United Nations

E/1996/26 - E/CN.6/1996/15


Commission on the Status of Women

 Distr. GENERAL



                                                                              
 
                      Commission de la condition de la femme
                          Rapport sur la quarantie`me session
                                 (11-22 mars 1996)


                          Conseil e'conomique et social
                           Documents officiels, 1996
                                 Supple'ment No 6

                                                                  E/1996/26
                                                             E/CN.6/1996/15
                       Commission de la condition de la femme

                          Rapport sur la quarantie`me session
                                 (11-22 mars 1996)


                            Conseil e'conomique et social
                              Documents officiels, 1996
                                    Supple'ment No 6

                            Nations Unies ■ New York, 1996


                                      NOTE

Les cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies se
composent de lettres majuscules et de chiffres. 
                              
                              
                               ISSN 0252-0125


                              TABLE DES MATIe`RES

Chapitre                                                                  Page

   I.  QUESTIONS APPELANT UNE DE'CISION DU CONSEIL E'CONOMIQUE ET SOCIAL
       OU PORTE'ES a` SON ATTENTION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

       A.  Projets de re'solution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1

          I.  Femmes palestiniennes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

         II.  Suite donne'e a` la quatrie`me Confe'rence mondiale
              sur les femmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

       B.  Projets de de'cision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  8

          I.  Reconduction du mandat du Groupe de travail a` composition
              non limite'e charge' d'e'laborer un projet de protocole
              facultatif a` la Convention sur l'e'limination de toutes les
              formes de discrimination a` l'e'gard des femmes. . . . . . . . 8

         II.  Rapport de la Commission de la condition de la femme sur
              les travaux de sa quarantie`me session et ordre du jour
              provisoire et documentation de la quarante et unie`me
              session de la Commission   . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

       C.  Questions porte'es a` l'attention du Conseil. .  . . . . . . . . 10

          1.  Conclusions concerte'es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

              1996/1             Conclusions concerte'es concernant les
                                 me'thodes de travail aux fins de la mise
                                 en oeuvre du Programme d'action adopte'
                                 par la quatrie`me Confe'rence mondiale sur
                                 les femmes. . . . . . . .   . . . . . . . .10

              1996/2             Conclusions concerte'es concernant les
                                 femmes et les me'dias. . . .  . . . . . . .12

              1996/3             Conclusions concerte'es concernant la
                                 garde des enfants et autres personnes
                                 a` charge, y compris le partage des
                                 tƒches et des responsabilite's
                                 familiales. . . . . . . . . .   . . . . . .15

          2.  Re'solutions et de'cisions . . . . . . . . . . . . . . . . . .19

              Re'solution 40/1.   Libe'ration des femmes et des enfants
                                  pris en otage et emprisonne's lors d'un
                                  conflit arme'.  . . . . . . . . . . . . . 19

              Re'solution 40/2.   Inte'gration des femmes au processus de
                                  paix au Moyen-Orient. . . . . . . .  . . .20

              Re'solution 40/3.   Inte'gration des droits fondamentaux
                                  des femmes.  . . . . . . . . . . .  . . . 22

              Re'solution 40/4.   Traite des femmes et des fillettes. . . . 25

              Re'solution 40/5.   Institut international de recherche
                                  et de formation pour la promotion
                                  de la femme . . . . . . . . . . . . . . . 28

              Re'solution 40/6.   Violence a` l'e'gard des travailleuses
                                  migrantes . . . . . . . . . . . . . . . . 29

              Re'solution 40/7.   Re'alisation des objectifs strate'giques
                                  et mesures a` prendre dans des domaines
                                  critiques : les femmes et les me'dias . . 32

              Re'solution 40/8.   E'laboration, sur la base de consultations
                                  officieuses, d'un projet de protocole
                                  facultatif a` la Convention sur
                                  l'e'limination de toutes les formes de
                                  discrimination a` l'e'gard des femmes  . .33

              Re'solution 40/9.   Re'alisation des objectifs strate'giques
                                  et mesures a` prendre dans les domaines
                                  critiques : pauvrete' . . . . . . . . . . 34

              Re'solution 40/10.  Observations relatives au plan a` moyen
                                  terme a` l'e'chelle du syste`me en ce qui
                                  concerne la promotion de la femme pour
                                  la pe'riode 1996-2001 . . . . . . . . . . 40

              De'cision 40/101.   Rapports concernant le suivi de la
                                  quatrie`me Confe'rence mondiale sur
                                  les femmes. . . . . . . . . . . . . . . . 50

  II.  SUIVI DE LA QUATRIe`ME CONFE'RENCE MONDIALE SUR LES FEMMES . . . . . 52

 III.  COMMUNICATIONS RELATIVES a` LA CONDITION DE LA FEMME . . . . . . . . 97

  IV.  E'LABORATION D'UN PROJET DE PROTOCOLE FACULTATIF a` LA CONVENTION
       SUR L'E'LIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION a` L'E'GARD
       DES FEMMES  . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99

   V.  ORDRE DU JOUR PROVISOIRE DE LA QUARANTE ET UNIe`ME SESSION DE LA
       COMMISSION  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101

  VI.  ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LES TRAVAUX DE SA
       QUARANTIe`ME SESSION . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . 102

 VII.  ORGANISATION DE LA SESSION. . . . . . . . . . . .   . . . . . . . . 103

       A.  Ouverture et dure'e de la session. . . . . . .  . . . . . . . . 103

       B.  Participation . . . . . . . . . . . . . . . . .  .  . . . . . . 103

       C.  E'lection du bureau. . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . 103

       D.  Ordre du jour et organisation des travaux . . . . .   . . . . . 103

       E.  Consultations avec des organisations non
           gouvernementales. . . . . . . . . . . . . . . . . . .   . . . . 104

                                    Annexes

   I.  PARTICIPATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   . . . 105

  II.  LISTE DES DOCUMENTS DONT LA COMMISSION E'TAIT SAISIE a` SA
       QUARANTIe`ME SESSION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . 111

 III.  RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL a` COMPOSITION NON LIMITE'E
       CHARGE' D'E'LABORER UN PROJET DE PROTOCOLE FACULTATIF a` LA
       CONVENTION SUR L'E'LIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE
       DISCRIMINATION a` L'E'GARD DES FEMMES . . . . . . . . . . . . . . . 115



                                  Chapitre I

             QUESTIONS APPELANT UNE DE'CISION DU CONSEIL E'CONOMIQUE
                     ET SOCIAL OU PORTE'ES a` SON ATTENTION

                           A.  Projets de re'solution

1.   La Commission de la condition de la femme recommande au Conseil
e'conomique et social d'adopter les projets de re'solution ci-apre`s :

                            PROJET DE RE'SOLUTION I

                            Femmes palestiniennes*

     Le Conseil e'conomique et social,

     Ayant examine' avec inte're^t le rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur la
situation des femmes palestiniennes et l'assistance a` leur pre^te 1/,

     Rappelant les Strate'gies prospectives d'action de Nairobi pour la
promotion de la femme2/ et notamment le paragraphe 260 concernant les femmes
et les enfants palestiniens, ainsi que le Programme d'action de Beijing adopte'
a` la quatriŠme Confe'rence mondiale sur les femmes3/, 

     Rappelant e'galement sa re'solution 1995/30 du 25 juillet 1995 et les
autres re'solutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies,

     Rappelant la De'claration sur l'e'limination de la violence contre les
femmes4/, dans la mesure o— elle a trait a` la protection des populations
civiles,

     Se fe'licitant de la signature, le 13 septembre 1993 a` Washington, par le
Gouvernement de l'E'tat d'Isra‰l et l'Organisation de libe'ration de la
Palestine de la De'claration de principes sur des arrangements inte'rimaires
d'autonomie5/, ainsi que de tous les accords conclus ulte'rieurement entre
les deux parties,

     Pre'occupe' par la situation difficile qui reste celle des Palestiniennes
dans le territoire palestinien occupe', y compris Je'rusalem, et par les
conse'quences graves de la poursuite des implantations ille'gales de colonies de
peuplement israe'liennes, ainsi que par la gravite' de la situation e'conomique
et des autres conse'quences qui de'coulent, pour les Palestiniennes et leurs
familles, du bouclage et de l'isolement fre'quents du territoire occupe',

     *   Pour l'examen de la question, voir chap. II, par. 57 a` 61.

     1.  Reconnai^t que la mise en oeuvre des accords entre les deux parties a
entrai^ne' progressivement des changements positifs;

     2.  Re'affirme que l'occupation israe'lienne demeure l'obstacle majeur a`
la promotion et l'autonomie des Palestiniennes ainsi qu'a` leur inte'gration
dans le plan de de'veloppement de leur socie'te';

     3.  Exige qu'Isra‰l, puissance occupante, respecte strictement les
dispositions et les principes e'nonce's dans la De'claration universelle des
droits de l'homme6/ les conventions de La Haye7/ et la Convention de Gene`ve
relative a` la protection des personnes civiles en temps de guerre, en date
du 12 ao–t 1949 8/, afin de prote'ger les droits des Palestiniennes et de
leurs familles;

     4.  Demande a` Isra‰l de prendre des mesures pour que les femmes et les
enfants palestiniens re'fugie's et de'place's puissent tous rentrer dans leurs
foyers et recouvrer leurs biens en territoire palestinien occupe', conforme'ment
aux re'solutions de l'Organisation des Nations Unies sur la question;

     5.  Prie instamment les E'tats Membres, les organisations financie`res du
syste`me des Nations Unies, les organisations non gouvernementales et autres
institutions inte'resse'es, d'intensifier leurs efforts pour fournir une aide
financie`re et technique aux Palestiniennes en vue de la cre'ation de projets
re'pondant a` leurs besoins, notamment pendant la pe'riode de transition;

     6.  Demande a` la Commission de la condition de la femme de continuer a`
suivre l'application des Strate'gies prospectives d'action de Nairobi pour la
promotion de la femme22/, en particulier du paragraphe 260 concernant les
femmes et les enfants palestiniens et du Programme d'action de Beijing33/, et
de prendre des mesures a` ce sujet;

     7.  Demande au Secre'taire ge'ne'ral de continuer a` e'tudier la situation
des Palestiniennes, de les aider par tous les moyens possibles, et de
soumettre a` la Commission de la condition de la femme, a` sa quarante et unie`me
session, un rapport sur les mesures qui auront e'te' prises pour donner suite a`
la pre'sente re'solution.


                            PROJET DE RE'SOLUTION II

        Suite donne'e a` la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes*

     Le Conseil e'conomique et social,

     Accueillant avec satisfaction les re'sultats de la quatrie`me Confe'rence
mondiale sur les femmes, tenue a` Beijing du 4 au 15 septembre 1995, et
l'adoption du Programme d'action33/,

     Ayant a` l'esprit ses re'solutions 11 (II) du 21 juin 1946, 48 (IV) du
29 mars 1947, par lesquelles il avait e'tabli la Commission de la condition de
la femme et de'fini son mandat, et 1987/22 du 26 mai 1987, par laquelle il
avait e'largi ce dernier,

     Tenant compte des conclusions 1995/1 adopte'es par lui d'un commun accord
le 28 juillet 1995 9/ ainsi que la re'solution 50/203 de l'Assemble'e ge'ne'rale
en date du 22 de'cembre 1995 sur la suite donne'e a` la quatrie`me Confe'rence
mondiale sur les femmes et sur l'application inte'grale de la De'claration et du
Programme d'action de Beijing, dans laquelle l'Assemble'e invitait le Conseil
e'conomique et social a` examiner et renforcer le mandat de la Commission,

     Prenant note de la de'cision du Comite' pour l'e'limination de la
discrimination a` l'e'gard des femmes d'adresser aux E'tats parties, comme
directive supple'mentaire concernant l'e'tablissement des rapports, une demande
les invitant a` inclure dans le rapport qu'ils pre'senteront au Comite' des
informations sur les mesures qu'ils auront prises pour mettre en oeuvre le
Programme d'action, afin de lui permettre de suivre efficacement, dans le
cadre de son mandat, l'exercice des droits garantis par la Convention sur
l'e'limination de toutes les formes de discrimination a` l'e'gard des femmes.

                                       I

                 Principes de fonctionnement de la Commission
                          de la condition de la femme

     Rappelant que l'Assemble'e ge'ne'rale, dans sa re'solution 50/203, a
de'cide'que l'Assemble'e, le Conseil e'conomique et social et la Commission de
la condition de la femme, conforme'ment a` leurs mandats respectifs et en
application de la re'solution 48/162 de l'Assemble'e, en date du
20 de'cembre 1993, et des autres re'solutions pertinentes, devraient constituer
un dispositif intergouvernemental a` trois niveaux qui jouerait un ro^le
primordial en matie`re d'e'laboration et de suivi des politiques globales et de
coordination de l'application et du suivi du Programme d'action, en
re'affirmant la ne'cessite' d'un suivi et d'une application coordonne's des
re'sultats des grandes confe'rences internationales organise'es dans les domaines
e'conomique et social et les domaines connexes,

     Convaincu que la suite donne'e a` la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les
femmes doit reposer sur une conception cohe'rente de la promotion de la femme
dans le cadre d'un suivi et d'une application coordonne's des re'sultats des
grandes confe'rences internationales organise'es dans les domaines e'conomique
et social et les domaines connexes, ainsi que des responsabilite's d'ensemble de
l'Assemble'e ge'ne'rale et du Conseil e'conomique et social,

     *   Pour l'examen de la question, voir chap. II, par. 79 a` 82.

     1.  De'cide que la Commission de la condition de la femme jouera un ro^le
de catalyseur dans l'inte'gration de perspectives sexospe'cifiques dans les
politiques et programmes;

     2.  De'cide que le comite' interinstitutions charge' de la suite a` donner
a` la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes, une fois qu'il aura e'te'
e'tabli par le Comite' administratif de coordination, informera la Commission et
le Conseil e'conomique et social du de'roulement de ses travaux, dans l'optique
d'une coordination a` l'e'chelle du syste`me, et que tous les groupes de travail
the'matiques e'tablis par le Comite' administratif de coordination devront
veiller a` l'inte'gration de perspectives sexospe'cifiques dans leurs activite's;

     3.  De'cide que le Programme d'action devrait e^tre mis en oeuvre dans le
cadre des activite's des divers organes et organismes du syste`me des
Nations Unies au cours de la pe'riode 1995-2000 et note que les organismes des
Nations Unies qui se consacrent expresse'ment a` la promotion de la femme, dont
l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la
femme (INSTRAW) et le Fonds de de'veloppement des Nations Unies pour la femme
(UNIFEM), sont en train de revoir leur programme de travail compte tenu du
Programme d'action et de son application;

     4.  De'cide, e'tant donne' le ro^le traditionnellement important des
organisations non gouvernementales dans la promotion de la femme, que ces
organisations devraient e^tre encourage'es a` participer dans toute la mesure du
possible aux travaux de la Commission et au processus de suivi et
d'application de la Confe'rence et prie le Secre'taire ge'ne'ral de prendre les
dispositions approprie'es pour assurer la pleine utilisation des moyens
existants de communication avec les organisations non gouvernementales afin de
faciliter une large participation, ainsi qu'une large diffusion de
l'information;

     5.  De'cide, e'tant donne' la pre'cieuse contribution des organisations non
gouvernementales a` la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes, que le
Conseil et son Comite' des organisations non gouvernementales examineront aussi
rapidement que possible les demandes d'accre'ditation de ces organisations non
gouvernementales en vertu de la re'solution 1296 (XLIV) du Conseil, en date
du 23 mai 1968 et de'cide e'galement qu'avant la quarante et unie`me session de
la Commission de la condition de la femme, le Conseil se prononcera sur la
participation des organisations non gouvernementales qui e'taient accre'dite'es
a` la Confe'rence et qui ont demande' a` e^tre admises au statut consultatif, au
suivi de la Confe'rence et aux travaux de la Commission de la condition de la
femme, sans pre'judice des conclusions du Groupe de travail a` composition non
limite'e charge' de l'examen des dispositions relatives aux consultations avec
les organisations non gouvernementales;

     6.  Prie le Secre'taire ge'ne'ral d'appeler d'urgence l'attention des
organisations non gouvernementales accre'dite'es a` la quatrie`me Confe'rence
mondiale sur les femmes sur les dispositions de la pre'sente re'solution et sur
le processus e'tabli en vertu de la re'solution 1296 (XLIV) du Conseil;

                                      II

                                    Mandat

     1.  Confirme le mandat de la Commission de la condition de la femme tel
qu'il est de'fini dans ses re'solutions 11 (II), 48 (IV) et 1987/22, en gardant
a` l'esprit le fait que le Programme d'action s'inspire des Strate'gies
prospectives d'action de Nairobi pour la promotion de la femme;

     2.  De'cide que la Commission aidera le Conseil e'conomique et social a`
suivre, examiner et e'valuer les progre`s re'alise's et les proble`mes
rencontre's dans l'application de la De'claration et du Programme d'action de
Beijing a` tous les niveaux, et le conseillera a` ce sujet;

     3.  De'cide que la Commission continuera a` encourager l'inte'gration de
perspectives sexospe'cifiques dans les activite's des Nations Unies et
de'veloppera encore son ro^le de catalyseur a` cet e'gard dans d'autres domaines;

     4.  De'cide en outre que la Commission identifiera les proble`mes o— la
coordination a` l'e'chelle du syste`me des Nations Unies doit e^tre ame'liore'e
afin de l'aider a` exercer sa fonction de coordination;

     5.  De'cide que la Commission identifiera les questions et tendances
nouvelles et les approches novatrices des proble`mes qui ont des re'percussions
ne'gatives sur la condition de la femme ou sur l'e'galite' entre les sexes et
appellent un examen urgent et formulera des recommandations de fond a` leur
sujet;

     6.  De'cide que la Commission s'attachera a` rendre l'opinion publique
plus attentive a` l'application du Programme d'action et a` susciter un appui
soutenu de sa part;

                                      III

                                 Documentation

     1.  Demande que tous les documents de l'Organisation des Nations Unies
soient concis, clairs et analytiques, paraissent dans les temps, e'vitent des
conside'rations hors sujet et soient conformes a` la re'solution 1987/24 du
26 mai 1987, ainsi qu'aux conclusions adopte'es d'un commun accord par le
Conseil (1995/1) le 28 juillet 19959; que les rapports recommandent des
mesures concre`tes en indiquant par qui celles-ci doivent e^tre prises; que les
rapports soient publie's dans toutes les langues officielles, conforme'ment aux
re`gles de l'Organisation des Nations Unies; et que d'autres modalite's de
communication de l'information, telles que des rapports oraux, soient
e'galement explore'es;

     2.  Demande que les rapports pertinents des re'unions des me'canismes
interinstitutions mis en place par le Secre'taire ge'ne'ral lui soient
communique's pour information afin qu'elle puisse veiller a` ce que le Programme
d'action soit applique' de fac'on concerte'e et cohe'rente;

     3.  De'cide qu'il convient de limiter au minimum strictement ne'cessaire
les demandes d'e'tablissement de rapports pre'sente'es au Secre'taire ge'ne'ral
et qu'il importe que le Secre'tariat utilise, dans toute la mesure du possible,
les informations et donne'es de'ja` communique'es par les gouvernements et e'vite
de demander plusieurs fois a` ceux-ci les me^mes informations;

     4.  De'cide en outre qu'il convient d'encourager les gouvernements a`
soumettre des informations, de leur propre initiative, par exemple leurs plans
d'action nationaux ou des rapports nationaux;

     5.  Demande que les rapports ci-apre`s soient e'tablis au titre du
point 3, intitule' "Suivi de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes",
de l'ordre du jour reproduit au paragraphe 3 de la section IV de la pre'sente
re'solution, compte tenu de la ne'cessite' d'une approche inte'gre'e :

     a)  Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur les mesures prises pour
l'inte'gration de perspectives sexospe'cifiques dans le syste`me des
Nations Unies ainsi que sur les progre`s re'alise's a` cet e'gard (chaque
anne'e);

     b)  Rapport analytique du Secre'taire ge'ne'ral sur les the`mes inscrits au
programme de travail pluriannuel de la Commission, et notamment, dans la
mesure du possible, sur les progre`s constate's, au vu des donne'es et
statistiques disponibles, dans l'application du Programme d'action au niveau
national (chaque anne'e);

     c)  Rapport sur les questions nouvelles entrant dans le cadre du
point 3 b) de l'ordre du jour reproduit au paragraphe 3 de la section IV de la
pre'sente re'solution, a` la demande de la Commission ou de son bureau, selon
qu'il conviendra;

     d)  Rapport sur les dispositions que les gouvernements et les organismes
des Nations Unies entendent prendre pour appliquer le Programme d'action,
faisant la synthe`se notamment des plans d'action nationaux et de toutes les
autres informations de'ja` disponibles au sein du syste`me des Nations Unies
(en 1998);

     e)  Examen a` mi-parcours du plan a` moyen terme relatif a` la promotion de
la femme pour l'ensemble du syste`me, 1996-2001 (en 1998);

     f)  Rapport sur l'application du Programme d'action, e'tabli sur la base
des rapports nationaux et tenant compte des Strate'gies prospectives d'action
de Nairobi pour la promotion de la femme (en l'an 2000);

                                      IV

                   Programme de travail de la Commission de
                           la condition de la femme

     1.  Adopte un programme de travail pluriannuel lui permettant de se
consacrer successivement a` divers the`mes et devant aboutir, la cinquie`me
anne'e, a` l'examen et a` l'e'valuation du Programme d'action adopte' par la
quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes; ce programme de travail fournira
notamment un cadre pour l'e'valuation des progre`s re'alise's dans l'application
du Programme d'action et sera conforme a` l'approche concerte'e a` adopter pour
assurer le suivi des confe'rences;

     2.  De'cide que les travaux qui seront inscrits a` son programme
pluriannuel seront e'troitement lie's aux dispositions pertinentes du Programme
d'action, de fac'on qu'ils contribuent a` l'application effective du Programme;

     3.  De'cide que son ordre du jour sera le suivant :

         1.    E'lection du bureau.

         2.    Adoption de l'ordre du jour et autres questions d'organisation.

         3.    Suivi de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes : 

               a)   Bilan de l'inte'gration dans les organismes des
                    Nations Unies;

               b)   Questions nouvelles, tendances et approches novatrices des
                    proble`mes qui ont des re'percussions ne'gatives sur la
                    condition de la femme ou sur l'e'galite' entre les sexes;

               c)   Re'alisation des objectifs strate'giques et mesures a`
                    prendre dans les domaines critiques.

         4.    Communications relatives a` la condition de la femme.

         5.    La Convention sur l'e'limination de toutes les formes de
               discrimination a` l'e'gard des femmes, y compris l'e'laboration
               d'un projet de protocole facultatif.

         6.    Ordre du jour provisoire de la quarante-deuxie`me session de la
               Commission.

         7.    Adoption du rapport de la Commission sur les travaux de sa
               quarante et unie`me session.

     4.  Arre^te, e'tant donne' la ne'cessite' d'un programme de travail
pluriannuel qui lui permette de se consacrer successivement a` divers aspects
des domaines critiques et compte tenu des corre'lations entre ces domaines et
de leur interde'pendance, le calendrier ci-apre`s :

     1997  E'ducation et formation des femmes (Programme d'action, chap. IV.B)

           Les femmes et l'e'conomie (Programme d'action, chap. IV.F)

           Les femmes et la prise de de'cisions (Programme d'action,
           chap. IV.G)

           Les femmes et l'environnement (Programme d'action, chap. IV.K)

     1998  La violence a` l'e'gard des femmes (Programme d'action, chap. IV.D)

           Les femmes et les conflits arme's (Programme d'action, chap. IV.E)

           Les droits fondamentaux de la femme (Programme d'action,
           chap. IV.I)

           La petite fille (Programme d'action, chap. IV.L)

     1999  Les femmes et la sante' (Programme d'action, chap. IV.C)

           Me'canismes institutionnels charge's de favoriser la promotion de la
           femme (Programme d'action, chap. IV.H)

           De'but de l'examen et de l'e'valuation approfondis de l'application
           du Programme d'action

     2000  Examen et e'valuation approfondis, a` l'issue de la premie`re pe'riode
           quinquennale, de l'application du Programme d'action

           Questions nouvelles

                                       V

                              Dimension re'gionale

     Rappelant que les confe'rences pre'paratoires re'gionales ont joue' un ro^le
important dans les pre'paratifs de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les
femmes et que les plans et programmes d'action adopte's par ces confe'rences
pre'paratoires ont apporte' une contribution essentielle a` la De'claration et
au Programme d'action de Beijing,

     1.  Recommande de prendre en compte pour l'examen et l'e'valuation de
l'application de la De'claration et du Programme d'action de Beijing les
activite's mene'es au niveau re'gional pour surveiller l'application des plans
et programmes d'action re'gionaux; 

     2.  Recommande au Conseil de bien vouloir examiner les meilleurs moyens
d'inte'grer l'apport des commissions re'gionales au processus global de suivi de
l'application du Programme d'action.

                            B.  Projets de de'cision

2.   La Commission de la condition de la femme recommande au Conseil
e'conomique et social d'adopter les projets de de'cision ci-apre`s :

                             PROJET DE DE'CISION I

         Reconduction du mandat du Groupe de travail a` composition non
         limite'e charge' d'e'laborer un projet de protocole facultatif  
         a` la Convention sur l'e'limination de toutes les formes de    
                     discrimination a` l'e'gard des femmes*

     Le Conseil e'conomique et social de'cide :

     a)  De reconduire le mandat du Groupe de travail de session a`
composition non limite'e charge' d'e'laborer un projet de protocole facultatif
a` la Convention sur l'e'limination de toutes les formes de discrimination a`
l'e'gard des femmes, de fac'on a` lui permettre de poursuivre, en tenant compte
des rapports qui doivent e^tre soumis conforme'ment a` la re'solution 40/8 de la
Commission de la condition de la femme, les travaux qu'il a engage's en
application de la re'solution 1995/29 du Conseil e'conomique et social, en date
du 24 juillet 1995;

     b)  D'autoriser le Groupe de travail, dans la limite des ressources
disponibles de l'Organisation des Nations Unies, a` se re'unir pendant la
quarante et unie`me session de la Commission de la condition de la femme;

     c)  D'inviter une repre'sentante du Comite' pour l'e'limination de la
discrimination a` l'e'gard des femmes a` participer aux travaux du Groupe de
travail en tant que conseille`re.

     *   Pour l'examen de la question, voir chap. IV.

                             PROJET DE DE'CISION II

           Rapport de la Commission de la condition de la femme sur
           les travaux de sa quarantie`me session et ordre du jour  
           provisoire et documentation de la quarante et unie`me    
                           session de la Commission*

     Le Conseil e'conomique et social prend acte du rapport de la Commission
de la condition de la femme sur les travaux de sa quarantie`me session et
approuve l'ordre du jour provisoire et la documentation de la quarante et
unie`me session de la Commission, qui sont pre'sente's ci-apre`s.

     1.  E'lection du bureau.

     2.  Adoption de l'ordre du jour et autres questions d'organisation.

     3.  Suivi de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes :

         a)    Bilan de l'inte'gration dans les organismes des Nations Unies;

               Documentation

               Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur le mesures prises pour
               l'inte'gration de perspectives sexospe'cifiques dans le syste`me
               des Nations Unies ainsi que sur les progre`s re'alise's a` cet
               e'gard

         b)    Questions et tendances nouvelles et approches novatrices des
               proble`mes qui ont des re'percussions ne'gatives sur la condition
               de la femme ou sur l'e'galite' entre les sexes;

               Documentation

               Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur les questions nouvelles, a`
               la demande de la Commission ou de son bureau, selon qu'il convient

         c)    Re'alisation des objectifs strate'giques et mesures a` prendre
               dans les domaines critiques;

               Documentation

               Rapport analytique du Secre'taire ge'ne'ral sur les the`mes
               inscrits au programme de travail pluriannuel de la Commission,
               et notamment, dans la mesure du possible, sur les progre`s
               constate's, au vu des donne'es et statistiques disponibles, dans
               l'application du Programme d'action au niveau national

     4.  Communications relatives a` la condition de la femme.

         Documentation

         Listes des communications confidentielles et des communications non
         confidentielles relatives a` la condition de la femme

     *   Voir chap. V.

     5.  La Convention sur l'e'limination de toutes les formes de
         discrimination a` l'e'gard des femmes, y compris l'e'laboration d'un
         projet de protocole facultatif.

         Documentation

         Rapport du Secre'taire ge'ne'ral contenant des vues comple'mentaires des
         gouvernements, des organisations intergouvernementales et des
         organisations non gouvernementales concernant un protocole
         facultatif a` la Convention ainsi qu'une e'tude comparative des
         proce'dures et me'thodes de communication et d'enque^te mises en oeuvre
         en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de
         l'homme et de la Charte des Nations Unies

     6.  Ordre du jour provisoire de la quarante-deuxie`me session de la
         Commission.

     7.  Adoption du rapport de la Commission sur les travaux de sa quarante
         et unie`me session.

                C.  Questions porte'es a` l'attention du Conseil

                          1.  Conclusions concerte'es

3.   L'attention du Conseil est appele'e sur les conclusions ci-apre`s adopte'es
par la Commission :

         1996/1.  Conclusions concerte'es concernant les me'thodes de   
                  travail aux fins de la mise en oeuvre du Programme  
                  d'action adopte' par la quatrie`me Confe'rence mondiale
                  sur les femmes*                                     

1.   La Commission de la condition de la femme a adopte' les conclusions
ci-apre`s concernant ses me'thodes de travail.

2.   La Commission estime qu'elle pourrait ame'liorer son efficacite' et sa
productivite' en adoptant des me'thodes de travail novatrices, notamment en
invitant des experts a` participer au de'bat de fond sur certains the`mes dans
le cadre de ses travaux ordinaires.

3.   Ces me'thodes novatrices doivent e^tre conside're'es comme un processus
applicable non seulement aux sessions de la Commission, mais aussi a`
l'organisation de ses travaux.  Il est ne'cessaire d'encourager une large
participation aux travaux pre'paratoires de chaque session.  La pratique
consistant a` convoquer pe'riodiquement des re'unions du Bureau ouvertes a` la
participation de tous les E'tats inte'resse's devrait e^tre encourage'e et
renforce'e.

4.   La documentation e'tablie pour chaque point donnant lieu a` de'bat doit
e^tre disponible dans toutes les langues officielles suffisamment de temps a`
l'avance pour permettre une participation large et active aux discussions.

5.   La pratique consistant a` inviter des experts devrait permettre de
traiter efficacement les domaines critiques de'finis dans le Programme d'action
de Beijing et de contribuer re'ellement au suivi de la Confe'rence.  Les experts
doivent e^tre choisis dans les domaines d'e'tude correspondant aux domaines
critiques retenus, en tenant compte du principe d'une re'partition ge'ographique
e'quitable et en pre'voyant la participation d'organisations non
gouvernementales.

     *   Pour l'examen de la question, voir chap. II, par. 70 a` 78.

6.   Des groupes d'experts devraient e^tre constitue's.  Ils se composeraient
d'experts de'signe's par le Secre'taire ge'ne'ral, d'experts travaillant avec les
organismes des Nations Unies et d'experts envoye's par des gouvernements ou
exte'rieurs au syste`me des Nations Unies.

7.   La se'lection des experts, la composition des groupes et le temps a`
impartir aux dialogues devraient faire l'objet de de'cisions prises entre les
sessions par le Bureau de la Commission en tenant compte des propositions
faites par le Secre'tariat de l'ONU.  Le Secre'tariat devrait e'tablir une liste
de candidats pour ces groupes d'experts, en se fondant sur des suggestions
faites par des E'tats ou des interlocuteurs de l'exte'rieur.  Le Bureau devrait
convoquer des re'unions ouvertes a` la participation de tous les E'tats
inte'resse's afin d'assurer une large participation. 

8.   Des re'unions devraient e^tre pre'vues aux fins de dialogue avec les
organismes des Nations Unies et des interlocuteurs de l'exte'rieur, ainsi
qu'entre les de'le'gations gouvernementales.  Il faudrait pre'voir suffisamment
de temps pour le dialogue intergouvernemental.

9.   Les re'sultats des dialogues devraient normalement figurer dans des
conclusions concises et oriente'es vers l'action, qui seraient adopte'es d'un
commun accord et transmises au Conseil e'conomique et social par une de'cision
de la Commission.  Ces conclusions devraient aussi contenir des
recommandations de politique ge'ne'rale et mettre en lumie`re les questions de
coordination dont l'examen rele`ve du Conseil.

10.  Dans le but de renforcer ses moyens d'action en tant que catalyseur aux
fins de l'inte'gration d'une dimension sexospe'cifique dans les travaux des
organismes des Nations Unies, de mettre en lumie`re les questions qui se font
jour, les tendances existantes et les approches nouvelles ayant des incidences
sur la situation des femmes ou sur l'e'galite' entre les femmes et les hommes,
et de passer en revue et e'valuer les progre`s accomplis et les proble`mes
rencontre's en ce qui concerne la re'alisation des mesures relevant des domaines
critiques retenus dans le Programme d'action, la Commission :

     a)  Devrait renforcer sa coope'ration avec d'autres organes compe'tents
des Nations Unies, y compris d'autres commissions techniques et leurs
secre'tariats respectifs;

     b)  Devrait suivre les progre`s accomplis en ce qui concerne le plan a`
moyen terme relatif a` la promotion de la femme pour l'ensemble du syste`me;

     c)  Devrait mettre a` la disposition d'autres commissions techniques et
organes d'experts et autres organes compe'tents des Nations Unies les documents
pertinents disponibles, par l'interme'diaire du Conseil e'conomique et social,
afin de faciliter l'inte'gration d'une dimension sexospe'cifique dans leurs
travaux;

     d)  Compte tenu du ro^le qui incombe au Conseil e'conomique et social en
matie`re de coordination d'ensemble, la Commission note que l'intensification
du dialogue entre le Bureau de la Commission de la condition de la femme et le
Conseil e'conomique et social, les pre'sidents et les secre'tariats, selon qu'il
convient, des autres commissions techniques, d'autres organes subsidiaires et
organes connexes, y compris les conseils d'administration compe'tents,
faciliterait la se'lection des questions qui pourraient e^tre traite'es au titre
du point de l'ordre du jour relatif aux questions et tendances qui se font
jour;

     e)  La Commission encourage la pre'sentation d'informations nationales, a`
titre facultatif, et propose que ces informations portent sur les questions
prioritaires de'finies par la Commission de la condition de la femme dans son
programme de travail, en ayant a` l'esprit que les gouvernements doivent mettre
au point des strate'gies globales d'exe'cution ou des plans d'action nationaux
comportant des objectifs a` atteindre dans un de'lai de'termine' et des points
de repe`re aux fins du suivi, dans le but d'appliquer inte'gralement le Programme
d'action;

     f)  La Commission encourage les E'tats a` pre'senter d'ici a` l'an 2000 des
rapports nationaux aux fins de l'examen et de l'e'valuation d'ensemble de
l'exe'cution du Programme d'action au bout de cinq ans.

             1996/2.  Conclusions concerte'es concernant les femmes
et les me'dias*

1.   Les femmes et les me'dias constituent l'un des 12 domaines critiques mis
en lumie`re dans le Programme d'action de Beijing.  Comme il est indique' dans
le Programme d'action, la persistance des ste're'otypes sexistes dans la
publicite' et les me'dias est l'un des facteurs d'ine'galite' qui influent sur
les comportements des individus s'agissant de la parite' entre les femmes et les
hommes.  A sa quarantie`me session, au cours d'une se'rie de dialogues sur cette
question, la Commission de la condition de la femme a examine' les mesures a`
prendre pour permettre aux femmes de mieux s'exprimer et de mieux participer a`
la prise de de'cisions dans le cadre et par l'interme'diaire des me'dias et des
nouvelles techniques de communication.  Partout dans le monde, les me'dias
pourraient participer beaucoup plus activement a` la promotion de la femme. 
Les conclusions issues de ces dialogues contiennent des propositions aux fins
de l'application effective des objectifs strate'giques et des mesures pre'vus
dans le Programme d'action, e'tant entendu qu'il importe que tous les e'le'ments
du Programme d'action soient applique's.

             A.  Les me'dias et le respect des droits fondamentaux
                 des femmes, y compris la liberte' d'expression   

2.   La Commission de la condition de la femme a re'affirme' l'importance
qu'elle attache aux principes de la liberte' d'expression et de la liberte' de
la presse et autres moyens de communication.  Elle a consacre' une discussion a`
la liberte' d'expression dans une perspective sexospe'cifique, en particulier
s'agissant du droit des femmes a` la liberte' d'expression, sans restriction
aucune, de leur acce`s aux me'dias sur un pied d'e'galite', d'une repre'sentation
e'quilibre'e et diversifie'e, par les me'dias, des femmes et de leurs ro^les
multiples, ainsi que de l'information diffuse'e par les me'dias dans le but
d'e'liminer toutes les formes de violence a` l'encontre des femmes.  Le respect
des droits des femmes, y compris la liberte' d'expression, est un principe
fondamental de la communaute' internationale.  A cet e'gard, on s'est aussi
pre'occupe' de la discrimination, des menaces et des actes de violence dont sont
victimes les femmes travaillant dans le domaine de l'information, notamment
les femmes journalistes.  Pour assurer pleinement la re'alisation des droits
fondamentaux des femmes, y compris la liberte' d'expression, les instruments
relatifs aux droits de l'homme doivent e^tre applique's de telle fac'on que soit
pris plus clairement en conside'ration le caracte`re syste'matique et
ge'ne'ralise' de la discrimination pratique'e a` l'encontre des femmes, comme le
mettent en e'vidence les analyses sexospe'cifiques.

     *   Pour l'examen de la question, voir chap. II, par. 89 a` 91.

3.   Les organes compe'tents des Nations Unies, notamment la Commission des
droits de l'homme, avec les me'canismes et proce'dures qu'elle a e'tablis, le
Comite' pour l'e'limination de la discrimination a` l'e'gard des femmes et les
organes d'experts inde'pendants devraient, dans le cadre de leurs mandats
respectifs, continuer a` examiner les violations des droits fondamentaux des
femmes, notamment la liberte' d'opinion et la liberte' d'expression, dans une
perspective sexospe'cifique, en coope'ration avec la Commission de la condition
de la femme, agissant dans le cadre du mandat qui lui a e'te' confie'.

          B.  Autore'glementation, adoption volontaire de principes de
              conduite et prise en compte des questions inte'ressant  
              la socie'te' civile                                      

4.   Le Programme d'action stipule qu'il faudrait encourager l'e'laboration de
me'canismes d'autore'glementation par les me'dias, notamment l'e'tablissement,
dans le respect de la liberte' d'expression, de principes et codes de conduite
professionnels et autres formes d'autore'glementation afin d'e'liminer les
programmes sexistes et d'encourager la pre'sentation d'images non ste're'otype'es
des femmes ainsi que de ro^les e'quilibre's et diversifie's pour les femmes et
les
hommes.

5.   S'agissant de la prise en conside'ration des questions inte'ressant la
socie'te' civile, les me'canismes d'autore'glementation des industries du secteur
public et du secteur prive' doivent s'inscrire dans le cadre d'une action
comportant des activite's de surveillance, de prise de conscience et
d'e'ducation, en pre'voyant des modalite's efficaces et bien conc'ues pour
l'introduction des proce'dures de plainte.  L'e'laboration de mesures
d'autore'glementation et l'adoption de principes de conduite devraient
s'inscrire dans le cadre d'un dialogue avec les professionnels des me'dias et
non e^tre impose'es par la contrainte.

6.   En ce qui concerne la repre'sentation de la violence dans les me'dias, les
gouvernements et autres acteurs compe'tents, selon qu'il convient, devraient
prendre des initiatives pour mieux faire prendre conscience du ro^le que
peuvent jouer les me'dias en encourageant la pre'sentation d'images non
ste're'otype'es des femmes et des hommes et en e'liminant les types de programmes
qui engendrent la violence, encourager les responsables de la teneur des
programmes diffuse's a` e'tablir des principes et des codes de conduite
professionnels et susciter une prise de conscience de l'importance du ro^le qui
incombe aux me'dias pour ce qui est d'informer et d'e'duquer la population quant
aux causes et aux effets de la violence a` l'encontre des femmes.

7.   Les initiatives suivantes pourraient entre autres e^tre prises, selon
qu'il convient, dans le respect de la liberte' d'expression :

     a)  Encourager les me'dias a` prendre part a` des discussions
internationales, notamment a` e'changer des informations et a` se communiquer les
me'thodes les meilleures pour l'adoption volontaire de principes de conduite en
vue de la diffusion d'images refle'tant un e'quilibre entre les sexes.  Une
attention particulie`re doit e^tre accorde'e a` la prolife'ration des
communications transfrontie`res et mondiales;

     b)  Appuyer et encourager la participation des femmes, sur un pied
d'e'galite', dans les domaines de la gestion, de la programmation, de
l'e'ducation, de la formation et de la recherche, notamment par des politiques
d'action positive et d'e'galite' des chances, dans le but d'assurer l'e'quilibre
entre les sexes dans tous les domaines et a` tous les niveaux des activite's des
me'dias, de me^me que dans les organismes consultatifs et les organismes de
re'glementation et de surveillance des me'dias.

                     C.  Importance du ro^le de l'e'ducation
                         dans le domaine des me'dias       

8.   L'e'ducation, par exemple dans le cadre d'ateliers et de stages de
formation, est un moyen efficace de mieux faire prendre conscience des
ste're'otypes sexospe'cifiques et des questions lie'es a` l'e'galite' des sexes,
aussi bien dans le grand public que dans les milieux gouvernementaux, dans les
industries me'diatiques et chez les professionnels des me'dias.

9.   Dans les pays o— une grande partie de la population, dont un grand
nombre de femmes, est analphabe`te ou n'a aucune e'ducation quant aux me'dias,
les gouvernements devraient faciliter les efforts visant a` mettre en place des
programmes d'e'ducation et de formation approprie's.

10.  La socie'te' civile dans son ensemble joue un ro^le important en influant
sur le contenu des messages diffuse's et en luttant contre la pre'sentation
d'images ste're'otype'es dans le cadre d'interventions et de campagnes de la part
des consommateurs et grƒce a` diffe'rentes modalite's de surveillance des
me'dias.

11.  Sur le plan international, l'e'change de donne'es d'expe'rience nationales
sur l'e'ducation dans le domaine des me'dias et autres mesures connexes peut
e^tre utile aux le'gislateurs, aux autorite's nationales de radio et
te'le'diffusion et aux professionnels des me'dias.

                    D.  Cre'ation d'un environnement porteur

12.  La cre'ation d'un environnement positif est une condition pre'alable de la
promotion de mesures visant a` assurer la pre'sentation d'images e'quilibre'es
des femmes et des fillettes.  Les changements doivent e^tre encourage's dans une
perspective incitatrice et non e^tre impose's.  Les recherches en cours,
notamment sur la mise au point d'indicateurs et de modalite's de surveillance,
sont importantes pour l'e'valuation des progre`s accomplis.

13.  Un environnement porteur doit aussi e^tre cre'e' pour les me'dias
spe'cifiquement fe'minins, y compris au niveau international, comme dans le cas
de Womenwatch, organisme qui dispose sur Internet d'une page d'accueil lui
permettant de fournir aux organisations non gouvernementales, aux
universitaires et autres utilisateurs du re'seau, des informations sur
l'Organisation des Nations Unies et sur les activite's qu'elle me`ne en faveur
des femmes.  Le ro^le essentiel que jouent les organisations non
gouvernementales en ce qui concerne l'e'ducation, la recherche, la de'fense des
consommateurs et la surveillance dans le domaine des me'dias devrait e^tre mis
en lumie`re et renforce'.

14.  Les re'seaux existants dans le domaine des me'dias devraient e^tre
encourage's a` prendre l'engagement de respecter la parite' des sexes ou, s'ils
l'ont de'ja` fait, de renforcer leur position a` cet e'gard.  Les me'dias du
secteur public, lorsqu'il en existe, doivent e^tre encourage's a` montrer
l'exemple au secteur prive' par leur attachement a` la promotion de la femme et
la contribution qu'ils apportent a` cette fin.

15.  Les gouvernements devraient faciliter les recherches ayant trait a` tous
les aspects de la question de la femme et des me'dias, de fac'on a` de'finir les
domaines qui doivent retenir l'attention et faire l'objet d'interventions, et
devraient passer en revue les politiques existantes concernant les me'dias afin
d'y inte'grer une dimension sexospe'cifique.

16.  Dans une mesure compatible avec la liberte' d'expression, les
gouvernements devraient prendre des mesures efficaces ou faire en sorte
qu'elles soient prises, y compris faire adopter des dispositions le'gislatives
approprie'es, contre la pornographie et la repre'sentation dans les me'dias
d'actes de violence perpe'tre's a` l'encontre des femmes ou des enfants.

                  E.  Les femmes et la communication mondiale

17.  Les progre`s de l'informatique transcendent les frontie`res.  Il est
indispensable de renforcer le ro^le des femmes dans les re'seaux de
communication mondiaux.  Il faudrait aussi re'duire les obstacles au
de'veloppement des techniques informatiques et a` la participation des femmes a`
tous les niveaux de leur e'laboration.

        1996/3.  Conclusions concerte'es concernant la garde des enfants
et autres personnes a` charge, y compris le partage des
tƒches et des responsabilite's familiales*

1.   Les questions relatives aux soins des enfants et personnes a` charge, au
partage des tƒches et responsabilite's familiales et au travail non re'mune're'
doivent e^tre pleinement prises en compte dans l'inte'gration de perspective de
l'e'galite' entre les sexes ("mainstreaming a gender perspective"), dans
l'analyse de genre et dans les autres me'thodologies pertinentes utilise'es pour
promouvoir l'e'galite' entre les femmes et les hommes.

2.   Les principaux axes d'intervention sugge're's pour re'duire le poids des
responsabilite's familiales sur les femmes et pour le partage de ces
responsabilite's sont expose's ci-apre`s.

                        A.  Reconnai^tre les changements

3.   Les mutations e'conomiques, sociales et de'mographiques - en particulier
la participation croissante des femmes a` la vie e'conomique et sociale,
l'e'volution des structures familiales, la fe'minisation de la pauvrete' et le
lien qui existe avec le travail non re'mune're' - et leur impact sur la capacite'
des familles a` assurer le soutien des enfants et autres personnes a` charge
ainsi que sur le partage des responsabilite's familiales, y compris les tƒches
domestiques, sont une question qui affecte non seulement les femmes mais la
socie'te' tout entie`re.

4.   Ainsi que l'ont souligne' les premiers plans et strate'gies e'tablis au
niveau national pour la mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing, le
partage des responsabilite's familiales et leur conciliation avec la vie
professionnelle doivent former un objectif prioritaire.


     *   Pour l'examen de la question, voir chap. II, par. 92 a` 95.

                   B.  Accroi^tre le ro^le des hommes dans les
                       responsabilite's familiales           

5.   Les responsabilite's familiales rele`vent autant des hommes que des
femmes.  Une plus grande participation des hommes aux responsabilite's
familiales, y compris les tƒches domestiques et la garde des enfants et autres
personnes a` charge, contribuerait au bien-e^tre des enfants, des femmes et des
hommes eux-me^mes.  Me^me si ce changement doit e^tre lent et difficile, il
demeure indispensable.

6.   Ces changements qui impliquent une e'volution des mentalite's peuvent e^tre
encourage's par les gouvernements, notamment par le biais de l'e'ducation et en
favorisant un acce`s plus grand des hommes a` des activite's conside're'es
jusque-la` comme fe'minines.

                   C.  Changer les attitudes et ste're'otypes

7.   Il est important de changer les attitudes par rapport au statut du
travail non re'mune're' et au ro^le relatif des femmes et des hommes dans la
famille, la communaute', sur le lieu de travail et dans la socie'te' en
ge'ne'ral.  Les mesures prises a` cette fin doivent viser autant les femmes que
les hommes, les diffe'rentes ge'ne'rations, avec une attention particulie`re pour
les adolescents.

8.   Ces mesures devraient inclure la reconnaissance de l'importance sociale
et e'conomique du travail non re'mune're' et avoir pour objectif la
de'sagre'gation du marche' du travail a` travers, notamment, l'adoption et
l'application de lois consacrant le principe de la re'mune'ration e'gale des
femmes et des hommes pour un travail e'gal ou de valeur e'gale.

9.   Il faut reconnai^tre le ro^le essentiel du syste`me e'ducatif pour changer
la perception du ro^le des filles et des garc'ons, notamment dans les e'coles
primaires.  Le ro^le des me'canismes nationaux ainsi que des organisations non
gouvernementales est important pour la promotion de changements.

                       D.  Adapter le syste`me juridique

10.  Il s'ave`re ne'cessaire, a` travers la le'gislation et/ou autres mesures
approprie'es, de re'e'quilibrer le partage des responsabilite's familiales entre
les hommes et les femmes et de les informer des dispositions le'gislatives
existantes.

11.  La conciliation des responsabilite's du travail et de la famille et le
de'veloppement d'un cadre juridique pour assurer la garde des enfants et la
prise en charge des personnes de'pendantes (notamment les personnes ƒge'es et
les personnes handicape'es) doit e^tre favorise'e par la socie'te' dans son
ensemble, y compris les partenaires sociaux, et par les gouvernements. 
Ceux-ci doivent e^tre les principaux agents du changement.

12.  Des mesures doivent e^tre prises pour :

     a)  Promulguer et appliquer des lois et autres mesures en vue
d'interdire toute forme de discrimination directe ou indirecte fonde'e sur le
sexe ou sur la situation matrimoniale, y compris en faisant re'fe'rence aux
responsabilite's familiales;

     b)  Promulguer des lois sur le conge' de maternite';

     c)  Promulguer des mesures le'gislatives ou incitatives et/ou
d'encouragement permettant aux hommes et aux femmes de prendre un conge'
parental et de be'ne'ficier des prestations sociales.  De telles mesures
devraient prote'ger les travailleurs et les travailleuses contre les
licenciements et leur assurer un droit de re'inte'gration dans l'emploi a` un
poste e'quivalent;

     d)  Favoriser des conditions et une organisation du travail qui permette
aux femmes et aux hommes de concilier leur vie familiale et professionnelle,
par le biais notamment de la flexibilisation du temps de travail pour les
femmes et les hommes;

     e)  E'liminer les diffe'rences de re'mune'ration entre les femmes et les
hommes pour un travail e'gal ou de valeur e'gale.  Favoriser le de'veloppement
de me'thodes d'e'valuation du travail non discriminatoires et leur inclusion dans
les ne'gociations salariales;

     f)  Promouvoir activement l'adhe'sion aux traite's internationaux et
re'gionaux relatifs aux droits de l'homme, ainsi que leur ratification et leur
application;

     g)  Inciter a` ratifier la Convention sur l'e'limination de toutes les
formes de discrimination a` l'e'gard des femmes, de fac'on a` ce que tous les
E'tats l'aient ratifie'e d'ici a` l'an 2000, et a` y adhe'rer et a` l'appliquer;

     h)  Veiller a` l'application de lois et de directives et encourager
l'adoption de codes de conduite volontaires qui garantissent que les normes
internationales de travail, telles que la Convention No 100 de l'Organisation
internationale du Travail concernant l'e'galite' de re'mune'ration entre hommes
et femmes pour un travail e'gal ou de valeur e'gale, s'appliquent aussi bien aux
travailleuses qu'aux travailleurs;

     i)  Encourager la participation des femmes aux instances qui ne'gocient
les conditions de travail.  A cet e'gard, il est inte'ressant de noter la
relation qui existe entre la proportion de femmes participant aux ne'gociations
sur les conditions de travail et l'importance accorde'e a` ce proble`me;

     j)  Encourager la prise en compte par les re'gimes de se'curite' sociale
des pe'riodes que les travailleurs et les travailleuses consacrent aux soins
aux enfants et autres personnes a` charge.

