services ont également été largement ouverts aux fournisseurs étrangers dans des domaines aussi importants que les services financiers, les télécommunications de base, et la distribution. Enfin, de nombreux accords de reconnaissance mutuelle ont été signés, dans la perspective d’éliminer les obstacles techniques au commerce. Des accords bilatéraux, conçus en complément du système commercial multilatéral, ont également été conclus. L’intégration régionale est une dimension inhérente à la construction européenne. L’Union est par ailleurs engagée dans un réseau d’accords préférentiels asymétriques avec les pays en développement. Ces accords, que ce soit la Convention de Cotonou ou ceux qui concernent les pays méditerranéens, encouragent la libéralisation des échanges entre les partenaires et prévoient la constitution de zones régionales de libre-échange. Cette politique ambitieuse de libéralisation s’est confirmée avec les accords signés avec le Mexique et l’Afrique du Sud. Ce dispositif assure dès lors un régime d’échanges ouvert, non discriminatoire, en application du principe du traitement national réservé aux biens et services concernés par les accords multilatéraux. Les investissements privés à l’étranger se dirigent essentiellement vers les pays du G7. Une toute petite portion de l’investissement direct à l’étranger est réservé aux pays en voie de développement (le reste étant destinés à l’Asie du Sud-Est). Par ailleurs, l’essentiel du secteur privé des pays en voie de développement est représenté par de très petites, de petites et de moyennes entreprises, pour lesquelles il n’existe pas de représentants ou de fédérations avec qui discuter. Ceci étant dit, la Proparco, société financière filiale du groupe AFD, a pour mission de promouvoir et d'appuyer la création et le développement des entreprises privées. Par ailleurs, par le biais de la COFACE, qui assure les risques inhérents au développement international des entreprises, la France pose le respect de l’environnement comme exigence préalable à l’accord de la garantie de l’Etat concernant les grands projets. La COFACE joue un rôle dans l’élaboration d’approches communes de prise en compte des problématiques environnementales par les agences d’assurance-crédit au sein de l’OCDE.

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

L'action de la France est guidée par les grands principes exprimés au sommet de Rio: l'environnement et le développement sont un même sujet, il n'y a de développement que durable. Les actions de coopération associent préoccupations économiques, sociales et environnementales. Le thème des relations entre le commerce et le développement durable fait l'objet d'une réflexion commune entre le Ministère de la Coopération et le Ministère de l'Environnement, pour une meilleure association des pays africains aux débats actuels sur ce sujet, et dans le but d'aider ceux-ci à préserver leurs intérêts économiques et environnementaux. Concernant la coopération et l'intégration régionales en matière de développement durable, la France, tout en préservant l'indépendance de sa démarche et de ses choix, détermine sa stratégie en cohérence avec celle de ses partenaires de l'OCDE, et inscrit son action dans un contexte européen. Elle souhaite harmoniser pleinement sa pratique bilatérale et ses contributions multilatérales. L'aide bilatérale est concentrée sur une zone de solidarité prioritaire (ZSP), définie et périodiquement révisée par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). Au sein de la ZSP, la coopération avec chaque pays s'inscrit dans un "accord de partenariat et de développement" précisant dans un cadre pluriannuel les domaines et les modalités de mise en œuvre et de suivi des projets. Hors de la ZSP, la coopération poursuit essentiellement un objectif de présence politique, culturelle et économique. Actuellement, il n’existe pas véritablement de stratégie d’intégration régionale environnementale car les pays du Sud sont confrontés à d’autres problèmes fondamentaux : la France apporte son soutien pour stabiliser économiquement ces pays, harmoniser la réglementation, etc… Concernant la coopération et les accords multilatéraux relatifs au développement durable, la France joue un rôle majeur en matière d'aide multilatérale. S'appuyant sur la capacité d'influence que lui confèrent ses propres contributions, elle agit fortement au sein des instances internationales et européennes pour le maintien de l'aide en faveur des pays les plus pauvres ; elle est également soucieuse d'assurer avec ses partenaires bilatéraux et multilatéraux une coordination de l'aide plus efficace. La France privilégie les initiatives, bilatérales et multilatérales, en faveur du renforcement des capacités nationales, de la lutte contre la pauvreté, de la maîtrise de la gestion publique, du développement durable, de la promotion des femmes ou de la satisfaction des besoins sociaux. Elle considère en outre la francophonie comme un espace de coopération linguistique et culturelle, mais aussi économique et politique, capable de relever les grands défis de la société de l'information. Dans le cadre de la libéralisation et la mondialisation des échanges commerciaux, l’Union européenne s’est assignée l’objectif de promouvoir un système commercial multilatéral équitable, en menant une réflexion sur l’interaction entre commerce et développement durable. Ces travaux communautaires s’articulent naturellement avec l’examen par le Comité des Echanges de l’OCDE d’un rapport relatif aux relations entre politique commerciale et développement durable dans la perspective de la réunion ministérielle de l’OCDE consacrée à ce thème. Dans un contexte national, le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, a instauré, dans le cadre du comité de stratégie commerciale, un groupe de travail chargé de réfléchir aux moyens d’intégrer le développement durable dans les problématiques commerciales. Le «pilier social» du développement durable est une dimension à laquelle la France attache une grande importance. Elle considère que la libéralisation commerciale doit s’accompagner d’impacts positifs sur le développement social des populations et ne pas accroître les inégalités. En outre, afin de renforcer les liens entre commerce et développement, la France, et d’une manière plus générale, l’Union européenne, œuvre activement en faveur des pays en développement afin que ceux-ci disposent d’une capacité de négociation dans les enceintes internationales, et améliorent leur capacité d’expertise. Elle est favorable au développement de programmes plus efficaces d’assistance technique à l’adresse des pays en voie de développement, dans les domaines de procédures douanières ou la mise en conformité aux normes internationales par exemple, et s’attache à ce que les outils de l’assistance technique aient les moyens d’accomplir leurs missions. Pour les pays les moins avancés (PMA), la France défend une position dite «initiative PMA», qui consiste en la suppression de droits tarifaires et de contingents sur l’essentiel de leurs produits -le libre accès garanti à leurs marchandises étant déjà de 99 %- et argue également pour un aménagement des périodes de transition pour les pays les moins avancés et pour un traitement spécial et différencié pour les pays en développement dans l’application d’un grand nombre de règles de l’OMC. Concernant la mobilisation des ressources financières internes et externes aux fins de la coopération au développement, l’Agence française de développement, dans le cadre de sa filiale PROPARCO, a pour mission de favoriser la création d’entreprises privées dont la valeur ajoutée génère un impact positif sur le développement durable des pays qui relèvent de son domaine d’action. Elle intervient sous la forme d’opérations en fonds propres et quasi-fonds propres, de prêts à moyen ou long termes et par le biais de garantie et de participation à des fonds d’investissement. Par ailleurs, par le biais de la COFACE, qui assure les risques inhérents au développement international des entreprises, la France pose le respect de l’environnement comme exigence préalable à l’accord de la garantie de l’Etat concernant les grands projets. La COFACE joue un rôle dans l’élaboration d’approches communes de prise en compte des problématiques environnementales par les agences d’assurance-crédit au sein de l’OCDE.

Decision-Making: Major Groups Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

La Commission Coopération Développement, créée en 1983, est une instance consultative interministérielle paritaire, qui rassemble les représentants des pouvoirs publics et les représentants du monde associatif concernés par la coopération internationale et l'aide au développement. La Commission est un lieu essentiel d'échanges, de débats et de travail, qui permet aux acteurs privés et publics de confronter leurs approches et de définir la complémentarité de leurs actions. Le Secrétariat technique non gouvernemental des commissions mixtes réunit les collectivités territoriales et les organisations de solidarité internationale et permet, par l'organisation de rencontres régulières, d'apporter leur contribution aux travaux de préparation et de suivi des commissions mixtes entre la France et les pays étrangers. Concernant la participation du secteur privé et son rôle dans les activités ou les programmes de coopération internationale, la politique d’aide au développement française se concrétise à travers deux instruments : le fonds d’études et d’aides au secteur privé (FASEP) et la réserve pays émergents (RPE). Le Fonds d’études et d’aides au secteur privé, créé en septembre 1996, finance sous forme de dons des études de faisabilité ou de l’assistance technique en amont des projets de développement. Il se concentre sur des projets d’infrastructures, parmi lesquels les domaines de l’eau et de l’environnement. La Réserve pays émergents constitue, depuis le 1er juillet 1998, le nouveau mode de gestion des protocoles financiers. Elle mobilise des prêts concessionnels dans le respect des règles de l’Arrangement OCDE au profit des grands projets structurants dans les pays émergents. Les objectifs poursuivis sont d’une part, la lutte contre la pauvreté à travers le financement d’infrastructure de base (eau potable, traitement des eaux usées, transports collectifs), afin de satisfaire aux besoins fondamentaux des populations défavorisées et, d’autre part, la protection de l’environnement (assainissement de l’eau, qualité de l’air, gestion des déchets industriels ou ménagers). Plusieurs projets du Fonds d’études et d’aides au secteur privé et de la Réserve pays émergents ont accompagné un financement du Fonds français pour l’environnement mondial.

Programmes and Projects
Programmes et projets

Les actions de coopération de la France poursuivent 3 objectifs. Le premier consiste à appuyer le développement durable des pays partenaires dans les secteurs d'activité où les enjeux à long terme sont particulièrement importants et à contribuer à la préservation de l'environnement global. La France s'est dotée d'un fonds similaire au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) mis en oeuvre de manière bilatérale. C'est le Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM). Ce fonds finance les coûts additionnels de projets de développement (trois secteurs sont concernés: la lutte contre l'aggravation de l'effet de serre, la préservation de la biodiversité, la protection des eaux internationales). Le second objectif consiste à promouvoir dans les enceintes internationales et auprès des pays en développement le savoir-faire français en matière d'environnement. Parmi de très nombreuses actions, quelques exemples peuvent être cités. La prise en compte de l'environnement est mise en oeuvre: dans le développement rural, où la gestion de terroir intègre la lutte contre l'érosion des sols, la plantation de haies brise-vent, la diversification culturale, la maîtrise de l'eau, la fertilisation raisonnée, les plans fonciers, les coopératives de gestion... (Niger, Tchad, Gabon, Burkina Faso, Centrafrique); dans le secteur industriel, où sont notamment promus la prévention et la réduction des risques technologiques (incendies, explosions, émanations toxiques, pollution), le développement de "technologies propres", les économies en eau et en matière premières produisant moins de déchets et recyclant des sous-produits (brasseries et malteries en Tanzanie, sucreries au Viêt-nam, levureries au Mali, etc… Enfin, dans le cadre du troisième objectif, la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) poursuit des programmes de coopération avec des pays en développement dans les domaines touchant au développement durable (aménagement du littoral méditerranéen, développement régional, développement urbain et planification, reconversion de régions industrielles). En 1995, la France était le deuxième bailleur de fonds d’aide publique au développement, avec 8.44 milliards d’US dollars et le premier pays du G7 en terme d’aide rapportée au PNB, avec 0.55%. La France participe aux reconstitutions du Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM) pour la période 1998-2001 à hauteur de 7% environ, soit 962 millions de francs. Le Fonds du Protocole de Montréal vient d'être reconstitué pour la période 2000-2002, avec une contribution française de 203 millions de francs. Les réflexions liées au développement Durable se poursuivent au sein des institutions financières internationales. La France est favorable à une implication accrue des institutions financières internationales dans ce domaine, tout en soutenant l'idée d'une approche sélective permettant de concentrer les efforts financiers sur quelques priorités relevant de la compétence directe des institutions financières internationales. L’effort de l’aide publique au développement (qui inclut l'apport de ressources financières aux fins du développement durable) s’est établit à 30 milliards de francs en 2000. La répartition financière de l’aide publique au développement est détaillée ci-dessous. On peut citer plus précisément le bureau DCT/ERN "Gestion des ressources naturelles et environnement" du Ministère des affaires étrangères (MAE), qui a mis en oeuvre environ 35 projets d'aide au développement en 2000, d'une durée moyenne de 4 ans, totalisant environ 300 millions de francs d'engagements. Ils peuvent être classés comme il suit:
- gestion durable des ressources naturelles: ressources halieutiques (8 millions de francs sur la problématique générale et environ 31 millions de francs dans différents pays d'Afrique subsaharienne), forêts (17 millions de francs sur la problématique générale et 48 millions de francs en Afrique subsaharienne), ressources en eau (77 millions de francs, Afrique subsaharienne), faune et biodiversité (48 millions de francs, Afrique subsaharienne) et lutte anti-acridienne (5 millions de francs, Madagascar);
- participation aux débats internationaux dans le cadre des accords multilatéraux environnement: appui aux pays africains en général (18 millions de francs), changements climatiques (12 millions de francs).
 

S'agissant du Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM), crée en 1994 par la France, il couvre les même domaines d’intervention que son homologue multilatéral (Fonds pour l’environnement mondial) et est doté de 440 millions de francs sur 1994-1998. Il a été reconduit en 1999 pour une deuxième phase de 4 ans et le même montant. A la fin 1999, 90 projets étaient instruits ou en cours d’instruction: 35 concernaient l’effet de serre (45% des montants), 35 la biodiversité, 10 les eaux internationales et 10 des projets mixtes. Par ailleurs, la coopération décentralisée a représenté entre 1,4 et 1,6 milliards de francs en 1999. A cela s’ajoute le montant alloué par le biais des organisations de solidarité (ONG, etc.). Dans le cadre du renforcement des capacités pour la conception et l'exécution des politiques économiques, depuis 1996, un partage de compétences entre le Ministère des affaires étrangères et l'Agence française de développement (AFD) a confié au Ministère le champs de l'aide institutionnelle et à l'Agence française de développement (AFD) l'aide-projets. Les actions menées par le Ministère des affaires étrangères correspondent donc à des appuis à la définition des politiques sectorielles, des cadres institutionnels, juridiques et réglementaires, au développement des compétences locales ou au développement des outils de pilotage des politiques environnementales. Ils incluent donc quasiment tous, à un degré variable, des actions de renforcement de capacités sous différentes formes: capitalisation et diffusion de connaissances ou de compétences, mise en place de réseaux, séminaires de réflexion, projets pilotes permettant le transfert de savoir faire, etc… Dans le cadre de certains projets où est prévue la mise en place de nouveaux instruments pratiques (logiciels par exemple), des formations à l'utilisation de ces instruments sont menées. Concernant l’éducation en matière de développement durable, le Ministère des affaires étrangères apport un appui aux systèmes éducatifs en général, mais il n’existe pas de programme spécifique concernant l’éducation au développement durable.
 
Status
Etat de la situation

En 1995, la France était devenue le second pays donateur d'aide. Le total de l'aide aux pays en développement (APD) française était de 42 milliards de francs, soit 8.15 milliards de Dollars US, ce qui plaçait la France au second rang des bailleurs de fonds d'aide au développement et au premier rang des pays du G7 en termes d'aide rapportée au PIB. L'aide bilatérale comptait pour 78% des dépenses, et l'aide multilatérale pour 22% des dépenses. Depuis, l'évolution a été la suivante:

Aide publique française au développement
 
 
1998
1999
2000p
2001p
Aide bilatérale
24 686
25 395
19 907
20 258
Aide multilatérale
9 186
9 307
10 136
13 306
dont 

Aide européenne
4 614
4 916
5 725
7 913
Banques et fonds de développment
2 324
2 380
3 374
3 494
Nations-Unies
708
731
773
788
FRPC du FMI*
1 540
1 280
264
111
Total
33 872
34 702
30 043
33 564
PIB en milliards de francs
8 536
8 819
9 188
9 624
Proportion aide publique au développement au PIB
0,40%
0,39%
0,33%
0,35%

Source : Direction du trésor, Bureau de l’aide au développement, « p » pour prévision

Facilité pour le réduction de la pauvreté et la croissance(FRPC) du Fonds monétaire international (FMI)

Répartition de l’aide publique au développement
 
versements nets en millions de francs 
1998
1999
2000p
2001p
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 
14 368 
14 931 
14 181 
18 014 
Aide multilatérale
8 478
8 577
9 363
12 518
Prêts du trésor
564
69
- 701
-1 292
Garanties et devises (zone franc)

2 002
1 500
Annulations et consolidations de dettes
4 168
5 181
3 629
4 396
Prêts Agence française de développement du premier guichet
687
621
69
438
Divers
471
483
- 181
454
Ministère des affaires étrangères 
7 480 
7 335 
7 295 
7 346 
Aide multilatérale (Nations Unies)
708
731
773
788
Dons projets et dons à l'ajustement structurel
1 054
1 023
1 065
1 150
Aide d'urgence
51
238
63
63
Coopération technique
4 250
3 973
3 902
4 049
Fonds de solidarité prioritaire
1 057
864
992
858
Concours budgétaires
88
157
215
150
Transports d'aide alimentaire
111
118
95
98
Autres dons
161
231
190
190
Autres ministères 
5 542 
5 966 
5 985 
5 540 
Ecolage
2 127
2 221
2 254
2 284
Recherche
2 546
2 447
2 472
2 496
Aide alimentaire
197
96
220
221
Divers
672
1 101
1 039
539
Territoires d'Outre Mer 
4 882 
4 938 
995 
1 008 
Coûts administratifs 
1 600 
1 533 
1 587 
1 656 
Total 
33 872 
34 703 
30 043 
33 564 

Source : Direction du trésor, Bureau de l’aide au développement, « p » pour prévision

L’effort de l’aide publique au développement s’établit à 34,7 milliards de francs (+2,5% par rapport à 1998), soit 0,39% du produit intérieur brut (contre 0,40% en 1998). L’aide bilatérale a davantage progressé que l’aide multilatérale. L’aide européenne continue de représenter plus de la moitié des contributions multilatérales. Les perspectives pour 2000 situent l’effort d’aide publique au développement de la France à 30 milliards de francs. Ce recul est provoqué notamment par la disparition de la liste des pays éligible à l’aide publique au développement de la Nouvelle Calédonie et de la Polynésie (-4 milliards de francs). En 2001, une première estimation situe l’aide publique au développement de la France à 33.6 milliards de francs.

Challenges
Enjeux principaux

La politique de coopération française distingue des enjeux globaux et des enjeux locaux. Au niveau global, cette aide est conçue pour s'intégrer dans les grandes actions recevant des appuis multi et bilatéraux (Conventions internationales etc.). Le Fonds Français pour l'Environnement Mondial (FFEM) est, à cet égard, un instrument privilégié. Au niveau local, les programmes concernant directement la durabilité apportent un appui à l'exploitation des ressources naturelles, au développement urbain, à la santé publique, à la formation et à la structuration de la société (état de droit, émergence des collectivités, responsabilisation des acteurs locaux). Lors de partenariats entres pays développés, le principal défi est d’aller au delà de la compétition, de la concurrence, afin de trouver des points d’accords dont l’objectif est la promotion du développement durable. Entre pays développés et pays en développement, l'objectif est de faire évoluer la nature même des relations. Au-delà de la rhétorique ("…il faut passer d'une relation paternelle à une relation fraternelle… "), l'idée est de contractualiser ces relations en négociant avec chaque pays concerné un accord global de partenariat incluant toutes les grandes composantes de la coopération : développement économique, coopération militaire, immigration, etc… Dans le cadre des domaines de programme et questions visées à Action 21, l’attention la plus immédiate porte sur le développement des infrastructures locales pour le développement local (les fondamentaux du développement local : santé, eau, énergie, éducation, transport). Concernant la création de partenariats dans le cadre de la promotion de la coopération en matière de développement durable, il n’y a pas de véritables problèmes lorsqu’il s’agit de créer des partenariats avec la communauté scientifique: un certain nombre d’instituts de recherche réserve une partie ou la totalité de leurs actions à la coopération. On peut citer l’institut de recherche pour le développement (IRD), le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD). Les organisations non gouvernementales (ONG), par contre, sont peu présentes en France, d’où la difficulté d’instaurer des partenariats. Quant au secteur privé, ses intérêts sont avant tout financiers, ce qui est légitime. La promotion du développement durable est une activité annexe, optionnelle à ses activités d’implantation à l’étranger. En ce qui concerne l'élimination des obstacles aux échanges, toute position française sur la problématique commerciale est élaborée dans une instance interministérielle(le Secrétariat Général pour les questions de coopération économique européenne, SGCI), et donne donc lieu à concertation et conciliation entre les différents départements ministériels concernés. Cette coordination est essentielle pour prendre en compte l’ensemble des dimensions relatives aux liens entre les politiques commerciales et les autres politiques. Par ailleurs, la Direction des Relations Economiques Extérieures (DREE) anime une base de données sur l’accès au marché qui permet, après concertation interministérielle, de recourir le cas échéant aux procédures communautaires (règlement sur les obstacles au commerce) ou multilatérales (OMC) en vue d’éliminer les obstacles aux échanges non conformes aux règles multilatérales.

Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

Il est à souligner que le renforcement des capacités est un thème essentiel de l'aide publique française au développement. Afin d’assurer la participation de la société civile à la politique française de coopération, une instance de concertation élargie, le Haut Conseil de la coopération internationale (HCCI), a été mis en place à l'automne 1998. Composé de représentants d'associations de solidarité internationale, de collectivités territoriales, de fondations, de groupements professionnels, d'universitaires, de chercheurs, d'experts et de personnalités qualifiées, il a pour missions: de participer à la réflexion sur les orientations de la politique de coopération internationale et d'aide au développement; d'améliorer les échanges et la concertation entre les divers acteurs publics et privés, afin de faciliter la convergence entre les actions de l'État et celles de la société civile ; de favoriser la circulation et l'utilisation des connaissances sur les sociétés du Sud, les relations internationales et les politiques de coopération. En ce qui concerne la coopération en matière de la formation et de d’enseignement, pour chacune des grandes conventions issues du sommet de la terre, la France appuie les pays de la zone de solidarité prioritaire pour leur participation aux débats internationaux et à la mise en œuvre d’études ou d’actions pilotes. Dans le cadre du renforcement de la coopération internationale, les pays du Sud ont besoin d’un renforcement de capacité quant à la présentation des projets. Ceux-ci ont parfois du mal à trouver des financement, en raison d’une présentation inadéquate des dossiers, qui les rendent inéligibles. Concernant la gestion de projets, elle se fait actuellement par les administrations. Il serait souhaitable de prendre appui sur des petits bureaux d’étude.

Information
Information

Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), rassemble toutes les informations concernant le volume, la nature, l’utilisation et la répartition géographique des moyens de l’aide publique au développement. Il produit un rapport annuel d’évaluation de l’efficacité de la coopération internationale et de l’aide au développement. Par ailleurs, les informations et données relatives à l’aide publique au développement sont disponibles sur les sites internet du Ministère des affaires étrangères (www.diplomatie.fr) et de l’Agence française de développement (www.afd.fr). Le Réseau de liaison et d'échange de l'information environnementale francophone (RELIEF) est un outil d'intervention polyvalent composé de 10 actions cohérentes qui visent à augmenter la diffusion de l'information relative au développement durable dans la communauté de langue française. Ce projet qui s'est élevé à 1,4 MF pour les 18 premiers mois vise à assurer une circulation constante de l'information environnementale publique dans l'espace francophone, et en particulier dans les pays francophones en développement; à stimuler la diffusion en français des textes des institutions internationales (OIG, secrétariats des conventions, etc.), des documentations gouvernementales…; à développer un réseau de partenaires actifs afin d'assurer la permanence du réseau d'échange et de liaison, en développant des partenariats entre institutions, organismes et agences gouvernementales du Nord et du Sud. Le projet RELIEF, soutenu par le Fonds francophone Inforoutes, est mené sous l'égide de l'Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie (IEPF), avec la participation d’Agora 21 (Ecole des Mines de Saint-Etienne), de l'Institut des sciences de l'environnement de Montréal (UQAM) et du Réseau pour l’environnement et le développement durable en Afrique (REDDA).

Research and Technologies
Recherche et technologies

Dans le cadre du développement, de l'identification, du transfert et de la diffusion des technologies et du savoir-faire technique aux fins du développement durable, la France et l’Union Européenne, par le biais de ses programmes régionaux, s’emploient à inventorier les technologies qui ne sont plus couvertes par un brevet (national ou international) et par la même sont «plus facilement» disponibles pour les pays en voie de développement. On parle de «technologies génériques». Dans le but d’encourager les technologies écologiquement rationnelles, dans le domaine de l’énergie, des efforts ont été déployés par EDF et GDF pour développer et diffuser les techniques liées au «charbon propre» et à la génération d’électricité dans les centrales à lit fluidisé circulant qui réduisent considérablement les émissions de polluants liés au charbon. Des coopérations internationales existent dans ce domaine avec des pays très gros consommateurs de charbon auxquelles participent opérateurs et constructeurs. Ces coopérations autorisent des transferts de technologie dans le respect des règles internationales en vigueur. L'ADEME a engagé plusieurs actions en faveur des pays en développement : l'Atelier "Electrification Rurale Décentralisée" (Paris et Marrakech, 1995); la Gestion des Déchets Ménagers à Bamako, avec l'ADEME et la Caisse Française de Développement. L'ADEME mène une large part de ses actions d'assistance et de coopération en partenariat avec les ministères de la coopération et l'Institut de l'énergie des pays ayant en commun l'usage du français, qui anime des réseaux d'échanges et d'informations entre pays membres. La coopération entre institutions homologues est un des volets de transfert de savoir-faire, d'organisation, de mise en place et création d'expertise. Par ailleurs, la direction des affaires économiques internationales du Ministère de l’équipement gère des programmes de coopération internationale et de transferts technologiques en rapport avec le développement durable:

- dans le secteur de l'eau et de l'assainissement avec le Chili, le Mexique, la Hongrie, la Bulgarie, l'Inde , l'Afrique du Sud, la Jordanie, l'Algérie, le Vietnam et le Kazakhstan;
- dans le secteur des services urbains avec l'Arménie et l'Inde;
- dans le secteur du logement et de la réhabilitation avec la Hongrie, l'Argentine et le Brésil;
- dans le secteur des économies d'énergie et des réseaux de chaleur avec la Bulgarie et la Pologne.
 
Enfin, le Ministère des affaires étrangères mènent des actions de transferts technologiques telles que la mise en place d'un système de surveillance des pêches (Namibie, Angola) et le renforcement du suivi des ressources (Mauritanie, Guinée). Dans le secteur des forêts tropicales, la coopération française, très présente au plan scientifique ou à celui de l'appui institutionnel dans les grands pays forestiers d'Afrique (Cameroun, Congo, Gabon, Côte-d'Ivoire, Organisation africaine du bois), a été à l'origine de la mise en oeuvre au Cameroun (projet API de Dimako) du concept d'aménagement-exploitation sur un massif forestier de 600 000 hectares, en partenariat avec un groupe industriel français (SFID, du groupe Rougier), l'administration camerounaise et les collectivités locales. Dans le domaine de la conservation de la biodiversité, des actions - parc de Manda (Tchad), Nioloko Koba (Sénégal), Banc d'Arguin (Mauritanie), Faro, Bénéoué, Bouba N'djile (Cameroun), parc marin dans les récifs coralliens - reposent sur l'intérêt économique que représente pour les économies nationales l'existence de réserves naturelles, mais aussi sur la nécessité d'associer davantage les populations locales à la gestion de ces espaces protégés. Dans le secteur de l'énergie, l'aide française privilégie les points d'application où les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique constituent aujourd'hui une alternative économique. On peut citer en particulier : l'électrification rurale décentralisée (photovoltaïque notamment); la construction bioclimatique; la valorisation énergétique des ordures ménagères (utilisation du méthane); les biocarburants dans certains contextes spécifiques. La préparation de plusieurs projets est en cours au Cap-Vert, dans les Etats insulaires du Pacifique, en Inde et au Mail. Le domaine de l'eau constitue enfin une priorité majeure pour la coopération française. Dans ce cadre, l'accent est mis sur l'alimentation en eau potable, l'assainissement et l'épuration des eaux usées, la protection des populations et des biens contre les inondations, et les aménagements hydro-agricoles durables. Des projets de ce secteur sont appuyés par l'aide française dans un large éventail de pays. En ce qui concerne le suivi et la réglementation des courants technologiques et la promotion de technologies écologiquement rationnelles dans le cadre d'une coopération internationale, la Communauté internationale joue un rôle plutôt que le gouvernement national. On prévoit, dans le cadre de la CITES, la mise en service d'un nouvel équipement de suivi informatique.


