Nations Unies
E/CN.9/1998/6

Conseil économique et social
Distr. générale

2 décembre 1997
Français
Original : anglais

Commission de la population et du développement
Trente et unième session
23-27 février 1998
Point 4 de l'ordre du jour provisoire*


Résumé

Le présent rapport donne suite à une demande formulée à la vingt-huitième session de la Commission de la population et du développement, tendant à ce qu'il soit établi un rapport annuel sur les flux de ressources financières devant concourir à l'application du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement. Il donne suite, par la même occasion, aux résolutions 49/128 et 50/124 de l'Assemblée générale, dans lesquelles celle-ci demandait que soient établis des rapports périodiques sur ces flux, et tient compte des suggestions faites à la vingt-neuvième session de la Commission au sujet de la nécessité de rendre compte intégralement de ces derniers.

L'aide que la communauté internationale a consacrée en 1996 aux activités en matière de population découlant du Programme d'action a été estimée provisoirement à plus de 1,8 milliard de dollars, soit un peu moins qu'en 1995. Les flux financiers internes émanant de gouvernements, d'organisations non gouvernementales et de sources privées et destinés à financer ces activités au cours de la même année ont quant à eux été estimés à environ 8 milliards de dollars, ce qui porte à près de 10 milliards de dollars le montant total provisoire des dépenses et des allocations afférentes au domaine de la population en 1996.

L'aide que les pays donateurs ont affectée en 1996 à l'application du Programme d'action de la Conférence a été inégale. Si plusieurs l'ont augmentée, d'autres l'ont réduite ou maintenue au même niveau. Dans l'ensemble, cependant, ils ont été nombreux à faire une plus large place aux objectifs du Programme d'action dans la part de l'aide publique au développement (APD) qu'ils consacrent à la population. Les premiers chiffres dont on dispose pour 1997 indiquent que des fluctuations défavorables des taux de change pourraient avoir pour effet de réduire davantage encore le montant en dollars de l'aide internationale.

Les 8 milliards de dollars de ressources internes susmentionnés sont constitués en partie des allocations substantielles que quelques grands pays en développement ont consacrées à titre prioritaire aux activités en matière de population. Contrairement à ces pays, la plupart des pays de l'Afrique subsaharienne et certains pays en développement d'autres régions n'ont pu mobiliser qu'une faible part des ressources financières dont ils ont besoin pour atteindre les objectifs du Programme d'action.

Le présent rapport explique aussi comment l'accord de coopération que le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a conclu avec une institution de recherche internationale non gouvernementale permet d'étoffer et de réorganiser systématiquement les informations sur les flux financiers nationaux et internationaux et de constituer une base de données dont on pourra progressivement tirer profit pour contrôler les flux financiers mondiaux devant concourir à l'application du Programme d'action.

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*E/CN.9/1998/1.


I. Introduction 1-3
II. Aide extérieure en matière de population 4-27
A. Évolution de l'aide fournie par les pays donateurs 7-17
B. Évolution de l'aide multilatérale dispensée sous forme de dons
18-19
C. Évolution de l'aide multilatérale dispensée sous forme de prêts
20-24
D. Évolution de l'aide privée 25
E. Dépenses par mode d'acheminement de l'aide et par région géographique
26-27
III. Flux de ressources financières intérieures destinées aux activités en matière de population

28-38
A. Montant total estimé des ressources financières intérieures (gouvernements et organisations non gouvernementales)
30
B. Dépenses des gouvernements et des ONG par habitant
31
C. Ressources des ONG nationales
32-34
D. Indonésie : étude de cas
35-38
IV. Mobilisation de ressources et financement nécessaire pour la mise en oeuvre du Programme d'action de la Conférence 39-50
A. Initiatives en matière de financement

42-48
B. Précisions concernant l'analyse des besoins
49-50
V. Système de collecte des données sur les flux de ressources financières 51-56
VI. Conclusions 57-61