              E.  Adopter et promouvoir une politique de soutien
                  aux familles et encourager la conciliation de 
                  la vie familiale et de la vie professionnelle 
                  pour les femmes et les hommes                 

13.  Il est essentiel de de'finir aux niveaux national, re'gional et local une
politique de soutien aux familles fonde'e sur le principe du partage e'galitaire
des responsabilite's familiales et cohe'rente avec les politiques de promotion
de l'e'galite' sur le marche' du travail et celles pour la de'fense des droits
de l'enfant.  Les familles monoparentales devraient faire l'objet d'une attention
particulie`re.  Il est ne'cessaire, le cas e'che'ant, de re'viser les
le'gislations pour ne plus de'finir la femme comme mineure et/ou de'pendante et
pour assurer, a` e'galite' avec les hommes, son acce`s aux ressources.

14.  L'E'tat et la socie'te' en ge'ne'ral ont une responsabilite' pour la prise
en charge de la garde des enfants et autres personnes a` charge.  Cette
responsabilite' se traduit par l'adoption d'une approche inte'gre'e aux niveaux
local et national pour assurer l'acce`s a` des services abordables et fiables
pour les enfants et les personnes a` charge (notamment les personnes ƒge'es et
les personnes handicape'es) des femmes et des hommes qui travaillent, sont en
formation, suivent des e'tudes ou sont a` la recherche d'un emploi.  Cette
responsabilite' peut e'galement s'exprimer par des mesures incitatives pour les
parents et les employeurs, par un partenariat entre pouvoirs locaux, les
partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et le secteur
prive' et par l'octroi d'une assistance technique et l'acce`s a` la formation
professionnelle.

15.  Pour comple'ter les efforts que les gouvernements de'ploient a` cette fin,
il conviendrait d'inciter les institutions financie`res internationales a`
prendre en conside'ration le besoin croissant de financement de la cre'ation de
garderies, en particulier dans les re'gions les plus pauvres, afin que les
femmes aient moins de difficulte's a` acque'rir des qualifications et a` exercer
une activite' re'mune're'e.

16.  La garde des enfants et des autres personnes a` charge peut constituer
une source importante d'emplois nouveaux pour les femmes et les hommes.

17.  Les tƒches domestiques peuvent e^tre alle'ge'es grƒce a` l'utilisation de
technologies approprie'es pour l'approvisionnement en eau potable et en
e'nergie.

            F.  De'velopper la recherche et l'e'change d'informations

18.  Des recherches pourraient e^tre mene'es en utilisant les compe'tences des
diffe'rents organismes des Nations Unies, notamment dans les domaines suivants,
lorsqu'ils sont compatibles avec le plan a` moyen terme relatif a` la promotion
de la femme pour l'ensemble du syste`me, 1996-2001;

     a)  Les changements de la situation et des attitudes des hommes et des
femmes a` l'e'gard de la conciliation de la vie familiale et professionnelle et
du partage des responsabilite's familiales - une e'tude devrait notamment e^tre
mene'e dans le contexte de l'Afrique subsaharienne;

     b)  La collecte de donne'es sur le travail non re'mune're' qui est de'ja`
pris en conside'ration dans le Syste`me de comptabilite' nationale10/, par
exemple dans l'agriculture et dans d'autres types d'activite's de production non
marchandes;

     c)  La collecte et l'e'change d'informations sur les diffe'rents syste`mes
existants pour le paiement des pensions alimentaires;

     d)  La mesure et l'e'valuation du travail non re'mune're', dans le cadre de
l'application du Programme d'action;

     e)  Des e'tudes des budgets-temps visant a` de'terminer dans quelle mesure
le travail non re'mune're' des femmes et des hommes influe sur l'application et
le suivi des politiques e'conomiques et sociales.

              G.  Promouvoir le changement grƒce a` la coope'ration
                  internationale                                 

19.  La Commission de la condition de la femme recommande au Conseil
e'conomique et social que toutes les strate'gies et politiques des Nations Unies
et des E'tats Membres destine'es a` promouvoir l'e'galite' entre les sexes
prennent pleinement en compte les soins aux enfants et autres personnes a`
charge, le partage du travail et des responsabilite's familiales entre les femmes
et les hommes et le travail non re'mune're' comme parties inte'grantes du concept
de l'e'galite' entre les femmes et les hommes.

20.  La Commission de la condition de la femme recommande au Conseil
e'conomique et social que les suggestions formule'es dans le pre'sent document
soient prises en conside'ration dans l'e'laboration des politiques du syste`me
des Nations Unies et de celles des E'tats Membres.

                         2.  Re'solutions et de'cisions

4.   L'attention du Conseil est appele'e sur les re'solutions et de'cisions
ci-apre`s adopte'es par la Commission :

           Re'solution 40/1.  Libe'ration des femmes et des enfants  
pris en otage et emprisonne's lors d'un
conflit arme'*

     La Commission de la condition de la femme,

     Rappelant sa re'solution 39/2 du 31 mars 1995,

     Rappelant les dispositions pertinentes des instruments du droit
international humanitaire relatifs a` la protection des femmes et des enfants
dans les zones de conflit arme',

     Se fe'licitant de l'adoption de la De'claration et du Programme d'action
de Beijing par la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes11/, y
compris les dispositions relatives a` la violence a` l'e'gard des femmes et des
enfants,

     Se de'clarant profonde'ment pre'occupe'e par la persistance de conflits
arme's dans de nombreuses re'gions du monde et par les souffrances et les
situations d'urgence humanitaire qu'ils ont entrai^ne'es,

     *   Pour l'examen de la question, voir chap. II, par. 32 a` 35.

     Soulignant que toutes les formes de violence commises contre des femmes
et des enfants dans des zones de conflit arme', y compris leur capture comme
otages, contreviennent gravement au droit international humanitaire,

     Exprimant sa profonde conviction que la libe'ration rapide et
inconditionnelle des femmes et des enfants pris en otage dans les zones de
conflit arme' concourra a` l'application des nobles objectifs que renferment la
De'claration et le Programme d'action de Beijing,

     1.  Condamne les actes de violence commis a` l'encontre des femmes et des
enfants dans les zones de conflit arme' en violation du droit international
humanitaire, et exige une re'action efficace a` ces actes, notamment la
libe'ration des femmes et des enfants pris en otage dans les re'gions o— a
e'clate' un conflit arme';

     2.  Demande instamment a` toutes les parties bellige'rantes de respecter
d–ment les normes du droit international humanitaire lors de conflits arme's et
de prendre toutes les mesures ne'cessaires pour assurer la protection des
femmes et des enfants, en particulier de libe'rer imme'diatement les femmes et
les enfants pris en otage ou faits prisonniers;

     3.  Demande instamment a` toutes les parties bellige'rantes de fournir des
renseignements sur les femmes et les enfants pris en otage dans les zones de
conflit arme', et de permettre que leur soit accorde'e sans entrave une
assistance spe'cialise'e;

     4.  Prie le Secre'taire ge'ne'ral et toutes les organisations
internationales compe'tentes d'utiliser tous leurs moyens et de n'e'pargner
aucun effort pour faciliter la libe'ration de toutes les femmes et de tous les
enfants pris en otage dans les zones de conflit arme';

     5.  Prie e'galement le Secre'taire ge'ne'ral de lui pre'senter, a` sa
quarante et unie`me session, un rapport sur l'application de la pre'sente
re'solution.

             Re'solution 40/2.  Inte'gration des femmes au processus
                               de paix au Moyen-Orient*           

     La Commission de la condition de la femme,

     Rappelant la re'solution 50/21 de l'Assemble'e ge'ne'rale en date
du 12 de'cembre 1995, la re'solution 1995/52 du Conseil e'conomique et social en
date du 28 juillet 1995 et sa propre re'solution 39/3 du 31 mars 1995,

     Rappelant e'galement la De'claration de Beijing et le Programme d'action
adopte's par la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes11,

     Soulignant qu'un re`glement d'ensemble, juste et durable du conflit au
Moyen-Orient contribuera beaucoup a` renforcer la paix et la se'curite'
internationales,

     Rappelant la convocation a` Madrid, le 30 octobre 1991, de la Confe'rence
de la paix sur le Moyen-Orient, sur la base des re'solutions 242 (1967) et
338 (1973) du Conseil de se'curite', en date du 22 novembre 1967 et du
22 octobre 1973, respectivement, et les ne'gociations bilate'rales qui ont
suivi, ainsi que les re'unions des groupes de travail multilate'raux, et notant
avec satisfaction le large appui que le processus de paix rencontre dans la
communaute' internationale,

     *   Pour l'examen de la question, voir chap. II, par. 36 a` 41.

     Notant que l'Organisation des Nations Unies continue de prendre part
pleinement et de fac'on constructive aux travaux des groupes de travail
multilate'raux, en tant que participant exte'rieur a` la re'gion,

     Ayant a` l'esprit la De'claration de principes sur des accords
inte'rimaires d'autonomie12/ et les accords conclus ulte'rieurement dans le
contexte du processus de paix au Moyen-Orient,

     Tenant compte de la section E du chapitre IV du Programme d'action
adopte' a` Beijing concernant les femmes dans le contexte des conflits arme's,

     1.  Se fe'licite du processus de paix engage' a` Madrid et appuie les
ne'gociations bilate'rales qui y ont fait suite;

     2.  Souligne l'importance et la ne'cessite' d'instaurer une paix
d'ensemble, juste et durable au Moyen-Orient, appuie sans re'serve les progre`s
re'alise's a` ce jour dans le processus de paix et prie instamment toutes les
parties d'appliquer les accords conclus;

     3.  Engage les gouvernements, les organes intergouvernementaux et les
organisations non gouvernementales a` faire participer les femmes au processus
de paix;

     4.  Engage e'galement les gouvernements, les organes intergouvernementaux
et les organisations non gouvernementales a` appuyer l'application de la
De'claration de principes et a` aider le peuple palestinien a` assurer le
de'veloppement et la participation des femmes palestiniennes dans le domaine
politique;

     5.  Se fe'licite des re'sultats de la Confe'rence a` l'appui de la paix au
Moyen-Orient, tenue a` Washington le 1er octobre 1993, notamment de la cre'ation
du Comite' de liaison spe'cial, ainsi que des travaux re'alise's ensuite par le
Groupe consultatif de la Banque mondiale, accueille e'galement avec
satisfaction la nomination par le Secre'taire ge'ne'ral du "Coordonnateur
spe'cial des Nations Unies dans les territoires occupe's", et demande instamment
aux E'tats Membres de fournir rapidement une assistance e'conomique, financie`re
et technique au peuple palestinien, en particulier les femmes et les enfants,
pendant la pe'riode inte'rimaire;

     6.  Appuie la de'claration faite au Sommet des artisans de la paix, tenu
a` Charm el Cheikh (E'gypte) le 13 mars 1996, qui avait pour objectif de
stimuler le processus de paix, de promouvoir la se'curite' et de combattre le
terrorisme, et condamne les attaques terroristes commises au Moyen-Orient qui
visent a` saper le processus de paix et qui ont cause' des blessures et fait des
victimes parmi les femmes et les familles;

     7.  Demande a` tous les E'tats Membres d'apporter aussi une assistance
e'conomique, financie`re et technique aux parties inte'resse'es dans la re'gion
et d'appuyer le processus de paix, en particulier pour les questions ayant trait
aux femmes;

     8.  Engage les E'tats Membres a` veiller a` ce que l'aide e'conomique,
financie`re et technique qu'ils fournissent aux parties inte'resse'es dans la
re'gion tienne compte du ro^le des femmes en tant qu'agents et be'ne'ficiaires
a`
part entie`re;

     9.  Conside`re que l'Organisation des Nations Unies peut jouer un ro^le
utile dans la promotion de la condition de la femme en participant activement
au processus de paix au Moyen-Orient et en apportant son concours pour
l'application de la De'claration de principes.

       Re'solution 40/3.  Inte'gration des droits fondamentaux des femmes*

     La Commission de la condition de la femme,

     Rappelant toutes les re'solutions pertinentes, en particulier la
re'solution 50/203 de l'Assemble'e ge'ne'rale, en date du 22 de'cembre 1995, dans
laquelle l'Assemble'e a, entre autres, fait siens la De'claration de Beijing et
le Programme d'action adopte's par la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les
femmes13/,

     Se fe'licitant de l'adoption de la De'claration et du Programme d'action
de Vienne par la Confe'rence mondiale sur les droits de l'homme14/, qui
soulignent que les droits fondamentaux des femmes et des fillettes font
inalie'nablement, inte'gralement et indissociablement partie des droits
universels de la personne et qui re'affirment que les droits fondamentaux des
femmes doivent faire partie inte'grante des activite's de l'Organisation des
Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme, et notant que,
conforme'ment a` la De'claration et au Programme d'action de Vienne, il faudrait
prendre des mesures pour intensifier la coope'ration et promouvoir encore
l'inte'gration des objectifs entre la Commission de la condition de la femme,
la Commission des droits de l'homme, le Comite' pour l'e'limination de la
discrimination a` l'e'gard des femmes, le Fonds de de'veloppement des
Nations Unies pour la femme, le Programme des Nations Unies pour le
de'veloppement et d'autres organismes des Nations Unies,

     Rappelant que la Convention sur l'e'limination de toutes les formes de
discrimination a` l'e'gard des femmes15/ est un instrument international
fondamental pour la promotion et la protection des droits de la femme et
reconnaissant ses fonctions de codification et d'innovation,

     Notant le ro^le conside'rable que peuvent jouer la Commission de la
condition de la femme et le Comite' pour l'e'limination de la discrimination a`
l'e'gard des femmes pour rendre l'action mene'e par l'Organisation des
Nations Unies en faveur des droits de l'homme plus soucieuse d'e'quite' entre
les sexes et pour promouvoir les droits universels et indivisibles des femmes,

     *   Pour l'examen de la question, voir chap. II, par. 42-44.

     Re'affirmant l'importance que reve^t l'adoption par l'Assemble'e ge'ne'rale
de la De'claration sur l'e'limination de la violence a` l'e'gard des femmes16/
et rappelant la re'solution 1994/45 de la Commission des droits de l'homme, en
date du 4 mars 1994 17/, dans laquelle la Commission a de'cide' de nommer pour
une dure'e de trois ans un rapporteur spe'cial sur la violence contre les
femmes, ses causes et ses conse'quences, ainsi que la re'solution 1995/85 de la
Commission des droits de l'homme, en date du 8 mars 1995, sur l'e'limination de
la violence a` l'e'gard des femmes18/,

     1.  Souligne qu'il est ne'cessaire de redoubler d'efforts dans les
domaines de la coope'ration et de la coordination en vue d'inte'grer les
questions relatives a` l'e'galite' des sexes et aux droits fondamentaux des
femmes et des petites filles dans toutes les activite's du syste`me des
Nations Unies et de faire en sorte que ces questions soient examine'es
re'gulie`rement et de manie`re syste'matique par les organes et me'canismes
approprie's des Nations Unies;

     2.  Accueille avec satisfaction le rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur la
mesure dans laquelle les organes s'occupant des droits fondamentaux des femmes
traitent la question des violations des droits des femmes19/, et fait
siennes les recommandations qui y figurent;

     3.  Accueille avec satisfaction le rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur le
plan de travail conjoint de la Division de la promotion de la femme et du
Centre pour les droits de l'homme20/ visant a` renforcer la coope'ration
entre la Division et le Centre en vue d'assurer l'inte'gration des droits
fondamentaux des femmes;

     4.  Prend note de la demande faite par la Commission des droits de
l'homme dans sa re'solution 1995/86 du 8 mars 199518, visant a` ce que, lors des
re'unions qui porteront sur le renforcement de la coope'ration et l'e'change
d'informations, les rapporteurs spe'ciaux, repre'sentants, experts et pre'sidents
des groupes de travail de la Commission des droits de l'homme examinent la
question de la violation des droits fondamentaux des femmes;

     5.  Rappelle que la Commission des droits de l'homme, dans sa re'solution
1994/45, a prie' le Secre'taire ge'ne'ral de veiller a` ce que les rapports du
Rapporteur spe'cial charge' de la question de la violence contre les femmes, y
compris ses causes et ses conse'quences, soient porte's a` l'attention de la
Commission de la condition de la femme afin de faciliter les travaux de cette
dernie`re dans le domaine de la violence contre les femmes;

     6.  Prend acte de la re'solution 50/170 de l'Assemble'e ge'ne'rale, en date
du 22 de'cembre 1995, dans laquelle l'Assemble'e a note' avec satisfaction que
les pre'sidents des organes cre'e's en vertu d'instruments internationaux
relatifs aux droits de l'homme ont souligne' que l'exercice de ces droits par
les femmes devrait e^tre suivi de pre`s par ces organes dans leurs domaines de
compe'tence respectifs;

     7.  Encourage la Division de la promotion de la femme a` fournir pour
information, par l'interme'diaire du Centre pour les droits de l'homme, les
documents qu'elle rec'oit ou e'tablit aux organes cre'e's en vertu d'instruments
internationaux afin de les aider dans leurs travaux;

     8.  Encourage la Division de la promotion de la femme a` continuer de
mettre au point des me'thodes permettant d'analyser, du point de vue de la
parite' entre hommes et femmes, les rapports des E'tats parties qui sont
examine's par les organes cre'e's en vertu d'instruments internationaux;

     9.  Encourage la Division de la promotion de la femme a` coope'rer avec le
Rapporteur spe'cial charge' de la question de la violence contre les femmes,
y compris ses causes et ses conse'quences, et a` l'aider par un e'change
syste'matique et re'gulier d'informations et par la communication rapide des
documents qu'elle rec'oit ou e'tablit sur la violence a` l'e'gard des femmes;

    10.  Insiste sur la ne'cessite' de renforcer le ro^le des unite's de
coordination des questions relatives aux droits des femmes, tant au Centre
pour les droits de l'homme qu'a` la Division de la promotion de la femme, et
d'assurer une coope'ration et une coordination permanentes entre ces deux
organes;

    11.  Encourage la Division de la promotion de la femme et le Centre pour
les droits de l'homme a` e'tudier la possibilite' d'organiser des stages de
formation sur les droits fondamentaux des femmes et de faire en sorte que le
personnel de la Division de la promotion de la femme puisse recevoir une
formation ge'ne'rale dans le domaine des droits de l'homme;

    12.  Encourage les efforts que fait le Haut Commissaire aux droits de
l'homme, dans le cadre du mandat que l'Assemble'e ge'ne'rale lui a confie' dans
sa re'solution 48/141 du 20 de'cembre 1993, pour promouvoir et prote'ger les
droits fondamentaux des femmes et, en particulier, pour coordonner les activite's
des organes, organismes et me'canismes des Nations Unies compe'tents en matie`re
de droits de l'homme qui e'tudient les violations des droits fondamentaux des
femmes;

    13.  Insiste sur la ne'cessite', pour tous les organismes, organes et
institutions compe'tents du syste`me des Nations Unies, d'inclure dans leurs
activite's des informations sur des violations sexospe'cifiques des droits
fondamentaux et d'en tenir compte dans tous leurs programmes et activite's;

    14.  Prie instamment les E'tats d'examiner le nombre respectif d'hommes et
de femmes sie'geant dans les organes cre'e's en vertu d'instruments
internationaux lorsqu'ils pre'sentent et e'lisent des candidats en vue de
pourvoir des sie`ges vacants dans ces organes;

    15.  Insiste sur la ne'cessite' d'inclure dans toutes les activite's de la
De'cennie des Nations Unies pour l'e'ducation dans le domaine des droits de
l'homme un e'le'ment ayant trait a` la parite' entre hommes et femmes, ainsi que
sur l'importance de l'e'laboration du rapport a` mi-parcours et du rapport final
sur la De'cennie, qui devront traiter de l'inte'gration des droits fondamentaux
des femmes, en veillant a` ce que les crite`res qu'e'tablira le Haut Commissaire
des Nations Unies aux droits de l'homme pour l'e'valuation de ces rapports
incluent le point de savoir si l'attention voulue a e'te' porte'e a`
l'inte'gration des droits des femmes;

    16.  Prie le Secre'taire ge'ne'ral de pre'senter un rapport a` la Commission
de la condition de la femme a` sa quarante et unie`me session, en 1997, sur
l'application de la pre'sente re'solution;

    17.  De'cide de rester saisie de la question et, en particulier,
d'examiner a` sa quarante et unie`me session les progre`s re'alise's et les plans
e'labore's.

             Re'solution 40/4.  Traite des femmes et des fillettes*

     La Commission de la condition de la femme,

     Re'affirmant sa foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la
dignite' et la valeur de la personne humaine et dans l'e'galite' de droits de
l'homme et des femmes, consacre's dans la Charte des Nations Unies, ainsi que
les principes e'nonce's dans la De'claration universelle des droits de
l'homme21/, la Convention sur l'e'limination de toutes les formes de
discrimination a` l'e'gard des femmes22/, les Pactes internationaux relatifs
aux droits de l'homme23/, la Convention contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou de'gradants24/, la Convention relative
aux droits de l'enfant25/ et la De'claration sur l'e'limination de la
violence a` l'e'gard des femmes26/,

     Rappelant les re'solutions 49/166 et 50/167 de l'Assemble'e ge'ne'rale, en
date respectivement des 23 de'cembre 1994 et 22 de'cembre 1995, la
re'solution 39/6 qu'elle a adopte'e le 29 mars 1995 27/ et les re'solutions
1994/45 28/ et 1995/25 29/ de la Commission des droits de l'homme, en date
respectivement du 4 mars 1994 et du 3 mars 1995 sur la traite des femmes et
des fillettes,

     Souscrivant aux conclusions et recommandations formule'es lors des
confe'rences internationales qui se sont tenues re'cemment, notamment lors de la
Confe'rence mondiale sur les droits de l'homme a` Vienne, du Sommet mondial pour
le de'veloppement social a` Copenhague, de la Confe'rence internationale sur la
population et le de'veloppement au Caire et de la quatrie`me Confe'rence mondiale
sur les femmes a` Beijing, concernant les droits fondamentaux des femmes et des
fillettes;

     *   Pour l'examen de la question, voir chap. II, par. 45 a` 47.

     Consciente de la ne'cessite' de renforcer la mise en oeuvre de tous les
instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme afin de combattre et
d'e'liminer, grƒce notamment a` la coope'ration internationale, la traite des
femmes et des enfants, organise'e ou non, notamment la traite a` des fins
d'exploitation sexuelle, de pornographie, de prostitution et de tourisme
sexuel, de fournir aux victimes des services juridiques et des services
sociaux, et, dans cet esprit, de pre'voir la coope'ration internationale voulue
pour poursuivre et punir les personnes responsables de l'exploitation
organise'e des femmes et des enfants;

     Constatant que les jeunes garc'ons sont e'galement victimes de la traite
des e^tres humains,

     Se fe'licitant que la Commission pour la pre'vention du crime et la
justice pe'nale ait de'cide', dans sa re'solution 3/2 du 6 mai 1994 30/,
d'examiner la traite internationale des mineurs a` sa quatrie`me session, dans
le contexte du de'bat sur la question du crime international organise',

     Pre'occupe'e par le nombre croissant de femmes et de petites filles venant
de pays en de'veloppement et de certains pays en transition qui sont victimes
de trafiquants,

     Notant la ne'cessite' de susciter une prise de conscience de l'importance
du ro^le que jouent les me'dias, y compris les nouvelles techniques de
l'information, en informant et en e'duquant l'opinion publique quant aux causes
et aux conse'quences de la violence a` l'e'gard des femmes et en stimulant le
de'bat sur cette question,

     Constatant qu'il faut adopter d'urgence des mesures efficaces, aux
niveaux national, re'gional et international, pour prote'ger les femmes et les
petites filles contre ce trafic abject,

     Se fe'licitant de ce que des re'unions consacre'es a` la traite soient
organise'es aux niveaux national, re'gional et international pour e'laborer des
mesures propres a` e'liminer la traite des femmes et des petites filles,

     1.  Demande aux gouvernements des pays d'origine, de transit et de
destination, ainsi qu'aux organisations re'gionales et internationales
d'appliquer le Programme d'action de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les
femmes31/, et selon le cas :

     a)  D'envisager de ratifier ou d'appliquer les conventions
internationales sur la traite des e^tres humains et l'esclavage;

     b)  De prendre les mesures voulues pour s'attaquer aux racines du mal,
et notamment aux facteurs externes qui favorisent la traite des femmes et des
petites filles a` des fins de prostitution et d'autres formes de
commercialisation du sexe, les mariages force's et le travail force', de fac'on
a` e'liminer la traite des femmes, notamment en renforc'ant la le'gislation
existante afin de mieux prote'ger les droits des femmes et des petites filles
et de punir les auteurs de de'lits, au pe'nal comme au civil;

     c)  De renforcer la coope'ration et l'action concerte'e de tous les
organismes et institutions compe'tents en matie`re d'application de la loi en
vue de de'manteler les re'seaux nationaux, re'gionaux et internationaux de traite
des e^tres humains;

     d)  D'allouer des ressources en vue de mettre en place des programmes
complets conc'us pour aider les victimes de cette traite a` reprendre le dessus
et pour les re'inse'rer dans la socie'te', notamment en leur dispensant une
formation professionnelle, une assistance juridique et des soins de sante'
confidentiels; de prendre en outre des mesures pour coope'rer avec les
organisations non gouvernementales en vue d'apporter aux victimes une aide
sociale et de leur fournir des soins me'dicaux et psychologiques;

     e)  D'e'laborer des programmes et politiques d'e'ducation et de formation
et d'envisager de promulguer une le'gislation visant a` empe^cher le tourisme
sexuel et la traite d'e^tres humains, en s'attachant particulie`rement a` la
protection des jeunes femmes et des enfants;

     2.  Encourage les gouvernements, les organisations et organes compe'tents
du syste`me des Nations Unies, ainsi que les organisations
intergouvernementales et non gouvernementales concerne'es a` recueillir et a`
mettre en commun des informations sur tous les aspects de la traite des femmes
et des petites filles afin de faciliter l'e'laboration de mesures visant a` y
mettre un terme et l'adoption de mesures propres a` sensibiliser davantage
l'opinion publique a` ce proble`me;

     3.  Demande a` tous les gouvernements de prendre les mesures voulues pour
e'viter que des activite's e'conomiques telles que le de'veloppement du tourisme
et l'exportation de main-d'oeuvre ne soient mises a` profit par des
trafiquants;

     4.  Accueille avec satisfaction la re'solution 50/167 de l'Assemble'e
ge'ne'rale, en date du 22 de'cembre 1995, dans laquelle l'Assemble'e invite le
Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, lorsqu'il
s'efforcera d'e'liminer les obstacles a` la re'alisation des droits fondamentaux
des femmes, en particulier dans les contacts qu'il aura avec le Rapporteur
spe'cial de la Commission des droits de l'homme sur la violence a` l'e'gard des
femmes et le Rapporteur spe'cial de la Commission des droits de l'homme sur la
vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des
enfants, a` faire de la traite des femmes et des petites filles l'une de ses
pre'occupations prioritaires;

     5.  Accueille e'galement avec satisfaction la demande que l'Assemble'e
ge'ne'rale a adresse'e a` la Commission des droits de l'homme la priant
d'encourager le Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage de la
Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la
protection des minorite's a` garder a` l'e'tude la question de la traite des
femmes et des petites filles dans le cadre de son projet de programme d'action
sur la traite des e^tres humains et l'exploitation de la prostitution
d'autrui32/;

     6.  Se fe'licite de la de'cision prise par l'Assemble'e ge'ne'rale d'axer
la ce'le'bration de la Journe'e internationale pour l'abolition de l'esclavage,
le 2 de'cembre 1996, sur le proble`me de la traite des e^tres humains, en
particulier des femmes et des enfants, et de consacrer une se'ance de la
cinquante et unie`me session de l'Assemble'e ge'ne'rale a` l'examen de ce
proble`me33/;

     7.  De'cide de rester saisie de la question et d'examiner, a` sa quarante-
deuxie`me session, les rapports des rapporteurs spe'ciaux et des organisations
et organes compe'tents, en vue de pre'senter au Conseil e'conomique et social des
recommandations que celui-ci soumettra a` 'Assemble'e ge'ne'rale a` sa cinquante-
troisie`me session.

          Re'solution 40/5.  Institut international de recherche et de
                            formation pour la promotion de la femme* 

     La Commission de la condition de la femme,

     Rappelant la re'solution 50/163 de l'Assemble'e ge'ne'rale, en date du
22 de'cembre 1995, dans laquelle l'Assemble'e a re'affirme' le mandat originel
de l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la
femme et sa capacite' propre d'entreprendre des recherches et d'assurer une
formation pour la promotion de la femme, comme le veut la re'solution
3520 (XXX) de l'Assemble'e, en date du 15 de'cembre 1975,

     Soulignant la ne'cessite' de recherches inde'pendantes de fac'on que les
politiques suivies et les projets re'alise's traitent bien les questions qui
pre'occupent les femmes y compris les proble`mes nouveaux, et l'importance du
ro^le et des activite's de l'Institut a` cet e'gard,

     1.  Souligne le caracte`re original de la fonction que remplit l'Institut
international de recherche et de formation pour la promotion de la femme, qui
est le seul organisme des Nations Unies se consacrant exclusivement a` la
recherche et a` la formation en vue de la promotion de la femme et de sa
participation au de'veloppement, et souligne qu'il importe que les conclusions
de ses recherches soient utilise'es lors de l'e'laboration des politiques, pour
servir de cadre aux activite's ope'rationnelles entreprises, et lors de la mise
en oeuvre du Programme d'action adopte' par la quatrie`me Confe'rence mondiale
sur les femmes34/;

     2.  Re'affirme le paragraphe 360 du Programme d'action, o— il est stipule'
que, compte tenu du ro^le des fonds, programmes et institutions spe'cialise'es
du
syste`me des Nations Unies, en particulier du ro^le spe'cial que jouent
l'Institut et le Fonds de de'veloppement des Nations Unies pour la femme dans
les efforts visant a` renforcer le pouvoir d'action des femmes, et donc dans la
mise en oeuvre du Programme d'action, conforme'ment a` leurs mandats respectifs,
notamment en ce qui concerne les activite's de recherche, de formation et
d'information conc'ues pour promouvoir la femme, ainsi que l'assistance
technique et financie`re visant a` inte'grer une perspective sexospe'cifique dans
les efforts de de'veloppement, la communaute' internationale devrait fournir a`
ces organismes des ressources suffisantes et veiller a` ce que ce financement
demeure ade'quat;

     3.  Souligne qu'il est ne'cessaire que l'Institut e'tablisse une
coope'ration active et e'troite avec les institutions spe'cialise'es et autres
organismes des Nations Unies ainsi qu'avec d'autres organisations;

     4.  Est consciente du ro^le spe'cial que l'Institut doit jouer dans la
mise en oeuvre du Programme d'action;

     5.  Fe'licite l'Institut pour les efforts qu'il fait afin de s'attaquer a`
tous les aspects de la pauvrete' qui font tragiquement obstacle a`
l'ame'lioration de la condition de la femme, ce grƒce a` ses activite's de
recherche et de formation dans les domaines du renforcement du pouvoir des
femmes, des statistiques et des indicateurs concernant les questions
sexospe'cifiques, des communications, des corre'lations entre la condition
fe'minine, les ressources naturelles et le de'veloppement durable, ou s'agissant
de l'eau, de l'assainissement et de la gestion des de'chets, des sources
renouvelables d'e'nergie ou encore des questions relatives a` diffe'rents groupes
tels que les petites filles, les femmes ƒge'es et les femmes de'place'es dans
leur propre pays, les femmes re'fugie'es et les femmes migrantes ainsi que les
femmes des re'gions rurales;

     6.  Prie instamment le Secre'taire ge'ne'ral de mener a` bien les tƒches
e'nonce'es dans la re'solution 49/163 de l'Assemble'e ge'ne'rale, en date du
20 de'cembre 1994.

       Re'solution 40/6.  Violence a` l'e'gard des travailleuses migrantes*

     La Commission de la condition de la femme,

     Ayant a` l'esprit que la Charte des Nations Unies re'affirme la foi dans
les droits de l'homme et les liberte's fondamentales, dans la dignite' et la
valeur de la personne humaine et dans l'e'galite' de droits des hommes et des
femmes,

     Re'affirmant les principes e'nonce's dans la De'claration universelle des
droits de l'homme35/ et dans la Convention sur l'e'limination de toutes les
formes de discrimination a` l'e'gard des femmes36/3,

     Rappelant les re'solutions de l'Assemble'e ge'ne'rale 47/96 du
16 de'cembre 1992, 48/110 du 20 de'cembre 1993, 49/165 du 23 de'cembre 1994 et
50/168 du 22 de'cembre 1995 et les re'solutions 38/7 37/ et 39/7 38/ de la
Commission de la condition de la femme, en date respectivement du 18 mars 1994
et du 31 mars 1995 ainsi que la De'claration sur l'e'limination de la violence
a` l'e'gard des femmes39/ que l'Assemble'e a adopte'e a` sa quarante-huitie`me
session et la recommandation ge'ne'rale 19 du Comite' pour l'e'limination de la
discrimination a` l'e'gard des femmes sur la violence a` l'e'gard des femmes,

     *   Pour l'examen de la question, voir chap. II, par. 51 a` 53.

     Se fe'licitant des conclusions et recommandations qui ont e'te' adopte'es
par de re'centes confe'rences internationales, dont la Confe'rence mondiale sur
les droits de l'homme qui a eu lieu a` Vienne en juin 1993, la Confe'rence
internationale sur la population et le de'veloppement qui a eu lieu au Caire en
septembre 1994, le Sommet mondial pour le de'veloppement social qui a eu lieu a`
Copenhague en mars 1995 et la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes qui
a eu lieu a` Beijing en septembre 1995, en vue de de'fendre et de sauvegarder
les droits et liberte's fondamentales des femmes, y compris des travailleuses
migrantes,

     Notant qu'un grand nombre de femmes de pays en de'veloppement et de
certains pays en transition continuent de tenter leur chance dans des pays
mieux nantis pour subvenir a` leurs besoins et a` ceux de leur famille, pousse'es
par la pauvrete', le cho^mage et d'autres situations socio-e'conomiques,

     Conside'rant qu'il incombe aux pays d'origine de prote'ger et de de'fendre
les inte're^ts de leurs ressortissants qui cherchent ou obtiennent un emploi
dans un autre pays, de leur assurer une formation ou une e'ducation approprie'e
et de les informer de leurs droits et de leurs obligations dans les pays o—
ils sont employe's,

     Consciente que les pays d'accueil ou pays ho^tes ont l'obligation morale
de veiller au respect des droits de l'homme et des liberte's fondamentales de
tous ceux qui se trouvent sur leur territoire, y compris les travailleurs
migrants et, parmi eux, les femmes en particulier, qui sont doublement
vulne'rables en raison de leur sexe et de leur qualite' d'e'trange`res,

     Prenant acte des mesures prises par certains E'tats d'accueil pour
ame'liorer le sort des travailleuses migrantes qui re'sident dans des zones
relevant de leur juridiction,

     Notant toutefois avec inquie'tude qu'on continue de signaler des se'vices
et des actes de violence graves commis contre des travailleuses migrantes par
des employeurs dans certains pays ho^tes,

     Soulignant que les actes de violence dirige's contre les femmes empe^chent
ces dernie`res, totalement ou partiellement, de jouir de leurs droits et
liberte's fondamentales,

     Convaincue de la ne'cessite' d'e'liminer toutes les formes de
discrimination a` l'e'gard des femmes et de prote'ger ces dernie`res contre la
violence fonde'e sur le sexe,

     1.  Demande aux E'tats Membres de l'Organisation des Nations Unies de
prendre des mesures en vue de l'application effective de la De'claration sur
l'e'limination de la violence a` l'e'gard des femmes, notamment en faveur des
travailleuses migrantes ainsi que de toutes les de'cisions pertinentes des
re'centes confe'rences mondiales;

     2.  Invite les E'tats inte'resse's, et plus pre'cise'ment les E'tats
d'origine des travailleuses migrantes et les E'tats d'accueil, a` tenir des
consultations re'gulie`res visant a` identifier les proble`mes qui se posent
lorsqu'il s'agit de de'fendre et de sauvegarder les droits des travailleuses
migrantes et de leur assurer des services de sante' et des services juridiques
et sociaux, d'adopter des mesures expresse'ment conc'ues pour traiter de ces
proble`mes, d'e'tablir, selon que de besoin, des services accessibles aux
inte'resse's, tenant compte de leur langue et de leur culture, et des me'canismes
pour appliquer ces mesures et, d'une manie`re ge'ne'rale, de cre'er des
conditions propices a` plus d'harmonie et de tole'rance entre les travailleuses
migrantes et le reste de la socie'te' dans laquelle elles re'sident;

     3.  Engage les E'tats Membres de l'Organisation des Nations Unies, en
particulier les pays d'origine des travailleuses migrantes et ceux qui les
accueillent, a` faire le ne'cessaire pour sauvegarder les droits et les liberte's
fondamentales des travailleuses migrantes, tels que les de'finissent les
conventions et accords internationaux, compte tenu des textes adopte's a`
l'issue de re'centes confe'rences internationales;

     4.  Prie les gouvernements d'adopter et d'appliquer, en vue d'e'liminer
la violence a` l'e'gard des femmes, des lois qui mettent l'accent sur la
pre'vention de la violence et la poursuite des auteurs d'actes de violence et
de les examiner et les analyser pe'riodiquement en vue de s'assurer qu'elles
contribuent efficacement a` la re'alisation de leur objectif, d'assurer la
protection des femmes, et en particulier des travailleuses migrantes, contre
la violence, et d'offrir des voies de recours utiles qui aboutissent a` des
re'sultats e'quitables, notamment l'indemnisation et la re'adaptation des
victimes et la re'e'ducation des auteurs d'actes de violence;

     5.  Reconnai^t que les femmes migrantes, y compris les travailleuses
migrantes dont le statut juridique dans le pays d'accueil de'pend de
l'employeur qui peut exploiter leur situation, sont vulne'rables a` la violence
et a` d'autres formes d'abus;

     6.  Encourage les E'tats Membres a` envisager de signer et de ratifier la
Convention internationale sur la protection des droits de tous les
travailleurs migrants et des membres de leur famille40/, ou d'y adhe'rer;

     7.  Engage les E'tats a` e'tudier la possibilite' d'adopter des mesures pour
empe^cher que les travailleuses migrantes ne soient victimes de la traite des
femmes et a` pe'naliser les personnes se livrant a` ce trafic, y compris en
ratifiant la Convention pour la re'pression et l'abolition de la traite des
e^tres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui41/;

     8.  Recommande au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de
l'homme, au Centre pour les droits de l'homme du Secre'tariat, au Rapporteur
spe'cial de la Commission des droits de l'homme charge' de la question de la
violence a` l'e'gard des femmes ainsi qu'aux organes des programmes concerne's
du syste`me des Nations Unies, lorsqu'ils examineront la question de la violence
a` l'e'gard des femmes, d'accorder une attention particulie`re a` la question de
la violence a` l'e'gard des travailleuses migrantes et de pre'senter au
Secre'taire ge'ne'ral des renseignements qui seront inclus dans son rapport a`
l'Assemble'e ge'ne'rale;

     9.  Se fe'licite qu'un groupe d'experts des Nations Unies charge'
d'e'tudier la question de la violence a` l'e'gard des travailleuses migrantes ait
pre'vu de se re'unir du 27 au 31 mai 1996, avec la participation du Rapporteur
spe'cial de la Commission des droits de l'homme charge' de la question de la
violence a` l'e'gard des femmes, conforme'ment a` la re'solution 50/168 de
l'Assemble'e ge'ne'rale, afin de pre'senter a` l'Assemble'e ge'ne'rale, a` sa
cinquante et unie`me session, par la filie`re habituelle, des recommandations
tendant a` ame'liorer la coordination des activite's des divers organismes des
Nations Unies sur la question de la violence a` l'e'gard des travailleuses
migrantes et de mettre au point des indicateurs concrets qui permettent de
de'terminer la situation de ces dernie`res.

           Re'solution 40/7.  Re'alisation des objectifs strate'giques
et mesures a` prendre dans des domaines
critiques : les femmes et les me'dias*

     La Commission de la condition de la femme,

     Rappelant la De'claration sur l'e'limination de la violence a` l'e'gard des
femmes adopte'e en 1993 42/,

     Se re'fe'rant a` la Plate-forme d'action de Toronto43/ concernant l'acce`s
des femmes journalistes a` l'expression et a` la de'cision,

     1.  Re'affirme les dispositions du Programme d'action44/, adopte' par
la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes, notamment les paragraphes 131
et 135 concernant la violation des droits fondamentaux des femmes,
l'intole'rance religieuse, la violence et le terrorisme dont les femmes sont
victimes en raison de leur place dans la socie'te' et de leur sexe;

     2.  Re'affirme e'galement le paragraphe 145 f) du Programme d'action, qui
engage la communaute' internationale a` condamner et a` combattre le terrorisme
sous toutes ses formes et manifestations;

     3.  Reconnai^t que les journalistes, en particulier les femmes
journalistes, en raison de leur profession et de leur sexe, sont la cible
facile et privile'gie'e d'actes de violence et d'intole'rance et d'attaques
terroristes;

     4.  Condamne les assassinats et les actes de violence et de terrorisme
perpe'tre's a` l'e'gard des femmes journalistes du fait de leur sexe et de leur
profession, en particulier en Alge'rie;

     5.  Fe'licite toutes les femmes qui continuent avec courage, abne'gation
et de'termination a` apporter leur contribution a` travers les me'dias a`
l'ame'lioration de la condition de la femme;

     6.  Lance un appel a` l'Organisation des Nations Unies, a` l'Organisation
des Nations Unies pour l'e'ducation, la science et la culture et a` la
communaute' internationale pour joindre leurs efforts en vue de renforcer,
conforme'ment au Programme d'action, la lutte contre le terrorisme, contre
toutes les formes d'intole'rance et de violence et contre toutes les atteintes
aux droits fondamentaux des femmes, qui constituent un obstacle majeur a` la
re'alisation des objectifs d'e'galite', de de'veloppement et de paix proclame's
par les Strate'gies prospectives d'action de Nairobi pour la promotion de la
femme45/.

          Re'solution 40/8.  E'laboration, sur la base de consultations
                             officieuses, d'un projet de protocole
                             facultatif a` la Convention sur l'e'limination
                             de toutes les formes de discrimination
                             a` l'e'gard des femmes*

     La Commission de la condition de la femme,

     Rappelant que la De'claration et le Programme d'action de Vienne46/, et
la De'claration et le Programme d'action de Beijing47/ ont engage' les
gouvernements a` appuyer le processus tendant a` e'laborer un projet de protocole
facultatif a` la Convention sur l'e'limination de toutes les formes de
discrimination a` l'e'gard des femmes,

     Accueillant avec satisfaction le processus engage' par le Groupe de
travail de session a` composition non limite'e charge' d'e'laborer un projet de
protocole facultatif a` la Convention sur l'e'limination de toutes les formes de
discrimination a` l'e'gard des femmes, 
  
     1.  Prie le Secre'taire ge'ne'ral d'inviter les gouvernements, les
organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales
a` pre'senter de nouvelles vues concernant un protocole facultatif a` la
Convention, en tenant compte des e'le'ments figurant dans la suggestion 7 que le
Comite' pour l'e'limination de la discrimination a` l'e'gard des femmes a
adopte'e a` sa quatorzie`me session48/ ainsi que des de'bats du Groupe de
travail;

     2.  Demande au Secre'taire ge'ne'ral de lui pre'senter, a` sa quarante
et unie`me session, un rapport de'taille', faisant la synthe`se des vues
sollicite'es au paragraphe 1 de la pre'sente re'solution;

     3.  Prie e'galement le Secre'taire ge'ne'ral de lui soumettre, a` sa
quarante et unie`me session, une e'tude comparative des proce'dures et me'thodes
de communication et d'enque^te mises en oeuvre en vertu des instruments
internationaux relatifs aux droits de l'homme et de la Charte des Nations
Unies;

     4.  Recommande au Conseil e'conomique et social d'adopter le projet de
de'cision intitule' "Reconduction du mandat du Groupe de travail charge'
d'e'laborer un projet de protocole facultatif a` la Convention sur l'e'limination
de toutes les formes de discrimination a` l'e'gard des femmes"49/.

