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Economic Aspects | Natural Resource Aspects | Institutional Aspects | Social Aspects |France
C'est le gouvernement français qui définit la politique de coopération. La coopération est ordonnée autour de deux grands pôles, qui concentrent les fonctions de définition, de gestion, de suivi et d'évaluation. Le ministère des Affaires étrangères, en charge de l'ensemble des relations extérieures de la France, conduit à ce titre les relations de coopération et négocie les accords de partenariat, qu'il met en œuvre avec des services et des moyens budgétaires propres; il assure la gestion directe des opérations relevant des secteurs institutionnels et de souveraineté (justice, État de droit, administration économique, défense, police...), ainsi que des actions de développement culturel. Le ministère de l'Économie et des Finances contribue à l'aide au développement et est associé à la réflexion sur les axes de la coopération; il conduit l'instruction des concours financiers et avec le ministère des Affaires étrangères, les relations avec les institutions multilatérales à caractère économique et financier (en particulier les institutions de Bretton Woods). Opérateur principal, l'Agence française de développement (AFD) est un intervenant privilégié dans le dispositif d'aide au développement. Placée sous double tutelle du ministère des Affaires étrangères et du ministère de l'Économie et des Finances, mais jouissant de l'autonomie que lui garantit son statut d'établissement public, elle agit pour le compte de l'État dans ses domaines de compétence, récemment élargis: développement économique, infrastructures économiques et transport, infrastructures sociales (santé, éducation), environnement, soutien au secteur privé. Pour la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), les organes responsables sont les ministères des affaires étrangères, de l'environnement, du commerce, des petites et moyennes entreprises, et de l'artisanat, de la culture, de la coopération et des départements et territoires d'outre-mer. En vue d'assurer la coordination interministérielle de la coopération française, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) a été créé par décret du 4 février 1998. Présidé par le Premier ministre, il est chargé de définir les orientations de la politique de coopération internationale et de l'aide publique au développement dans l'ensemble de ses composantes; de déterminer la zone de solidarité prioritaire, comprenant les pays vers lesquels sera concentrée l'aide au développement bilatérale; de veiller à la cohérence des priorités géographiques et sectorielles, en particulier par l'établissement annuel des orientations d'une programmation globale; et d‘assurer une mission permanente de suivi et d'évaluation de la conformité aux objectifs fixés et aux moyens assignés des politiques et instruments de l'aide au développement. Dans le cadre des lois de décentralisation de 1982, les collectivités territoriales françaises (communes, départements, régions) ont la capacité juridique et financière de promouvoir une coopération directe avec des villes étrangères. La coopération décentralisée française implique nécessairement une collectivité territoriale ou ses groupements mais peut également mobiliser des acteurs économiques et sociaux, publics ou privés, de la vie locale. Le Ministère des affaires étrangères a créé à cet effet un "guichet", dans le cadre de la mission pour la coopération non-gouvernementale afin d’aider au financement de ces projets. La Commission Nationale de la Coopération Décentralisée, créée à la suite de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, a pour mission d'établir et de tenir à jour un état de la coopération décentralisée menée par les collectivités territoriales et de formuler toute proposition tendant à renforcer celle-ci. Par ailleurs, les organisations non gouvernementales et les collectivités territoriales françaises participent d'ores et déjà à un certain nombre de projets financés par l’Agence française de développement.