  1. Établi par le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le présent rapport donne suite à une demande formulée à la vingt-huitième session de la Commission de la population et du développement1 tendant à ce qu'il soit établi un rapport annuel sur les flux de ressources financières et les mécanismes de financement devant concourir à l'application du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement2 et s'inscrit dans le cadre du programme de travail de la Commission. Il donne suite également aux résolutions 49/128 et 50/124 de l'Assemblée générale, dans lesquelles celle-ci a demandé que soient établis des rapports périodiques sur les flux de financières devant concourir à l'application du Programme d'action.
  2. Le présent rapport examine : a) les flux internationaux d'aide financière aux activ ressources ités en matière de population pour 1995 et, provisoirement, pour 1996 et 1997, lorsque des données sont disponibles; et b) les flux nationaux de financement de ces activités pour 1996. Il a été établi à partir de données rassemblées conjointement par le FNUAP et l'Institut démographique interdisciplinaire des Pays-Bas - organisation non gouvernementale de recherche sur la population internationalement reconnue - dans le cadre d'un nouveau projet de collaboration. Comme il a dû être établi dans des délais très brefs, ses données sont incom-plètes, en particulier celles concernant les pays en développement, et les chiffres présentés pour 1996 sont donc provisoires.
  3. Les flux financiers spécifiques analysés dans le présent rapport sont des flux - nationaux et internationaux - destinés à financer les éléments chiffrés du Programme d'action relatifs à la population (voir par. 13.14 du Programme d'action), qui sont essentiellement au nombre de quatre : services de planification familiale, services de santé de base en matière de reproduction, prévention des maladies sexuellement transmissibles (MST), de la contamination par le VIH et du sida et recherche fondamentale et analyse des données et des politiques en matière de population et de développement. Le coût de ces éléments d'ici à l'an 2000 a été estimé, dans le Programme d'action, à environ 17 milliars de dollars par an. D'autres éléments importants du Programme d'action tels que l'éducation universelle de base, les soins de santé primaires et la survie de l'enfant n'ont pas été chiffrés et ne sont pas examinés dans le présent rapport. On a estimé à titre provisoire que jusqu'à deux tiers des coûts des quatre éléments chiffrés susmentionnés seraient couverts par les pays eux-mêmes, le dernier tiers (5,7 milliards de dollars) devant être financé par l'aide extérieure.
  4. II. Aide extérieure en matière de population

  5. De 1985 à 1995, l'aide extérieure en matière de population a été généralement croissante. Elle a, en particulier, augmenté de 25 % entre 1993 et 1994 - comme suite à la Conférence internationale sur la population et le développement et à la décision prise par de nombreux gouvernements et organisations d'accroître leur aide financière aux activités en matière de population - et de 24 % en 1995, où elle a atteint un peu plus de 2 milliards de dollars. Sur ce montant, près de 1,4 milliard de dollars ont été octroyés par les pays développés, 111 millions par des organisations et organismes multilatéraux (autres que le FNUAP), 85 millions par des sources privées et 466 millions, sous forme de prêts pluriannuels, par les banques de développement (la Banque mondiale essentiellement).
  6. Des évaluations établies à partir des réponses à des questionnaires montrent que dans l'ensemble, l'aide internationale en matière de population a légèrement diminué en 1996 par rapport à 1995 (voir figure I). Étant provisoires, cependant, elles sont susceptibles de changer. Celles concernant certains pays donateurs, en particulier, sont estimatives et non définitives, en raison de retards dans l'établissement des rapports3, 4. La Commission aura communication par voie officieuse de toute nouvelle information.

  7. Figure I

    Évolution de l'aide internationale en matière de population, 1990-1996

    Note : Les données pour 1996 sont provisoires.

  8. On estime à environ 1,8 milliard de dollars le montant total de l'aide extérieure en matière de population en 1996, soit 9 % de moins qu'en 1995. Sur ce montant, 1,2 milliard de dollars environ ont été octroyés directement par les pays donateurs, 518 millions par les banques de développement et 140 millions par les fondations privées, dont les contributions ont augmenté.
  9. A. Évolution de l'aide fournie par les pays donateurs