      Re'solution 40/9  Re'alisation des objectifs strate'giques et mesures
                        a` prendre dans les domaines critiques : pauvrete' 

     La Commission de la condition de la femme,

     Rappelant la re'solution 50/ 203 de l'Assemble'e ge'ne'rale, en date du
22 de'cembre 1995, sur la suite donne'e a` la quatrie`me Confe'rence mondiale sur
les femmes,

     Rappelant la re'solution 49/110 de l'Assemble'e ge'ne'rale, en date du
19 de'cembre 1994, et autres re'solutions pertinentes de l'Assemble'e relatives
a` la coope'ration internationale en vue d'e'liminer la pauvrete' dans les pays
en de'veloppement,

     Rappelant e'galement la re'solution 50/107 de l'Assemble'e ge'ne'rale, en
date du 20 de'cembre 1995, sur la ce'le'bration de l'Anne'e internationale pour
l'e'limination de la pauvrete' et la proclamation de la premie`re De'cennie des
Nations Unies pour l'e'limination de la pauvrete',

     Re'affirmant l'importance des re'sultats de la quatrie`me Confe'rence
mondiale sur les femmes, tenue a` Beijing du 4 au 15 septembre 1995, ainsi que
de tous les grands sommets et confe'rences organise's par l'Organisation des
Nations Unies depuis 1990, en particulier le Sommet mondial pour le
de'veloppement social, tenu a` Copenhague en mars 1995,

     Reconnaissant que l'e'limination de la pauvrete' ne'cessitera la mise en
oeuvre et l'inte'gration de strate'gies aux niveaux national et international
dans tous les domaines critiques de'finis dans le Programme d'action adopte' par
la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes50/,

     Prenant note du rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur la pauvrete'51/,
pre'sente' dans le cadre du suivi de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les
femmes, et des discussions qui se sont tenues sur la question au cours de la
quarantie`me session de la Commission de la condition de la femme,

     Re'affirmant les re'solutions 50/173 de l'Assemble'e ge'ne'rale, en date du
22 de'cembre 1995, sur la De'cennie des Nations Unies pour l'e'ducation dans le
domaine des droits de l'homme (1995-2004), et 49/184, en date du
23 de'cembre 1994, dans laquelle l'Assemble'e s'est de'clare'e convaincue que,
pour parvenir a` leur plein e'panouissement, les femmes, les hommes et les
enfants doivent prendre conscience de l'ensemble de leurs liberte's et droits
fondamentaux [y compris du droit au de'veloppement],

     Reconnaissant qu'il est indispensable d'inte'grer une de'marche soucieuse
d'e'quite' entre les sexes dans l'ensemble des politiques et programmes visant
a` lutter contre la pauvrete', dans la mesure o— les femmes repre'sentent la
majorite' des personnes vivant dans la pauvrete',

     Reconnaissant e'galement que le plein exercice des droits de l'homme par
les femmes et les fillettes, qui fait partie de fac'on inalie'nable, inte'grale
et indivisible de l'ensemble des droits de l'homme et des liberte's
fondamentales, est indispensable a` la promotion de la femme,

     Reconnaissant en outre que l'engagement des gouvernements reve^t une
importance fondamentale dans la lutte contre la pauvrete' et dans
l'ame'lioration des conditions de vie des femmes et des hommes,

     Reconnaissant que les efforts entrepris aux niveaux national et
international en vue d'e'liminer la pauvrete' exigent que les femmes participent
pleinement et sur un pied d'e'galite' a` la formulation et a` la mise en oeuvre
de politiques qui s'inscrivent pleinement dans le cadre d'une de'marche soucieuse
d'e'quite' entre les sexes et qui donnent aux femmes les moyens de devenir des
partenaires a` part entie`re dans le de'veloppement,

     Soulignant que l'autonomisation des femmes, qui repre'sentent la majorite'
des personnes vivant dans la pauvrete', constitue un facteur critique dans
l'e'limination de la pauvrete', e'tant donne' la contribution qu'elles apportent
a` l'e'conomie et a` la lutte contre la pauvrete' aussi bien par leurs activite's
re'mune're'es que par leurs activite's non re'mune're'es accomplies au foyer, 
dans leur communaute' et sur le lieu de travail,

     Reconnaissant que la pauvrete' est un proble`me mondial qui touche tous
les pays et que la complexite' de ce phe'nome`ne, y compris la fe'minisation de
la pauvrete', ne'cessite une vaste gamme de mesures et de politiques aux niveaux
national et re'gional donnant avant tout la priorite' a` la situation des femmes
qui vivent dans la pauvrete' et reconnaissant la ne'cessite' d'ame'liorer leur
acce`s aux revenus, a` l'e'ducation, aux services de sante' et a` d'autres
ressources,

     Reconnaissant e'galement que davantage de femmes que d'hommes vivent dans
la pauvrete' absolue et que ce de'se'quilibre s'aggrave, de sorte que les femmes
ont un acce`s limite' aux revenus, aux ressources, a` l'e'ducation, aux soins de
sante', a` la nutrition, au logement et a` l'eau salubre dans tous les pays en
de'veloppement, et en particulier dans les pays africains et dans les pays les
moins de'veloppe's,

     Reconnaissant en outre qu'un grand nombre de femmes vivant dans des pays
en transition sont e'galement touche'es par la pauvrete',

     Consciente que l'augmentation du nombre des femmes qui vivent dans la
pauvrete' dans les pays en de'veloppement, dans les zones rurales et dans les
taudis urbains, exige l'action de la communaute' internationale afin d'appuyer
les politiques et mesures prises aux niveaux national et re'gional en vue de
l'e'limination de la pauvrete', dans le cadre de la De'claration de Beijing et
du Programme d'action adopte' par la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les
femmes52/,

     Soulignant la ne'cessite' de promouvoir et de mettre en oeuvre des
politiques visant a` cre'er un environnement e'conomique exte'rieur favorable
grƒce, notamment, a` la coope'ration dans les domaines de la formulation et de
l'application de politiques macro-e'conomiques, a` la libe'ralisation des
e'changes, a` la mobilisation ou a` la fourniture de ressources financie`res
nouvelles et supple'mentaires qui soient a` la fois suffisantes et pre'visibles
et soient mobilise'es d'une fac'on qui permette d'en affecter une proportion
aussi e'leve'e que possible au de'veloppement durable, en utilisant toutes les
sources et tous les me'canismes de financement existants, ainsi que grƒce au
renforcement de la stabilite' financie`re et a` des mesures visant a` ame'liorer
l'acce`s des pays en de'veloppement aux marche's mondiaux, aux investissements
productifs et aux technologies, de me^me qu'aux connaissances approprie'es,

     1.  Reconnai^t le ro^le central que les femmes jouent dans l'e'limination
de la pauvrete', soulignant qu'il est ne'cessaire qu'elles participent
pleinement sur un pied d'e'galite' a` la formulation et a` la mise en oeuvre des
politiques qui tiennent pleinement compte des crite`res de sexe et qui donnent
aux femmes les moyens d'e^tre de ve'ritables partenaires dans le de'veloppement;

     2.  Souligne que l'habilitation et l'autonomisation des femmes, ainsi
que l'ame'lioration de leurs conditions sociales, e'conomiques et politiques
sont essentielles pour l'e'limination de la pauvrete' et que la pleine
participation des femmes sur un pied d'e'galite' a` la prise de de'cisions a`
tous
les niveaux fait partie inte'grante du processus;

     3.  Reconnai^t que l'e'limination de la pauvrete' est un proble`me complexe
et multidimensionnel fondamental pour promouvoir l'e'galite' entre les hommes et
les femmes, ainsi que pour renforcer la paix et re'aliser le de'veloppement
durable;

     4.  Re'affirme que la promotion, la protection et le respect de tous les
droits de l'homme et des liberte's fondamentales, y compris ceux des femmes et
le droit au de'veloppement, qui sont universels, indivisibles, interde'pendants
et corre'latifs, devraient e^tre ge'ne'ralise's dans l'ensemble des politiques
et programmes qui visent a` e'liminer la pauvrete' et re'affirme aussi la
ne'cessite' de prendre des mesures visant a` ce que toutes les personnes soient
autorise'es a` participer et a` contribuer au de'veloppement e'conomique, social,
culturel et politique et a` ce qu'elles en jouissent;

     5.  Souligne que tenir pleinement compte des parame`tres
sexodiffe'rentiels implique que l'on e'tudie comment les femmes et les hommes
sont touche's par la pauvrete', les diffe'rents moyens dont ils disposent pour
faire face a` cette question et leurs contributions et potentiels respectifs;

     6.  Souligne aussi que la de'marginalisation et d'autres actions
positives devraient e^tre conside're'es comme des strate'gies comple'mentaires
visant a` permettre la pleine re'alisation du potentiel des femmes et des hommes
en matie`re de de'veloppement et a` e'liminer la pauvrete';

     7.  Demande instamment a` tous les gouvernements d'honorer leurs
engagements e'nonce's dans le Programme d'action, visant a` e'laborer, de
pre'fe'rence d'ici la fin de 1996, des strate'gies de mise en oeuvre ou des plans
d'action au niveau national qui devraient aussi mettre l'accent sur la
re'duction de la pauvrete' dans son ensemble et sur l'e'limination de la
pauvrete' absolue et en e'tablissant des cibles, des indicateurs de re'fe'rence
pour le suivi et des propositions relatives a` l'affectation ou a` la
re'affectation de ressources aux fins de l'application, y compris les ressources
ne'cessaires a` la re'alisation d'une analyse de l'impact selon les sexes; le cas
e'che'ant, il conviendrait de mobiliser l'appui de la communaute' internationale,
y compris son appui financier;

     8.  Demande instamment a` tous les gouvernements, au syste`me des
Nations Unies, y compris les institutions de Bretton Woods, ainsi qu'a` la
socie'te' civile, de mettre en oeuvre le Programme d'action dans son ensemble;

     9.  Souligne qu'outre les engagements et recommandations concernant
l'e'limination de la pauvrete' e'nonce's dans le Programme d'action du Sommet
mondial pour le de'veloppement social53/ et dans le plan d'action adopte' par
la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes, il convient de prendre des
mesures spe'cifiques dans le contexte du Programme d'action en vue de faire
face a` la fe'minisation de la pauvrete' et de tenir pleinement compte des
parame`tres sexodiffe'rentiels dans le cadre de l'e'laboration des politiques et
programmes visant a` e'liminer la pauvrete', dont, entre autres, les mesures
suivantes :

     a)  E'laborer et appliquer des politiques d'e'ducation, de formation et de
recyclage a` l'intention des femmes et des petites filles;

     b)  Entreprendre des re'formes le'gislatives et administratives en vue
d'assurer pleinement l'e'galite' d'acce`s aux ressources e'conomiques, notamment
en ce qui concerne le droit a` la succession et a` la proprie'te' foncie`re ou
autre, au cre'dit, aux ressources naturelles et aux techniques adapte'es;

     c)  Promouvoir la participation des femmes a` tous les niveaux de la
prise de de'cisions;

     d)  E'laborer des strate'gies nationales au be'ne'fice des femmes visant a`
promouvoir l'emploi et le travail inde'pendant, notamment l'aptitude a` cre'er
des entreprises et a` organiser, afin qu'elles puissent se livrer a` des
activite's re'mune'ratrices;

     e)  Adopter des politiques garantissant que toutes les femmes
be'ne'ficient d'une protection e'conomique et sociale ade'quate en cas de
cho^mage, de maladie, de grossesse, de maternite', de veuvage, d'invalidite' et
durant leur vieillesse et que les femmes, les hommes et la socie'te' partagent
les responsabilite's en matie`re de soins donne's aux enfants et aux autres
personnes a` charge;

     f)  Restructurer et cibler les de'penses publiques pour promouvoir
l'e'galite' des perspectives e'conomiques ainsi qu'un acce`s e'gal aux moyens de
production, et re'pondre aux besoins de services sociaux de base, d'e'ducation
et de sante' des femmes, y compris l'acce`s a` l'eau potable, en particulier des
femmes pauvres;

     g)  E'laborer des me'thodologies sexospe'cifiques et effectuer des e'tudes
devant servir a` e'laborer une politique plus efficace pour reconnai^tre et
appre'cier la pleine contribution des femmes a` l'e'conomie par le biais de leurs
activite's re'mune're'es et non re'mune're'es et aborder la question de la
fe'minisation de la pauvrete', en particulier la relation entre le travail non
re'mune're' et la vulne'rabilite' des femmes a` la pauvrete'; 

     h)  E'laborer des me'thodologies sexospe'cifiques et effectuer des e'tudes
sur la contribution des femmes a` l'e'conomie, la fe'minisation de la pauvrete'
et l'impact e'conomique et social de l'endettement et des programmes d'ajustement
structurel dans tous les pays en de'veloppement, en particulier les pays
africains et les pays les moins avance's;

     i)  Analyser, dans une perspective e'galitaire, les politiques
macro-e'conomiques et micro-e'conomiques, et l'affectation des de'penses
publiques, qui devraient e^tre e'labore'es et mises en oeuvre avec la pleine
participation des femmes sur un pied d'e'galite' en vue d'e'viter les incidences
ne'gatives sur les femmes pauvres;

     j)  Re'duire, le cas e'che'ant, les de'penses militaires excessives et les
investissements relatifs a` la production et a` l'achat d'armement, compte tenu
des exigences de la se'curite' nationale, afin d'accroi^tre les ressources
disponibles en faveur du de'veloppement e'conomique et social;

    10.  Demande que l'on mette en oeuvre les conclusions auxquelles ont
abouti toutes les autres grandes confe'rences et sommets des Nations Unies
ayant trait a` l'e'limination de la pauvrete';

    11.  Demande aux E'tats d'assumer, dans leurs efforts pour e'liminer la
pauvrete', tous les engagements pris en vertu de la De'claration de Copenhague
sur le de'veloppement social54/, en particulier les engagements 2 et 5 en
tenant compte des liens entre ceux-ci, et demande e'galement a` tous les acteurs
concerne's d'appliquer sans tarder les mesures visant l'e'limination de la
pauvrete' pre'vues dans le Programme d'action du Sommet mondial pour le
de'veloppement social55/;

    12.  Souligne la ne'cessite' de prendre pleinement en conside'ration les
parame`tres sexodiffe'rentiels dans les travaux de toutes les e'quipes spe'ciales
s'occupant de l'e'limination de la pauvrete' constitue'es par le Comite'
administratif de coordination et l'importance de la mise en place du Comite'
interinstitutions que l'on se propose de charger du suivi de la quatrie`me
Confe'rence mondiale sur les femmes;

    13.  Recommande que l'on entreprenne d'examiner, a` l'e'chelle du syste`me
des Nations Unies les indicateurs existants, d'approfondir l'analyse des
effets diffe'rencie's selon le sexe qu'ont les programmes de re'forme e'conomique
tels qu'ils sont conc'us et applique's, de mettre au point des e'valuations
qualitatives comple'mentaires, de normaliser les mesures et d'en promouvoir
l'application, l'ensemble de cette tƒche ne'cessitant une coordination
efficace;

    14.  Recommande e'galement que les secre'tariats du syste`me des
Nations Unies, y compris les institutions de Bretton Woods, adoptent une
me'thode de travail cohe'rente qui prenne syste'matiquement en compte les
parame`tres sexodiffe'rentiels et de'bouche sur des programmes sexospe'cifiques
visant a` mettre femmes et hommes a` e'galite' dans le syste`me en ce qui
concerne les effectifs et les activite's professionnelles jusqu'au niveau de la
prise de de'cisions;

    15.  Souligne que le syste`me des Nations Unies, y compris les institutions
de Bretton Woods, ont un ro^le central a` jouer dans le renforcement de l'appui
financier technique et de l'assistance aux pays en de'veloppement, en
particulier aux pays africains et aux pays les moins avance's, qui s'efforcent
d'e'liminer la pauvrete' et de faire en sorte que toutes leurs politiques et
programmes tiennent pleinement compte de la notion de sexospe'cificite',
conforme'ment aux objectifs e'nonce's dans la De'claration et le Programme
d'action de Beijing, en particulier celui de l'e'limination de la pauvrete';

    16.  Reconnai^t que la mise en oeuvre du Programme d'action dans les pays a`
e'conomie en transition exigera e'galement une coope'ration et une assistance
internationales soutenues a` l'appui des efforts nationaux;

    17.  Souligne qu'il importe d'utiliser toutes les sources et me'canismes de
financement disponibles pour contribuer a` e'liminer la pauvrete' et mener des
actions axe'es spe'cialement sur les femmes vivant dans la pauvrete';

    18.  Demande aux E'tats qui ont adhe're' a` l'initiative consistant a`
allouer 20 % de l'aide publique au de'veloppement et 20 % de leur budget national
aux programmes sociaux de base, de prendre pleinement en conside'ration
lorsqu'ils mettront en oeuvre cette initiative les parame`tres
sexodiffe'rentiels, ainsi que le demande l'Assemble'e ge'ne'rale au paragraphe
16 de sa re'solution 50/203;

    19.  Invite tous les pays, le syste`me des Nations Unies, y compris les
institutions de Bretton Woods, les organisations internationales concerne'es,
les organisations non gouvernementales, le secteur prive' et autres a`
contribuer a` la mise en oeuvre de programmes visant a` e'liminer la pauvrete';

    20.  Souligne la ne'cessite' pour tous les partenaires dans le de'veloppement
d'adopter une approche cohe'rente et coordonne'e pour la mise en oeuvre de plans
et programmes nationaux visant a` e'liminer la pauvrete' qui tiennent pleinement
compte des parame`tres sexodiffe'rentiels;

    21.  Souligne e'galement la ne'cessite' de dispenser, avec l'aide des
organismes du syste`me des Nations Unies, aux responsables de la formulation et
de la mise en oeuvre des politiques et programmes de de'veloppement, une
formation qui les familiarise avec la notion de sexospe'cificite';

    22.  Souligne en outre l'importance du ro^le que jouent les organisations
non gouvernementales qui travaillent au niveau local dans l'action politique
engage'e pour atteindre les femmes au travers des programmes d'e'limination de
la pauvrete', et demande que l'on s'efforce davantage encore de de'terminer
comment ces organisations pourraient contribuer a` la mise en oeuvre de ces
programmes;

    23.  Recommande au Conseil e'conomique et social, lorsqu'il de'battra a` sa
session de fond de 1996 de la question de la coordination des activite's mene'es
par les organismes des Nations Unies pour e'liminer la pauvrete', de faire en
sorte que les organes concerne's du syste`me des Nations Unies tiennent
pleinement compte dans les activite's qu'ils me`nent a` cette fin des parame`tres
sexodiffe'rentiels et lui demande, dans le me^me esprit, de recommander a`
l'Assemble'e ge'ne'rale de veiller a` ce que la dimension sexospe'cifique de la
pauvrete' soit bien prise en conside'ration dans toutes les activite's et dans
la documentation relatives a` la premie`re De'cennie pour l'e'limination de la
pauvrete';

    24.  Souligne la ne'cessite' de tenir pleinement compte des parame`tres
sexodiffe'rentiels dans les grandes confe'rences et sommets des Nations Unies et
recommande au Conseil e'conomique et social d'examiner, re'gulie`rement, la
mesure dans laquelle les facteurs sexospe'cifiques ont bien e'te' pris en
conside'ration dans les recommandations de toutes les commissions
fonctionnelles concerne'es;

    25.  Prie le Secre'taire ge'ne'ral de garder a` l'esprit, lors de l'examen
des rapports sur tous les autres domaines critiques et de la suite qui leur est
donne'e, le caracte`re multidimensionnel de la pauvrete', en prenant en
conside'ration les liens multiples qu'il y a entre l'e'limination de la pauvrete'
et ces divers domaines critiques;

    26.  Prie e'galement le Secre'taire ge'ne'ral de faire rapport sur la suite
donne'e a` la pre'sente re'solution dans le cadre du rapport qu'il doit e'tablir
sur les mesures que l'on envisage de prendre en pre'paration de la premie`re
De'cennie des Nations Unies pour l'e'limination de la pauvrete'.

Re'solution 40/10.  Observations relatives au plan a` moyen
                    terme a` l'e'chelle du syste`me en ce qui
                    concerne la promotion de la femme pour
                    la pe'riode 1996-2001*                 

     La Commission de la condition de la femme,

     Rappelant la re'solution 1985/46 du Conseil e'conomique et social en date
du 31 mai 1985, dans laquelle le Conseil a demande' que soit formule' un plan a`
moyen terme a` l'e'chelle du syste`me en ce qui concerne les femmes et le
de'veloppement, et le plan e'tabli en conse'quence56/ tel qu'il a e'te' approuve'
par le Conseil e'conomique et social dans sa re'solution 1987/86 en date du
8 juillet 1987,

     *   Pour l'examen de la question, voir chap. II, par. 83 a` 88.

     Rappelant aussi la re'solution 1988/59 en date du 27 juillet 1988, dans
laquelle le Conseil a prie' le Secre'taire ge'ne'ral de prendre l'initiative de
formuler un plan a` moyen terme a` l'e'chelle du syste`me en ce qui concerne la
promotion de la femme pour la pe'riode 1996-2001,

     Notant qu'a` sa trente-septie`me session, la Commission de la condition de
la femme e'tait saisie d'un projet de plan a` moyen terme a` l'e'chelle du
syste`me en ce qui concerne la promotion de la femme pour la pe'riode 1996-2001
57/ et que le Conseil e'conomique et social, par sa re'solution 1993/16 en date
du 27 juillet 1993, a fait sienne la proposition de la Commission de la condition
de la femme tendant a` prier le Secre'taire ge'ne'ral de prendre les dispositions
voulues pour assurer la re'vision du plan a` moyen terme a` l'e'chelle du
syste`me lorsque le Programme d'action et les re'sultats de la deuxie`me
ope'ration d'examen et d'e'valuation de l'application des Strate'gies
prospectives d'action de Nairobi58/ auraient e'te' formule's et adopte's par la
quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes,

     Sachant qu'il appartient au Conseil e'conomique et social de superviser
la coordination a` l'e'chelle du syste`me de l'application du Programme
d'action59/,

     Rappelant que c'est au premier chef aux gouvernements qu'incombe la
responsabilite' d'appliquer le Programme d'action,

     Rappelant aussi que le Programme d'action doit e^tre mis en oeuvre dans
le cadre des activite's de tous les organes et organismes des Nations Unies en
tant que partie inte'grante de l'ensemble des programmes,

     Constatant qu'il est dit dans le Programme d'action qu'afin de mieux
soutenir les actions mene'es au niveau national et de renforcer la coordination
du suivi au sein du syste`me des Nations Unies, les institutions spe'cialise'es
et autres organismes des Nations Unies devraient de'finir pre'cise'ment les
mesures qu'ils comptent prendre, y compris leurs buts et leurs objectifs, pour
aligner leurs priorite's sur les priorite's mondiales e'nonce'es dans le
Programme d'action et pour re'affecter leurs ressources en fonction de ces
priorite's, en pre'cisant la re'partition des tƒches et les responsabilite's -
tout ce qui pre'ce`de devant figurer dans le plan a` moyen terme a` l'e'chelle
du syste`me en ce qui concerne la promotion de la femme pour la pe'riode
1996-2001 -, et soulignant a` cet e'gard la ne'cessite' de disposer de
me'canismes de coordination et de coope'ration approprie's,

     Conside'rant que le Programme d'action insiste sur le fait que la
responsabilite' de la mise en oeuvre du Programme d'action et de l'inte'gration
de la proble'matique hommes-femmes dans tous les programmes et politiques des
organismes des Nations Unies doit e^tre assure'e au niveau le plus e'leve',

     Conside'rant aussi qu'il est recommande' dans le Programme d'action que le
Conseil e'conomique et social envisage de consacrer, avant l'an 2000, au moins
l'un de ses de'bats de coordination a` la coordination de la promotion de la
femme, sur la base du plan re'vise' a` moyen terme a` l'e'chelle du syste`me en
ce qui concerne la promotion de la femme,

     Conside'rant en outre qu'il est recommande' dans le Programme d'action que
le Conseil e'conomique et social envisage de consacrer, avant l'an 2000, au
moins l'un de ses de'bats relatifs aux activite's ope'rationnelles a` la
coordination des activite's de de'veloppement lie'es a` la promotion de la femme,
sur la base du plan re'vise' a` moyen terme a` l'e'chelle du syste`me en ce qui
concerne la promotion de la femme, en vue d'e'tablir des directives et des
proce'dures pour l'application du Programme d'action par les fonds et
programmes du syste`me des Nations Unies,

     Sachant qu'il est dit, dans le Programme d'action, que le Secre'taire
ge'ne'ral devrait se charger de coordonner la politique a` suivre au sein de
l'Organisation des Nations Unies pour la mise en oeuvre du Programme d'action
et de veiller a` ce que le syste`me des Nations Unies soit guide' dans toutes ses
activite's par un souci d'e'galite' entre les sexes, et notant la nomination d'un
conseiller spe'cial pour la parite' entre les sexes,

     1.  Souligne que le plan a` moyen terme a` l'e'chelle du syste`me en ce qui
concerne la promotion de la femme pour la pe'riode 1996-2001 devrait e^tre un
moyen efficace de promouvoir une application coordonne'e du Programme d'action
de Beijing;

     2.  Prend note du projet de plan a` moyen terme re'vise' qui a e'te' e'tabli
par la Re'union spe'ciale interinstitutions sur les femmes60/;

     3.  Recommande que le Conseil e'conomique et social adopte le projet
re'vise', en tenant compte de la pre'sente re'solution ainsi que des observations
de la Commission jointes en annexe; 

     4.  Souligne l'importance, d'une approche cohe'rente et de l'orientation
strate'gique des mesures a` prendre par le syste`me des Nations Unies en ce qui
concerne chaque domaine critique;

     5.  Insiste sur l'importance de la prise en compte des parame`tres
sexodiffe'rentiels, y compris le suivi au niveau des institutions et le
renforcement des capacite's;

     6.  Recommande que le plan a` moyen terme a` l'e'chelle du syste`me en ce
qui concerne la promotion de la femme pour la pe'riode 1996-2001 serve a` suivre
et a` coordonner a` tous les niveaux les progre`s re'alise's dans l'ensemble du
syste`me pour appliquer les mesures envisage'es dans chaque domaine critique du
Programme d'action;

     7.  Souligne l'importance de la participation de tous les e'le'ments du
syste`me des Nations Unies a` la mise en oeuvre du Programme d'action, y compris
au niveau de la prise de de'cisions;

     8.  Invite les organismes des Nations Unies qui se re'unissent sous les
auspices du Comite' administratif de coordination a` examiner re'gulie`rement les
progre`s re'alise's dans la mise en oeuvre des activite's de chaque domaine
critique, compte tenu du programme de travail a` long terme de la Commission de
la condition de la femme et du Conseil e'conomique et social, et a` transmettre
au Conseil e'conomique et social, par l'interme'diaire de la Commission, des
renseignements a` jour sur ces diffe'rents domaines, en prenant en conside'ration
les observations formule'es au sujet du plan a` moyen terme par la Commission et
par d'autres organes compe'tents; 

     9.  Recommande que, par l'interme'diaire de la Commission, le Conseil
e'conomique et social suive la mise en oeuvre du plan et entreprenne a`
mi-parcours un examen approfondi de l'e'tat d'avancement de cette mise en
oeuvre, qui servira par la suite de base a` la programmation et a` la
coordination des activite's du syste`me des Nations Unies consacre'es a` la
promotion et a` l'autonomisation des femmes et comportera notamment un bilan
des progre`s accomplis dans la prise en compte de la proble'matique hommes-
femmes dans toutes les activite's du syste`me des Nations Unies;

    10.  Invite le Secre'taire ge'ne'ral a` soumettre au Conseil e'conomique et
social, pour son examen du projet de plan re'vise', les observations du Comite'
du programme et de la coordination et du Comite' administratif de coordination,
de me^me que celles de la Commission; 

    11.  Recommande que le Comite' administratif de coordination et le Comite'
interorganisations sur le suivi de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les
femmes, dont la cre'ation est propose'e, utilisent le plan et les observations
formule'es a` son sujet pour ve'rifier la convergence et la rentabilite'
croissantes des activite's mene'es par le syste`me des Nations Unies pour assurer
la promotion et l'autonomisation des femmes, et notamment pour e'valuer les
me'thodes permettant de tenir compte de la proble'matique hommes-femmes dans
toutes les activite's des Nations Unies, de veiller a` ce que les obligations
soient respecte'es et de proce'der a` une e'tude d'impact des programmes et des
politiques qui te'moignent d'un souci d'e'quite' entre les sexes;

    12.  Recommande que le Conseil prie le Secre'taire ge'ne'ral de lui
soumettre, par l'interme'diaire de la Commission a` sa quarante-deuxie`me
session, un rapport inte'rimaire sur la mise en oeuvre du plan;

    13.  Prie le Secre'taire ge'ne'ral de veiller a` l'inte'gration des
parame`tres sexodiffe'rentiels dans toutes les activite's du syste`me des Nations
Unies, y compris au niveau de la prise de de'cisions, comme faisant partie des
obligations des responsables de haut niveau;

    14.  Prie instamment le Secre'taire ge'ne'ral d'appliquer la de'cision que
l'Assemble'e ge'ne'rale a adopte'e a` sa cinquantie`me session en vue de
renforcer les effectifs de la Division de la promotion de la femme et souligne
la ne'cessite' de pre'voir, a` l'occasion de la re'vision en cours du
budget-programme pour l'exercice biennal, des ressources suffisantes pour assurer
pleinement le suivi du Programme d'action.  "Il faudra peut-e^tre reformuler les
politiques et re'affecter les ressources au sein des programmes et entre eux,
sans pre'judice des programmes de de'veloppement, mais certaines de ces
modifications n'auront pas ne'cessairement d'incidences financie`res.  Il sera
peut-e^tre e'galement ne'cessaire de mobiliser des ressources supple'mentaires,
tant publiques que prive'es, notamment en s'adressant a` de nouvelles sources de
financement.";

    15.  Prie le Secre'taire ge'ne'ral, lors de la mise en oeuvre du Programme
d'action, de tenir compte des sexospe'cificite's dans les de'cisions budge'taires
relatives aux politiques et programmes, et d'assurer le financement ade'quat de
programmes destine's a` assurer l'e'galite' entre hommes et femmes;

    16.  Recommande que le Conseil e'conomique et social demande l'e'laboration
d'un nouveau plan a` moyen terme a` l'e'chelle du syste`me en ce qui concerne la
promotion de la femme pour la pe'riode 2002-2005, que le Secre'taire ge'ne'ral,
en sa qualite' de Pre'sident du Comite' administratif de coordination, pre'sente
le nouveau projet de plan au Conseil a` sa session de fond de l'an 2000, afin que
les diffe'rentes organisations du syste`me des Nations Unies puissent s'en
inspirer pour leur plan a` moyen terme, et que le projet soit soumis a` la
Commission de la condition de la femme, pour observations, a` sa quarante-
quatrie`me session.

Annexe

COMMENTAIRES DE LA COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME CONCERNANT
LE PROJET DE PLAN a` MOYEN TERME a` L'E'CHELLE DU SYSTe`ME EN CE QUI    
CONCERNE LA PROMOTION DE LA FEMME POUR LA PE'RIODE 1996-2001*

                          I.  OBSERVATIONS GE'NE'RALES

1.   Le plan a` moyen terme a` l'e'chelle du syste`me en ce qui concerne la
promotion de la femme pour la pe'riode 1996-2001 ne devrait pas se re'sumer a`
une compilation des activite's mene'es par les organismes des Nations Unies.

2.   Une plus grande importance devrait e^tre accorde'e a` la coordination et a`
la coope'ration entre les diffe'rents organismes et autres agents. 

3.   Il faudrait que la planification a` l'e'chelle du syste`me prenne plus
manifestement en compte l'inte'gration des parame`tres sexodiffe'rentiels.

4.   Bien souvent, des agents multiples sont mentionne's dans la rubrique des
mesures a` prendre; or, la liste des agents intervenant dans les diffe'rents
domaines critiques ne devrait pas donner a` penser qu'il s'agit d'une liste
exhaustive; il faudrait envisager la possibilite' d'identifier des
organisations chefs de file. 

     *   Le projet de plan a` moyen terme a` l'e'chelle du syste`me en ce qui
concerne la promotion de la femme pour la pe'riode 1996-2001 e'tait pre'sente'
a` la Commission sous la cote E/CN.6/1996/CRP.2. 

5.   Il faudrait insister davantage sur "la coordination des politiques et la
mise en oeuvre de politiques et de strate'gies", en e'tablissant un lien re'el
entre la recherche et l'analyse, et entre les activite's concre`tes et les
activite's ope'rationnelles. 

6.   Ce ne sont pas seulement les entite's spe'cifiquement charge'es de la
promotion de la femme et les organismes ope'rationnels qui devraient
entreprendre des activite's dans les domaines critiques, mais l'ensemble du
Secre'tariat de l'ONU.  Or certaines entite's, tels le Cabinet du Secre'taire
ge'ne'ral, le De'partement des affaires politiques, le De'partement de la
coordination des politiques et du de'veloppement durable, le Bureau des
affaires juridiques ou le De'partement des affaires humanitaires, ne sont pas
associe's a` ces activite's.  Le plan devrait e'galement mieux rendre compte
d'activite's mene'es par une entite' comme le Programme commun des Nations Unies
sur le virus de l'immunode'ficience humaine et le sida.

7.   Il faudrait que la prise en conside'ration des parame`tres
sexodiffe'rentiels dans toutes les activite's des Nations Unies fasse l'objet
d'une strate'gie mieux de'finie.

8.   Le plan devrait e^tre davantage axe' sur les re'sultats a` obtenir.

              II.  OBSERVATIONS SUR CERTAINS POINTS PARTICULIERS

                         A.  Les femmes et la pauvrete'

9.   Il faudrait insister davantage sur la ne'cessite' d'une de'marche commune
a` l'e'chelle du syste`me des Nations Unies en ce qui concerne l'utilisation de
donne'es ventile'es par sexe et la mise au point d'indicateurs permettant de
suivre les tendances en matie`re de pauvrete' d'un point de vue sexospe'cifique.

10.  On ne s'efforce pas suffisamment de comprendre les causes sous-jacentes
de la pauvrete'.  Le plan devrait renforcer le principe selon lequel les
ressources alloue'es aux politiques et programmes de de'veloppement consacre's
a` la lutte contre la pauvrete' ne devraient pas e^tre utilise'es pour financer
des secours d'urgence. 

11.  Le plan devrait faire une plus large place a` l'ide'e que l'autonomisation
des femmes et la de'fense et la protection de leurs droits sont fondamentales
pour le succe`s du de'veloppement.

12.  Il est fondamental de prendre en compte la notion de sexospe'cificite' au
stade de l'e'laboration et de l'application des politiques macro-e'conomiques et
micro-e'conomiques, et notamment des programmes d'ajustement structurel.  Le
plan a` moyen terme a` l'e'chelle du syste`me souligne cet impe'ratif en ce qui
concerne la recherche et l'analyse comme en matie`re d'activite's
ope'rationnelles.  Il est toutefois surprenant de ne trouver aucune re'fe'rence
au ro^le de la Banque mondiale au paragraphe 29, pas plus qu'a` celui de fonds
ou programmes (comme le Programme des Nations Unies pour le de'veloppement, le
Fonds des Nations Unies pour l'enfance et le Fonds des Nations Unies pour la
population).

13.  Il est indispensable que tous les organismes des Nations Unies appele's a`
participer a` la coope'ration en vue du de'veloppement prennent d–ment en
conside'ration les parame`tres sexodiffe'rentiels dans tous leurs programmes et
politiques, ce qui signifie qu'au Sie`ge comme dans les bureaux exte'rieurs, il
faudrait recourir syste'matiquement a` l'analyse sexospe'cifique et se doter des
compe'tences voulues en la matie`re.

                     B.  E'ducation et formation des femmes

14.  Parmi les mesures a` prendre au Secre'tariat, il faudrait citer notamment
l'analyse et le suivi des donne'es, l'e'laboration des politiques et la
coordination des activite's mene'es par divers e'le'ments du syste`me.  Seules 
les institutions spe'cialise'es des Nations Unies semblent concerne'es par les
mesures mentionne'es.  Il n'est fait re'fe'rence qu'e'pisodiquement a` la
Division de la promotion de la femme du De'partement de la coordination des
politiques et du de'veloppement durable et au De'partement de l'information.

15.  Le syste`me des Nations Unies devrait examiner le meilleur moyen
d'inte'grer l'e'ducation et la formation permanentes dans l'ensemble de ses
activite's et promouvoir des initiatives similaires au niveau national.  Il
faudrait mettre en place des me'canismes d'appui a` l'enseignement dans des
situations difficiles, et en particulier dans un contexte de violence.

16.  Le De'partement de l'information e'conomique et sociale et de l'analyse
des politiques devrait e^tre plus largement associe' a` la collecte des donne'es
et aux activite's de recherche.

17.  Il faudrait s'employer principalement a` recueillir les donne'es dont on
ne dispose pas encore.  Peut-e^tre serait-il aussi ne'cessaire de diversifier la
pre'sentation des donne'es existantes en fonction des besoins de chacun des
comite's inte'resse's, tout en veillant a` e'viter les doubles emplois.

18.  Il faudrait pre'voir aussi des initiatives visant a` encourager les filles
et les femmes a` se tourner vers des disciplines scientifiques et techniques,
et ce aussi bien dans l'enseignement primaire et secondaire qu'au niveau de
l'enseignement supe'rieur.

                          C.  Les femmes et la sante'

19.  Toutes les rubriques, dans ce domaine, devraient e^tre re'vise'es, de fac'on
que soit utilise'e la terminologie du Programme d'action de la Confe'rence
internationale sur la population et le de'veloppement61/, et de celui de la
Confe'rence mondiale sur les femmes59.

20.  Tous les e'le'ments pertinents du Programme d'action doivent e^tre mis en
oeuvre a` tous les niveaux.

21.  Tous les inte'resse's, au sein du syste`me, doivent e^tre associe's a` cette
mise en oeuvre, y compris le De'partement de l'information e'conomique et
sociale et de l'analyse des politiques, le Fonds des Nations Unies pour la
population et le Centre pour les droits de l'homme.

22.  Les activite's des Nations Unies devraient tenir davantage compte des
aspects sexospe'cifiques du sida.  Il importe de pre^ter attention au fardeau
qui pe`se souvent sur ceux qui prennent soin des malades, en particulier les
femmes.

23.  Dans les observations ge'ne'rales, il convient d'insister sur la ne'cessite'
d'e'viter les doubles emplois; toutefois, il faut reconnai^tre que plusieurs
acteurs interviennent dans chaque domaine d'activite'.

24.  Il faudrait se pencher davantage sur le ro^le que jouent les hommes dans
le domaine conside're' et insister sur l'utilite' d'encourager les hommes et les
femmes a` adopter un comportement responsable en matie`re de sexualite' et de
reproduction.

25.  Il faudrait insister sur la ne'cessite' d'inte'grer dans tous les
programmes de population et de de'veloppement l'e'ducation en matie`re de sante'
ge'ne'sique et d'hygie`ne sexuelle, notamment les principes de la planification
de la famille.

26.  Le plan ne porte pas une attention suffisante a` la question des
proble`mes de sante' des femmes et des filles, non plus qu'aux activite's 
propose'es a` cet e'gard.  Il faudrait donner un haut niveau de priorite' a`
l'e'limination des principales causes de de'ce`s chez les femmes et les filles.

27.  Toutes re'fe'rences a` l'e'galite' en matie`re d'utilisation des services
de sante' doivent s'entendre comme visant la prestation de services en fonction
des besoins, e'tant donne' que, bien souvent, les femmes sont les principales
utilisatrices de ces services; il convient, cela dit, de re'affirmer qu'il doit
y avoir e'galite' d'acce`s aux soins de sante'.

                     D.  La violence a` l'e'gard des femmes

28.  Les mesures pre'vues dans le plan a` moyen terme au titre de l'objectif
strate'gique D.3 du Programme d'action (E'liminer la traite des femmes et aider
les femmes victimes de violences lie'es a` la prostitution et a` la traite) sont
tre`s limite'es, de me^me que la liste des organisations inte'resse'es.

                     E.  Les femmes et les conflits arme's

29.  Dans ce domaine, il faudrait mettre l'accent sur les mesures que
pourraient prendre les organismes des Nations Unies, conforme'ment a` la Charte
des Nations Unies, pour mettre les femmes a` l'abri des violences ou des
mauvais traitements auxquels elles sont expose'es dans le cadre de conflits
arme's.

30.  Il faudrait de'velopper davantage les mesures de sensibilisation aux
droits des femmes dans les conflits arme's, notamment dans le cadre de la
formation des policiers, militaires, soignants, enseignants et directeurs de
camps de re'fugie's et de personnes de'place'es. 

31.  Il faudrait envisager des mesures visant a` encourager les femmes a`
participer plus activement au re`glement des diffe'rends, e'tant donne' que
l'e'galite' d'acce`s et la pleine participation des femmes aux structures du
pouvoir, de me^me que leur participation a` tous les efforts de pre'vention et
de re`glement des diffe'rends sont essentielles pour le maintien et la promotion
de la paix et de la se'curite'.  Toutefois, il ne fait pas postuler - comme c'est
le cas dans le texte actuel - que le point de vue des hommes et des femmes a`
l'e'gard de la paix, de la se'curite' et de la re'solution des conflits diffe`re
radicalement.

                         F.  Les femmes et l'e'conomie

32.  Pour ce qui est du partage des responsabilite's familiales, la notion
d'e'galite' entre les sexes et d'analyse sexospe'cifique s'applique
inte'gralement en ce qui concerne la question des soins aux enfants et aux
personnes a` charge et il importe a` cet e'gard de promouvoir la Convention 
No 156 de l'Organisation internationale du Travail.

33.  La section consacre'e aux activite's ope'rationnelles devrait refle'ter une
volonte' plus ferme de fournir des soins aux enfants et aux personnes a` charge.

34.  Les travaux sur les indicateurs devraient e^tre mieux coordonne's.  La
Banque mondiale devrait participer a` l'analyse des donne'es relatives a` la
mondialisation des structures du travail et a` l'e'volution de ces structures
sur le plan international.

35.  La section relative aux activite's ope'rationnelles devrait faire
re'fe'rence de fac'on plus explicite a` l'assistance fournie aux gouvernements
par les organismes des Nations Unies pour la mise en oeuvre des politiques visant
a` permettre aux femmes d'acce'der aux ressources e'conomiques sur un pied
d'e'galite' avec les hommes, y compris en matie`re d'acce`s a` la proprie'te' et
a` l'utilisation de terres et d'autres biens, de cre'dit, de succession, et
d'acce`s aux ressources naturelles et aux technologies nouvelles.

36.  En ce qui concerne le travail et l'emploi, il faudrait une approche plus
globale a` l'e'gard des me'thodes permettant de rassembler et diffuser des
informations sur la nature, l'ampleur et la re'partition du travail non
re'mune're', conforme'ment aux paragraphes pertinents du Programme d'action, en
particulier son paragraphe 165 g).

37.  En ce qui concerne les femmes du secteur rural, dont il est question aux
paragraphes 137 et 138 du plan a` moyen terme, il faudrait mettre davantage
l'accent sur les mesures pre'vues dans le Programme d'action, en particulier au
paragraphe 166 c).

38.  Il faudrait utiliser pleinement la capacite' collective du syste`me des
Nations Unies pour promouvoir l'analyse des sexospe'cificite's et la formulation
de conseils concernant les effets des questions macro-e'conomiques sur les
femmes, en particulier les effets des programmes de restructuration e'conomique
et autres politiques macro-e'conomiques.

                    G.  Les femmes et la prise de de'cisions

39.  Le terme "parite'" n'est pas utilise' dans le Programme d'action et ne
devrait donc pas l'e^tre dans le plan a` moyen terme.

40.  La question de la prise de de'cisions devrait e^tre aborde'e a` tous les
niveaux.

41.  Le Secre'tariat de l'Organisation des Nations Unies devrait renforcer les
activite's qu'il me`ne dans ce domaine.

42.  La Division de statistique de l'Organisation des Nations Unies devrait
compiler et publier annuellement des statistiques sur le nombre de femmes et
d'hommes employe's a` tous les niveaux des organismes des Nations Unies, y
compris en ce qui concerne leur origine re'gionale et sous-re'gionale.

43.  Il faudrait que l'on pre'voie de ve'rifier dans quels domaines les hommes
sont sous-repre'sente's.

44.  La participation des collectivite's locales et de la socie'te' civile aux
activite's de de'veloppement devrait e^tre renforce'e et il faudrait instaurer
avec elles un dialogue plus e'troit.

              H.  Me'canismes institutionnels charge's de favoriser
                  la promotion de la femme                       

45.  Les organismes des Nations Unies devraient tenir compte du fait que le
ro^le principal des me'canismes nationaux de promotion de la femme consiste a`
faire admettre la notion de sexospe'cificite' dans tous les secteurs d'action
des pouvoirs publics, et que les gouvernements doivent donc mettre en place de
tels me'canismes, ainsi que des organismes publics charge's de favoriser la
promotion de la femme, ou renforcer ceux qui existent de'ja`.

46.  Afin de fournir aux gouvernements, un appui et une assistance technique
pour les aider a` renforcer les me'canismes institutionnels qu'ils ont mis en
place en vue de favoriser la promotion de la femme, il convient d'adopter des
mesures plus varie'es que celles dont fait e'tat le plan a` moyen terme,
lesquelles concernent surtout la collecte, l'utilisation et la diffusion de
donne'es.  Il faudrait envisager d'inclure dans les programmes et strate'gies de
de'veloppement nationaux, ainsi que dans l'appui apporte' a` ces proble`mes et
strate'gies par la coope'ration internationale, des e'le'ments propres a`
favoriser la constitution de capacite's sexospe'cifiques.

                    I.  Les droits fondamentaux de la femme

47.  Il convient de souligner que les droits de la femme sont des droits
fondamentaux de la personne humaine. 

48.  Il convient de souligner aussi que les droits de la femme et de la
petite fille sont inalie'nables et indivisibles et qu'ils font partie
inte'grante de tous les droits de l'homme et liberte's fondamentales.

49.  Il faudrait souligner qu'il s'agit la` de l'un des objectifs prioritaires
de l'Organisation des Nations Unies.

50.  L'Organisation des Nations Unies devrait e'laborer un programme global
visant a` inte'grer dans toutes les activite's du syste`me des Nations Unies un
e'le'ment droits fondamentaux de la femme et a` renforcer la coope'ration et la
coordination entre les diffe'rents organismes des Nations Unies qui s'occupent
de promouvoir et de de'fendre ces droits.

51.  Le Centre pour les droits de l'homme devrait tenir compte du Programme
d'action de la Confe'rence internationale sur la population et le de'veloppement
et de celui de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes en ce qui
concerne tous les aspects des droits de la femme. 

52.  L'accent devrait e^tre mis sur la prise en conside'ration des droits de la
femme dans toutes les activite's de l'Organisation des Nations Unies.

                         J.  Les femmes et les me'dias

53.  Cette section devra e^tre actualise'e en fonction du Programme d'action de
la Confe'rence de Beijing et de celui du Sommet mondial pour le de'veloppement
social.

54.  Il faudrait prendre en conside'ration toutes les activite's entreprises
par le Secre'tariat de l'ONU, et pas seulement celles de la Division de la
promotion de la femme et du De'partement de l'information.  Tous les programmes
doivent aborder la proble'matique hommes-femmes.

55.  L'accent doit e^tre mis sur la communication afin de faire passer le
message de l'inte'gration ge'ne'ralise'e de la notion de sexospe'cificite'.

56.  Toutes les entite's du syste`me des Nations Unies devraient mener des
activite's d'information et de vulgarisation.  Il est indispensable que toutes
les publications rendent compte de la notion de sexospe'cificite'.  La
participation des femmes aux activite's politiques, e'conomiques et sociales du
syste`me des Nations Unies est importante.  Tous les organismes, et pas
seulement ceux qui me`nent une action de longue date dans le domaine conside're',
devraient entreprendre des activite's d'information et intervenir davantage a`
cet e'gard.

                       K.  Les femmes et l'environnement

57.  En ce qui concerne les domaines de recherche, il faudrait insister
davantage sur les points mentionne's au paragraphe 258 b) du Programme
d'action.

58.  Les travaux relatifs aux indicateurs devraient e^tre inte'gre's a` ceux
mene's sous l'e'gide de la Commission du de'veloppement durable.

                              L.  La petite fille

59.  Il faudrait insister davantage sur la ne'cessite' de faire prendre
conscience aux petites filles des droits dont elles peuvent se pre'valoir en
vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

60.  Il faudrait aussi insister sur les questions de sante', y compris la
sante' ge'ne'sique et l'hygie`ne sexuelle, et sur les informations concernant le
virus de l'immunode'ficience humaine et le sida.

                        M.  Mise en place de structures

61.  Il faudrait insister davantage sur les mesures visant a` encourager
l'inte'gration de la proble'matique hommes-femmes dans tous les programmes et
politiques des Nations Unies.

62.  Il faudrait chercher a` savoir si des progre`s ont e'te' faits concernant
de nouvelles me'thodes de mobilisation des ressources. 

63.  Il faudrait tirer les lec'ons de la coope'ration bilate'rale et re'gionale,
en indiquant les meilleures pratiques et en soulignant l'importance de la
concertation et des strate'gies de pays.

64.  Il faudrait souligner davantage le ro^le du Conseil et e'conomique social
et l'importance du suivi coordonne' de toutes les grandes confe'rences des
Nations Unies.

        De'cision 40/101.  Rapports concernant le suivi de la quatrie`me
                          Confe'rence mondiale sur les femmes          

     A sa 16e se'ance, le 22 mars 1996, la Commission de la condition de la
femme a pris note des rapports suivants concernant le suivi de la quatrie`me
Confe'rence mondiale sur les femmes :

     a)  Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur le mandat, les me'thodes de travail
et le programme de travail pluriannuel de la Commission de la condition de la
femme62/;

     b)  Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur les moyens de renforcer la
capacite' de l'Organisation et du syste`me des Nations Unies pour ce qui est
d'appuyer le suivi permanent de la Confe'rence63/;

     c)  Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur l'e'limination des ste're'otypes
dans les me'dias64/;

     d)  Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur les soins aux enfants et personnes
a` charge, y compris le partage des responsabilite's entre hommes et
femmes65/;

     e)  Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur l'e'ducation pour la paix66/;

     f)  Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur l'ame'lioration de la situation des
femmes au Secre'tariat67/;

     g)  Rapport du Secre'taire ge'ne'ral concernant l'application de la
re'solution 50/166 de l'Assemble'e ge'ne'rale sur le ro^le du Fonds de
de'veloppement des Nations Unies pour la femme dans l'e'limination de la
violence a` l'e'gard des femmes68/.


                                  Chapitre II

             SUIVI DE LA QUATRIe`ME CONFE'RENCE MONDIALE SUR LES FEMMES

1.   La Commission a examine' le point 3 de son ordre du jour a` ses 1re a` 12e
et 14e a` 16e se'ances, du 11 au 15, les 18 et 20 a` 22 mars 1996.  Elle e'tait
saisie des documents suivants :

     a)  Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur le mandat, les me'thodes de travail
et le programme de travail pluriannuel de la Commission de la condition de la
femme (E/CN.6/1996/2);

     b)  Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur les moyens de renforcer la
capacite' de l'Organisation et du syste`me des Nations Unies pour ce qui est
d'appuyer le suivi permanent de la Confe'rence (E/CN.6/1996/3);

     c)  Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur l'e'limination des ste're'otypes
dans les me'dias (E/CN.6/1996/4);

     d)  Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur les soins aux enfants et personnes
a` charge, y compris le partage des responsabilite's entre hommes et femmes
(E/CN.6/1996/5);

     e)  Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur l'e'ducation pour la paix
(E/CN.6/1996/6);

     f)  Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur l'ame'lioration de la situation des
femmes au Secre'tariat (E/CN.6/1996/7);

     g)  Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur la situation des femmes
palestiniennes et l'assistance (E/CN.6/1996/8);

     h)  Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur la mesure dans laquelle les
organes s'occupant des droits fondamentaux traitent la question des violations
des droits des femmes (E/CN.6/1996/9);

     i)  Note du Secre'taire ge'ne'ral concernant l'application de la re'solution
50/166 sur le ro^le du Fonds de de'veloppement des Nations Unies pour la femme
dans l'e'limination de la violence a` l'e'gard des femmes (E/CN.6/1996/11);

     j)  Note du Secre'taire ge'ne'ral sur la violence a` l'e'gard des
travailleuses migrantes (E/CN.6/1996/12);

     k)  Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur le plan de travail conjoint de la
Division de la promotion de la femme et du Centre pour les droits de l'homme
(E/CN.6/1996/13);

     l)  Note du Secre'taire ge'ne'ral comportant des propositions pour le
projet de plan a` moyen terme 1998-2001 (E/CN.6/1996/14);

     m)  Note du Secre'taire ge'ne'ral pre'sentant les re'sultats de la
quinzie`me session du Comite' pour l'e'limination de la discrimination a`
l'e'gard des femmes (E/CN.6/1996/CRP.1);

     n)  Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur le projet de plan a` moyen terme
a` l'e'chelle du syste`me en ce qui concerne la promotion de la femme pour la
pe'riode 1996-2001 (E/CN.6/1996/CRP.2);

     o)  Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur la pauvrete' (E/CN.6/1996/CRP.3).

Re'alisation des objectifs strate'giques et mesures a` prendre dans les domaines
critiques : la pauvrete' (point 3 c) i) de l'ordre du jour)

2.   a` sa 5e se'ance, tenue le 13 mars, la Commission a eu une re'union-de'bat
sur l'aline'a i) et a entendu les pre'sentations des experts suivants : Aruna
Rao, consultante aupre`s du Comite' du Bangladesh pour le progre`s rural; Ishrat
Husain, Directeur du de'partement de la Banque mondiale charge' de la pauvrete'
et de la politique sociale; Jennifer Riria-Ouko, administratrice de'le'gue'e de
Kenya's Women's Finance; Mubyarto Martodinoto, Ministre d'E'tat adjoint a`
l'e'limination de la pauvrete' au Ministe`re indone'sien de planification du
de'veloppement national; Gastón Ib Ąez, Ministre et Repre'sentant permanent
adjoint du Pe'rou; Elisabeth d'Hondt, Directrice de la Division des femmes et
du de'veloppement, de la famille et des jeunes au Ministe`re fe'de'ral allemand
pour le de'veloppement et la coope'ration.

3.   La Pre'sidente a fait une de'claration.

4.   a` la me^me se'ance, la Commission a tenu un de'bat auquel ont participe'
les de'le'gations des pays suivants : Re'publique dominicaine, Congo, E'quateur,
Afrique du Sud, Italie (au nom des E'tats Membres de l'Organisation des Nations
Unies qui sont membres de l'Union europe'enne), Bulgarie, Chine, Pakistan,
Nige'ria, Zimbabwe, Alge'rie, Australie, Mali, Co^te d'Ivoire, Costa Rica et
Tunisie.

5.   La repre'sentante du Groupe spe'cial de femmes interinstitutions a
e'galement fait une de'claration.

6.   Les observateurs de Soroptimist International et d'un groupe
d'organisations non gouvernementales contre la pauvrete' ont e'galement fait une
de'claration.

7.   Les intervenants ont re'pondu aux questions qui leur ont e'te' pose'es.

8.   A la 6e se'ance, le 13 mars, la Commission a dialogue' avec les
repre'sentants des organismes du syste`me, notamment des institutions de
Bretton Woods, et elle a entendu des communications faites par la
Sous-Secre'taire ge'ne'rale et la Conseille`re spe'ciale du Secre'taire ge'ne'ral
pour la parite' entre les sexes, et les repre'sentants du Fonds des Nations Unies
pour la population, de la Banque mondiale, du Fonds de de'veloppement des
Nations Unies pour la femme, du Fonds des Nations Unies pour l'enfance, de
l'Organisation internationale du Travail et du Programme des Nations Unies
pour le de'veloppement.

9.   La Pre'sidente a fait une de'claration.

10.  Les de'le'gations suivantes ont participe' au dialogue : Soudan,
Antigua-et-Barbuda, Ghana, Pays-Bas, Guine'e■Bissau, Canada, Re'publique-Unie de
Tanzanie, Re'publique dominicaine, Fe'de'ration de Russie, Costa Rica, Togo,
Finlande, Swaziland, Namibie, Mexique, Guine'e et E'tats-Unis d'Ame'rique.

11.  L'observateur du Secre'tariat du Commonwealth a fait une de'claration.

12.  L'observateur du Groupe d'organisations non gouvernementales sur la
pauvrete' a fait aussi une de'claration.

13.  Les intervenants ont re'pondu aux questions qui leur ont e'te' pose'es.

14.  A la 7e se'ance, le 14 mars, la Pre'sidente a fait une de'claration et a
re'sume' le de'bat et les dialogues sur ce point de l'ordre du jour.

15.  A la me^me se'ance, la Commission a tenu un dialogue entre les
gouvernements, auquel ont participe' les de'le'gations des pays suivants : Cuba,
E'tats-Unis d'Ame'rique, Tunisie, Re'publique de Core'e, Chili, Bulgarie,
Namibie, Italie (au nom des E'tats Membres de l'Organisation des Nations Unies
qui sont membres de l'Union europe'enne), Co^te d'Ivoire, Irlande, Re'publique
dominicaine, Autriche, Nige'ria, Canada, Japon, Malaisie, E'thiopie, Portugal,
Costa Rica (au nom des E'tats Membres de l'Organisation des Nations Unies qui
sont membres du Groupe des 77), France, Chine, Pakistan, Soudan, Finlande,
Sue`de, Australie, Antigua-et-Barbuda et Mexique.

16.  Les observateurs des organisations non gouvernementales dont les noms
suivent ont pris aussi la parole : Federally Employed Women et Ligue
internationale des femmes pour la paix et la liberte'.