Financing
Financement

L'aide française est mise en oeuvre par plusieurs acteurs : le Ministère de l'Economie et des Finances (48%); le Ministère des Affaires étrangères (7%); le Ministère de la Coopération (12%); le Ministère de l'Outre-Mer (10%); le Ministère de la Recherche (6%); la Caisse Française de Développement (7%); Autres (10%). Le montant de l'aide publique française au développement s'élève en 1999 à 34,7 milliards de francs environ. Rapporté au PNB, l'effort d'aide publique s'établit à 0,39 %, ce qui place la France en tête des sept pays les plus industrialisés. En volume, la France se place au troisième rang derrière le Japon et les Etats-Unis. Il existe aussi des sources financières bilatérales. Le Fonds Français pour l'Environnement Mondial (FFEM): le FFEM est un fonds bilatéral créé par la France en 1994. Ses ressources, financées sur le budget de l'Etat, s'élèvent à 440 MF pour les années 1999-2002. Depuis sa création, le FFEM a financé environ 90 projets, dont 15 ont été co-financés par le FEM. L'Agence Française de Développement (AFD): la préservation de l'environnement constitue l'une des priorités de l'AFD dans ses interventions. Cette perspective s'inscrit dans une double démarche visant d'un part à intégrer systématiquement aux différents stades de l'instruction et de la mise en ouvre de ses projets (y compris les projets dans le secteur privé) la prise en compte des externalités environnementales et d'autre part à développer des projets ou composantes de projets ayant pour finalité de concilier à la fois le développement des populations et la préservation de l'environnement aussi bien local que mondial. L'AFD met à ce titre l'accent dans ses projets sur des problématiques telles que la préservation des ressources en eau (aménagements de bassins versants, irrigation, assainissement), la gestion durable des ressources forestières, la lutte contre la désertification et la préservation des sols. Il existe aussi des sources multilatérales dont il a été fait mention ci-desus.

Coopération
Cooperation

La France a ratifié les conventions sur le climat et la biodiversité et s’est montrée très active dans la négociation de la convention sur la désertification. Dans le cadre de la politique régionale de l'Union, le développement durable trouve sa place dans le volet de la coopération technique, dans le domaine social et environnemental. C'est le cas de l'ensemble des accords préférentiels conclus ou en projet avec les pays en développement (pays tiers méditerranéens, Afrique du Sud, Mexique, etc.). Le développement durable est pleinement intégré dans la Convention de Cotonou, tant dans les objectifs promus que dans les instruments de coopération et d'assistance financière mis en place. L’action de la France est guidée par les principes exprimés en 1992 lors du Sommet de Rio, inscrivant l’évolution de notre planète dans une perspective de développement durable. Ces perspectives ont depuis été confortées par les accords de Kyoto, les reconstitutions du Fonds pour l’environnement mondial ainsi que la mise en oeuvre du Fonds Français pour l’Environnement Mondial. Dans ce cadre, le développement économique et social doit être associé à une gestion à long terme de l’environnement local et global, dans le but d’éviter toute action irréversible. Ces préoccupations trouvent des applications particulièrement sensibles dans les pays en développement et les pays émergents. La coopération française dans le domaine de la recherche pour le développement poursuit les objectifs suivant:

- favoriser la sécurité alimentaire, la lutte contre la pauvreté et le développement économique durable;
- faire émerger une communauté scientifique du Sud;
- mener des partenariats avec les chercheurs des pays en développement;
- favoriser les projets régionaux;
- coordonner les actions avec les autres bailleurs de fonds (Banques mondiale, etc...).
 
Il faut noter que le développement durable considère globalement l’économie, le social et l’environnement. Mais depuis Rio, seul la composante environnement a été retenu dans les négociations internationales. Par ailleurs, les négociations internationales font appel à des personnes de différents horizons (chercheurs, économistes, diplomates, etc.) qui n’ont pas toujours les même intérêts.

SIGLES et ABREVIATIONS

ACP
Afrique Caraïbes Pacifique
ADEME 
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie 
APD 
Aide publique au développement 
CEA 
Commissariat à l’énergie atomique 
CEPMMT 
Centre Européen de Prévision Météorologique à Moyen Terme 
CERFACS 
Centre Européen de Recherche et de Formation Avancée en Calcul Scientifique
CNRM 
Centre National de Recherche Météorologique 
CNRS 
Centre national de la recherche scientifique 
COFACE 
Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur 
COV 
Composés organiques volatils 
DAEI/SES, 
Direction des affaires économiques et internationales 
DGAC 
Direction générale de l’aviation civile 
DPPR 
Direction de la prévention des pollutions et des risques 
EDF 
Electricité de France 
FACE 
Fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale 
GAME 
Groupe d’Etude de l’Atmosphère Météorologique 
GDF 
Gaz de France 
GPL 
Gaz pétrole liquéfié 
IFEN 
Institut français de l’environnement 
IFP 
Institut français du pétrole 
INERIS 
Institut national de l’environnement industriel et des risques 
INSU 
Institut National des Sciences de l’Univers 
IPSL 
Institut Pierre Simon Laplace 
LMD 
Laboratoire de Météorologie Dynamique 
LTHE 
Laboratoire d’Etude des Transferts en Hydrologie et Environnement 
MATE 
Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement 
MELT 
Ministère de l’Equipement du Logement et des Transports 
MINEFI 
Ministère de l’économie des finances et de l’industrie 
ODP 
Ozone depleting potential 
PIB 
Produit intérieur brut 
PIGB 
Programme International Géosphère - Biosphère 
PMRC 
Programme Mondial de Recherche sur le Climat 
PNEDC 
Programme National d’Etude de la Dynamique du Climat 
PREDIT 
Programme de recherche et d’innovation sur les transports terrestres 
RATP, 
Réseau autonome des transports parisiens 
RTE 
Réseau de transport européen 
SES 
Service économique et statistique 
SNCF, 
Société nationale des chemins de fer 
TVA 
Taxe sur la valeur ajoutée 
ZSP 
zone de solidarité prioritaire 

Information soumise par le Gouvernement de la France auprès des Cinquième et Neuvième Sessions de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: juin 2001.

For the Ministry of Economy, Finance and Industry/ Foreign Trade, click here.
For Trends in Europe and North America: ECE statistical data base, click here.

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TRADE

COMMERCE

Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

Le Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement et le Ministère des Affaires Etrangères sont chargés de ce dossier. Les questions commerciales et environnementales sont abordées dans le cadre d’une structure interministérielle: le Secrétariat général de coordination interministériel (SGCI). C’est au sein de cette instance de coordination interministérielle qu’est, notamment, arrêtée la position de la France sur l’ensemble des sujets qui relèvent de la dimension internationale, et en particulier de la compétence de l’Union Européenne (PAC, marchés publics, commerce et environnement, etc.). Au niveau de l’Union européenne, le principe de l’intégration de l’environnement est un des éléments fondateurs du Traité d’Amsterdam qui accorde une place prépondérante au principe du développement durable auquel il est, notamment, fait référence dans le préambule et dans la déclaration des objectifs de l’Union. Corrélativement, le traité met l’accent sur la nécessité d’une intégration plus ambitieuse de l’environnement dans les politiques sectorielles. Les groupes d’experts qui se réunissent à Bruxelles constituent des lieux d’échange de point de vue sur la question des liens entre commerce, investissement et développement durable. Tel est particulièrement le cas du Comité 133, au sein duquel sont traitées les questions relatives à la politique commerciale extérieure et à ses interactions avec l'environnement et le développement durable, et des groupes de travail qui en découlent. Les points de vue exprimés et les positions arrêtées à l’occasion de ces réunions de travail font l’objet d’une concertation et d’une harmonisation préalable au sein du SGCI. Dans le cadre plus général d’un renforcement structurel des ministères concernés par les liens entre commerce, investissement, croissance économique et environnement (MAE, MATE, Ministère de l’économie des finances et de l’industrie -MEFI-) et conformément à la volonté d’intégrer la problématique environnementale dans l’ensemble des politiques sectorielles, une cellule environnement a été créée au sein de la Direction des relations économiques extérieures (DREE) du Ministère de l’économie des finances et de l’industrie. Au-delà de ces mécanismes formels de coordination interministérielle, des échanges de vue et une concertation informelle s’opèrent entre le MATE et la DREE en particulier pour ce qui concerne le traitement des problèmes soulevés par l’intégration des questions commerciales et internationales.

Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

Dans le cadre de l’OCDE, la France joue un rôle moteur dans l’exercice de révision des chapitres consacrés aux normes environnementales et sociales des lignes directrices de l’OCDE relatives aux entreprises multinationales (recommandations qui demeurent cependant non contraignantes à ce stade). La ratification par la France de certains accords multilatéraux d’environnement internationaux ou régionaux (AME) (avec notamment la ratification du Protocole de Montréal et de son amendement du 25 novembre 1995, de la Convention sur la diversité biologique, de la Convention de Bâle), au même titre que la signature du Protocole de Kyoto et de la Convention PIC, ont conduit et conduiront à des révisions de la législation nationale. Les procédures de certification environnementales des produits, procédés ou des systèmes de management des entreprises, permettent aux firmes (acteurs principaux en matière d’innovation technologique et de contribution à la croissance économique) de valoriser leurs efforts de protection de l’environnement. Cette démarche de labellisation permet corrélativement d’informer les consommateurs sur les impacts des produits qu’ils consomment sur l’environnement. Ces procédures, du moins pour celles qui participent d’une opération instituée sur l’initiative des pouvoirs publics, recouvrent des démarches volontaires qui sont privilégiées dans le cadre de la politique menée par la France en matière de promotion des modes de consommation et/ou de production durable. Ces démarches de certification environnementale, relayées tant au niveau européen (règlement éco-audit) qu’international (normes ISO 14000) ont vocation à contribuer à une inflexion durable du commerce international. L’Union Européenne impose aux OGM une procédure spécifique de commercialisation (directive 90/220 en cours de réforme). L’étiquetage de ces produits, visant à informer le consommateur sur le contenu en OGM des produits achetés, fait également l’objet d’un règlement dit "Nouveaux aliments" (règlement 2581/97). En France, les semences sont, en plus de ces procédures, soumises à une démarche d’inscription au catalogue officiel des espèces et variété de plantes cultivées.

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

Dans le contexte de la mobilisation des opinions publiques autour des risques de crise environnementale et alimentaire, la question des organismes génétiquement modifiés (OGM) apparaît comme assez paradigmatique des problèmes posés par l'imbrication grandissante des questions environnementales, de santé publique et de commerce. A ce titre la position adoptée par la France relativement aux OGM illustre l’approche française de la question de la protection de l’environnement et de la santé humaine dans le commerce international, dans un contexte scientifique incertain. Dans ce cadre, la politique adoptée par la France en matière d’OGM a été élaborée sur la base d’une consultation et dans le respect d’une transparence sans précédent. Elle s’accompagne d’une réflexion sur le principe de précaution, indissociable du concept de développement durable, et sur les conditions d’une harmonisation de sa définition et de son contenu juridique, préalable incontournable pour qu’il devienne véritablement opérationnel à l’échelon national et international (un rapport portant notamment sur cette question a été commandé par le Premier Ministre à Mme Laurence Tubiana). La France est totalement ouverte aux investisseurs étrangers directs, qui bénéficient du principe du traitement national  (traitement identique des firmes nationales et des firmes étrangères qui doivent donc obéir aux mêmes réglementations environnementales). La France a une position proactive sur les liens entre environnement et développement, position qui fonde l’orientation de sa politique en matière de coopération au développement. Dans le but de promouvoir cette vision intégrée qui ressortit à la notion de développement durable, la France a contribué à l’organisation de séminaires à destination des pays francophones afin de renforcer leur capacité de négociation au sein des instances internationales et d’améliorer leur capacité d’expertise en matière de projets environnementaux. Plusieurs séminaires ont été organisés, par la DREE, sur ces thèmes à Abidjan (Côte d’Ivoire) en mars 1999. La politique d’aide publique au développement de la France, est menée en concertation avec les institutions multilatérales, en cohérence avec les stratégies développées par ses partenaires de l’OCDE. Guidée par les principes adoptés lors de la Conférence de Rio, la coopération française associe préoccupation économique sociale et environnementale, soutenant un processus de développement équilibré dans les pays émergents. Le développement économique et social, la lutte contre la pauvreté, la structuration d’Etats de droit, constituent ainsi les trois points d’application prioritaires de l’aide française qui concrétise l’engagement de la France en faveur du développement humain. Pour ce qui concerne ce volet humain et social du développement durable, la France entend se saisir des prochaines négociations commerciales multilatérales pour réaffirmer que la recherche de meilleures conditions de travail pour tous et dans tous les pays est un combat universel. La France soutient que l’OMC doit pouvoir apporter sa contribution à un meilleur respect des normes sociales fondamentales au travail en collaboration avec l’OIT. La France est favorable à ce que les Etats qui le souhaitent puissent prendre des mesures incitatives au bénéfice des pays qui ne font travailler ni les enfants ni les prisonniers et qui respectent la liberté du travail et la liberté syndicale. Pour ce qui concerne le volet environnemental du développement durable, la politique de coopération française privilégie une perception de l’environnement à la fois en tant que cadre de vie de l’être humain et en tant que milieu naturel qui inclut les ressources naturelles. Dans cette perspective, les actions de coopération engagées visent à promouvoir des formes de gestion durable des ressources naturelles en privilégiant une association étroite des populations aux décisions concernant ces ressources. La France a œuvré pour la reconnaissance et la protection européenne et internationale (appellation d’origine protégée -AOP- et indication géographique protégée -IGP-) en tant qu’élément de la propriété intellectuelle des appellations origine contrôlée destinées aux produits agroalimentaires à forte typicité qui puise celle-ci dans leur origine géographique, c’est-à-dire le terroir au sens large avec ses composantes géologiques, agronomiques, climatiques, ainsi que les techniques particulières que se sont imposées les hommes pour tirer le meilleur parti de telles caractéristiques. Cette mention A.O.C. certifie le recours à une démarche rejoignant les préoccupations de valorisation des ressources sur l’ensemble du territoire, de respect de l’environnement et de développement économique durable. La France souhaite que l’OMC prenne en compte dans les prochaines négociations, le modèle européen d’agriculture avec ses caractéristiques de multifonctionnalité. Cette ambition fait écho aux attentes des citoyens français en matière d’environnement et d’aménagement du territoire (voir le Chapitre des "transports"). La question des liens entre santé et environnement, qui renvoie à celle de la mise en œuvre du principe de précaution est à l’heure actuelle un sujet particulièrement sensible. La France défend le principe suivant lequel les Etats peuvent appliquer, de manière non protectionniste et rigoureuse, le principe de précaution quand les effets sur l’environnement ou la santé d’un produit suscitent de réels doutes. La France affirme comme l’un des principaux objectifs des prochaines négociations à l’OMC l’objectif d’une nouvelle régulation des échanges internationaux fondée sur l'équité entre les pays industrialisés et les pays en développement pour passer «de la mondialisation subie au développement contrôlé ou maîtrisé». Pour enrayer le cercle vicieux de la faible croissance économique et de la diminution de la présence internationale des pays les moins avancés, la France entend promouvoir la mise en place d’une politique favorisant l'insertion des pays en développement dans le système du commerce international. Elle prône en ce sens l’ouverture commerciale aux produits des PMA (conformément à l’initiative de l’Union Européenne visant à accorder un accès libre à la plupart des produits issus des PMA) et elle entend demeurer généreuse en matière d’aide au développement, comme en témoigne l’initiative de Cologne (à l’occasion du Sommet du G8 en mars 1999) sur l’annulation de la dette des pays pauvres lourdement endettés.

Decision-Making: Major Groups Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

Aucune information disponible.

Programmes and Projects
Programmes et projets

La COFACE, a introduit en mars 1999 une procédure d’évaluation environnementale des projets à l’exportation, pris en garantie pour le compte de l’Etat. Cette procédure, qui sera approfondie sur la base des expériences cumulées, s’applique aux projets les plus importants (d’un montant supérieur à 300 MF) dans les secteurs les plus sensibles pour l’environnement comme le secteur minier, la production d’énergie ou l’industrie papetière. L’absence de garanties suffisantes, relatives à la prise en compte des facteurs environnementaux, peut conduire au refus de l’octroi de la garantie de l’Etat. Par ailleurs, la COFACE mène des actions de concertation avec les autres agences publiques d’assurance crédit, dans le cadre d’un accord de coordination en matière environnementale conclu en avril 1999 à  l’OCDE. L’Agence Française de Développement (AFD) qui est l’opérateur principal du dispositif français d’aide publique au développement, appuie depuis plusieurs années des opérations d’épargne et de crédits de base. Si ces projets ne nécessitent pas de montants financiers très élevés, ils sont longs à mettre en place et demandent un suivi très attentif. L’AFD utilise, tant que faire ce peut, le relais des systèmes bancaires locaux pour les inciter à une approche du crédit en faveur des plus démunis. Neuf pays ont bénéficié de cet appui entre 1996 et 1998 pour un montant total de 110,58 millions de francs en 1996 (7 projets, dont crédit de type «Grameen Bank» au Burkina Faso), 29,6 millions de francs en 1997 (2 projets), 143,8 millions de francs en 1998 (5 projets, dont un appui aux associations villageoises et aux coopératives rurales via le système bancaire). En outre, la France a créé, en 1994, un Fonds Français pour l’Environnement Mondial (le FFEM) pour contribuer à la protection de l’environnement mondial dans les pays en développement et en transition. Il s’agit d’un mécanisme bilatéral, qui s’ajoute au mécanisme multilatéral que constitue le Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM) et auquel la France participe. Le FFEM apporte des ressources sous forme de dons à des projets d’investissement qui ont un impact positif en termes d’environnement mondial. Ces ressources ont vocation à financer le coût additionnel du projet correspondant à la prise en compte de l’environnement mondial (coût incrémental). Le FFEM a été doté de 440 millions de francs pour la période 1994-1998 et a été reconduit pour un montant identique pour la période 1999-2002. Le Secrétariat du FFEM est assuré par l’AFD qui le gère au sein d’une structure idoine. Les trois thèmes d’intervention prioritaires du FFEM sont la biodiversité, l’effet de serre et la protection des eaux internationales. Fin 1999, 90 projets ont été instruits, ou sont en cours d’instruction, par le FFEM; représentant un montant d’engagements d’environ 617 millions de francs (33 projets et 44% des montants concernaient l’effet de serre, 35 projets et 27% des montants étaient consacrés à la protection de la biodiversité, 10 projets et 14% des montants étaient consacrés à la protection des eaux internationales et 12 projets concernaient à la fois la protection de la biodiversité et la lutte contre le réchauffement climatique et représentaient 15% des montants). La répartition géographique des aides a été la suivante : 46,5% pour l’Afrique, 15,7% pour l’Amérique Latine, 10,8% pour l’Asie, 7,7% pour l’Europe de l’Est, 18% pour la Méditerranée, 0,1% pour le Pacifique, 1,2% multi-pays. Depuis 1998, le secrétariat du FFEM est directement impliqué dans les travaux menés dans le domaine du changement climatique, il assure notamment le secrétariat du programme français au titre de la phase pilote de la mise en œuvre conjointe. Ce dispositif créé sur une base volontaire et expérimentale, consiste à instruire des projets sous l’angle de leur contribution à la lutte contre l’effet de serre dans l’optique de tester les questions d’ordre méthodologiques que soulève le principe de la mise en œuvre conjointe. Selon ce principe, un pays peut faire valoir, au titre de ses engagements en termes d’émissions de gaz à effet de serre, les réductions auxquelles il a contribué dans un autre pays en finançant un projet bénéfique du point de vue de l’effet de serre. Le secrétariat du FFEM assure également le suivi des projets bilatéraux mis en œuvre dans le cadre du Protocole de Montréal relatif à la protection de la couche d’ozone. En 1999 ces projets ont représenté 18,1 millions de francs et ont concerné la Chine, l’Iran, le Liban, le Vietnam, le Laos, la Jordanie, le Ghana, la Côte d’Ivoire, la Thaïlande, la Malaisie, le Maroc, le Costa Rica, la Syrie et Madagascar. Cette aide bilatérale française est concentrée sur une zone de solidarité prioritaire (ZSP, qui est révisée périodiquement par le Comité interministériel de coopération international et du développement -CICID-  et qui recouvre globalement les pays avec lesquels la France a des liens historiques et politiques forts: pays d’Afrique, pays ACP, pays francophones). Au sein de la ZSP, la coopération au développement avec chacun des pays s’inscrit dans un «accord de partenariat et de développement» précisant dans un cadre pluriannuel les domaines et les modalités de suivi des projets. Hors ZSP, l’aide–projet de la France (autrement dit l’aide à l’investissement attribuée sous forme de dons et de prêts pour la réalisation d’études, d’infrastructures ou d’actions pour le développement) s’articule autour de deux instruments (mis en œuvre dans le cadre d’une réforme récente): le fonds d’études et d’aides au secteur privé (FASEP) et la Réserve Pays émergents (RPE). Le FASEP a été créé en septembre 1996. Il finance sous forme de dons des études de faisabilité ou de l’assistance technique en amont des projets de développement. Il se concentre sur les projets d’infrastructures, parmi lesquels les domaines de l’eau et de l’environnement représentent 23% des actions (domaines où les ingénieries françaises peuvent apporter un savoir-faire mondialement reconnu au bénéfice des pays émergents). La RPE constitue, depuis le 1er juillet 1998, le nouveau mode de gestion des protocoles financiers. La RPE mobilise des prêts sous conditions privilégiées, dans le respect des règles de l’Arrangement OCDE (plus de 35% d’élément-don, notification préalable, non-viabilité commerciale des projets), au profit de grands projets structurants dans les pays émergents. En un an de fonctionnement 31 projets ont été engagés pour un montant de 3,3 milliards de francs (dont 2,1 milliards de francs de prêts du Trésor et 1,2 milliards de francs de crédits privés garantis). 4 projets ont directement trait à la protection de l’environnement. Les objectifs poursuivis au moyen de ces aides projet sont, d’une part, la lutte contre la pauvreté à travers le financement d’infrastructure de base condition essentielle pour aider les populations les plus défavorisées (eau potable, traitement des eaux usées, transport collectif,…) et, d’autre part, la protection de l’environnement. Outre l’assainissement de l’eau, qui constitue une des priorités de l’aide projet française, de nombreux projets concernent la qualité de l’air, la gestion des déchets industriels ou ménagers, la lutte contre la pollution terrestre ou minière, etc. Plusieurs projets du FASEP ou de la RPE ont accompagné un financement du FFEM.

Status
Etat de la situation

La France dispose d’un tissu de petites et moyennes entreprises et de grands groupes particulièrement performants dans trois domaines du secteur des biens et des services environnementaux. Il s’agit de la distribution d’eau et de l’assainissement, domaine où les compagnies françaises sont considérées comme les leaders mondiaux, et du traitement des déchets. Les équipements correspondent au troisième domaine dans lequel les entreprises françaises sont particulièrement bien placées, notamment pour ce qui concerne l’instrumentalisation et la métrologie appliquées à l’environnement, le traitement des fumées et l’incinération. Les enjeux industriels et commerciaux des échanges de biens et de services environnementaux, qui sont en forte croissance (selon l’OCDE de 453 Md$ en 1996 ils devraient atteindre 600 Md$ en 2010, les services constituant plus de la moitié de ces flux), sont considérables; la perspective de la libéralisation des biens et services environnementaux les renforce d’autant.

Challenges
Enjeux principaux

Voir sous "état de la situation".

Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

Aucune information disponible.

Information
Information

Dans le cadre d’une évaluation de la mise en œuvre, au sein des Etats membres de l’OCDE, des recommandations relatives aux mécanismes de transparence et d’information, la France a, en 1999, réalisé une analyse des mécanismes et pratiques existant pour assurer la transparence et faire participer la société civile à des consultations sur les questions de commerce et d’environnement. Cette étude repose sur des informations recueillies lors d’entretiens avec des fonctionnaires sur les mécanismes et pratiques de transparence, ainsi qu’avec des représentants de la société civile sur leur expérience du fonctionnement de ces mécanismes. Ce rapport, qui a pour vocation de nourrir le processus de révision des lignes directrices de l’OCDE sur la transparence et l’information des citoyens, pourra prochainement être consulté sur le site Internet de l’OCDE (http://www.oecd.org). Des mécanismes et des pratiques innovantes ont été mis en œuvre par la France dans le but d’assurer la transparence et la participation de la société civile à des consultations sur les questions particulièrement sensibles que recouvrent les interactions entre l'environnement, le commerce international et l’investissement. Les informations sur les questions d’échanges et d’environnement sont diffusées dans le cadre des procédures de consultations décrites ci-dessus, ou mises à disposition sur demande. Des informations relatives au commerce, à l’investissement et à la croissance économique peuvent également être consultées sur le site Internet du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie: http://www.finances.gouv.fr.
Un site OMC 2000 a été créé à l’intérieur du site Web du MEFI pour informer le public sur les discussions préparatoires à la conférence de Seattle et sur le déroulement des négociations commerciales multilatérales dans le cadre du lancement du cycle du millénaire. La DREE qui a vocation à préparer et à mettre en œuvre la politique des pouvoirs publics en matière de relations économiques extérieures et de développement international des entreprises, bénéficie d’un réseau privilégié de diffusion de l’information. Grâce à ses 166 postes d’expansion économique implantés dans 118 pays, à ses 24 directions régionales du commerce extérieur (DRCE) et avec l’appui de nombreux organismes publics ou privés (Centre Français du Commerce Extérieur -CFCE-, CFME-ACTIM, COFACE, Chambres de commerce et d’industrie en France et à l’étranger, fédérations professionnelles, conseillers du commerce extérieur, etc.) la DREE diffuse aux pouvoirs Publics et à l’ensemble des acteurs du développement international l’ensemble des informations économiques et commerciales collectées dans le monde entier et assure, en matière d’intelligence économique, la coordination d’un réseau de veille économique et commerciale. Le site Internet de la DREE peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.commerce.exterieur.gouv.fr

Research and Technologies
Recherche et technologies

La France participe au pilotage, conjointement avec les 14 autres membres de l’Union Européenne, d’une étude sur l'impact de la libéralisation sur le développement durable dont les conclusions devraient être publiées à la fin de l’année 1999. Des missions de consultation, déléguées par le Premier ministre à des personnes de compétence reconnue ont été lancées avec pour objet d’aider le gouvernement français à formuler une stratégie sur la base d’une concertation étroite avec la société française. Dans cette perspective, une mission a été confiée en avril 1998 à Mme Catherine Lallumière et à Mr Jean-Pierre Landau, respectivement députée au Parlement Européen et inspecteur général des finances, à l’issue de la suspension des négociations de l’Accord Multilatéral sur l’Investissement à l’OCDE. Deux rapports (un premier rapport intérimaire sur l’accord AMI, puis un rapport plus général sur les futures négociations commerciales qui vont s’engager dans le cadre de l’OMC), ont été remis (respectivement en octobre 1998 et en septembre 1999), après une large consultation des différents acteurs de la société civile (d’entretiens avec des membres du gouvernement, du Parlement, des représentants d’entreprises et d’associations d’entreprises, des syndicats, des ONG spécialisées sur les questions d’environnement et de développement, des professeurs d’université…). Dans le but de donner une plus grande transparence aux travaux de l'OMC qui doit mieux associer toutes les composantes de la société civile », le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur ont décidé de mettre à disposition du public, sur le site Internet du ministère de l'économie des finances et de l'industrie, le texte intégral des rapports. Dans une perspective similaire Mme Laurence Tubiana chercheuse à l’INRA s’est vue confier une mission de consultation sur l’environnement et le développement durable en vue d’aider le gouvernement à formuler sa stratégie dans le cadre des organisations multilatérales (OMC, PNUD), des activités de coopération européennes telles que la renégociation des accords de Lomé ou des actions de coopération bilatérales. Ce rapport, a été remis au Premier Ministre à l’automne 1999. La concertation et l’information sur les thèmes de l’intégration de l’environnement, du commerce international et de l’investissement, s’opèrent également soit à travers des structures de concertation permanentes (Conseil Economique et Social –CES-, Commissariat Général au Plan -CGP-) soit par le biais de consultations informelles régulières avec la société civile (contacts avec des représentants des institutions professionnelles, syndicales, des ONG…), soit à travers l’organisation de groupes de travail, l’organisation de colloques et l’animation de séminaires ouverts à toutes les composantes de la société civile. En janvier 1999 un colloque «Les droits de l’homme et de l’enfant face à la mondialisation» a été organisé par le secrétariat d’Etat au commerce extérieur afin de lancer une dynamique de concertation sur ce sujet, en novembre 1999 un colloque sur le développement durable a été organisé par le MEFI à l’Assemblée Nationale, des manifestations conjointes avec les industriels et les associations de défense des consommateurs ont également été organisées dans le cadre du Conseil National de la Consommation; une concertation est également menée avec les syndicats dans le cadre du Comité du dialogue social. Solagral une ONG spécialisée dans les questions de développement a été chargée par le MATE d’organiser des séances de réflexion sur des questions d’intérêt en rapport avec le thème des échanges et de l’environnement: réglementation des investissements, développement durable, droits de propriété institutions et marchés en matière de gestion des ressources naturelles, environnement et négociations commerciales multilatérales.