  10. Les dons consentis à titre bilatéral par les pays donateurs constituent la majeure partie de l'aide internationale en matière de population. Cette assistance, qui se chiffrait à 669 millions dollars en 1990, s'est élevée à près de 977 millions de dollars en 1994 et, en 1995, elle a atteint 1,4 milliard de dollars, soit une augmentation de 40 % par rapport à l'année précédente.
  11. Les données préliminaires font apparaître une faible diminution des fonds principaux versés en dollars par les pays donateurs en 1996, et ce bien que plusieurs d'entre eux aient accru leur aide ou l'aient maintenue au même niveau qu'en 1995 (voir figure II). Six pays au moins (dont l'Union européenne) ont augmenté leur aide en 1996 par rapport à 1995. Ceux qui l'ont le plus augmentée en chiffres absolus sont les Pays-Bas, la Suède, le Danemark, l'Union européenne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Australie. Ceux qui l'ont le plus augmentée en pourcentage sont l'Union européenne, la Suède, les Pays-Bas et le Danemark (voir sect. IV ci-après pour de plus amples informations sur les nouvelles initiatives de l'Union européenne).
  12. Cela étant, malheureusement, l'aide fournie par d'autres pays donateurs a diminué en 1996. Celle qui a accusé le recul le plus important est celle des États-Unis, dont le montant provisoire (et incomplet) pour 1996 (463 millions de dollars) est inférieur de plus de 200 millions de dollars à celui de 1995.4 Les États-Unis n'en sont pas moins restés les premiers fournisseurs d'aide en matière de population en chiffres absolus et en pourcentage de l'APD consacrée à la population (5,1 %). L'aide extérieure apportée par l'Autriche, la Finlande, l'Irlande, l'Italie et le Canada a également diminué de 1995 à 19965.
  13. Figure II

    Aide bilatérale en matière de population consentie par certains pays, 1995 et 1996

    Note : Les données pour 1996 sont provisoires.

    Figure III

    Fluctuations des taux de change par rapport au dollar des États-Unis, 1994 et 1996

    Note : Les fluctuations ont été calculées par rapport aux taux de change des monnaies des pays concernés en 1994, considérés comme base 100.

    Taux de change

  14. L'aide financière internationale étant évaluée en dollars, on a examiné l'impact des fluctuations et de l'évolution défavorable des taux de change. Ainsi qu'il ressort de la figure III, le montant de l'aide fournie par sept pays donateurs a été soumis à des fluctuations des taux de change relativement importantes de 1994 à 1996; celui de l'aide fournie par d'autres pays donateurs (non indiqués sur cette figure) a été soumis à des fluctuations plus faibles (moins de 2 points). Cependant, comme on peut le voir, ces fluctuations ne sauraient expliquer à elles seules la diminution globale de l'aide internationale en matière de population. Seuls deux pays (le Japon et la Suisse) ont vu leur monnaie se déprécier sensiblement par rapport au dollar, dépréciation qui a été plus que compensée par l'appréciation de plusieurs autres devises au cours de la même période. Dans l'ensemble, si les taux de change de 1994 (ou de 1995) s'étaient maintenus en 1996, l'aide que les pays donateurs ont consacrée aux activités en matière de population aurait été légèrement plus faible au cours de cette même année qu'elle ne l'a été effectivement.
  15. Comparaison avec l'aide publique au développement

  16. La part des fonds principaux consacrés par les pays donateurs aux activités en matière de population dans l'APD a suivi une courbe ascendante de 1990 à 1995 - période au cours de laquelle elle est passée de 1,21 % à 2,32 % - puis a chuté à 2,1 % en 1996. Ce recul s'explique en partie par le fait que les dépenses concernant les soins dispensés aux nourrissons et aux enfants n'ont pas été prises en compte au cours de cette même année mais est surtout dû à l'important fléchissement de l'aide fournie par les États-Unis.
  17. En 1996, le pourcentage de l'aide en matière de population dans l'APD a varié largement d'un pays à l'autre. Bien que cette aide ait diminué, on observe - ce qui est encourageant - que de plus en plus de pays donateurs lui consacrent une part importante de leur APD. En 1995, les pays donateurs qui ont consacré 3 % de celle-ci ou davantage aux activités en matière de population n'étaient qu'au nombre de cinq alors qu'en 1996, ils étaient au nombre de huit (États-Unis, Finlande, Danemark, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Australie et Suède). Ces activités se voient donc accorder un rang de priorité plus élevé, en dépit de la stagnation générale de l'APD.
  18. Comparaison avec le produit national brut

  19. L'intérêt d'un pays pour les activités en matière de population peut aussi se mesurer par rapport à son produit national brut (PNB). En 1990, les pays donateurs ont versé, en moyenne, 43 dollars par million de dollars de PNB au titre de ces activités. Variable ces dernières années, cette part a atteint 62 dollars en 1995 puis chuté à 53 dollars en 1996. Dans ce cas aussi, le recul enregistré peut être attribué pour une large part à la diminution (provisoire) de l'aide fournie par les États-Unis.
  20. Plusieurs pays ont fourni une aide qui a largement dépassé la moyenne. Celui qui a apporté l'aide la plus importante a été le Danemark qui, pour la première fois en 1996, a versé 370 dollars par million de dollars de son PNB. La Norvège, les Pays-Bas, la Suède et la Finlande ont eux aussi versé une aide substantielle.
  21. Contributions versées par les donateurs au FNUAP