Re'alisation des objectifs strate'giques et mesures a` prendre dans les domaines
critiques : les femmes et les me'dias (point 3 c) ii) de l'ordre du jour)

17.  a` la 8e se'ance, le 14 mars, la Commission a tenu une re'union-de'bat sur
ce point de l'ordre du jour et a entendu les de'clarations des experts
ci-apre`s : Margaret Gallagher, consultante sur les me'dias et ancienne
coordonnatrice de l'Union europe'enne, du Comite' directeur pour l'e'galite' des
chances des journalistes de la radio et de la te'le'vision; Joan Pennefather,
ancienne Directrice ge'ne'rale du Centre national des arts du Canada; Lyndall
Shope-Mafole, conseille`re, Independent Broadcasting Authority de l'Afrique du
Sud; Teresa Rodriguez, chef du De'partement international du Ministe`re chilien
des affaires fe'minines; Alain Modoux, Directeur de la Division de la
communication de l'Organisation des Nations Unies pour l'e'ducation, la science
et la culture.

18.  La Pre'sidente a fait une de'claration.

19.  A la me^me se'ance, la Commission a organise' un dialogue auquel ont
participe' les de'le'gations des pays suivants : Espagne, Pays-Bas, Turquie,
E'quateur, E'tats-Unis d'Ame'rique, Re'publique dominicaine, Philippines,
Pakistan, Alge'rie, Chypre, Chine, Mexique, Italie, Lesotho et Zambie.

20.  La repre'sentante du International Research and Training Institute for
the Advancement of Women a pris aussi la parole. 

21.  Les observateurs des organisations non gouvernementales suivantes ont
pris la parole : Re'seau des femmes africaines pour le de'veloppement et la
communication et Association for Progressive Communications.

22.  Les intervenants ont re'pondu aux questions qui leur ont e'te' pose'es.

23.  a` la 9e se'ance, le 15 mars, la Pre'sidente a fait une de'claration.

24.  a` la me^me se'ance, la Commission a tenu un dialogue auquel ont participe'
les de'le'gations des pays suivants : Re'publique de Core'e, Pakistan, Pologne,
Chine, Soudan, Cuba, Canada, Japon, Guine'e, Finlande, Belgique, Portugal,
Italie (au nom des E'tats Membres de l'Organisation des Nations Unies qui sont
membres de l'Union europe'enne), Isra‰l, Bahamas, Ghana, France, Re'publique
islamique d'Iran, E'quateur et Kirghizistan.

25.  Les observateurs des organisations non gouvernementales ci-apre`s ont
pris aussi la parole : American Association of Retired Persons et World
Association of Community Radio Broadcasters.

Re'alisation des objectifs strate'giques et mesures a` prendre dans les domaines
critiques : soins aux enfants et personnes a` charge, y compris le partage des
responsabilite's entre hommes et femmes (point 3 c) iii) de l'ordre du jour)

26.  A la 10e se'ance, le 15 mars, la Commission a tenu une re'union-de'bat sur
ce point de l'ordre du jour et a entendu des communications des experts
suivants : Kathryn Tolbert, Conseil de la population, bureau de Mexico;
Mihaela-Rodica Stanoiu, Secre'taire d'E'tat aux affaires fe'minines et aux
politiques familiales du Ministe`re roumain du travail et de la protection
sociale; Misrak Elias, conseiller hors classe, Participation des femmes au
de'veloppement, Fonds des Nations Unies pour l'enfance; Anne Havn■r, attache'e
de direction principale, Ministe`re norve'gien de l'enfance et des affaires
familiales; Chen Guomei, Vice-Pre'sident de l'Association chinoise pour
l'e'ducation de la famille et professeur a` l'Universite' normale de Beijing.

27.  La Pre'sidente a fait une de'claration.

28.  a` la me^me se'ance, la Commission a tenu un dialogue auquel ont participe'
les de'le'gations des pays suivants : Namibie, Tunisie, Mali, Soudan, Pays-Bas,
Autriche, Zimbabwe, Italie et Finlande.

29.  Des de'clarations ont e'te' faites par les observateurs des organisations
non gouvernementales suivantes : groupe sur les responsabilite's partage'es et
un comite' d'organisations non gouvernementales sur la condition de la femme,
International Confederation of Free Trade Unions et Fe'de'ration mondiale des
associations pour les Nations Unies.

30.  Les experts ayant fait une communication ont re'pondu aux questions
souleve'es.

31.  a` la 11e se'ance, le 18 mars, la Commission a tenu un dialogue auquel ont
participe' les de'le'gations des pays suivants : Tha‹lande, E'tats-Unis
d'Ame'rique, Swaziland, Re'publique de Core'e, Chine, Chili, Japon, Isra‰l,
Ghana, Cuba, Italie, Namibie, Guine'e, Canada, Mexique, Soudan, E'quateur,
Pakistan, France, Botswana, Angola, Finlande, Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord et Sue`de.

                       MESURES PRISES PAR LA COMMISSION

Libe'ration des femmes et des enfants pris en otages et emprisonne's lors d'un
conflit arme'

32.  a` la 11e se'ance, le 18 mars, l'observateur de l'Azerba‹djan69/ a
pre'sente', au nom de l'Argentine69, de l'Azerba‹djan69, du Bangladesh69, de la
Bosnie-Herze'govine69, du Cambodge69, de l'E'gypte69, des E'mirats arabes 
unis69, del'E'quateur, de la Ge'orgie69, du Kowe‹t69, du Kirghizistan69, 
de la Malaisie, du Mozambique69, de l'Ouzbe'kistan69, du Pakistan69, 
du Togo, de la Tunisie, du Turkme'nistan69, de la Turquie69 et du Zimbabwe69 
un projet de re'solution (E/CN.6/1996/L.1) intitule' "Libe'ration des femmes 
et des enfants pris en otages et emprisonne's lors d'un conflit arme'".  
Par la suite, les pays suivants s'en sont porte's coauteurs : 
Afrique du Sud69, Botswana69, Burkina Faso69, Colombie, Costa Rica, 
Co^te d'Ivoire69, Guatemala69, Guine'e, Guine'e-Bissau, Ha‹ti69, Iran 
(Re'publique islamique d'), Jordanie69, Kazakstan69, Liban, Libe'ria69, 
Mali, Namibie, Panama69, Pe'rou69, Qatar69, Re'publique dominicaine,
Re'publique-Unie de Tanzanie69, Swaziland, Venezuela69 et Zambie69.

33.  a` la 15e se'ance, le 22 mars, l'observateur de l'Azerba‹djan a re'vise'
oralement le projet de re'solution comme suit :

     a)  Le cinquie`me aline'a du pre'ambule dont le texte e'tait le suivant :

         "Soulignant que toutes les formes d'oppression et de traitement
     cruel et inhumain des femmes et des enfants dont se sont rendus
     coupables des bellige'rants au cours d'ope'rations militaires ou dans
     des territoires occupe's, y compris la prise d'otages, leur
     de'tention, la destruction de leurs habitations et leur e'viction
     force'e, doivent e^tre conside're'es comme des crimes,"

a e'te' supprime';

     b)  Le paragraphe 1 dont le texte e'tait le suivant :

         "Condamne toute violence contre les femmes et les enfants dans
     les zones de conflit arme', en constatant qu'il s'agit d'une
     violation du droit international humanitaire, et exige une re'action
     particulie`rement efficace aux violations de cette nature, notamment
     par la libe'ration imme'diate des femmes et des enfants pris en
     otages dans une re'gion o— a e'clate' un conflit arme';"

a e'te' modifie' comme suit :

         "Condamne les actes de violence commis a` l'encontre des femmes
     et des enfants dans les zones de conflit arme', en violation du
     droit international humanitaire, et exige une re'action efficace a`
     ces actes, notamment la libe'ration imme'diate des femmes et des
     enfants pris en otages dans les re'gions o— a e'clate' un conflit
     arme';".

34.  a` la me^me se'ance, l'observateur de l'Allemagne a propose' un amendement
au projet de re'solution tendant a` modifier le paragraphe 2 comme suit :

         "Demande instamment a` toutes les parties bellige'rantes de
     respecter d–ment les normes du droit international humanitaire lors
     de conflits arme's et de prendre toutes les mesures ne'cessaires pour
     assurer la protection des femmes et des enfants, en particulier de
     libe'rer imme'diatement les femmes et les enfants pris en otages ou
     faits prisonniers."

35.  La Commission a adopte' le projet de re'solution tel qu'il avait e'te'
re'vise' oralement (voir chap. I, sect. C, re'solution 40/1 de la Commission).

       Inte'gration des femmes dans le processus de paix au Moyen-Orient

36.  a` la 12e se'ance, le 20 mars, la de'le'gation des E'tats-Unis d'Ame'rique
a pre'sente' et modifie' oralement un projet de re'solution (E/CN.6/1996/L.3)
intitule' "Inte'gration des femmes dans le processus de paix au Moyen-Orient". 
Par la suite, le Costa Rica, la Fe'de'ration de Russie, Isra‰l69 et la Norve`ge
se sont porte's coauteurs du projet de re'solution dont le texte e'tait le
suivant :

         "La Commission de la condition de la femme,

         Rappelant la re'solution 50/21 de l'Assemble'e ge'ne'rale en date
     du 12 de'cembre 1995, la re'solution 1995/52 du Conseil e'conomique et
     social en date du 28 juillet 1995 et sa propre re'solution 39/3 en
     date du 31 mars 1995,

         Rappelant e'galement la De'claration de Beijing et le Programme
     d'action adopte's par la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les
     femmes en septembre 1995,

         Soulignant qu'un re`glement d'ensemble, juste et durable du
     conflit au Moyen-Orient contribuera beaucoup a` renforcer la paix et
     la se'curite' internationales,

         Rappelant la convocation a` Madrid, le 30 octobre 1991, de la
     Confe'rence de la paix sur le Moyen-Orient, sur la base des
     re'solutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de se'curite', en
     date du 22 novembre 1967 et du 22 octobre 1973, respectivement, et
     les ne'gociations bilate'rales qui ont suivi, ainsi que les re'unions
     des groupes de travail multilate'raux, et notant avec satisfaction
     le large appui que le processus de paix rencontre dans la
     communaute' internationale,

         Notant que l'Organisation des Nations Unies continue de prendre
     part pleinement et de fac'on constructive aux travaux des groupes de
     travail multilate'raux, en tant que participant exte'rieur a` la
     re'gion,

         Ayant a` l'esprit la De'claration de principes sur des
     arrangements inte'rimaires d'autonomie, signe'e a` Washington le
     13 septembre 1993 par le Gouvernement de l'E'tat d'Isra‰l et
     l'Organisation de libe'ration de la Palestine, repre'sentant du
     peuple palestinien, et l'Accord relatif a` la bande de Gaza et a` la
     re'gion de Je'richo, qui y faisait suite et a e'te' signe' au Caire le
     4 mai 1994 par le Gouvernement de l'E'tat d'Isra‰l et l'Organisation
     de libe'ration de la Palestine, l'Accord sur le transfert
     pre'paratoire des pouvoirs et responsabilite's, conclu par ces me^mes
     parties le 29 ao–t 1994, le Protocole relatif a` la continuation du
     transfert des pouvoirs et responsabilite's, signe' au Caire le
     27 ao–t 1995 par le Gouvernement israe'lien et l'Organisation de
     libe'ration de la Palestine, et l'Accord inte'rimaire relatif a` la
     Cisjordanie et a` la bande de Gaza, signe' a` Washington le
     28 septembre 1995 par le Gouvernement israe'lien et l'Organisation
     de libe'ration de la Palestine,

         Ayant e'galement a` l'esprit l'Accord entre Isra‰l et la Jordanie
     concernant un programme conjoint, signe' a` Washington le
     14 septembre 1993, la De'claration de Washington, signe'e le
     25 juillet 1994 par la Jordanie et Isra‰l, et le Traite' de paix
     entre l'E'tat d'Isra‰l et le Royaume hache'mite de Jordanie, conclu
     le 26 octobre 1994,

         Accueillant avec satisfaction la De'claration de Casablanca,
     adopte'e par le Sommet e'conomique pour le Moyen-Orient et l'Afrique
     du Nord, tenu a` Casablanca du 30 octobre au 1er novembre 1994,
     ainsi que la De'claration adopte'e par le Sommet e'conomique pour le
     Moyen-Orient et l'Afrique du Nord, tenu a` Amman du 29 au
     31 octobre 1995,

         Rappelant le paragraphe 145 du Programme d'action de la
     quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes qui engage la
     communaute' internationale a` condamner et a` combattre le terrorisme
     sous toutes ses formes et manifestations,

         1.    Se fe'licite du processus de paix engage' a` Madrid et
     appuie les ne'gociations bilate'rales qui y ont fait suite;

         2.    Souligne l'importance et la ne'cessite' d'instaurer une
     paix d'ensemble, juste et durable au Moyen-Orient;

         3.    Appuie sans re'serve les progre`s re'alise's a` ce jour dans
     le processus de paix, en particulier la De'claration de principes
     sur des arrangements inte'rimaires d'autonomie, signe'e par le
     Gouvernement de l'E'tat d'Isra‰l et l'Organisation de libe'ration de
     la Palestine, repre'sentant du peuple palestinien, l'Accord relatif
     a` la bande de Gaza et a` la re'gion de Je'richo, qui y faisait suite
     et a e'te' signe' par le Gouvernement de l'E'tat d'Isra‰l et
     l'Organisation de libe'ration de la Palestine, l'Accord sur le
     transfert pre'paratoire des pouvoirs et responsabilite's, conclu par
     ces me^mes parties le 29 ao–t 1994, le Protocole relatif a` la
     continuation du transfert des pouvoirs et responsabilite's, signe' au
     Caire le 27 ao–t 1995 par le Gouvernement israe'lien et
     l'Organisation de libe'ration de la Palestine, l'Accord inte'rimaire
     relatif a` la Cisjordanie et a` la bande de Gaza, signe' a` Washington
     le 28 septembre 1995 par le Gouvernement israe'lien et
     l'Organisation de libe'ration de la Palestine, l'Accord entre Isra‰l
     et la Jordanie concernant un programme conjoint, la De'claration de
     Washington, signe'e le 25 juillet 1994 par la Jordanie et Isra‰l, et
     le Traite' de paix entre l'E'tat d'Isra‰l et le Royaume hache'mite de
     Jordanie, conclu le 26 octobre 1994, qui constituent des e'tapes
     importantes vers l'instauration d'une paix d'ensemble, juste et
     durable au Moyen-Orient, et engage toutes les parties a` appliquer
     ces divers accords;

         4.    Souligne la ne'cessite' de faire rapidement progresser les
     ne'gociations arabo-israe'liennes dans d'autres voies du processus de
     paix;

         5.  Engage les gouvernements, les organes intergouvernementaux
     et les organisations non gouvernementales a` faire participer les
     femmes au processus de paix;

         6.    Engage e'galement les gouvernements, les organes
     intergouvernementaux et les organisations non gouvernementales a`
     appuyer l'application de la De'claration de principes et a` aider le
     peuple palestinien a` assurer le de'veloppement et la participation
     des femmes palestiniennes dans le domaine politique;

         7.    Se fe'licite des re'sultats de la Confe'rence a` l'appui de
     la paix au Moyen-Orient, tenue a` Washington le 1er octobre 1993,
     notamment de la cre'ation du Comite' de liaison spe'cial, ainsi que
     des travaux re'alise's ensuite par le Groupe consultatif de la Banque
     mondiale, accueille e'galement avec satisfaction la nomination par
     le Secre'taire ge'ne'ral du "Coordonnateur spe'cial des Nations Unies
     dans les territoires occupe's", et demande instamment aux E'tats
     Membres de fournir rapidement une assistance e'conomique, financie`re
     et technique au peuple palestinien pendant la pe'riode inte'rimaire;

         8.    Condamne les actes de terrorisme qui ont re'cemment e'te'
     commis en Isra‰l dans le dessein de compromettre le processus de
     paix et qui ont fait des victimes parmi les femmes et leur famille,
     et appuie la de'claration faite au Sommet des artisans de la paix,
     qui s'est tenu a` Charm al-Cheik le 13 mars 1996;

         9.    Demande a` tous les E'tats Membres d'apporter aussi une
     assistance e'conomique, financie`re et technique aux parties
     inte'resse'es dans la re'gion et d'appuyer le processus de paix, en
     particulier pour les questions touchant aux femmes;

         10.   Engage les E'tats Membres a` veiller a` ce que l'aide
     e'conomique, financie`re et technique qu'ils fournissent aux parties
     inte'resse'es dans la re'gion tienne compte du ro^le des femmes en tant
     qu'agents et be'ne'ficiaires a` part entie`re;

         11.   Conside`re que l'Organisation des Nations Unies peut jouer
     un ro^le utile dans la promotion de la condition de la femme en
     participant activement au processus de paix au Moyen-Orient et en
     contribuant a` l'application de la De'claration de principes;

         12.   Encourage le de'veloppement et la coope'ration au niveau
     re'gional dans les domaines o— des travaux ont de'ja` e'te' entrepris
     pour donner suite a` la Confe'rence de Madrid.

37.  a` la 15e se'ance, le 22 mars, la de'le'gation des E'tats-Unis d'Ame'rique
a de nouveau re'vise' oralement le projet de re'solution.

38.  L'observateur de la Re'publique arabe syrienne a fait une de'claration.

39.  La Commission a adopte' le projet de re'solution, tel qu'il avait e'te'
re'vise' oralement, par 27 voix contre 2 avec 11 abstentions (voir chap. I,
sect. C, re'solution 40/2 de la Commission).  Le vote a eu lieu par appel
nominal et les voix se sont re'parties comme suit :

     Ont vote' pour :    Alge'rie, Australie, Autriche, Bahamas, Be'larus,
                         Belgique, Bre'sil, Bulgarie, Chili, Chine, Chypre,
                         Colombie, Costa Rica, E'quateur, E'tats-Unis
                         d'Ame'rique, Fe'de'ration de Russie, France, Gre`ce,
                         Inde, Japon, Mexique, Norve`ge, Portugal, Re'publique
                         de Core'e, Re'publique dominicaine, Slovaquie, Tunisie.

     Ont vote' contre :  Iran (Re'publique islamique d'), Jamahiriya arabe
                         libyenne.

     Se sont abstenus :  Angola, Cuba, Guine'e, Guine'e-Bissau, Indone'sie,
                         Liban, Malaisie, Namibie, Philippines, Soudan,
                         Swaziland.

40.  Avant l'adoption du projet de re'solution, les de'le'gations du Liban, de
l'Alge'rie, de la Jamahiriya arabe libyenne et de la Tunisie ont fait une
de'claration.  Apre`s son adoption, les repre'sentants de la Re'publique
islamique d'Iran, du Swaziland et de Cuba ont fait une de'claration.

41.  Le repre'sentant de l'E'quateur a fait une de'claration.

                Inte'gration des droits fondamentaux des femmes

42.  a` la 12e se'ance, le 20 mars, la de'le'gation de l'Australie a pre'sente',
au nom de l'Argentine69, de l'Australie, du Canada69, du Congo, du Costa-Rica,
de Chypre, de la Finlande69, du Ghana69, de la Malaisie, de la
Nouvelle-Ze'lande69, du Nige'ria69, de la Norve`ge, des Pays-Bas69, de la
Pologne69, du Portugal, de laRe'publique de Core'e, de la Roumanie69, 
de la Sue`de69, du Swaziland69 et du Togo un projet de re'solution
(E/CN.6/1996/L.4) intitule' "Inte'gration des droits
fondamentaux des femmes".  Par la suite, les pays suivants s'en sont porte's
coauteurs : Afrique du Sud, Alge'rie, Allemagne, Angola, Antigua-et-Barbuda69,
Belgique, Bre'sil, Bulgarie, Cameroun69, Chili, Colombie, Co^te d'Ivoire69,
Danemark69, E'quateur, Espagne69, E'tats-Unis d'Ame'rique, E'thiopie69, France,
Gabon69, Guine'e, Guine'e-Bissau, Hongrie69, Irlande69, Islande69, Isra‰l69,
Italie69, Japon, Kirghizistan69, Lesotho69, Liechtenstein69, Mali, Maroc69,
Namibie, Ne'pal69, Panama69, Pe'rou69, Philippines, Re'publique dominicaine,
Re'publique-Unie de Tanzanie69, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord69, Se'ne'gal69, Slovaquie, Slove'nie69, Tha‹lande, Turquie69, Zambie et
Zimbabwe.

43.  a` la 15e se'ance, le 22 mars, le repre'sentant de l'Australie a re'vise'
oralement le cinquie`me aline'a du pre'ambule du projet de re'solution en
remplac'ant le mot "Accueillant" par les mots "Re'affirmant l'importance de".

44.  a` la me^me se'ance, la Commission a adopte' le projet de re'solution, tel
qu'il avait e'te' re'vise' oralement (voir chap. I, sect. C, re'solution 40/3 de
la Commission).

                      Traite des femmes et des fillettes

45.  a` la 12e se'ance, le 20 mars, la de'le'gation des Philippines a, au nom de
l'Argentine69, du Costa Rica, de la Co^te d'Ivoire69, de Fidji69, du Ghana69,
de l'Indone'sie, d'Isra‰l69, du Nige'ria69, du Panama69, des Philippines et 
de la Tha‹lande, pre'sente' un projet de re'solution (E/CN.6/1996/L.5) 
intitule' "Traite des femmes et des fillettes".  Par la suite, les pays
suivants : Afrique du Sud69, Angola, Bangladesh69, Belgique, Be'nin69, 
Burkina Faso69, Cameroun69, Congo, E'quateur, E'thiopie69, Fe'de'ration 
de Russie, France, Gabon69, Guine'e, Guine'e-Bissau, Lesotho69, Malaisie, 
Mali, Pe'rou69, Re'publique dominicaine, Se'ne'gal69, Swaziland69, Togo, 
Viet Nam69 et Zambie69 se sont porte's coauteurs du projet de re'solution 
dont le texte e'tait le suivant :

         "La Commission de la condition de la femme,

         Re'affirmant sa foi dans les droits fondamentaux de l'homme,
     dans la dignite' et la valeur de la personne humaine et dans
     l'e'galite' de droits des hommes et des femmes, consacre's dans la
     Charte des Nations Unies, ainsi que les principes e'nonce's dans la
     De'claration universelle des droits de l'homme, la Convention sur
     l'e'limination de toutes les formes de discrimination a` l'e'gard des
     femmes, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme,
     la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
     cruels, inhumains ou de'gradants, la Convention relative aux droits
     de l'enfant et la De'claration sur l'e'limination de la violence a`
     l'e'gard des femmes,

         Rappelant les re'solutions 49/166 et 50/167 de l'Assemble'e
     ge'ne'rale, en date respectivement des 23 de'cembre 1994 et
     22 de'cembre 1995, la re'solution 39/6 qu'elle a adopte'e le
     29 mars 1995 et les re'solutions 1994/45 et 1995/25 de la Commission
     des droits de l'homme, en date respectivement du 4 mars 1994 et
     du 3 mars 1995 sur la traite des femmes et des fillettes,

         Souscrivant aux conclusions et recommandations formule'es lors
     des confe'rences internationales qui se sont tenues re'cemment,
     notamment lors de la Confe'rence mondiale sur les droits de l'homme
     a` Vienne, du Sommet mondial pour le de'veloppement social a`
     Copenhague, de la Confe'rence internationale sur la population et le
     de'veloppement au Caire et de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur
     les femmes a` Beijing, concernant la violation des droits
     fondamentaux des femmes et des fillettes, notamment lorsque celles-
     ci sont mises par la force dans des situations o— elles sont
     opprime'es et exploite'es sexuellement ou e'conomiquement afin de
     procurer des be'ne'fices aux recruteurs, trafiquants et associations
     criminelles, ou engage'es dans d'autres activite's ille'gales lie'es a`
     la traite des e^tres humains, telles que le travail domestique
     force', les faux mariages, les mariages d'enfants, l'emploi
     clandestin et les fausses adoptions,

         Constatant que les jeunes garc'ons sont e'galement victimes de la
     traite des e^tres humains,

         Se fe'licitant que la Commission pour la pre'vention du crime et
     la justice pe'nale ait de'cide', dans sa re'solution 3/2 du 6 mai 1994,
     d'examiner la traite internationale des mineurs a` sa quatrie`me
     session, dans le contexte du de'bat sur la question du crime
     international organise', et que la Sous-Commission de la lutte
     contre les mesures discriminatoires et de la protection des
     minorite's ait adopte' la re'solution 1994/5, aux termes de laquelle
     elle a recommande' aux gouvernements d'adopter une le'gislation de
     nature a` pre'venir la prostitution des enfants et la pornographie
     impliquant des enfants,

         Pre'occupe'e par le nombre croissant de femmes et de petites
     filles venant de pays en de'veloppement et de certains pays en
     transition qui sont victimes de trafiquants, et notant l'usage
     abusif des techniques modernes de traitement de l'information a` des
     fins pornographiques et aux fins de la traite d'e^tres humains,

         Constatant qu'il faut adopter d'urgence des mesures efficaces,
     aux niveaux national, re'gional et international, pour prote'ger les
     femmes et les petites filles contre ce trafic abject,

         1.    Accueille avec satisfaction le Programme d'action de la
     Confe'rence internationale sur la population et le de'veloppement,
     tenue au Caire du 5 au 13 septembre 1994, qui demande notamment a`
     tous les gouvernements d'empe^cher tout trafic international de
     migrants, en particulier a` des fins de prostitution, et aux
     gouvernements des pays d'accueil comme a` ceux des pays d'origine
     d'adopter des sanctions efficaces contre ceux qui organisent les
     migrations clandestines, qui exploitent les migrants en situation
     irre'gulie`re ou qui en font le trafic, en particulier ceux qui se
     livrent a` toute forme de trafic international de femmes et de
     petites filles;

         2.    Demande aux gouvernements des pays d'origine, de transit
     et de destination, ainsi qu'aux organisations re'gionales et
     internationales d'appliquer le Programme d'action de la quatrie`me
     Confe'rence mondiale sur les femmes, et selon le cas:

         a)    D'envisager de ratifier ou d'appliquer les conventions
     internationales sur la traite des e^tres humains et l'esclavage;

         b)    De prendre les mesures voulues pour s'attaquer aux
     racines du mal, et notamment aux facteurs externes qui favorisent
     la traite des femmes et des petites filles a` des fins de
     prostitution et d'autres formes de commercialisation du sexe, les
     mariages force's et le travail force', de fac'on a` e'liminer la traite
     des femmes, notamment en renforc'ant la le'gislation existante afin
     de mieux prote'ger les droits des femmes et des petites filles et de
     punir les auteurs de de'lits, au pe'nal comme au civil;

         c)    De renforcer la coope'ration et l'action concerte'e de tous
     les organismes et institutions compe'tents en matie`re d'application
     de la loi en vue de de'manteler les re'seaux nationaux, re'gionaux et
     internationaux de traite des e^tres humains;

         d)    D'allouer des ressources en vue de mettre en place des
     programmes complets conc'us pour aider les victimes de cette traite
     a` reprendre le dessus et pour les re'inse'rer dans la socie'te',
     notamment en leur dispensant une formation professionnelle, une
     assistance juridique et des soins de sante' confidentiels; de
     prendre en outre des mesures pour coope'rer avec les organisations
     non gouvernementales en vue d'apporter aux victimes une aide
     sociale et de leur fournir des soins me'dicaux et psychologiques;

         e)    D'e'laborer des programmes et politiques d'e'ducation et de
     formation et d'envisager de promulguer une le'gislation visant a`
     empe^cher le tourisme sexuel et la traite d'e^tres humains, en
     s'attachant particulie`rement a` la protection des jeunes femmes et
     des enfants;

         3.    Invite les gouvernements a` envisager d'e'laborer un
     ensemble de re`gles minima pour le traitement humanitaire des
     victimes de cette traite, qui soient conformes aux normes reconnues
     par la communaute' internationale dans le domaine des droits de
     l'homme;

         4.    Encourage les gouvernements, les organisations et organes
     compe'tents du syste`me des Nations Unies, ainsi que les
     organisations intergouvernementales et non gouvernementales
     concerne'es a` recueillir et a` mettre en commun des informations sur
     tous les aspects de la traite des femmes et des petites filles afin
     de faciliter l'e'laboration de mesures visant a` y mettre un terme et
     l'adoption de mesures propres a` sensibiliser davantage l'opinion
     publique a` ce proble`me;

         5.    Demande a` tous les gouvernements de prendre les mesures
     voulues pour e'viter que des activite's e'conomiques, telles que le
     de'veloppement du tourisme et l'exportation de main-d'oeuvre, et des
     techniques modernes de traitement de l'information, notamment la
     cyberne'tique, ne soient mises a` profit par des trafiquants;

         6.    Encourage le Rapporteur spe'cial sur la violence contre
     les femmes, le Rapporteur spe'cial sur la vente d'enfants, la
     prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants,
     ainsi que le Groupe de travail sur les formes contemporaines
     d'esclavage cre'e' par la Sous-Commission de la lutte contre les
     mesures discriminatoires et de la protection des minorite's, a`
     continuer de pre^ter spe'cialement attention au proble`me de la traite
     des femmes et des petites filles, et a` faire rapport a` ce sujet a`
     l'Assemble'e ge'ne'rale a` sa cinquante et unie`me session par les voies
     habituelles;

         7.    Rappelle au Secre'taire ge'ne'ral qu'il conviendrait d'axer
     la ce'le'bration de la Journe'e internationale pour l'abolition de
     l'esclavage, le 2 de'cembre 1996, sur le proble`me de la traite des
     e^tres humains, en particulier des femmes et des enfants, et de
     consacrer une se'ance de la cinquante et unie`me session de
     l'Assemble'e ge'ne'rale a` l'examen de ce proble`me;

         8.    Pre'conise la tenue d'une confe'rence internationale sur la
     traite des e^tres humains;

         9.    De'cide de rester saisie de la question et d'examiner, a`
     sa quarante et unie`me session les rapports des rapporteurs spe'ciaux
     et des organisations et organes compe'tents, en vue de pre'senter au
     Conseil e'conomique et social, a` sa session de fond de 1996, des
     recommandations que celui-ci soumettra a` l'Assemble'e ge'ne'rale a` sa
     cinquante et unie`me session."

46.  a` la 15e et a` la 16e se'ance, le 22 mars, la de'le'gation des Philippines
a donne' lecture des re'visions apporte'es au projet de re'solution.

47.  a` la 16e se'ance, la Commission a adopte' le projet de re'solution, tel
qu'il avait e'te' modifie' oralement (voir chap. I, sect. C, re'solution 40/4 de
la Commission).

              Institut international de recherche et de formation
                         pour la promotion de la femme

48.  a` la 14e se'ance, le 21 mars, le repre'sentant du Costa Rica a pre'sente',
au nom des E'tats Membres de l'Organisation des Nations Unies qui sont membres
du Groupe des 77 ainsi que de la Chine, un projet de re'solution
(E/CN.6/1996/L.6) intitule' "Institut international de recherche et de
formation pour la promotion de la femme".  Par la suite, la Turquie s'en est
porte'e coauteur.

49.  a` la 16e se'ance, le 22 mars, la de'le'gation du Costa Rica a re'vise'
oralement le paragraphe 4 du projet de re'solution en remplac'ant le mot
"important" par le mot "spe'cial".

50.  a` la me^me se'ance, la Commission a adopte' le projet de re'solution, tel
qu'il avait e'te' re'vise' oralement (voir chap. I, sect. C, re'solution 40/5 de
la Commission).

                Violence a` l'e'gard des travailleuses migrantes

51.  a` la 14e se'ance, le 21 mars, la de'le'gation des Philippines, a
pre'sente', au nom de Fidji69, du Ghana69, d'Isra‰l69 et des Philippines, un
projet de re'solution (E/CN.6/1996/L.7) intitule' "Violence a` l'e'gard des
travailleuses migrantes" et l'a re'vise' oralement.  Par la suite, le Costa Rica,
la Guine'e, la Guine'e-Bissau, la Re'publique dominicaine et le Se'ne'gal69 se
sont porte's coauteurs du projet de re'solution, dont le texte e'tait le 
suivant :

         "La Commission de la condition de la femme,

         Ayant a` l'esprit que la Charte des Nations Unies re'affirme la
     foi ans les droits de l'homme et les liberte's fondamentales, dans
     la  dignite' et la valeur de la personne humaine et dans l'e'galite'
     de droits des hommes et des femmes,

         Re'affirmant les principes e'nonce's dans la De'claration
     universelle des droits de l'homme et dans la Convention sur
     l'e'limination de toutes les formes de discrimination a` l'e'gard des
     femmes,

         Rappelant les re'solutions de l'Assemble'e ge'ne'rale 47/96 du
     16 de'cembre 1992, 48/110 du 20 de'cembre 1993, 49/165 du 23 de'cembre
     1994 et 50/168 du 22 de'cembre 1995 et les re'solutions 38/7 et 39/7
     de la Commission de la condition de la femme, en date
     respectivement du 18 mars 1994 et du 31 mars 19905 ainsi que la
     De'claration sur l'e'limination de la violence a` l'e'gard des femmes
     que l'Assemble'e a adopte'e a` sa quarante-huitie`me session,

         Se fe'licitant des conclusions et recommandations qui ont e'te'
     adopte'es par de re'centes confe'rences internationales, dont la
     Confe'rence mondiale sur les droits de l'homme qui a eu lieu a`
     Vienne en juin 1993, la Confe'rence internationale sur la population
     et le de'veloppement qui a eu lieu au Caire en septembre 1994, le
     Sommet mondial pour le de'veloppement social qui a eu lieu a`
     Copenhague en mars 1995 et la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les
     femmes qui a eu lieu a` Beijing en septembre 1995, en vue de
     de'fendre et de sauvegarder les droits et liberte's fondamentales des
     femmes, et en particulier des travailleuses migrantes,

         Notant qu'un grand nombre de femmes de pays en de'veloppement et
     de certains pays en transition continuent de tenter leur chance
     dans des pays mieux nantis pour subvenir a` leurs besoins et a` ceux
     de leur famille, pousse'es par la pauvrete', le cho^mage et d'autres
     situations socio-e'conomiques,

         Conside'rant qu'il incombe aux pays d'origine de prote'ger et de
     de'fendre les inte're^ts de leurs ressortissants qui cherchent ou
     obtiennent un emploi dans un autre pays, de leur assurer une
     formation ou une e'ducation approprie'e et de les informer de leurs
     droits et de leurs obligations dans les pays o— ils sont employe's,

         Consciente que les pays d'accueil ou pays ho^tes ont
     l'obligation morale de veiller au respect des droits de l'homme et
     des liberte's fondamentales de tous ceux qui se trouvent sur leur
     territoire, y compris les travailleurs migrants et, parmi eux, les
     femmes en particulier, qui sont doublement vulne'rables en raison de
     leur sexe et de leur qualite' d'e'trange`res,

         Prenant acte des mesures prises par certains E'tats d'accueil
     pour ame'liorer le sort des travailleuses migrantes qui re'sident
     dans des zones relevant de leur juridiction,

         Notant toutefois avec inquie'tude qu'on continue de signaler des
     se'vices et des actes de violence graves commis contre des
     travailleuses migrantes par des employeurs dans certains pays
     ho^tes,

         Soulignant que les actes de violence dirige's contre les femmes
     empe^chent ces dernie`res, totalement ou partiellement, de jouir de
     leurs droits et liberte's fondamentales,

         Convaincue de la ne'cessite' d'e'liminer toutes les formes de
     discrimination a` l'e'gard des femmes et de prote'ger ces dernie`res
     contre la violence fonde'e sur le sexe,

         1.    Demande a` nouveau aux E'tats Membres de l'Organisation des
     Nations Unies de prendre des mesures en vue de l'application
     effective de la De'claration sur l'e'limination de la violence a`
     l'e'gard des femmes, notamment en faveur des travailleuses
     migrantes;

         2.    Invite les E'tats inte'resse's, et plus pre'cise'ment les
     E'tats d'origine des travailleuses migrantes et les E'tats d'accueil,
     a` tenir des consultations re'gulie`res visant a` identifier les
     proble`mes qui se posent lorsqu'il s'agit de de'fendre et de
     sauvegarder les droits des travailleuses migrantes et de leur
     assurer des services de sante' et des services juridiques et
     sociaux, d'adopter des mesures expresse'ment conc'ues pour traiter de
     ces proble`mes, d'e'tablir, selon que de besoin, des services
     accessibles aux inte'resse's, tenant compte de leur langue et de leur
     culture, et des me'canismes pour appliquer ces mesures et, d'une
     manie`re ge'ne'rale, de cre'er des conditions propices a` plus
     d'harmonie et de tole'rance entre les travailleuses migrantes et le
     reste de la socie'te' dans laquelle elles re'sident;

         3.    Engage les E'tats Membres de l'Organisation des
     Nations Unies, en particulier les pays d'origine des travailleuses
     migrantes et ceux qui les accueillent, a` faire le ne'cessaire pour
     sauvegarder les droits et les liberte's fondamentales des
     travailleuses migrantes, tels que les de'finissent les conventions
     et accords internationaux et les textes adopte's a` l'issue de
     re'centes confe'rences internationales;

         4.    Prie les E'tats Membres d'adopter et d'appliquer, en vue
     d'e'liminer la violence a` l'e'gard des femmes, en particulier les
     travailleuses migrantes, des lois qui mettent l'accent sur la
     pre'vention de la violence et la poursuite des auteurs d'actes de
     violence et de les examiner et les analyser pe'riodiquement en vue
     de s'assurer qu'elles contribuent efficacement a` la re'alisation de
     leur objectif, d'assurer la protection des femmes, et en
     particulier des travailleuses migrantes, contre la violence, et
     d'offrir des voies de recours utiles qui aboutissent a` des
     re'sultats e'quitables, notamment l'indemnisation et la re'adaptation
     des victimes et la re'e'ducation des auteurs d'actes de violence;

         5.    Encourage les E'tats Membres a` envisager de signer et de
     ratifier la Convention internationale sur la protection des droits
     de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,
     ou d'y adhe'rer;

         6.    Engage les E'tats a` e'tudier la possibilite' d'adopter des
     mesures pour empe^cher que les travailleuses migrantes ne soient
     victimes de la traite des femmes et a` pe'naliser les personnes se
     livrant a` ce trafic, y compris en ratifiant la Convention pour la
     re'pression et l'abolition de la traite des e^tres humains et de
     l'exploitation de la prostitution d'autrui;

         7.    Demande l'organisation ou la mise en place, sous l'e'gide
     du Centre pour les droits de l'homme et du Haut Commissaire des
     Nations Unies aux droits de l'homme, agissant en coordination avec
     la Division de la promotion de la femme, d'un me'canisme qui serait
     finance' au moyen des fonds dont disposent de'ja` les organes
     compe'tents de l'Organisation des Nations Unies et de contributions
     volontaires verse'es par des organisations intergouvernementales et
     non gouvernementales, et qui serait charge' notamment :

         a)    De maintenir a` l'e'tude la situation des travailleurs
     migrants a` l'e'chelle mondiale et/ou re'gionale;

         b)    De diffuser des informations sur les questions
     inte'ressant les travailleurs migrants; 

         c)    D'assurer une formation aux travailleurs migrants et de
     les tenir informe's de fac'on qu'ils puissent se pre'valoir de leurs
     droits et jouir de leurs liberte's fondamentales;

         d)    De faire des recommandations sur les mesures a` prendre
     pour s'attaquer, dans une perspective intersectorielle,
     interre'gionale, re'gionale ou sous-re'gionale, aux proble`mes des
     travailleurs migrants, et parmi eux, des femmes en particulier;

         e)    D'offrir une tribune pour des e'changes de vues, de
     donne'es d'expe'rience, etc., concernant les travailleurs migrants;

         f)    D'organiser des se'minaires, des consultations et des
     confe'rences sur les proble`mes des travailleurs migrants, et parmi
     eux, des femmes en particulier;

         8.    Recommande a` nouveau a` la Commission des droits de
     l'homme de faire de la sauvegarde et de la de'fense des droits des
     travailleuses migrantes l'un de ses domaines d'action prioritaires,
     et au Rapporteur spe'cial de la Commission de maintenir au nombre
     des questions urgentes relevant de son mandat la violence dont sont
     victimes les travailleuses migrantes;

         9.    Se fe'licite qu'un groupe d'experts des Nations Unies
     charge' d'e'tudier la question de la violence a` l'e'gard des
     travailleuses migrantes ait pre'vu de se re'unir du 27 au 30 mai
     1996, et demande que le Groupe d'experts pre'sente son rapport a`
     l'Assemble'e ge'ne'rale, a` sa cinquante et unie`me session, par
     l'interme'diaire du Conseil e'conomique et social, et que des
     recommandations concernant l'e'tablissement d'indicateurs qui
     permettent d'e'valuer concre`tement la situation des travailleuses
     migrantes dans leur pays d'origine et dans les pays d'accueil
     figurent dans le rapport que le Secre'taire ge'ne'ral pre'sentera a`
     l'Assemble'e a` cette me^me session en me^me temps que les rapports du
     Rapporteur spe'cial charge' de la question de la violence a` l'e'gard
     des femmes et des organes compe'tents de l'Organisation des
     Nations Unies ainsi que d'organisations intergouvernementales et
     non gouvernementales."

52.  a` la 16e se'ance, le 22 mars, la de'le'gation philippine, au nom des
coauteurs, a donne' lecture des nouvelles modifications apporte'es au projet de
re'solution.

53.  a` la me^me se'ance, la Commission a adopte' le projet de re'solution, tel
qu'oralement re'vise' (voir chap. I, sect. C, re'solution 40/6 de la Commission).

          Re'alisation des objectifs strate'giques et mesures a` prendre
            dans les domaines critiques : les femmes et les me'dias

54.  a` la 14e se'ance, le 21 mars, la de'le'gation costa-ricienne, au nom des
E'tats Membres de l'ONU qui sont membres du Groupe des 77 et de la Chine, a
pre'sente' un projet de re'solution (E/CN.6/1996/L.8) intitule' "Re'alisation des
objectifs strate'giques et mesures a` prendre dans les domaines critiques : les
femmes et les me'dias", qu'elle a re'vise' oralement et dont le texte se lit
comme suit :

         "La Commission de la condition de la femme,

         Rappelant la De'claration sur l'e'limination de la violence a`
     l'e'gard des femmes adopte'e en 1993,

         Se re'fe'rant a` la Plate-forme d'action de Toronto concernant
     l'acce`s des femmes journalistes a` l'expression et a` la de'cision,

         1.    Re'affirme les dispositions du Programme d'action, adopte'
     par la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes, notamment les
     paragraphes 131 et 135 concernant l'intole'rance religieuse, la
     violence extre'miste et le terrorisme dont les femmes sont victimes
     en raison de leur place dans la socie'te' et de leur sexe;

         2.    Re'affirme e'galement le paragraphe 145 f) du Programme
     d'action qui affirme que les gouvernements et les organisations
     internationales et re'gionales devraient engager la communaute'
     internationale a` condamner et a` combattre le terrorisme sous toutes
     ses formes et manifestations, en mettant l'accent sur la pre'vention
     de la violence a` l'e'gard des femmes en ge'ne'ral et des femmes
     journalistes en particulier qui a` cause de leur profession sont la
     cible facile et privile'gie'e d'actes de violence et d'intole'rance et
     d'attaques terroristes;

         3.    Condamne les assassinats et les actes de violence et de
     terrorisme perpe'tre's a` l'e'gard des femmes journalistes du fait de
     leur sexe et de leur profession, en particulier en Alge'rie;

         4.    Rend un vibrant hommage a` toutes les femmes qui
     continuent avec courage, abne'gation et de'termination a` apporter
     leur contribution a` travers les me'dias a` l'ame'lioration de la
     condition de la femme;

         5.    Lance un appel a` l'Organisation des Nations Unies, a`
     l'Organisation des Nations Unies pour l'e'ducation, la science et la
     culture et a` la communaute' internationale pour joindre leurs
     efforts en vue de renforcer, conforme'ment au Programme d'action, la
     lutte contre le terrorisme et toutes les formes d'intole'rance et de
     violence qui constituent un obstacle majeur a` la re'alisation des
     objectifs d'e'galite', de de'veloppement et de paix proclame's par les
     Strate'gies prospectives d'action de Nairobi pour la promotion de la
     femme."

55.  a` la 16e se'ance, le 22 mars, la Commission e'tait saisie d'un projet de
re'solution re'vise' (E/CN.6/1996/L.8/Rev.1), que la de'le'gation costa-ricienne
a de nouveau re'vise' oralement au nom des coauteurs.  Les E'tats-Unis
d'Ame'rique, la France, l'Italie69, le Ne'pal69 et la Turquie69 se sont joints
aux coauteurs du projet de re'solution re'vise'.

56.  a` la me^me se'ance, la Commission a adopte' le projet de re'solution
re'vise' tel qu'il a e'te' de nouveau re'vise' oralement (voir chap. I, sect. C,
re'solution 40/7 de la Commission).

                             Femmes palestiniennes

57.  a` la 14e se'ance, le 21 mars, la de'le'gation costa-ricienne, au nom des
E'tats Membres de l'ONU qui sont membres du Groupe des 77 et de la Chine, a
pre'sente' un projet de re'solution (E/CN.6/1996/L.9) intitule' "Femmes
palestiniennes".

58.  a` la 16e se'ance, le 22 mars, des de'clarations ont e'te' faites par les
observateurs de la Re'publique arabe syrienne et d'Isra‰l.

59.  A la me^me se'ance, la Commission, proce'dant a` un vote enregistre', a
adopte' le projet de re'solution par 36 voix contre une, avec 7 abstentions
(voir chap. I, sect. A, projet de re'solution I); les voix se sont re'parties
comme suit :

     Ont vote' pour :     Alge'rie, Angola, Autriche, Bahamas, Be'larus,
                          Belgique, Bre'sil, Bulgarie, Chili, Chine, Chypre,
                          Colombie, Congo, Costa Rica, Cuba, E'quateur, France,
                          Gre`ce, Guine'e, Inde, Indone'sie, Iran (Re'publique
                          islamique d'), Jamahiriya arabe libyenne, Japon,
                          Malaisie, Mexique, Namibie, Philippines, Portugal,
                          Re'publique de Core'e, Re'publique dominicaine, Soudan,
                          Swaziland, Tha‹lande, Togo, Tunisie.

     Ont vote' contre :   E'tats-Unis d'Ame'rique.

     Se sont abstenus :   Australie, Fe'de'ration de Russie, Guine'e-Bissau,
                          Liban, Mali70/, Norve`ge, Slovaquie.

60.  Avant l'adoption du projet de re'solution, la de'le'gation des E'tats-Unis
d'Ame'rique a fait une de'claration; apre`s son adoption, des de'clarations ont
e'te' faites par les de'le'gations de l'Australie, de la Norve`ge, de la
Re'publique islamique d'Iran et de la Jamahiriya arabe libyenne.