Decision-Making:
Legislation and Regulations
Prise de
décisions: législation et réglementations
Dans le cadre de la CITES, la France prend les mesures appropriées en vue de l'application de dispositions réglementaires visant à contrôler le commerce de spécimens d'espèces animales ou végétales, ce contrôle pouvant aller jusqu'à l'interdiction totale de ce commerce. La France dans ce cadre est à l'origine d'une résolution visant à étudier la faisabilité de la mise en place de mécanismes de financement du développement durable des ressources naturelles à partir du commerce de spécimens. La politique de coopération française a été réformée en 1998. Les grands points en ont été la fusion des Ministères des affaires étrangères et de la coopération et la création du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) (décret du 4 février 1998), en vue d'assurer la coordination interministérielle de la coopération française. Le décret n° 97-730 du 19 juin 1997 décrit les attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la coopération. Le régime commercial français est organisé autour des accords multilatéraux conclus dans le cadre de l’Uruguay Round et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et, d’autre part, des accords commerciaux bilatéraux, conclus dans le cadre de l’Union européenne. C’est ainsi que l’Union européenne a baissé de manière substantielle ses droits de douane sur les produits manufacturés. Les marchés de services ont également été largement ouverts aux fournisseurs étrangers dans des domaines aussi importants que les services financiers, les télécommunications de base, et la distribution. Enfin, de nombreux accords de reconnaissance mutuelle ont été signés, dans la perspective d’éliminer les obstacles techniques au commerce. Des accords bilatéraux, conçus en complément du système commercial multilatéral, ont également été conclus. L’intégration régionale est une dimension inhérente à la construction européenne. L’Union est par ailleurs engagée dans un réseau d’accords préférentiels asymétriques avec les pays en développement. Ces accords, que ce soit la Convention de Cotonou ou ceux qui concernent les pays méditerranéens, encouragent la libéralisation des échanges entre les partenaires et prévoient la constitution de zones régionales de libre-échange. Cette politique ambitieuse de libéralisation s’est confirmée avec les accords signés avec le Mexique et l’Afrique du Sud. Ce dispositif assure dès lors un régime d’échanges ouvert, non discriminatoire, en application du principe du traitement national réservé aux biens et services concernés par les accords multilatéraux. Les investissements privés à l’étranger se dirigent essentiellement vers les pays du G7. Une toute petite portion de l’investissement direct à l’étranger est réservé aux pays en voie de développement (le reste étant destinés à l’Asie du Sud-Est). Par ailleurs, l’essentiel du secteur privé des pays en voie de développement est représenté par de très petites, de petites et de moyennes entreprises, pour lesquelles il n’existe pas de représentants ou de fédérations avec qui discuter. Ceci étant dit, la Proparco, société financière filiale du groupe AFD, a pour mission de promouvoir et d'appuyer la création et le développement des entreprises privées. Par ailleurs, par le biais de la COFACE, qui assure les risques inhérents au développement international des entreprises, la France pose le respect de l’environnement comme exigence préalable à l’accord de la garantie de l’Etat concernant les grands projets. La COFACE joue un rôle dans l’élaboration d’approches communes de prise en compte des problématiques environnementales par les agences d’assurance-crédit au sein de l’OCDE.
Decision-Making:
Strategies, Policies and Plans
Prise de
décisions: stratégies, politiques et plans
L'action de la France est guidée par les grands principes exprimés au sommet de Rio: l'environnement et le développement sont un même sujet, il n'y a de développement que durable. Les actions de coopération associent préoccupations économiques, sociales et environnementales. Le thème des relations entre le commerce et le développement durable fait l'objet d'une réflexion commune entre le Ministère de la Coopération et le Ministère de l'Environnement, pour une meilleure association des pays africains aux débats actuels sur ce sujet, et dans le but d'aider ceux-ci à préserver leurs intérêts économiques et environnementaux. Concernant la coopération et l'intégration régionales en matière de développement durable, la France, tout en préservant l'indépendance de sa démarche et de ses choix, détermine sa stratégie en cohérence avec celle de ses partenaires de l'OCDE, et inscrit son action dans un contexte européen. Elle souhaite harmoniser pleinement sa pratique bilatérale et ses contributions multilatérales. L'aide bilatérale est concentrée sur une zone de solidarité prioritaire (ZSP), définie et périodiquement révisée par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). Au sein de la ZSP, la coopération avec chaque pays s'inscrit dans un "accord de partenariat et de développement" précisant dans un cadre pluriannuel les domaines et les modalités de mise en œuvre et de suivi des projets. Hors de la ZSP, la coopération poursuit essentiellement un objectif de présence politique, culturelle et économique. Actuellement, il n’existe pas véritablement de stratégie d’intégration régionale environnementale car les pays du Sud sont confrontés à d’autres problèmes fondamentaux : la France apporte son soutien pour stabiliser économiquement ces pays, harmoniser la réglementation, etc… Concernant la coopération et les accords multilatéraux relatifs au développement durable, la France joue un rôle majeur en matière d'aide multilatérale. S'appuyant sur la capacité d'influence que lui confèrent ses propres contributions, elle agit fortement au sein des instances internationales et européennes pour le maintien de l'aide en faveur des pays les plus pauvres ; elle est également soucieuse d'assurer avec ses partenaires bilatéraux et multilatéraux une coordination de l'aide plus