  22. Les pays donateurs versent aussi d'importantes contributions aux activités en matière de population à titre multilatéral. La plus grande source multilatérale d'aide à ces activités est le FNUAP. Les figures IVa et IVb montrent les contributions que 12 pays membres du Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont versées dans leur propre monnaie au budget de base du FNUAP de 1995 à 1997.6 La contribution qui a enregistré la plus forte augmentatio en dollars en 1997 par rapport à 1996 (2,25 millions de dollars) a été celle des États-Unis. La contribution de plusieurs autres pays donateurs (Irlande, Nouvelle-Zélande, Luxembourg et Portugal) a augmenté en 1997 par rapport à 1996 dans leur propre monnaie et en dollars alors que celle d'autres pays (Finlande, Norvège, Pays-Bas et Suisse) a augmenté dans leur propre monnaie mais diminué en dollars en raison des fluctuations des taux de change. La Suède et la France ont versé les mêmes contributions en 1997 qu'en 1996 mais le montant de ces contributions en dollars a diminué par rapport à 1995 pour les mêmes raisons.

  23. Figure IVa

    Participation des donateurs au budget de base du FNUAP, 1995-1997
    (Échelle : 0-60 millions de dollars)

    Note : Les données pour 1997 sont provisoires.

    Figure IVb

    Participation des donateurs au budget de base du FNUAP, 1995-1997


    (Échelle : 0-20 millions de dollars)

    Notes : Les données pour 1997 sont provisoires.

    a/ Australie, Autriche, Belgique, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Nouvelle-Zélande, Portugal.

  24. Les données concernant les recettes du FNUAP pour 1997 donnent à penser que les taux de change feront baisser le montant en dollars de l'aide que les donateurs ont affectée aux activités en matière de population au cours de cette même année. Calculé en monnaies locales puis converti en dollars, le montant de l'aide que 16 pays membres du CAD ont versée au FNUAP est passé de 220 millions de dollars en 1996 à 187 millions de dollars en 1997, soit une diminution de 33 millions de dollars. Si les taux de change qui avaient cours lorsque les contributions de 1996 ont été versées n'avaient pas changé en 1997, ce montant aurait atteint 209 millions de dollars. Les fonds destinés aux programmes appuyés par le FNUAP en 1997 auraient ainsi été supérieurs de 22 millions de dollars, soit 12 % de plus que le montant effectivement obtenu. La figure IVc montre l'évolution des contributions versées par les donateurs au FNUAP en monnaies locales en 1996 et en 1997 par rapport à celles versées en 1995 (dont le montant sert de base 100, symbolisée sur le tableau par une ligne verticale).
  25. En dépit de problèmes budgétaires et, parfois, d'une situation économique difficile, le Danemark, les Pays-Bas, la Suisse, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni, le Canada et l'Allemagne ont versé en 1997 d'importantes contributions au FNUAP, dont le plus important bailleur de fonds reste cependant le Japon, avec une contribution nette de plus de 54 millions de dollars.
  26. B. Évolution de l'aide multilatérale dispensée sous forme de dons

  27. Certains organes et organismes des Nations Unies menant des activités liées à la population ou à la santé en matière de reproduction fournissent eux aussi une aide multilatérale en matière de population. C'est le cas, notamment, de l'Organisation internationale du Travail (OIT), du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l'ONU, de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et des commissions régionales. En 1995, le montant de l'aide multilatérale à ces activités qui a transité par eux s'est établi à près de 440 millions de dollars. En 1996, ce montant (346 millions de dollars) n'a pu être estimé qu'à titre provisoire, certaines organisations multilatérales n'ayant pas encore communiqué le montant de leur aide. Le FNUAP reste l'organisme qui fournit l'aide la plus importante en matière de population, avec une contribution qui, en 1996, devrait avoisiner les 328 millions de dollars.
  28. Les ressources de base du FNUAP, qui sont passées de 212 millions de dollars en 1990 à 313 millions de dollars en 1995, ont diminué légèrement en 1996, où elles se sont établies à 309 millions de dollars. Le FNUAP contribue au financement d'un grand nombre de programmes et de projets dans les pays en développement et est la principale source de financement des activités menées par d'autres organes des Nations Unies dans le domaine de la population. Le nombre de ses arrangements multibilatéraux, aux termes desquels les donateurs bilatéraux lui confient des fonds destinés à financer certains projets, est en augmentation. Le montant total de ces fonds multibilatéraux, qui était de 14,2 millions de dollars en 1995, s'est élevé à 18,3 millions de dollars en 1996. Il devrait continuer provisoirement à augmenter en 1997 et atteindre les 30 millions de dollars.