61.  L'Observateur de la Palestine a e'galement fait une de'claration.

      Application d'objectifs et de mesures strate'giques dans le domaine
              de pre'occupation critique que constitue la pauvrete'

62.  A la 12e se'ance, le 20 mars, la de'le'gation costa-ricienne (au nom des
E'tats Membres de l'ONU qui sont membres du Groupe des 77 et de la Chine) a
pre'sente' un projet de re'solution (E/CN.6/1996/L.10) intitule' "Application
d'objectifs et de mesures strate'giques dans le domaine de pre'occupation
critique que constitue la pauvrete'" qu'elle a re'vise' oralement et dont le
texte se lit comme suit :

         "La Commission de la condition de la femme,

         Rappelant les re'solutions de l'Assemble'e ge'ne'rale 43/195 du
     20 de'cembre 1988, 44/212 du 22 de'cembre 1989, 45/213 du 21 de'cembre
     1990, 46/141 du 17 de'cembre 1991, 47/197 du 22 de'cembre 1992,
     48/184 du 21 de'cembre 1993 et 49/110 du 19 de'cembre 1994 relatives
     a` la coope'ration internationale en vue d'e'liminer la pauvrete' dans
     les pays en de'veloppement,

         Rappelant la re'solution 50/107 de l'Assemble'e ge'ne'rale, en date
     du 20 de'cembre 1995, sur la ce'le'bration de l'Anne'e internationale
     pour l'e'limination de la pauvrete' et la proclamation de la premie`re
     De'cennie des Nations Unies pour l'e'limination de la pauvrete',

         Re'affirmant l'importance des re'sultats de la quatrie`me
     Confe'rence mondiale sur les femmes, tenue a` Beijing du 4 au 15
     septembre 1995, ainsi que de tous les grands sommets et confe'rences
     organise's par l'Organisation des Nations Unies depuis 1990, en
     particulier le Sommet mondial pour les enfants, tenu a` New York en
     septembre 1990, et le Sommet mondial pour le de'veloppement social,
     tenu a` Copenhague en mars 1995,

         Re'affirmant la re'solution 50/203 de l'Assemble'e ge'ne'rale, en
     date du 22 de'cembre 1995, sur la suite donne'e a` la quatrie`me
     Confe'rence mondiale sur les femmes,

         Prenant note du rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur la pauvrete',

         Reconnaissant que l'e'limination de la pauvrete' exige que les
     femmes participent pleinement et sur un pied d'e'galite' a` la
     formulation et a` la mise en oeuvre des politiques qui les touchent
     afin de leur permettre de devenir de ve'ritables partenaires dans le
     de'veloppement, 

         Soulignant que l'autonomisation des femmes, qui repre'sentent la
     majorite' des personnes vivant dans la pauvrete', constituera un
     facteur critique dans l'e'limination de la pauvrete', e'tant donne' la
     contribution qu'elles apportent a` l'e'conomie et a` la lutte contre
     la pauvrete' aussi bien par leurs activite's re'mune're'es que par leurs
     activite's non re'mune're'es accomplies au foyer, dans leur communaute'
     et sur le lieu de travail,

         Reconnaissant que davantage de femmes que d'hommes vivent dans
     la pauvrete' absolue et que ce de'se'quilibre s'aggrave, de sorte que
     ces dernie`res ont un acce`s limite' aux revenus, aux ressources, a`
     l'e'ducation, aux soins de sante', a` la nutrition, au logement et a`
     l'eau salubre dans tous les pays en de'veloppement, et en
     particulier dans les pays africains et dans les pays les moins
     de'veloppe's,

         Consciente que l'augmentation du nombre des femmes qui vivent
     dans la pauvrete' dans les pays en de'veloppement, en particulier
     dans les zones rurales et dans les taudis urbains, exige l'action
     d'urgence de la communaute' internationale ainsi que l'adoption de
     politiques et de mesures concre`tes aux niveaux national et re'gional
     en vue de l'e'limination de la pauvrete', dans le cadre de la
     De'claration de Beijing et du Programme d'action, tels qu'ils ont
     e'te' adopte's par la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes, 

         Soulignant la ne'cessite' de promouvoir et de mettre en oeuvre
     des politiques visant a` cre'er un environnement e'conomique
     international favorable, notamment grƒce a` l'alle'gement du fardeau
     que repre'sente la dette exte'rieure et a` l'instauration de mesures
     visant a` reme'dier aux conse'quences pre'judiciables des programmes
     d'ajustement structurel, et par la mobilisation et/ou la fourniture
     de ressources financie`res nouvelles et supple'mentaires ade'quates et
     pre'visibles, ainsi que de veiller a` ce que les termes de l'e'change
     soient e'quitables et a` ce que les femmes vivant dans les pays en
     de'veloppement aient davantage acce`s aux marche's, aux
     investissements productifs et aux technologies,

         1.    Reconnai^t le ro^le central que les femmes jouent dans
     l'e'limination de la pauvrete' et recommande qu'elles participent
     pleinement et sur un pied d'e'galite' a` la formulation et a` la mise
     en oeuvre des politiques qui les touchent afin de leur permettre de
     devenir de ve'ritables partenaires dans le de'veloppement;

         2.    Reconnai^t aussi que l'e'limination de la pauvrete' est un
     proble`me complexe et multidimensionnel d'une importance
     fondamentale pour le renforcement de l'e'galite', de la paix et du
     de'veloppement;

         3.    Demande instamment a` tous les gouvernements, au syste`me
     des Nations Unies, y compris les institutions de Bretton Woods,
     ainsi qu'a` la socie'te' civile de mettre en oeuvre le Programme
     d'action dans son ensemble;

         4.    Recommande, afin d'atteindre les objectifs que l'on s'est
     fixe's dans le Programme d'action, pour enrayer la fe'minisation de
     la pauvrete' de prendre, entre autres, les mesures suivantes :

         a)    E'laborer et appliquer des politiques d'e'ducation, de
     formation et de recyclage a` l'intention des femmes et des jeunes
     filles;

         b)    Promouvoir et prote'ger le droit des femmes a` acce'der
     pleinement et sur un pied d'e'galite' aux ressources e'conomiques,
     y compris le droit a` l'he'ritage, a` la proprie'te' foncie`re ou autre,
     au cre'dit, aux ressources naturelles et aux technologies
     approprie'es;

         c)    Promouvoir la participation des femmes a` tous les niveaux
     de la prise de de'cisions;

         d)    Ge'ne'raliser une de'marche soucieuse d'e'quite' entre les
     sexes dans le cadre de l'e'laboration des politiques et programmes
     visant a` e'liminer la pauvrete';

         e)    E'laborer des strate'gies nationales au be'ne'fice des femmes
     visant a` promouvoir l'emploi et le travail inde'pendant, notamment
     l'aptitude a` cre'er des entreprises et a` organiser afin qu'elles
     puissent se livrer a` des activite's re'mune'ratrices; 

         f)    Adopter des politiques garantissant que toutes les femmes
     be'ne'ficient d'une protection e'conomique et sociale ade'quate en cas
     de cho^mage, de maladie, de grossesse, de maternite', de veuvage,
     d'invalidite' et durant leur vieillesse;

         g)    E'laborer des me'thodologies sexospe'cifiques et effectuer
     des e'tudes sur la contribution des femmes a` l'e'conomie, la
     fe'minisation de la pauvrete' et l'impact e'conomique et social de
     l'endettement et des programmes d'ajustement structurel dans tous
     les pays en de'veloppement, en particulier les pays africains et les
     pays les moins avance's;

         h)    Re'duire, le cas e'che'ant, les de'penses militaires
     excessives et les investissements relatifs a` la production et a`
     l'achat d'armement, compte tenu des exigences de la se'curite'
     nationale, afin d'accroi^tre les ressources disponibles en faveur du
     de'veloppement e'conomique et social;

         5.    Demande que l'on mette en oeuvre d'urgence les
     conclusions auxquelles ont abouti tous les autres sommets et
     grandes confe'rences des Nations Unies ayant trait a` l'e'limination
     de la pauvrete';

         6.    Demande aux E'tats d'assumer les engagements 2 et 5 de la
     De'claration de Copenhague sur le de'veloppement social et a` tous les
     acteurs internationaux concerne's de prendre sans tarder les mesures
     visant l'e'limination de la pauvrete' pre'vues dans le Programme
     d'action du Sommet mondial pour le de'veloppement social;

         7.    Souligne que le syste`me des Nations Unies, y compris les
     institutions de Bretton Woods, ont un ro^le central a` jouer dans le
     renforcement de l'appui financier et technique et de l'assistance
     aux pays en de'veloppement, en particulier aux pays africains et aux
     pays les moins avance's, qui s'efforcent d'atteindre les objectifs
     fixe's dans la De'claration et le Programme d'action de Beijing, et
     en particulier celui consistant a` enrayer la fe'minisation de la
     pauvrete';

         8.    Souligne qu'il importe d'utiliser toutes les sources et
     me'canismes de financement disponibles pour contribuer a` e'liminer la
     pauvrete' et mener des actions axe'es spe'cifiquement sur les femmes
     vivant dans la pauvrete';

         9.    Invite tous les pays, le syste`me des Nations Unies,
     y compris les institutions de Bretton Woods, les autres
     organisations internationales concerne'es, les organisations non
     gouvernementales, le secteur prive' et tous autres secteurs a`
     contribuer a` la mise en oeuvre des programmes visant a` e'liminer la
     pauvrete';

         10.   Recommande au Conseil e'conomique et social, lorsqu'il
     de'battra a` sa session de fond de 1996 de la question de la
     coordination des activite's mene'es par les organismes des
     Nations Unies pour e'liminer la pauvrete', de faire en sorte que les
     organes concerne's du syste`me des Nations Unies tiennent pleinement
     compte dans les activite's qu'ils me`nent a` cette fin de la dimension
     fe'minine du proble`me et lui demande de recommander a` l'Assemble'e
     ge'ne'rale de veiller a` ce que cette dimension fe'minine de la
     pauvrete' soit bien inte'gre'e dans le Plan d'action de la premie`re
     De'cennie des Nations Unies pour l'e'limination de la pauvrete';

         11.   Prie le Secre'taire ge'ne'ral de lui faire rapport sur la
     suite donne'e a` la pre'sente re'solution dans le cadre de la premie`re
     De'cennie des Nations Unies pour l'e'limination de la pauvrete';

         12.   Prie e'galement le Secre'taire ge'ne'ral de garder a`
     l'esprit, lors de l'examen des rapports sur tous les autres
     domaines critiques de'finis dans le Programme d'action et de la
     suite qui leur a e'te' donne'e, l'aspect pauvrete' et de prendre en
     conside'ration les liens multiples qu'il y a entre l'e'limination de
     la pauvrete' et les autres domaines critiques."

63.  a` la 16e se'ance, le 22 mars, la Commission e'tait saisie d'un projet de
re'solution (E/CN.6/1996/L.14) intitule' "Re'alisation des objectifs
strate'giques et mesures a` prendre dans le domaine de pre'occupation critique
que constitue la pauvrete'", que la Pre'sidente a pre'sente' sur la base de
consultations officieuses et dont le texte se lit comme suit :

         "La Commission de la condition de la femme,

         1er aline'a du pre'ambule.  Rappelant la re'solution 49/110 de
     l'Assemble'e ge'ne'rale, en date du 19 de'cembre 1994, et autres
     re'solutions pertinentes de l'Assemble'e relatives a` la coope'ration
     internationale en vue d'e'liminer la pauvrete' dans les pays en
     de'veloppement,

         2e aline'a du pre'ambule.  Rappelant e'galement la re'solution
     50/107 de l'Assemble'e ge'ne'rale, en date du 20 de'cembre 1995, sur la
     ce'le'bration de l'Anne'e internationale pour l'e'limination de la
     pauvrete' et la proclamation de la premie`re De'cennie des
     Nations Unies pour l'e'limination de la pauvrete',

         3e aline'a du pre'ambule.  Re'affirmant l'importance des re'sultats
     de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes, tenue a` Beijing
     du 4 au 15 septembre 1995, ainsi que de tous les grands sommets et
     confe'rences organise's par l'Organisation des Nations Unies
     depuis 1990, en particulier le Sommet mondial pour le de'veloppement
     social, tenu a` Copenhague en mars 1995, [emplacement de'finitif du
     pre'sent aline'a a` de'terminer]

         3 bis (pre'ambule).  Reconnaissant que l'e'limination de la
     pauvrete' ne'cessitera la mise en oeuvre et l'inte'gration de
     strate'gies aux niveaux national et international dans tous les
     domaines critiques de'finis dans le Programme d'action [y compris,
     notamment, dans les domaines de la sante', de l'e'ducation et des
     droits de l'homme],

         4e aline'a du pre'ambule.  Re'affirmant la re'solution 50/203 de
     l'Assemble'e ge'ne'rale, en date du 22 de'cembre 1995, sur la suite
     donne'e a` la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes,

         5e aline'a du pre'ambule.  Prenant note du rapport du Secre'taire
     ge'ne'ral sur la pauvrete', pre'sente' dans le cadre du suivi de la
     quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes, et des discussions
     qui se sont tenues sur la question au cours de la quarantie`me
     session de la Commission de la condition de la femme,

         5 bis (pre'ambule).  Re'affirmant les re'solutions 50/173 de
     l'Assemble'e ge'ne'rale, en date du 22 de'cembre 1995, sur la De'cennie
     des Nations Unies pour l'e'ducation dans le domaine des droits de
     l'homme (1995-2004), et 49/184, en date du 23 de'cembre 1994, dans
     laquelle l'Assemble'e s'est de'clare'e convaincue que, pour parvenir a`
     leur plein e'panouissement, les femmes, les hommes et les enfants
     doivent prendre conscience de l'ensemble de leurs droits
     fondamentaux - civils, culturels, e'conomiques, politiques et
     sociaux [et du droit au de'veloppement],

         5 ter (pre'ambule).  Reconnaissant qu'il est indispensable
     d'inte'grer une de'marche soucieuse d'e'quite' entre les sexes dans
     l'ensemble des politiques et programmes visant a` lutter contre la
     pauvrete', dans la mesure o— les femmes repre'sentent la majorite' des
     personnes vivant dans la pauvrete' dans le monde entier,

         5 quarto (pre'ambule).  Reconnaissant e'galement que le plein
     exercice des droits de l'homme par les femmes et les fillettes, qui
     fait partie de fac'on inalie'nable, inte'grale et indivisible de
     l'ensemble des droits de l'homme et des liberte's fondamentales, est
     indispensable a` la promotion de la femme,

         5 quinto (pre'ambule).  Reconnaissant en outre que l'engagement
     des gouvernements reve^t une importance fondamentale dans la lutte
     contre la pauvrete' et dans l'ame'lioration des conditions de vie des
     femmes et des hommes,

         6e aline'a du pre'ambule.  Reconnaissant en outre que les efforts
     entrepris aux niveaux national et international en vue d'e'liminer
     la pauvrete' exigent que les femmes participent pleinement et sur un
     pied d'e'galite' a` la formulation et a` la mise en oeuvre de
     politiques qui s'inscrivent pleinement dans le cadre d'une de'marche
     soucieuse d'e'quite' entre les sexes et qui donnent aux femmes les
     moyens de devenir des partenaires a` part entie`re dans le
     de'veloppement,

         7e aline'a du pre'ambule.  Soulignant que l'autonomisation des
     femmes, qui repre'sentent la majorite' des personnes vivant dans la
     pauvrete', constitue un facteur critique dans l'e'limination de la
     pauvrete', e'tant donne' la contribution qu'elles apportent a`
     l'e'conomie et a` la lutte contre la pauvrete' aussi bien par leurs
     activite's re'mune're'es que par leurs activite's non re'mune're'es
     accomplies au foyer, dans leur communaute' et sur le lieu de
     travail,

         7 bis (pre'ambule).  Reconnaissant que la pauvrete' est un
     proble`me mondial qui touche tous les pays et que la complexite' de
     ce phe'nome`ne, y compris la fe'minisation de la pauvrete', ne'cessite
     une vaste gamme de mesures et de politiques aux niveaux national et
     re'gional donnant avant tout la priorite' a` la situation des femmes
     qui vivent dans la pauvrete',

         8e aline'a du pre'ambule.  Reconnaissant e'galement que davantage
     de femmes que d'hommes vivent dans la pauvrete' absolue et que ce
     de'se'quilibre s'aggrave, de sorte que les femmes ont un acce`s limite'
     aux revenus, aux ressources, a` l'e'ducation, aux soins de sante', a`
     la nutrition, au logement et a` l'eau salubre dans tous les pays en
     de'veloppement, et en particulier dans les pays africains et dans
     les pays les moins de'veloppe's,

         8 bis (pre'ambule).  Reconnaissant en outre qu'un grand nombre
     de femmes vivant dans des pays en transition sont e'galement
     touche'es par la pauvrete',

         9e aline'a du pre'ambule.  Consciente que l'augmentation du
     nombre des femmes qui vivent dans la pauvrete' dans les pays en
     de'veloppement, en particulier dans les zones rurales et dans les
     taudis urbains, exige l'action de la communaute' internationale afin
     d'appuyer les politiques et mesures prises aux niveaux national et
     re'gional en vue de l'e'limination de la pauvrete', dans le cadre de
     la De'claration de Beijing et du Programme d'action,

         10e aline'a du pre'ambule.  Soulignant la ne'cessite' de promouvoir
     et de mettre en oeuvre des politiques visant a` cre'er un
     environnement e'conomique exte'rieur favorable grƒce, notamment, a` la
     coope'ration dans les domaines de la formulation et de l'application
     de politiques macro-e'conomiques, a` la libe'ralisation des e'changes,
     a` la mobilisation ou a` la fourniture de ressources financie`res
     nouvelles et supple'mentaires qui soient a` la fois suffisantes et
     pre'visibles et soient mobilise'es d'une fac'on qui permette d'en
     affecter une proportion aussi e'leve'e que possible au de'veloppement
     durable, en utilisant toutes les sources et tous les me'canismes de
     financement existants, ainsi que grƒce au renforcement de la
     stabilite' financie`re et a` des mesures visant a` ame'liorer l'acce`s
     des pays en de'veloppement aux marche's mondiaux, aux investissements
     productifs et aux technologies, de me^me qu'aux connaissances
     approprie'es,

         1.  Reconnai^t le ro^le central que les femmes jouent dans
     l'e'limination de la pauvrete', soulignant qu'il est ne'cessaire
     qu'elles participent pleinement sur un pied d'e'galite' a` la
     formulation et a` la mise en oeuvre des politiques qui tiennent
     pleinement compte des crite`res de sexe et qui donnent aux femmes
     les moyens d'e^tre de ve'ritables partenaires dans le de'veloppement;

         1 bis.  Souligne que l'habilitation et l'autonomisation des
     femmes, ainsi que l'ame'lioration de leurs conditions sociales,
     e'conomiques et politiques sont essentielles pour l'e'limination de
     la pauvrete' et que la pleine participation des femmes sur un pied
     d'e'galite' a` la prise de de'cisions a` tous les niveaux fait partie
     inte'grante du processus;

         2.  Reconnai^t que l'e'limination de la pauvrete' est un proble`me
     complexe et multidimensionnel fondamental pour promouvoir l'e'galite'
     entre les hommes et les femmes, ainsi que pour renforcer la paix et
     re'aliser le de'veloppement durable;

         2 bis.  [Re'affirme que la promotion, la protection et le
     respect de tous les droits de l'homme et des liberte's
     fondamentales, y compris ceux des femmes et le droit au
     de'veloppement, qui sont universels, indivisibles, interde'pendants
     et corre'latifs, devraient e^tre ge'ne'ralise's dans l'ensemble des
     politiques et programmes qui visent a` e'liminer la pauvrete' et
     re'affirme aussi la ne'cessite' de prendre des mesures visant a` ce que
     toutes les personnes soient autorise'es a` participer et a` contribuer
     au de'veloppement e'conomique, social, culturel et politique et a` ce
     qu'elles en jouissent;]

         2 ter.  Souligne que tenir pleinement compte des parame`tres
     sexodiffe'rentiels implique que l'on e'tudie comment les femmes et
     les hommes sont touche's par la pauvrete', les diffe'rents moyens dont
     ils disposent pour faire face a` cette question et leurs
     contributions et potentiels respectifs;

         2 quarto.  Souligne aussi que la de'marginalisation et d'autres
     actions positives devraient e^tre conside're'es comme des strate'gies
     comple'mentaires visant a` permettre la pleine re'alisation du
     potentiel des femmes et des hommes en matie`re de de'veloppement et a`
     e'liminer la pauvrete';

         2 quinto.  Demande instamment a` tous les gouvernements
     d'honorer leurs engagements e'nonce's dans le Programme d'action,
     visant a` e'laborer, de pre'fe'rence d'ici la fin de 1996, des
     strate'gies de mise en oeuvre ou des plans d'action au niveau
     national qui devraient aussi mettre l'accent sur l'e'limination de
     la pauvrete' absolue et la re'duction de la pauvrete' dans son
     ensemble, en e'tablissant des cibles, des indicateurs de re'fe'rence
     pour le suivi et des propositions relatives a` l'affectation ou a` la
     re'affectation de ressources aux fins de l'application, y compris
     les ressources ne'cessaires a` la re'alisation d'une analyse de
     l'impact selon les sexes; le cas e'che'ant, il conviendrait de
     mobiliser l'appui de la communaute' internationale, y compris son
     appui financier;

         3.  [Demande instamment a` tous les gouvernements, au syste`me
     des Nations Unies, y compris les institutions de Bretton Woods,
     ainsi qu'a` la socie'te' civile, de mettre en oeuvre le Programme
     d'action dans son ensemble; [y compris en entreprenant une analyse
     d'impact par sexe];]

         4.  Souligne qu'outre les engagements et recommandations
     concernant l'e'limination de la pauvrete' e'nonce's dans le Programme
     d'action du Sommet mondial pour le de'veloppement social et dans le
     Programme d'action adopte' par la quatrie`me Confe'rence mondiale sur
     les femmes, il convient de prendre des mesures spe'cifiques dans le
     contexte du Programme d'action en vue de faire face a` la
     fe'minisation de la pauvrete' et de tenir pleinement compte des
     parame`tres sexodiffe'rentiels dans le cadre de l'e'laboration des
     politiques et programmes visant a` e'liminer la pauvrete', dont, entre
     autres, les mesures suivantes :

         a)    E'laborer et appliquer des politiques d'e'ducation, de
     formation et de recyclage a` l'intention des femmes et des petites
     filles;

         b)    Entreprendre des re'formes le'gislatives et administratives
     en vue d'assurer pleinement l'e'galite' d'acce`s aux ressources
     e'conomiques, notamment en ce qui concerne le droit a` la succession
     et a` la proprie'te' foncie`re ou autre, au cre'dit, aux ressources
     naturelles et aux techniques adapte'es;

         c)    Promouvoir la participation des femmes a` tous les niveaux
     de la prise de de'cisions;

         d)    E'laborer des strate'gies nationales au be'ne'fice des femmes
     visant a` promouvoir l'emploi et le travail inde'pendant, notamment
     l'aptitude a` cre'er des entreprises et a` organiser, afin qu'elles
     puissent se livrer a` des activite's re'mune'ratrices;

         e)    Adopter des politiques garantissant que toutes les femmes
     be'ne'ficient d'une protection e'conomique et sociale ade'quate en cas
     de cho^mage, de maladie, de grossesse, de maternite', de veuvage,
     d'invalidite' et durant leur vieillesse et que les femmes, les
     hommes et la socie'te' partagent les responsabilite's en matie`re de
     soins donne's aux enfants et aux autres personnes a` charge;

         e bis)  Restructurer et cibler les de'penses publiques pour
     promouvoir l'e'galite' des perspectives e'conomiques ainsi qu'un acce`s
     e'gal aux moyens de production, et re'pondre aux besoins de services
     sociaux de base, d'e'ducation et de sante' des femmes, en particulier
     des femmes pauvres;

         f)    E'laborer des me'thodologies sexospe'cifiques et effectuer
     des e'tudes [devant servir a` e'laborer une politique plus efficace
     pour reconnai^tre et appre'cier la pleine contribution des femmes a`
     l'e'conomie par le biais de toutes les formes de travail et d'emploi
     et aborder la question de la fe'minisation de la pauvrete', en
     particulier la relation entre le travail non re'mune're' et la
     vulne'rabilite' des femmes a` la pauvrete';] [supprimer : sur la
     contribution des femmes a` l'e'conomie, la fe'minisation de la
     pauvrete' et l'impact e'conomique et social de l'endettement et des
     programmes d'ajustement structurel dans tous les pays en
     de'veloppement, en particulier les pays africains et les pays les
     moins avance's;]

         f bis)  [Analyser, dans une perspective e'galitaire, les
     politiques macro-e'conomiques et micro-e'conomiques, y compris les
     politiques et les programmes qui ont trait a` l'ajustement
     structurel, et l'affectation des de'penses publiques, qui devraient
     e^tre e'labore'es et mises en oeuvre avec la pleine participation des
     femmes sur un pied d'e'galite' en vue d'e'viter les incidences
     ne'gatives sur les femmes pauvres;]

         g)    Re'duire, le cas e'che'ant, les de'penses militaires
     excessives et les investissements relatifs a` la production et a`
     l'achat d'armement, compte tenu des exigences de la se'curite'
     nationale, afin d'accroi^tre les ressources disponibles en faveur du
     de'veloppement e'conomique et social;

         4 bis.  Demande que l'on mette en oeuvre les conclusions
     auxquelles ont abouti toutes les autres grandes confe'rences des
     Nations Unies ayant trait a` l'e'limination de la pauvrete';

         5.  Demande aux E'tats d'assumer, dans leurs efforts pour
     e'liminer la pauvrete', tous les engagements pris en vertu de la
     De'claration de Copenhague sur le de'veloppement social, en
     particulier les engagements 2 et 5 en tenant compte des liens entre
     ceux-ci, et demande e'galement a` tous les acteurs concerne's
     d'appliquer sans tarder les mesures visant l'e'limination de la
     pauvrete' pre'vues dans le Programme d'action du Sommet mondial pour
     le de'veloppement social;

         5 bis.  Souligne la ne'cessite' de prendre pleinement en
     conside'ration les parame`tres sexodiffe'rentiels dans les travaux de
     toutes les e'quipes spe'ciales s'occupant de l'e'limination de la
     pauvrete' constitue'es par le Comite' administratif de coordination et
     l'importance de la mise en place du Comite' interinstitutions que
     l'on se propose de charger du suivi de la quatrie`me Confe'rence
     mondiale sur les femmes;

         5 ter.  Recommande que l'on entreprenne d'examiner, a` l'e'chelle
     du syste`me des Nations Unies les indicateurs existants,
     d'approfondir l'analyse des effets diffe'rencie's selon le sexe
     qu'ont les programmes de re'forme e'conomique tels qu'ils sont conc'us
     et applique's, de mettre au point des e'valuations qualitatives
     comple'mentaires, de normaliser les mesures et d'en promouvoir
     l'application, l'ensemble de cette tƒche ne'cessitant une
     coordination efficace;

         5 quarto.  Recommande e'galement que les secre'tariats du syste`me
     des Nations Unies, y compris les institutions de Bretton Woods,
     adoptent une me'thode de travail cohe'rente qui prenne
     syste'matiquement en compte les parame`tres sexodiffe'rentiels et
     de'bouche sur des programmes sexospe'cifiques visant a` mettre femmes
     et hommes a` e'galite' dans le syste`me en ce qui concerne les
     effectifs et les activite's professionnelles jusqu'au niveau de la
     prise de de'cisions;

         6.  Souligne que le syste`me des Nations Unies, y compris les
     institutions de Bretton Woods, ont un ro^le central a` jouer dans le
     renforcement de l'appui financier technique et de l'assistance aux
     pays en de'veloppement, en particulier aux pays africains et aux
     pays les moins avance's, qui s'efforcent d'e'liminer la pauvrete' et
     de faire en sorte que toutes leurs politiques et programmes
     tiennent pleinement compte de la notion de sexospe'cificite',
     conforme'ment aux objectifs e'nonce's dans la De'claration et le
     Programme d'action de Beijing, en particulier celui de
     l'e'limination de la pauvrete';

         6 bis.  Reconnai^t que la mise en oeuvre du Programme d'action
     dans les pays a` e'conomie en transition exigera e'galement une
     coope'ration et une assistance internationales soutenues a` l'appui
     des efforts nationaux;

         7.  Souligne qu'il importe d'utiliser toutes les sources et
     me'canismes de financement disponibles pour contribuer a` e'liminer la
     pauvrete' et mener des actions axe'es spe'cialement sur les femmes
     vivant dans la pauvrete';

         7 bis.  Demande aux E'tats qui ont adhe're' a` l'initiative
     consistant a` allouer 20 % de l'aide publique au de'veloppement
     et 20 % de leur budget national aux programmes sociaux de base, de
     prendre pleinement en conside'ration lorsqu'ils mettront en oeuvre
     cette initiative les parame`tres sexodiffe'rentiels, ainsi que le
     demande l'Assemble'e ge'ne'rale au paragraphe 16 de sa re'solution
     50/203;

         8.  Invite tous les pays, le syste`me des Nations Unies, y
     compris les institutions de Bretton Woods, les organisations
     internationales concerne'es, les organisations non gouvernementales,
     le secteur prive' et autres a` contribuer a` la mise en oeuvre de
     programmes visant a` e'liminer la pauvrete';

         8 bis.  Souligne la ne'cessite' pour tous les partenaires dans le
     de'veloppement d'adopter une approche cohe'rente et coordonne'e pour
     la mise en oeuvre de plans et programmes nationaux visant a`
     e'liminer la pauvrete' qui tiennent pleinement compte des parame`tres
     sexodiffe'rentiels;

         8 ter.  Souligne e'galement la ne'cessite' de dispenser, avec
     l'aide des organismes du syste`me des Nations Unies, aux
     responsables de la formulation et de la mise en oeuvre des
     politiques et programmes de de'veloppement, une formation qui les
     familiarise avec la notion de sexospe'cificite';

         8 quarto.  Souligne en outre l'importance du ro^le que jouent
     les organisations non gouvernementales qui travaillent au niveau
     local dans l'action politique engage'e pour atteindre les femmes au
     travers des programmes d'e'limination de la pauvrete', et demande que
     l'on s'efforce davantage encore de de'terminer comment ces
     organisations pourraient contribuer a` la mise en oeuvre de ces
     programmes;

         9.  Recommande au Conseil e'conomique et social, lorsqu'il
     de'battra a` sa session de fond de 1996 de la question de la
     coordination des activite's mene'es par les organismes des
     Nations Unies pour e'liminer la pauvrete', de faire en sorte que les
     organes concerne's du syste`me des Nations Unies tiennent pleinement
     compte dans les activite's qu'ils me`nent a` cette fin des parame`tres
     sexodiffe'rentiels et lui demande, dans le me^me esprit, de
     recommander a` l'Assemble'e ge'ne'rale de veiller a` ce que la dimension
     sexospe'cifique de la pauvrete' soit bien prise en conside'ration dans
     toutes les activite's et dans la documentation relatives a` la
     premie`re De'cennie pour l'e'limination de la pauvrete';

         9 bis.  Souligne la ne'cessite' de tenir pleinement compte des
     parame`tres sexodiffe'rentiels dans les grandes confe'rences et
     sommets des Nations Unies et recommande au Conseil e'conomique et
     social d'examiner, re'gulie`rement, la mesure dans laquelle les
     facteurs sexospe'cifiques ont bien e'te' pris en conside'ration dans
     les recommandations de toutes les commissions fonctionnelles
     concerne'es;

         10.  Prie le Secre'taire ge'ne'ral de garder a` l'esprit, lors de
     l'examen des rapports sur tous les autres domaines critiques et de
     la suite qui leur est donne'e, le caracte`re multidimensionnel de la
     pauvrete', en prenant en conside'ration les liens multiples qu'il y a
     entre l'e'limination de la pauvrete' et ces divers domaines
     critiques;

         11.  Prie e'galement le Secre'taire ge'ne'ral de faire rapport sur
     la suite donne'e a` la pre'sente re'solution dans le cadre du rapport
     qu'il doit e'tablir sur les mesures que l'on envisage de prendre en
     pre'paration de la premie`re De'cennie des Nations Unies pour
     l'e'limination de la pauvrete'."

64.  a` la me^me se'ance, l'observateur du Canada, en tant que coordonnateur des
consultations officieuses sur la question, a informe' la Commission des
modifications qu'il avait e'te' convenu d'apporter au projet de re'solution lors
de ces consultations.

65.  La Commission a ensuite de'cide' de de'roger a` l'article 52 du re`glement
inte'rieur des commissions techniques du Conseil e'conomique et social et de
statuer sur le projet de re'solution, tel qu'oralement re'vise'.

66.  Des de'clarations ont e'te' faites par l'observateur de l'Italie (au nom
des E'tats Membres de l'ONU qui sont membres de l'Union europe'enne), qui a
propose' d'apporter une modification au projet de re'solution, et celui du
Canada.

67.  E'galement a` la 16e se'ance, la Commission a adopte' le projet de
re'solution tel qu'il a e'te' re'vise' et modifie' oralement (voir chap. I, sect.
C, re'solution 40/9 de la Commission).

68.  Des de'clarations ont e'te' faites par les de'le'gations de la Jamahiriya
arabe libyenne et de la Re'publique islamique d'Iran et par l'observateur du
Guatemala.

69.  Compte tenu de l'adoption du projet de re'solution E/CN.6/1996/L.14, le
projet de re'solution E/CN.6/1996/L.10 a e'te' retire' par ses auteurs.

               Me'thodes de travail aux fins de la mise en oeuvre
               du Programme d'action adopte' par la quatrie`me    
                      Confe'rence mondiale sur les femmes

70.  a` la 14e se'ance, le 21 mars, la repre'sentante des Philippines a
pre'sente' un projet de conclusions concerte'es (E/CN.6/1996/L.12) sur les
me'thodes de travail aux fins de la mise en oeuvre du Programme d'action adopte'
par la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes, qu'elle a soumis en tant
que coordinatrice des consultations officieuses tenues sur le point 3 de l'ordre
du jour.

71.  a` la 15e se'ance, le 22 mars, la de'le'gation costa-ricienne (au nom des
E'tats Membres de l'ONU qui sont membres du Groupe des 77 et de la Chine) a
fait une de'claration.

72.  a` la me^me se'ance, la repre'sentante des Philippines a re'vise' oralement
le projet de conclusions concerte'es a` l'issue de nouvelles consultations
officieuses qu'elle a tenues en tant que coordinatrice.

73.  Les de'le'gations costa-ricienne (au nom des E'tats Membres de l'ONU qui
sont membres du Groupe des 77 et de la Chine) et alge'rienne ont propose' des
modifications au projet de conclusions concerte'es.

74.  Des de'clarations ont e'te' faites par les de'le'gations du Costa-Rica, du
Mexique et de la Fe'de'ration de Russie, et par l'observateur du Canada.

75.  L'observateur de l'Italie (au nom des E'tats Membres de l'ONU qui sont
membres de l'Union europe'enne) a propose' un amendement au projet de
conclusions.

76.  Une de'claration a e'te' faite par la de'le'gation namibienne.

77.  E'galement a` la 15e se'ance, la Commission a approuve' le projet de
conclusions concerte'es, tel qu'oralement re'vise' et modifie' par l'observateur
de l'Italie, et de'cide' de l'inclure dans son rapport final (voir chap. I,
sect. C, conclusions convenues 1996/1).

78.  La de'le'gation russe a fait une de'claration.

        Suite donne'e a` la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes

79.  a` la 14e se'ance, le 21 mars, la repre'sentante des Philippines a
pre'sente' un projet de re'solution (E/CN.6/1996/L.13) intitule' "Suite donne'e
a` la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes", qu'elle a soumis en tant
que coordonnatrice des consultations officieuses tenues sur le point 3 de l'ordre
du jour et dont le texte se lit comme suit :

         "Le Conseil e'conomique et social,

         Accueillant avec satisfaction les re'sultats de la quatrie`me
     Confe'rence mondiale sur les femmes et l'adoption de son Programme
     d'action,

         Ayant a` l'esprit ses re'solutions 11 (II) du 21 juin 1946, 48
     (IV) du 29 mars 1947, par lesquelles il avait e'tabli la Commission
     de la condition de la femme et de'fini son mandat, et 1987/22 du
     26 mai 1987, par laquelle il avait e'largi ce dernier,

         Tenant compte des conclusions 1995/1 adopte'es par lui d'un
     commun accord le 28 juillet 1995 ainsi que la re'solution 50/203 de
     l'Assemble'e ge'ne'rale en date du 22 de'cembre 1995, sur la suite
     donne'e a` la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes et sur
     l'application inte'grale de la De'claration et du Programme d'action
     de Beijing, dans laquelle l'Assemble'e invitait le Conseil
     e'conomique et social a` examiner et renforcer le mandat de la
     Commission,

                                       I

                 Principes de fonctionnement de la Commission
                          de la condition de la femme

         Rappelant que l'Assemble'e ge'ne'rale, dans sa re'solution 50/203,
     a de'cide' que l'Assemble'e, le Conseil e'conomique et social et la
     Commission de la condition de la femme, conforme'ment a` leurs
     mandats respectifs et en application de la re'solution 48/162 de
     l'Assemble'e, en date du 20 de'cembre 1993, et des autres re'solutions
     pertinentes, devraient constituer un dispositif intergouvernemental
     a` trois niveaux qui jouerait un ro^le primordial en matie`re
     d'e'laboration et de suivi des politiques globales et de
     coordination de l'application du suivi du Programme d'action, en
     re'affirmant la ne'cessite' d'un suivi et d'une application coordonne's
     des re'sultats des grandes confe'rences internationales organise'es
     dans les domaines e'conomique et social et les domaines connexes,

         Convaincu que la suite donne'e a` la quatrie`me Confe'rence
     mondiale sur les femmes doit reposer sur une conception cohe'rente
     de la promotion de la femme dans le cadre d'un suivi et d'une
     application coordonne's des re'sultats des grandes confe'rences
     internationales organise'es dans les domaines e'conomique et social
     et les domaines connexes, ainsi que des responsabilite's d'ensemble
     de l'Assemble'e ge'ne'rale et du Conseil e'conomique et social,

         1.    De'cide que la Commission de la condition de la femme
     jouera un ro^le de catalyseur dans l'inte'gration de perspectives
     sexospe'cifiques dans les politiques et programmes;

         2.    De'cide que le comite' interinstitutions de la promotion et
     de l'e'mancipation des femmes, une fois qu'il aura e'te' e'tabli par le
     Comite' administratif de coordination, informera la Commission et le
     Conseil e'conomique et social du de'roulement de ses travaux, dans
     l'optique d'une coordination a` l'e'chelle du syste`me, et que tous
     les groupes de travail the'matiques e'tablis par le Comite'
     administratif de coordination devront veiller a` l'inte'gration de
     perspectives sexospe'cifiques;

         2 bis.  [Le Fonds de de'veloppement des Nations Unies pour la
     femme et l'Institut international de recherche et de formation pour
     la promotion de la femme, conforme'ment a` leurs mandats respectifs,
     ont un ro^le bien pre'cis a` jouer dans l'application des objectifs du
     Programme d'action];

         2 ter.  [Demande instamment au Comite' pour l'e'limination de la
     discrimination a` l'e'gard des femmes de faire figurer dans ses
     rapports a` l'Assemble'e ge'ne'rale une information sur la re'alisation
     des objectifs du Programme d'action relatifs aux dispositions de la
     Convention, en application du paragraphe 36 de la re'solution 50/203
     de l'Assemble'e ge'ne'rale];

         3.    De'cide, e'tant donne' le ro^le traditionnellement important
     des organisations non gouvernementales dans la promotion de la
     femme, que ces organisations devraient e^tre encourage'es a`
     participer dans toute la mesure du possible aux travaux de la
     Commission et au processus de suivi et d'application de la
     Confe'rence et prie le Secre'taire ge'ne'ral de prendre les
     dispositions approprie'es pour assurer la pleine utilisation des
     moyens existants de communication avec les organisations non
     gouvernementales afin de faciliter une large participation, ainsi
     qu'une large diffusion de l'information;

         3 bis.  [Reconnaissant la pre'cieuse contribution des
     organisations non gouvernementales a` la quatrie`me Confe'rence
     mondiale sur les femmes, le Conseil et son Comite' des organisations
     non gouvernementales de'cideront d'examiner les demandes
     d'accre'ditation des organisations non gouvernementales en vertu de
     la re'solution 1296 (XLIV) du Conseil aussi rapidement que possible
     et que, avant la quarante et unie`me session de la Commission de la
     condition de la femme, il se prononcera sur la participation des
     organisations non gouvernementales accre'dite'es a` la Confe'rence au
     suivi de celle-ci et aux travaux de la Commission de la condition
     de la femme, sans pre'judice des conclusions du Groupe de travail a`
     composition non limite'e charge' de l'examen des dispositions
     relatives aux consultations avec les organisations non
     gouvernementales];

                                      II

                                    Mandat

         1.    Confirme le mandat de la Commission de la condition de
     la femme tel qu'il est de'fini dans ses re'solutions 11 (II) du
     21 juin 1946, 48 (IV) du 29 mars 1947 et 1987/22 du 26 mai 1987, en
     gardant a` l'esprit le fait que le Programme d'action s'inspire des
     Strate'gies prospectives d'action de Nairobi pour la promotion de la
     femme;

         2.    De'cide que la Commission de la condition de la femme
     aidera le Conseil e'conomique et social a` suivre, examiner et
     e'valuer les progre`s re'alise's et les proble`mes rencontre's dans
     l'application de la De'claration et du Programme d'action de Beijing
     a` tous les niveaux, et le conseillera a` ce sujet;

         3.    De'cide que la Commission de la condition de la femme
     continuera a` encourager l'inte'gration de perspectives
     sexospe'cifiques dans les activite's des Nations Unies et continuera
     a` de'velopper son ro^le de catalyseur a` cet e'gard dans d'autres
     domaines;

         4.    De'cide en outre que la Commission de la condition de la
     femme recensera les proble`mes o— la coordination a` l'e'chelle du
     syste`me des Nations Unies doit e^tre ame'liore'e afin de l'aider a`
     accomplir sa fonction de coordination;

         5.    De'cide que la Commission recensera les questions,
     tendances et proble'matiques nouvelles affectant la situation de la
     femme ou l'e'galite' entre les femmes et les hommes qui appellent un
     examen urgent et formulera des recommandations de fond a` leur
     sujet;

         6.    De'cide que la Commission s'attachera a` entretenir et
     accroi^tre une sensibilisation et un soutien du public a`
     l'application du Programme d'action;

                                      III

                                 Documentation

         1.    Demande que tous les documents de l'Organisation des
     Nations Unies soient concis, clairs et analytiques, paraissent dans
     les temps, e'vitent des conside'rations hors sujet et soient
     conformes a` la re'solution 1987/24 du Conseil, en date du
     26 mai 1987, ainsi qu'aux conclusions adopte'es d'un commun accord
     par le Conseil (1995/1) le 28 juillet 1995; que les rapports
     recommandent des mesures concre`tes en indiquant par qui celles-ci
     doivent e^tre prises; que les rapports soient publie's dans toutes
     les langues officielles, conforme'ment aux re`gles de l'Organisation
     des Nations Unies; et que d'autres modalite's de communication de
     l'information, telles que des rapports oraux, soient e'galement
     explore'es;

         2.    Demande que les rapports pertinents des re'unions des
     me'canismes interinstitutions mis en place par le Secre'taire ge'ne'ral
     lui soient communique's pour information afin qu'elle puisse veiller
     a` ce que le Programme d'action soit applique' de fac'on concerte'e et
     cohe'rente;

         3.    De'cide qu'il convient de limiter au minimum strictement
     ne'cessaire les demandes d'e'tablissement de rapports pre'sente'es au
     Secre'taire ge'ne'ral et qu'il importe que le Secre'tariat utilise,
     dans toute la mesure du possible, les informations et donne'es de'ja`
     communique'es par les gouvernements et e'vite de demander plusieurs
     fois a` ces derniers les me^mes informations; 

         4.    De'cide en outre qu'il convient d'encourager les
     gouvernements a` soumettre des informations, de leur propre
     initiative, par exemple leurs plans d'action nationaux ou des
     rapports nationaux;

         5.    Demande l'e'tablissement, au titre du point 3 de l'ordre
     du jour (Suivi de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les
     femmes)*, des rapports ci-apre`s, sans oublier la ne'cessite' de
     rechercher une approche inte'gre'e :

         a)    Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur les mesures prises pour
     l'inte'gration de perspectives sexospe'cifiques dans le syste`me des
     Nations Unies ainsi que sur les progre`s re'alise's a` cet e'gard
     (chaque anne'e);

         b)    Rapport analytique du Secre'taire ge'ne'ral sur les the`mes
     inscrits au programme de travail pluriannuel de la Commission, et
     notamment, dans la mesure du possible, sur les progre`s constate's,
     au vu des donne'es et statistiques disponibles, dans l'application
     du Programme d'action au niveau national (chaque anne'e);

         c)    Rapport sur les questions nouvelles entrant dans le cadre
     du point 3 b) de l'ordre du jour*, selon que de besoin, a` la
     demande de la Commission ou de son bureau;

         d)    Rapport sur les dispositions que les gouvernements et les
     organismes des Nations Unies entendent prendre pour appliquer le
     Programme d'action, faisant la synthe`se notamment des plans
     d'action nationaux et de toutes les autres informations de'ja`
     disponibles au sein du syste`me des Nations Unies (en 1998);

         e)    Examen a` mi-parcours du plan a` moyen terme pour
     l'ensemble du syste`me (en 1998);

         f)    Rapport sur l'application du Programme d'action, e'tabli
     sur la base des rapports nationaux et tenant compte des Strate'gies
     prospectives d'action de Nairobi pour la promotion de la femme (en
     l'an 2000);

     *   Voir le paragraphe 3 de la section IV ci-apre`s.
                                      IV

                   Programme de travail de la Commission de
                           la condition de la femme

         1.    Adopte un programme de travail pluriannuel lui permettant
     de se consacrer successivement a` divers the`mes et devant aboutir,
     la cinquie`me anne'e, a` l'examen et a` l'e'valuation du Programme
     d'action adopte' par la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les
     femmes; ce programme de travail fournira notamment un cadre pour
     l'e'valuation des progre`s re'alise's dans l'application du Programme
     d'action et sera conforme a` l'approche concerte'e a` adopter pour
     assurer le suivi des confe'rences;

         2.    De'cide que les travaux qui seront inscrits a` son
     programme pluriannuel seront e'troitement lie's aux dispositions
     pertinentes du Programme d'action, de fac'on qu'ils contribuent a`
     l'application effective du Programme;

         3.    De'cide que son ordre du jour sera le suivant :

               1.   E'lection du bureau.

               2.   Adoption de l'ordre du jour et autres questions
                    d'organisation.

               3.   Suivi de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les
                    femmes : 

                    a)   Bilan de l'inte'gration dans les organismes des
                         Nations Unies;

                    b)   Questions nouvelles, tendances et approches
                         novatrices des proble`mes qui ont des
                         re'percussions ne'gatives sur la condition de la
                         femme ou son e'galite' entre les sexes;

                    c)   Re'alisation des objectifs strate'giques et
                         mesures a` prendre dans les domaines critiques.

               4.   Communications relatives a` la condition de la femme.

               5.   La Convention sur l'e'limination de toutes les formes
                    de discrimination a` l'e'gard des femmes, y compris
                    l'e'laboration d'un projet de protocole facultatif.

               6.   Ordre du jour provisoire de la quarante-deuxie`me
                    session de la Commission.

               7.   Adoption du rapport de la Commission sur les travaux
                    de sa quarante et unie`me session.

         4.    Arre^te, e'tant donne' la ne'cessite' d'un programme de
     travail pluriannuel qui lui permette de se consacrer successivement
     a` divers aspects des domaines critiques et compte tenu des
     corre'lations entre ces domaines et de leur interde'pendance, le
     calendrier ci-apre`s :

          1997  E'ducation et formation des femmes (Programme d'action,
                chap. IV.B)

                Les femmes et l'e'conomie (Programme d'action, chap. IV.F)

                Les femmes et la prise de de'cisions (Programme d'action,
                chap. IV.G)

                Les femmes et l'environnement (Programme d'action,
                chap. IV.K)

          1998  La violence a` l'e'gard des femmes (Programme d'action,
                chap. IV.D)

                Les femmes et les conflits arme's (Programme d'action,
                chap. IV.E)

                Les droits fondamentaux de la femme (Programme d'action,
                chap. IV.I)

                La petite fille (Programme d'action, chap. IV.L)

          1999  Les femmes et la sante' (Programme d'action, chap. IV.C)

                Me'canismes institutionnels charge's de favoriser la
                promotion de la femme (Programme d'action, chap. IV.H)

                De'but de l'examen et de l'e'valuation approfondis de
                l'application du Programme d'action

          2000  Examen et e'valuation approfondis, a` l'issue de la premie`re
                pe'riode quinquennale, de l'application du Programme
                d'action

                Questions nouvelles

                                         V

                               [Dimension] re'gionale

          Rappelant l'importance du ro^le joue' par les confe'rences
     pre'paratoires re'gionales dans les pre'paratifs de la quatrie`me
     Confe'rence mondiale sur les femmes et que les plans et programmes
     d'action adopte's par ces confe'rences pre'paratoires ont apporte' une
     contribution essentielle a` la De'claration et au Programme d'action de
     Beijing,

          1.   Recommande de prendre en compte pour l'examen et
     l'e'valuation de l'application de la De'claration et du Programme
     d'action de Beijing les activite's mene'es au niveau re'gional pour
     surveiller l'application des plans et programmes d'action re'gionaux; 

          2.   Recommande au Conseil d'examiner [de bien vouloir examiner]
     les meilleurs moyens d'inte'grer l'apport des commissions re'gionales au
     processus global de suivi de l'application du Programme d'action."

80.  a` la 15e se'ance, le 22 mars, la repre'sentante des Philippines a donne'
lecture des modifications apporte'es au projet de re'solution a` l'issue des
nouvelles consultations officieuses qu'elle a tenues en tant que
coordonnatrice.

81.  a` la me^me se'ance, des de'clarations ont e'te' faites par les
de'le'gations de la Fe'de'ration de Russie, du Costa Rica (au nom des E'tats
Membres de l'ONU qui sont membres du Groupe des 77 et de la Chine), des
Philippines et de la Bulgarie, ainsi que par l'observateur de l'Italie (au nom
des E'tats Membres de l'ONU qui sont membres de l'Union europe'enne).

82.  La Commission a ensuite adopte' le projet de re'solution E/CN.6/1996/L.13,
tel qu'oralement re'vise' (voir chap. I, sect. A, projet de re'solution II et
chap. I, sect. B, projet de de'cision II).