efficace. La France privilégie les initiatives, bilatérales et multilatérales, en faveur du renforcement des capacités nationales, de la lutte contre la pauvreté, de la maîtrise de la gestion publique, du développement durable, de la promotion des femmes ou de la satisfaction des besoins sociaux. Elle considère en outre la francophonie comme un espace de coopération linguistique et culturelle, mais aussi économique et politique, capable de relever les grands défis de la société de l'information. Dans le cadre de la libéralisation et la mondialisation des échanges commerciaux, l’Union européenne s’est assignée l’objectif de promouvoir un système commercial multilatéral équitable, en menant une réflexion sur l’interaction entre commerce et développement durable. Ces travaux communautaires s’articulent naturellement avec l’examen par le Comité des Echanges de l’OCDE d’un rapport relatif aux relations entre politique commerciale et développement durable dans la perspective de la réunion ministérielle de l’OCDE consacrée à ce thème. Dans un contexte national, le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, a instauré, dans le cadre du comité de stratégie commerciale, un groupe de travail chargé de réfléchir aux moyens d’intégrer le développement durable dans les problématiques commerciales. Le «pilier social» du développement durable est une dimension à laquelle la France attache une grande importance. Elle considère que la libéralisation commerciale doit s’accompagner d’impacts positifs sur le développement social des populations et ne pas accroître les inégalités. En outre, afin de renforcer les liens entre commerce et développement, la France, et d’une manière plus générale, l’Union européenne, œuvre activement en faveur des pays en développement afin que ceux-ci disposent d’une capacité de négociation dans les enceintes internationales, et améliorent leur capacité d’expertise. Elle est favorable au développement de programmes plus efficaces d’assistance technique à l’adresse des pays en voie de développement, dans les domaines de procédures douanières ou la mise en conformité aux normes internationales par exemple, et s’attache à ce que les outils de l’assistance technique aient les moyens d’accomplir leurs missions. Pour les pays les moins avancés (PMA), la France défend une position dite «initiative PMA», qui consiste en la suppression de droits tarifaires et de contingents sur l’essentiel de leurs produits -le libre accès garanti à leurs marchandises étant déjà de 99 %- et argue également pour un aménagement des périodes de transition pour les pays les moins avancés et pour un traitement spécial et différencié pour les pays en développement dans l’application d’un grand nombre de règles de l’OMC. Concernant la mobilisation des ressources financières internes et externes aux fins de la coopération au développement, l’Agence française de développement, dans le cadre de sa filiale PROPARCO, a pour mission de favoriser la création d’entreprises privées dont la valeur ajoutée génère un impact positif sur le développement durable des pays qui relèvent de son domaine d’action. Elle intervient sous la forme d’opérations en fonds propres et quasi-fonds propres, de prêts à moyen ou long termes et par le biais de garantie et de participation à des fonds d’investissement. Par ailleurs, par le biais de la COFACE, qui assure les risques inhérents au développement international des entreprises, la France pose le respect de l’environnement comme exigence préalable à l’accord de la garantie de l’Etat concernant les grands projets. La COFACE joue un rôle dans l’élaboration d’approches communes de prise en compte des problématiques environnementales par les agences d’assurance-crédit au sein de l’OCDE.
Decision-Making:
Major Groups Involvement
Prise de
décisions: participation des groupes principaux
La Commission Coopération Développement, créée en 1983, est une instance consultative interministérielle paritaire, qui rassemble les représentants des pouvoirs publics et les représentants du monde associatif concernés par la coopération internationale et l'aide au développement. La Commission est un lieu essentiel d'échanges, de débats et de travail, qui permet aux acteurs privés et publics de confronter leurs approches et de définir la complémentarité de leurs actions. Le Secrétariat technique non gouvernemental des commissions mixtes réunit les collectivités territoriales et les organisations de solidarité internationale et permet, par l'organisation de rencontres régulières, d'apporter leur contribution aux travaux de préparation et de suivi des commissions mixtes entre la France et les pays étrangers. Concernant la participation du secteur privé et son rôle dans les activités ou les programmes de coopération internationale, la politique d’aide au développement française se concrétise à travers deux instruments : le fonds d’études et d’aides au secteur privé (FASEP) et la réserve pays émergents (RPE). Le Fonds d’études et d’aides au secteur privé, créé en septembre 1996, finance sous forme de dons des études de faisabilité ou de l’assistance technique en amont des projets de développement. Il se concentre sur des projets d’infrastructures, parmi lesquels les domaines de l’eau et de l’environnement. La Réserve pays émergents constitue, depuis le 1er juillet 1998, le nouveau mode de gestion des protocoles financiers. Elle mobilise des prêts concessionnels dans le respect des règles de l’Arrangement OCDE au profit des grands projets structurants dans les pays émergents. Les objectifs poursuivis sont d’une part, la lutte contre la pauvreté à travers le financement d’infrastructure de base (eau potable, traitement des eaux usées, transports collectifs), afin de satisfaire aux besoins fondamentaux des populations défavorisées et, d’autre part, la protection de l’environnement (assainissement de l’eau, qualité de l’air, gestion des déchets industriels ou ménagers). Plusieurs projets du Fonds d’études et d’aides au secteur privé et de la Réserve pays émergents ont accompagné un financement du Fonds français pour l’environnement mondial.