Financing
Financement

Voir sous "coopération".

Cooperation
Coopération

La France joue également un rôle majeur en matière d’aide multilatérale. S’appuyant sur la capacité d’influence que lui confèrent ses propres contributions (8,9 milliards de francs en 1997), elle agit fortement au sein des instances internationales et européennes pour le maintien de l’aide en faveur des pays les plus pauvres; elle est également soucieuse d’assurer avec ses partenaires bilatéraux et multilatéraux une coordination de l’aide plus efficace. Sur le plan international, la France (au même titre que l’Union Européenne) est favorable à l’adoption d’un protocole de biosécurité dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique et elle promeut le principe d’une identification des OGM de manière à assurer le libre choix de leur acceptation ou de leur refus.

Information soumise par le Gouvernement Français auprès de la Huitième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: mai 2000.

For the Ministry of Economy, Finance and Industry/ Foreign Trade, click here.
For Trends in Europe and North America: ECE statistical data base, click here.

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CHANGING CONSUMPTION PATTERNS

MODIFICATION DES MODES DE CONSOMMATION

Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

Le ministère de l’Aménagement du territoire et de l’environnement (MATE) anime depuis 1996 une action mise en place au niveau interministériel en faveur du verdissement des activités des administrations. La DPPR est chargée notamment de la mise en oeuvre de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie et de la politique de gestion des déchets. Elle assure également la promotion des produits respectueux de l’environnement et le développement des écolabels, des analyses des cycles de vie et des instruments de gestion de l’environnement (éco-audit et norme ISO 14000). Le MATE assure la co-tutelle de l’ADEME avec les ministères chargés de l’industrie et de la recherche. La politique énergétique française est conduite par le ministre de l’Economie des finances et de l’industrie (MEFI) et par le secrétaire d’Etat à l’industrie. Elle est mise en œuvre par la direction générale de l’énergie et des matières premières (DGEMP), tant pour les aspects production que pour les aspects consommation. Plus particulièrement, le service des énergies renouvelables et de l’utilisation rationnelle des énergies a pour missions de promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources énergétiques et de développer les productions d’énergies renouvelables. La Direction générale de l’industrie, des technologies de l’information et des postes (DiGITIP) du secrétariat d’Etat à l’industrie est chargée de promouvoir les innovations et les technologies favorisant le développement durable, de sensibiliser les industriels à ce concept et de les inciter à mettre en place les stratégies de développement industriel durable au sein des entreprises, notamment au niveau des modes de production. A cet effet, une "Mission pour le développement industriel durable" a été créée au Service de l’innovation et de la qualité. Au sein du ministère de l’Equipement, des transports et du logement, le Plan Urbanisme, Construction et Architecture mène depuis 1994 un programme visant à intégrer la qualité environnementale dans les constructions publiques (bâtiments Haute Qualité Environnementale). Au sein du ministère de l’Agriculture et de la pêche, la Direction générale de l’alimentation est chargée de diffuser de nouvelles méthodes de protection des cultures plus respectueuses de l’environnement, et développe un système de garanties officielles de la qualité. Le ministère de l’Education nationale, de la recherche et de la technologie assure la promotion et la diffusion des nouvelles technologies, par le soutien à l’innovation et la gestion de grands programmes de recherche. La Commission française du développement durable (CFDD) a élaboré des propositions qui ont inspiré la stratégie nationale de développement durable, adoptée par le gouvernement en 1996. Elle anime des groupes de travail, et mène des actions de sensibilisation. L’ADEME est chargée de mettre en oeuvre la politique nationale. Elle intervient pour maîtriser l'énergie et économiser les matières premières, promouvoir les technologies propres et les énergies renouvelables, prévenir les pollutions et protéger la qualité de l'air, lutter contre les nuisances sonores et éviter la pollution des sols. Elle entreprend des actions de soutien et d'animation technologique, de recueil de données, de formation, d'information et de conseil ainsi que de coopération internationale. Les services déconcentrés des ministères sont chargés de veiller à l’application de la réglementation environnementale aux niveaux régional (DRIRE et DIREN), et départemental (DDE et DDAF).

Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

La loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996 rénove et rend obligatoire (avant le 1er janvier 1999) les Plans de déplacements urbains (PDU) dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Ils ont comme objectif "un usage coordonné de tous les modes de déplacements, notamment par une affectation appropriée de la voirie, ainsi que la promotion des modes les moins polluants et les moins consommateurs d'énergie". La loi impose en outre, à compter du 1er janvier 1998, la réalisation d'itinéraires cyclables à l'occasion des réalisations ou rénovations de voies urbaines (sauf pour les voies rapides et autoroutes). La loi sur l'air comprend par ailleurs des dispositions innovantes sur les véhicules. Elle établit la base légale du processus d'identification des véhicules automobiles par leur contribution à la pollution atmosphérique: la "pastille verte". Environ 7,7 millions de voitures sont concernées par la pastille verte, mise en place à l’été 1998. Des mesures fiscales favorisent les carburants et véhicules propres. En application de la loi sur l'air, plusieurs décrets ont été élaborés par le secrétariat à l’industrie:
- le décret relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW;
- le décret relatif au contrôle périodique des rendements des grosses installations consommant de l'énergie thermique;
- le décret relatif au classement des réseaux de distribution de chaleur et de froid, qui permet sous certaines conditions d'imposer le raccordement aux réseaux de chaleur et de froid alimentés majoritairement en énergie de récupération ou en énergies renouvelables;
- un décret, ayant pour objet l'acquisition par l'Etat, les établissements publics, les exploitants publics, les entreprises nationales, d'au moins 20% de véhicules alternatifs électriques, fonctionnant au GNV ou au GPL, lors du renouvellement de leur flotte.

La loi du 13 juillet 1992 sur les déchets vise notamment à imputer à l’élimination des déchets des coûts plus conformes à ses impacts environnementaux, afin d’encourager la prévention et la valorisation. Elle stipule qu’à compter du 1er juillet 2002, les installations d’élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes. A mi-chemin de l’échéance, la mise en oeuvre de cette législation a été évaluée. Un premier bilan des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés a conduit le ministère de l’environnement à encourager les départements à réviser leurs plans en insistant sur la réduction des déchets à la source et en tenant compte des contraintes locales, techniques et économiques. La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement constitue le socle d’une réglementation qui, en France, soumet les installations susceptibles de porter atteinte à leur environnement à des normes de rejet pour tous les polluants. Cette approche intégrée a été reprise par des directives au niveau européen. Outre les textes de lois précités, de nombreuses opérations volontaires existent avec les industries. Depuis la signature d'un premier accord en 1993, renouvelé le 14 octobre 1996 pour trois ans, l’ADEME et EDF coordonnent leurs efforts pour promouvoir la maîtrise de la demande d'électricité (MDE). Cette approche consiste à proposer de meilleurs services aux utilisateurs et à leur fournir des conseils afin d'encourager technologies, procédés et modes d'utilisation visant à mieux maîtriser les consommations domestiques, professionnelles et industrielles. Le 8 avril 1997, signature d’un contrat d’entreprise entre l’Etat et EDF qui prévoit que l’entreprise poursuivra ses politiques en les inscrivant dans la logique du développement durable. Des accords environnementaux sont signés entre l’état et des branches industrielles. Les engagements les plus récents concernent surtout la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Des accords ont ainsi été signés avec des secteurs professionnels industriels (Fédération nationale du bâtiment, Chambre syndicale nationale des fabricants de chaux, Chambre syndicale des verreries mécaniques de France, Syndicat français de l'industrie cimentière, Fédération française de l'acier) ou individuellement avec de grandes entreprises (Péchiney,...). Les fabricants d'acier se sont engagés à réduire de 15% leurs émissions de CO2 par tonne d'acier fabriquée en 2000, sur la base des émissions de 1990. Les fabricants de chaux ont prévu une diminution de 5% de leurs émissions sur dix ans. L'industrie du verre d'emballage a signé pour une baisse de 25% des émissions de CO2 par quantité emballée. Enfin, le groupe pétrolier Elf s’est engagé en décembre 1997 à réduire ses émissions de gaz à effet de serre (CO2, CH4, N2O) de 15% en 2010 par rapport au niveau de 1990. C’est la première fois en France que ce type d'engagement est pris par une des industries les plus directement émettrices de CO2. L’Union des industries chimiques a adopté depuis 1990 une démarche intitulée " L’engagement de Progrès " qui se trouve être l’application pour la France de la voie choisie par l’industrie chimique mondiale pour décliner le concept de développement durable.L’industrie automobile a mis en place un accord cadre volontaire, signé entre tous les partenaires de la filière, visant l’amélioration de la recyclabilité des véhicules et une meilleure prise en charge du traitement des véhicules en fin de vie. Les textes législatifs sont établis par le gouvernement, amendés et votés par le Parlement et sont d’application obligatoires. Les accords environnementaux peuvent prendre différentes formes (pacte, protocole, accord volontaire), mais correspondent en général à des engagements volontaires pris par les entreprises, les branches sectorielles de l’industrie et les entreprises de services et de distribution à la suite de négociations avec les pouvoirs publics. Le recours aux instruments économiques, et en particulier à la fiscalité se développe depuis les années 1970, avec l'application du principe pollueur-payeur dans les domaines de la gestion des déchets, de la lutte contre la pollution de l'air ou encore de la protection de la ressource en eau. S'agissant des taxes et redevances environnementales, on distingue les taxes sur les émissions et les produits polluants, qui ont rapporté près de 9 milliards de francs en 1995, les redevances environnementales (dont principalement la redevance d’assainissement qui a rapporté 25 milliards de francs en 1995), et les taxes et redevances sur les ressources naturelles (elles ont rapporté 37 milliards de francs en 1995). Dans le domaine de l'eau, les deux principales redevances perçues par les exploitants des services de distribution d'eau et d’assainissement sont : la redevance sur la consommation d'eau potable publique, à laquelle est assujettie la quasi totalité de la population française et la redevance d'assainissement. Dans le domaine de l’air, la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, acquittée par les établissements émettant des quantités importantes de polluants atmosphériques, a rapporté 180 millions de francs en 1997, sur la base de 180 francs par tonne. Les taxes et redevances sur les déchets se sont fortement développées depuis 1990. Le produit de ces taxes atteignait 869 millions de francs en 1996. On distingue : la taxe sur le stockage des déchets ménagers et assimilés, instituée en 1992, et la taxe sur le traitement et le stockage des déchets industriels spéciaux, instituée en 1995. En ce qui concerne les taxes sur l’énergie, la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), acquittée par les consommateurs de produits pétroliers, occupe une place prépondérante. Le montant perçu au titre de la TIPP s’élève à près de 150 milliards de francs en 1996. Afin de réduire le différentiel de taxation entre le gazole et l’essence, la loi de finances pour 1999 a augmenté le taux sur le gazole routier dans le cadre d’un relèvement progressif pluriannuel. S'agissant de la fiscalité, le gouvernement a également mis en place différentes mesures fiscales, telles que la réduction des taux de TVA (déchets, énergie), et des aménagements fiscaux dans le domaine de l’énergie. Citons pour exemple la loi de finances pour 1999 applique le taux minoré de TVA aux opérations de collecte sélective, de tri et de valorisation matière; la loi de finances pour 1997 a introduit un taux réduit de TVA pour le bois-énergie destiné à des "usages domestiques"; l'allégement d'impôt sur le revenu au titre des travaux permettant de réduire la consommation d'énergie dans les résidences principales a été institué à partir de l'imposition des revenus de 1974; un régime d'amortissement exceptionnel offre aux entreprises la possibilité de pratiquer un amortissement immédiat, sur douze mois à compter de leur mise en service, les matériels destinés à économiser l'énergie; les installations de cogénération sont éligibles à l'amortissement exceptionnel sur 12 mois et bénéficient en outre d'une exonération de taxe intérieure pour le gaz naturel, le gaz de raffinerie et le fioul lourd à basse teneur en soufre qu'elles utilisent; les véhicules alternatifs bénéficient également d'avantages fiscaux tant à l'achat (amortissement exceptionnel, primes) que pour les carburants qu'ils utilisent (exonérations de taxes). S'agissant des nouvelles orientations de la loi de finances pour 1999, le 1er janvier 1999, un nouvel instrument a été institué par la loi de finances: la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). L’objectif est de regrouper l’ensemble des taxes et prélèvements publics environnementaux assis sur des activités polluantes. Son mécanisme consiste à séparer le niveau de la taxe du montant des ressources nécessaires pour financer la réparation des dommages causés à l’environnement par les activités polluantes. En 1999, la TGAP reprend 5 taxes existantes, qui étaient jusqu’à présent perçues par l’ADEME: taxe sur le stockage des déchets ménagers et assimilés; taxe sur le traitement et le stockage des déchets industriels spéciaux; taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique; taxe parafiscale sur les huiles de base; taxe d’atténuation des nuisances sonores. Il est prévu que la TGAP s’étende au domaine de l’eau dès 2000. La Loi sur l’air de 1996 favorise une gestion innovante des déplacements urbains et accélère l’adoption de technologies automobiles nouvelles et de carburants alternatifs. Le projet de loi de 1998 pour l’aménagement durable du territoire favorise le développement de l’intermodalité et un rééquilibrage en faveur des modes de transport les moins polluants. La France applique les directives européennes relatives à l’affichage, sur leur lieu de vente, des consommations d’énergie de certains appareils (électroménager, automobiles). L’inspection des installations classées assure le contrôle des installations industrielles (dont les carrières), ou agricoles qui sont susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou des nuisances et qui relèvent donc de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Elle est confiée aux services déconcentrés de l’état (DRIRE et DSV, directions des services vétérinaires). La MISE (mission d’inspection spécialisée sur l’environnement) dépend du ministère de l’environnement. La DGCCRF contrôle les assertions des producteurs et consommateurs, dont les assertions environnementales. Dans le cadre des réglementations fixant un rendement énergétique minimum pour les installations de combustion dépassant une certaine taille, des experts sont agréés par le gouvernement pour procéder à des contrôles obligatoires.

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

Le gouvernement a adopté en décembre 1996 la stratégie de la France pour le développement durable, en s’appuyant sur les 35 propositions de la CFDD. En 1997, la CFDD a publié une première évaluation de la mise en oeuvre de la stratégie française du développement durable, où étaient présentés les avis des ONG consultées. Lancée à partir d’une décision du Comité Interministériel de l’Environnement du 11 avril 1995, la démarche de "verdissement" se développe progressivement depuis 1998 au sein des services des ministères de l’environnement, de l’Equipement et de l’Intérieur, les collectivités territoriales se manifestant de plus en plus pour profiter de cet élan. Des actions de communication et de formation sont menées, qui ont déjà permis en 1998:
- la maîtrise des dépenses d’eau et d’énergie par l’amélioration de la gestion (formation des gestionnaires, lancement d’audits),
- l’intégration de la qualité environnementale dans la rénovation des locaux, et la construction d’immeubles à Haute Qualité Environnementale,
- la mise en place de tri sélectif des papiers de bureau, et l’optimisation des contrats d’enlèvement des déchets,
l’achat de véhicules propres,
- le développement des achats plus respectueux de l’environnement, et la formation des acheteurs à la qualité des produits les plus couramment utilisés dans les administrations.

Citons enfin la mise en oeuvre des chartes d’environnement par les collectivités locales, impulsée par le ministère de l’environnement. En mars 1998, 55 chartes étaient signées, affichant les objectifs d’une politique globale d’environnement. S'agissant des stratégies et politiques existantes qui favorisent les modes de production et de consommation durables, la politique énergétique française est axée vers un développement énergétique durable, conciliant la satisfaction des besoins énergétiques liés au développement économique, et le respect de l'environnement et des générations futures. Elle veille à préserver l'environnement des pollutions chimiques ou radioactives irréversibles, à économiser les ressources fossiles non renouvelables, et maîtriser nos émissions de gaz à effet de serre, notamment de gaz carbonique, qui pourraient provoquer, à terme, un changement climatique aux conséquences désastreuses. Enfin, elle prend en compte l'impact sur l'emploi des décisions liées au développement énergétique. Le développement énergétique durable implique donc de mener une politique active d'utilisation rationnelle de l'énergie, de développer les énergies renouvelables, non productrices de gaz carbonique, et de faire en sorte que l'énergie nucléaire réponde pleinement aux exigences d'un développement durable, qu'il s'agisse de la gestion des déchets radioactifs ou de la sûreté des installations. Cette politique s’appuie sur la consultation des citoyens ou de leurs élus (notamment, débat national conduit par un député en 1994, rapport du Sénat en 1998, consultation de l’Assemblée en 1999) et sur des exercices de prospectives réguliers (derniers en date, les travaux du Groupe Energie 2010-2020 du Plan). En ce qui concerne la politique de développement technologique, le secrétariat d’Etat à l’industrie conduit une politique de développement technologique par l'intermédiaire de l'appel à propositions "technologies clés" ayant pour objectif l'identification des technologies dont la maîtrise est importante pour l'industrie nationale à moyen terme. Ce dispositif, mis en place par la DiGITIP fait apparaître une centaine de technologies clés. La moitié d’entre elles a fait l’objet d’un appel à propositions. Les technologies relatives à la protection de l’environnement constituent une part importante de ce programme, que ce soit dans le domaine de la mise en oeuvre de technologies de remédiation ou dans l’élaboration de modes de production respectueux de l’environnement. Les travaux vont se poursuivre concernant les technologies du développement durable. Pour ce qui est de la politique des déchets, en 1998, Madame la Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement a présenté en Conseil des ministres les nouvelles orientations de la politique "déchets" favorisant la réduction à la source et la valorisation. Cette déclaration fait suite à la circulaire du 28 avril 1998 concernant la révision des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés, et adressée aux préfets. Il leur était demandé d’adapter les plans dans le sens d’un rééquilibrage des filières de traitement (promotion de la réduction à la source et du recyclage afin de limiter le recours à l’incinération et au stockage, et d’autre part de la récupération de l’énergie contenue dans le déchet lors du passage au stade ultime). Cette circulaire posait en outre un objectif national de valorisation matière d’au moins la moitié des déchets collectés au titre du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés. La cellule prospective et stratégie du ministère de l’environnement a publié en 1997 un rapport intitulé "Déchets municipaux: coopérer pour prévenir", qui propose des voies pour améliorer la réduction à la source des déchets et leur valorisation. En matière de qualité environnementale des bâtiments, depuis le début des années 90, sous l'impulsion des pouvoirs publics (Plan Urbanisme Construction et Architecture, CSTB, ADEME et collectivités locales), un certain nombre d'actions de recherche et d'expérimentations ont été entreprises pour promouvoir les bâtiments à Haute qualité environnementale (HQE). Cette qualification recouvre tous les objectifs se rapportant à l’environnement : économie des ressources au stade de la construction du bâtiment et de son utilisation comme habitat, pollution réduite de l’air, de l’eau, des sols, conservation de la biodiversité, intégration paysagère du bâtiment, réduction des nuisances sonores, amélioration du confort et de la qualité de vie des occupants. En ce qui concerne les transports, la cellule de prospective et stratégie du ministère de l’environnement a publié en 1995 un rapport intitulé "Pour une politique soutenable des transports", préconisant, entre autres, une modification de la politique fiscale et une mise en oeuvre effective du principe pollueur-payeur pour réduire la pollution de l’air. De façon plus générale, elle a publié en 1998 un rapport intitulé " Evaluation économique et environnement dans les décisions publiques " qui analyse les conditions d’une meilleure adoption des pratiques de calcul économique aux exigences du développement durable. Dans le domaine de la construction automobile, la politique est désormais pour une large part définie par des accords au niveau européen; la priorité est à la recherche d’une moindre consommation de carburant. La France, dans ce domaine, a une politique active de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, en promouvant le véhicule électrique, pour lequel un groupe interministériel a été constitué (GIVE) et d’autre part le moteur diesel plus propre, en particulier avec l’injection directe. Les différents objectifs de ces stratégies et politiques:
- Développer l'utilisation rationnelle de l'énergie et des matériaux dans les processus de production;
- Réduire les déchets de production et promouvoir le recyclage;
- Promouvoir l'utilisation des sources d'énergie nouvelles et renouvelables;
- Utiliser les écotechnologies pour la production durable;
- Réduire le gaspillage;
- Faire mieux comprendre la consommation durable.

La France s’est dotée, entre autres, d’un établissement public, l’ADEME, dont les missions recoupent très exactement les objectifs ci-dessus. Un autre objectif concerne l’abaissement des coûts des écotechnologies afin de les rendre plus accessibles.

Decision-Making: Major Groups Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

Les associations de défense des consommateurs sont très actives ("Que Choisir ?", "60 millions de consommateurs") dans l’information des consommateurs, le conseil et le partenariat avec les pouvoirs publics, notamment dans les secteurs de l’alimentation, des produits sanitaires et pharmaceutiques, de l’équipement ménager et des emballages. La participation du public aux procédures d’enquête publique est prévue par la loi "Bouchardeau" de 1983, et la loi du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de la nature, dite loi "Barnier". Cette dernière crée une commission dite "commission nationale du débat public", appelée à se prononcer pour toute opération publique d’aménagement de l’état ou des collectivités territoriales de grande envergure. Cette commission peut être saisie par un ministre, des parlementaires, un conseil régional ou une association nationale agréée pour la protection de la nature. La loi sur l’air a été préparée par une large concertation impliquant tous les acteurs socio-économiques (ONG, collectivités, industriels, transporteurs, médecins) concernés. La CFDD organise des groupes de travail impliquant ONG, acteurs économiques et syndicats. Le Comité de la prévention et de la précaution instauré par le ministère de l’environnement en 1996 réunit des scientifiques sur des questions controversées (OGM, dioxines et furanes) pour publier des avis à destination des politiques et du public. Citons également l’organisation les 20 et 21 juin 1998 de la conférence des citoyens sur l’utilisation des OGM dans l’agriculture et l’alimentation.

Programmes and Projects
Programmes et projets

Les différents programmes entrepris au sein du Gouvernement, en partenariat avec les industries, des associations de consommateurs et d'autres entités pour promouvoir les modes de consommation et de production durables:
- Achats verts dans le cadre du programme de verdissement de l’administration;
- Le nouveau contrat d’objectifs entre l’Etat et l’ADEME met l’accent sur les énergies renouvelables, les économies d’énergie et la valorisation des déchets;
- L’Etat et EDF ont signé le 4 mars 1998 un protocole sur l’innovation et le progrès technologique pour la période 1997-2000 portant notamment sur l’usage performant de l’électricité, la maîtrise de la demande d’énergie, les énergies renouvelables et les techniques d’enfouissement des lignes. De nombreuses grandes entreprises et de services ont signé avec le ministère de l’environnement des engagements volontaires de réduction des polluants émis, notamment des gaz à effet de serre);
- Electrification des sites isolés: depuis 1995, 100 MF/an sont consacrés au financement de l'électrification de sites isolés par des énergies renouvelables, solution plus respectueuse de l'environnement que la pose d'une ligne électrique;
- Diffusion de chauffe-eau solaires dans les Départements d'Outre-Mer: l'ADEME, EDF et les autorités locales subventionnent l'eau chaude solaire, l'utilisateur paie son eau chaude 30% moins cher, les entreprises du secteur se développent, EDF réduit ses émissions de polluants atmosphériques. L’objectif est de "20.000 chauffe-eau solaires" en 2000;
- Les Plan Bois-Energie et Développement local et Bois-déchet: depuis 1994, le gouvernement s’efforce de structurer l'offre de bois en tant qu’énergie en France pour faciliter le développement de l'usage des grosses chaudières-bois et créer des emplois locaux. En 1998, s’y ajoute un programme Bois-Déchets visant la valorisation énergétique des déchets de la filière bois et des résidus de l'exploitation des forêts;
- Le programme éolien EOLE 2005: ce programme lancé en 1996 vise à porter le parc éolien français à un niveau compris entre 250 et 500 MW à l'horizon 2005. Sur le plan énergétique, l'objectif est de faire en sorte qu'à l'issue du programme, l'énergie éolienne soit parfaitement compétitive. Il consiste en une série d'appels à propositions;
- Le programme biogaz: lancé en 1998, ce programme va permettre de développer l'usage énergétique du biogaz de décharge;
- Le programme "aide à la décision dans l’industrie": lancé en 1998, il est destiné à optimiser les consommations d’énergie des PMI en incitant le recours à des audits énergétiques;
- Le programme "maîtrise de la demande d’électricité": avec notamment le lancement d’un grand programme de normalisation des consommations en veille des appareils électroniques (TV, ordinateurs, fax, …);
- Un programme de développement de l’utilisation de biocarburants, fondé sur deux filières: l’ETBE fabriqué à partir d’éthanol agricole et les esters méthyliques d’huiles végétales qui sont ajoutés respectivement à l’essence et au gazole ; il devrait permettre de réduire les coûts de production de ces produits pour les rapprocher de ceux issus de la filière pétrolière;
- L’industrie frigorifique travaille activement sur les réponses techniques à la réduction des émissions de gaz à effet de serre: amélioration du confinement et des performances énergétiques;
- Le programme Éco-emballage soutien la mise en oeuvre de technologies liées au tri des déchets d'emballages et à leur collecte sélective, avec pour objectif de valoriser 75% des déchets récupérés à l'horizon 2002;
- Un programme de réalisations expérimentales HQE a été mené par le Plan Urbanisme Construction et Architecture entre 1994 et 1998. Il a concerné plus de 500 logements sociaux, et des lycées (opération initiée par les conseils régionaux du Nord-Pas de Calais, Ile de France et Limousin). Aujourd'hui la démarche HQE quitte le domaine de l'expérimentation pour à terme s'intégrer à toute opération de bâtiment, et est soutenue et encouragée par une grande partie des professionnels qui se sont regroupés au sein de l'Association HQE;
- L’AFNOR promeut les produits à bonnes caractéristiques environnementales à travers le label NF-Environnement et l’écolabel européen, dont l’attribution est fondée sur l’analyse de cycle de vie des produits. En outre, pour aider les industriels, l’AFNOR a publié un fascicule documentaire sur la conception environnementale des produits.

Ces programmes sont axés sur les aspects écologiques, économiques et sociaux (création d’emplois) des modes de consommation et de production. Citons également: le programme Fertimieux, les Plans de développement durable (PDD), les plans de déplacements urbains (PDU), les Schémas de services collectifs (transports, énergie, santé, espaces naturels et ruraux, etc.) dont les évaluations ex ante font souvent partie. Les pouvoirs publics ont mis en place deux écolabels officiels, délivrés par l’Association française de normalisation (AFNOR). Il s’agit de l’écolabel français (la marque NF Environnement) et de l’écolabel européen. La marque NF Environnement couvre 8 catégories de produits et l’écolabel européen en couvre 12. On compte aujourd’hui en France plus de 300 produits "respectueux de l’environnement": peintures et vernis, produits d’entretien, linge de maison, aspirateurs ou machines à laver, etc.. Le Prix Ecoproduit permet de sensibiliser les entreprises et les consommateurs à la qualité écologique des produits. Il est organisé par l’Assemblée des chambres de commerce et d’industrie (ACFCI) et a lieu tous les deux ans. Les produits issus de l’agriculture biologique portant le label AB sont certifiés respecter un certain cahier des charges qui est le plus strict en Europe.