             Observations relatives au plan a` moyen terme a` l'e'chelle
             du syste`me en ce qui concerne la promotion de la femme  
                             pour la pe'riode 1996-2001

83.  a` la 15e se'ance, le 22 mars, l'observateur de l'Italie, au nom des E'tats
Membres de l'ONU qui sont membres de l'Union europe'enne, a pre'sente' un projet
de re'solution (E/CN.6/1996/L.15) intitule' "Observations relatives au plan a`
moyen terme a` l'e'chelle du syste`me en ce qui concerne la promotion de la 
femme pour la pe'riode 1996-2001", dont le texte se lit comme suit :

          "La Commission de la condition de la femme,

          Rappelant la re'solution 1985/46 du Conseil e'conomique et social
     demandant que soit formule' un plan a` moyen terme a` l'e'chelle du
     syste`me pour la pe'riode 1990-1995 et le plan e'tabli en conse'quence
     tel qu'il a e'te' approuve' par le Conseil e'conomique et social dans sa
     re'solution 1987/86,

          Rappelant aussi la re'solution 1988/59 du Conseil e'conomique
     et social priant le Secre'taire ge'ne'ral de prendre l'initiative de
     formuler un plan a` moyen terme a` l'e'chelle du syste`me pour la
     pe'riode 1996-2001,

          Notant qu'a` sa trente-septie`me session, la Commission de la
     condition de la femme e'tait saisie d'un projet de plan a` moyen terme
     a` l'e'chelle du syste`me pour la pe'riode 1996-2001 et que le Conseil
     e'conomique et social, par sa re'solution 1993/16, a fait sienne la
     proposition de la Commission de la condition de la femme tendant a`
     prier le Secre'taire ge'ne'ral de prendre les dispositions voulues pour
     assurer la re'vision du plan a` moyen terme a` l'e'chelle du syste`me
     lorsque le Programme d'action de Beijing et les re'sultats des
     deuxie`mes examen et e'valuation de l'application des Strate'gies
     prospectives d'action de Nairobi auraient e'te' formule's et adopte's par
     la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes,

          Consciente du ro^le revenant au Conseil e'conomique et social dans
     la supervision de la coordination de l'application du Programme
     d'action a` l'e'chelle du syste`me,

          Rappelant que c'est au premier chef aux gouvernements qu'incombe
     la responsabilite' d'appliquer le Programme d'action,

          Rappelant en outre que le Programme d'action doit e^tre mis en
     oeuvre dans le cadre des activite's de tous les organes de l'ONU et
     organismes des Nations Unies en tant que partie inte'grante de
     l'ensemble des programmes,

          Constatant qu'il est dit dans le Programme d'action qu'afin de
     mieux soutenir les actions mene'es au niveau national et de renforcer
     la coordination du suivi au sein du syste`me des Nations Unies, les
     institutions spe'cialise'es et autres organismes des Nations Unies
     devraient de'finir pre'cise'ment les mesures qu'ils comptent prendre,
     y compris leurs buts et leurs objectifs, pour aligner leurs priorite's
     sur les priorite's mondiales e'nonce'es dans le Programme d'action, et
     pour re'affecter leurs ressources en fonction de ces priorite's.  Les
     responsabilite's et l'obligation de rendre des comptes devraient e^tre
     clairement de'finies.  Les propositions qui seraient formule'es
     devraient figurer dans le plan a` moyen terme a` l'e'chelle du syste`me en
     ce qui concerne la promotion de la femme pour la pe'riode 1996-2001; et
     soulignant a` cet e'gard la ne'cessite' d'e'tablir les me'canismes de
     coordination et de coope'ration approprie's,

          Conside'rant que le Programme d'action insiste sur le fait que
     la responsabilite' de la mise en oeuvre du Programme d'action et de
     l'inte'gration de la proble'matique hommes-femmes dans tous les
     programmes et politiques des organismes des Nations Unies doit e^tre
     assure'e au niveau le plus e'leve',

          Conside'rant aussi qu'il est recommande', dans le Programme
     d'action que le Conseil e'conomique et social envisage de consacrer,
     avant l'an 2000, au moins un segment de ses activite's de coordination
     a` la coordination de la promotion de la femme, sur la base du plan
     re'vise' a` moyen terme a` l'e'chelle du syste`me en ce qui concerne la
     promotion de la femme,

          Conside'rant en outre qu'il est recommande' dans le programme
     d'action que le Conseil e'conomique et social envisage de consacrer,
     avant l'an 2000, au moins un segment de ses activite's ope'rationnelles
     a` la coordination des activite's de de'veloppement lie'es a` la promotion
     de la femme, sur la base du plan re'vise' a` moyen terme a` l'e'chelle du
     syste`me en ce qui concerne la promotion de la femme, en vue d'e'tablir
     des directives et des proce'dures pour l'application du Programme
     d'action par les fonds et programmes du syste`me des Nations Unies,

          Sachant qu'il est dit, dans le Programme d'action, que le
     Secre'taire ge'ne'ral devrait se charger de coordonner la politique a`
     suivre au sein de l'Organisation des Nations Unies pour la mise en
     oeuvre du Programme d'action et de veiller a` ce que le syste`me des
     Nations Unies soit guide' dans toutes ses activite's par un souci
     d'e'galite' entre les sexes,

          1.   Souligne que le plan a` moyen terme a` l'e'chelle du syste`me
     devrait e^tre un moyen efficace de promouvoir une application
     coordonne'e du Programme d'action de Beijing;

          2.   Note avec satisfaction le projet de plan a` moyen terme
     re'vise' a` l'e'chelle du syste`me pour la pe'riode 1996-2001 qui a e'te'
     pre'pare' par la re'union spe'ciale interinstitutions sur les femmes;

          3.   Recommande au Conseil e'conomique et social d'adopter le
     projet de plan re'vise' en tenant compte des observations de la
     Commission qui sont jointes en annexe a` la pre'sente re'solution;

          4.   Souligne l'importance, pre'cise'e pour chaque domaine
     critique, d'une approche cohe'rente et de l'orientation strate'gique des
     mesures a` prendre par le syste`me des Nations Unies;

          5.   Insiste sur l'importance du suivi au niveau des institutions
     ainsi que de la prise en compte des parame`tres sexodiffe'rentiels et du
     renforcement des capacite's;

          6.   Recommande que le plan a` moyen terme a` l'e'chelle du syste`me
     en ce qui concerne la promotion de la femme pour la pe'riode 1996-2001
     serve a` orienter la politique du Secre'tariat ainsi qu'a` contro^ler et a`
     coordonner les efforts mene's dans l'ensemble du syste`me pour appliquer
     les mesures envisage'es dans chaque domaine critique du Programme;

          7.   Souligne l'importance de la participation de tous les
     e'le'ments du syste`me des Nations Unies a` la mise en oeuvre du Programme
     d'action, y compris au niveau de la prise de de'cisions;

          8.   Invite les organismes des Nations Unies qui se re'unissent
     re'gulie`rement sous les auspices du Comite' administratif de
     coordination a` examiner les progre`s re'alise's dans la mise en oeuvre
     des activite's de chaque domaine critique, conforme'ment au programme de
     travail a` long terme de la Commission de la condition de la femme et
     du Conseil e'conomique et social, et a` transmettre au Conseil
     e'conomique et social, par l'interme'diaire de la Commission, des
     renseignements a` jour sur ces diffe'rents domaines compte tenu des
     observations formule'es par la Commission, notamment au sujet du plan
     a` moyen terme a` l'e'chelle du syste`me;

          9.   Recommande au Conseil e'conomique et social d'entreprendre,
     par l'interme'diaire de la Commission, un examen a` mi-parcours
     approfondi de l'e'tat de la mise en oeuvre du Plan qui servira par la
     suite a` la programmation et a` la coordination des activite's du syste`me
     des Nations Unies axe'es sur la promotion et l'autonomisation des
     femmes et comportera notamment un bilan des progre`s accomplis dans la
     prise en compte de la proble'matique hommes/femmes dans toutes les
     activite's du syste`me des Nations Unies;

         10.   Invite le Secre'taire ge'ne'ral a` soumettre les observations du
     Comite' du programme et de la coordination et du Comite' administratif
     de coordination, de me^me que celles de la Commission, au Conseil
     e'conomique et social dans le cadre de l'examen du projet de plan;

         11.   Recommande au Comite' administratif de coordination et au
     comite' interorganisations sur la promotion et l'emploi des femmes dont
     la cre'ation est propose'e d'utiliser le Plan et les observations
     formule'es a` son sujet pour ve'rifier la convergence et la rentabilite'
     croissantes des activite's mene'es par le syste`me des Nations Unies pour
     assurer la promotion et l'autonomisation des femmes, et notamment pour
     e'valuer la ne'cessite' d'e'laborer des directives sur les me'thodes
     permettant de tenir compte de la proble'matique hommes/femmes dans
     toutes les activite's des Nations Unies, afin de veiller a` ce que les
     obligations soient respecte'es et de proce'der a` une e'tude d'impact des
     programmes et des politiques qui te'moignent d'un souci d'e'quite' entre
     les sexes;

         12.   Recommande au Conseil de prier le Secre'taire ge'ne'ral de lui
     soumettre, par l'interme'diaire de la Commission a` sa quarante-deuxie`me
     session, un rapport inte'rimaire sur la mise en oeuvre du plan;

         13.   Prie le Secre'taire ge'ne'ral de veiller a` l'inte'gration des
     parame`tres sexodiffe'rentiels dans toutes les activite's du syste`me des
     Nations Unies, y compris au niveau de la prise de de'cisions, comme
     faisant partie des obligations des responsables de haut niveau;

         14.   Prie instamment le Secre'taire ge'ne'ral d'appliquer la
     re'solution que l'Assemble'e ge'ne'rale a adopte'e a` sa cinquantie`me
     session en vue de renforcer les effectifs de la Division de la
     promotion de la femme et souligne la ne'cessite' de pre'voir, a`
     l'occasion de la re'vision en cours du budget-programme pour l'exercice
     biennal, des ressources suffisantes pour assurer pleinement le suivi
     du Programme d'action;

         15.   Recommande que le Conseil e'conomique et social demande
     l'e'laboration d'un nouveau plan a` moyen terme a` l'e'chelle du syste`me
     pour la pe'riode 2002-2005 et que le Secre'taire ge'ne'ral, en tant que
     Pre'sident du Comite' administratif de coordination, pre'sente le nouveau
     projet de plan au Conseil a` sa session de l'an 2000 afin que les
     diffe'rentes organisations du syste`me des Nations Unies puissent s'en
     inspirer pour leur plan a` moyen terme."

                                      "ANNEXE

             Commentaires de la Commission de la condition de la femme
             sur le projet de plan a` moyen terme a` l'e'chelle du       
             syste`me en ce qui concerne la promotion de la femme      
                            pour la pe'riode 1996-2001*

                            I.  OBSERVATIONS GE'NE'RALES

     1.   Le plan a` moyen terme a` l'e'chelle du syste`me en ce qui concerne
     la promotion de la femme pour la pe'riode 1996-2001 ne devrait pas se
     re'sumer a` une compilation des activite's mene'es par les organismes du
     syste`me des Nations Unies.

     2.   Il faudrait que la planification a` l'e'chelle du syste`me prenne
     plus manifestement en compte l'inte'gration des parame`tres
     sexodiffe'rentiels.

     3.   La liste des agents intervenant dans les diffe'rents domaines
     critiques ne devrait pas laisser a` penser qu'il s'agit d'une liste
     exhaustive.

     4.   Il faudrait insister davantage sur `la formulation des politiques
     et l'assistance consultative dans ce domaine' qui font charnie`re entre
     la recherche et l'analyse d'une part et les activite's concre`tes et la
     formation axe'e sur les besoins ope'rationnels, d'autre part.

     *    Le projet de plan a` moyen terme a` l'e'chelle du syste`me en ce qui
concerne la promotion de la femme pour la pe'riode 1996-2001 e'tait pre'sente'
a` la Commission sous la cote E/CN.6/1996/CRP.2.

     5.   Ce ne sont pas seulement les entite's spe'cifiquement charge'es de
     la promotion de la femme et les organismes ope'rationnels qui devraient
     entreprendre des activite's dans les domaines critiques, mais
     l'ensemble du Secre'tariat de l'ONU.  Or certaines entite's, telles le
     Cabinet du Secre'taire ge'ne'ral, le De'partement des affaires politiques,
     le De'partement de la coordination des politiques et du de'veloppement
     durable, le Bureau des affaires juridiques ou le De'partement des
     affaires humanitaires ne semblent pas associe'es a` ces activite's.  Le
     plan devrait e'galement mieux rendre compte d'activite's mene'es par une
     entite' comme le Programme commun des Nations Unies sur le virus de
     l'immunode'ficience humaine et le sida.

     6.   Il faudrait que la prise en conside'ration des parame`tres
     sexodiffe'rentiels dans toutes les activite's de l'Organisation fasse
     l'objet d'une strate'gie mieux de'finie.

                II.  OBSERVATIONS SUR CERTAINS POINTS PARTICULIERS

                           A.  Les femmes et la pauvrete'

     1.   Il faudrait insister davantage sur la ne'cessite' d'une de'marche
     commune a` l'e'chelle du syste`me des Nations Unies en ce qui concerne
     l'utilisation de donne'es ventile'es par sexe et la mise au point
     d'indicateurs permettant de suivre les tendances en matie`re de
     pauvrete' d'un point de vue sexospe'cifique.

     2.   On ne s'efforce pas suffisamment de comprendre les causes
     sous-jacentes de la pauvrete'.

     3.   Il est fondamental de prendre en compte la notion de
     sexospe'cificite' au stade de l'e'laboration et de l'application des
     politiques macro-e'conomiques et micro-e'conomiques, et notamment des
     programmes d'ajustement structurel.  Le plan a` moyen terme a` l'e'chelle
     du syste`me souligne cet impe'ratif en ce qui concerne la recherche et
     l'analyse comme en matie`re d'activite's ope'rationnelles.  Il est
     toutefois surprenant de ne trouver aucune re'fe'rence au ro^le de la
     Banque mondiale au paragraphe 29, pas plus qu'a` celui de fonds ou
     programmes comme le Programme des Nations Unies pour le de'veloppement,
     le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et le Fonds des Nations
     Unies pour la population.

     4.   Il est indispensable que tous les organismes des Nations Unies
     appele's a` participer a` la coope'ration en vue du de'veloppement prennent
     d–ment en conside'ration les parame`tres sexodiffe'rentiels dans tous
     leurs programmes et politiques, ce qui signifie qu'au Sie`ge comme dans
     les bureaux exte'rieurs, il faudrait recourir syste'matiquement a`
     l'analyse sexospe'cifique et se doter des compe'tences voulues en la
     matie`re.

     5.   La re'fe'rence a` la `pre'paration a` la vie familiale' est assez peu
     claire.  Il faudrait insister sur la ne'cessite' d'inte'grer l'e'ducation
     en matie`re de sante' ge'ne'sique et d'hygie`ne sexuelle, notamment les
     principes de la planification de la famille, dans tous les programmes
     de population et de de'veloppement.

                       B.  E'ducation et formation des femmes

     6.   Parmi les mesures a` prendre au Secre'tariat, il faudrait citer
     notamment l'analyse et le suivi des donne'es, l'e'laboration des
     politiques et la coordination des activite's mene'es de diverses parts
     dans le syste`me.  Seules les institutions spe'cialise'es des
     Nations Unies semblent concerne'es par les mesures mentionne'es.  Il
     n'est fait re'fe'rence qu'e'pisodiquement a` la Division de la promotion
     de la femme du De'partement de la coordination des politiques et du
     de'veloppement durable et au De'partement de l'information.

     7.   Le syste`me des Nations Unies devrait examiner le meilleur moyen
     d'inte'grer l'e'ducation et la formation permanentes dans l'ensemble de
     ses activite's et promouvoir des initiatives similaires au niveau
     national.  Il faudrait mettre en place des me'canismes d'appui a`
     l'enseignement dans des situations difficiles, et en particulier dans
     un contexte de violence.

     8.   Le De'partement de l'information e'conomique et sociale et de
     l'analyse des politiques devrait e^tre plus largement associe' a` la
     collecte des donne'es et aux activite's de recherche.

     9.   Il faudrait s'employer principalement a` recueillir les donne'es
     dont on ne dispose pas encore.  Peut-e^tre serait-il aussi ne'cessaire
     de diversifier la pre'sentation des donne'es existantes en fonction des
     besoins de chacun des comite's inte'resse's, tout en veillant a` e'viter
     les doubles emplois.

     10.  Il faudrait pre'voir aussi des initiatives visant a` encourager les
     filles et les femmes a` se tourner vers des disciplines scientifiques
     et techniques, et ce aussi bien dans l'enseignement primaire et
     secondaire qu'au niveau de l'enseignement supe'rieur.

                            C.  Les femmes et la sante'

     11.  Il faudrait veiller a` user, a` ce sujet, de la terminologie de la
     Confe'rence internationale sur la population et le de'veloppement et de
     la Confe'rence mondiale sur les femmes; ainsi, il convient de parler
     d'hygie`ne sexuelle, de sante' ge'ne'sique et de droits en matie`re de
     sexualite' pluto^t que de planification sanitaire et familiale.

     12.  Tous les volets du Programme d'action doivent e^tre mis en oeuvre
     a` tous les niveaux.

     13.  Tous les inte'resse's, au sein du syste`me, doivent e^tre associe's
     a` l'action mene'e dans ce domaine, y compris le De'partement de
     l'information e'conomique et sociale et de l'analyse des politiques,
     le Fonds des Nations Unies pour la population et le Centre pour les
     droits de l'homme.

     14.  Le ro^le des soignants doit e^tre aborde'.  Il est bon de mener des
     activite's relatives au VIH/sida, mais il importe aussi de pre^ter
     attention au fardeau qui pe`se souvent sur les soignants, en
     particulier les femmes.

     15.  Dans les observations ge'ne'rales, il convient d'insister sur la
     ne'cessite' d'e'viter les doubles emplois tout en reconnaissant que
     plusieurs acteurs interviennent dans chaque domaine d'activite'.

     16.  Il faudrait se pencher davantage sur le ro^le que jouent les
     hommes dans le domaine conside're' et insister sur l'utilite'
     d'encourager les hommes et les femmes a` adopter un comportement
     responsable en matie`re de sexualite' et de reproduction.

     17.  Le Centre pour les droits de l'homme devrait mettre en relief ce
     qu'implique la notion de droits en matie`re de sexualite' au regard des
     droits de l'homme.

                       D.  La violence a` l'e'gard des femmes

     18.  Les mesures pre'vues dans le plan a` moyen terme au titre de
     l'objectif strate'gique D.3 du Programme d'action (E'liminer la traite
     des femmes et aider les femmes victimes de violences lie'es a` la
     prostitution et a` la traite) sont tre`s limite'es, de me^me que la liste
     des organisations inte'resse'es.

                       E.  Les femmes et les conflits arme's

     19.  Dans ce domaine, il faudrait mettre l'accent sur les mesures que
     pourraient prendre les organismes des Nations Unies pour mettre les
     femmes a` l'abri des violences ou des mauvais traitements auxquels
     elles sont expose'es dans le cadre de conflits arme's.

     20.  Il faudrait de'velopper davantage les mesures de sensibilisation
     des policiers, militaires, soignants, enseignants et directeurs de
     camps de re'fugie's et de personnes de'place'es aux droits des femmes dans
     les conflits arme's.

     21.  Il faudrait envisager des mesures visant a` encourager les femmes
     a` participer a` la re'solution des conflits, sans pour cela postuler
     - comme c'est le cas dans le texte actuel - que le point de vue des
     hommes et des femmes a` l'e'gard de la paix, de la se'curite' et de la
     re'solution des conflits diffe`re radicalement.

                           F.  Les femmes et l'e'conomie

     22.  Pour ce qui est du partage des responsabilite's familiales, la
     notion d'e'galite' entre les sexes et d'analyse sexospe'cifique
     s'applique inte'gralement en ce qui concerne la question des soins aux
     enfants et aux personnes a` charge et il importe a` cet e'gard de
     promouvoir la Convention No 156 de l'OIT.

     23.  La section consacre'e aux activite's ope'rationnelles devrait
     refle'ter une volonte' plus ferme de fournir des services de
     pue'riculture et de soins aux personnes a` charge.

     24.  Les travaux sur les indicateurs devraient e^tre mieux coordonne's. 
     La Banque mondiale devrait participer a` l'analyse des donne'es
     relatives a` la mondialisation des structures du travail et a`
     l'e'volution de ces structures sur le plan international.

     25.  La section relative aux activite's ope'rationnelles devrait faire
     re'fe'rence de fac'on plus explicite a` l'assistance fournie aux
     gouvernements par les organismes des Nations Unies pour ce qui est de
     la mise en oeuvre des politiques visant a` permettre aux femmes
     d'acce'der aux ressources e'conomiques sur un pied d'e'galite' avec les
     hommes, y compris en matie`re d'acce`s a` la proprie'te', de droit de
     regard sur les terres et d'autres biens, de cre'dit, de succession, et
     d'acce`s aux ressources naturelles et aux nouvelles technologies.

     26.  En ce qui concerne les femmes du secteur rural, dont il est
     question aux paragraphes 137 et 138 du plan a` moyen terme, il faudrait
     mettre davantage l'accent sur les mesures pre'vues dans le Programme
     d'action, en particulier au paragraphe 166 c).

                      G.  Les femmes et la prise de de'cisions

     27.  Le terme `parite'' n'est pas utilise' dans le Programme d'action et
     ne devrait donc pas l'e^tre dans le plan a` moyen terme.

     28.  Le the`me de la prise de de'cisions re'apparai^t a` plusieurs reprises
     dans les diverses parties du Programme d'action et devrait donc e^tre
     aborde' a` tous les niveaux.

     29.  Il faudrait mettre en e'vidence les liens qui existent entre le
     ro^le d'agent de production et le ro^le de me`re que jouent les femmes.

     30.  Le Secre'tariat de l'Organisation des Nations Unies devrait
     renforcer les activite's qu'il me`ne dans ce domaine.

     31.  La Division de statistique de l'Organisation des Nations Unies
     devrait compiler et publier annuellement des statistiques sur le
     nombre de femmes et d'hommes employe's a` tous les niveaux des
     organismes des Nations Unies.

     32.  Il faudrait que l'on ne ne'glige pas non plus de ve'rifier dans
     quels domaines les hommes sont sous-repre'sente's.

     33.  La participation des collectivite's locales et de la socie'te'
     civile aux activite's de de'veloppement devrait e^tre renforce'e et il
     faudrait instaurer avec elles un dialogue plus e'troit.

                H.  Me'canismes institutionnels charge's de favoriser
                    la promotion de la femme                       

     34.  Les organismes des Nations Unies devraient tenir compte du fait
     que le ro^le principal des me'canismes nationaux de promotion de la
     femme consiste a` faire admettre la notion de sexospe'cificite' dans tous
     les secteurs d'action des pouvoirs publics, et que les gouvernements
     se doivent donc de mettre en place de tels me'canismes, ainsi que des
     organismes publics charge's de favoriser la promotion de la femme, ou
     de renforcer ceux qui existent de'ja`.

     35.  Afin d'aider les gouvernements, grƒce a` une assistance et a` un
     appui technique, a` renforcer les me'canismes institutionnels qu'ils ont
     mis en place pour favoriser la promotion de la femme, il convient
     d'adopter des mesures plus varie'es que celles dont fait e'tat le plan a`
     moyen terme, lesquelles concernent surtout la collecte, l'utilisation
     et la diffusion de donne'es.  Il faudrait envisager d'inclure dans les
     programmes et strate'gies de de'veloppement nationaux, ainsi que dans
     l'appui apporte' a` ces proble`mes et strate'gies par la coope'ration
     internationale, des e'le'ments propres a` favoriser la constitution de
     capacite's sexospe'cifiques.

                      I.  Les droits fondamentaux de la femme

     36.  Il faudrait souligner qu'il s'agit la` de l'objectif prioritaire
     de l'Organisation des Nations Unies.

     37.  L'Organisation des Nations Unies devrait e'laborer un programme
     d'action global visant a` inte'grer dans toutes les activite's du syste`me
     des Nations Unies un e'le'ment droits fondamentaux de la femme et a`
     renforcer la coope'ration et la coordination entre les diffe'rents
     organismes des Nations Unies qui s'occupent de promouvoir et de
     de'fendre ces droits.

     38.  Il devrait e^tre fait mention des droits en matie`re de sexualite'
     et de reproduction.

     39.  L'accent devrait e^tre mis sur la prise en conside'ration des
     droits de la personne humaine dans toutes les activite's de
     l'Organisation des Nations Unies.

                           J.  Les femmes et les me'dias

     40.  Cette section devra e^tre actualise'e en fonction du Programme
     d'action et du Sommet mondial pour le de'veloppement social.

     41.  Toutes les activite's entreprises par le Secre'tariat de l'ONU, et
     pas seulement celles de la Division de la promotion de la femme et du
     De'partement de l'information, devraient trouver un e'cho.  Tous les
     programmes doivent aborder la proble'matique hommes-femmes.

     42.  L'accent doit e^tre mis sur la communication afin de faire passer
     le message de l'inte'gration ge'ne'ralise'e de la notion de
     sexospe'cificite'.

     43.  Toutes les entite's du syste`me des Nations Unies devraient mener
     des activite's d'information et de vulgarisation.  Il est indispensable
     que toutes les publications rendent compte de la notion de
     sexospe'cificite'.  La participation des femmes aux activite's
     politiques, e'conomiques et sociales du syste`me des Nations Unies est
     importante.  Tous les organismes, et pas seulement ceux qui me`nent une
     action de longue date dans le domaine conside're', devraient
     entreprendre des activite's d'information et s'impliquer davantage
     a` cet e'gard.

                         K.  Les femmes et l'environnement

     44.  En ce qui concerne les domaines de recherche, il faudrait
     insister davantage sur les points mentionne's au paragraphe 258 b) du
     Programme d'action.

     45.  Les travaux relatifs aux indicateurs devraient e^tre inte'gre's a`
     ceux mene's sous l'e'gide de la Commission du de'veloppement durable.

                                L.  La petite fille

     46.  Il faudrait insister encore sur la ne'cessite' de faire prendre
     conscience aux petites filles des droits dont elles peuvent se
     pre'valoir en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits
     de l'homme.

     47.  Il faudrait aussi insister sur les questions de sante', y compris
     la sante' ge'ne'sique et l'hygie`ne sexuelle, et sur les informations
     concernant le virus de l'immunode'ficience humaine et le sida.

                          M.  Mise en place de structures

     48.  Il faudrait se pre'occuper davantage des mesures visant a`
     encourager l'inte'gration de la proble'matique hommes-femmes dans tous
     les programmes et politiques des Nations Unies.

     49.  Il faudrait de'terminer plus pre'cise'ment dans quelle mesure de
     nouvelles me'thodes de mobilisation des ressources portent leurs
     fruits.

     50.  Il faudrait tirer les lec'ons de la coope'ration bilate'rale, en
     indiquant les meilleures pratiques et en soulignant l'importance de la
     concertation et des strate'gies de pays.

     51.  Il faudrait enfin souligner le ro^le du Conseil et e'conomique
     social et l'importance du suivi coordonne' de toutes les grandes
     confe'rences des Nations Unies."

84.  a` la 16e se'ance, le 22 mars, la repre'sentante des Philippines, en tant
que coordonnatrice des consultations officieuses tenues sur le point 3 
de l'ordre du jour, a donne' lecture des modifications apporte'es au projet 
de re'solution mis au point lors de ces consultations.

85.  a` la me^me se'ance, la Commission a de'cide' de de'roger a` l'article 52
du re`glement inte'rieur des commissions techniques du Conseil e'conomique et
social et de statuer sur le projet de re'solution, tel qu'oralement re'vise'.

86.  E'galement a` la me^me se'ance, des de'clarations ont e'te' faites par les
de'le'gations du Costa Rica (au nom des E'tats Membres de l'ONU qui sont membres
du Groupe des 77 et de la Chine), de l'Indone'sie, qui a e'galement propose' un
amendement au projet de re'solution, du Soudan et de la Re'publique islamique
d'Iran, ainsi que par les observateurs de l'Italie (au nom des E'tats Membres
de l'ONU qui sont membres de l'Union europe'enne), du Ghana, de l'E'gypte, de la
Re'publique arabe syrienne, du Maroc et du Canada.

87.  La Commission a ensuite adopte' le projet de re'solution, tel qu'oralement
re'vise' et modifie' (voir chap. I, sect. C, re'solution 40/10 de la Commission).

88.  Apre`s l'adoption du projet de re'solution, la de'le'gation soudanaise a
fait une de'claration.

                             Les femmes et les me'dias

89.  a` la 16e se'ance, le 22 mars, la Commission e'tait saisie du projet de
conclusions concerte'es (E/CN.6/1996/L.16) sur les femmes et les me'dias
pre'sente' par la Vice-Pre'sidente, Ljudmila Boskova (Bulgarie), en tant que
coordonnatrice des consultations officieuses tenues sur la question.

90.  L'observateur du Canada a propose' un amendement au projet de conclusions
concerte'es.

91.  a` la me^me se'ance, la Commission a approuve' le projet de conclusions, tel
qu'amende' oralement, et de'cide' de l'inclure dans son rapport final (voir
chap. I, sect. C, conclusions concerte'es 1996/2).

           La garde des enfants et autres personnes a` charge, y compris
              le partage des tƒches et des responsabilite's familiales

92.  a` la 16e se'ance, le 22 mars, la Commission e'tait saisie du projet de
conclusions concerte'es (E/CN.6/1996/L.17) sur la garde des enfants et autres
personnes a` charge, y compris le partage des responsabilite's pre'sente' par la
Pre'sidente a` l'issue des consultations officieuses tenues sur la question.

93.  a` la me^me se'ance, la Commission a de'cide' de de'roger a` l'article 52
du re`glement inte'rieur des commissions techniques du Conseil e'conomique et
social et de statuer sur le projet de conclusions concerte'es.

94.  Des de'clarations ont ensuite e'te' faites par la de'le'gation
costa-ricienne (au nom des E'tats Membres de l'ONU qui sont membres du Groupe des
77 et de la Chine) et l'observateur de l'Italie (au nom des E'tats Membres de
l'ONU qui sont membres de l'Union europe'enne).

95.  E'galement a` la 16e se'ance, la Commission a approuve' le projet de
conclusions concerte'es, telles que modifie'es lors du de'bat, et de'cide' de
l'inclure dans son rapport final (voir chap. I, sect. C, conclusions
concerte'es 1996/3).

           Rapports relatifs a` la suite donne'e a` la quatrie`me Confe'rence
                              mondiale sur les femmes

96.  a` la 16e se'ance, le 22 mars, la Commission a pris note des rapports
relatifs a` la suite donne'e a` la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes
(voir chap. I, sect. C, de'cision 40/101 de la Commission).


                                   Chapitre III

                COMMUNICATIONS RELATIVES a` LA CONDITION DE LA FEMME

1.   La Commission a examine' le point 4 de son ordre du jour a` sa 1re se'ance,
le 11 mars, et a` sa 13e se'ance (se'ance prive'e) le 21 mars 1996.

2.   a` la 1re se'ance, le 11 mars, conforme'ment a` la re'solution 1983/27 du
Conseil e'conomique et social, la Commission a constitue' un groupe de travail
pour examiner les communications relatives a` la condition de la femme.  Les
cinq membres ci-apre`s ont e'te' de'signe's sur proposition de leurs groupes
re'gionaux respectifs : Sabria Boukadoum (Alge'rie); Fadi Karam (Liban); 
Monica Martinez (E'quateur); Zuzana Jezerska (Slovaquie); et Sharon 
Kotok (E'tats-Unis d'Ame'rique).  Par la suite, Ana Isabel García 
(Costa Rica) a e'te' nomme'e en remplacement de Monica Martinez (E'quateur), 
qui n'e'tait pas en mesure de s'acquitter de son mandat.  Le Groupe de 
travail charge' d'e'tudier les communications relatives a` la condition 
de la femme a tenu quatre se'ances.

                         DE'CISION PRISE PAR LA COMMISSION

         Rapport du Groupe de travail charge' d'e'tudier les communications
                       relatives a` la condition de la femme

3.   a` la 13e se'ance (se'ance prive'e), le 21 mars, la Commission a examine'
le rapport du Groupe de travail charge' d'e'tudier les communications relatives
a` la condition de la femme (E/CN.6/1996/CRP.4).

4.   a` la me^me se'ance la Commission a adopte' le rapport du Groupe de travail,
tel que modifie' lors du de'bat, et de'cide' de l'inclure dans son rapport.  Le
rapport du Groupe se lit comme suit :

     "1.  Le Groupe de travail charge' d'e'tudier les communications
     relatives a` la condition de la femme s'est conforme' dans ses
     de'libe'rations au mandat que lui a donne' la re'solution 1983/27 du
     Conseil e'conomique et social en date du 26 mai 1983.

     2.   Le Groupe de travail a examine' la liste confidentielle de
     communications concernant la condition de la femme
     (E/CN.6/1996/SW/COMM.LIST/30 et Add.1 et 2) et les communications
     non confidentielles y relatives (E/CN.6/1996/CR.32).

     3.   Le Groupe de travail a pris note des trois communications
     confidentielles rec'ues directement par la Division de la promotion de
     la femme (Secre'tariat de l'ONU) ainsi que des 16 communications tire'es
     de la liste confidentielle de communications envoye'es par le Centre
     pour les droits de l'homme (Office des Nations Unies a` Gene`ve).  Il a
     e'galement pris acte des communications non confidentielles ayant fait
     l'objet d'un re'sume' e'tabli par le Secre'tariat.

     4.   Pour ce qui est des communications confidentielles rec'ues
     directement par la Division, le Groupe de travail a releve' certaines
     tendances spe'cifiques dans les cas faisant e'tat de discrimination a`
     l'e'gard des femmes et/ou de violations des droits de la femme, a`
     savoir : violations de la liberte' d'expression et de mouvement;
     discrimination pour ce qui est du droit a` la citoyennete'.

     5.   Le Groupe de travail a e'galement examine' les communications
     envoye'es par le Centre pour les droits de l'homme et a note' les
     plaintes concernant les avortements force's et autres violations des
     droits des femmes lors des guerres et des conflits arme's, par exemple
     le recours syste'matique au viol et aux se'vices comme tactique de
     guerre; le viol, les violences sexuelles et la torture dont sont
     victimes les femmes aux mains des forces de se'curite' et des forces
     arme'es; et le viol, la torture et le meurtre des femmes de'tenues. 
     Le Groupe a e'galement pris note des plaintes relatives au traitement
     discriminatoire dont feraient l'objet les nourrissons de sexe fe'minin
     et aux viols et se'vices parmi les travailleuses migrantes.

     6.   Examinant le re'sume' des communications non confidentielles, le
     Groupe de travail a pris note des actes de violence pre'sume's a` l'e'gard
     des femmes; et note' l'absence de femmes au niveau des processus de
     prise de de'cisions, en particulier pour ce qui est du re`glement des
     guerres et des conflits.  Le Groupe a e'galement pris note des
     communications relatives aux droits en matie`re d'he'ritage et de
     proprie'te', notamment de proprie'te' foncie`re.

     7.   Apre`s avoir examine' les communications susmentionne'es, le Groupe
     de travail a note' que certaines tendances se dessinaient tre`s
     nettement, a` savoir les diffe'rentes formes de violences a` l'e'gard des
     femmes et les violations de leurs droits d'e^tres humains, en
     particulier lors des conflits arme's et des guerres.

     8.   Le Groupe de travail a fe'licite' les gouvernements d'avoir envoye'
     des re'ponses permettant d'e'claircir les cas les concernant; il a
     cependant note' que certains gouvernements n'avaient pas re'pondu et il
     sugge`re a` la Commission d'encourager tous les gouvernements concerne's
     a` coope'rer afin de faire du me'canisme des communications un outil plus
     efficace.

     9.   Le Groupe de travail a souligne' que le me'canisme conc'u en matie`re
     de communications par la Commission de la condition de la femme
     n'e'tait pas suffisant et laissait donc a` de'sirer.  Il a, a` cet e'gard,
     recommande' de continuer a` ame'liorer ce me'canisme."



                                    Chapitre IV

               E'LABORATION D'UN PROJET DE PROTOCOLE FACULTATIF A LA
               CONVENTION SUR L'E'LIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE
                        DISCRIMINATION A L'E'GARD DES FEMMES

1.   La Commission a examine' le point 5 de son ordre du jour a` ses 2e, 4e, 7e,
14e et 16e se'ances, les 11, 12, 14, 21 et 22 mars 1996.  Elle e'tait saisie du
rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur l'e'laboration d'un projet de protocole
facultatif se rapportant a` la Convention sur l'e'limination de toutes les
formes de discrimination a` l'e'gard des femmes (E/CN.6/1996/10 et Corr.1 et
Add.1 et 2).

                         MESURES PRISES PAR LA COMMISSION

               E'laboration d'un projet de protocole facultatif a` la
               Convention sur l'e'limination de toutes les formes de
                        discrimination a` l'e'gard des femmes

2.   a` la 14e se'ance, le 21 mars, la Pre'sidente du Groupe de travail a`
composition non limite'e charge' d'e'laborer un projet de protocole facultatif
a` la Convention sur l'e'limination de toutes les formes de discrimination a`
l'e'gard des femmes, Mme Aloisia W”rgetter (Autriche), a pre'sente' et oralement
modifie' un projet de re'solution (E/CN.6/1996/L.11) intitule' "E'laboration d'un
projet de protocole facultatif a` la Convention sur l'e'limination de toutes 
les formes de discrimination a` l'e'gard des femmes", a` l'annexe duquel 
figurait un projet de de'cision sur le renouvellement du mandat du Groupe 
de travail, que la Commission recommandait au Conseil e'conomique et social
d'adopter.

3.   a` la 16e se'ance, le 22 mars, la Secre'taire de la Commission a donne'
lecture de la de'claration suivante concernant les incidences du projet de
re'solution sur le budget-programme :

          "Lorsqu'elle a adopte' le budget-programme pour l'exercice biennal
     1996-1997, l'Assemble'e ge'ne'rale a de'cide' qu'une e'conomie de
     103,9 millions de dollars devait e^tre re'alise'e au budget-programme au
     cours de l'exercice.  E'tant donne' les circonstances, il n'est pas
     possible au stade actuel de modifier le calendrier des confe'rences
     pour pre'voir des re'unions supple'mentaires en 1997 du Groupe de travail
     a` composition non limite'e charge' d'e'laborer un projet de protocole
     facultatif a` la Convention sur l'e'limination de toutes les formes de
     discrimination a` l'e'gard des femmes, re'unions dont le co–t total est
     estime' a` 161 000 dollars.  La possibilite' de tenir des se'ances
     supple'mentaires sera examine'e a` la cinquante et unie`me session de
     l'Assemble'e ge'ne'rale."

4.   a` la me^me se'ance, l'observatrice du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord a fait une de'claration, a` laquelle la Pre'sidente du Groupe
de travail a donne' re'ponse.

5.   E'galement a` la 16e se'ance, la Commission a adopte' le projet de
re'solution tel qu'il avait e'te' modifie' oralement (voir chap. I, sect. C,
re'solution 40/8 de la Commission, ainsi que le projet de de'cision qui y e'tait
annexe' (voir chap. I, sect. B, projet de de'cision I).

6.   L'observatrice du Royaume-Uni a fait une de'claration.

           Rapport du Groupe de travail a` composition non limite'e charge'
           d'e'laborer un projet de protocole facultatif a` la Convention 
           sur l'e'limination de toutes les formes de discrimination a`   
                                l'e'gard des femmes

7.   a` la 16e se'ance, le 22 mars, la Commission e'tait saisie du projet de
rapport du Groupe de travail a` composition non limite'e charge' d'e'laborer un
projet de protocole facultatif a` la Convention sur l'e'limination de toutes les
formes de discrimination a` l'e'gard des femmes (E/CN.6/1996/WG/L.1 et Add.1),
pre'sente' par la Pre'sidente du Groupe de travail, Mme W”rgetter (Autriche), qui
l'a oralement modifie'.

8.   a` la me^me se'ance, la Commission a adopte' le projet de rapport du Groupe
de travail, tel qu'il avait e'te' oralement modifie', et a convenu de le faire
figurer en annexe au rapport final de la Commission (voir annexe III
ci-apre`s).

9.   L'observatrice de la Sue`de a fait une de'claration.



                                    Chapitre V

             ORDRE DU JOUR PROVISOIRE DE LA QUARANTE ET UNI■ME SESSION
                                 DE LA COMMISSION

1.   La Commission a examine' le point 6 de son ordre du jour aux 14e et
16e se'ances, les 21 et 22 mars 1996 (pour un aperc'u des de'bats, voir chap. II,
par. 79 a` 81).

2.   a` la 16e se'ance, le 22 mars, la Commission a convenu que, e'tant donne'
l'adoption du projet de re'solution E/CN.6/1996/L.13 (voir chap. II, par. 82)
qui contenait, notamment, un programme de travail pluriannuel pour la
Commission et l'ordre du jour de sa prochaine session, elle n'avait pas
d'autre de'cision a` prendre au titre du point 6.


                                    Chapitre VI

               ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LES TRAVAUX
                             DE SA QUARANTIe`ME SESSION

1.   a` la 16e se'ance, le 22 mars 1996, le Rapporteur a pre'sente' le projet de
rapport de la Commission sur les travaux de sa quarantie`me session
(E/CN.6/1996/L.2 et Add.1), et y a oralement apporte' des corrections.

2.   a` la me^me se'ance, la Commission a adopte' le projet de rapport, tel qu'il
avait e'te' oralement modifie', et a charge' le Rapporteur d'y mettre la
dernie`re
main.



                                   Chapitre VII

                            ORGANISATION DE LA SESSION

                       A.  Ouverture et dure'e de la session

1.   La Commission de la condition de la femme a tenu sa quarantie`me session
au Sie`ge de l'Organisation des Nations Unies du 11 au 22 mars 1996.  Elle a
tenu 16 se'ances (1re a` 16e).  Conforme'ment a` la re'solution 1995/29 du
Conseil e'conomique et social, un groupe de travail a` composition non limite'e
charge' d'e'laborer un projet de protocole facultatif se rapportant a` la
Convention sur l'e'limination de toutes les formes de discrimination a` l'e'gard
des femmes a tenu un certain nombre de se'ances officieuses.

2.   La session a e'te' ouverte par la Pre'sidente de la trente-neuvie`me
session, Patricia Licuanan (Philippines), qui a aussi fait une de'claration.

                                 B.  Participation

3.   Ont participe' a` la session des repre'sentants des 45 E'tats membres de la
Commission.  Des observateurs d'autres E'tats Membres de l'Organisation des
Nations Unies et d'E'tats non membres ainsi que des repre'sentants d'organismes
des Nations Unies et d'organisations intergouvernementales, non
gouvernementales et autres y ont aussi participe'.  On trouvera la liste 
des participants a` l'annexe I au pre'sent rapport.

                              C.  E'lection du bureau

4.   a` ses 1re et 2e se'ances, le 11 mars 1996, la Commission a e'lu par
acclamation les membres du bureau indique's ci-apre`s :

     Pre'sidente :       Sharon Brennen-Haylock (Bahamas)

     Vice-Pre'sidentes : Ljudmila Boskova (Bulgarie)
                         Rafika Khouini (Tunisie)
                         Karin Stoltenberg (Norve`ge)

     Rapporteur :        Sweeya Santipitaks (Tha‹lande)

                   D.  Ordre du jour et organisation des travaux

5.   a` sa 1re se'ance, le 11 mars, la Commission a adopte' son ordre du jour
provisoire et a approuve' l'organisation de ses travaux selon les indications
donne'es dans le document E/CN.6/1996/1.  L'ordre du jour provisoire e'tait le
suivant :

     1.   E'lection du bureau.

     2.   Adoption de l'ordre du jour et autres questions d'organisation.

     3.   Suivi de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes :

          a)   Mandat, me'thodes de travail et programme de travail pluriannuel
               de la Commission de la condition de la femme;

          b)   Bilan de l'inte'gration dans les organismes des Nations Unies;

          c)   Re'alisation des objectifs strate'giques et mesures a` prendre
               dans
               les domaines critiques :

          i)   La pauvrete';

         ii)   Les femmes et les me'dias;

        iii)   Soins aux enfants et personnes a` charge, y compris le partage
des responsabilite's entre hommes et femmes.

     4.   Communications relatives a` la condition de la femme.

     5.   E'laboration d'un projet de protocole facultatif a` la Convention sur
          l'e'limination de toutes les formes de discrimination a` l'e'gard des
          femmes.

     6.   Ordre du jour provisoire de la quarante et unie`me session de la
          Commission.

     7.   Adoption du rapport de la Commission sur les travaux de sa
          quarantie`me session.

6.   a` la 2e se'ance, le 11 mars, la Vice-Pre'sidente de la Commission, Karin
Stoltenberg (Norve`ge), a e'te' nomme'e Pre'sidente du Groupe de travail a`
composition non limite'e charge' d'e'laborer un projet de protocole facultatif
se rapportant a` la Convention sur l'e'limination de toutes les formes de
discrimination a` l'e'gard des femmes, cre'e' en application de la re'solution
1995/29 du Conseil e'conomique et social.  Mme Stoltenberg a ulte'rieurement
e'te' remplace'e a` la pre'sidence du groupe de travail par Aloisia W”rgetter
(Autriche).

           E.  Consultations avec des organisations non gouvernementales

7.   La liste des de'clarations pre'sente'es par e'crit par des organisations non
gouvernementales en application de l'article 76 du re`glement inte'rieur des
commissions techniques du Conseil e'conomique et social (E/5975/Rev.1) figure a`
l'annexe II au pre'sent rapport.


     1/   E/CN.6/1996/8.
     2/   Rapport de la Confe'rence mondiale charge'e d'examiner et d'e'valuer
          les re'sultats de la De'cennie des Nations Unies pour la 
femme :e'galite', de'veloppement et paix, Nairobi, 15-26 juillet 1985
(publication des Nations Unies, nume'ro de ente : F.85.IV.10), chap. I, sect. A.
     3/   Rapport de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes, Beijing,
4-15 septembre 1995 (A/CONF.177/20 et Add.1), chap. I, re'solution 1, annexe
II.
     4/   Re'solution 48/104 de l'Assemble'e ge'ne'rale.
     5/   A/48/486-S/26560, annexe.
     6/   Re'solution 217 A (III) de l'Assemble'e ge'ne'rale.
     7/   Carnegie Endowment for International Peace, The Hague Conventions
and Declarations of 1899 and 1907 (New York, Oxford University Press, 1915).
     8/   Nations Unies, Recueil des Traite's, vol. 75, No 973, p. 287.
     9/   A/50/3, chap. III, par. 22.
     10/  Publication des Nations Unies, nume'ro de vente : F.94.XVII.4.
     11/  Rapport de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes, Beijing,
4-15 septembre 1995 (A/CONF.177/20 et Add.1), chap. I, re'solution 1, annexes I
et II.
     12/  A/48/486-S/26560, annexe.
     13/  Rapport de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes, Beijing,
4-15 septembre 1995 (A/CONF.177/20 et Add.1), chap. I, re'solution 1, annexes I
et II.
     14/  Rapport de la Confe'rence mondiale sur les droits de l'homme, Vienne,
14-25 juin 1993 [A/CONF.157/24 (Premie`re partie)], chap. III.
     15/  Re'solution 34/180 de l'Assemble'e ge'ne'rale.
     16/  Re'solution 48/104 de l'Assemble'e ge'ne'rale.
     17/  Documents officiels du Conseil e'conomique et social, 1994,
Supple'ment No 4 (E/1994/24), chap. II, sect. A.
     18/  Ibid., Supple'ment No 3 (E/1995/23), chap. II, sect. A.
     19/  E/CN.6/1996/9.
     20/  E/CN.6/1996/13.
     21/  Re'solution 217 A (III) de l'Assemble'e ge'ne'rale.
     22/  Re'solution 34/180 de l'Assemble'e ge'ne'rale, annexe.
     23/  Re'solution 2200 A (XXI) de l'Assemble'e ge'ne'rale.
     24/  Re'solution 39/46 de l'Assemble'e ge'ne'rale, annexe.
     25/  Re'solution 44/25 de l'Assemble'e ge'ne'rale, annexe.
     26/  Re'solution 48/104 de l'Assemble'e ge'ne'rale, annexe.
     27/  Documents officiels du Conseil e'conomique et social, 1995,
Supple'ment No 6 (E/1995/26), chap. I, sect. C.
     28/  Ibid., 1994, Supple'ment No 4 (E/1994/24), chap. II, sect. A.
     29/  Ibid., 1995, Supple'ment No 3 et rectificatifs (E/1995/23 et Corr.1
et 2), chap. II, sect. A.
     30/  Ibid., 1994, Supple'ment No 11 (E/1994/31), chap. I, sect. C.
     31/  Rapport de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes, Beijing,
4-15 septembre 1995 (A/CONF.177/20 et Add.1), chap. I, re'solution 1, 
annexe II.
     32/  Re'solution 50/167 de l'Assemble'e ge'ne'rale, par. 9.
     33/  Ibid., par. 12.
     34/  Rapport de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes, Beijing,
4-15 septembre 1995 (A/CONF.177/20 et Add.1), chap. I, re'solution 1, 
annexe II.
     35/  Re'solution 217 A (III) de l'Assemble'e ge'ne'rale.
     36/  Re'solution 34/180 de l'Assemble'e ge'ne'rale.
     37/  Documents officiels du Conseil e'conomique et social, 1994,
Supple'ment No 7 (E/1994/27), chap. I, sect. C.
     38/  Ibid., 1995, Supple'ment No 6 (E/1995/26), chap. I, sect. C.
     39/  Re'solution 48/104 de l'Assemble'e ge'ne'rale.
     40/  Re'solution 45/158 de l'Assemble'e ge'ne'rale.
     41/  Re'solution 317 (IV) de l'Assemble'e ge'ne'rale.
     42/  Re'solution 48/104 de l'Assemble'e ge'ne'rale.
     43/  Adopte'e par le Symposium international de l'Organisation des
Nations Unies pour l'e'ducation, la science et la culture re'uni sur le the`me
"Femmes et me'dias : acce`s a` l'expression et a` la de'cision", qui s'est tenu
a` Toronto (Canada) du 28 fe'vrier au 3 mars 1995.
     44/  Rapport de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes, Beijing,
4-15 septembre 1995 (A/CONF.177/20 et Add.1), chap. I, re'solution 1, 
annexe II.

     45/  Rapport de la Confe'rence mondiale charge'e d'examiner et d'e'valuer
les re'sultats de la De'cennie des Nations Unies pour la femme : e'galite',
de'veloppement et paix, Nairobi, 15-26 juillet 1985 (publication des
Nations Unies, nume'ro de vente : F.85.IV.10), chap. I, sect. A.
     46/  Rapport de la Confe'rence mondiale sur les droits de l'homme, Vienne,
14-25 juin 1993 [A/CONF.157/24 (Partie I)], chap. III.
     47/  Rapport de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes, Beijing,
4-15 septembre 1995 (A/CONF.177/20 et Add.1), chap. I, re'solution 1, annexes I
et II.
     48/  Documents officiels de l'Assemble'e ge'ne'rale, cinquantie`me session,
Supple'ment No 38 (A/50/38), chap. I, sect. B.
     49/  Pour le texte du projet de de'cision, voir chap. I, sect. B, projet
de de'cision I.
     50/  Rapport de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes, Beijing,
4-15 septembre 1995 (A/CONF.177/20 et Add.1), chap. I, re'solution 1, annexe
II.
     51/  E/CN.6/1996/CRP.3.
     52/  Rapport de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes, Beijing,
4-15 septembre 1995 (A/CONF.177/20 et Add.1), chap. I, re'solution 1, annexes I
et II.
     53/  Rapport du Sommet mondial pour le de'veloppement social, Copenhague,
6-12 mars 1995 (A/CONF.166/9), chap. I, re'solution 1, annexe II.
     54/  Ibid., annexe I.
     55/  Ibid., annexe II, chap. II.
     56/  E/1987/52.
     57/  E/1993/43.
     58/  Rapport de la Confe'rence mondiale charge'e d'examiner et d'e'valuer
les re'sultats de la De'cennie des Nations Unies pour la femme : e'galite',
de'veloppement et paix, Nairobi, 15-26 juillet 1985 (publication des
Nations Unies, nume'ro de vente : F.85.IV.10), chap. I, sect. A.
     59/  Rapport de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes, Beijing,
4-15 septembre 1995 (A/CONF.177/20 et Add.1), chap. I, re'solution 1, annexe
II.
     60/  E/CN.6/1996/CRP.2.
     61/  Rapport de la Confe'rence internationale sur la population et le
de'veloppement, Le Caire, 5-13 septembre 1994 (publication des Nations Unies,
nume'ro de vente : F.95.XIII.18), chap. I, re'solution 1, annexe).
     62/  E/CN.6/1996/2.
     63/  E/CN.6/1996/3.
     64/  E/CN.6/1996/4.
     65/  E/CN.6/1996/5.
     66/  E/CN.6/1996/6.
     68/  E/CN.6/1996/7.
     69/  Conforme'ment a` l'article 69 du re`glement inte'rieur des commissions
techniques du Conseil e'conomique et social.
     70/  La de'le'gation malienne a indique' par la suite qu'elle avait eu
l'intention de voter pour le projet de re'solution.