Programmes
and Projects
Programmes
et projets
Les actions de coopération
de la France poursuivent 3 objectifs. Le premier consiste à appuyer
le développement durable des pays partenaires dans les secteurs
d'activité où les enjeux à long terme sont particulièrement
importants et à contribuer à la préservation de l'environnement
global. La France s'est dotée d'un fonds similaire au Fonds pour
l'environnement mondial (FEM) mis en oeuvre de manière bilatérale.
C'est le Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM). Ce
fonds finance les coûts additionnels de projets de développement
(trois secteurs sont concernés: la lutte contre l'aggravation de
l'effet de serre, la préservation de la biodiversité, la
protection des eaux internationales). Le second objectif consiste à
promouvoir dans les enceintes internationales et auprès des pays
en développement le savoir-faire français en matière
d'environnement. Parmi de très nombreuses actions, quelques exemples
peuvent être cités. La prise en compte de l'environnement
est mise en oeuvre: dans le développement rural, où la gestion
de terroir intègre la lutte contre l'érosion des sols, la
plantation de haies brise-vent, la diversification culturale, la maîtrise
de l'eau, la fertilisation raisonnée, les plans fonciers, les coopératives
de gestion... (Niger, Tchad, Gabon, Burkina Faso, Centrafrique); dans le
secteur industriel, où sont notamment promus la prévention
et la réduction des risques technologiques (incendies, explosions,
émanations toxiques, pollution), le développement de "technologies
propres", les économies en eau et en matière premières
produisant moins de déchets et recyclant des sous-produits (brasseries
et malteries en Tanzanie, sucreries au Viêt-nam, levureries au Mali,
etc… Enfin, dans le cadre du troisième objectif, la Délégation
à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
(DATAR) poursuit des programmes de coopération avec des pays en
développement dans les domaines touchant au développement
durable (aménagement du littoral méditerranéen, développement
régional, développement urbain et planification, reconversion
de régions industrielles). En 1995, la France était le deuxième
bailleur de fonds d’aide publique au développement, avec 8.44 milliards
d’US dollars et le premier pays du G7 en terme d’aide rapportée
au PNB, avec 0.55%. La France participe aux reconstitutions du Fonds pour
l'Environnement Mondial (FEM) pour la période 1998-2001 à
hauteur de 7% environ, soit 962 millions de francs. Le Fonds du Protocole
de Montréal vient d'être reconstitué pour la période
2000-2002, avec une contribution française de 203 millions de francs.
Les réflexions liées au développement Durable se poursuivent
au sein des institutions financières internationales. La France
est favorable à une implication accrue des institutions financières
internationales dans ce domaine, tout en soutenant l'idée d'une
approche sélective permettant de concentrer les efforts financiers
sur quelques priorités relevant de la compétence directe
des institutions financières internationales. L’effort de l’aide
publique au développement (qui inclut l'apport de ressources financières
aux fins du développement durable) s’est établit à
30 milliards de francs en 2000. La répartition financière
de l’aide publique au développement est détaillée
ci-dessous. On peut citer plus précisément le bureau DCT/ERN
"Gestion des ressources naturelles et environnement" du Ministère
des affaires étrangères (MAE), qui a mis en oeuvre environ
35 projets d'aide au développement en 2000, d'une durée moyenne
de 4 ans, totalisant environ 300 millions de francs d'engagements. Ils
peuvent être classés comme il suit:
- gestion durable des ressources
naturelles: ressources halieutiques (8 millions de francs sur la problématique
générale et environ 31 millions de francs dans différents
pays d'Afrique subsaharienne), forêts (17 millions de francs sur
la problématique générale et 48 millions de francs
en Afrique subsaharienne), ressources en eau (77 millions de francs, Afrique
subsaharienne), faune et biodiversité (48 millions de francs, Afrique
subsaharienne) et lutte anti-acridienne (5 millions de francs, Madagascar);
- participation aux débats
internationaux dans le cadre des accords multilatéraux environnement:
appui aux pays africains en général (18 millions de francs),
changements climatiques (12 millions de francs).