Status
Etat de la situation

En ce qui concerne la consommation d'énergie, l’efficacité énergétique française est actuellement de l’ordre de 0,24 Tep/US$1000 (ppa), soit le niveau moyen européen, quand celle des USA atteint par exemple 0,34 Tep/US$1000 (ppa). En outre, grâce à la forte composante électronucléaire de son parc énergétique, la France est un des pays industrialisés le moins émetteur de CO2 d’origine énergétique, avec 1,7 tC par habitant et par an. Il en va de même pour les autres polluants atmosphériques d’origine énergétique (SO2, …). La tendance est en France à une relative maîtrise des consommations dans l’industrie et à une croissance préoccupante dans le secteur résidentiel et surtout celui des transports. S'agissant de la consommation de matières premières, dans son principe, le recours au recyclage permet de limiter l'exploitation des réserves de matériaux, et limite la part des importations ce qui est particulièrement vrai en France pour les métaux. Le recyclage permet également des économies d'énergie importantes par rapport aux opérations de première fusion des minerais: ces économies atteignent 70 % pour le zinc, 85 % pour le cuivre et jusqu'à 95 % pour l'aluminium. Ces résultats sont cependant à nuancer par la consommation énergétique liée au transport des matériaux à recycler (collecte, livraison). Actuellement, le recyclage assure environ le quart des besoins de l'industrie française en métaux. Une partie des matériaux recyclés (dont la moitié des ferrailles) alimente d’autres pays de l’Union européenne. Pour ce qui est de la consommation d’eau, l’indice d’exploitation est estimé à 21 % (exprimé en % du flux moyen annuel de ressource naturelle). Depuis une quinzaine d'années, les besoins en eau de l'industrie sont globalement sur une pente décroissante. Les prélèvements ont diminué de 28,7 % entre 1981 et 1994. Cette évolution est due aux efforts réalisés par les différentes branches industrielles (recyclage, technologies faiblement consommatrices). Elle devrait se poursuivre avec l'augmentation régulière du prix de l'eau et l'avènement de nouvelles techniques de refroidissement électrique notamment. L’évolution la plus remarquable concerne les prélèvements destinés à l’alimentation en eau potable: diminution de 1 % par an en moyenne depuis 1989, due à un effort généralisé d’économies d’eau. On attend une stabilisation de la demande en eau potable autour de 6 milliards de m3, soit 282 litres par habitant et par jour. C’est l’agriculture qui connaît à l’heure actuelle l’évolution la plus rapide de ses prélèvements, due à l’irrigation. En ce qui concerne les objectifs nationaux d'amélioration de l'efficacité dans l'utilisation de l'énergie et des matières, la réduction des déchets, le recyclage, les transports publics et la qualité de la vie: La France est aujourd’hui le premier producteur européen d’énergies renouvelables avec 27 Mtep, soit 21% de notre production d’énergie primaire. L’objectif est de porter ce pourcentage à 25 % à l’horizon 2005. En matière d’efficacité énergétique, la France est, avec le Japon, le pays qui a connu la décroissance la plus importante entre 1973 et 1990 (-20 %). Depuis, notre efficacité énergétique stagne. Notre objectif est de retrouver dès 2000 un rythme de décroissance de –0,75 %/an et –1 %/an à l’horizon 2005. En matière de transports, le développement des transports publics urbains, la mise en place d’un réseau ferré à priorité fret et le recours au rail pour les traversées des massifs montagneux frontaliers sont trois priorités de l’Etat portées par le projet de loi sur l’aménagement et le développement durables du territoire. Le ministère de l’Aménagement du territoire et de l’environnement ainsi que le secrétariat d’Etat à l’industrie encouragent l’adhésion des entreprises au management environnemental sur la base des normes ISO 14000 et du règlement Eco-audit (EMAS). Ils encouragent également l’analyse du cycle de vie des produits et leur labellisation. Au titre du réglement Eco-audit (EMAS), 30 sites industriels ont déjà été enregistrés. Les outils de management environnemental demeurent sous-employés en France, même en tenant compte des 70 certifications délivrées en 1997 selon la norme de management environnemental ISO 14001. A noter cependant que le nombre d’entreprises certifiées ISO 14000 augmente de façon exponentielle: 121 sites industriels étaient certifiés au 31 mars 1998. Dans le cadre des actions de "verdissement", et avec l’assistance des experts du MATE, les services centraux du ministère de l’Equipement ont pu recueillir les premiers résultats des actions engagées depuis 1996: 40% d’économies sur le budget "déchets" soit 300 KF, 13% d’économies sur le budget "eau et énergie" soit 400 KF, 20 % de la flotte en véhicules propres, introduction des écoproduits à hauteur de 15% des dépenses totales de fourniture de bureau. De même, les résultats en 1998 des actions menées au sein de l’administration centrale des ministères de l’industrie et de l’environnement sont les suivants: 50% d’économies sur le budget "déchets" soit 200 KF, 50% d’économies sur le budget "eau" soit 200 KF, 8% d’économies sur les dépenses énergétiques soit 200KF, 18 % de la flotte en véhicules propres, introduction des écoproduits à hauteur de 8 % des dépenses totales de fourniture de bureau. La politique française d’économies d’énergie dans les années 1980 a donné de bons résultats. Elle a été évaluée par le Comité Interministériel de l’Evaluation (CIME) qui a publié ses résultats en 1998. En 1998, la Direction Générale de l’Energie et des Matières Premières a lancé dans ses locaux, au sein du secrétariat d'état à l'Industrie, une campagne de maîtrise de la demande d'électricité. Alliant améliorations techniques et sensibilisation des agents, la campagne a permis d’enregistrer une baisse de la consommation de l’ordre de 10% après quelques mois d'efforts. Ce programme sera reconduit dans d’autres bâtiments des administrations en 1999.

Challenges
Enjeux principaux

Les principales contraintes issues du contexte national sont:
- L’organisation institutionnelle très sectorialisée ne favorise pas les analyses transversales et la concertation systématique en amont des politiques publiques.
- La culture environnementale et du développement durable reste encore peu présente chez les décideurs nationaux et locaux (notamment pour la protection de la nature et de la biodiversité).
- L’intégration des coûts et avantages environnementaux dans les processus de décision ne fait que commencer dans certains secteurs (transports) et reste absente dans d’autres (agriculture). Il en est de même pour leur évaluation a posteriori.
- Les coûts des dommages environnementaux ne sont pas encore assez internalisés.

Des contraintes sont issues du contexte international. Les règles du commerce mondial, qui influent beaucoup sur les modes de production et de consommation nationaux, n’ont pas encore intégré les exigences du développement durable listées par l’Agenda 21. Les coûts des dommages environnementaux globaux ne sont pas internalisés notamment dans les prix des carburants et combustibles ou dans les prix des produits agricoles.

Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

Un débat national sur les OGM a été annoncé en 1998 par le ministre chargé de l’agriculture suite aux résultats de la Conférence des Citoyens et de récents travaux scientifiques. Le ministère de l’équipement prépare en 1998 un guide de sensibilisation destiné aux maîtres d’ouvrages intitulé "Bâtir avec l’environnement - constructions publiques". Le site web du ministère de l’environnement propose au public une série de recommandations sur le thème "Economies d’eau dans l’habitat", visant à réduire le gaspillage. Le site web de l’ADEME s’adresse en priorité aux entreprises et aux collectivités pour les aider à prendre des décisions favorables à l’environnement et à la maîtrise de l’énergie. Le Comité 21 a mis en place une exposition sur l’habitat et la santé, en partenariat avec le Plan Construction et Architecture. L’exposition "Eco-Logis", destinée au grand public, aborde les différents critères d’un habitat écologique: choix des matériaux et des procédés de construction, gestion de l’eau, de l’énergie, des déchets, ... Des démarches volontaires sont initiées par des entreprises, à l’exemple des associations Entreprises pour l’environnement et OREE, dont l’objectif est d’impulser une meilleure prise en compte des problèmes liés à la protection de l’environnement, tant par les grandes entreprises industrielles que par les PME/PMI. En partenariat avec l'industrie (les Chambres de Commerce et d’Industrie notamment), les pouvoirs publics régionaux se sont engagés dans des programmes de sensibilisation destinés aux PME/PMI. Définis à l'échelle d'une région ou d'une sous-région, parfois ciblés sur certains secteurs prioritaires, ces programmes se sont fortement développés depuis le début des années 90 (35 programmes régionaux et 3 721 PME concernés pour la période 1992-1999). Les actions menées comprennent notamment la sensibilisation des dirigeants, la formation, la mise à disposition d'experts ou encore l'aide à la mise en place de diagnostics environnement. Dans plusieurs programmes, l'objectif est d'accompagner les entreprises vers des démarches d'enregistrement Eco-audit ou de certification ISO 14000. Le ministère de l’environnement a mené durant l’été 1998 une campagne nationale sur les déchets "Moins de déchets, plus de recyclage": campagne d’affichage (en ville, à l’arrière des bus) et campagne radio (interventions d’acteurs de la politique d’élimination des déchets), opération de promotion du recyclage auprès des estivants dans 32 villes littorales ayant reçu le label "Pavillons Bleus". Citons également l’opération "Journées sans voitures".

Information
Information

EDF a lancé plusieurs actions en 1997, notamment en direction des ménages ("conseil confort électrique", "Vivrélec",...). Une campagne d'information a été menée conjointement par l’ADEME et EDF auprès des consommateurs et distributeurs sur "l'étiquette énergie" visant à promouvoir l'électroménager à faible consommation d'électricité. En effet, la part de la consommation des appareils électroménagers dans la facture énergétique des ménages a connu une forte croissance. Elle est aujourd'hui aussi importante que celle du chauffage et la dépasse même dans les logements neufs. Selon des études conduites par l’ADEME et EDF en 1997, les gisements d'économies dans ce domaine au niveau national et par logement individuel sont estimés respectivement à 26,36 TWh/an et à 1 860 kWh/an. Afin d'aider les entreprises à engager une démarche de gestion environnementale, L’ADEME diffuse depuis octobre 1995, un guide opérationnel "plan environnement entreprise" (PEE). A la fin de 1996, ce guide avait été acquis par environ 800 industriels. L’Assemblée des Chambres françaises de commerce et d’industrie et le ministère de l’environnement ont également publié un guide sur le Management Environnemental en 1998. Le Comité 21 (Comité français pour l’environnement et le développement durable) a initié, dans le cadre des assises nationales du développement durable, un recensement des "pratiques du développement durable", objet d’une réactualisation annuelle et diffusée en France et en Europe. Une première sélection de 75 initiatives émanant de différents acteurs (entreprises, collectivités, associations, ...) a été publiée en 1996. L'AFNOR a publié en mai 1998 un fascicule de documentation (FD X 30-310) sur la prise en compte de l’environnement dans la conception des produits. Ce document donne des indications pour aider les entreprises intéressées à développer leurs propres outils méthodologiques. Ainsi, à côté de l’analyse du cycle de vie (ACV), il définit un cadre pour une approche simplifiée sous l’appellation "évaluation simplifiée et qualitative du cycle de vie". Les données sur la consommation et la production sont disponibles auprès des services statistiques des ministères, de l’INSEE et de l’IFEN. L'information pertinente est mise à la disposition des utilisateurs potentiels sur les sites suivants:
http://www.environnement.gouv.fr : site du ministère de l’environnement
http://www.ifen.fr: site de l’Institut français de l’environnement
http://www.recherche.gouv.fr : recherche et développement technologiques
http://www.evariste.anvar.fr : technologies disponibles
http://www.ademe.fr : activité de l’ADEME et son programme de recherche
http://http://www.industrie.gouv.fr : pour les aspects institutionnels liés à l’énergie et l’industrie et les technologies clés.

Bases de données bibliographiques: VULCAIN (sur les déchets et la qualité écologique des produits) du Ministère de l’environnement, fonds documentaire de l’IFEN et de ses observatoires (ORME et OPRESE) disponible sur son site internet. L’IFEN a lancé en 1997 un programme pluriannuel sur les indicateurs de développement durable à l’échelle nationale. Cette démarche s’est appuyée sur la consultation d’experts au sein de groupes de travail; elle vise à proposer un système d’indicateurs à même d’illustrer les problématiques clés du développement durable, telles que la l’évolution de la consommation de ressources naturelles ou l’efficacité de la production. Dans le cadre de l’observatoire des perceptions et des représentations sociales de l’environnement (OPRESE), un travail est également en cours à l’IFEN sur les indicateurs de la consommation durable à partir de l’enquête permanente sur les conditions de vie de l’INSEE. Les travaux nationaux sur les indicateurs se font notamment en relation avec l’Agence européenne de l’environnement.

Research and Technologies
Recherche et technologies

A travers son programme de recherche et développement, l'ADEME contribue à l'innovation technologique et/ou organisationnelle et au développement de produits et de modes de production plus propres et plus sobres en ressources naturelles non renouvelables. L’AFNOR poursuit à l’échelon européen et mondial, avec ses partenaires habituels sur le sujet (industriels, consultants, associations, etc.) le suivi de l’évolution des techniques d’analyse de cycles de vie. Le domaine des modes de consommation durables, qui relève de l'innovation des produits et des procédés est une préoccupation majeure de la politique de recherche. Le Comité interministériel de la recherche scientifique et technologique, créé le 3 octobre 1996, l'a d'ailleurs inscrit dans ses priorités horizontales. Un consortium "recherche et innovation pour l'entreprise" a été mis en place pour fédérer les travaux, les moyens, et les méthodes. Les biotechnologies, en particulier, sont mises en place pour faire émerger des innovations au plan de la sécurité alimentaire, de la qualité des aliments et de leur valeur traditionnelle, de l'amélioration des procédés de production et de transformation des produits agricoles mais aussi de la production de nouveaux biomatériaux : un programme "Biotechnologies", dont un volet est dédié aux technologies de l’environnement, est mené par le ministère de la recherche. Les ministres chargés des transports, de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ont mis en place pour la période 1996-2000 un nouveau programme de soutien à la recherche et développement dans les transports terrestres (PREDIT). Ce programme a vocation à soutenir l’effort de recherche dans les domaines des transports routiers et ferroviaires, des transports publics de voyageurs et de marchandises et en matière de déplacements urbains. Il vise notamment à rendre notre système de transport plus performant, plus sûr, plus respectueux de l’environnement et plus économe en énergie, mieux adapté à la demande des usagers. L’ADEME mène un important programme de recherche et développement sur le thème de l’efficacité énergétique (bâtiment, maîtrise de la demande d’électricité, transports et déplacements urbains), et des énergies renouvelables (solaire et éolien, bioénergie et biomatériaux). La France participe également à un réseau international de recherches industrielles à travers le dispositif EURÊKA qui possède des volets énergie, environnement, transport et biotechnologies. Le dispositif "Technologies clés" mis en place par la DiGITIP a permis de faire apparaître une centaine de technologies considérées comme importantes pour l'industrie française et d'en retenir environ 50 au titre de l'appel à proposition. Dans cette sélection, plusieurs technologies relèvent directement de la protection de l'environnement ou de la maîtrise des ressources: inertage et stockage des déchets ultimes; tri, stockage et compactage des déchets urbains; utilisation de filières transversales pour la destruction des déchets; décontamination des sols; analyse de l'impact des polluants; modèles d'amélioration, de fiabilité et de simulation des risques; catalyse; photovoltaïque;  procédés de séparation membranaire, etc... Les technologies propres bénéficient également du soutien à l'innovation émanant du Ministère de l'Éducation Nationale, de la Recherche et de la Technologie (MENRT) par l'intermédiaire des fonds de recherche technologique et des procédures de "Sauts technologiques" ou encore par celui de l'ANVAR, agence de nationale de valorisation de la recherche et de l'innovation, notamment auprès des PME / P.M.I. et des inventeurs indépendants. L’ADEME mène des actions continues de développement technologique et de soutien auprès des industries et collectivités locales: économies d'énergie, énergies nouvelles, technologies sobres et propres, valorisation et traitement des déchets, ... L’ADEME organise chaque année un trophée des technologies sobres et propres.

Financing
Financement

Il n’existe pas de financement spécifiquement dédié à la promotion des modes de consommations et de production durable. Chaque ministère et établissement public consacre une part de son budget au financement d’activités de recherche et développement sur ce thème. En revanche, l’application du principe pollueur-payeur, renforcée par l’instauration de la TGAP, permet de dégager des sommes plus ou moins importantes pour aider à l’amélioration des performances environnementales dans le secteur où elles ont été prélevées.

Cooperation
Coopération

Dans le secteur de l'énergie, l'aide française privilégie les points d'application où les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique constituent aujourd'hui une alternative économique. On peut citer en particulier: l'électrification rurale décentralisée (photovoltaïque notamment); la construction bioclimatique; la valorisation énergétique des ordures ménagères (utilisation du méthane); les biocarburants dans certains contextes spécifiques. Plusieurs projets sont en cours au Cap-Vert, dans les Etats insulaires du Pacifique, en Inde et au Mali. Concernant l’eau et sa gestion, l’intervention de l’Etat français permet d’assurer dans de bonnes conditions le contrôle de la qualité sanitaire, le contrôle environnemental et l’optimisation de la gestion par une fiscalité et une tarification équitable. Sur la base de ce modèle, une coopération est possible avec les pays en développement qui le souhaitent. Des entreprises du secteur et des sociétés d’ingéniérie françaises sont présentes sur ces marchés et participent à ces transferts. Il est essentiel de développer des "capacités d’accueil" en s’appuyant sur l’ensemble des acteurs locaux. L’Office international de l’eau, notamment, y contribue. Dans le cadre de la coopération internationale, l'ADEME a engagé plusieurs actions en faveur des pays en développement: l'Atelier "Electrification rurale décentralisée" (Paris et Marrakech, 1995); la gestion des déchets ménagers à Bamako, avec l'ADEME et la Caisse Française de Développement. L'ADEME mène une large part de ses actions d'assistance et de coopération en partenariat avec les ministères de la coopération et l'Institut de l'énergie des pays ayant en commun l'usage du français, qui anime des réseaux d'échanges et d'informations entre pays membres. La coopération entre institutions homologues est un des volets de transfert de savoir-faire, d'organisation, de mise en place et création d'expertise. Dans le cadre de la coopération bilatérale, des sociétés d’ingéniérie oeuvrent dans un certain nombre de pays, notamment d’Asie, dans des domaines comme le traitement des eaux, l’élimination des déchets, la lutte contre la pollution de l’air, etc...

Information soumise par le Gouvernement de la France auprès des Cinquième, Sixième, et Septième Sessions de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour:  juin 1999

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FINANCING

RESSOURCES FINANCIÈRES

Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

Les entités gouvernementales chargées du dossier sont le Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, ainsi que le Ministère des Affaires Etrangères. La COFACE est l’organisme d’appui à la Direction des relations économiques extérieures (DREE) du Secrétariat d’Etat au Commerce Extérieur qui garantit les exportations et les investissements directs français à l’extérieur contre un certain nombre de risques. Le G8 a confié à l’OCDE la mission de définir des recommandations (guide-lines) communes relatives au crédit export afin d’inciter les firmes à adopter de «bons comportements» en matière de conduite de projets. La COFACE entend garantir la conformité de ses interventions avec ces lignes directrices.

Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été instaurée le 1er janvier 1999. La création de cette nouvelle taxe a pour but de renforcer et de mieux appliquer le principe «pollueur-payeur». L’introduction de la TGAP constitue une première étape vers la mise en œuvre d’une fiscalité environnementale véritablement incitative. Le mécanisme de la TGAP conduit en effet à séparer le niveau de la taxe du montant des ressources nécessaires pour financer la réparation des dommages causés à l’environnement par les activités polluantes visées (contrairement au système de taxes affectées qui prévalait jusqu’alors). Du fait de son caractère général (il s’agit de recevoir au sein d’une même taxe des accises portant sur des activités polluantes de nature et d’origine différentes), la TGAP constitue également un outil de modernisation, de clarification et de simplification de la fiscalité écologique. L’instauration de la TGAP est aussi un premier pas vers la création d’une éco-taxe. En effet, la France se dote, avec la TGAP, de la possibilité d’intégrer la taxation de l’énergie lorsque le projet de directive européenne, en cours de discussion, qui poursuit le double objectif d’harmonisation fiscale et de protection de l’environnement, aura été adopté. D’ores et déjà, afin d’être en mesure de satisfaire à son engagement, dans le cadre du protocole de Kyoto (adopté en décembre 1997), de stabiliser en 2010 ses émissions de gaz à effet de serre au niveau atteint en 1990, le Gouvernement français a décidé, le 20 mai 1999, d’élargir l’assiette de la TGAP aux consommations intermédiaires d’énergie. Un tel élargissement de l’assiette de la TGAP devrait permettre, aux côtés d’un premier dividende environnemental (diminution des émissions de gaz à effet de serre) qu’elle procure, d’allouer les ressources ainsi dégagées au service d’un second dividende: le dividende pour l’emploi. En effet, en substitution à d’autres prélèvements obligatoires qui pèsent sur le travail, le produit de la TGAP devrait être affecté au financement d’un allègement des cotisations sociales employeurs. Cet élargissement de la TGAP n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2001, de manière à pouvoir recueillir auparavant l’assentiment des acteurs économiques quant à ses modalités. A cet effet, une démarche de concertation, inédite en matière fiscale, a été lancée par les Ministères concernés, témoignant du souci de déterminer dans la transparence les meilleures solutions pour concilier les objectifs environnementaux de la politique gouvernementale et la préservation de la compétitivité de l’industrie française. L’extension de la TGAP au domaine de l’eau était prévue pour l’année 2000. Dans cette perspective, le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre du Plan de Financement de la Sécurité Sociale, d’élargir l’assiette de la TGAP aux produits phytosanitaires les plus toxiques pour la santé de l’homme ou pour les milieux naturels, aux lessives, notamment celles qui contiennent des phosphates, et à l’extraction de granulats qui modifie les paysages et perturbe le fonctionnement écologique des milieux naturels. Le produit de ces taxes (estimé à 1 milliard de francs en 2000, sur 3,2 milliards de francs pour le total de la TGAP) contribuera à l’allègement des charges des entreprises qui créeront des emplois grâce à l’application de la loi sur les 35 heures. Avec l’adoption par les députés du principe de cette extension de la TGAP à ces trois domaines, le processus de substitution d’une fiscalité qui pèse sur le travail par une fiscalité qui pèse sur les pollueurs au bénéfice de l’emploi a été amorcé. Une mesure de minoration de la TVA (passant de 20,6% à 5,5%) sur la collecte sélective des déchets, le tri et la valorisation matière a été instaurée par la loi de finances 1999. Cette minoration du taux de TVA a vocation à contribuer à la promotion et au développement des filières de collecte sélective, de tri (mode de traitement des déchets le plus respectueux de l’environnement mais le plus coûteux) et de valorisation matière, ainsi qu’à permettre une meilleure harmonisation des niveaux de taxation de ces opérations au sein de l’Union Européenne; de plus, elle s’est traduite par une diminution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) acquittées par les ménages français. Le revenu minimum d’insertion a été créé par la loi du 1er décembre 1988, modifiée par celle du 29 juillet 1992. Cette allocation qui constitue l’un des éléments de lutte contre la pauvreté a pour objectif de permettre aux plus démunis de disposer d’un minimum vital et de favoriser leur insertion sociale et professionnelle. A cet effet, la loi a prévu deux volets: une allocation différentielle financée par l’Etat et un contrat d’insertion par lequel le bénéficiaire s’engage à participer à des actions et activités d’insertion professionnelle et sociale. Cette allocation s’accompagne de toute une série de mesures visant à supprimer toute forme d’exclusion dans les domaines de l’éducation, de la santé, du logement, de la formation et de la culture. La loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a été adoptée le 28 juillet 1998, elle recouvre à la fois un volet emploi et un volet santé et se fixe pour principal objectif de garantir l’accès à leurs droits fondamentaux aux personnes en situation de dénuement ou de détresse sociale. Pour combattre l’inégalité devant la prévention et les soins qui résulte de la montée de la précarité et de la pauvreté et qui constitue l’une des injustices les criantes de la société française, le principe de la Couverture Maladie Universelle a été adopté avec la loi du 27 juillet 1999 (Loi n°99-641). Cette loi comporte trois dispositions majeures : la prise en charge des soins par un régime de sécurité sociale, le bénéfice d’une protection complémentaire gratuite pour les 6 millions de personnes les plus défavorisées, la dispense d’avance de frais). L’instauration de la Couverture Maladie Universelle a pour ambition de «garantir à tous la protection de la santé» comme le déclare le préambule de la Constitution Française de 1946. En vertu du principe du traitement national, les investissements directs étrangers en France sont soumis aux même règles que les entreprises françaises, notamment pour ce qui concerne la protection de l’environnement.

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

Le Ministre de l’agriculture et de la pêche a décidé d’appliquer le principe de la conditionnalité écologique institué par la réforme de la politique agricole commune aux aides en faveur des cultures irriguées. Dès l’année 1999, le versement de ces aides sera ainsi réservé aux agriculteurs titulaires d’une autorisation de prélèvement et en règle avec la police de l’eau.

Decision-Making: Major Group Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

Aucune information disponible.

Programmes and Projects
Programmes et projets

Dans le cadre du projet de réforme de la politique de l’eau, le principe d’une réforme des redevances des agences de l’eau visant à encourager davantage les pollueurs à supprimer ou à réduire leurs rejets, a été posé. Dans cette perspective, quatre orientations ont été retenues. Premièrement, il s’agit, de réformer la redevance de pollution domestique payée par chaque consommateur dans le sens d’une plus grande équité et d’une plus grande efficacité. A cette fin, il est prévu de rendre redevables, au titre de la pollution urbaine, les services publics locaux d’assainissement, ainsi que de tenir compte pour le calcul de la redevance de la pollution nette rejetée. Deuxièmement, il est envisagé d’élargir l’assiette de la redevance de pollution industrielle à l’ensemble des formes de pollution émises (notamment en tenant compte du rejet de substances radioactives et de l’augmentation de la température des cours d’eau). Troisièmement, dans le domaine des pollutions agricoles, il est prévu d’asseoir une redevance sur les excédents d’azote minérale et organique fondée sur un bilan matières par exploitation. Quatrièmement, l’ensemble de ces modifications doit contribuer, à terme, à une neutralité de la redevance de prélèvement d’eau quels que soient les différents types d’usage de l’eau. Une concertation sera engagée prochainement par la Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement sur la base de ces orientations qui ont été présentées le 27 octobre 1999 en Conseil des Ministres. Au titre de la loi de finances 1999, une mesure visant à diminuer le différentiel de taxation entre le gazole et l’essence a été adoptée, elle sera poursuivie en 2000. Le Gouvernement français s’était, en effet, engagé à accroître, chaque année, et ce pendant 7 ans, de 7 centimes, la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur le gazole, de manière à réduire cet écart et à l’aligner sur le différentiel moyen communautaire. Le caractère progressif de cette hausse de la taxation du gazole devait permettre aux consommateurs et aux constructeurs automobiles de s’adapter au rééquilibrage de la fiscalité entre les différents carburants. L’extension de la TGAP (Taxe générale sur les activités polluantes), que ce soit dans le domaine de l’eau ou celui de l’énergie, s’opère conformément au principe de la neutralité fiscale globale, en venant se substituer à d’autres prélèvements obligatoires qui pèsent sur le travail. Dans cette perspective, dès l’année 2000, le produit escompté de la TGAP sur l’eau (1 milliard de francs) contribuera à l’allègement des charges des entreprises qui créeront des emplois grâce à l’application de la loi sur la réduction du temps de travail à 35 heures. De manière similaire, le livre blanc sur les modalités d’extension de la taxe générale sur les activités polluantes aux consommations intermédiaires d’énergie des entreprises prévoit une affectation des recettes ainsi dégagées au financement de l’allègement des cotisations sociales employeur. Outre cette mobilisation de la TGAP dans cette perspective de double gain, gain pour l’environnement et gain en matière d’emploi, un certain nombre de mesures a été adopté par la France pour répondre plus spécifiquement au problème de la pauvreté et de l’exclusion. A travers sa politique de coopération au développement la France entend contribuer à lutter contre la pauvreté au côté des pays les plus défavorisés. Le montant de l’aide publique française au développement s’est élevé en 1997 à 37 milliards de francs, ce qui représentait environ 13,34 de l’aide publique au développement mondiale. En valeur absolue la France se situait au 3ème rang des bailleurs de fonds derrière le Japon et les Etats-Unis. Rapporté au PNB, l’effort d’aide publique s’établit à 0,45%, ce qui place la France en tête des sept pays les plus industrialisés (la moyenne des pays du Comité d’Aide au Développement -CAD- de l’OCDE se situant à 0,22%).