                                     Annexe I

                                   PARTICIPATION

                                      Membres

Alge'rie            Ramtane Lamamra, Sabria Boukadoum, Amina Mesdoua
Angola
Australie           Elaine McKay, Dianne Hariot, Stephen Lloyd, 
                    Shirley Lithgow, Kathy Wong, Jane Connors, Jo
                    Wainer
Autriche            Ernst Sucharipa, Aloisia W”rgetter, Brigitte
                    Brenner, Ingrid Siess, Irene Freudenschuss- Reichl

Bahamas             Harcourt L. Turnquest, Sharon Brennen-Haylock,
                    Cora Bain-Colebrooke, Allison Christie
Be'larus            Nataliya Drozd, Igar Gubarevich
Belgique            Alex Reyn, Dirk Wouters, Lily Boeykens, Nathalie
                    Cassiers
Bre'sil             Marcela M. Nicodemos
Bulgarie            Ludmila Bojkova, Valentin Hadjiyski
Chili
Chine               Wang Shuxian, Wang Xuexian, Zhang Fengkun, Zou Xiaoqiao,
                    Liu Zhixian, Du Yong, Shi Weiqiang, Xie Bohua, Li Sangu,
                    Huang Shu
Chypre              Erato Kozakou-Marcoulli
Colombie
Congo               Marie-The're`se Avemeka, Daniel Abibi, Corneille E. Moka,
                    Marguerite Tchimbakala, Gise`le Bouanga Kalou
Costa Rica          Fernando Berroal Soto, Emilia Castro de Barish,
                    Liliana Hern ndez Valverde, Ana Isabel García
Cuba                Yolanda Ferrer Gómez, Magalys Arocha Dominguez, Ritz
                    M. Pereira Ramírez, Rodolfo Reyes Rodríguez,
                    Margarita Valle Camino
E'quateur           Monica Martinez
E'tats-Unis 
d'Ame'rique         Linda Tarr-Whelan, Melinda L. Kimble, Victor 
                    Marrero, Maria Antonietta Berriozabal,
                    Mary Purcell, Ann Bookman, Iris Burnett, Kathleen
                    Hendrix, Gracia Hillman, Sharon Kotok, Theresa
                    Loar, Nigel Purvis, Lucy Tamlyn, Bisa Williams-Manigault
Fe'de'ration de
Russie              L. F. Byezlepkina, A. V. Aparina, G. N. Galkina,
                    B. G. Stepanov, O. Y. Sepelev, U. V. Chriskov,
                    M. O. Korunova
France              Claire Aubin, Caroline Mechin, Danie`le Refuveille,
                    Sylvie Crouzier, Laurent Contini, Fre'de'ric
                    Desagneaux
Gre`ce              Anna Frangoudaki
Guine'e             Camara Hadja Mahawa Bangoura, Coumbassa Hadj
                    Hawaou Diallo, Mafoula Sylla, Fatoumata
                    Diaraye Diaby, Aissatou Pore'ko Diallo, Balla
                    Moussa Camara
Guine'e-Bissau
Inde                Prakash Shah, Sarala Gopalan, Mitra Vasisht,
                    A. K. Sinha, G. Mukhopadhaya, S. Rama Rao
Indone'sie          Rini Soerojo, Isslamet Poernomo, Sri Tadjudin,
                    Mubyarto Martodinoto, Sutjiptohardjo
                    Donokusumo, Wiwiek Setyawati, R. A.
                    Esti Andayani, Riyadi Asirdin
Iran, Re'publique 
islamique d'        Mehdi Danesh Yazdi, Gholam Hossein Dehghani,
                    Farideh Hassani, Afsaneh Nadipour
Jamahiriya arabe
libyenne            Asmahan Salem Eddib, Jamaleddin A. Hamida
Japon               Makiko Sakai, Fumiko Saiga, Ahniwa Natori,
                    Eiko Nakamura, Fumiko Suzuki, Junko Uchino,
                    Mitsuko Ito, Jiro Usui, Kayo Fujita, Michiko
                    Iino, Kiyoko Kani, Mika Ichihara
Kenya
Liban               Samir Moubarak, Fadi Karam
Malaisie
Mali
Mexique             Aída Gonz lez Martínez, Yanerit Morgan,
                    Socorro Flores Liera
Namibie             Netumbo Nandi-Ndaitwah, Maria Kjapere,
                    Silba Tjipueja, Hazel de Wet, Frances Matros
Norve`ge            Karin Stoltenberg, Sissel Salomon, Marianne Loe,
                    Sten Arne Rosnes, Anne Havnor, Guro Camerer, Else
                    Annette Grannes, Turid Leirvoll
Philippines         Patricia B. Licuanan, Maria Lourdes V. Ramiro-Lopez,
                    Ruth S. Limjuco, Imelda Nicolas, Myrna Feliciano,
                    Aurora Javate De Dios, Glen Corpin, Eleonor Conda
Portugal
Re'publique de
Core'e              Kim Jang-Sook, Hahm Myung Chul, Hwang In-Ja, Lee
                    Kwang Jae, Park Bok Soon, Park Enna, Oh 
                    Huun-Joo, Lee Jeong-Shim, Kim Yung-Chung, Kang
                    Sun-Hye
Re'publique
dominicaine
Slovaquie           Zuzana Jezerska
Soudan
Swaziland           Moses M. Dlamini, Joel M. Nhleko, Audrey L. Nhlabatsi,
                    Nonhlanhla P. Tsabedze, Melusie M. Masuku
Tha‹lande           Asda Jayanama, Saisuree Chutikul, Thakur Phanit,
                    Sriwatana Chulajata, Karn Chiranond, Vanida
                    Suwankiri, Sweeya Santipitaks
Togo                Kissem Tchanghai-Walla, Katoa Nignigaba Takouda
Tunisie             Slaheddine Abdellah, Rafika Khouini, Saida
                    Agrebi, Wahid Ben Amor



                 E'tats Membres de l'Organisation des Nations Unies
                         repre'sente's par des observateurs

     Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Antigua-et-Barbuda, Azerba‹djan,
Bahre‹n, Botswana, Burkina Faso, Canada, Co^te d'Ivoire, Danemark, E'gypte,
Espagne, E'thiopie, Fidji, Finlande, Ghana, Guatemala, Honduras, Hongrie,
Irlande, Islande, Isra‰l, Italie, Kazakstan, Lesotho, Libe'ria, Lituanie,
Maroc, Nicaragua, Nige'ria, Nouvelle-Ze'lande, Ouganda, Pakistan, Pays-Bas,
Pe'rou, Pologne, Re'publique arabe syrienne, Re'publique dominicaine, 
Re'publique tche`que, Re'publique-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni 
de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Sue`de, Trinite'-et-Tobago, 
Turquie, Ukraine, Uruguay, Zambie, Zimbabwe

                E'tats non membres repre'sente's par des observateurs

     Saint-Sie`ge, Suisse

               Organisation des Nations Unies (organes subsidiaires)

     Fonds des Nations Unies pour l'enfance, Fonds de de'veloppement des
Nations Unies pour la femme, Programme des Nations Unies pour le
de'veloppement, Commission e'conomique et sociale pour l'Asie et le 
Pacifique, Commission e'conomique pour l'Afrique, Commission e'conomique 
pour l'Europe, Haut Commissariat des Nations Unies pour les re'fugie's, 
Institut international de recherche et de formation pour la promotion 
de la femme, Centre pour les droits de l'homme

              Institutions spe'cialise'es et organisations apparente'es

     Organisation internationale du Travail, Organisation des Nations Unies
pour l'alimentation et l'agriculture, Organisation des Nations Unies pour
l'e'ducation, la science et la culture, Organisation mondiale de la sante',
Fonds mone'taire international, Organisation des Nations Unies pour le
de'veloppement industriel

                 Organisations intergouvernementales repre'sente'es
                               par des observateurs

     Secre'tariat du Commonwealth, Communaute' europe'enne, Organisation de
l'unite' africaine, Organisation des E'tats ame'ricains

                 Autre organisation repre'sente'e par un observateur

     Palestine

                        Organisations non gouvernementales

     Cate'gorie I : American Association of Retired Persons, Association pour
la communication progressive, Confe'de'ration internationale des syndicats
libres, Conseil international des femmes, Fe'de'ration mondiale des 
associations pour les Nations Unies, National Council of Negro Women, Inc.,
Soroptimist International, Union interparlementaire, Zonta International

     Cate'gorie II : Association des femmes du Pacifique et de l'Asie du
Sud-Est, Communaute' internationale Baha'ie, Conseil consultatif anglican,
Conseil national des femmes allemandes - Union fe'de'rale des associations de
femmes allemandes et des groupes fe'minins des diverses associations, Education
International, Fe'de'ration des femmes de Chine, Fe'de'ration internationale des
centres sociaux et communautaires, Fe'de'ration internationale des femmes
diplo^me'es des universite's, Ligue internationale des femmes pour la paix et la
liberte', World Information Transfer

     Liste : Confe'rence internationale des femmes anthropologues, Inc.,
Women's Environment and Development Organization

     Autres organisations non gouvernementales : AGORA, Agrupación de Mujeres
Tierra Viva, Ain O Salish Kendra, Alliance des femmes ha‹tiennes, Alliance for
Life, American Jewish Association, American Jewish Committee, Armenian Relief
Society, Inc., Arthur and Elizabeth Schlesinger Library on the History of
Women in America (Radcliffe College), Asociación EspaĄola de Mujeres Juristas
(AEMJ), Associac'ao Nacional das Empresarias, Association chinoise de femmes
chefs d'entreprise, Association core'enne des femmes the'ologiennes, Association
de lutte contre les violences faites aux femmes, Association of Interbalkan
Women's Cooperation Societies, Association of Women of Kyrgyzstan for 
Nuclear World and Ecological Security, Association of Women's Organizations 
of Jamaica, Association SEVE : savoir et vouloir entreprendre, Associazione
Delle Donne Democratiche-Iraniane Residente in Italia, Bangladesh Nari Progati
Sangha, Banulacht, British Association of Women Entrepreneurs (BAWE), Business
and Professional Women's Club, Caribbean People Development Agency (CARIPEDA),
Center for Women's Global Leadership, Center for Women, the Earth, the Divine
(CWED), Centre d'e'tudes et de recherche sur la population et le de'veloppement,
Centre d'e'tudes internationales/University College of Cape Breton, Centre des
femmes arabes pour la recherche sur l'e'ducation (CAWTAR), Centre
Franc'ois-Xavier Bagnoud pour la sante' et les droits de l'homme, Centre pour 
la promotion de la femme, Centro de Investigación para la Acción Feminina,
Centro de Investigación Social, Formación y Estudios de la Mujer (CISFEM),
Comite' central des mouvements pour les droits des femmes de Gothenberg
(Sue`de), Centre chinois d'information et de recherche de'mographiques, 
Centro de la Mujer Peruana Flora Tristan, Centro di Cooperazione Familiare,
Children and Mothers Welfare Society, Chinese Education Association for
International Exchange, CLADEM-Peru, Coalition of Australian Participating
Organizations of Women (CAPOW), Coalition on Women and
Religion (CWR)/Church Council of Greater Seattle, Collectif 95 Maghreb
E'galite', Comite' national d'action pour les droits de l'enfant et de 
la femme, Committee on Family, Confederac'ao das Mulheres do Brasil
(Confe'de'ration des femmes bre'siliennes), Confe'de'ration franc'aise de
l'Association des familles catholiques, Congre'gations de Saint-Joseph,
Congregazione di Nostra Signora di Carita del Buon Pastore, Congress 
of Black Women of Canada, Conseil des syndicats nordiques, Coordination
franc'aise pour le Lobby europe'en des femmes (CLEF), Fondation 3HO, 
Fondation Al-Khoei, Fondation Camino, Socie'te' chinoise pour l'e'tude 
des droits de l'homme, Women and Demographic Policy to the
President of the Republic of Sakha (YAKUTIA), Departamiento de la Mujer de la
Asociación Trabajadores del Estado, Dialogue on Diversity, Inc., Ecological
Rights Association (ERA), Educación, Cultura y Ecología A.C.,
Emakunde/Instituto Vasco de la Mujer, Environmental Women's Assembly, 
Union europe'enne fe'minine (Section britannique), Family Care 
International, Inc., Federación EspaĄola de Asociaciones Pro Vida, 
Federación Nacional de Asociaciones de Mujeres para la Democracia, 
Federally Employed Women, Inc., Femme-De'veloppement-Entreprise en
Afrique, Femme et monde rural, Fondation Ford, Franciscans International,
Fondation Friendship Ambassadors, Fundacion 8 de Marzo, Fundación de Mujeres
Profesionales, Fundación Grupo de Estudios sobre la Condición de la Mujer en
el Uruguay, Girls Incorporated, Global Alliance for Women's Health, Grail/The
(International Presidency Team), Groupe de recherche, d'e'tudes et de formation
femmes action (GREFFA), Groupement des femmes d'affaires de Guine'e, Harvard
Institute for International Development/MIT Women in Development Group,
Humanitarian Law Project, Indian Women's Group of Trinidad and Tobago,
Institut africain pour la de'mocratie, Institute for the Study of 
Women/Mount Saint Vincent University, Institute for Urban Research/Morgan
State University, Institute of Sisters of Mercy of the Americas, Instituto
Ecuatoriano de Investigaciones y Capacitación de la Mujer (IECAIM),
Inter-American Parliamentary Group on Population and Development,
International Center for Research on Women, International Coalition 
on Women and Credit, International Gay and Lesbian Human Rights 
Commission, International Reproductive Rights Research Action Group,
International Women Count Network, Comite' d'action internationale pour 
la promotion de la femme, Islamic Women Institute of Iran (IWII), 
Fe'de'ration japonaise des avocats (JFBA), Karamah:  Muslim Women
Lawyers Committee for Human Rights, Inc., Korean American Coalition on
Jungshindae, Inc., Institut core'en pour les femmes et la politique 
(KIWP), Leadership Conference for U.S. Dominican Religious, 
Maryknoll Sisters of St. Dominic, Inc.,
Medical Association in Jamaica, Mira Med Institute, Mobility International
USA, Moral Rearmament, Inc., NAACP Legal Defense and Educational Fund,
Naripokkho, National Action Committee on the Status of Women, 
National Association of Negro Business and Professional Women's Clubs, 
Inc., National Committee of Women for Democratic Iran, National Council 
for Research on Women, Conseil national des femmes africaines, 
Conseil national des femmes du Canada (NCWC), National Council of Women 
of the United States, Inc., Fe'de'ration nationale sue'doise des 
organisations internationales pour les immigrantes, National Institute of
Womanhood/The (NIW), National Spiritual Assembly of the Baha'i in the United
States, Fe'de'ration ne'o-ze'landaise des femmes diplo^me'es des universite's,
NGO
Commonwealth Women Network, Ligue des femmes d'affaires de Nijni-Novgorod,
North America Taiwanese Women's Association, Office of Women in Higher
Education/American Council on Education, Organization of Turkish Children's
Rights Summit, Comite' d'organisation de la De'cennie populaire pour l'e'ducation
en matie`re de droits de l'homme, Institut du Pacifique pour le de'veloppement
et l'e'ducation (PRIDE), Philadelphia Yearly Meeting of the Religious Society
of Friends, Programme Support Unit Foundation, Red Nacional de Promoción de la
Mujer - Perú, Republican Council of Women's Organizations, Research Action
Information Network for Bodily Integrity of Women, Re'seau des femmes
africaines pour le de'veloppement et la communication (FEMNET), Re'seau 
femmes africaines et droits humains (REFAD), Ribbon International,
SACH-Struggle for Change, Sahaja Yoga International, Scottish 
Education and Action Development, Sewa-Nepal, Shanghai Women's Studies
Association, Communaute' sociode'mocrate des femmes slovaques, Socie'te' des
femmes roumaines pour la coope'ration dans les Balkans (SICRW), Sociologists
for Women in Society, Soroptimist International - Bangladesh, Temple
University (Commonwealth), Association des me`res tunisiennes, Ugnayas 
Ng Kababaihan Sa Politika (Philippines), Union nationale pour le soutien 
et la promotion de la femme au foyer "Femmes actives au foyer",
Association des femmes des Nations Unies, US-China People's Friendship
Association (USCPFA), Voice of Women for Peace (Canada), WIN Visible - Women
with Visible and Invisible Disabilities, Women Convention Watch Indonesia/The,
Women Empowering Women of Indian Nations, Women in International Security
(WIIS), Women of Reform Judaism, Federation of Temple Sisterhoods/The, Women's
Alliance for Democracy, Women's Caucus - International Aids Society (NYS State
Psychiatric Institute/HIV Center for Clinic and Behaviour Study), Women's
Council of the University of Missouri-Kansas City (UMKC), Women's Health in
Women's Hands:  a Community Health Centre for Women, Women's Network of the
International Health Futures Network, Women's Society (Zhinocha Hromada),
Working Women National Committee of the Puerto Rican Labor Central, World
Association of Community Radio Broadcasters (AMARG), World Organization for
the Family, YWCA of Australia (section australienne de l'Alliance mondiale des
unions chre'tiennes fe'minines), Zigen Fund, Zonta Club Bratislava-Slovaquie
(re'seau national de Zonta International)



                                     Annexe II

                LISTE DES DOCUMENTS DONT LA COMMISSION E'TAIT SAISIE
                             a` SA QUARANTIe`ME SESSION

Cote              Point de
                 l'ordre du
                     jour                     Titre ou description

E/CN.6/1996/1          2      Ordre du jour provisoire

E/CN.6/1996/2          3 a)   Mandat, me'thodes de travail et programme de
                              travail pluriannuel de la Commission :
                              rapport du Secre'taire ge'ne'ral

E/CN.6/1996/3          3      Moyens de renforcer la capacite' de
                              l'Organisation et du syste`me des
                              Nations Unies pour ce qui est d'appuyer le
                              suivi permanent de la Confe'rence : rapport
                              du Secre'taire ge'ne'ral

E/CN.6/1996/4          3      E'limination des ste're'otypes dans les
                              me'dias : rapport du Secre'taire ge'ne'ral

E/CN.6/1996/5          3      Les soins aux enfants et personnes a`
                              charge, y compris le partage des
                              responsabilite's entre hommes et femmes :
                              rapport du Secre'taire ge'ne'ral

E/CN.6/1996/6          3      E'ducation pour la paix : rapport du
                              Secre'taire ge'ne'ral

E/CN.6/1996/7          3 b)   Ame'lioration de la situation des femmes au
                              Secre'tariat : rapport du Secre'taire ge'ne'ral

E/CN.6/1996/8          3      La situation des femmes palestiniennes et
                              l'assistance : rapport du Secre'taire
                              ge'ne'ral

E/CN.6/1996/9          3      Mesure dans laquelle les organes s'occupant
                              des droits fondamentaux traitent la
                              question des violations des droits des
                              femmes : rapport du Secre'taire ge'ne'ral

E/CN.6/1996/10 et
Corr.1 et Add.1 et 2   3      E'laboration d'un projet de protocole
                              facultatif se rapportant a` la Convention
                              sur l'e'limination de toutes les formes de
                              discrimination a` l'e'gard des femmes :
                              rapport du Secre'taire ge'ne'ral

E/CN.6/1996/11         3      Application de la re'solution 50/166 sur le
                              ro^le du Fonds de de'veloppement des
                              Nations Unies pour la femme dans
                              l'e'limination de la violence a` l'e'gard des
                              femmes : note du Secre'taire ge'ne'ral

E/CN.6/1996/12         3      La violence a` l'e'gard des travailleuses
                              migrantes : note du Secre'taire ge'ne'ral

E/CN.6/1996/13         3 b)   Plan de travail conjoint de la Division de
                              la promotion de la femme et du Centre pour
                              les droits de l'homme : rapport du
                              Secre'taire ge'ne'ral

E/CN.6/1996/14         3      Propositions pour le projet de plan a` moyen
                              terme 1998-2001 : note du Secre'taire
                              ge'ne'ral

E/CN.6/1996/L.1        3      Argentine, Azerba‹djan, Bangladesh, Bosnie-
                              Herze'govine, Cambodge, E'gypte, E'mirats
                              arabes unis, E'quateur, Ge'orgie,
                              Kirghizistan, Kowe‹t, Malaisie, Mozambique,
                              Ouzbe'kistan, Pakistan, Togo, Tunisie,
                              Turkme'nistan, Turquie et Zimbabwe : projet
                              de re'solution

E/CN.6/1996/L.2 et
Add.1                  7      Projet de rapport de la Commission sur les
                              travaux de sa quarantie`me session

E/CN.6/1996/L.3        3      E'tats-Unis d'Ame'rique : projet de
                              re'solution

E/CN.6/1996/L.4        3      Australie, Canada et Norve`ge : projet de
                              re'solution

E/CN.6/1996/L.5        3      Fidji, Ghana, Nige'ria, Philippines et
                              Tha‹lande : projet de re'solution

E/CN.6/1996/L.6        3      Costa Rica (au nom des E'tats Membres de
                              l'Organisation des Nations Unies qui sont
                              membres du Groupe des 77 et de la Chine) :
                              projet de re'solution

E/CN.6/1996/L.7        3      Fidji, Ghana et Philippines : projet de
                              re'solution

E/CN.6/1996/L.8/Rev.1  3      Costa Rica (au nom des E'tats Membres de
                              l'Organisation des Nations Unies qui sont
                              membres du Groupe des 77 et de la Chine) :
                              projet de re'solution

E/CN.6/1996/L.9        3      Costa Rica (au nom des E'tats Membres de
                              l'Organisation des Nations Unies qui sont
                              membres du Groupe des 77 et de la Chine) :
                              projet de re'solution

E/CN.6/1996/L.10       3      Costa Rica (au nom des E'tats Membres de
                              l'Organisation des Nations Unies qui sont
                              membres du Groupe des 77 et de la Chine) :
                              projet de re'solution

E/CN.6/1996/L.11       5      Projet de re'solution pre'sente' par la
                              Pre'sidente du Groupe de travail a`
                              composition non limite'e charge' d'e'laborer,
                              sur la base de consultations officieuses,
                              un projet de protocole facultatif a` la
                              Convention sur l'e'limination de toutes les
                              formes de discrimination a` l'e'gard des
                              femmes

E/CN.6/1996/L.12       3      Conclusions concernant les me'thodes de
                              travail aux fins de la mise en oeuvre du
                              Programme d'action adopte' par la quatrie`me
                              Confe'rence mondiale sur les femmes,
                              pre'sente'es par la coordonnatrice des
                              consultations officieuses tenues sur le
                              point 3 de l'ordre du jour, Patricia
                              Licuanan (Philippines)

E/CN.6/1996/L.13       3      Projet de re'solution pre'sente' par la
                              coordonnatrice des consultations
                              officieuses tenues sur le point 3 de
                              l'ordre du jour, Patricia Licuanan
                              (Philippines)

E/CN.6/1996/L.14      3 c) i) Projet de re'solution pre'sente' par la
                              Pre'sidente a` l'issue de consultations
                              officieuses

E/CN.6/1996/L.15      3       Italie (au nom des E'tats Membres de
                              l'Organisation des Nations Unies qui sont
                              membres de l'Union europe'enne) : projet de
                              re'solution

E/CN.6/1996/L.16     3 c) ii) Projet de conclusions concerte'es pre'sente'
                              par la Vice-Pre'sidente de la Commission,
                              Ljudmila Boskova (Bulgarie)

E/CN.6/1996/L.17     3        Conclusions concerte'es pre'sente's par la
                              Pre'sidente a` l'issue de consultations
                              officieuses

E/CN.6/1996/NGO/1    3        De'claration pre'sente'e par les organisations
                              non gouvernementales suivantes, dote'es du
                              statut consultatif aupre`s du Conseil
                              e'conomique et social : Fe'de'ration
                              internationale des femmes de carrie`res
                              libe'rales et commerciales, Soroptimist
                              International, Zonta International
                              (cate'gorie I); Conseil international sur
                              les proble`mes de l'alcoolisme et des
                              toxicomanies (CIPAT), Centre italien de
                              solidarite', Internationale socialiste des
                              femmes, Association mondiale des guides et
                              des e'claireuses (cate'gorie II);
                              International Inner Wheel, Table ronde
                              internationale pour le de'veloppement de
                              l'orientation (Liste)

E/CN.6/1996/NGO/2    3        De'claration pre'sente'e par les organisations
                              non gouvernementales suivantes, dote'es du
                              statut consultatif aupre`s du Conseil
                              e'conomique et social : Fe'de'ration
                              internationale des femmes de carrie`res
                              libe'rales et commerciales, Soroptimist
                              International, Zonta International
                              (cate'gorie I); Conseil international sur
                              les proble`mes de l'alcoolisme et des
                              toxicomanies (CIPAT), Centre italien de
                              solidarite', Internationale socialiste des
                              femmes, Association mondiale des guides et
                              des e'claireuses (cate'gorie II);
                              International Inner Wheel, Table ronde
                              internationale pour le de'veloppement de
                              l'orientation (Liste)

E/CN.6/1996/NGO/3    3        De'claration pre'sente'e par les organisations
                              non gouvernementales suivantes, dote'es du
                              statut consultatif aupre`s du Conseil
                              e'conomique et social : Conseil
                              international des femmes, Fe'de'ration
                              internationale des femmes de carrie`res
                              libe'rales et commerciales, Soroptimist
                              International, Zonta International
                              (cate'gorie I); Centre italien de
                              solidarite', Internationale socialiste des
                              femmes, Association mondiale des guides et
                              des e'claireuses (cate'gorie II);
                              International Inner Wheel, Table ronde
                              internationale pour le de'veloppement de
                              l'orientation (Liste)

E/CN.6/1996/NGO/4    3        De'claration pre'sente'e par les organisations
                              non gouvernementales suivantes, dote'es du
                              statut consultatif aupre`s du Conseil
                              e'conomique et social : Fe'de'ration
                              internationale des femmes de carrie`res
                              libe'rales et commerciales, Zonta
                              International (cate'gorie I); Conseil
                              international sur les proble`mes de
                              l'alcoolisme et des toxicomanies (CIPAT),
                              Internationale socialiste des femmes,
                              Association mondiale des guides et des
                              e'claireuses (cate'gorie II); International
                              Inner Wheel, Table ronde internationale
                              pour le de'veloppement de l'orientation
                              (Liste)

E/CN.6/1996/NGO/5    3        De'claration pre'sente'e par les organisations
                              non gouvernementales suivantes, dote'es du
                              statut consultatif aupre`s du Conseil
                              e'conomique et social : Alliance
                              internationale des femmes - droits e'gaux,
                              responsabilite's e'gales, Fe'de'ration
                              internationale des femmes de carrie`res
                              libe'rales et commerciales, Soroptimist
                              International, Zonta International
                              (cate'gorie I); Confe'rence de toutes les
                              femmes de l'Inde, Union des avocats arabes,
                              Fe'de'ration mondiale des femmes me'thodistes,
                              Fe'de'ration mondiale pour la sante' mentale
                              (cate'gorie II)

E/CN.6/1996/NGO/6    5        De'claration pre'sente'e par la Commission de
                              de'fense des droits de l'homme en Ame'rique
                              centrale, organisation non gouvernementale
                              dote'e du statut consultatif aupre`s du
                              Conseil e'conomique et social (cate'gorie II)

E/CN.6/1996/CRP.1    3 b)     Re'sultats de la quinzie`me session du Comite'
                              pour l'e'limination de la discrimination a`
                              l'e'gard des femmes : note du Secre'taire
                              ge'ne'ral

E/CN.6/1996/CRP.2    3 b)     Projet de plan a` moyen terme a` l'e'chelle du
                              syste`me en ce qui concerne la promotion de
                              la femme pour la pe'riode 1996-2001 :
                              rapport du Secre'taire ge'ne'ral

E/CN.6/1996/CRP.3    3 c)     Suivi de la quatrie`me Confe'rence mondiale
                              sur les femmes : Re'alisation des objectifs
                              strate'giques et mesures a` prendre dans les
                              domaines critiques : la pauvrete' : rapport
                              du Secre'taire ge'ne'ral

E/CN.6/1996/CRP.4    4        Rapport du Groupe de travail charge'
                              d'e'tudier les communications relatives a` la
                              condition de la femme

E/CN.6/1996/WG/L.1
et Add.1             5        Projet de rapport du Groupe de travail a`
                              composition non limite'e charge' d'e'laborer
                              un projet de protocole facultatif a` la
                              Convention sur l'e'limination de toutes les
                              formes de discrimination a` l'e'gard des
                              femmes



                                    Annexe III

           RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL a` COMPOSITION NON LIMITE'E CHARGE'
           D'E'LABORER UN PROJET DE PROTOCOLE FACULTATIF a` LA CONVENTION 
           SUR L'E'LIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION a`   
                                L'E'GARD DES FEMMES

1.   Le Groupe de travail a` composition non limite'e sur l'e'laboration d'un
projet de protocole facultatif a` la Convention sur l'e'limination de toutes les
formes de discrimination a` l'e'gard des femmes s'est re'uni conforme'ment a` la
re'solution 1995/29 du Conseil e'conomique et social, en date du 24 juillet
1995, afin d'examiner un rapport complet du Secre'taire ge'ne'ral, y compris une
synthe`se, sur les vues exprime'es par les gouvernements et les organisations
intergouvernementales et non gouvernementales concernant un protocole
facultatif a` la Convention, y compris sa faisabilite', compte tenu des
e'le'ments propose's par le Comite' pour l'e'limination de la discrimination 
a` l'e'gard des femmes dans la suggestion 7, adopte'e a` sa quatorzie`me 
session a/.

2.   a` la 4e se'ance ple'nie`re, le 12 mars, la Vice-Pre'sidente de la
Commission, Mme Karin Stoltenberg (Norve`ge), a e'te' nomme'e pre'sidente du
Groupe de travail. M. Phakiso Mochochoko (Lesotho) a pre'side' la 6e se'ance du
Groupe de travail, le 14 mars.  a` la 7e se'ance ple'nie`re, le 14 mars, Mme
Aloisia W”rgetter (Autriche) a e'te' nomme'e pre'sidente du Groupe de travail,
en remplacement  de Mme Stoltenberg (Norve`ge), qui a de'missionne' en raison de
circonstances impre'vues.

3.   Le Groupe de travail s'est re'uni du 11 au 22 mars 1996.  Il a tenu
10 se'ances (1re a` 10e) et deux re'unions officieuses.  Il e'tait saisi d'un
rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur l'e'laboration d'un projet de protocole
facultatif a` la Convention sur l'e'limination de toutes les formes de
discrimination a` l'e'gard des femmes (E/CN.6/1996/10 et Corr.1 et Add.1 et 2).

4.   a` la 1re se'ance, le 11 mars, la Pre'sidente par inte'rim a ouvert la
se'ance et fait une de'claration.  Le Directeur de la Division de la promotion
de la femme a fait une de'claration liminaire.

5.   a` la me^me se'ance, afin d'aider le Groupe de travail dans ses
de'libe'rations, un membre du Comite' des droits de l'homme a informe' 
ce dernier des dispositions et proce'dures applique'es par le Comite' dans 
le cadre du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte 
international relatif aux droits civils et politiques, et rendu 
compte de l'expe'rience qu'il a acquise dans ce domaine.  Il a 
e'galement re'pondu aux questions des de'le'gations.

6.   Aux 2e, 5e, 7e et 9e se'ances, les 12, 13, 14 et 18 mars, la Pre'sidente du
Comite' pour l'e'limination de la discrimination a` l'e'gard des femmes a fait
une de'claration et re'pondu aux questions pose'es par diverses de'le'gations
concernant certains e'le'ments propose's par le Comite' touchant la suggestion
7, de me^me que les me'thodes de travail applique'es par le Comite' pour l'examen
des rapports des E'tats parties.

7.   Aux 5e et 7e a` 9e se'ance, le 13, 14 et 18 mars, le repre'sentant du Centre
pour les droits de l'homme a re'pondu aux questions pose'es par certaines
de'le'gations concernant la pratique et les proce'dures des autres me'canismes
de protection des droits de l'homme des Nations Unies.

     *    Documents officiels de l'Assemble'e ge'ne'rale, cinquantie`me session,
Supple'ment No 38 (A/50/38), chap. I, sect. B.

8.   a` la 10e se'ance, le 19 mars, sur l'invitation du Groupe de travail, deux
membres du Comite' des droits de l'homme ont fait des de'clarations et re'pondu
a` des questions pose'es par les de'le'gations au sujet de la protection en
justice des droits e'nonce's dans la Convention.

9.   Le Groupe de travail, sur l'invitation de la Pre'sidente, a tenu un de'bat
ge'ne'ral sur la question d'un protocole facultatif se rapportant a` la
Convention sur l'e'limination de toutes les formes de discrimination a` l'e'gard
des femmes, suivi d'un e'change de vues approfondi sur les aspects qu'il
faudrait aborder dans ce cadre, utilisant comme base de discussion les
e'le'ments propose's par le Comite' pour l'e'limination de la discrimination a`
l'e'gard des femmes dans la suggestion 7.

                                 A.  De'bat ge'ne'ral

10.  Un soutien s'est de'gage' en faveur d'un protocole facultatif a` la
Convention et du processus lance' en vue de son e'laboration.  Les de'le'gations
ont de'clare' qu'elles e'taient pre^tes a` coope'rer et a` participer activement
aux travaux du Groupe de travail, afin de mettre au point un instrument efficace
qui recueillerait le plus large soutien possible et ferait l'objet d'un grand
nombre de ratifications.

11.  Toutefois, les de'le'gations ont mentionne' plusieurs obstacles et
difficulte's dont il fallait tenir compte lors de l'e'laboration d'un protocole
et souleve' des questions qui devaient e^tre e'claircies et soigneusement
examine'es au cours du processus.

12.  D'aucuns ont fait valoir qu'un protocole facultatif renforcerait
l'efficacite' de la Convention et permettrait de mieux prote'ger et de
promouvoir les droits fondamentaux des femmes.  Une telle proce'dure
renforcerait la Convention et la mettrait sur le me^me plan que les autres
instruments relatifs aux droits de l'homme.  D'apre`s une de'le'gation, on
risquerait, par l'introduction d'une proce'dure de pre'sentation de
communications, d'accorder une attention excessive a` des cas individuels,
alors qu'il faudrait examiner les situations o— des violations massives 
sont commises.

13.  Plusieurs de'le'gations ont fait observer que l'e'laboration d'un protocole
facultatif e'tait un e'le'ment clef du suivi de la Confe'rence mondiale sur les
droits de l'homme et de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes.  Elle
offrait une occasion sans pre'ce'dent de combler les lacunes des me'canismes
existants en matie`re de proce'dure.  Il serait souhaitable, a` cette occasion,
d'examiner les raisons du faible nombre de ratifications des autres me'canismes
de recours, afin de les e'viter dans le protocole.

14.  De nombreuses de'le'gations ont souligne' que la question des rapports entre
le protocole facultatif propose' et les me'canismes pre'voyant une proce'dure de
pre'sentation de communications devait faire l'objet d'un examen approfondi. 
a` ce sujet, il fallait e'viter les chevauchements et doubles emplois et
rationaliser les me'canismes de protection des droits de l'homme.  Les efforts
de'ploye's afin d'inte'grer les droits des femmes et l'e'galite' entre les sexes
dans le re'gime ge'ne'ral relatif aux droits humains ont e'te' mentionne's.
D'aucuns ont souligne' que, si la question des chevauchements et des doubles
emplois posait un proble`me, elle ne devait pas faire obstacle a` l'e'laboration
d'une telle proce'dure.  La question des chevauchements avait e'galement e'te'
souleve'e, en particulier lors de l'e'laboration de la Convention sur
l'e'limination de toutes les formes de discrimination a` l'e'gard des femmes et 
e sa proce'dure d'e'tablissement de rapports, toutes deux e'tant maintenant
largement accepte'es.

15.  Certaines de'le'gations ont souligne' le ro^le comple'mentaire qu'un
protocole bien conc'u pourrait jouer dans le syste`me de protection des droits
de l'homme, compte tenu notamment du champ e'largi des dispositions de la
Convention.  La porte'e des autres proce'dures et le fait que les droits des
femmes n'en e'taient pas l'e'le'ment central ont e'te' mentionne's.  Les
e'le'ments propose's par le Comite' pour l'e'limination de la discrimination a`
l'e'gard des femmes et ceux figurant dans le projet de Maastricht seraient utiles
dans les travaux futurs.

16.  Il a e'te' fait re'fe'rence aux proce'dures pre'vues dans le cadre de divers
me'canismes de protection des droits de l'homme cre'e's en vertu d'instruments
internationaux ou se fondant sur la Charte.  D'aucuns ont fait observer que la
nature diffe'rente de la proce'dure de pre'sentation de communications pre'vue
par la Commission de la condition de la femme ne ferait pas double emploi avec
un protocole facultatif.  Certaines de'le'gations ont estime' qu'un protocole
facultatif ne devrait pas e'tablir une approche tre`s diffe'rente de celle
figurant dans le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques.  Toutefois, une
comparaison plus approfondie avec les mandats des me'canismes existants et la
jurisprudence qu'ils ont e'tablie aiderait a` identifier les domaines exigeant
de nouveaux efforts a` l'appui de la re'alisation des droits des femmes.

17.  De nombreuses de'le'gations ont souleve' la question de la de'fense en
justice des droits e'nonce's dans la Convention sur l'e'limination de toutes les
formes de discrimination a` l'e'gard des femmes dans le cadre d'un protocole
facultatif sur le droit de recours.  Plusieurs de'le'gations ont souligne' la
nature varie'e des obligations des E'tats parties aux termes des diverses
dispositions de la Convention et les incidences pour leur protection en
justice.  D'aucunes ont estime' que certaines dispositions pouvaient clairement
faire l'objet d'une proce'dure de recours, tandis que d'autres portaient
davantage sur l'adoption de mesures et devraient donc sans doute faire l'objet
d'une proce'dure diffe'rente.

Ainsi, les travaux sur l'e'laboration d'un protocole facultatif devraient tenir
compte des divers types de dispositions contenues dans la Convention.  Par
contre, un certain nombre de de'le'gations ont estime' que toutes les
dispositions de fond de la Convention devraient pouvoir be'ne'ficier d'une
protection en justice au titre du protocole facultatif.

18.  Plusieurs de'le'gations se sont fe'licite'es des travaux importants
effectue's par le Comite' pour l'e'limination de la discrimination a` l'e'gard
des femmes.  D'aucunes ont souligne' qu'il fallait renforcer son action,
notamment par un accroissement des ressources et l'augmentation du nombre de ses
re'unions.  D'autres se sont de'clare'es pre'occupe'es par le fait que, malgre'
la re'cente proposition tendant a` augmenter le nombre de re'unions du Comite',
cela ne permettrait sans doute pas de rattraper le retard accumule' dans l'examen
des rapports et d'examiner toutes les communications.

19.  Certaines de'le'gations ont exprime' leur inquie'tude devant les incidences
financie`res pouvant re'sulter de l'adoption d'un protocole facultatif.  Il
fallait proce'der a` une estimation des de'penses ainsi occasionne'es.  Quelques
de'le'gations ont estime' que l'e'laboration d'un protocole facultatif n'e'tait
peut-e^tre pas la meilleure fac'on d'utiliser les ressources afin de garantir
aux femmes la jouissance effective de leurs droits.  Il faudrait par contre
s'efforcer d'obtenir la ratification universelle de la Convention et
d'ame'liorer son application, notamment par une ame'lioration des rapports
fournis au Comite' et leur communication dans les de'lais pre'vus.

           B.  Examen approfondi des principaux e'le'ments d'un protocole
               facultatif tels que ceux e'nume're's dans la suggestion 7  
               du Comite' pour l'e'limination de la discrimination a`     
               l'e'gard des femmes                                      

20.  La Pre'sidente a invite' le Groupe de travail, lorsqu'il traiterait des
e'le'ments pre'cis propose's par le Comite' pour l'e'limination de la
discrimination a` l'e'gard des femmes, a` tenir compte des the`mes re'currents
qui se sont de'gage's de la discussion, comme par exemple la question des doubles
emplois avec les proce'dures existantes et la question de la protection en
justice des droits e'nonce's dans la Convention, s'il y a lieu.  Elle a informe'
le Groupe de travail de son intention d'inviter aussi les organisations non
gouvernementales a` pre'senter des observations au sujet des e'le'ments 
envisage's.

     E'le'ment 5

21.  Certaines de'le'gations ont estime' que cet e'le'ment e'tait acceptable. 
Dans l'ensemble, il a e'te' propose' d'ajouter la possibilite' de signer le
protocole facultatif, en d'autres termes de spe'cifier "... la possibilite' de
signer ou de ratifier le protocole facultatif, ou d'y adhe'rer".

22.  Le Groupe de travail a examine' la question du statut et de l'effet des
re'serves aux dispositions de la Convention que les E'tats parties formuleraient
au sujet de la recevabilite' de communications en vertu du protocole
facultatif.  Les de'le'gations ont estime' que la ratification du protocole
facultatif ne modifierait en rien les re'serves formule'es au sujet des
dispositions de fond de la Convention, et ne restreindrait nullement la
possibilite' de formuler une re'serve qui soit en me^me temps compatible avec la
Convention et avec le droit international des traite's.  Tout en reconnaissant
la possibilite' de formuler des re'serves a` la Convention, il a aussi e'te'
rappele' qu'il est stipule' au paragraphe 2 de l'article 28 : "aucune re'serve
incompatible avec l'objet et le but de la pre'sente Convention ne sera
autorise'e".  C'est ainsi que l'on a fait observer qu'il appartiendrait alors 
au Comite' de de'cider si de telles re'serves e'taient compatibles avec la
Convention et, par voie de conse'quence, si une communication e'tait recevable.


23.  S'agissant de la protection en justice des droits e'nonce's dans la
Convention, on a fait observer que cette question serait particulie`rement
pertinente dans les de'bats sur le type de proce'dure a` pre'voir dans un
protocole facultatif et ses rapports avec les diverses dispositions de la
Convention, y compris la question de savoir si les dispositions relatives a`
l'adoption de certaines mesures ne seraient pas sanctionnables par la justice
dans une proce'dure de recours individuels.  On a fait valoir que seules les
dispositions de la Convention qui e'noncent des obligations absolues pourraient
be'ne'ficier d'une protection en justice.  La nature des opinions exprime'es par
le Comite' a` l'issue de l'examen d'une communication serait aussi pertinente a`
cet e'gard. 

24.  Certaines de'le'gations ont indique' qu'il devrait appartenir au Comite' de
de'cider du caracte`re sanctionnable des droits en se fondant sur des cas
concrets, pluto^t que d'exclure a priori certaines dispositions du domaine du
protocole.

25.  On a fait observer que la question du caracte`re sanctionnable de certains
droits par la justice ne se limitait pas a` la Convention sur l'e'limination de
toutes les formes de discrimination a` l'e'gard des femmes; elle s'appliquait
aussi, par exemple, a` la Convention internationale sur l'e'limination de toutes
les formes de discrimination raciale bien que, dans ce cas, la proce'dure
d'examen des pe'titions pre'vue a` l'article 14 visait l'ensemble de la
Convention.  Au cours de l'examen de cette question, on a souligne'
l'importance de la mise en oeuvre des traite's en toute bonne foi et
conforme'ment au principe pacta sunt servanda.  Certaines de'le'gations ont fait
observer que si certaines des dispositions de la Convention, qui avaient 
des effets directs, pouvaient et devaient e^tre applique'es imme'diatement, 
y compris les dispositions relatives a` la non-discrimination, d'autres
dispositions devraient peut-e^tre e^tre applique'es de manie`re progressive.  
Le principe directeur, au niveau juridique, devait e^tre que les E'tats 
parties ont l'obligation de prendre des mesures pour atteindre les 
objectifs fixe's, obligation dont ils pourraient e^tre tenus de rendre 
compte.

     E'le'ment 6

26.  Sur la recommandation de la Pre'sidente, il n'a pas e'te' proce'de' a` un
examen approfondi de l'e'le'ment 6 e'tant donne' que les e'le'ments qui suivent
traitent des divers aspects de la pre'sentation de communications (e'le'ments 7
a` 16) et de la proce'dure d'enque^te (e'le'ments 17 a` 24).

27.  Bien que certaines de'le'gations aient propose' de ne retenir que la
proce'dure de pre'sentation des communications, d'autres ont signale' la
ne'cessite' d'avoir a` la fois une proce'dure de recours et une proce'dure
d'enque^te.

28.  On a fait valoir que l'objectif qui serait retenu pour le protocole
facultatif permettrait de de'terminer s'il serait ne'cessaire d'avoir une seule
proce'dure ou les deux.  L'on a estime' que l'examen de plaintes individuelles
selon une me'thode analogue a` celle pre'vue dans d'autres proce'dures de recours
de'ja` en place e'tait le principal objectif d'un protocole facultatif.  D'apre`s
l'un des avis exprime's, seules les dispositions be'ne'ficiant d'une protection
en justice pourraient faire l'objet d'une proce'dure de recours de la part de
particuliers, tandis que les violations plus ge'ne'rales des dispositions de la
Convention pourraient par exemple e^tre signale'es sous forme de rapports.

     E'le'ment 7

29.  S'agissant de cet e'le'ment, le Groupe de travail a aborde' la question de
savoir qui devrait avoir compe'tence pour pre'senter une communication et si
cette compe'tence devrait e^tre e'tendue a` une personne ou a` un groupe qui
pourrait justifier d'un inte're^t suffisant.

30.  Quelques de'le'gations estimaient que les particuliers aussi bien que les
groupes devraient avoir cette compe'tence au titre de la Convention
internationale pour l'e'limination de toutes les formes de discrimination
raciale ou conforme'ment a` certaines proce'dures re'gionales.  Il serait
indispensable que des groupes aient cette possibilite' dans le cas de
violations graves.  Le libelle' pourrait e^tre rendu plus pre'cis en 
spe'cifiant qu'il s'agit "de groupes ou d'organisations s'inte'ressant
particulie`rement aux femmes".  Il a e'te' propose' de pre'ciser le sens du 
terme "groupes" en parlant par exemple de "groupes de personnes", ou de
"groupes de particuliers", ou encore de "groupes agissant au nom de
particuliers".  D'autres de'le'gations ont cite' l'exemple du premier 
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux 
droits civils et politiques, qui n'accorde ce droit qu'a` des particuliers.
Selon l'un des avis, seules les personnes ayant subi un pre'judice devraient
avoir compe'tence pour pre'senter une communication.

31.  Une de'le'gation, soulignant le caracte`re quasi judiciaire de la
proce'dure, s'est de'clare'e peu dispose'e a` autoriser des groupes de personnes
le'se'es a` pre'senter des plaintes.  La proce'dure a e'te' mise en paralle`le
avec les proce'dures judiciaires nationales, qui n'autorisent pas non plus la
pre'sentation de plaintes au nom de groupes.  En revanche, on a insiste' sur le
ro^le de'cisif que jouent les organisations pour aider les victimes a` porter
plainte.  Il conviendrait d'e'tablir une distinction nette entre la personne
ayant subi un pre'judice qui a le droit de porter plainte et la personne, le
groupe ou le repre'sentant qui ont la possibilite' de pre'senter une plainte en
son nom. Selon ce point de vue, d'autres proce'dures, comme par exemple l'envoi
de communications par l'interme'diaire de la Commission de la condition de la
femme, seraient plus approprie'es en cas de violations ge'ne'ralise'es ou
syste'matiques.

32.  De l'avis de nombreuses de'le'gations, le terme "organisation" appelait
certaines pre'cisions, notamment en ce qui concerne toute diffe'rence de
signification avec le terme "groupe".  Si par "organisation" on entendait les
"ONG", cela devrait e^tre indique', auquel cas le terme unique de "groupe"
pourrait suffire a` les de'signer.  Paralle`lement, il a aussi e'te' propose'
d'exiger que des groupes pre'sentent des plaintes au nom de leurs membres.  Une
de'le'gation a de'conseille' a` la Commission d'e'largir les cate'gories de
personnes habilite'es a` pre'senter des plaintes, le Comite' risquant alors
d'e^tre inonde' de communications, et a fait e'tat des incidences financie`res
que cela pourrait avoir.  En revanche, on a fait observer que la possibilite'
pour des groupes de pre'senter des plaintes pourrait re'duire les de'penses, le
Comite' pouvant alors recevoir une plainte collective au lieu de multiples
plaintes se'pare'es e'manant de particuliers.  D'autres de'le'gations ont fait
valoir que l'inclusion d'une troisie`me cate'gorie d'"organisations" serait
indispensable pour traiter des cas de discrimination et de violence
syste'matiques a` l'e'gard des femmes et que cela constituerait un e'le'ment
novateur.

33.  S'agissant des crite`res permettant de de'cider de la compe'tence d'une
personne ou d'un groupe pouvant "justifier d'un inte're^t suffisant", de
nombreuses de'le'gations ont estime' qu'ils e'taient formule's d'une manie`re
trop vague et trop ge'ne'rale.  Certaines de'le'gations ont pense' qu'une telle
disposition e'tait contre-indique'e.  L'une des explications avance'es e'tait que
cette disposition s'appliquerait lorsque la victime elle-me^me n'e'tait pas en
mesure de pre'senter une plainte et qu'un repre'sentant le ferait en son nom.

34.  Les cate'gories ci-apre`s de compe'tence pour pre'senter un recours ont
e'te' propose'es : une personne agissant en son propre inte're^t; une association
agissant dans l'inte're^t de ses membres; une personne agissant au nom d'une
autre personne qui n'est pas en mesure d'obtenir re'paration en son nom propre;
une personne agissant en tant que membre d'un groupe ou d'une classe de
personnes ou dans leur inte're^t; une personne agissant dans l'inte're^t public.

35.  Il a e'te' fait observer que la limite a` partir de laquelle           
interviendrait le droit de pre'senter une plainte e'tait lie'e a` la re'ponse qui
serait donne'e a` la question des droits qui pouvaient be'ne'ficier d'une
protection en justice ainsi qu'a` la question de savoir si toutes les
dispositions de la Convention seraient vise'es par un protocole facultatif.  
Il a aussi e'te' souligne' que le protocole facultatif devrait donner au Comite'
le droit d'examiner les plaintes pre'sente'es au titre de l'une quelconque 
des dispositions de la Convention, comme cela a e'te' fait au moment de
l'adoption de la Convention internationale sur l'e'limination de toutes 
les formes de discrimination raciale.  On a aussi fait observer qu'il 
n'e'tait pas souhaitable de compartimenter les dispositions de la 
Convention entre celles qui be'ne'ficieraient d'une protection en justice 
et celles qui n'en be'ne'ficieraient pas, car cela risquait de cre'er un
pre'ce'dent dans le cas d'autres traite's relatifs aux droits fondamentaux. 
Certaines de'le'gations ont souligne' qu'a` l'issue de l'examen d'une
plainte, le Comite' ne prononcerait pas un jugement, mais de'terminerait 
si un E'tat partie avait pris les mesures minimales indispensables 
pour s'acquitter de ses obligations aux termes de la Convention.

36.  Il a e'te' propose' d'e'largir les motifs donnant droit a` pre'senter une
communication en autorisant l'inte'resse'e a` invoquer les menaces de violation
ou les atteintes aux droits e'nonce's dans la Convention.

37.  Il a e'te' propose' de pre'ciser la notion de manquement aux obligations en
le qualifiant de "de'libe're', ge'ne'ralise' ou syste'matique", mais il a par
ailleurs e'te' souligne' que l'objectif du protocole facultatif e'tait de mettre
en place une proce'dure de recours individuels.

38.  La question a e'te' pose'e de savoir a` qui incomberaient les frais de
proce'dure.

     E'le'ment 8

39.  Quant a` savoir si les communications devraient e^tre pre'sente'es
uniquement par e'crit, les de'le'gations ont convenu que, en principe, elles
devaient l'e^tre.  Certaines d'entre elles ont propose' que, dans des cas
exceptionnels, si le Comite' estimait qu'il n'y avait pas d'autre fac'on
raisonnable de pre'senter une communication, d'autres moyens pourraient e^tre
accepte's a` pre'sentations orales ou enregistre'es sur bande magne'tique par
exemple.  Les difficulte's pratiques que posaient les pre'sentations orales ont
e'te' signale'es.

40.  En ce qui concerne le caracte`re confidentiel de la communication,
certaines de'le'gations ont souligne' la ne'cessite' de pre'ciser si cela
concernait l'identite' de l'auteur, le traitement confidentiel de la
communication vis-a`-vis de tierces parties, le fait de ne pas re've'ler le nom
de l'auteur a` l'E'tat partie, ou le re'sultat de l'examen du Comite'.  Il a
e'te' sugge're' de pre'ciser l'objectif politique de cette condition afin
d'arriver a` une solution.  L'on a releve' les diffe'rents types de conditions
de  confidentialite' contenus dans divers e'le'ments, notamment les e'le'ments 
8, 9 b), 11, 12, 15 et 24, et l'on a souligne' la ne'cessite' d'e'laborer 
dans chaque cas des concepts pre'cis et cohe'rents.

41.  Certaines de'le'gations entendaient cette disposition comme signifiant que
le traitement de la communication devait e^tre confidentiel, mais pas la
communication elle-me^me, et que l'identite' de l'auteur ne devait e^tre connue
que du Comite' et de l'E'tat partie.  Cela pre'senterait e'galement des avantages
pour le processus de me'diation.  Plusieurs de'le'gations ont souligne' que
l'E'tat partie avait besoin de connai^tre l'identite' de l'auteur pour donner
suite a` la plainte et prendre les mesures de redressement.  D'autres ont fait
observer que si le but de cette disposition e'tait de prote'ger l'auteur, cette
protection pouvait e^tre assure'e au titre de l'e'le'ment 10, ou d'une autre
mesure.  La ne'cessite' de publier les faits et les constatations du 
Comite' a` l'issue de la proce'dure a e'te' souligne'e.

42.  Quelques de'le'gations sont intervenues en faveur de la confidentialite'
dans l'optique des proce'dures fonde'es sur la Charte existantes, comme la
proce'dure 1503, ou la proce'dure concernant les communications de la Commission
de la condition de la femme.  D'autres ont argue' qu'e'tant donne' l'objectif du
protocole, il conviendrait d'utiliser comme mode`le les principes et la
pratique d'autres organes cre'e's en vertu d'instruments relatifs aux droits de
l'homme, le Comite' des droits de l'homme, par exemple.