  29. Figure IVc

    Financement des ressources de base du FNUAP par les donateurs, 1995-1997
    (En monnaie locale, 1995 = 100)

    C. Évolution de l'aide multilatérale dispensée sous forme de prêts

  30. Les banques de développement, qui octroient des prêts aux pays en développement, constituent une importante source multilatérale d'aide en matière de population. Leurs contributions font l'objet d'une rubrique distincte parce qu'elles sont versées sous forme de prêts plutôt que de dons et doivent être remboursées. Octroyés en une seule fois, leurs prêts sont généralement destinés à couvrir des périodes de plusieurs années et, lorsque c'est le cas, sont comptabilisés pendant l'année au cours de laquelle ils sont approuvés.
  31. Le montant total des prêts octroyés par la Banque mondiale au titre des activités en matière de population à l'issue de son exercice budgétaire terminé en 1995 était de 448 millions de dollars et a été porté à 509 millions de dollars en 1996, montant le plus important qu'elle ait jamais affecté à ces activités (voir figure V). Sur ce montant, 253 millions de dollars ont été octroyés par l'Association internationale de développement (IDA), à des conditions très avantageuses, et 256 millions de dollars par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), à des taux plus proches de ceux en vigueur sur le marché. La Banque mondiale a en outre indiqué avoir versé un peu plus de 8 millions de dollars à des donateurs intermédiaires aux fins du financement de programmes intéressant la population et la santé en matière de reproduction.

  32. Figure V

    Évolution des prêts multilatéraux d'aide au développement dans le domaine de la population

    Note : Les données pour 1997 sont provisoires; celles concernant la BAsD pour cette même année ne sont pas disponibles.

  33. Au cours de son exercice budgétaire 1997 (terminé le 30 juin 1997), la Banque mondiale a octroyé des prêts intéressant les domaines de la santé, de la nutrition et de la population dont le montant s'est élevé à 940 millions de dollars, contre 2,3 milliards de dollars au cours de l'exercice budgétaire 1996. Bien que ce montant n'ait pas encore été ventilé par sous-secteur, on estime à 230 millions de dollars le montant de ceux qui concernent la population et la santé en matière de reproduction, soit moins de la moitié du montant de 1996.
  34. Habituellement, les prêts d'aide au développement dans le domaine de la population sont comptabilisés comme faisant partie de l'aide internationale. Cependant, les prêts que la Banque mondiale a octroyés par l'intermédiaire de la BIRD sont, non pas des dons, mais des prêts commerciaux qui doivent être remboursés avec un intérêt. En revanche, ceux qu'elle a octroyés par l'intermédiaire de l'IDA sont, pour la plupart, assimilables à des dons puisqu'ils ne donnent lieu à remboursement qu'après une longue période de grâce, que leur taux d'intérêt est nul et que le principal n'est remboursable qu'à très long terme (35 à 40 ans).
  35. Pour ce qui est des banques de développement régionales qui financent des projets concernant le domaine de la population, la Banque asiatique de développement (BAsD) a octroyé 12 millions de dollars d'aide aux activités en matière de population en 1995 mais a indiqué n'en avoir octroyé que 1 million en 1996. La Banque interaméricaine de développement a fait savoir que bon nombre de ses prêts intéressant le secteur de la santé servaient partiellement à financer des services de planification familiale et des soins de santé primaires en matière de reproduction mais qu'il lui était impossible de calculer la part du montant de ces prêts servant à financer des activités en matière de population. En 1996, elle a octroyé, aux fins de programmes et de services de santé, des prêts d'un montant total de 484 millions de dollars dont une partie devait servir à financer des services de planification familiale et de santé en matière de reproduction.
  36. D. Évolution de l'aide privée