En 1995, la France était devenue le second pays donateur d'aide. Le total de l'aide aux pays en développement (APD) française était de 42 milliards de francs, soit 8.15 milliards de Dollars US, ce qui plaçait la France au second rang des bailleurs de fonds d'aide au développement et au premier rang des pays du G7 en termes d'aide rapportée au PIB. L'aide bilatérale comptait pour 78% des dépenses, et l'aide multilatérale pour 22% des dépenses. Depuis, l'évolution a été la suivante:
Aide
publique française au développement
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Aide
bilatérale
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Aide
multilatérale
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dont
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Aide
européenne
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Banques
et fonds de développment
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Nations-Unies
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FRPC
du FMI*
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Total
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PIB
en milliards de francs
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Proportion
aide publique au développement au PIB
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Source : Direction du trésor, Bureau de l’aide au développement, « p » pour prévision
Facilité pour le réduction de la pauvreté et la croissance(FRPC) du Fonds monétaire international (FMI)
Répartition
de l’aide publique au développement
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versements
nets en millions de francs
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Ministère
de l'économie, des finances et de l'industrie
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Aide
multilatérale
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Prêts
du trésor
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Garanties
et devises (zone franc)
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Annulations
et consolidations de dettes
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Prêts
Agence française de développement du premier guichet
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Divers
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Ministère
des affaires étrangères
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Aide
multilatérale (Nations Unies)
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Dons
projets et dons à l'ajustement structurel
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Aide
d'urgence
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Coopération
technique
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Fonds
de solidarité prioritaire
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Concours
budgétaires
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Transports
d'aide alimentaire
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Autres
dons
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Autres
ministères
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Ecolage
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Recherche
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Aide
alimentaire
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Divers
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Territoires
d'Outre Mer
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Coûts
administratifs
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Total
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Source : Direction du trésor, Bureau de l’aide au développement, « p » pour prévision
L’effort de l’aide publique au développement s’établit à 34,7 milliards de francs (+2,5% par rapport à 1998), soit 0,39% du produit intérieur brut (contre 0,40% en 1998). L’aide bilatérale a davantage progressé que l’aide multilatérale. L’aide européenne continue de représenter plus de la moitié des contributions multilatérales. Les perspectives pour 2000 situent l’effort d’aide publique au développement de la France à 30 milliards de francs. Ce recul est provoqué notamment par la disparition de la liste des pays éligible à l’aide publique au développement de la Nouvelle Calédonie et de la Polynésie (-4 milliards de francs). En 2001, une première estimation situe l’aide publique au développement de la France à 33.6 milliards de francs.