     E'le'ment 9

43.  En ce qui concerne les crite`res de recevabilite' propose's dans l'e'le'ment
9, il a e'te' releve' que, s'il e'tait vrai que la se'rie de crite`res qui y
figurent sont les me^mes que ceux utilise's a` la me^me e'tape dans des
proce'dures comparables, le fait e'tait qu'il s'agissait ici d'e'laborer un
nouveau protocole et que cela donnait la possibilite' de proce'der a` un
de'veloppement progressiste et de traduire la pratique courante.

44.  E'le'ment 9 b) : Une de'le'gation a de'clare' appuyer cette formulation.

45.  E'le'ment 9 c) : Des pre'cisions ont e'te' demande'es sur la distinction
conceptuelle entre "alle'gation de violation" et "alle'gation de manquement aux
obligations".  Il a par ailleurs e'te' fait observer que cette formulation
refle'tait simplement une vue globale des dispositions de la Convention. 
Certaines de'le'gations ont identifie' un rapport entre ces crite`res et la
question de compe'tence vise'e dans l'e'le'ment 7, ainsi qu'avec la question de
savoir si le protocole couvrirait toutes les dispositions de la Convention.

46.  Plusieurs de'le'gations ont fait valoir que l'application de la deuxie`me
norme risquait d'entrai^ner un volume conside'rable de communications et a
propose' la formulation suivante : "alle'gation de manquement, par un E'tat
partie, a` l'obligation de fournir des recours efficaces pour reme'dier a` des
situations cause'es par des violations de l'un quelconque des droits e'nonce's
dans la Convention".

47.  E'le'ment 9 d) : Plusieurs de'le'gations ont fait observer que ce crite`re
n'apparaissait pas dans d'autres proce'dures du me^me type.  Elles ont estime'
que ce crite`re allait a` l'encontre des normes existantes et convenu qu'un
protocole facultatif devrait s'appliquer a` des actes poste'rieurs a` l'entre'e
en vigueur dudit protocole pour l'E'tat partie.  Une de'le'gation a de'clare'
appuyer l'approche selon laquelle le crite`re de recevabilite' serait l'entre'e
en vigueur de la Convention, et non pas du protocole facultatif, pour l'E'tat
partie.

48.  E'le'ment 9 f) : En ce qui concerne l'e'le'ment portant sur l'e'puisement 
des recours internes, une de'le'gation a exprime' sa pre'fe'rence pour la
formulation contenue dans le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques.  D'autres ont de'clare'
pre'fe'rer le libelle' contenu dans la Convention contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou de'gradants, ou dans la Convention
internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants
et des membres de leur famille, a` savoir que la re`gle de l'e'puisement des
recours internes ne s'applique pas dans les cas o— les proce'dures de recours
exce`dent des de'lais raisonnables, ni dans les cas o— il est peu probable
qu'elles donneraient satisfaction a` la victime de la violation.  La
formulation utilise'e dans cette dernie`re convention serait e'galement 
conforme a` la pratique suivie au Comite' des droits de l'homme, qui 
interpre`te ses propres dispositions comme s'entendant de l'absence de 
recours internes effectifs, de l'inefficacite' de ces recours, ou du fait 
que le recours est refuse'.  Selon un avis, il faudrait peut-e^tre une
formulation plus ge'ne'rale, qui engloberait aussi les cas o— la
victime n'avait pas connaissance de l'existence de recours internes, 
ou ne savait pas qu'elle pouvait s'en pre'valoir.  Il a e'galement e'te'
sugge're' d'ajouter "disponibles" apre`s "recours internes", car cela serait
conforme avec d'autres instruments.  Il a par ailleurs e'te' fait observer que
cela irait a` l'encontre du ro^le du Comite' de juger si les recours internes 
avaient e'te' e'puise's.

49.  Pour ce qui e'tait de la deuxie`me partie de la phrase, en particulier du
pouvoir que l'on se propose de donner au Comite' de juger "de'raisonnable le
temps e'coule'" devant une autre instance internationale, nombre de de'le'gations
ont convenu qu'une telle disposition ne serait pas approprie'e car elle
donnerait au Comite' le pouvoir de juger du travail d'autres organes.  La
pre'fe'rence a e'te' exprime'e pour des libelle's existants, par exemple 
dans la Convention sur les travailleurs migrants, a` savoir "que la 
me^me question n'a pas e'te' et n'est pas en cours d'examen devant une 
autre instance internationale".   L'on s'est e'galement re'fe're' a` 
l'article 27.1.b de la Convention europe'enne e'tablissant qu'une 
demande est irrecevable lorsque sa teneur est substantiellement la me^me
que celle d'une question ayant de'ja` e'te' examine'e par la Commission ou ayant
de'ja` e'te' soumise a` une autre instance internationale d'enque^te ou de
re`glement et lorsqu'elle ne contient pas de nouvelles informations pertinentes.

50.  Il a e'te' propose' d'ajouter deux crite`res, a` savoir qu'une communication
est irrecevable si elle est manifestement mal fonde'e, et d'inclure un de'lai
pour la pre'sentation, c'est-a`-dire qu'une communication est irrecevable si
elle est de'pose'e plus de 12 mois apre`s la date de la de'cision de 
l'instance interne la plus e'leve'e, ou autre de'lai raisonnable de ce type. 
Cette proposition a e'te' appuye'e.

51.  Il a aussi e'te' propose' d'ajouter le crite`re suivant : "Les
communications doivent e^tre conformes aux principes d'objectivite' et de justice
et inclure lesrecours devant la loi ou, le cas e'che'ant, les re'parations,
engage's par l'E'tat partie concerne'".

52.  E'le'ment 9 g) : L'on a demande' quels e'taient "des de'lais raisonnables",
et qui le de'terminerait.  Il a e'te' sugge're' de confier cette responsabilite'
au Comite'.

     E'le'ment 10

53.  Plusieurs de'le'gations, soulignant le caracte`re novateur de cet e'le'ment
sur les mesures inte'rimaires, se sont de'clare'es favorables a` son inclusion
dans le protocole facultatif.  Elles ont releve' que cela s'inscrirait dans la
perspective de la pratique actuelle des organes internationaux, aussi bien que
re'gionaux, de protection des droits de l'homme.  Afin d'e'viter un dommage
irre'parable, le Comite' devrait e^tre habilite' a` intervenir d'urgence si
ne'cessaire.  Soulignant l'intention positive de cette disposition, d'autres
de'le'gations ont propose' de laisser au Comite' le soin de l'inclure
e'ventuellement dans son re`glement inte'rieur, ce qui lui donnerait plus de
souplesse dans son application pratique.

54.  Plusieurs de'le'gations ont estime', e'tant donne' le libelle' utilise' dans
cet e'le'ment, qu'il e'tait inapproprie' de donner au Comite' le pouvoir de
"demander" a` un E'tat partie de prendre de telles mesures.  Au lieu de cela, le
Comite' devrait pouvoir "recommander" des mesures inte'rimaires, en en laissant
l'application a` la discre'tion de l'E'tat partie.  L'on a doute' qu'il soit
ne'cessaire que l'E'tat partie prenne un engagement distinct, dans la mesure o—
l'on s'attend de'ja` a` ce que les E'tats parties, ayant ratifie' l'instrument,
agissent de bonne foi. 

55.  Plusieurs de'le'gations ont fait observer que l'expression "que le statu
quo soit pre'serve'" manquait de clarte' et de pre'cision, et ont sugge're' de
spe'cifier davantage l'intention de recommander des mesures inte'rimaires de ce
type.  Elles ont convenu que cela ne voulait pas dire qu'une violation
alle'gue'e devait e^tre maintenue, mais pluto^t qu'il fallait y mettre fin et
e'viter un dommage irre'parable, ou pre'venir une violation.  Il a e'te' 
propose' de remanier le texte de l'e'le'ment afin de donner au Comite' le 
droit de recommander, ou de sugge'rer, des mesures inte'rimaires de 
fac'on a` ne pas aggraver encore la situation.  Il a aussi e'te' propose' 
de faire la distinction entre les mesures inte'rimaires au stade de la
recevabilite', et a` celui des de'bats sur le bien-fonde' d'une 
communication, conforme'ment a` la pratique suivie en ce qui concerne la
Convention contre la torture.

56.  Il a e'te' sugge're' qu'il y avait peut-e^tre besoin de contro^ler
l'application de telles mesures inte'rimaires au niveau national.

57.  La condition, contenue dans l'e'le'ment, qu'il ne fallait nullement de'duire
du fait que le Comite' recommandait des mesures inte'rimaires qu'il e'tait
parvenu a` une conclusion sur le fond de la communication, a e'te' souligne'e.

     E'le'ment 11

58.  Pour ce qui est de la formulation selon laquelle l'E'tat partie serait
informe' "a` titre confidentiel" de la communication, plusieurs de'le'gations ont
souligne' que, e'tant donne' l'objectif de la proce'dure, qui est une proce'dure
individuelle, l'identite' de l'auteur devait e^tre re've'le'e a` l'E'tat partie
afin de lui permettre d'enque^ter sur les alle'gations, de reme'dier a` la
situation et de fournir des informations comple`tes au Comite' pour que ce
dernier puisse statuer sur la recevabilite', notamment en de'terminant si les
recours internes avaient e'te' e'puise's.  D'aucuns ont e'galement e'te' d'avis
que l'E'tat partie ne pouvait appliquer les recommandations du Comite' que s'il
connaissait l'identite' de la personne ayant de'pose' la plainte.  Ce n'e'tait
que dans des cas exceptionnels, lorsqu'il semblait y avoir danger pour l'auteur,
qu'il y aurait de'rogation a` cette condition ou que l'on prendrait d'autres
mesures conservatoires, des mesures provisionnelles par exemple.  Au sens de
l'e'le'ment a` l'e'tude, la confidentialite' s'entendait donc de la
confidentialite' vis-a`-vis de tierces parties.

59.  Certaines de'le'gations, faisant observer qu'il existe une disposition
similaire dans la Convention internationale sur l'e'limination de toutes les
formes de discrimination raciale, ont souligne' la ne'cessite' d'obtenir le
consentement de la personne inte'resse'e avant de re've'ler son identite' a`
l'E'tat partie, mais ont convenu que, dans la plupart des cas, l'E'tat partie
avait effectivement besoin de connai^tre l'identite' de l'auteur pour pouvoir
assumer ses responsabilite's.  Selon le repre'sentant du Centre pour les droits
de l'homme, l'expe'rience acquise concernant ladite convention montrait que dans
seulement un cas sur sept l'identite' de l'auteur n'avait pas e'te' re've'le'e
a` l'E'tat partie.

60.  Certaines de'le'gations ont propose' de laisser au Comite' le soin de
de'terminer, dans son re`glement inte'rieur, la dure'e du de'lai raisonnable
accorde' a` l'E'tat partie pour re'pondre aux questions, mais d'autres
pre'fe'raient que la dure'e de ce de'lai soit pre'cise'e dans le protocole.  L'on
s'est re'fe're' au Premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, qui stipule un de'lai de
six mois, et a` la Convention internationale sur l'e'limination de toutes les
formes de discrimination raciale, qui stipule un de'lai de trois mois.  
Plusieurs de'le'gations ont de'clare' leur pre'fe'rence pour la solution des 
six mois.

61.  Plusieurs de'le'gations se sont fe'licite'es des propositions de me'diation
contenues dans l'e'le'ment 11.  Il a ne'anmoins e'te' souligne' que les
conditions d'un re`glement, quel qu'il soit, devaient e^tre conformes a`
l'obligation assume'e par l'E'tat partie au titre de la Convention et compatibles
avec cette obligation, e^tre acceptables aux deux parties, et obtenues sans qu'il
soit fait pression en ce sens sur l'auteur.  Il faudrait tenir compte de ces
pre'occupations dans des dispositions a` cet effet dans le protocole facultatif
ou dans le re`glement inte'rieur.

62.  En ce qui concerne le caracte`re confidentiel du rapport sur le re`glement,
certaines de'le'gations ont souligne' l'importance d'une proce'dure transparente,
qui encouragerait d'autres E'tats parties a` prendre les mesures voulues, et qui
viendrait renforcer la jurisprudence du Comite'.  Il e'tait possible de taire le
nom de l'auteur, mais il fallait publier le re`glement obtenu dans le rapport
du Comite', si tel e'tait le souhait de l'auteur et de l'E'tat partie.

63.  Il a e'te' propose' de diviser l'e'le'ment 11 en deux, en faisant de la
dernie`re phrase un e'le'ment distinct.

64.  Certaines de'le'gations ont fait observer qu'un E'tat partie devait e^tre
informe' du contenu inte'gral d'une communication et non pas seulement "de la
nature de la communication", comme il e'tait sugge're' a` l'e'le'ment 11.  Il a
donc e'te' propose' de transmettre "la communication en tant que telle" a`
l'E'tat partie.  En fait, les deux parties, a` savoir l'E'tat partie et l'auteur
de la plainte, devaient avoir toute la documentation sur l'affaire.

65.  Quelques de'le'gations ont propose' que l'E'tat partie soit repre'sente' aux
re'unions du Comite' lors de l'examen de questions qui le touchent.  Il a e'te'
avance' que tous les moyens qui permettraient d'assurer la pleine et active
participation de l'E'tat partie a` cet examen seraient acceptables.  Cette
notion pourrait figurer soit dans le protocole facultatif, soit dans le
re`glement inte'rieur.  D'autres de'le'gations ont estime' que la pre'sence des
parties lors de l'examen d'une communication serait inapproprie'e.  
S'il y avait une exception, ce ne pourrait e^tre qu'a` la demande 
expresse du Comite'.  Le repre'sentant du Centre pour les droits de 
l'homme a informe' le Groupe de travail que le Comite' des droits 
de l'homme n'avait pas pour pratique de faire assister des 
repre'sentants de l'E'tat partie a` l'examen d'une communication.

     E'le'ment 12

66.  En ce qui concerne la disposition selon laquelle le Comite' examinerait
une communication compte tenu des informations rec'ues, notamment "de toute
autre source pertinente", la plupart des de'le'gations ont souligne' que seules
devaient e^tre examine'es les informations soumises par l'auteur et par l'E'tat
partie.  Concernant l'e'le'ment 7, il a e'te' argue' que, comme seules les
victimes devaient avoir le droit de pre'senter des communications, seuls la
victime et l'E'tat partie pouvaient fournir des informations sur une affaire.

67.  D'autres de'le'gations ont fait observer que d'autres sources d'information
pertinentes pouvaient jeter davantage la lumie`re sur les affaires o— les
femmes n'avaient pas la possibilite', ou la capacite', de fournir des
renseignements.  Toute information de ce type, qui pouvait e^tre tire'e de
sources telles que rapports ou de'libe'rations d'autres organismes des 
Nations Unies, devait e^tre communique'e aux parties concerne'es.  Pour ce 
qui est d'autres sources d'information, l'on a fait observer que, comme 
les communications seraient confidentielles vis-a`-vis des tierces 
parties, seule une information ge'ne'rale pouvait e^tre donne'e au Comite'.  
Il serait plus utile de donner cette information ge'ne'rale dans le 
cadre de la proce'dure de pre'sentation de rapports vise'e a` l'article 
18 de la Convention.

68.  Plusieurs de'le'gations ont convenu qu'une visite dans le territoire de
l'E'tat partie concerne' au cours de l'examen d'une communication serait
inapproprie'e.  L'on a fait observer qu'une telle disposition rele`verait des
e'le'ments 17 a` 23.  D'autres ont sugge're' que cela pourrait e^tre envisageable
a` titre exceptionnel, en statuant au cas par cas.  Il n'y avait toutefois pas
besoin d'inclure une disposition a` cet effet dans le protocole facultatif. 
Cet aspect e'tait important, comme le de'montrait le succe`s de cette me'thode
dans le syste`me europe'en.  Cette me'thode existait e'galement dans le syste`me
interame'ricain.  Il a e'te' souligne' qu'une telle visite ne pouvait avoir lieu
qu'avec le consentement de l'E'tat partie.  La question de l'incidence d'une
telle disposition sur les ressources a e'te' souleve'e.

69.  En ce qui concerne l'examen de la communication par le Comite', et les
suggestions faites par certaines de'le'gations au titre de l'e'le'ment 11
touchant la pre'sence de l'E'tat partie, plusieurs de'le'gations ont souligne'
que, dans tous les cas, la proce'dure devait e^tre e'crite et se de'rouler sans
la pre'sence de l'E'tat partie.  D'aucunes de'le'gations estimaient que, bien
qu'en  principe la proce'dure soit cense'e e^tre e'crite, le Comite' devait
pouvoir tenir des auditions orales avec les deux parties.  Il ne fallait pas non 
plus exclure la possibilite' de te'moignages oraux.

70.  Il a e'te' argue' que l'emploi du verbe "adopter" dans cet e'le'ment e'tait
inapproprie'.

     E'le'ment 13

71.  Certaines de'le'gations se sont fe'licite'es de l'adjonction de cet
e'le'ment, surtout pour ce qui e'tait des re'parations.  L'inclusion de cette
disposition donnerait la possibilite', comme c'e'tait le cas pour d'autres
e'le'ments, de de'velopper progressivement et de renforcer la le'gislation
internationale en matie`re de droits de l'homme.  Il a e'te' pris note de la
pratique bien e'tablie du Comite' pour l'e'limination de la discrimination a`
l'e'gard des femmes d'adopter des recommandations a` l'issue de l'examen des
rapports des E'tats parties.  L'on s'est e'galement re'fe're' a` la re'solution
41/120 de l'Assemble'e ge'ne'rale, qui e'tablit le principe selon lequel les
nouveaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme devaient
concorder avec l'ensemble du droit international existant en la matie`re et ne
pas tomber en dec'a` des normes existantes.  Plusieurs de'le'gations ont
souligne' qu'il importait que le Comite' puisse faire des recommandations sur les
mesures a` prendre en vue de l'application de la Convention.

72.  Certaines de'le'gations ont fait observer qu'il n'existait pas, dans
d'autres instruments relatifs aux droits de l'homme, de pre'ce'dent pour une
disposition touchant la recommandation de mesures de re'paration en cas de
non-respect des dispositions du traite'.  Les de'le'gations ont en me^me temps
reconnu que le Comite' n'e'tait pas un organe judiciaire et que ses vues
n'avaient qu'un caracte`re de recommandation, bien qu'elles fassent autorite'. 
Il a e'te' souligne' que les E'tats parties a` la Convention sur l'e'limination
de toutes les formes de discrimination a` l'e'gard des femmes avaient de'ja` la
responsabilite' juridique d'assurer des voies de recours pour toute violation
de la Convention.  Certaines de'le'gations ont dit que c'e'tait aux E'tats
parties de juger s'ils devaient prendre des mesures correctives.  D'autres ont
e'mis des doutes quant a` la question de savoir si le Comite' devrait e^tre
habilite' a` enjoindre a` un E'tat partie de prendre telle ou telle mesure
corrective.

73.  Plusieurs de'le'gations ont note' que l'ide'e mai^tresse de l'e'le'ment en
question serait de faire en sorte que l'E'tat partie prenne les mesures
ne'cessaires pour donner effet aux obligations qu'il a contracte'es en vertu de
la Convention, a` savoir que des mesures soient prises par lui au niveau
national.

Certaines de'le'gations ont propose' que cet e'le'ment soit formule' de manie`re
a` sugge'rer un dialogue pluto^t qu'un jugement.

74.  Plusieurs de'le'gations ont estime' que l'emploi de l'expression
"de'dommagement ade'quat" n'e'tait pas suffisamment pre'cis, se demandant
notamment qui prendrait la de'cision.  D'aucunes ont propose' de supprimer ces
termes.  Des informations ont e'te' donne'es concernant l'interpre'tation du mot
"de'dommagement", sur la base d'une e'tude effectue'e par un expert de la
Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la
protection des minorite's de la Commission des droits de l'homme.

75.  La formulation suivante a e'te' propose'e : "... des sanctions approprie'es,
y compris, si ne'cessaire, un de'dommagement ade'quat".  Il a e'galement e'te'
fait re'fe'rence au paragraphe 124 d) du Programme d'action pour ce qui concerne
l'utilisation e'ventuelle de termes concernant la re'e'ducation.

76.  Plusieurs de'le'gations ont dit que le de'lai dans lequel un E'tat partie
informerait le Comite' des mesures qu'il aurait prises devrait e^tre pre'cise'. 
Il a e'te' propose' un de'lai de quelques mois comme pe'riode approprie'e.

77.  Plusieurs de'le'gations ont souligne' que la question de la protection en
justice de toutes les dispositions de la Convention aurait une incidence sur
la formulation de cette disposition.

     E'le'ment 14

78.  Plusieurs de'le'gations se sont de'clare'es favorables a` l'inclusion d'un
e'le'ment sur le suivi, ainsi qu'a` l'objectif et a` la formulation de
l'e'le'ment.  Cela serait conforme a` la pratique suivie par le Comite' des
droits de l'homme et le syste`me europe'en.

79.  Afin de pre'ciser que l'e'le'ment visait la phase de mise en oeuvre des vues
du Comite' dans un cas particulier, plusieurs de'le'gations ont propose' la
formulation ci-apre`s : "... concernant l'application des mesures...".

80.  Une de'le'gation, se de'clarant satisfaite de l'e'le'ment, a propose' de
re'diger l'e'le'ment 13 dans le me^me esprit.  La ne'cessite' d'un dialogue
continu entre le Comite' et l'E'tat partie et l'inclusion d'informations
pertinentes dans les rapports ont e'te' accueillies avec satisfaction par
plusieurs de'le'gations.

     E'le'ment 15

81.  La Pre'sidente du Comite' pour l'e'limination de la discrimination a`
l'e'gard des femmes a informe' le Groupe de travail qu'une erreur s'e'tait
glisse'e dans l'e'le'ment 15 qui ne devrait pas mentionner un rapport
"confidentiel".  L'e'le'ment devrait donc se lire comme suit :

     "Dans son rapport, le Comite' indiquerait la nature des communications
     qu'il aurait rec'ues, rendrait compte de son examen desdites
     communications et re'capitulerait les re'ponses et me'moires des E'tats
     parties concerne's, ainsi que ses constatations et recommandations."

82.  Se fondant sur cette pre'cision, plusieurs de'le'gations ont appuye'
l'e'le'ment.  Elles ont souligne' la ne'cessite' de faire connai^tre l'existence
de la proce'dure et les travaux du Comite', et de diffuser largement ses vues
afin d'e'tablir un ensemble de principes juridiques sur les droits des femmes. 
L'inclusion d'informations sur les travaux mene's au titre du protocole
facultatif dans le rapport annuel du Comite' serait e'galement conforme a` la
pratique d'autres organes conventionnels, qui faisaient figurer dans leurs
rapports annuels un re'sume' des faits, apre`s le re`glement de l'affaire, ainsi
que leurs constatations.

83.  Plusieurs de'le'gations ont propose' qu'au lieu d'un re'sume' de la nature
de la communication, l'e'le'ment utilise la formulation de l'article 14.8 de la
Convention internationale sur l'e'limination de toutes les formes de
discrimination raciale, a` savoir : "Le Comite' inclut dans son rapport annuel
le re'sume' de ces communications et...".

     E'le'ment 16

84.  Plusieurs de'le'gations ont appuye' la cre'ation d'un groupe de travail du
Comite'; cela serait conforme a` la pratique du Comite' des droits de l'homme et
constituerait un moyen efficace de pre'parer les travaux du Comite' ple'nier. 
En me^me temps, certaines de'le'gations ont souligne' que les mots "ses
responsabilite's", utilise's dans l'e'le'ment, e'taient inapproprie's car le
Comite' ne de'le'guerait aucun pouvoir au groupe.  Un groupe de travail pouvait
simplement e^tre charge' de pre'parer ou de faciliter l'examen de communications
par le Comite' ple'nier.  Les de'le'gations ont fait observer que seul le Comite'
ple'nier pouvait prendre des de'cisions, en ce qui concerne notamment la
recevabilite' des communications.  La formulation suivante a donc e'te' 
propose'e : "... ses responsabilite's concernant la pre'paration de l'examen des
affaires...".

85.  Certaines de'le'gations, notant que l'e'le'ment visait uniquement une
me'thode de travail du Comite', ont propose' que la disposition soit examine'e
dans le cadre du re`glement inte'rieur du Comite' et non pas dans le protocole
facultatif.

86.  Certaines de'le'gations ont estime' qu'il fallait pre'ciser la nature, la
fonction, le ro^le et les pouvoirs d'un groupe de travail du Comite'.  Il a e'te'
fait mention des diffe'rents types et fonctions des groupes de travail cre'e's
dans le cadre d'organes conventionnels de protection des droits de l'homme et
de proce'dures fonde'es sur la Charte.

     Observations ge'ne'rales sur une proce'dure d'enque^te

87.  Quelques de'le'gations se sont de'clare'es favorables a` l'inclusion d'une
proce'dure d'enque^te dans un protocole facultatif afin de traiter des
violations graves et syste'matiques des droits fondamentaux des femmes.  Il a
e'te' rappele' qu'une proce'dure analogue e'tait pre'vue a` l'article 20 de la
Convention contre la torture et a` divers niveaux re'gionaux.  Le Groupe de
travail a e'te' toutefois informe' que cette proce'dure n'avait e'te' utilise'e
qu'une seule fois.  D'autres de'le'gations ont exprime' des doutes quant a` la
ne'cessite' de faire figurer la proce'dure d'enque^te envisage'e dans la
suggestion 7 dans le protocole facultatif.  Certaines de'le'gations ont propose'
d'e'tudier a` fond les autres moyens d'atteindre l'objectif recherche'.  Un
certain nombre de repre'sentants ont fait observer que tout nouvel instrument
devrait e^tre largement accepte' par les E'tats parties. 

88.  Plusieurs de'le'gations ont propose' d'e'tudier les possibilite's
qu'offraient de'ja` la Convention sur l'e'limination de toutes les formes de
discrimination a` l'e'gard des femmes proprement dites, et qui s'appliqueraient
donc a` tous les E'tats parties, comme par exemple la mise en place d'une
proce'dure d'enque^te dans le cadre du mandat et du re`glement inte'rieur du
Comite'.  La cre'ation d'un me'canisme de mise en garde rapide dans le cadre du
Comite' pour l'e'limination de la discrimination raciale a e'te' cite'e a` titre
d'exemple.  Il a e'te' propose' d'adopter un syste`me de suivi, en respectant
certains de'lais, pour les conclusions formule'es par le Comite' au sujet des
rapports pre'sente's par les E'tats parties en application de l'article 18. 
D'autres de'le'gations ont recommande' d'e'tudier plus avant la possibilite' de
traiter des violations graves et syste'matiques dans le cadre des rapports
envoye's en application de l'article 18, y compris le suivi des conclusions du
Comite' et les rapports demande's en vertu de l'aline'a b) du paragraphe 1 de
l'article 18.

89.  Certaines de'le'gations ont propose' de libeller l'e'le'ment 7 de manie`re
a` habiliter le Comite' a` connai^tre des violations graves et syste'matiques en
vertu de la proce'dure d'envoi de communications.  L'adhe'sion universelle aux
instruments existants devrait e^tre encourage'e.  D'autres de'le'gations ont
insiste' sur la ne'cessite' de renforcer les proce'dures existantes, y compris
la proce'dure d'envoi de communications a` la Commission de la condition de la
femme et la proce'dure 1503.

90.  Certaines de'le'gations ont souleve' la question d'un double emploi possible
entre une proce'dure d'enque^te et les me'canismes existants, en particulier la
proce'dure d'envoi de communications a` la Commission et la proce'dure 1503. 
D'autres ont releve' les points sur lesquels ces proce'dures diffe'raient et se
comple'taient par rapport a` la proce'dure d'enque^te envisage'e.  Elles se sont
inquie'te'es de la longueur du processus pre'vu par la proce'dure 1503, en
particulier en cas de violations qui appelaient des mesures imme'diates.  Le
caracte`re intergouvernemental de la proce'dure d'envoi de communications a` la
Commission et de la proce'dure 1503, d'une part, et le caracte`re spe'cialise'
de la proce'dure d'enque^te propose'e, d'autre part, ont e'te' signale's. 
D'autres de'le'gations ont insiste' sur la ne'cessite' d'inte'grer les droits
fondamentaux des femmes dans les me'canismes principaux, car les droits
fondamentaux des femmes ne constituaient pas la pre'occupation centrale des
autres organes s'occupant des droits de la personne humaine.  D'aucuns ont note'
que les proce'dures fonde'es sur la Charte et d'autres textes s'inspiraient
d'autres instruments que la Convention sur l'e'limination de toutes les formes
de discrimination a` l'e'gard des femmes.

     E'le'ment 17

91.  S'agissant du libelle' de l'e'le'ment 17, plusieurs de'le'gations ont note'
que pour e^tre recevables, les violations devraient e^tre a` la fois graves et
syste'matiques, c'est-a`-dire que le seuil de recevabilite' pour l'ouverture
d'une enque^te devrait e^tre e'leve'.  Certaines de'le'gations ont note' qu'une
proce'dure d'enque^te permettrait au Comite' de s'inte'resser aux
caracte'ristiques des violations ge'ne'ralise'es des droits fondamentaux des
femmes et de traiter d'une plus large gamme de questions, notamment des causes
structurelles a` l'origine des violations, que ne le permettrait une proce'dure
de recours individuels.  Des renseignements fiables seraient exige's avant
l'ouverture de la proce'dure.  Un petit nombre de de'le'gations se sont
de'clare'es pre'occupe'es par le caracte`re facultatif de nombreux aspects de la
proce'dure d'enque^te envisage'e et elles ont insiste' sur la ne'cessite'
d'enque^ter de fac'on plus active sur les violations graves et syste'matiques.

92.  Quelques de'le'gations ont pense' que certaines dispositions de la
Convention se pre^teraient peut-e^tre mieux a` une proce'dure d'enque^te qu'a`
une proce'dure de recours individuels.  Un de'bat plus approfondi sur les
avantages de la proce'dure d'enque^te serait donc lie' a` l'e'laboration de la
proce'dure d'envoi de communications.  Certaines de'le'gations ont fait observer
que la notion de violations "graves et syste'matiques" devrait s'appliquer aussi
bien aux alle'gations de violations qu'aux alle'gations de manquements aux
obligations.  D'autres de'le'gations ont estime' que la notion de manquement aux
obligations e'tait superflue.  Selon un avis, la porte'e de l'e'le'ment 17 e'tait
trop large pour pouvoir e^tre applique'e a` tous les droits vise's par la
Convention.

     E'le'ment 18

93.  La question de savoir quels seraient les me'canismes disponibles si un
E'tat partie refusait de coope'rer a e'te' souleve'e.

     E'le'ment 19

94.  La ne'cessite' de spe'cifier un de'lai a e'te' e'voque'e.

     E'le'ment 20

95.  Certaines de'le'gations ont fait observer que seul l'E'tat partie concerne'
participerait a` l'enque^te, et non les "States parties" comme indique' dans la
version anglaise.  S'agissant du souci de confidentialite' dont te'moigne cet
e'le'ment, il a e'te' sugge're' que, contrairement a` ce qui se passait dans le
cas de la proce'dure de recours individuels, les personnes a` l'origine de
renseignements qui aboutiraient a` une proce'dure d'enque^te ne participeraient
pas a` la conduite de ladite enque^te, qui serait limite'e au Comite' et a`
l'E'tat partie.

     E'le'ment 21

96.  Certaines de'le'gations ont releve' que le sens de l'expression "re'sultat
satisfaisant" n'e'tait pas clair.  D'autres se sont demande' quelle serait
l'attitude du Comite' au cas o— un E'tat partie refuserait de fournir les
renseignements demande's.

     E'le'ment 22

97.  Certaines de'le'gations se sont demande' si le Comite', a` l'issue de la
proce'dure, serait habilite' a` en publier le compte rendu dans son rapport
annuel sans l'accord de l'E'tat partie.  On a rappele' la pratique observe'e dans
le cadre de la Convention contre la torture, qui consistait a` consulter l'E'tat
partie, mais sans obligation d'obtenir son accord.

     E'le'ment 23

98.  Selon un avis, il serait superflu d'exiger qu'un E'tat partie s'engage a`
aider le Comite' e'tant donne' qu'une telle coope'ration e'tait cense'e re'sulter
de l'acte de ratification.

     E'le'ment 24

99.  Plusieurs de'le'gations ont insiste' sur la ne'cessite' de faire largement
connai^tre le protocole facultatif et ont propose' les adjonctions ou les
formules de remplacement ci-apre`s : "... assureraient une large diffusion aux
dispositions du protocole facultatif dans leur pays", ou "la proce'dure de
recours et la proce'dure d'enque^te devraient e^tre diffuse'es aussi largement
que possible".  Tout en insistant sur la participation des organes et des
institutions des Nations Unies a` ces efforts, certaines de'le'gations ont e'te'
d'avis que la question fasse l'objet d'une re'solution pluto^t que d'e^tre
traite'e dans le protocole facultatif proprement dit.

     E'le'ment 26

100. La Convention ayant re'cemment e'te' modifie'e au sujet de la longueur des
sessions du Comite', il a e'te' sugge're' de laisser au Comite' le soin de
de'cider de la question dans le cadre de son re`glement inte'rieur.  D'autres
de'le'gations se sont demande' s'il n'y aurait pas lieu de pre'voir des sessions
annuelles supple'mentaires et ont demande' des pre'cisions au sujet du temps dont
le Comite' pourrait avoir besoin pour s'acquitter de ses obligations en vertu
d'un protocole facultatif.  S'agissant des sources e'ventuelles de financement
des travaux du Comite' en vertu du protocole facultatif, la question a e'te'
souleve'e de savoir si le financement proviendrait du budget ordinaire de l'ONU,
des E'tats parties a` la Convention ou des E'tats parties au protocole
facultatif.  On a fait observer que tous les organes cre'e's par des traite's
relatifs aux droits de l'homme e'taient finance's au titre du budget ordinaire
de l'ONU.

101. Plusieurs de'le'gations ont releve' un manque de clarte' dans l'e'tendue des
"compe'tences juridiques" dont il e'tait question, de me^me que dans la
composition du Comite', en particulier concernant la ne'cessite' de disposer de
meilleures compe'tences juridiques parmi ses membres.  L'on a releve' que
lorsqu'ils adopteraient le protocole facultatif, les E'tats parties devraient
de'terminer le niveau de ces compe'tences lorsqu'ils e'liraient les membres du
Comite'.  Me^me s'il fallait s'attendre a` ce que le Secre'tariat aide le Comite'
dans sa tƒche, les membres du Comite' eux-me^mes devraient aussi disposer des
compe'tences ne'cessaires.

     E'le'ment 27

102. Plusieurs de'le'gations ont pense' qu'il serait peut-e^tre ne'cessaire de
spe'cifier le nombre de ratifications requises pour que le protocole facultatif
puisse entrer en vigueur.  Une de'le'gation a propose' qu'il puisse entrer en
vigueur apre`s le de'po^t de cinq instruments de ratification, mais d'autres
de'le'gations ont pense' qu'il faudrait viser a` ce que le protocole facultatif
soit ratifie' par le plus grand nombre possible d'E'tats parties apre`s son
adoption.  D'autres de'le'gations estimaient e'galement ne'cessaire d'encourager
le plus grand nombre de ratifications possible et ont avance' qu'e'tablir un
seuil plus e'leve' pour l'entre'e en vigueur du protocole faciliterait peut-e^tre
la re'alisation de cet objectif.

     E'le'ment 28

103. Si certaines de'le'gations ont propose' que les E'tats parties qui
ratifieront le protocole facultatif soient tenues d'accepter les deux
proce'dures qui y seraient vise'es, d'autres de'le'gations ont sugge're' que,
comme cela est pre'vu a` l'article 28 de la Convention contre la torture, les
E'tats parties aient la possibilite' de ne pas reconnai^tre l'une des deux
proce'dures.  Il a e'te' propose' que des dispositions de ce type ne s'appliquent
qu'a` la proce'dure d'enque^te et non a` la proce'dure de communications.  Il a
par ailleurs e'te' recommande' que, me^me si cette possibilite' existait, la
ratification du protocole facultatif ne devrait pas s'accompagner de re'serves,
dans la mesure o— cet instrument traitait de questions de proce'dure.  D'autres
de'le'gations ont fait observer que la possibilite' de formuler des re'serves
serait peut-e^tre ne'cessaire pour recueillir un grand nombre de ratifications,
mais que les re'serves incompatibles avec le but et l'objectif du protocole
facultatif ne devraient pas e^tre autorise'es, conforme'ment aux principes
e'tablis du droit international.  On a fait observer que le premier protocole
facultatif ne contenait pas de disposition excluant les re'serves.  Les
de'le'gations ont aussi rappele' le de'bat sur les re'serves auquel avait donne'
lieu l'e'le'ment 5.

                      C.  De'bat sur la protection en justice

104. Le Groupe de travail a examine', lors du de'bat ge'ne'ral, les vues
exprime'es et les e'le'ments contenus dans la suggestion 7 et tenu un nouveau
de'bat sur la question de la protection en justice.  Des de'clarations ont e'te'
faites par deux membres du Comite' des droits de l'homme sur cette question,
suivies d'un e'change de vues avec le Groupe de travail.

105. Quelques de'le'gations ont fait valoir qu'un protocole facultatif devrait
englober toutes les dispositions de la Convention et que la question de leur
protection en justice ne devrait pas entraver son e'laboration.  Tout en notant
les diffe'rents degre's de pre'cision des droits et obligations des E'tats
parties aux termes de la Convention, a` savoir l'octroi de droits, l'exe'cution
d'activite's et l'adoption de mesures approprie'es, elles ont souligne' le
caracte`re juridique de l'instrument qui devait e^tre exe'cute' de bonne foi par
les E'tats parties.  Elles ont fait valoir que c'e'tait a` l'organe conventionnel
qu'il appartenait de de'terminer, dans chaque cas, et de manie`re raisonnable si
une disposition devait ou non be'ne'ficier d'une protection en justice et si un
E'tat partie s'e'tait acquitte' des obligations qu'il avait contracte'es.  Ces
de'le'gations conside'raient que l'objectif de la Convention - l'e'galite' des
femmes et des hommes en ce qui concerne la jouissance de leurs droits et
l'e'limination de la discrimination - et celui d'un protocole facultatif, qui
e'tait d'ame'liorer l'efficacite' de la Convention, permettraient a` l'organe de
supervision, sur la base de faits concrets, de de'terminer si un E'tat partie
avait rempli ses obligations.  Tout en notant qu'un E'tat partie disposait
d'une certaine liberte' d'action en ce qui concerne l'exe'cution de ses
obligations et la de'termination des mesures a` prendre, certaines de'le'gations
ont e'galement souligne' que les mesures prises par un E'tat partie afin de
s'acquitter de ses obligations conventionnelles e'taient examine'es avec soin
par l'organe en question.  D'aucunes ont souligne' le ro^le important du
protocole facultatif en tant que me'canisme de recours pour les femmes et de
renforcement du respect de leurs droits.

106. Plusieurs de'le'gations ont fait observer que, compte tenu de la pratique,
la jurisprudence et des e'crits spe'cialise's, il n'e'tait plus possible de
maintenir la distinction classique entre les droits civils et politiques comme
pouvant e^tre de'fendus en justice, et les droits e'conomiques, sociaux et
culturels, qui ne le pourraient pas.  On pouvait trouver des e'le'ments de ces
deux types de droits dans les deux cate'gories.  Habiliter le Comite' a`
de'terminer la protection en justice de certains droits dans chaque cas
permettrait e'galement de de'velopper la jurisprudence sur la question de la
protection en justice des dispositions relatives aux droits de l'homme.  Cela
pourrait e'galement encourager les E'tats parties a` mettre en place des
proce'dures de recours efficaces a` l'intention des femmes.

107. Tout en reconnaissant les difficulte's que pourrait soulever la
de'termination de la protection en justice de certaines dispositions suivant
une proce'dure de pre'sentation de communications individuelles, diverses
de'le'gations ont mis en garde contre un classement des dispositions
conventionnelles en deux cate'gories : d'une part, celles pouvant be'ne'ficier
d'une protection en justice et, de l'autre, celles n'en be'ne'ficiant pas. 
Elles ont fait observer que cela compromettrait gravement l'inte'grite' et
l'unite' de la Convention et e'tablirait une hie'rarchie de droits plus et moins
importants.  Le droit a` l'e'galite' et a` la non-discrimination avait en soi
e'te' accepte' en tant que droit pouvant be'ne'ficier d'une protection en justice
par les me'canismes relatifs aux droits de l'homme, notamment le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques et le protocole facultatif
s'y rapportant, et la Convention internationale sur l'e'limination de toutes les
formes de discrimination raciale.  Les me'canismes re'gionaux, comme la
Convention europe'enne des droits de l'homme,la Convention interame'ricaine et 
la Charte africaine, contenaient diffe'rents types de droits et pre'voyaient des
proce'dures de pre'sentation de communications individuelles et/ou des
proce'dures d'enque^te, mais n'e'tablissaient pas de distinction entre les droits
pouvant be'ne'ficier d'une protection en justice et ceux qui ne le pouvaient pas.

108. D'autres de'le'gations ont exprime' des doutes au sujet de l'inclusion de
toutes les dispositions de la Convention dans le cadre d'une proce'dure de
pre'sentation de communications individuelles.  Tout en reconnaissant que
certains droits reve^taient un caracte`re pre'cis et se pre^taient a` une
proce'dure de recours, d'autres e'taient d'ordre ge'ne'ral, rendant difficile la
de'termination de la base des recours individuels, compte tenu de la marge
d'appre'ciation des E'tats parties en ce qui concerne les mesures a` prendre. 
Les articles 3 et 5 et certaines dispositions de l'article 10 ont 
e'te' mentionne's comme exemples o— l'introduction de recours individuels 
pouvait se heurter a` des difficulte's.  D'aucunes ont e'tabli une 
comparaison avec les situations nationales, o— les droits civils 
et politiques pouvaient be'ne'ficier d'une protection en justice.

109. a` ce sujet, plusieurs de'le'gations ont estime' qu'il n'appartenait pas au
Comite' de prendre une de'cision sur la protection en justice dans chaque cas
mais que cette question devrait e^tre re'gle'e entre les E'tats membres.  Il
faudrait e'galement examiner les diffe'rences entre les divers 
syste`mes juridiques en ce qui concerne la de'termination de l'e'puisement 
des recours internes et la question de savoir qui aurait qualite' 
pour agir.  La question de la de'termination de l'e'puisement des 
recours internes eu e'gard aux dispositions de la Convention relatives 
aux mesures a` prendre, y compris l'e'valuation de l'e'puisement des 
recours non judiciaires, a e'te' pose'e.  Il fallait examiner la question 
des effets que les droits e'nonce's pouvaient avoir a` l'e'gard de tiers,
c'est-a`-dire de particuliers, et les conse'quences des dispositions de la
Convention.

110. Pluto^t que de classer les dispositions en deux cate'gories - celles
pouvant be'ne'ficier d'une protection en justice et celles qui ne le peuvent pas
-, il a e'te' sugge're' qu'il fallait examiner plus avant l'objectif du protocole
facultatif et en de'terminer l'applicabilite'.  Un crite`re de recevabilite'
pouvait e^tre l'existence de preuves dignes de foi d'une tendance 
syste'matique a` des violations flagrantes des droits garantis dans la
Convention, dans l'esprit de la proce'dure 1503.  Il a e'galement e'te' 
estime' qu'une solution pouvait e^tre recherche'e par la de'termination du 
mandat et des pouvoirs du Comite', ainsi que du type de recommandations 
qu'il pouvait faire a` la fin d'une proce'dure de pre'sentation de
communications.  a` ce sujet, il a e'te' propose' que les
observations formule'es n'aient pas force obligatoire, permettant a` l'E'tat
partie de parvenir a` une conclusion diffe'rente de celle du Comite'.  Si, aux
termes des dispositions plus spe'cifiques, les vues du Comite' pouvaient e^tre
tre`s pre'cises, dans d'autres cas, il s'agirait davantage d'un dialogue entre
le Comite' et l'E'tat partie.

111. Certaines de'le'gations, notant la nature quasi judiciaire d'un protocole
facultatif, ont fait observer que les membres du Comite' devraient avoir des
compe'tences juridiques.  D'autres, compte tenu de la composition du Comite'
pour l'e'limination de la discrimination raciale, ont souligne' l'utilite'
d'avoir des non-juristes parmi les membres du Comite', de fac'on que la
combinaison de compe'tences juridiques et non juridiques permette de 
parvenir a` une de'cision plus juste et plus e'quitable.

     Points ge'ne'raux

112. Il a e'te' propose' d'ajouter un e'le'ment afin d'inclure une mention du
re`glement inte'rieur du Comite' dans le protocole facultatif.

113. On a fait observer qu'un certain nombre d'e'le'ments qu'il e'tait propose'
d'inclure dans le protocole facultatif refle'tait la pratique des organes de
protection des droits de l'homme.  Des doutes ont e'te' e'mis quant a` la
question de savoir s'il convenait de les inte'grer dans un protocole facultatif
ou si le Comite' devait les de'velopper dans son re`glement inte'rieur.  Il
faudrait e'viter de mettre au point un instrument rigide.



                                     Appendice

              RE'SUME' DES EXPOSE'S PRE'SENTE'S PAR DES EXPERTS DU COMITE'
              DES DROITS DE L'HOMME INTERVENANT a` TITRE PERSONNEL ET
                             DES DE'BATS TENUS AVEC EUX

1.   M. Rajsoomer Lallah a note' que, si le Pacte international relatif aux
droits civils et politiques ne couvrait pas toutes les dispositions contenues
dans la Convention sur l'e'limination de toutes les formes de discrimination a`
l'e'gard des femmes, les articles 2 et 3 du Pacte traitaient de l'e'galite' et
de la non-discrimination dans la jouissance des droits reconnus dans le Pacte,
et l'article 26 portait sur l'e'galite' devant la loi et la protection e'gale de
la loi.  Il y avait actuellement 87 E'tats parties au premier Protocole
facultatif.

2.   M. Lallah a passe' en revue les deux e'tapes de l'examen d'une
communication, a` savoir la de'termination de la recevabilite' et la proce'dure
d'examen quant au fond d'une affaire.  Il a fait observer que certaines
dispositions du premier Protocole facultatif avaient e'te' de'veloppe'es
progressivement avec la pratique du Comite', notamment des questions telles que
l'e'puisement des recours internes, le statut devant la justice, les mesures
conservatoires et le suivi des de'cisions prises sur le fond d'une affaire.  Il
a e'voque' le fait que la proce'dure se de'roulait par e'crit et que les sources
d'information recevables e'taient e'crites, le fait que le Comite' n'e'tait dote'
d'aucun pouvoir d'enque^te, et que le traite' faisait obligation aux E'tats
parties de prendre des mesures correctives en cas de violation, me^me si les
constatations du Comite' n'avaient pas un caracte`re obligatoire.  Il a 
passe' en revue des affaires que le Comite' des droits de l'homme avait
examine'es au titre de l'article 26, en faisant observer que le Comite' 
avait constate' que l'article 26 e'tablissait le droit fondamental a` 
l'e'galite' devant la loi, qui n'e'tait pas limite'e aux droits prote'ge's 
en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  
S'il e'tait vrai que l'on pouvait e'viter des conflits dans les de'cisions 
entre les diffe'rentes proce'dures en e'tablissant des crite`res de 
recevabilite', un certain chevauchement n'e'tait ne'anmoins pas
entie`rement inde'sirable.

3.   Mme Cecilia Medina Quiroga et M. Fausto Pocar, intervenant sur la
question de la protection en justice, ont fait observer que le Comite' pour
l'e'limination de la discrimination a` l'e'gard des femmes pourrait, dans le
cadre d'un protocole facultatif a` la Convention sur l'e'limination de toutes
les formes de discrimination a` l'e'gard des femmes, mettre a` profit la
jurisprudence de'ja` e'tablie par le Comite' des droits de l'homme.  Ils ont
convenu que, dans la mesure o— la Convention elle-me^me se fondait sur les
principes de non-discrimination et d'e'galite', toutes ses autres dispositions
pouvaient e^tre relie'es au de'part a` ces principes.  La disposition de
non-discrimination e'tant reconnue comme be'ne'ficiant de la protection en
justice et e'tant soumise a` l'examen des organes de suivi des traite's, ils
conside'raient que toutes les dispositions de la Convention e'taient prote'ge'es
en justice.  Ils ont convenu que certaines de ces dispositions, notamment
celles reque'rant les E'tats parties de prendre des mesures approprie'es,
risquaient de susciter certaines difficulte's pour ce qui e'tait d'e'valuer 
la mesure dans laquelle les E'tats parties s'exe'cutaient.  Ils ont souligne'
 qu'une de'cision sur la protection en justice de telle ou telle disposition
devait e^tre laisse'e au Comite', compte tenu des obligations d'un E'tat 
partie de s'acquitter de bonne foi, et de fac'on raisonnable, des 
obligations qui lui incombaient.  Les deux experts ont vigoureusement 
mis en garde contre toute classification a priori des droits selon 
qu'ils e'taient ou non prote'ge's en justice.

4.   Il a e'te' fait observer en outre qu'il n'e'tait pas possible de faire une
distinction nette entre les dispositions qui e'taient prote'ge'es en justice et
celles qui ne l'e'taient pas.  Comme le montraient un certain nombre d'articles
du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la protection
en justice d'une disposition conventionnelle e'tait aussi question de degre'. 
Un certain nombre des dispositions du Pacte faisaient obligation a` un E'tat
partie non seulement de respecter un droit, mais aussi de prendre des mesures
pour en assurer la jouissance.  L'organe de suivi e'valuait l'ade'quation des
mesures ainsi prises par rapport aux normes e'nonce'es dans le traite' en
question.

5.   L'existence de recours internes, y compris les recours non judiciaires,
e'tait conside're'e comme essentielle, et l'ade'quation de ces recours e'tait
soumise a` l'examen d'un organe de suivi.  Cela e'tait particulie`rement vrai du
droit a` la non-discrimination.  Il a e'te' souligne' que la Convention octroyait
des droits aux femmes, me^me si ses dispositions e'taient formule'es sous la 
forme d'obligations faites aux E'tats parties.  Les constatations du Comite' des
droits de l'homme avaient force de recommandations.  Quant a` la question du
chevauchement entre les proce'dures, les experts ont souligne' l'importance
exceptionnelle que la Convention sur l'e'limination de toutes les formes de
discrimination a` l'e'gard des femmes accordait aux femmes au sein du syste`me
de protection des droits de la personne humaine.  Pour ce qui e'tait des
re'serves, un expert a releve' qu'en principe elles e'taient autorise'es en ce
qui concernait le premier Protocole facultatif.  L'on ne pouvait toutefois pas
introduire de re'serves au Pacte international relatif aux droits civils et
politiques par l'interme'diaire du Protocole.  En outre, si le Comite' des
droits de l'homme n'e'tait pas habilite' a` examiner les articles sur lesquels
des re'serves avaient e'te' e'mises au titre du Protocole, il avait compe'tence
pour de'terminer si une re'serve e'tait compatible avec le Pacte et, par voie 
de conse'quence, la recevabilite' d'une communication.

 
    	

 


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Date last posted: 15 February 2000 14:26:35
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