Status
Etat de la situation

Aucune information disponible.

Challenges
Enjeux principaux

Aucune information disponible.

Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

Aucune information disponible.

Information
Information

Cette concertation s’est engagée à partir de la diffusion d’un «Livre blanc sur les modalités de l’extension de la taxe générale sur les activités polluantes aux consommations intermédiaires d’énergie des entreprises» (qui peut être consulté, depuis le 12 juillet 1999, sur les sites Internet du Ministère de l’économie des finances et de l’industrie : http://www.finances.gouv.fr et du Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement: http://www.environnement.gouv.fr .Ce livre blanc a été rédigé conjointement par le Ministère de l’économie des finances et de l’industrie, le Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, le Secrétariat d’Etat au budget et le Secrétariat d’Etat à l’industrie. Il présente les orientations retenues par le gouvernement et sollicite l’avis des acteurs économiques sur les différentes solutions envisageables quant à la définition des modalités de cette extension de l’assiette de la TGAP. Les réponses apportées aux questions figurant dans le livre blanc devaient avoir été remises au 31 octobre 1999, elles permettront d’éclairer les choix du Gouvernement. La volonté de transparence et de concertation qui anime et guide le Gouvernement français dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre des mesures visant à infléchir dans une perspective durable l’ensemble des politiques sectorielles, se concrétise par la diffusion et une mise à disposition élargie d’informations et de renseignements relatifs au développement durable dans l’ensemble de ses dimensions et, en particulier aux modalités de son financement (voir sous les chapitres "Coopération Internationale" et "Intégration du processus décisionnel"). Ces informations sont disponibles, notamment, sur les différents sites Internet des principaux Ministères concernés, ainsi que sur les sites des opérateurs associés aux Ministères dans le domaine de la coopération au développement:
- Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement : http://www.environnement.gouv.fr
- Ministère de l’économie des finances et de l’industrie : http://www.finances.gouv.fr
- Ministère des affaires étrangères http://www.diplomatie.gouv.fr
- un dossier complet consacré à «La coopération française et le développement durable» peut être téléchargé sur ce site à l’adresse suivante : http://www.diplomatie.fr/dossiers/d_durable/index.html
- Fonds Français pour l’Environnement Mondial : http://www.ffem.net
- Agence Française de Développement : http://www.afd.fr

Research and Technologies
Recherche et technologies

Aucune information disponible.

Financing
Financement

Aucune information disponible.

Cooperation
Coopération

En ce qui concerne les investissements directs français à destination des pays en voie de développement et en transition, la France, dans le cadre de sa politique de coopération au développement (qu’il s’agisse du domaine de l’aide publique bilatérale ou en matière d’aide multilatérale), est à l’origine d’initiatives pilote en faveur du développement durable. A cet égard, le Fonds Français pour l’Environnement Mondial (FFEM) joue un rôle moteur. Ce mécanisme bilatéral (complétant la participation française au Fonds pour l’environnement mondial, FEM), apporte, sous forme de dons, des ressources à des projets d’investissement ayant un impact positif sur l’environnement mondial (dans les domaines de l’effet de serre, de la biodiversité et des eaux internationales) et répondant à un critère de démonstration (le projet doit avoir un caractère innovant). Les dons du FFEM financent exclusivement le coût additionnel imputable à la prise en compte de la protection de l’environnement global par le projet considéré (notion de coût incrémental).

Information soumise par le Gouvernement de la France auprès des Cinquième, Sixième et Huitième Sessions de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: mai 2000

For the Ministry of Economy, Finance and Industry, click here.
For information on participating States in the Global Environment Facility, click here:

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TECHNOLOGY

TECHNOLOGIE

Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

Dans le domaine du transfer des techniques écologiquement rationnelles, les politiques nationales sont mises en oeuvre par le biais d'agences techniques, telles que l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), l'Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques (INERIS) et l'Office International de l'Eau (OIE). L'ADEME a été créée en 1992 pour contribuer à la mise en oeuvre d'un développement durable. C'est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle des ministres chargés de l'Environnement, de l'Industrie et de la Recherche. Elle intervient pour maîtriser l'énergie et économiser les matières premières, promouvoir les technologies propres et les énergies renouvelables, prévenir les pollutions et protéger la qualité de l'air, lutter contre les nuisances sonores et éviter la pollution des sols. L'ADEME entreprend des actions de soutien et d'animation technologique, de recueil de données, de formation, d'information et de conseil ainsi que de coopération internationale. Ces actions s'effectuent en partenariat avec les entreprises, les collectivités territoriales et le grand public, et ceci à différents niveaux: local et régional, professionnel, scientifique et d'expertise technique. L'ADEME dispose d'un effectif de plus de 600 personnes et d'un budget total de 1,34 milliard de francs (1995). Ces ressources proviennent d'une part, du budget de l'Etat, et d'autre part, du produit de taxes environnementales. L'INERIS a été créé pour que la stratégie des industries intègre au mieux la préoccupation environnement. Etablissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du Ministère de l'Environnement, il contribue au développement d'un système de production qui respecte l'environnement, assure la sécurité des travailleurs et des populations tant par ses procédés que par ses produits. Plus de 450 personnes, ingénieurs et techniciens, sont à la disposition de leurs clients et partenaires. L'OIE est une association sans but lucratif créée par décret du 13 septembre 1991 conformément à la loi du 1er juillet 1901. L'Office emploie 95 personnes et peut recourir à 250 experts environ. Ses objectifs sont de mobiliser des partenaires publics et privés sur le management de l'eau en France, en Europe et dans le monde (associations de partenaires, fournisseurs de matériels, prestataires de services industriels, associations professionnelles, ONG). L'ADEME anime et coordonne des réseaux d'acteurs susceptibles de créer un environnement favorable non seulement à la recherche mais également au développement technologique nécessaire à une exploitation concrète des travaux menés en amont.

Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

Le développement technologique est pour les entreprises une voie d'accès au développement durable par le biais de la mise au point de technologies propres et de produits plus respectueux de l'environnement. Le gouvernement français conduit une politique de développement technologique par l'intermédiaire de l'appel à proposition "technologies clés" ayant pour objectif l'identification des technologies dont la maîtrise est importante pour l'industrie nationale à moyen terme. Ce dispositif, mis en place par le ministère de l'industrie a permis de faire apparaître 105 technologies considérées comme importantes pour l'industrie française et d'en retenir 50 au titre de l'appel à proposition. Dans cette sélection, 6 technologies relèvent directement de la protection de l'environnement dans le domaine des déchets (inertage et stockage des déchets ultimes; tri, stockage et compactage des déchets urbains; utilisation de filières transversales pour la destruction des déchets), de la décontamination des sols et dans celui de l'analyse et de l'impact des polluants. Une dizaine de technologies ont un rapport avec le développement durable : matériaux adaptatifs; synthèse de molécules complexes; photovoltaïque; modèles d'amélioration, de fiabilité et de simulation des risques, catalyse... L'ADEME assure le rôle d'agence d'objectifs pour la thématique de la gestion des déchets. Son action s'inscrit dans le cadre de la loi sur les déchets de 1992 et bénéficie des taxes parafiscales correspondantes, notamment pour la modernisation des équipements de traitement des déchets ménagers et assimilés. Plus précisément, la loi de 1992 stipule que seuls les déchets ultimes pourront être stockés en décharge à partir de 2002. Jusqu'à cette date, les gestionnaires de décharges payent une taxe qui est utilisée en partie par l'ADEME pour financer d'importants travaux de recherche et développement, dans le domaine de valorisation énergétique comme dans celui de technologies liées au tri ou à l'amélioration centres d'enfouissement technique. Par ailleurs, au titre de l'appel à proposition "technologies clés", trois domaines de la gestion des déchets sont particulièrement visés : le tri, stockage et compactage des déchets urbains, l'inertage et le stockage des déchets ultimes et enfin celui de l'utilisation transversale pour la destruction des déchets. C'est le ministère de l'industrie qui est chargé de la mise en oeuvre du programme en ce qui concerne les grandes entreprises et l'ANVAR pour ce qui est des petites et moyennes entreprises. Les technologies clés liées au domaine de des transports terrestres (amélioration de la recyclabilité des véhicules, véhicules électriques, moteurs économes et propres, réduction du bruit, technologie roue/rail) sont développés dans le cadre d'un programme interministériel PREDIT. Dans le domaine de l'environnement, il existe un certain nombre d'instruments de type macro-économiques, liés à la fiscalité (taxes parafiscales appliquées suivant le principe du pollueur payeur, crédits d'impôts recherche) permettent une promotion des technologies propres et un accroissement de l'effort de recherche des entreprises. Dans le domaine de l'énergie, le gouvernement a demandé à EDF de revaloriser les conditions d'achat de l'électricité produite par cogénération ou par les énergies renouvelables. Les redevances pollutions collectées par les agences de l'eau servent essentiellement à aider ces mêmes industriels à mettre en oeuvre des techniques de dépollution à la source ou à utiliser des technologies moins polluantes. Enfin, l'ADEME gère tout un ensemble de taxes parafiscales destinées à aider la recherche développement et à favoriser l'évolution vers des technologies ou des pratiques plus respectueuses de l'environnement:
- taxe sur les déchets industriels spéciaux alimentant un fond de réhabilitation des friches industrielles orphelines,
- taxe sur les déchets ménagers et assimilés alimentant un fond de modernisation de la gestion des déchets,
- taxe sur la pollution de l'air assurant le développement du réseau métrologique,
- taxe sur le trafic des aéroports subventionnant les aménagements de lutte contre le bruit,
- taxe sur les huiles mécaniques usagées favorisant leur recyclage.

La législation applicable dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle est la règlementation de droit commun applicable en ce qui concerne le droit de la propriété industrielle.

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

Des stratégies sectorielles sont mises en place pour définir les objectifs relatifs aux technologies liées à l'environnement. Parmi les principaux dispositifs sectoriels, on peut citer:
- les actions continues de développement technologique et de soutien auprès des industries et collectivités locales de l'ADEME: économies d'énergie, énergies nouvelles, technologies sobres et propre, valorisation et traitement des déchets,
- le dispositif "technologies clés" qui canalise les priorités sectorielles de développement et dont une part importante est consacrée aux technologies de l'environnement,
- la contribution importante des équipes françaises dans l'animation d'une "Task Force Eau" au sein de la conduite et des discussions du Programme commun de recherche et de développement de l'Union européenne.

S'agissant des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie l'ADEME est responsable de la mise en oeuvre de la politique définie par les pouvoirs publics en matière de développement des technologies. Dans le domaine de l'aide au développement, le Fonds Français pour l'Environnement Mondial, en finançant le coût additionnel associé à la prise en compte de l'environnement mondial, est une incitation financière à la diffusion de technologies écologiquement rationnelles. Concrètement, le FFEM intervient prioritairement dans le financement de projets jugés particulièrement novateurs et susceptibles d'améliorer et de faciliter l'utilisation de ces technologies dès lors qu'elles contribuent à lutter efficacement contre l'effet de serre, à protéger la biodiversité ou les eaux internationales. Dans le domaine de l'effet de serre, l'accent est particulièrement mis sur les projets d'investissement en énergie renouvelable, notamment dans les pays les moins développés (Afrique sub-saharienne en particulier). L'action de la France est guidée par les grands principes exprimés au sommet de Rio: l'environnement et le développement sont un même sujet, il n'y a de développement que durable. Les actions de coopération associent préoccupations économiques, sociales et environnementales. La France utilise l'ensemble des instruments de son aide au développement pour favoriser le renforcement de capacités nationales. Au plan bilatéral, elle a réformé sa coopération technique de façon à la rendre plus efficace, à développer le partenariat, et à privilégier la formation d'institutions compétentes localement. Au plan multilatéral, elle a soutenu le financement par le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) d'activités de "développement des capacités". Elle a notamment permis à de nombreux pays de créer leur propre programme de travail dans le cadre des grandes conférences sur l'environnement global. La France essaie de promouvoir les approches régionales chaque fois que cela est nécessaire, par exemple dans les domaines de l'eau ou des ressources halieutiques.

Decision-Making: Major Groups Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

Les pouvoirs publics impliquent les grands acteurs énergétiques comme EDF et définit un certain nombre d'objectifs de partenariat entre les différents acteurs (entreprises, centres de recherche) devant permettre une meilleure dynamisation de la recherche et une meilleure valorisation de ses résultats.

Programmes and Projects
Programmes et projets

Le Plan Environnement Entreprise (PEE) est une méthode de gestion environnementale et de développement stratégique, proposée aux entreprises soucieuses d'anticiper les réglementations à venir, de maîtriser les impacts de leur activité par une connaissance objective des nuisances qu'elles engendrent sur l'environnement et d'assurer leur compétitivité sur les marchés. Le MENRT, gère également certains programmes: le programme "Biotechnologies" dont un volet est spécifiquement dédié aux technologies de l'environnement; et le programme "Qualité et épuration des eaux". Que ce soit dans le cadre des technologies clés ou dans celui des énergies renouvelables, l'objectif fixé est d'amener à stade pré-compétitif les technologies environnementales et/ou relevant du développement durable. Cet objectif se décline à trois niveaux:
- soutien en amont à la recherche développement afin de permettre l'émergence de champs d'action nouveaux;
- soutien aux programmes industriels visant à développer des produits et procédés prototypes;
- soutien en aval à la diffusion au sein du tissu industriel national des technologies ayant atteint une certaine maturité.

Pour sa partie amont, ce soutien prend la forme de la participation de l'ADEME à de grands programmes de recherche (ECODEV, PREDIT, ...), de son implication dans des programmes de recherche menés par les acteurs institutionnels de ce secteur (CNRS, Universités, ...) ou bien encore par une intervention directe pour soutenir l'effort des industriels de l'environnement et des énergies renouvelables. Pour le soutien à la mise en oeuvre de prototypes industriels, c'est le ministère de l'industrie et l'ANVAR qui interviennent, sous forme d'avances remboursables à taux différencié suivant la taille des entreprises. Cette avance est assise sur la partie purement recherche du programme déposé par les industriels. Pour sa partie aval, ce soutien prend la forme d'action de diffusion de certaines technologies. Le programme Éco-emballage soutient la mise en oeuvre de technologies liées au tri des déchets d'emballages et à leur collecte sélective, avec pour objectif de valoriser 75% des déchets récupérés à l'horizon 2002. Le plan bois-énergie s'adresse aux collectivités locales afin de développer durablement le chauffage collectif au bois. Ce plan devrait déboucher sur la substitution de plus de 60kTep et la création de plusieurs centaines d'emplois. Le programme EOLE 2005, conduit par EDF (Électricité de France) dans le cadre de sa mission de servie public, consiste en une série d'appels à candidature pour la fourniture d'électricité d'origine éolienne par des producteurs autonomes. Le Programme 20 000 chauffe - eau solaires qui vise à les installer à l'horizon 2000, ce qui devrait permettre d'économiser près de 10 000 tonnes équivalent pétrole par an et de réduire de 30 000 tonnes les émissions de carbone. Pour l'ensemble de ces programmes, le gouvernement définit le champ d'action dans lequel il souhaite faire porter les efforts de recherche-développement. L'ADEME participe au financement des actions jugées pertinentes. Les systèmes d'accréditation (COFRAC) et de vérification de la conformité aux normes ISO 14 001, AFNOR 30-200 et au règlement européen éco-audit (EMAS) sont en place. Dans plusieurs régions, des soutiens sont apportés pour faciliter l'engagement des PMI dans la mise en oeuvre des systèmes de management environnemental. La certification et la qualification des vérificateurs sont des éléments fondamentaux pour responsabiliser les entreprises. Le réseau des prestataires travaillant pour les industriels doit se renforcer rapidement permettant à un plus grand nombre d'entreprises d'accéder à une certification. L'OPQUIBI a été désigné comme organisme qualificateur pour les bureaux d'études. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie peut, en mettant en place un pré-diagnostic léger, faciliter l'accès progressif des entreprises à cette démarche. Le ministère de l'environnement attache beaucoup d'importance à la structuration du secteur de l'ingénierie environnement. Chaque branche d'activité dans le domaine industriel se trouve confrontée, en matière d'efficacité énergétique comme de protection de l'environnement, à des problèmes qui lui sont spécifiques. L'ADEME développe donc des programmes adaptés à chaque secteur industriel en mobilisant les organismes professionnels (centres techniques, fédérations...) susceptibles de relayer son action, en particulier en direction des petites et moyennes entreprises et industries. Le Plan Environnement Entreprise (PEE), créé en 1991 à l'initiative du Ministère de l'Environnement, a été développé avec de grands groupes industriels dans le cadre d'une politique partenariale. Les résultats positifs de cette opération ont conduit l'ADEME à concevoir, en liaison avec le ministère de l'environnement et le ministère de l'industrie, un PEE adapté aux modes de fonctionnement, de production et aux besoins des petites et moyennes entreprises. Des domaines clés de notre action sont présentés ci-après à titre d'illustration de cette politique. Le secteur des ressources halieutiques est menacé par la surexploitation et caractérisé par un retour mal ciblé des ressources financières. Nos principaux projets de coopération portent sur la mise en place d'un système de surveillance des pêches (Namibie, Angola) et le renforcement du suivi des ressources (Mauritanie, Guinée). Dans le secteur des forêts tropicales, notre coopération, très présente au plan scientifique ou à celui de l'appui institutionnel dans les grands pays forestiers d'Afrique (Cameroun, Congo, Gabon, Côte-d'Ivoire, Organisation africaine du bois), a été à l'origine de la mise en oeuvre au Cameroun (projet API de Dimako) du concept d'aménagement-exploitation sur un massif forestier de 600 000 hectares, en partenariat avec un groupe industriel français (SFID, du groupe Rougier), l'administration camerounaise et les collectivités locales. Dans le domaine de la conservation de la biodiversité, notre action repose sur l'intérêt économique que représente pour les économies nationales l'existence de réserves naturelles, mais aussi sur la nécessité d'associer davantage les populations locales à la gestion de ces espaces protégés. Dans ce domaine, il convient de signaler les actions suivantes : parc de Manda (Tchad), Nioloko Koba (Sénégal), Banc d'Arguin (Mauritanie), Faro, Bénéoué, Bouba N'djile (Cameroun), parc marin dans les récifs coralliens. Dans le secteur de l'énergie, l'aide française privilégie les points d'application où les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique constituent aujourd'hui une alternative économique. On peut citer en particulier: l'électrification rurale décentralisée (photovoltaïque notamment); la construction bioclimatique; la valorisation énergétique des ordures ménagères (utilisation du méthane); les biocarburants dans certains contextes spécifiques. La préparation de plusieurs projets est en cours au Cap-Vert, dans les Etats insulaires du Pacifique, en Inde et au Mali. Le domaine de l'eau constitue enfin une priorité majeure pour la coopération française. Dans ce cadre, l'accent est mis sur l'alimentation en eau potable, l'assainissement et l'épuration des eaux usées, la protection des populations et des biens contre les inondations, et les aménagements hydro-agricoles durables. Des projets de ce secteur sont appuyés par l'aide française dans un large éventail de pays. Le Ministère de la Coopération a passé un accord avec l'Organisation Maritime Internationale (OMI) en matière de "capacity building" pour la lutte contre les pollutions en application de la Convention internationale de 1990 sur la prévention, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (OPRC) pour les "pays du champ".

Status
Etat de la situation

Les domaines dans lesquels les technologies respectueuses de l'environnement sont les plus urgentes ont été déterminés par la réflexion menée par le ministère de l'industrie, relative aux "100 technologies clés pour l'industrie française à l'horizon 2000". Ils concernent en particulier le secteur de l'approvisionnement en eau, du traitement des déchets, de la connaissance des mécanismes liés à la protection de l'environnement, à l'optimisation du fonctionnement des installations de combustion, à l'ensemble des problématiques liées au domaine des transports et à l'amélioration du fonctionnement des véhicules automobiles.

Challenges
Enjeux principaux

Aucune information disponible.

Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

Aucune information disponible.

Information
Information

Aucune information disponible.

Research and Technologies
Recherche et technologies

Il existe dans le domaine de l'environnement un certain nombre de centres de ressources technologiques tels que par exemple le Centre Commun de Recherche de Douai sur les sites et sols pollués ou dans le domaine de l'eau, le NANCIE. D'autres centres se sont spécialisés dans le traitement des déchets et de la pollution de l'air.

Financing
Financement

Les technologies propres bénéficient également du soutien à l'innovation émanant du Ministère de l'Éducation Nationale, de la Recherche et de la Technologie (MENRT) par l'intermédiaire des fonds de recherche technologique et des procédures de "Sauts technologiques" ou encore par celui de l'ANVAR, agence de nationale de valorisation de la recherche et de l'innovation, notamment auprès des PME / P.M.I. et des inventeurs indépendants.

Cooperation
Coopération

L'OIE participe activement à la définition des critères des futures directives européennes sur l'écologie. Ces travaux sont menés en liaison avec le WRC (UK) et le NRA en marge du Centre Thématique Européen sur les Eaux Continentales. Dans le cadre de la coopération internationale, l'ADEME a engagé plusieurs actions en faveur des pays en développement: l'Atelier "Electrification Rurale Décentralisée" (Paris et Marrakech, 1995); la Gestion des Déchets Ménagers à Bamako, avec l'ADEME et la Caisse Française de Développement. L'ADEME mène une large part de ses actions d'assistance et de coopération en partenariat avec les ministères de la coopération et l'Institut de l'énergie des pays ayant en commun l'usage du français, qui anime des réseaux d'échanges et d'informations entre pays membres. La coopération entre institutions homologues est un des volets de transfert de savoir-faire, d'organisation, de mise en place et création d'expertise. La France participe également à un réseau international de recherches industrielles à travers le dispositif EURÊKA qui intègre une forte composante relative à l'environnement et qui a développé ces dernières années un programme de recherche sur le secteur des traitements de déchets. Le salon professionnel POLLUTEC, rencontre internationale dans le domaine de l'environnement constitue un instrument privilégié d'échanges et de contacts sur les technologies nouvelles dans le domaine de l'environnement. Par ailleurs, les Assises Nationales des Déchets, tenues bi-annuellement à la Baule, offrent pour ce secteur particulier un forum particulièrement riche d'échanges sur les nouveuax développements technologiques. Par ailleurs, la Direction des Affaires Économiques Internationales du ministère de l'équipement gère des programmes de coopération internationale et de transferts technologiques en rapport avec le développement durable:
- dans le secteur de l'eau et de l'assainissement avec le Chili, le Mexique, la Hongrie, la Bulgarie, l'Inde, l'Afrique du Sud, la Jordanie, l'Algérie, le Vietnam et le Kazakhstan;
- dans le secteur des services urbains avec l'Arménie et l'Inde;
- dans le secteur du logement et de la réhabilitation avec la Hongrie, l'Argentine et le Brésil;
- dans le secteur des économies d'énergie et des réseaux de chaleur avec la Bulgarie et la Pologne.

La France est partenaire du programme GREENTIE entrepris dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE/AIE) et participe au développement du système d'information sur les technologies et services destinés à réduire la pollution de l'atmosphère, les gaz à effet de serre et à développer l'efficacité énergétique. L'approche de GREENTIE consiste à mettre en contact le demandeur d'informations et le détenteur d'informations sans préjuger des obstacles qui pourraient survenir lors de la transmission de l'information. A l'issue d'une phase expérimentale en 1994 et 1995, qui a concerné une cinquantaine de sites industriels de différents secteurs y compris des PMI, l'année 1996 a connu les premiers résultats des attestations de systèmes de gestion environnementale des entreprises: 15 sites certifiés au titre de la norme ISO 14 001 et 7 sites enregistrés au titre du règlement européen éco-audit (EMAS).

Information soumise par le Gouvernement de la France auprès des Cinquième et Sixième Sessions de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: juin 1998

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BIOTECHNOLOGY

BIOTECHNOLOGIE

Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

La France dispose, pour fonder ses politiques, ses plans et stratégies, des compétences endogènes nécessaires, à tous les niveaux (recherche, industrie, exploitation et contrôle). Elle inscrit sa démarche dans les programmes internationaux appropriés, notamment au niveau européen. La France a mis en place diverses structures et moyens nouveaux . En particulier au premier rang des préoccupations, en ce qui concerne la sécurité, la loi 92 654 du 13 juillet 1992 a précisé les fonctions de la commission du génie biomoléculaire qui existait depuis 1986. Cette commission, composée d'experts scientifiques, et ouverte aux membres de la société civile. Elle a acquis une expertise importante et a déjà examiné plus de 450 dossiers correspondant à plus de 3000 sites de dissémination. La plupart de ces dossiers concernent des plantes. La commission transmet son rapport annuel au parlement.

Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

La Loi n 92-654 du 13 juillet 1992, en application des Directives européennes 90/219/CEE et 90/220/CEE du 23 avril 1990, fixe les conditions légales d'utilisation et de dissémination dans l'environnement des organismes génétiquement modifiés. Des textes réglementaires (décrets et arrêtés) fixent selon les secteurs et les ministères compétents (recherche, environnement, agriculture, santé etc.) ses modalités d'application. Deux commissions nationales évaluent les dossiers en lien avec l'Union Européenne: Commission du Génie Génétique (CGG) pour l'utilisation confinée, et Commission du Génie Biomoléculaire (CGB) pour les essais de dissémination et la mise sur le marché. Afin d'assurer la protection des personnes et de l'environnement, la loi instaure un contrôle de l'utilisation de ces organismes, de leur dissémination et de leur mise sur le marché. Elle prévoit aussi un contrôle des activités de recherche impliquant leur manipulation.