  37. L'aide internationale dans le domaine de la population est aussi financée, pour une large part, par le secteur privé (fondations, organisations privées et organisations non gouvernementales internationales). En 1990, cette aide s'est élevée à 48 millions de dollars. Elle a généralement augmenté depuis lors et, selon des données préliminaires, devrait s'établir à 140 millions de dollars en 1996. Les principaux bailleurs de fonds privés au cours de cette même année ont été les Fondations Ford, Rockefeller, MacArthur, Hewlett et Mellon (voir figure VI).
  38. Figure VI

    Aide aux activités en matière de population provenant de sources privées, 1994-1996

    E. Dépenses par mode d'acheminement de l'aide et par région géographique

  39. Outre qu'il constitue une importante source de fonds principaux consacrés aux activités en matière de population, le secteur non gouvernemental est aussi un grand pôle de financement de ces activités. En 1990, les organisations non gouvernementales ont financé un tiers de l'aide en matière de population et, comme il est indiqué à la figure VII, ont généralement joué depuis lors un rôle croissant dans le financement de projets et de programmes concernant ce domaine. En 1996, près de la moitié de l'aide internationale apportée aux pays en développement et aux pays à économie en transition dans le domaine de la population a transité par elles.
  40. Figure VII

    Évolution de l'acheminement de l'aide dans le domaine de la population, 1990-1996

    Note : Les données pour 1996 sont provisoires.

  41. Ainsi qu'il ressort de la figure VIII, de 1990 à 1996, l'aide fournie aux pays en développement dans le domaine de la population a augmenté dans toutes les régions du monde, en dépit de quelques fluctuations. Ces 10 dernières années, cette aide a été plus importante en Asie et dans le Pacifique et en Afrique subsaharienne que partout ailleurs. Actuellement, les deux régions en reçoivent plus de 70 % par an, l'Afrique subsaharienne en ayant reçu 37 % à elle seule en 1996. La part de l'aide apportée aux pays d'Afrique septentrionale et d'Asie occidentale a augmenté elle aussi récemment. En revanche, l'Amérique latine et les Caraïbes et l'Europe ont reçu proportionnellement moins d'aide internationale en 1996 que précédemment.
  42. Figure VIII

    Évolution de l'aide dans le domaine de la population, par région bénéficiaire, 1990-1996

    Note : Les données pour 1996 sont provisoires.

    III. Flux de ressources financières intérieures destinées aux activités en matière de population

  43. Après la Conférence internationale sur la population et le développement, tenue en 1994, le FNUAP s'est engagé à collecter systématiquement des données sur les flux de ressources intérieures afin d'élargir sa base de données sur l'aide consentie par les donateurs extérieurs. En juin 1997, des questionnaires ont été envoyés à 62 représentants du FNUAP dans 154 pays; au total, plus de 600 exemplaires du questionnaires ont été envoyés à des organisations gouvernementales et non gouvernementales dans les pays en question.
  44. Au 5 novembre 1997 (date limite pour que les données figurent dans le présent rapport), 53 pays avaient fourni des données sur les ressources financières intérieures destinées aux activités en matière de population, et celles de plusieurs autres pays étaient attendues; 17 de ces 53 pays se trouvent en Afrique subsaharienne, 12 en Asie et dans le Pacifique, 15 en Amérique latine et dans les Caraïbes, 4 en Asie occidentale et en Afrique septentrionale et 5 en Europe orientale. Les réponses reçues représentent plus de 60 % de la population totale des pays en développement et des pays en transition (Chine non comprise). Les données présentées ci-dessous (par région géographique) couvrent 30 % de la population de la région Amérique latine et Caraïbes,7 près de 40 % de la population d'Afrique subsaharienne, d'Afrique septentrionale et d'Asie occidentale et plus des trois quarts de la population des pays d'Asie (Chine non comprise) et des pays en transition. Un rapport non officiel sera présenté à la Commission, qui pourra ainsi se faire des flux de ressources financières intérieures une idée plus exacte que cela n'est possible actuellement.
  45. A. Montant total estimé des ressources financières intérieures (gouvernements et organisations non gouvernementales)