Challenges
Enjeux
principaux
La politique de coopération française distingue des enjeux globaux et des enjeux locaux. Au niveau global, cette aide est conçue pour s'intégrer dans les grandes actions recevant des appuis multi et bilatéraux (Conventions internationales etc.). Le Fonds Français pour l'Environnement Mondial (FFEM) est, à cet égard, un instrument privilégié. Au niveau local, les programmes concernant directement la durabilité apportent un appui à l'exploitation des ressources naturelles, au développement urbain, à la santé publique, à la formation et à la structuration de la société (état de droit, émergence des collectivités, responsabilisation des acteurs locaux). Lors de partenariats entres pays développés, le principal défi est d’aller au delà de la compétition, de la concurrence, afin de trouver des points d’accords dont l’objectif est la promotion du développement durable. Entre pays développés et pays en développement, l'objectif est de faire évoluer la nature même des relations. Au-delà de la rhétorique ("…il faut passer d'une relation paternelle à une relation fraternelle… "), l'idée est de contractualiser ces relations en négociant avec chaque pays concerné un accord global de partenariat incluant toutes les grandes composantes de la coopération : développement économique, coopération militaire, immigration, etc… Dans le cadre des domaines de programme et questions visées à Action 21, l’attention la plus immédiate porte sur le développement des infrastructures locales pour le développement local (les fondamentaux du développement local : santé, eau, énergie, éducation, transport). Concernant la création de partenariats dans le cadre de la promotion de la coopération en matière de développement durable, il n’y a pas de véritables problèmes lorsqu’il s’agit de créer des partenariats avec la communauté scientifique: un certain nombre d’instituts de recherche réserve une partie ou la totalité de leurs actions à la coopération. On peut citer l’institut de recherche pour le développement (IRD), le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD). Les organisations non gouvernementales (ONG), par contre, sont peu présentes en France, d’où la difficulté d’instaurer des partenariats. Quant au secteur privé, ses intérêts sont avant tout financiers, ce qui est légitime. La promotion du développement durable est une activité annexe, optionnelle à ses activités d’implantation à l’étranger. En ce qui concerne l'élimination des obstacles aux échanges, toute position française sur la problématique commerciale est élaborée dans une instance interministérielle(le Secrétariat Général pour les questions de coopération économique européenne, SGCI), et donne donc lieu à concertation et conciliation entre les différents départements ministériels concernés. Cette coordination est essentielle pour prendre en compte l’ensemble des dimensions relatives aux liens entre les politiques commerciales et les autres politiques. Par ailleurs, la Direction des Relations Economiques Extérieures (DREE) anime une base de données sur l’accès au marché qui permet, après concertation interministérielle, de recourir le cas échéant aux procédures communautaires (règlement sur les obstacles au commerce) ou multilatérales (OMC) en vue d’éliminer les obstacles aux échanges non conformes aux règles multilatérales.
Capacity-Building,
Education, Training and Awareness-Raising
Renforcement
des capacités, éducation, formation et sensibilisation
Il est à souligner que le renforcement des capacités est un thème essentiel de l'aide publique française au développement. Afin d’assurer la participation de la société civile à la politique française de coopération, une instance de concertation élargie, le Haut Conseil de la coopération internationale (HCCI), a été mis en place à l'automne 1998. Composé de représentants d'associations de solidarité internationale, de collectivités territoriales, de fondations, de groupements professionnels, d'universitaires, de chercheurs, d'experts et de personnalités qualifiées, il a pour missions: de participer à la réflexion sur les orientations de la politique de coopération internationale et d'aide au développement; d'améliorer les échanges et la concertation entre les divers acteurs publics et privés, afin de faciliter la convergence entre les actions de l'État et celles de la société civile ; de favoriser la circulation et l'utilisation des connaissances sur les sociétés du Sud, les relations internationales et les politiques de coopération. En ce qui concerne la coopération en matière de la formation et de d’enseignement, pour chacune des grandes conventions issues du sommet de la terre, la France appuie les pays de la zone de solidarité prioritaire pour leur participation aux débats internationaux et à la mise en œuvre d’études ou d’actions pilotes. Dans le cadre du renforcement de la coopération internationale, les pays du Sud ont besoin d’un renforcement de capacité quant à la présentation des projets. Ceux-ci ont parfois du mal à trouver des financement, en raison d’une présentation inadéquate des dossiers, qui les rendent inéligibles. Concernant la gestion de projets, elle se fait actuellement par les administrations. Il serait souhaitable de prendre appui sur des petits bureaux d’étude.
Information
Information
Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), rassemble toutes les informations concernant le volume, la nature, l’utilisation et la répartition géographique des moyens de l’aide publique au développement. Il produit un rapport annuel d’évaluation de l’efficacité de la coopération internationale et de l’aide au développement. Par ailleurs, les informations et données relatives à l’aide publique au développement sont disponibles sur les sites internet du Ministère des affaires étrangères (www.diplomatie.fr) et de l’Agence française de développement (www.afd.fr). Le Réseau de liaison et d'échange de l'information environnementale francophone (RELIEF) est un outil d'intervention polyvalent composé de 10 actions cohérentes qui visent à augmenter la diffusion de l'information relative au développement durable dans la communauté de langue française. Ce projet qui s'est élevé à 1,4 MF pour les 18 premiers mois vise à assurer une circulation constante de l'information environnementale publique dans l'espace francophone, et en particulier dans les pays francophones en développement; à stimuler la diffusion en français des textes des institutions internationales (OIG, secrétariats des conventions, etc.), des documentations gouvernementales…; à développer un réseau de partenaires actifs afin d'assurer la permanence du réseau d'échange et de liaison, en développant des partenariats entre institutions, organismes et agences gouvernementales du Nord et du Sud. Le projet RELIEF, soutenu par le Fonds francophone Inforoutes, est mené sous l'égide de l'Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie (IEPF), avec la participation d’Agora 21 (Ecole des Mines de Saint-Etienne), de l'Institut des sciences de l'environnement de Montréal (UQAM) et du Réseau pour l’environnement et le développement durable en Afrique (REDDA).