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

La poursuite des objectifs de développement durable revient à mettre en oeuvre un mode de développement qui articule de manière satisfaisante les sphères naturelle, socio-culturelle et économique en se fondant sur les quatre principes complémentaires suivants: amélioration de l'environnement, équité sociale, efficacité économique, simplicité de l'appareil de gestion et de contrôle. Ce dernier principe incite à éviter de mettre en place des systèmes administratifs lourds et coûteux, de façon à ce que les mesures engagées présentent le maximum de lisibilité pour les acteurs, en particulier les simples citoyens et les petites entreprises. Le développement durable vise à une intégration totale, économique, sociale et environnementale. L'action sur l'une des trois sphères doit considérer doit considérer l'impact sur les deux autres. Certaines actions ont des effets directs et identifiables sur la durabilité de notre développement. En revanche, des actions plus nombreuses ont des effets indirects importants sur le développement qui sont plus difficiles à cerner et à évaluer. Il en est de même de certaines réglementations ou fiscalités. Pour cela, il faut adopter certains modèles de calcul économique. L'internalisation des effets externes, effets qui ne sont pas pris en compte par le marché, induit des effets pervers: illusion d'une substituabilité entre capital naturel et capital technique, et donc manque d'une prise en compte en amont des externalités. On peut identifier quatre méthodes de régulation des échanges entre les sphères naturelle, socio-culturelle et économique. La première, fondée sur le principe de la commande et du contrôle, est l'approche réglementaire. La seconde méthode recourt à l'utilisation d'outils fiscaux. Les deux autres sont apparues plus tardivement: la labelisation des produits fondée sur l'analyse du cycle de vie et les certifications de procédure utilisant les principes de gestion environnementale. La première et la dernière méthode vient le fonctionnement interne des organisations ou le comportement des individus, la seconde et la troisième se focalisant plutôt sur les flux et les échanges. Les deux premières sont mises en oeuvre de façon autoritaire alors que les deux dernières consistent dans des approches plus décentralisées, faisant jouer la subsidiarité et la création de liens nouveaux, notamment entre producteurs et consommateurs. Les outils dérivant des deux dernières méthodes s'intègrent dans des politiques de nature contractuelle, ce qui est plus conforme aux propositions de l'Agenda 21. Les accords de branche entre les pouvoirs publics et une branche industrielle tant dans le domaine social que dans l'environnement reportent sur les organisations la responsabilité de l'entraînement de leurs membres. Toutefois, ces accords ne préjugent pas de la possibilité pour l'État de recourir à une des deux premières méthodes relevant de la contrainte ou de l'incitation. Le choix de la méthode de régulation dépend du problèmes en jeu et des acteurs concernés par ce problème. Il est également nécessaire, dans un souci d'efficacité, de garantir l'accès à l'information. Un meilleur accès à permettrait de nombreuses pratiques nouvelles et au public de mieux comprendre le bien-fondé des politiques en pouvant vérifier leur pertinence. L'ampleur des problèmes risque de paralyser l'action si les objectifs globaux ne sont pas correctement traduits pour chaque acteur. À l'exception de quelques grands groupes qui peuvent suivre l'évolution des conventions et éventuellement les appliquer lorsqu'elles disposent d'un service environnement, les PME, les collectivités locales et même les responsables politiques nationaux, doivent disposer d'une traduction de ces objectifs en objectifs individuels. Les indicateurs de développement durable, qui sont plus larges que des indicateurs environnementaux, constituent un cadre pertinent non seulement pour clarifier le rôle de chaque acteur et lui simplifier la problématique mais également pour évaluer les comportements réels et l'efficacité des politiques menées. Ce travail doit nécessairement être mis en oeuvre branche par branche, les acteurs intervenant eux-mêmes pour fixer les objectifs critiques et donc les priorités. Pour rendre l'évaluation plus lisible, il est nécessaire de recourir au principe de subsidiarité, autrement dit, les niveaux supérieurs doivent déléguer aux niveaux inférieurs, notamment en ce qui concerne le choix des moyens pour atteindre certains objectifs. L'application du principe permet l'évaluation permanente à tous les niveaux, ce qui est facteur d'efficacité. Les indicateurs sont alors indispensables pour rendre compte de cette évaluation. Fixer des objectifs pour des indicateurs de développement durable et les associer à des audits environnementaux et sociaux en plus des audits financiers peut être une puissante méthode politique. L'application de la réglementation par les entreprises qui y sont soumises, assorties de sanction, l'évolution de la fiscalité, par ses effets indirects, peuvent jouer un rôle fondamental. Les comportements les plus exemplaires du point de vue du développement durable méritent d'être stimulés et généralisés. Le développement durable implique d'afficher des objectifs formels qui peuvent être des indicateurs de performance et des résultats mais aussi des organisations et des procédures. Une procédure de suivi et d'évaluation, ainsi qu'une méthode de révision des objectifs en fonction des effets mesurés doivent être prévus. L'ensemble de ces procédures doit être défini selon des procédures partenariales et/ou de débat public permettant d'atteindre un compromis acceptable. Le développement ne peut être durable qu'en conciliant le long terme et le court terme, le global et le local, et la complexité des situations avec la simplicité du cadre d'action des parties prenantes de ce développement. La conciliation du court terme et du long terme peut résulter de la prise en compte des éléments suivants:
- La planification: la cohérence à long terme des choix publics implique une planification à long terme des actions publiques et des contextes juridiques et fiscaux. La mise au point d'indicateurs du développement durable permet de formaliser et de quantifier les objectifs des Agendas 21. Cela suppose qu'un effort important soit consenti dans le domaine du traitement de l'information. Le système de collecte statistique en France est important, et doit être adapté aux enjeux. Ainsi, l'IFEN, chargé de conduire les travaux sur l'élaboration de indicateurs, devra être en mesure d'apporter une contribution significative à la politique environnementale française pour permettre à la France de tenir son rang au niveau international. Il est également essentiel d'identifier les bonnes pratiques, les meilleures techniques et de les généraliser. Ces outils, qui peuvent nourrir cette planification flexible, peuvent être utilisés à tous les niveaux : global, régional, local et individuel.
- L'intégration de la prospective au présent: les questions fondamentales pour la société doivent être traitées avec trois soucis majeurs,  à savoir, anticiper sur les risques de demain, car la prévention coûte moins cher, à tout point de vue, que le rattrapage; suivre avec attention le développement des phénomènes de fond (signaux faibles, tendances émergentes), ce qui suppose les instruments et les institutions pour ce faire; être à l'écoute des demandes de la société pour en mesurer la réalité. Une réflexion prospective pluraliste est nécessaire. On peut affecter deux objectifs aux approches prospectives: d'une part, appréhender la probabilité d'événements futurs, et d'autre part, saisir les facteurs influençant le développement de ces événements, en évaluant les marges d'actions.
- Une gestion sur le long terme de ces mutations est nécessaire, prenant en compte les logiques locales de diversification. En affichant la lisibilité sur le moyen et long terme de certaines évolutions, on permet le développement d'alternatives rationnelles du point de vue économique mais également de celui de la gestion des ressources humaines naturelles.

Il est indispensable de globaliser au niveau mondial les décisions et actions touchant les phénomènes planétaires mais il faut également louer la subsidiarité pour réguler les problèmes plus locaux au plus près de leur conséquences. Concilier le global et le local, c'est à la fois réformer les institutions mondiales et les modes de négociation internationale, et mettre en place des mécanismes de subsidiarité active impliquant les acteurs sur le terrain. La France applique cette dialectique de localité/centralité à différents niveaux: dans la construction européenne mais aussi au sein des organismes internationaux susceptibles de régler les conflits et les problèmes de pollution globale. Cette approche contractuelle se situe dans les cadres emboîtés des décisions mondiales, continentales, nationales, régionales et locales. La mise en oeuvre concrète du principe de précaution doit être orientée vers l'identification des problèmes et l'anticipation des crises. L'esprit de précaution demande la mise en place systématique d'une procédure de veille en vue d'élaborer des actions correctrices. Les jeunes sont la première des générations futures. Ils sont très concernés par le développement durable mais il convient de leur donner l'occasion d'engagements concrets. Deux voies principales sont susceptibles de les motiver: l'environnement et la connaissance de la nature d'un côté, et de l'autre la coopération avec le tiers monde et les dialogues avec d'autres cultures. Il est nécessaire de mettre en place une politique qui fédère, encourage et soutient les nombreuses initiatives qui émergent du secteur associatif, des enseignants, des ministères. La politique de santé doit s'appuyer davantage sur la prévention et la responsabilisation des citoyens en commençant par les jeunes. La France doit améliorer son dispositif de suivi épidémiologique et sa politique de prévention en mettant en lumière les liens entre santé, environnement et modes de vie. D'un point de vue méthodologique, des études globales sur les filières alimentaires doivent être effectuées, selon une approche de cycle de vie. Elles identifieront les impacts sur l'environnement (ressources, bilans énergétiques, pollution, déchets) mais également ceux qui s'inscrivent dans une perspective de développement durable: la fertilité du sol à long terme, l'emploi, l'aménagement du territoire, la relation au tiers monde... Un meilleur équilibre des activités économiques et sociales sur le territoire français doit être recherché dans le but de diminuer les besoins de mobilité subie (des marchandises et des personnes) et de faire participer chaque territoire au développement durable, en fonction de ses spécificités (ressources et vulnérabilités). Cet équilibrage doit s'appuyer sur un développement endogène lié aux réseaux et aux liens sociaux locaux, à la présence des services publics et au développement de nouvelles activités tertiaires. Il doit impliquer la participation de tous aux décisions dans le cadre des agglomérations urbaines ou des pays: c'est à ces échelles que pourraient sans doute être le plus efficacement mobilisés les outils du développement durable. La réflexion et l'action doivent porter en priorité sur les directives territoriales d'aménagement (DTA) qui permettent à l'État de mettre en application les principes de développement durable sur des zones restées à l'écart de l'urbanisation et de l'aménagement des grandes infrastructures de transport. La politique de la ville doit viser une meilleure intégration de ses aspects sociaux, économiques, environnementaux et culturels, permettant un développement urbain équilibré et durable fondé sur la diversité des solutions et l'implication des populations. Les ministères de l'environnement et de l'équipement réorganisent les modes d'action de leurs services afin de mettre sur pied une véritable politique d'écologie urbaine, opérationnelle et cohérente avec les exigences du développement durable notamment de lutte contre la pauvreté. Les axes de travail suivants sont privilégiés : promotion d'une nouvelle approche territoriale conjuguant les efforts de tous les acteurs, recherche d'une meilleure cohérence territoriale des interventions de l'État, amélioration des déplacements urbains, accompagnement des procédures de planification spatiale du droit de l'urbanisme. En ce qui concerne le développement rural, la durabilité physique, économique et commerciale des activités agricoles, leur acceptabilité sociale sont dorénavant inséparables de la qualité des territoires et du potentiel d'emplois qu'elle pourront garantir. Une agriculture durable doit donc réorienter ses soutiens, actuellement quasi-exclusivement consacrés aux produits, vers les hommes et les territoires. Par conséquent, une part importante des aides agricoles devront prendre en compte les préoccupations d'emploi, de multifonctionnalité de ces activités, de gestion des espaces et de protection de ressources en eau. Les plans de développement durable déjà en cours seront reconduits et développés en leur donnant comme objectif de servir de laboratoire pour de nouvelles solutions généralisables à certaines filières. L'agriculture biologique et les modes de culture minimisant les intrants chimiques et énergétiques non renouvelables seront dynamisées. S'agissant des espaces naturels, l'objectif principal est de préserver la biodiversité, atout particulièrement marqué pour la France. Un programme sur les "espèces rustiques et diversité biologique" doit être lancé, pour favoriser les projets intégrés de gestion des espaces qui impliqueront les différents secteurs locaux: agriculture, associations, tourisme... Un groupement d'intérêt public pour une meilleure coordination des initiatives pour la biodiversité sera créée, avec la participation du secteur privé. Les procédures d'identification et de traitement de la biodiversité doivent être unifiées. Un institut de la sûreté génétique doit être créé sous la tutelle des ministères de la santé et de l'environnement. La France s'attachera à faire évoluer les réseaux français et européens d'infrastructures et de mode de transport dans le sens d'un développement durable, au regard notamment des perspectives énergétiques et de la préservation de la biodiversité. La loi sur le statut autoroutier devrait être modifiée pour permettre aux péages actuellement perçus de contribuer aux investissements nécessaires pour l'entretien des réseaux et la réorientation des travaux vers les infrastructures et les services de transport collectif de haut rendement énergétique et environnemental, prioritairement en zone urbain. Dans quelque domaine que ce soit, le gouvernement français privilégie la concertation. L'ensemble des acteurs privés et publics, institutionnels et associatifs, sont donc sollicités pour mettre en oeuvre le développement durable et renforcer les capacités. Le monde de la recherche publique, centres de recherche et universités, participe activement au renforcement des capacités à travers les différents programmes de recherche lancés par les différents ministères ou par l'ADEME ou encore par les directions générales de la Commission européenne. Les grandes agences de l'environnement comme l'ADEME l'INERIS ou, l'IFEN, pour ce qui est des statistiques sur l'environnement ou de l'élaboration des outils du développement durable, sont également intervenants très actifs dans le renforcement des capacités.

Decision-Making: Major Groups Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

Les représentants des principaux groupes intéressés participent aux travaux d'évaluation de la Commission du génie biomoléculaire: administrations, industriels, scientifiques, associations de défense de l'environnement et de consommateurs, organisations de salariés, Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Les associations de terrain jouent un rôle essentiel de collecte des informations nécessaires pour le développement durable dans l'acquisition des connaissances nécessaires aux politiques, du niveau local au plan international. L'approche conjointe des problèmes par l'ensemble des acteurs socio-économiques et environnementaux aux niveaux régional et local a été élargie dans certains cas sous la forme de Conseils Consultatifs du développement durable. Ces structures sont chargées de l'élaboration conjointe avec les élus concernés d'Agendas 21 locaux et de la définition d'indicateurs et d'objectifs de développement durable.

Programmes and Projects
Programmes et projets

Aucune information disponible.

Status
Etat de la situation

Aucune information disponible.

Challenges
Enjeux principaux

Aucune information disponible.

Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

La formation à l'école, est développée par les Ministères de l'Education Nationale et de l'Environnement. A cette fin, deux actions peuvent être particulièrement retenues: la diffusion auprès des enseignants d'une mallette pédagogique, présentant notamment le risque biologique en rapport avec le développement des biotechnologies dans les domaines médicaux et agro-alimentaires; la constitution d'un réseau de formateurs à destination des enseignants. Il existe pour les recherches comportant une dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, un échange d'informations entre les membres de l'Union Européenne. C'est le Summary Notification Information Format. Trois importants programmes ont été récemment entrepris. Le premier est relié aux plantes transgénétiques résistantes aux herbicides: dissémination à grande échelle. L'organisme responsable est le Ministère de l'agriculture et de la pêche. Le montant du financement national est de 140000$US. Le nombre d'administrateurs nationaux est de quatre. Le deuxième projet est relié aux plantes transgénétiques résistantes aux virus. L'organisme responsable est le Ministère de l'agriculture et de la pêche. Le montant du financement national est de 140000 $US. Le nombre d'administrateurs nationaux est de six. Le troisième projet est relié aux plantes exprimant la toxine de Baccilus Thuringiensis. L'organisme national responsable est le Ministère de l'agriculture et de la pêche. Le montant du financement national est de 100000$US, et le nombre d'administrateurs nationaux est de cinq.

Information
Information

Tous les ministères sont dotés d'un service de collecte et de traitement de l'information relative à leur domaine coordonnés par l'INSEE, et produisent des données pertinentes pour la prise de décision. L'IFEN a pour fonction non seulement de collecter les données relatives à l'environnement, en coordonnant notamment un réseau d'observation des milieux naturels, des pollutions et des risques en étroite association avec les administrations, les laboratoires universitaires ou du CNRS, les agences de l'eau, l'ADEME ainsi que les associations de protection de la nature et le Muséum d'histoire naturelle.

Research and Technologies
Recherche et technologies

Les centres de recherche collective, les entreprises de l'industrie chimique et biotechnologique, les sociétés spécialisées dans les divers domaines (semences, thérapie génique, production de biomasse, herbicides etc.) mènent d'importantes activités de recherche et développement. Une des orientations données par les pouvoirs publics est celle de la mise en collaboration de partenaires de la recherche publique et privée. L'effort total de la recherche publique en biotechnologie regroupe près de 2000 chercheurs et le coût est estimé à 2 milliards de francs. On notera également l'appel d'offre d'un montant de 1,8 MF lancé en 1994 par la commission du génie biomoléculaire concernant les risques d'utilisation de certains transgènes. Par ailleurs, la France participe au Programme Biotech de l'Union Européenne, d'un montant de 552 millions d'Ecus dont près de 10% concernent l'évaluation des risques liés aux biotechnologies.

Financing
Financement

Aucune information disponible.

Cooperation
Coopération

Au chapitre de la coopération régionale et internationale, les recherches conduites par le Centre de coopération internationale en Recherche Agronomique pour le Développement dans ce domaine ont pour objectif d'être mises en application pour le développement, en étroite coopération avec les utilisateurs. Des réalisations sont déjà effectives, d'autres sont potentielles dans les domaines de la micro propagation, de l'analyse et de l'utilisation de la biodiversité génétique, de la connaissance du génome, ou de la création d'une nouvelle variabilité génétique. Des activités dans ces différents domaines ont été entamées avec l'Ouganda, la Malaisie et la Thaïlande entre autres. L'IFEN est le correspondant de l'Agence Européenne de l'Environnement et à ce titre, il assure l'interface entre les réseaux français, européens et internationaux. Il développe ses relations avec ses partenaires européens dans l'harmonisation des méthodes de mesure, les échanges et le traitement des données géographiques, statistiques, comptables et économiques de l'environnement. Il est appelé à être le correspondant des organismes concernés: EUROSTAT, OCDE, ONU, etc... L'Institut assure également la diffusion de ces informations, méthodes ou synthèses, aussi bien en France que dans le cadre des programmes mis en oeuvre par l'AEE ou des programmes établis par les Nations Unies.

Information soumise par le Gouvernement de la France auprès des Cinquième et Sixième Sessions de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: juin 1998

Click here to link to the Biosafety Information Network and Advisory Service (BINAS), a service of the United Nations Industrial Development Organization (UNIDO), which monitors global developments in regulatory issues in biotechnology.
Click here to go to the Web Site of UNEP's International Register on Biosafety.
Click here for the International Centre for Genetic Engineering and Biotechnology Biosafety WebPages
For information on biotechnology in France, click here.
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INDUSTRY

INDUSTRIE

Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

Dans le domaine de l'industrie et du développement durable, les politiques nationales sont mises en oeuvre par le biais d'agences techniques, telles que l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), l'Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques (INERIS) et l'Office International de l'Eau (OIE). L'ADEME a été créée en 1992 pour contribuer à la mise en oeuvre d'un développement durable. C'est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle des ministres chargés de l'Environnement, de l'Industrie et de la Recherche. Elle intervient pour maîtriser l'énergie et économiser les matières premières, promouvoir les technologies propres et les énergies renouvelables, prévenir les pollutions et protéger la qualité de l'air, lutter contre les nuisances sonores et éviter la pollution des sols. L'ADEME entreprend des actions de soutien et d'animation technologique, de recueil de données, de formation, d'information et de conseil ainsi que de coopération internationale. Ces actions s'effectuent en partenariat avec les entreprises, les collectivités territoriales et le grand public, et ceci à différents niveaux : local et régional, professionnel, scientifique et d'expertise technique. L'ADEME dispose d'un effectif de plus de 600 personnes et d'un budget total de 1,34 milliard de francs (1995). Ces ressources proviennent d'une part, du budget de l'Etat, et d'autre part, du produit de taxes environnementales. L'INERIS a été créé pour que la stratégie des industries intègre au mieux la préoccupation environnement. Etablissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du Ministère de l'Environnement, il contribue au développement d'un système de production qui respecte l'environnement, assure la sécurité des travailleurs et des populations tant par ses procédés que par ses produits. Plus de 450 personnes, ingénieurs et techniciens, sont à la disposition de leurs clients et partenaires. L'OIE est une association sans but lucratif créée par décret du 13 septembre 1991 conformément à la loi du 1er juillet 1901. L'Office emploie 95 personnes et peut recourir à 250 experts environ. Ses objectifs sont de mobiliser des partenaires publics et privés sur le management de l'eau en France, en Europe et dans le monde (associations de partenaires, fournisseurs de matériels, prestataires de services industriels, associations professionnelles, ONG). L'ADEME anime et coordonne des réseaux d'acteurs susceptibles de créer un environnement favorable non seulement à la recherche mais également au développement technologique nécessaire à une exploitation concrète des travaux menés en amont.

Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

En règle générale, l'approche de la France est celle de la mise en place de filières, dont le développement est, dans certains cas, soutenu par l'utilisation d'instruments macro-économiques comme les taxes parafiscales par exemple:
- taxe sur les déchets ménagers, destinée à la modernisation de la filière liée au traitement des ordures ménagères et assimilées;
- taxe sur les déchets industriels spéciaux (DIS) destinée à réhabiliter les sites dits orphelins (sites ne possédant pas de propriétaires connus ou dont les deniers propriétaires connus sont insolvables);
- taxe sur plusieurs polluants atmosphériques dont le produit est affecté à la fois à la modernisation des réseaux de surveillance de la qualité de l'air et l'aide à des investissements industriels de dépollution.

Certains dispositifs de nature fiscale (amortissement accéléré des investissements par exemple) ont par ailleurs été étendus au domaine de l'environnent.

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

Lors des Assises Nationales du Développement Durable, en décembre 1996, le Ministre de l'Industrie a rappelé les principes de notre stratégie pour un développement industriel durable qui s'articule autour de trois axes:
- la technologie, de façon à mettre à la disposition de nos industriels des technologies sobres et propres qui puissent leur apporter un surcroît de compétitivité;
- l'énergie, de façon à développer et à mettre à disposition de l'appareil industriel des services énergétiques au moindre coût économique, environnemental et énergétique;
- les éco-industries pour apporter une action curative là où elle s'avère nécessaire.

Par ailleurs, lors des Assises Nationales du Déchet, à la Baule en septembre 1997, il a été rappelé que l'une des conditions de la prise en compte des problématiques environnementales dans la stratégie des entreprises, impliquait de leur part une approche volontariste qu'il convenait de favoriser avec, en particulier une législation qui dans ce domaine soit claire, simple de façon à pouvoir être facilement appliquée, et qui n'évolue pas de manière erratique. L'un des axes de la stratégie que tente de développer le ministère de l'industrie consiste à essayer de renforcer le partenariat entre les grandes sociétés dites de service, fer de lance de l'industrie de l'environnement en France et les entreprises équipementées qui sont en général des PME. Un autre axe consiste à soutenir un certain nombre de programmes de recherche industrielle dans le domaine des éco-industries.

Decision-Making: Major Groups Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

Aucune information disponible.

Programmes and Projects
Programmes et projets

Le Plan Environnement Entreprise (PEE) est une méthode de gestion environnementale et de développement stratégique, proposée aux entreprises soucieuses d'anticiper les réglementations à venir, de maîtriser les impacts de leur activité par une connaissance objective des nuisances qu'elles engendrent sur l'environnement et d'assurer leur compétitivité sur les marchés. L'OIE participe activement à la définition des critères des futures directives européennes sur l'écologie. Ces travaux sont menés en liaison avec le WRC (UK) et le NRA en marge du Centre Thématique Européen sur les Eaux Continentales. Au titre de l'approche volontaire des entreprises pour développer la qualité environnementale, plusieurs outils de management environnemental sont à la disposition des entreprises et des efforts sont menés pour promouvoir leur utilisation:
- approche par les systèmes de management environnemental des unités industrielles avec les normes ISO 14 000 et ÉcoAudit (EMAS); les systèmes d'accréditation des organismes certificateurs et des vérificateurs environnementaux sont en place (COFRAC);
- approche par les produits avec les normes de la marque française NF Environnement (AFNOR), de la norme européenne Écolabel.

Le développement de la série de normes ISO 14 040 et suivantes sur l'analyse du cycle de vie des produits et le début des travaux de la série ISO 14 020 et suivantes sur l'étiquetage environnemental permet de penser à une meilleure diffusion de ces approches. La France présente la particularité d'avoir développé depuis fort longtemps un système de gestion déléguée dans le domaine de l'environnement. De ce fait, des entreprises, qui sont devenues les leaders européens, voire mondiaux, dans le domaine de l'eau ont pu émerger. Autour de ces entreprises, dites sociétés de services, mais dont le caractère industriel est de plus en plus affirmé, étant donné l'intensité capitalistique que requiert leur activité, se greffent de nombreuses entreprises fournisseuses d'équipements et de procédés. En ce qui concerne ces dernières, la France est particulièrement présente dans les domaines du traitement de l'air et de l'instrumentalisation pour l'environnement, ainsi que sur des secteurs plus pointus.

Status
Etat de la situation

La France a acquis une bonne expérience de l'approche intégrée du contrôle par l'administration des installations industrielles classées pour la protection de l'environnement (inspection des installations classées). Cependant, ce système est perfectible et l'accent est mis sur l'efficacité de l'action de l'inspection des installations classées dans l'approche réglementaire. La France ne rencontre pas de problèmes spécifiques concernant les retombées de l'activité industrielle par rapport aux autres grandes nations industrialisées. Un accent a été mis ces dernières années sur l'élimination de l'amiante, compte tenu du caractère potentiellement dangereux des fibres de ce composé pour l'être humain. Par ailleurs, une réglementation a été mise en place, réglementation devant permettre une meilleure prise en compte du traitement des sols pollués, compte tenu notamment de l'impact de ce type de pollution sur la qualité des eaux pompées dans la nappe phréatique et servant à l'alimentation humaine. Enfin, la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ont, entre autres, pour but de renforcer les instruments permettant de lutter contre les pollutions urbaine, notamment lorsque celles-ci atteignent un niveau ayant une influence sur la santé humaine. Les activités éco-industrielles représentaient en 1995 un chiffre d'affaires de près de 134 milliards de francs dont 71% pour les services et 29% pour l'installation et la fourniture d'équipements, avec une valeur ajoutée totale supérieure à 50 milliards de francs. À ces activités correspondaient plus de 150 000 emplois dont près des deux tiers dans les services (98 000) et un tiers dans l'installation et dans la fourniture d'équipements (50 000). En termes sectoriels, on peut relever que l'eau avec 72 milliards de chiffre d'affaire et 74 000 emplois représentait 55% de l'activité (25.6 milliards) et 27% des emplois (41 000) et la récupération 21% de l'activité (28.2 milliards) et 20% des emplois (30 000). Ces quelques chiffres permettent de mettre en lumière l'importance réelle des emplois éco-industriels en France qui dépassent 1% de l'emploi total marchand, en termes d'emplois directs, et le dynamisme persistant des activités éco-industrielles, dont le taux de croissance annuel avoisine toujours 5%. L'industrie est traditionnellement fortement consommatrice en eau. Dans le passé récent, les besoins de l'industrie étaient largement couverts par le prélèvement sur les ressources en eau potable mais depuis quelques années, un effort relativement soutenu a été mené à bien par les industriels, d'une part pour développer des procédés moins consommateurs d'eau, d'autre part pour accroître de façon notable le taux de recyclage de l'eau, dans les procédés existants (industrie papetière par exemple). Parallèlement, de gros progrès ont également été réalisés dans les techniques de dépollution à la source de façon à rejeter dans le milieu une eau présentant les caractéristiques les plus proches possibles de celles qu'elle avait au moment du prélèvement. L'alimentation en eau de l'industrie ne pose actuellement de problèmes, de façon générale que lorsque la collectivité souffre elle même de problèmes d'alimentation en eau (périodes de sécheresse par exemple). Plus précisément, ce sont les industries qui nécessitent une qualité d'eau irréprochable pour le bon fonctionnement de leurs procédés (agro-alimentaire) et qui doivent en général s'équiper d'unités de traitement de l'eau entrante. La pollution des eaux par l'industrie, a été pendant un certain nombre d'années une préoccupation pour les pouvoirs publics français. Aujourd'hui, la situation s'est relativement améliorée grâce à un certain nombre de phénomènes:
- les industriels ont intégré les coûts liés au cycle de l'eau dans leur démarche stratégique et de ce fait, favorisé les solutions technologiques conduisant à une minimisation de la consommation en eau ou à un meilleur traitement de celle-ci avant rejet dans le milieu naturel;
- les procédures de taxation (principe du pollueur payeur et les aides à l'installation d'équipements de dépollution gérées par les agences de l'eau ont conduit les industriels grands consommateurs d'eau à s'équiper d'unités intégrées de traitement de l'eau);
- concernant les PME, la stratégie est de promouvoir les des conventions dites de déversement, passées entre les entreprises et les collectivités locales recevant les effluents industriels dans des stations mixtes, avant de mettre en place une procédure permettant de diminuer l'impact des émissions sur les caractéristiques de sortie des stations d'épuration;
- enfin, la pollution des nappes phréatiques par la contamination des sols est de mieux en mieux prise en compte.

En règle générale, les pollutions des eaux de boisson les plus préoccupantes aujourd'hui ne sont plus celles liées à l'activité industrielle, pour lesquelles la législation sur les installations classées a permis une avancée significative, mais celles liées à l'activité agricole.

Challenges
Enjeux principaux

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Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

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Information
Information

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Research and Technologies
Recherche et technologies

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Information soumise par le Gouvernement de la France auprès des Cinquième et Sixième Sessions de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: juin 1998

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TRANSPORT

TRANSPORT

Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

Le Ministère de l’équipement, des transports et du logement est responsable de la prise de décision s'agissant de la gestion et de l'amélioration du système de transport dans le cadre de la politique générale des transports définie par le Gouvernement. Cependant, dans le cadre des grandes politiques nationales de transport, il s’associe à certains ministères, notamment les Ministères de l’aménagement du territoire et de l’environnement et le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, rassemblés dans un comité interministériel de pilotage. Le Ministère de l’équipement a en charge la préparation du dossier technique. Dans le cadre de projets de réseaux nationaux, le Ministère des transports prépare les dossiers techniques mais la décision est souvent décentralisée, au niveau du préfet départemental. Les «grandes» décisions nécessitent toujours un accord interministériel, c’est-à-dire, dans le cas des transports, du Ministère de l’équipement, des transports et du logement, du Ministères de l’aménagement du territoire et de l’environnement et du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, pour ne citer que les plus concernés. L'autorité décisionnelle est déléguée de la manière qui suit. Dans le cadre de projets de réseaux nationaux, la décision revient à l’Etat ou à son représentant au niveau territorial. L’autorité décisionnelle, dans le cadre de projets régionaux, est le Conseil régional de chaque région, et le conseil général pour les projets départementaux. Les projets de réseaux locaux relèvent des collectivités locales. Pour la mise en œuvre de ses missions, le ministère de l’Équipement, des Transports et du Logement dispose à la fois de directions d’administrations centrales et de services déconcentrés, les Directions régionales de l’équipement (DRE), les Directions départementales de l’équipement (DDE), les Directions des affaires maritimes (DDAM et DRAM). Ces directions déclinent les politiques publiques en fonction de leur connaissance du terrain et des attentes locales des usagers et des collectivités locales. Elles peuvent intervenir très vite en situation de crise (tempête, marée noire...) et proposer des solutions pour répondre à une difficulté particulière de sécurité, en modifiant par exemple les flux de circulation à l’occasion de la fermeture d’un tunnel aux poids lourds.

Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

La «grande» loi sur les transports en France est la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) de 1982, modifiée par la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du 30 décembre 1996, la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999 et la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000. La loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie rénove et rend obligatoire les Plans de déplacement Urbain (PDU) initiés par la Loi d’orientation des transports intérieurs LOTI dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Ils ont comme objectif «un usage coordonné de tous les modes de déplacements, notamment par une affectation appropriée de la voirie, ainsi que la promotion des modes les moins polluants et les moins consommateurs d’énergie» (diminution du trafic automobile et développement des transports collectifs, de la marche et de la bicyclette). La loi impose en outre la réalisation d’itinéraires cyclables à l’occasion des réalisations ou rénovations de voies urbaines (sauf pour les voies rapides et autoroutes). La loi sur l’air établit la base légale du processus d’identification des véhicules automobiles par leur contribution à la pollution atmosphérique: la «pastille verte». La pastille est attribuée aux véhicules à essence catalysés, aux véhicules diesel catalysés et au véhicules à carburant propre - gaz de pétrole liquéfié (GPL), gaz naturel véhicule (GNV) et voiture électriques. Elle permet aux propriétaires de ces véhicules de circuler lors des pics de pollution, alors que les autres sont soumis à la circulation alternée. La loi sur l’air spécifie que l’Etat, les établissement publics, les exploitants publics, les entreprises nationales et les collectivités territoriales devront acquérir des véhicules propres (GPL, GNV, électriques) dans une proportion minimum de 20% lors du renouvellement de leur flotte (lorsque celle-ci dépasse vingt unités). Diverses dispositions fiscales encouragent la pénétration du GPL, du GNV et de la voiture électrique. La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) prévoit la création de deux schémas multimodaux de services collectifs de transport, l’un portant sur le transport des voyageurs et l’autre sur le transport des marchandises. L’objectif prioritaire de ces outils est d’optimiser l’utilisation des réseaux existants et de favoriser la complémentarité entre les modes de transport. Tout grand projet d’infrastructure de transport doit être compatible avec ces schémas. Dans les zones urbaines, ils doivent encourager les modes de transport alternatifs à l’automobile, les transports en commun, l’interconnexion des réseaux, et dans les zones à environnement fragile, ils prévoient l’adoption de mesures de restriction d’accès pour limiter l’impact des transports. Enfin, les schémas doivent accorder la priorité au transport ferroviaire pour le transit alpin et pyrénéen. La loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain adoptée le 13 décembre 2000 prévoit explicitement dan son titre III de mettre en œuvre une politique de déplacements au service du développement durable. Elle cherche en particulier à renforcer les liens entre le développement de l’urbanisme et des transports. Elle accentue le rôle des plans de déplacements urbains qui doivent maintenant traiter de la sécurité des déplacements, de l’organisation et de la gestion du stationnement public et des règles applicables à la livraison des marchandises en ville. Enfin, elle favorise le développement des transports en commun dans la partie périurbaine des agglomérations en permettant à plusieurs autorités organisatrices de transports de se regrouper en un syndicat mixte et en leur permettant de prélever une taxe sur les employeurs de plus de neuf personnes (versement transport). Dans le but de réduire les émissions des véhicules la France a mis en place une fiscalité écologique avec un important volet consacré à la pollution de l’air. Ainsi, le calcul de la puissance administrative des voiture particulière a été modifié en 1998, le nouveau mode de calcul étant uniquement fondé sur la puissance maximale des véhicules et de leurs émissions de gaz carbonique. La loi de finances pour 1998 a conduit à réserver la déductibilité de la TVA aux carburants les plus propres (GPL, GNV ou fonctionnant à l’électricité). La loi de finances pour 1999 a permis d’engager la réduction de l’écart de fiscalité entre le gazole et l’essence en vue de le ramener à la moyenne communautaire d’ici 2005 et a conduit à abaisser la fiscalité sur les carburants les moins polluants au minimum autorisé par la réglementation communautaire. Par ailleurs, le Gouvernement soutient par des incitations financières dispensées par l’ADEME le développement des véhicules propres: aide à l’achat de taxis fonctionnant au GPL, aide à l’achat de véhicules et cyclomoteurs électriques, aide à l’achat de bus au gaz etc … Des primes au remplacement d’un véhicule, voiture particulière ou petit utilitaire ancien (plus de huit ans) par un véhicule neuf mises en place de février 1994 à juin 1995 pour la première et d’octobre 1995 à septembre 1996 pour la seconde ont permis d’anticiper le renouvellement de 1 700 000 véhicules, contribuant ainsi à une réduction des émissions supplémentaires. Enfin, la France applique la réglementation européenne relative aux émissions des véhicules et aux carburants. Dans le but d’encourager la participation du public à la réalisation de systèmes de transport qui respectent l'environnement, la loi « Barnier » du 2 février 1995 a institué une «Commission nationale du débat public». Elle peut être saisie par un ministère, vingt sénateurs ou vingt députés, les conseils régionaux intéressés ou des associations agrées. Les ouvrages concernés ont été précisés par décret. Seul quatre projets ont a ce jour fait l’objet d’un débat public. En conséquence, le Ministère de l’environnement a pris l’initiative de la réforme du débat public. La Commission nationale du débat public (CNDP) est composée à parts égales de parlementaires et d’élus locaux, de membres des juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement exerçant leur activité sur l’ensemble du territoire national, de représentants des usagers et de personnalités qualifiées. La loi de 1976 sur la protection de la nature, modifié par la loi «Bouchardeau» en 1983, puis en 1993, a institué les études d’impact. Celles-ci intègrent une enquête publique, lors de laquelle le public est informé sur le projet et peut se prononcer sur celui-ci. Les Plans de déplacement urbains sont soumis à une procédure de consultation de divers acteurs et à enquête publique. Enfin au niveau local, l’organisation de la concertation, avec les divers acteurs (usagers, commerçants, etc.) est organisée de plus en plus en amont des projets, afin d’intégrer plus et de façon plus efficace encore la population. La loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation de l'énergie qui institue l'obligation de réaliser des plans de déplacements urbains (PDU) dans les périmètres des agglomérations de plus de 100 000 habitants. Les PDU portent notamment sur les éléments suivants : diminution du trafic automobile, développement des transports collectifs, de l'usage de la bicyclette et de la marche à pied, aménagement et exploitation de la voirie, organisation et tarification du stationnement des véhicules, livraison des marchandises de façon à en réduire les impacts, encouragement pour les entreprises à favoriser le transport de leur personnel pour l'utilisation des transports en commun et du covoiturage.

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999, redéfinit la politique d’aménagement du territoire, politique qui contribue à un développement durable associant performance économique, justice sociale et qualité de l’environnement, qui favorise la participation de l’ensemble des acteurs et qui mobilise les territoires au profit de l’emploi. Il s’agit bien d’une stratégie intégrée en matière d'aménagement urbain, de développement rural et d'infrastructure des transports. Les schémas de service de transport voyageurs et marchandises instaurés, par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT), sont en cours d’élaboration. Ils dressent les grandes orientations de la politique des transports, telle qu’elle a été initiée en 1997. Cette politique vise à répondre aux besoins de transport et de déplacements pour les 20 prochaines années, dans des conditions compatibles avec les exigences économiques, sociales et environnementales. La nouvelle politique des transports est fondée à la fois sur le rééquilibrage intermodal de l’offre de transport et sur une régulation générale des transports visant à modifier le comportement des usagers dans leurs choix de déplacement. Elle vise avant tout à optimiser le réseau existant. Dans le cadre de la stratégie d’ensemble mentionnée ci-dessus relatif au système d’aménagement urbain, les objectifs sont les suivant en ce qui concerne:

- Le développement des infrastructures liées aux transports (réseaux routiers, chemins de fer, etc.):
 

L’ensemble des programmes s’applique au développement de l’infrastructure de base. Pour le réseau autoroutier, les schémas de service collectif prévoient à terme (aux environs de 2010) 12 100 km d’autoroutes et 4 400 km de grandes liaisons d’aménagement du territoire. Pour le réseau ferroviaire, les objectifs sont la poursuite maîtrisée du développement du réseau à grande vitesse, et la modernisation et l’adaptation du réseau existant notamment pour permettre le développement des transports périurbains et régionaux et du fret ferroviaire. Sur la période 2000-2006, le renouveau de la politique fluviale devrait permettre de contractualiser avec les Régions pour un total de 4,2 milliards de francs, soit cinq fois plus que sur la période du contrat précédent. Sur cette même période, le montant global des projets de ports maritimes contractualisée devraient représenter plus de5 milliards de francs, la participation de l’Etat s’élevant à plus de 1,3 milliard. Pour la période 2000-2020, les besoins de financement en infrastructures aéroportuaires devraient se maintenir au niveau de la précédente décennie (3 milliards de francs par an), du fait de la nécessaire adaptation des aéroports à la croissance du trafic aérien, ainsi que des besoins en infrastructures nouvelles (notamment l’aménagement d’un nouvel aéroport pour le grand ouest).

- Consommation durable de carburants

 
Il est prévu au niveau européen l’augmentation du prix moyen des carburants terrestres, avec le triple objectif de cohérence dans le cadre concurrentiel européen, de diminution de la différence de la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP) entre l’essence et le gazole et d’internalisation des coûts du carbone dans la fiscalité des carburants.

- Réduction des émissions des véhicules

 
Le programme national de lutte contre le changement climatique fixe l’objectif de stabiliser à 40 millions de tonnes de carbone sur la période 2010-2020 les émissions du secteur des transports.

- Développement de modes de transport alternatifs

 
La plupart des plans de déplacement urbain affichent un objectif de réduction de l’usage de la voiture grâce à un meilleur partage de la voirie au profit des autres modes, notamment avec des projets de transport en commun en site propre, des aménagement cyclables et des actions visant à renforcer le confort et la sécurité des piétons. Le Ministre de l’Equipement et des Transports a décidé de renforcer très fortement les aides au transport en commun en doublant les sommes destinées au développement des transports collectifs en site propre de province, ainsi que les aides à la réalisation des plans de déplacements urbains. En périurbain, beaucoup de projets permettront d’associer les techniques ferroviaires et les techniques urbaines, à l’exemple du binôme train-tramway. Les lignes ferroviaires seront cadencées et diamétralisées (jonction de portions Nord et Sud par exemple) afin d’offrir un service de meilleure qualité. La régionalisation des service de réseau ferroviaire (introduite par la Loi sur la solidarité et le renouvellement urbain, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2002) permettra une modernisation de l’offre et une revitalisation des services régionaux, par l’amélioration des dessertes et des cadences, la modernisation du matériel et la mise en place de tarifs adaptés.

- Modernisation du parc des véhicules

 
Le contrôle technique périodique des différents véhicules conduit de fait à une élimination des véhicules les plus anciens et à une modernisation du parc existant.


Decision-Making: Major Groups Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

L’opinion du public est sollicitée lors des enquêtes publiques et des débats publics ainsi qu’il a été précisé ci-dessus. Les élus locaux sont décisionnaires lors de l’élaboration des plans de déplacement urbain. Par ailleurs, la nouvelle loi Solidarité et renouvellement Urbain prévoit la possibilité de mettre en place auprès de chaque autorité de transport un «comité des partenaires du transport public». Ce comité est consulté sur l’offre, les stratégies tarifaires et le développement, la qualité des services de transport, le service d’information multimodale à l’intention des usagers proposés par cette autorité. Il est notamment composé de représentants des organisations syndicales locales des transports collectifs et des associations d’usagers des transports collectifs. Toutes les régions et groupes humains ont besoin d’un bon système de transport. Les besoins les plus urgents sont cependant pour les personnes «à mobilité réduite» - les personnes âgées, les handicapés, etc.- et «économiquement faibles» (les jeunes notamment) et pour les zones rurales et périurbaines. En ce qui concerne le secteur privé, les lobbies liés aux énergies fossiles, aux transports routiers, etc… sont puissants et jouent à ce titre un rôle important dans la prise de décision s’agissant des transports. Par ailleurs, les décisions concernant les transports sont prises par les autorités publiques organisatrices de transports. Mais ces autorités délèguent ensuite la réalisation et la gestion du système de transport à des sociétés privées. Enfin, plus anecdotique mais important tout de même, le secteur privé peut jouer un rôle sur le transports de ses employés, en choisissant de s’implanter sur des sites desservis par les transports en commun par exemple, en ne s’équipant pas de parkings, en incitant le covoiturage, etc. Ces mesures valent cependant aussi pour le secteur publique.

Programmes and Projects
Programmes et projets

Les principaux programmes qui suivent ont été entrepris dans le but de:

- Mieux satisfaire les besoins commerciaux privés et publics en ce qui concerne la mobilité tant dans les zones urbaines que rurales:

 
Deux points sont importants: les pouvoirs publics répondent aux besoins sociaux, et non commerciaux. Par ailleurs, on cherche maintenant à agir sur les causes de la mobilité afin de réduire celle-ci (éviter d’implanter des entreprises là où il n’y a pas de transports en commun par exemple). Ceci étant dit, les contrats de plan Etat-Région et les schémas de service collectif des transports permettront de définir des principes pour mieux satisfaire les besoins commerciaux privés et publics en ce qui concerne la mobilité tant dans les zones urbaines que rurales. Dans les agglomérations, les plans de déplacements urbains permettront de préciser le détail des actions à réaliser. Au-delà de ce périmètre, les volets transports des schémas de cohérence territoriale ou des contrats de pays joueront ce rôle.

- Améliorer l'efficacité de la circulation, c'est-à-dire réduction des heures de forte circulation, accroissement des possibilités de transport en commun, etc. ..:

 
Les plans de déplacement urbains répondent à cet objectif. Le développement des systèmes d’information aux usagers sur les autoroutes et les voies rapides urbaines, ou sur les véhicules (ordinateurs embarqués) permet la régulation du trafic en fonction des heures creuses et des heures de pointe. Le développement des tarifications sur les autoroutes proposent aux usagers une meilleure utilisation grâce à des systèmes d’abonnements, de titres de transport intermodaux ou de télé-péage.

- Améliorer l'efficacité de la consommation de carburants:

 
Le contrôle technique périodique des différents véhicules conduit de fait à une élimination des véhicules les plus anciens et à une modernisation du parc existant. Il contribue donc à améliorer l’efficacité de la consommation de carburants. Par ailleurs, des campagnes d’information sont régulièrement menées pour inciter les automobilistes à réduire leur vitesse, ce qui a également pour conséquence d’améliorer l’efficacité de la consommation de carburants.

- Réduire les émissions provenant des transports, gaz carbonique, oxyde de carbone, oxydes d'azote, particules en suspension et composés organiques volatiles.

 
Plusieurs programmes prennent en compte cet objectif: le Programme national de lutte contre effet de serre (voir sous "Atmosphère" ), les plans régionaux pour la qualité de l’air (PRQA) et les plans de protection de l’atmopshère (PPA) instaurés par la loi sur l’air de 1996.

- Réduire les accidents de la circulation et les dommages qui en résultent:
 

Les moyens affectés à la politique locale de sécurité routière et aux actions déconcentrées de terrain augmentent (de 44 millions de francs en 2000 à 65 millions en 2001). L’objectif est de diviser par deux le nombre de morts en cinq ans à partir de celui de 1998 (8.430 morts).

- Favoriser les modes de transport non motorisés, tels que les voies cyclables, les sentiers...:

 
Les plans de déplacement urbain rendus obligatoires par la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du 30 décembre 1996 ont comme objectif «un usage coordonné de tous les modes de déplacements, notamment par une affectation appropriée de la voirie, ainsi que la promotion des modes les moins polluants et les moins consommateurs d’énergie» (diminution du trafic automobile et développement des transports collectifs, de la marche et de la bicyclette). La loi impose en outre la réalisation d’itinéraires cyclables à l’occasion des réalisations ou rénovations de voies urbaines. L’ensemble des programmes publics français de recherche en matière de véhicules propres et économes s’inscrit aujourd’hui au sein du Programme de recherche et d’innovation sur les transports terrestres (PREDIT), dans le cadre des deux groupes thématiques "Energie - Environnement" domaine "Sciences et technologies") et "Véhicule propre et sûr" (domaine "Objets technologiques"). Ce programme est à l’initiative des Ministères de la recherche, de l’environnement, des transports et de l’industrie, de l’Ademe et de l’Agence nationale de la valorisation de la recherche ANVAR).


Status
Etat de la situation

L’objectif de la loi de 1995 sur l’aménagement du territoire (devenue LOADDT) «Pas un français à plus de cinquante kilomètres ou de trois quarts d’heure de voiture d’une autoroute ou d’une voie express» n’est plus d’actualité. On pouvait d’ailleurs s’interroger sur l’utilité d’un système de transports au porte à porte. Actuellement, l’offre de service pour les transports longues distances est abondante (Train à grande vitesse, TGV, avion, voiture). Elle est également de bonne qualité en urbain et périurbain (courte distance): les villes offrent généralement un bon service de transport. Par contre, l’offre est moins abondante pour les moyennes distances, c’est-à-dire en zone rurale, mais elle est à corréler avec une plus faible densité de population. En France, les réseaux de circulation sont disponibles et accessibles. Le problème n’est pas tant l’offre que la répartition des capacités et les tarifications de l’usage.

Les transports intérieurs de voyageurs
 
en milliards de voyageurs-kilomètres
1990 
1995 
1998 
1999 
Voitures particulières
585,6 
640,1 
678,6 
699,6 
Autobus, autocars
41,3 
41,6 
42,7 
40,7 
Transports en commun ferroviaires
73,9 
64,5 
74,3 
76,9 
Transports aériens
11,4 
12,7 
14,5 
15,5 
Total
712,2 
758,9 
810,1 
832,7 

Source : DAEI/SES, RATP, SNCF, DGAC

La circulation des voitures particulières, qui représente plus de 84% de l’ensemble des transports de voyageurs, a connu une nouvelle accélération (+3.1% en 1999). La croissance du transport aérien confirme également son accélération (+7% en 1999). Mais l’évolution des transports ferroviaires est moins rapide qu’en 1998, et le transport par autocars et autobus, quasiment stable en longue période, recule en 1999 (-4.6%).

Les transports intérieurs de marchandises
 
en milliards de tonnes-kilomètres
1990 
1995 
1998 
1999 
Transports ferroviaires
49,7 
46,6 
52,7 
52,1 
Transport routier
193,9 
227,1 
246,5 
260,3 
Navigation intérieure
7,2 
5,9 
6,2 
6,8 
Oléoducs
20,4 
22,3 
21,6 
21,4 
Total
271,2 
301,9 
327 
340,6 

Source : SNCF, DAEI/SES, Voies navigables de France, Ministère de l’industrie (Direction des matières premières et des hydrocarbures)

L’accélération de la croissance enregistrée pour l‘ensemble des transports intérieurs de marchandises (+4.2% en 1999 après +2.6% en 1998) est due au dynamisme du transport national (+4.8% en 1999). Seuls le transport ferroviaire et le transport par oléoducs restent à l’écart de ce dynamisme d’ensemble. La croissance du transport routier a connu une accélération sensible (+4.6% en 1999) ainsi que celle du transport fluvial (+10% en 1999).

Consommation de combustibles par les transports
 
Gasoil (en millions de m3)
Essence ordinaire (en millions de m3)
Super (en millions de m3)
Sans Plomb (en millions de m3)
1980 
11,4 
4,2 
19,8 

1985 
12,9 
3,2 
21,1 

1990 
20,7 
1,0 
23,3 

1993 
24,4 
0,0 
13,3 
9,13 
1994 
25,7 
0,0 
11,8 
9,9 
1995 
27,06 

10,3 
10,4 
1996 
27,80 

8,8 
11,1 
1997 
29,07 

7,6 
11,8 
1998 
30,38 

6,7 
12,6 
1999 
26,7 

4,2 
10,2 

Source: comité professionnel du pétrole

La commercialisation de l’essence ordinaire s’est arrêtée en 1995. La commercialisation d’essence sans plomb est apparue en 1993.

Consommation de Gaz pétrole liquéfié (GPL) par les transports
 
Année
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
GPL (tonnes)
35 318
30 930
26 099
45 036
89 764
154 348
200 000

Source: comité professionnel du pétrole

En 1999, la quantité totale de Gaz pétrole liquéfié (GPL) mise sur le marché était de 3 millions de tonnes dont 200 000 tonnes de consommées en tant que carburant. La quantité totale de gaz naturel véhicule (GNV) consommée était de 31 millions de tonnes équivalent pétrole (Tep), dont 10 000 tep en tant que carburant. L’adoption et la mise en œuvre de normes communautaires relatives aux carburants et aux véhicules a conduit à l’interdiction de l’essence au plomb au 1erjanvier 2000.

Emissions des transports routiers
 
en tonnes
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 
1996 
1997 
1998p 
SO2
142 100 
146 598 
151 896 
153 900 
150 517 
116 735 
100 321 
48 378 
48 341 
NOX
1 044 427 
1 052 568 
1 057 683 
1 029 231 
1 005 230 
954 420 
896 174 
839 974 
794 504 
COVNM 
1 200 195 
1 182 672 
1 162 985 
1 109 229 
1 037 262 
959 551 
876 783 
810 516 
745 632 
CO 
6 636 466 
6 512 830 
6 251 253 
5 899 240 
5 332 211 
4 929 442 
4 477 540 
3 995 981 
3 729 560 
CO2 en milliers de tonnes
112 181 
114 736 
117 732 
118 227 
121 331 
122 798 
123 271 
125 498 
128 821 
CH4
22 981 
22 701 
23 129 
22 340 
21 463 
20 135 
18 547 
17 933 
17 406 
N2
3 793 
4 032 
4 280 
4 814 
5 845 
6 794 
7 746 
8 683 
9 704 

Source: CITEPA (série Coralie - mise à jour au 05/08/1999), «p» provisoire

Les problèmes suivants s'avèrent important:

- Le coût pour l’usager des transports
- Le dimensionnement des différents types de transports : comment trouver le bon équilibre entre les actions visant à maîtriser la demande globale de transports, le développement de l'offre globale de transports et la répartition entre les différents modes. Quels sont les véritables leviers d'action dont on dispose sur ces différents sujets au niveau local et national? Quelles actions politiques devraient être mieux coordonnées au niveau international?
- L'équilibre à trouver, notamment en milieu urbain, entre la juxtaposition de voies routières, de voies réservées aux transports en commun...qui pose un problème d'espace et de sécurité et le partage de la voirie, notamment dans les zones à circulation modérée (zones 30, quartiers tranquille), qui permet à tous les usagers de partager le même espace mais peut poser aussi des problèmes de fluidité et de qualité de service.
- La vulnérabilité du système de transports, notamment des transports routiers, face à d'éventuelles modifications du système énergétique (pénurie d'énergie, lutte contre le changement climatique). Comment éviter que, brutalement, certaines catégories de la population se retrouvent face à de très grandes difficultés pour accéder aux services essentiels.


Challenges
Enjeux principaux

Les véhicules routiers à moteur thermique (voitures et camions) ont des impacts environnementaux sévères : épuisement des ressources fossiles, accidents, occupation des sols abusive, problèmes de trafic, bruit, pollution locale de l’air, émission de gaz à effet de serre. Il faudrait réduire leur utilisation. En contrepartie, le transport ferroviaire doit être développé, notamment pour le fret: actuellement, près de 80% des marchandises circulent par la route. Une action gouvernementale forte est nécessaire en France. Le secteur privé peut grandement contribuer à la mise en œuvre d’un meilleur système de transports, mais à la condition que l’Etat mette en place un environnement réglementaire et fiscal approprié. Les collectivités locales, dont le rôle est majeur dans les transports, doivent prendre leurs responsabilités. Enfin, l’adhésion de la population est un pré-requis indispensable à la mise en place d’un système de transport durable. L’obstacle essentiel qui empêchent la France de réduire davantage les émissions est l’acceptation sociale des mesures en faveur de la protection de l’environnement.

Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

Depuis trois ans, la journée «En ville sans ma voiture», à l’initiative du Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement poursuit deux objectifs : sensibiliser la population aux problèmes liés au trafic et permettre aux collectivités de tester de nouveaux modes de transports de passagers et de marchandises. Le 22 septembre 2000, 71 villes ont été partenaires de l’opération. En cas de fortes pollutions, conformément à la loi sur l’air, les préfets peuvent mettre en place des mesures d’urgence pouvant consister dans un système de circulation alternée destinée à réduire les émissions de gaz nocifs pour la santé. Le public est prévenus par les médias et des panneaux d’information, un téléphone vert et des dépliants dans les commissariats ou leurs antennes. Les jours pairs, seuls sont autorisés à circuler les voitures particulières, poids lourds, motos, dont le premier nombre sur la plaque d’immatriculation est pair; et inversement pour les jours impairs. Les transports en commun sont gratuits dans la zone concernée. Ces mesures sensibilisent le public sur les incidences des transports sur l'environnement. Enfin, les médias, en dehors de tout programme ou mesure spécifique, traitent régulièrement du sujet. Dans le but d’encourager le public à avoir davantage recours aux transports en commun, au covoiturage, aux transports non motorisés etc…, les plans de déplacement urbain découlant de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie ont été mis en place. Les mesures tarifaires peuvent encourager le public à prendre les transports: mesures incitatives, en subventionnant l’achat des titres de transport par exemple, ou mesures décourageantes, en augmentant le prix du carburant par exemple. Depuis 1997, les différentes autorités organisatrices de transport public organisent une campagne de promotion de transport public. Concentrée au début sur une seule journée par an, elle a été étendue en 1997 à une semaine complète durant laquelle différentes manifestations encouragent l’usager à utiliser les transports en commun. Dans le but d’éduquer le public en matière de sécurité routière, la sécurité routière a été déclarée «grande cause nationale» de l’année 2000. En 2001, seront menées à la fois des campagnes, des actions vis-à-vis de la presse et le développement de partenariats:

- Sur le partage de la route et le respect de tous les usagers (piétons, cyclistes, cyclomotoristes, usagers des rollers, véhicules légers, poids lourds, etc.);
- Sur l’utilité du port de la ceinture à l’avant et à l’arrière;
- Sur la nécessité d’organiser les retours de fêtes dans le cadre d’une campagne cofinancée par l’Union européenne.
Dans le but de promouvoir de bonne heure une prise de conscience des rapports qui existent entre les transports et l'environnement, deux expériences, pour ne citer qu’elles, ont été menées dans les années 1975 par le Ministère de l’équipement. A l’Ecole normale des institutrices d’Aix-en-Provence et dans une école primaire de Nice, il a été proposé d’aborder les rapports entre transports et environnement au travers de modules intégrés dans les matières existantes. Des thèmes tels que «De chez toi à l’école» ont été élaborés, l’histoire de l’urbanisme a été intégrée aux cours d’histoire, etc… A l’heure actuelle, il n’existe pas de programme ou module spécifique abordant le binôme transports environnement. Concernant la formation d'experts, personnel technique et personnel de service affectés aux systèmes de transport et de circulation, en France, l’ingénierie publique est importante dans le domaine des transports. Le Ministère de l’équipement possède un important réseau scientifique et technique au travers des CETE (centres techniques), coordonnés par le CERTU (Centre d’étude sur les réseaux, les transports et l’urbanisme) et le SETRA (Service technique des équipements des routes et autoroutes). Par ailleurs, l’Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) et l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat (ENTPE) organisent des cycles de formation auxquels participent les ingénieurs des collectivités locales.