  46. On trouvera dans le tableau 1 les estimations concernant les flux financiers intérieurs provenant de deux sources principales, à savoir les gouvernements et les organisations non gouvernementales (ONG). Faute de données exploitables, il n'a pas été possible d'inclure dans le tableau le secteur privé (particuliers et ménages), troisième principale source de financement. Compte non tenu des ressources d'origine privée, le total estimé des flux de ressources intérieures destinées aux activités en matière de population en 1996, pour l'ensemble des pays en développement et des pays en transition, est voisin de 7 milliards de dollars (voir tableau 1, première colonne)8. Cette estimation provisoire a été établie d'après les données communiquées en 1996 par 53 pays et sera révisée lorsque l'on disposera des données des autres pays. La proportion de ressources d'origine privée par rapport au total des ressources internes étant actuellement estimé à 14 %, le montant brut total des flux financiers intérieurs destinés aux activités en matière de population en 1996 serait de 8 milliards de dollars.
  47. B. Dépenses des gouvernements et des ONG par habitant

  48. Au 5 novembre 1997, 224 gouvernements et 261 ONG nationales avaient renvoyé le questionnaire sur les flux de ressources internes, dont les réponses ont pu être traitées. La deuxième colonne du tableau 1 donne les résultats de la collecte de données à cette date. Les gouvernements des pays d'Afrique subsaharienne et les ONG, comme on s'y attendait, comptent parmi ceux qui ont engagé le moins de dépenses au titre du programme de la Conférence internationale sur la population et le développement (environ 37 dollars pour 100 habitants). Les pays en transition ont également consacré des sommes modestes aux activités liées à la Conférence. Les pays d'Afrique septentrionale et d'Asie occidentale d'une part et le pays d'Asie (Chine non comprise) d'autre part ont respectivement dépensé environ 89 et 91 dollars pour 100 habitants. L'Amérique latine et les Caraïbes se distinguent des autres régions car elles ont dépensé environ 231 dollars pour 100 habitants au titre des services liés aux éléments chiffrés du Programme d'action de la Conférence. Pris dans leur ensemble, les pays en développement et les pays en transition ont dépensé environ 88 dollars pour 100 habitants au titre des dépenses internes engagées par les gouvernements et les ONG pour les activités en matière de population.

    Tableau 1

    Dépenses engagées en 1996 par les gouvernements et les organisations non gouvernementales au titre des activités en matière de population (ensemble des pays en développement et en transition)

    Total des dépenses intérieures (en millons de dollars É-U.) Total des dépenses intérieures (en dollars É-U. pour 100 habitants)
    Afrique subsaharienne 200 37
    Asie et Pacifique 5 300 91
    Amérique latine et Caraïbes 1 100 231
    Afrique septentrionale et Asie occidentale 300 89
    Pays en transition 100 33
    Total 7 000 88

    Note : Dans la première colonne, les estimations de 1995 concernant la Chine sont incluses dans la rubrique Asie et Pacifique.

    C. Ressources des ONG nationales

  49. Le tableau 2 donne une idée générale de l'origine et du niveau des ressources des ONG. Dans l'ensemble, près de deux tiers du financement des ONG provient de l'aide internationale, le tiers restant provenant à parts égales des gouvernements nationaux et des fonds propres. À l'échelle mondiale, les revenus des ONG qui s'occupent des activitésen matière de population sont, en moyenne, d'environ 4 dollars pour 100 personnes. Ces données, qui correspondent à une source intérieure supplémentaire de financement, indiquent que les programmes des ONG ont un impact relativement faible comparé à ceux des gouvernements.
  50. La première colonne du tableau 2 indique que les gouvernements des pays d'Afrique subsaharienne, d'Asie et du Pacifique, d'Afrique septentrionale et d'Asie occidentale octroient une aide financière limitée aux ONG. Dans les pays en transition, près d'un cinquième des revenus des ONG sont d'origine nationale, et les gouvernements d'Amérique latine et des Caraïbes contribuent pour plus de deux cinquièmes au financement des ONG9. D'autre part, les ressources d'autofinancement (cotisations et dons) sont importantes dans certaines régions, en particulier en Afrique septentrionale et en Asie occidentale (deux cinquièmes des revenus) (voir tableau 2, troisième colonne). Les ONG présentes en Afrique subsaharienne dépendent cependant presque exclusivement de l'aide internationale.