Research
and Technologies
Recherche
et technologies
Dans le cadre du développement, de l'identification, du transfert et de la diffusion des technologies et du savoir-faire technique aux fins du développement durable, la France et l’Union Européenne, par le biais de ses programmes régionaux, s’emploient à inventorier les technologies qui ne sont plus couvertes par un brevet (national ou international) et par la même sont «plus facilement» disponibles pour les pays en voie de développement. On parle de «technologies génériques». Dans le but d’encourager les technologies écologiquement rationnelles, dans le domaine de l’énergie, des efforts ont été déployés par EDF et GDF pour développer et diffuser les techniques liées au «charbon propre» et à la génération d’électricité dans les centrales à lit fluidisé circulant qui réduisent considérablement les émissions de polluants liés au charbon. Des coopérations internationales existent dans ce domaine avec des pays très gros consommateurs de charbon auxquelles participent opérateurs et constructeurs. Ces coopérations autorisent des transferts de technologie dans le respect des règles internationales en vigueur. L'ADEME a engagé plusieurs actions en faveur des pays en développement : l'Atelier "Electrification Rurale Décentralisée" (Paris et Marrakech, 1995); la Gestion des Déchets Ménagers à Bamako, avec l'ADEME et la Caisse Française de Développement. L'ADEME mène une large part de ses actions d'assistance et de coopération en partenariat avec les ministères de la coopération et l'Institut de l'énergie des pays ayant en commun l'usage du français, qui anime des réseaux d'échanges et d'informations entre pays membres. La coopération entre institutions homologues est un des volets de transfert de savoir-faire, d'organisation, de mise en place et création d'expertise. Par ailleurs, la direction des affaires économiques internationales du Ministère de l’équipement gère des programmes de coopération internationale et de transferts technologiques en rapport avec le développement durable:
Financing
Financement
L'aide française est mise en oeuvre par plusieurs acteurs : le Ministère de l'Economie et des Finances (48%); le Ministère des Affaires étrangères (7%); le Ministère de la Coopération (12%); le Ministère de l'Outre-Mer (10%); le Ministère de la Recherche (6%); la Caisse Française de Développement (7%); Autres (10%). Le montant de l'aide publique française au développement s'élève en 1999 à 34,7 milliards de francs environ. Rapporté au PNB, l'effort d'aide publique s'établit à 0,39 %, ce qui place la France en tête des sept pays les plus industrialisés. En volume, la France se place au troisième rang derrière le Japon et les Etats-Unis. Il existe aussi des sources financières bilatérales. Le Fonds Français pour l'Environnement Mondial (FFEM): le FFEM est un fonds bilatéral créé par la France en 1994. Ses ressources, financées sur le budget de l'Etat, s'élèvent à 440 MF pour les années 1999-2002. Depuis sa création, le FFEM a financé environ 90 projets, dont 15 ont été co-financés par le FEM. L'Agence Française de Développement (AFD): la préservation de l'environnement constitue l'une des priorités de l'AFD dans ses interventions. Cette perspective s'inscrit dans une double démarche visant d'un part à intégrer systématiquement aux différents stades de l'instruction et de la mise en ouvre de ses projets (y compris les projets dans le secteur privé) la prise en compte des externalités environnementales et d'autre part à développer des projets ou composantes de projets ayant pour finalité de concilier à la fois le développement des populations et la préservation de l'environnement aussi bien local que mondial. L'AFD met à ce titre l'accent dans ses projets sur des problématiques telles que la préservation des ressources en eau (aménagements de bassins versants, irrigation, assainissement), la gestion durable des ressources forestières, la lutte contre la désertification et la préservation des sols. Il existe aussi des sources multilatérales dont il a été fait mention ci-desus.