Information
Information

Le Service économique et statistique (SES) du Ministère des transports gère un ensemble de sources de données relatives à l'économie du secteur: enquêtes portant sur les flux de transport ou l'activité des entreprises, sous-produits statistiques des outils de gestion du trafic par des opérateurs, exploitation spécifique de certains documents administratifs. Un effort d'enquête plus particulier est fait pour le mode routier, compte tenu de la dispersion des opérateurs. Ces sources peuvent être de périodicité mensuelle, annuelle ou plus épisodique. Cet ensemble de données alimente des publications régulières: bulletin de conjoncture, annuaires statistiques, publications liées à un système d'enquête particulier (exemples: enquête annuelle d'entreprise sur les transports, enquête dite TRM sur les transports routiers de marchandises). Une base de données spécifique, dite SITRAM (Système d'information sur les transports de marchandises), est consacrée aux flux de transports de marchandises. Elle rassemble deux catégories de données: des informations relatives aux trois modes de transports terrestres issues respectivement de l'enquête TRM (transports routiers de marchandises) et des données transmises par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et Voies navigables de France (VNF); des informations transmises par l'Administration des Douanes sur les échanges internationaux. Cette base de données, outre qu'elle fait l'objet d'une publication annuelle, permet des traitements statistiques à la demande. Une procédure permettant aux utilisateurs les plus importants d'effectuer directement les exploitations dont ils ont besoin (service en ligne) est par ailleurs en cours de développement. Les données et les informations scientifiques relatives aux émissions des véhicules et aux conditions de la circulation sont mises à la disposition du public de la manière suivante:

- Emissions des véhicules

 
Le bulletin de l'air présente l'état de la qualité de l'air du jour dans 64 agglomérations et donne une estimation des tendances pour le lendemain. Il n’est pas spécifiques aux émissions des véhicules mais incluent celles-ci. Il est actualisé tous les jours. Pour chaque agglomération, les données sont collectées auprès des Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l'Air (AASQA) qui ont en charge la mesure de la pollution et la détermination des indices de qualité de l'air et des tendances au niveau local. Elles assurent également l'information des publics (minitel, presse, internet ...). Le département AIR de l'ADEME collecte les données pour l'ensemble des 64 agglomérations et met en forme quotidiennement ce bulletin national (www.ademe.fr). Le centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (Citepa) réalise des inventaires des émissions dans l’air sous différents formats : par polluant, par secteur d’activité, etc. Les résultats font l’objet de publications papiers régulières. En cas de fortes pollutions, conformément à la loi sur l’air, les préfets peuvent mettre en place des mesures d’urgence pouvant consister dans un système de circulation alternée destinée à réduire les émissions de gaz nocifs pour la santé. Le public est prévenus par les médias et des panneaux d’information, un téléphone vert et des dépliants dans les commissariats ou leurs antennes.

- Conditions de la circulation
 

Un centre national d’information routière et sept centres régionaux d’information et de coordination routière présentent l’état de la circulation et des routes sur tout le territoire sur un site internet: www.bison-fute.equipement.gouv.fr.


Research and Technologies
Recherche et technologies

Les technologies clés liées au domaine des transports terrestres (amélioration de la recyclabilité des véhicules, véhicules électriques, moteurs économes et propres, réduction du bruit, technologie roue/rail) sont développées dans le cadre d'un programme interministériel PREDIT. En France, plusieurs filières se dessinent dans le but de favoriser le recours à des sources d'énergie de remplacement à des fins de transport: utilisation du gaz pétrole liquéfié (GPL), du gaz naturel véhicule (GNV), de biocarburants (produits à partir de colza ou de tournesol -EMVH ou ester méthylique d’huile végétale- de blé ou de betterave -ETBE ou éthyl-tertio-butylether), utilisation de véhicules électriques. Les plans de déplacement urbain permettront d’assurer une gestion plus efficace de la circulation. Les modulations tarifaires sur les transports (payer plus cher à l’heure de pointe) permettent de réguler la circulation. Le développement des systèmes d’information aux usagers sur les autoroutes et les voies rapides urbaines, ou sur les véhicules (ordinateurs embarqués) permet la régulation du trafic en fonction des heures creuses et des heures de pointe. Le développement des tarifications sur les autoroutes proposent aux usagers une meilleure utilisation grâce à des systèmes d’abonnements, de titres de transport intermodaux ou de télé-péage.

Financing
Financement

Concernant la construction d'infrastructures, les principales sources de financement sont les suivantes. Pour les routes, les sources sont l’Etat et les collectivités locales dans le cadre des Contrats de plan Etat-Région notamment. Les autoroutes sont financées par les péages (concessionnaires privés). Les financements publics mobilisés sur les projets de modernisation et de développement des infrastructures ferroviaires proviennent de l’Etat (Les crédits alloués par l’Etat sont passés de 0,8 milliard de francs en 1997 à 1,53 milliard en 2000), des collectivités territoriales, de l’union européenne (crédits RTE et FEDER) et, dans certains cas, de pays étrangers pour des projets de dimension internationale. Les voies navigables par l’Etat et les contrats de plan Etat-Région, enfin, les transports urbains sont essentiellement financés par les collectivités locales, avec une participation modeste de l’Etat. S’agissant de la recherche-développement en matière de carburants de remplacement et d'efficacité des transports, les principales sources de fiancement sont celles du Programme de recherche et d’innovation sur les transports terrestres (PREDIT), dont le budget était de 7,3 milliards de francs répartis sur cinq années dont 2,1 milliards de francs proviennent d’aides nationales et 0,5 milliards de francs de contributions communautaires. La réglementation et les normes s’appliquent aux industriels. Ils sont donc la source de financement.

Dépense des administrations en transports
 
en millions de francs TTC
Administrations centrales 1999
Administrations locales 1998
Transport collectif urbain
6 471
43 118
Route et voirie urbaine
2 939
45 213
Services communs
3 621
Route et transport routier
16 920
35 840
Transport ferroviaire
51 122
6 373
Voies navigables
6 688
671
Transport maritime
3 168
951
Transport aérien
3 863
21
Total
94 792
132 187

Source : Direction générale de la comptabilité publique, DAEI/SES

Afin d’accroître le volume des investissements dans le secteur des transports, le Fonds d’investissement pour les transports terrestres et les voies navigables (FITTVN), a désormais été intégré dans le budget de l’état. Ses ressources proviennent essentiellement des péages autoroutiers et de revenus hydroélectriques taxés. Ce fonds finance toutes sortes d’infrastructures. Aujourd’hui, toute nouvelle concession d’autoroute fait l’objet d’un appel d’offre.

Cooperation
Coopération

Pour les infrastructures frontalières, chaque projet fait l’objet d’une Commission intergouvernementale et d’un Groupement d’intérêt économique européen entre les entreprises. La France est au cœur d’un réseau ferroviaire transeuropéen (Thalys, Eurostar). La France fait également partie du Réseau de transport européen de fret ferroviaire (RTEFF) qui a fait l’objet de directives récentes. Celles-ci définissent notamment une portion du réseau ouverte à la concurrence du transport de fret international, un programme d’investissement pour réduire les goulots d’étranglement. Elles prévoient l’interopérabilité ferroviaire et le rapprochement des tarifications. Elle fait partie de plusieurs organismes internationaux relatifs au transport ferroviaire: l’Union internationale des chemins de fer (UIC), l’Organisation des transports internationaux ferroviaires (OTIF) ou encore la confédération des chemins de fer européen. La France fait partie du Réseau de transport européen (RTE), qui fait l’objet d’une directive européenne. Celle-ci définit le réseau, les obligations des différents Etats sur le réseau et les conditions de financement.

Information soumise par le Gouvernement de la France auprès des Cinquième, Sixième, et Neuvième Sessions de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: juin 2001.

For information on transport in France, click here.

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SUSTAINABLE TOURISM

TOURISME DURABLE

Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

Le Secrétariat d’état au tourisme élabore et met en oeuvre la politique générale du tourisme. En matière de tourisme durable, les travaux sont conduits en interministériel, en particulier avec le ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement (Direction de la nature et des paysages). Administrativement, la coordination est assurée au niveau préfectoral. Au niveau régional, la mise en oeuvre de la politique relative au tourisme durable est principalement assurée par les parcs naturels régionaux (PNR). La promotion et le développement de l’écotourisme sont principalement assurés par les PNR et leurs partenaires, tels que les CPIE (centres permanents d’initiation à l’environnement): mise en place d’équipements d’accueil autour des sites naturels (maisons de parc, signalétique, visites guidées) et d’hébergements labellisés, expérimentation de produits spécifiques de découverte des PNR et de produits touristiques naturalistes, ....

Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

L’Etat dispose d’outils réglementaires visant la protection des espaces (loi du 22 juillet 1960 créant les parcs nationaux, loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, ...) et la maîtrise de l’urbanisation en particulier sur le littoral (loi du 7 janvier 1983) et en montagne (loi du 9 janvier 1985). Le projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (juillet 1998) propose de relancer la dynamique des "pays", en instaurant une nouvelle logique de projet pour ces territoires, afin d’encourager les complémentarités entre communes.

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

Bien qu’il n’existe pas à ce jour de véritable stratégie nationale, le tourisme durable peut être identifié comme un élément d’autres stratégies:
- la stratégie nationale de développement durable,
- la stratégie intégrée par les parcs naturels régionaux et les parcs nationaux,
- Les schémas régionaux ou départementaux de développement du tourisme et des loisirs, institués par la loi du 3 janvier 1987, dont la procédure de mise en oeuvre prévoit une évaluation environnementale préalable,
- la politique de protection des sites et des paysages avec notamment l’opération grands sites lancée en 1979,
- la politique de protection et de mise en valeur des chemins de randonnée.

Des procédures sont en cours d’évaluation. Les politiques d’aménagement touristique ainsi que la mise en oeuvre des outils de planification et de protection de l’espace font l’objet d’évaluations régulières. La réglementation en vigueur vise la maîtrise de l’urbanisation dans les parcs naturels, la régulation des flux de visiteurs (interdiction de la circulation motorisée par exemple). Des équipements dissuasifs sont mis en place. Afin de canaliser les visiteurs, des itinéraires de randonnée pédestre sont proposés sur la France entière par département. La "Charte européenne du tourisme durable dans les espaces protégés" propose une méthode de travail et des actions pour parvenir au tourisme "responsable": amélioration de la qualité de l’offre, mise en réseau des acteurs, contribution du tourisme à l’entretien du patrimoine, gestion des flux, des transports et maintien des services à la population. Elle s’accompagne d’un processus d’évaluation qui permet aux parcs comme aux entreprises touristiques de suivre la progression et l’efficacité de leurs actions en ce sens. Enfin, la charte est aussi un contrat passé entre les parcs et les opérateurs touristiques. Les prestataires touristiques s’engagent par exemple à adopter des méthodes de gestion respectueuses de l’environnement, à valoriser le patrimoine naturel et culturel et à sensibiliser leurs clients à la protection de l’environnement.

Decision-Making: Major Groups Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

Les consommateurs favorables à l’environnement recherchent ou suscitent les codes. Les autres consommateurs répondent positivement si l’information est bien présentée. Les grands groupes ont compris l’intérêt économique que représente cet effort pour l’environnement. Les professionnels du tourisme les appliquent sur les territoires d’excellence (Sites, Parcs) ou dans certains pays d’accueil. L’organisation du tourisme est essentiellement déconcentrée et s’appuie sur les élus, les structures et la population. Les collectivités locales en particulier jouent un rôle essentiel dans la mise en oeuvre d’un développement touristique durable. De nombreuses démarches menées dans ce domaine sont basées sur la concertation et l’implication de nombreux partenaires (élus locaux, opérateurs touristiques, représentants des différents secteurs économiques du territoire, etc.). C’est le cas par exemple de la démarche d’élaboration et d’adhésion à la "Charte européenne du tourisme durable dans les espaces protégés".

Programmes and Projects
Programmes et projets

Des initiatives volontaires en faveur d’un tourisme écologiquement viable sont menées par des associations (Fédération des parcs naturels régionaux de France), par les professionnels du tourisme (Groupe Accor, Center Parcs, Holiday Inn) ou sous la forme d’opérations en partenariat (Chambre régionale de commerce et d’industrie de Bourgogne et EDF-GDF). La Fédération des parcs naturels régionaux de France a ainsi développé une politique de labellisation des hébergements nature, mise en oeuvre par les PNR:
- Les gîtes Panda sont des hébergements "Gîtes de France" situés dans un PNR auxquels le WWF (Fonds mondial pour la nature) accorde son label s’ils répondent à trois conditions: être implantés sur un site naturel de qualité, disposer d’aménagements et d’équipements favorables à l’observation de la faune, être gérés par des propriétaires soucieux de la préservation de l’environnement. Il existe désormais 250 adresses en France.
- Créés en 1998, les "Hôtels au naturel" sont une nouvelle gamme d’hébergements de qualité proposés dans les PNR. En déclinaison des produits "Voyages au naturel", cette démarche est issue de la collaboration engagée depuis 1992 avec la Direction du tourisme, les ministères de l’environnement de l’agriculture. Ce nouveau concept repose sur l’adhésion volontaire des hôteliers à une charte en 13 points présentant des critères de respect de l’environnement (économie d’eau, tri des déchets, maîtrise de la consommation électrique) et de valorisation du territoire. Promus sous la marque "Accueil des Parcs naturels régionaux de France", les Hôtels au naturel offrent aux hôteliers impliqués dans cette démarche un outil de communication les valorisant et les démarquant de l’offre nationale existante.

Le groupe d’hôtellerie Accor développe une politique environnementale depuis 1990 et en fait un outil de communication. Le groupe a signé en janvier 1999 un accord-cadre de coopération avec l’ADEME pour une durée de 3 ans. Cette coopération, qui concerne 2 600 hôtels du groupe, portera notamment sur l’utilisation rationnelle de l’énergie, la gestion des déchets, et la conception environnementale des bâtiments. Center Parcs France a mis en oeuvre, en collaboration avec l’ADEME, un Plan Environnement Entreprise. Cette démarche volontaire a permis d’établir un bilan environnemental (consommation d’eau, gestion des déchets, intégration du site, ...) et d’identifier des actions à mener. Le bilan a aussi conduit l’entreprise à créer une charte environnement pour ses fournisseurs et sous-traitants afin de privilégier l’utilisation de matériaux respectueux de l’environnement. Les contrats de Plan Etat-Région constituent un outil d’accompagnement de la planification touristique. Les actions associant tourisme et environnement concernent essentiellement les parcs naturels régionaux. La fédération des parcs naturels régionaux de France anime depuis 1995 le programme de la "Charte européenne du tourisme durable dans les espaces protégés". La fédération des parcs est coordonateur de ce programme pour le compte de la fédération EUROPARC. Elle bénéficie pour ce projet d’un soutien financier de la Commission Européenne DGXI sur la base d’un programme Life. Ce programme se fonde sur le principe d’une participation volontaire de l’ensemble des partenaires: les responsables des parcs, les opérateurs touristiques situés sur ces territoires fragiles et protégés et les tours-opérateurs qui programment ces destinations. Cette charte ne s’inscrit pas dans une logique de sanction des opérateurs n’adhérant pas aux principes du développement durable, mais au contraire dans une dimension positive et dynamique où seront récompensés les parcs qui s’engagent dans une coopération avec les acteurs locaux et les entreprises qui contribuent individuellement ou collectivement à un projet de développement touristique durable du territoire. Depuis 12 ans, la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d’initiative (FNOTSI) et l’association France Nature Environnement décernent chaque année le prix de la "Cigogne de cristal" afin de récompenser les offices de tourisme et syndicats d’initiative les plus dynamiques et les plus impliqués dans des opérations de protection et de valorisation de l’environnement. Les villes littorales touristiques sont soumises à de fortes variations saisonnières de population, entraînant des problèmes de dimensionnement des stations d’épuration, et des usines d’incinération. Depuis l’adoption en 1991 de la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines, la France a engagé un vaste programme de réduction des rejets d’eaux usées dans les zones côtières. Il se traduit par l’amélioration de l’équipement des communes. L’ensemble des communes littorales dispose dorénavant d’un dispositif d’assainissement. En 1998, la Fédération française de naturisme et l’office français de la FEEE ont travaillé à l’élaboration d’une charte environnementale dénommée "Les Clefs Vertes". "Les Clefs Vertes", dont les critères sont tous liés à l’environnement donnera lieu à l’attribution d’un label annuel, qui sera décerné aux centres d’hébergement de plein air qui ont déjà pris des mesures pour une gestion écologique.

Status
Etat de la situation

Le tourisme durable est lié à l’aménagement du territoire, la préservation des ressources, la prévention des pollutions, l’intégration économique et sociale. En France l’expérience du tourisme durable s’inspire d’abord de l’approche du tourisme dit "de nature" ou écotourisme, qui peut être défini ainsi: tourisme qui utilise la nature comme support essentiel de l’activité touristique, qui tend à valoriser au maximum le patrimoine naturel d’une région, qui répond à une forte motivation de découverte et suscite le désir de respecter la nature. On parle également de tourisme de randonnée pédestre, et de tourisme en milieu rural. Le tourisme naturaliste, qui est une forme spécialisée du tourisme de nature, commence à se développer: il concerne les produits destinés à l’observation de la faune et de la flore d’une région dans le plus grand respect de l’environnement visité. La France est le premier pays touristique du monde en terme de nuitées et le troisième en terme de recettes. Sa capacité hôtelière est de 600 883 lits. En 1997, la consommation touristique et para-touristique atteignait 691.2 milliards de FF selon la Direction du Tourisme, soit 8.5 % du PIB. Les HCR (hôtel, café et restaurant) représentent le poste majeur (36 % de la consommation liée au séjour) et sont caractérisés par un nombre important de très petites entreprises. En 1996 les HCR employaient 785.5 milliers de personnes selon l’INSEE (soit 3.5 % de l’ensemble de l’économie). Le taux d’emploi salarié est nettement inférieur à celui du reste de l’économie, 76.5 % contre 88.8 % en 1996, du fait du nombre important d’entreprises indépendantes. D’autre part l’emploi est fortement régionalisé: plus de 50 % de l’emploi salarié est concentré dans trois régions (30 % en Ile de France, 12 % en Rhône-Alpes et 10 % en Provence-Alpes-Côte d’Azur). En milieu rural et en montagne, les emplois pluriactifs sont fréquents. Le tourisme reste un secteur créateur d’emplois en expansion. Le tourisme (second secteur de rentrée de devises) joue donc un rôle primordial dans l’économie française, même si sa structure n’est pas toujours adaptée à la demande nationale et internationale. Le tourisme français a évolué de façon régulière et positive depuis les 10 dernières années au suivi des principaux agrégats: consommation touristique intérieure, emploi, nombre d’entreprises, chiffre d’affaire. Le pourcentage de salariés est passé de 66.5% en 1988 à 76.5% en 1996, hausse liée notamment au développement des chaînes hôtelières. On constate par ailleurs une évolution à la baisse de la durée des séjours ainsi qu’une stagnation des taux de départ; malgré cela les dépenses touristiques sont en augmentation. L’évolution du tourisme est fortement dépendante d’autres facteurs, extérieurs au secteur (évolution économique, démographique et sociale de l’Europe, évolution nationale du système de retraite, du niveau de vie, de la réduction du temps de travail, etc.). Ces évolutions, sur une projection de 10 ans, ne devraient pas modifier profondément le secteur touristique, mais plutôt le pousser à s’adapter à de nouvelles demandes. Bien que le tourisme soit de plus en plus utilisé comme un outil de valorisation du patrimoine naturel et culturel et comme une vitrine de promotion des territoires, il demeure encore souvent prédateur de milieux naturels (sur le littoral méditerranéen et dans les grandes stations des Alpes) et facteur de désorganisation des sociétés rurales traditionnelles. En parallèle aux réflexions en cours sur le tourisme durable (AFIT, Direction du tourisme et MATE), des activités axées sur le tourisme nature sont mises en place par les PNR, les pays d’accueil et les Grands sites.

Challenges
Enjeux principaux

Deux handicaps ont été identifiés:
- La fiscalité locale favorise par certains aspects la consommation d’espaces naturels. Ainsi une commune touristique obtient plus de retombées financières par les ressources fiscales découlant de l’acte de construction que par celles générées par l’activité touristique elle-même. Autre contrainte financière: les aides sont trop souvent attribuées à l’équipement plutôt qu’au développement.
- De plus, il n’existe aucune solidarité financière entre les communes qui aménagent et accueillent les touristes et celles qui préservent de plein gré des espaces naturels dont elles assument seules le coût, alors même que ces espaces contribuent à accroître l’attractivité touristique des premières.

Capacity-Building, Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation

A l’initiative de la Chambre régionale de commerce et d’industrie de Bourgogne et d’EDF-GDF, des prédiagnostics environnementaux ont été réalisés auprès d’hôtels volontaires (hôtels indépendants en milieu rural). L’opération a été promue auprès des professionnels grâce à deux arguments: d’une part, l’image de marque et l’adéquation à la demande étrangère, d’autre part, la réalisation d’économies. Cette opération pourrait donner lieu à des aides à l’investissement ou bien à l’édition d’un guide technique destiné aux professionnels. Les tour-opérateurs proposent également des codes de conduite destinés aux visiteurs. La Fédération des parcs naturels régionaux de France a obtenu un financement de la Commission Européenne sur le Programme Leonardo. Ce programme, qui a démarré fin 1998, doit permettre à la Fédération des parcs et à ses partenaires de construire et d’expérimenter des outils de formation des entreprises touristiques pour s’adapter aux enjeux fixés par la Charte européenne du tourisme durable dans les espaces protégés. L’AFIT (groupement d’intérêt public sous tutelle du ministre chargé du tourisme), propose des méthodes destinées à faciliter les initiatives des élus et des professionnels du tourisme, en matière d’écotourisme ou de tourisme vert notamment. La Maison de la France (groupement d’intérêt économique sous tutelle de la Direction du tourisme), a pour mission de promouvoir le tourisme français à l’étranger. Dans ce cadre, elle participe à la sensibilisation des professionnels sur le thème de la protection de l’environnement. La Maison de la France a organisé en 1996 un colloque intitulé "Tourisme et environnement: comment répondre aux demandes des clientèles touristiques étrangères en matière d’environnement?". Les démarches qualité mises en place dans les stations de montagne et du littoral (plus de 100 stations concernées) ont pris en compte les nécessités de protection de l’environnement et ont permis de sensibiliser les décideurs (professionnels et élus) au développement d’un tourisme durable. L’éco-label européen "Pavillon Bleu d’Europe" est décerné chaque année aux communes littorales et aux ports de plaisance volontaires qui mènent une politique exemplaire dans le domaine de l’environnement. Les critères d’attribution prennent en compte la gestion de l’eau (qualité des eaux de baignade, assainissement), l’environnement général du site (déchets, urbanisme, sécurité, équipements), ainsi que cinq actions de sensibilisation à l’environnement. Cette campagne a été lancée en 1985. Son pilotage a été confié à l’association FEEE (Fondation pour l’éducation à l’environnement en Europe), et associe de nombreux partenaires (Ministère de l’environnement, Eco-emballages). Ce label et son caractère international renforcent l’attractivité des stations balnéaires et des ports auxquels il est délivré. A noter qu’il peut être également retiré. Les consommateurs allemands et des pays nordiques sont particulièrement sensibles à ce label. La France dispose d’un réseau important de syndicats de tourisme. Les touristes soucieux d’environnement constituent une clientèle réelle et identifiée. Les PNR, les pays d’accueil touristiques et les agences proposant des destinations "nature" intègrent la protection de l’environnement dans leurs techniques de vente. La marque "parcs naturels de France", déposée à l’Institut national de la propriété industrielle par le ministère de l’environnement, est attribuée aux produits touristiques et artisanaux qui sont commercialisés sur le territoire du parc et en accord avec les objectifs d’un cahier des charges.

Information
Information

Au sein de l'administration, trois organismes assurent la compilation de données sur le tourisme et une production d'études:
- le Conseil national du tourisme (CNT),
- l'Observatoire national du tourisme qui publie notamment chaque année le Mémento du tourisme,
- l'Agence française de l’ingénierie touristique (AFIT) qui publie des études sectorielles sur le tourisme et les loisirs.

Une convention entre les ministères du Tourisme et de l'Environnement a contribué à faire de l'environnement une dimension de plus en plus présente dans ces publications. Les PNR diffusent une documentation visant la promotion du tourisme de nature. Les inventaires des ressources naturelles réalisés au niveau national ne portent pas spécifiquement sur les zones touristiques. Cependant, les territoires touristiques possèdent généralement un inventaire de leurs ressources naturelles. L’information est le plus souvent disponible au niveau local. De nombreux sites web existent:
- Présentation de la direction du tourisme et de ses établissements sous tutelle (AFIT, Maison de la France, Observatoire du tourisme, ...)
- Site du ministère de l’environnement
- Fédération des PNR de France
- Programme indicateurs de développement durable
- Palmarès annuel " Pavillon bleu d’Europe "

Le groupe de travail sur le tourisme durable animé par l’AFIT et réunissant l’administration du tourisme, des territoires touristiques, des agents de développement, des chercheurs et enseignants, a mis au point des indicateurs. L’IFEN travaille actuellement à la mise au point d’indicateurs du tourisme durable. Enfin, d’autres expériences sont en cours de lancement dans certaines régions et Commissariats de massifs.

Research and Technologies
Recherche et technologies

Les PNR projettent d’expérimenter un observatoire du tourisme sur leur territoire. L’AFIT (Agence française de l’ingénierie touristique) anime actuellement un groupe de travail sur le tourisme durable visant à identifier et évaluer les pratiques du tourisme durable sur 7 territoires test (sites touristiques, PNR ou pays). Les résultats seront publiés au printemps 99. Le CPIE du Vercors, pour le compte du PNR, a par exemple organisé en 1998 un Eductour (voyage promotionnel) pour 7 tour-opérateurs naturalistes nord-européens. Cette opération a été menée en partenariat avec le PNR du Lubéron, dans le cadre du réseau inter-parcs alpins. En 1994, le CPIE avait réalisé une étude sur les perspectives de développement du tourisme naturaliste dans les parcs nationaux et régionaux français; il organise depuis 1995 des séjours naturalistes dans le parc. Parmi les autres parcs travaillant sur le tourisme nature, citons le PNR du Haut-Languedoc qui met en place un projet d’écotourisme scientifique. Le Plan Bleu (Plan d’Action pour la Méditerranée) étudie les impacts du tourisme dans les pays du pourtour méditerranéen. La surfréquentation touristique de certains sites naturels fait l’objet d’études ponctuelles en vue de leur réhabilitation. La reconquête de la Pointe du Raz s’est effectuée dans cet esprit (le schéma d’aménagement envisagé prévoyait par exemple la suppression ou l’éloignement de parkings, le déplacement de commerces, la revégétalisation du site). Les codes de conduite adoptés par certains groupes hôteliers ou entreprises touristiques sont principalement axés sur l’utilisation de systèmes de gestion environnementale.

Financing
Financement

- Financements européens, dans le cadre du programme LIFE.
- Le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT)
- Le budget national
- Les fonds régionaux et départementaux
- Le budget des collectivités locales
- Le mécénat privé (ex. Fondation Gaz de France)

Cooperation
Coopération

Un fonds spécial a été créé à l’usage des «destinations modèles de tourisme écologiquement viable»: le Fonds Français pour l’environnement mondial. La France est un pays donateur et établit des partenariats dans le cadre de la coopération. La coopération avec les collectivités locales ou le secteur privé dans la promotion du tourisme ecologiquement viable se réalise de la façon suivante:
- Coopération institutionnelle
- Coopération décentralisée

Les cadres ou accords de coopération bilatérale, multilatérale et internationale (y compris aux niveaux sous-régional et régional) auxquels la France est partie dans le dessein de promouvoir des activités liés au tourisme écologiquement viable, à l'écotourisme et au tourisme axé sur la nature:
- Charte européenne du tourisme durable dans les espaces protégés
- Charte du tourisme durable (Organisation Mondiale du Tourisme)
- Protection du littoral (coopération avec l’Espagne - Baléares)
- Maîtrise de la circulation automobile dans les sites touristiques (coopération avec l’Autriche, l’Allemagne, l’Italie)
- Programme Eco-ouverture avec la Roumanie et la Bulgarie (coopération avec l’Europe centrale menée conjointement avec l’Espagne)
- Nombreuses coopérations sur le thème de l’environnement conduites par le Centre Méditerranéen de l’environnement.

Information soumise par le Gouvernement de la France auprès de la Septième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour:  juin 1999


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