    Tableau 2

    Montant des ressources intérieures des organisations non gouvernementales au titre des activités en matière de population (1996)

    Sources nationales Sources interna- tionales Ressources propres Montant total des ressources Ressources pour 100 habitants
    Pourcentage
    Dollars É.-U.
    Afrique subsaharienne 2 89 8 100 8
    Asie et Pacifique 9 71 21 100 2
    Amérique latine et Caraïbes 43 45 13 100 20
    Afrique septentrionale et Asie occidentale 2 58 40 100 5
    Pays en transition 19 68 13 100 1
    Total 18 65 17 100 4

    Note : Les chiffres étant arrondis, la somme des pourcentages n'est pas forcément égale à 100.

  51. Les chiffres de la dernière colonne du tableau 2 indiquent, en dollars pour 100 habitants, le niveau des revenus des ONG par rapport à la population cible. Ces revenus varient de 1 dollar dans les pays en transition à 20 dollars en Amérique latine et dans les Caraïbes. Dans l'ensemble, les ONG ne reçoivent qu'environ 5 % du total des ressources intérieures disponibles pour financer la mise en oeuvre du Programme d'action de la Conférence dans les pays en développement et les pays en transition. Comparé aux programmes en matière de population mis en parce par les gouvernements, les activités des ONG sont peu importantes (en termes de pourcentage) dans les pays d'Asie, où ces organisations gèrent 2 % seulement des ressources. Les ONG sont en revanche plus puissantes en Afrique subsaharienne, où elles gèrent plus d'un quart des fonds destinés aux activités en matière de population.
  52. D. Indonésie : étude de cas10

  53. Une étude approfondie de la situation en Indonésie a commencé en août 1997, dans le cadre du projet du FNUAP et de l'Institut démographique interdisciplinaire des Pays-Bas concernant les flux de ressources financières. Il est prévu de réaliser sept études analogues en 1997 et 1998 afin d'examiner de manière approfondie les questions touchant à la qualité des données, de s'assurer du bon fonctionnement des méthodes de collecte des données nécessaires au projet, d'étudier plus en détail d'autres possibilités de financement (ONG, secteur privé), et de déterminer comment l'application du Programme d'action de la Conférence modifie les flux de ressources.
  54. L'une des grandes conclusions tirées de l'étude effectuée en Indonésie est que si l'aide extérieure a joué un rôle majeur lors du lancement du programme de population, l'aide gouvernementale couvre près de 90 % des dépenses liées audit programme. Les ONG nationales jouent un rôle croissant pour ce qui a trait aux prestations de services mais sont fortement dépendantes des ressources extérieures. Les apports financiers des donateurs demeurent donc nécessaires tant pour aider les ONG que pour renforcer la coopération Sud-Sud.
  55. Les programmes axés sur la planification familiale s'orientent d'eux-mêmes davantage vers la santé en matière de reproduction. Le Gouvernement prévoit de cesser progressivement de financer les activités en matière de population pour céder la place au secteur privé. D'ici à l'an 2000, 50 % des services fournissant des produits contraceptifs devraient être financés par le secteur privé, ce qui ramènera la participation de l'État à 20 %.
  56. Il ressort des estimations du coût de la contraception pour les ménages indonésiens que 35 des 82 millions de dollars dépensés par ces ménages en 1995 ont servi à se procurer des moyens de contraception auprès de services publics, et 47 millions à se les procurer auprès de fournisseurs entièrement privés. Les dépenses totales engagées par l'État et les ONG en Indonésie pour financer les mesures énoncées dans le Programme d'action de la Conférence s'élevaient à 244 millions de dollars en 1996. Les ménages représentent donc un pourcentage non négligeable des dépenses totales en la matière (au moins 25 % en Indonésie), ce qui indique clairement que l'on doit tenir compte des dépenses du secteur privé dans les prévisions relatives au flux total de ressources financières.
  57. IV. Mobilisation de ressources et financement nécessaire pour la mise en oeuvre du Programme d'action de la Conférence

  58. Dans le Programme d'action de la Conférence, on a estimé que, dans les pays en développement et les pays en transition, la mise en oeuvre de programmes axés sur les services essentiels de santé en matière de reproduction, les services de planification familiale, la prévention des maladies sexuellement transmissibles (VIH/sida en particulier), et l'analyse des politiques liées à la population et au développement, coûterait 17 milliards de dollars d'ici à l'an 2000. Il était donc recommandé qu'environ deux tiers des coûts prévus dans les pays en développement soient financés au moyen de ressources internes, et jusqu'à un tiers (soit 5,7 milliards de dollars) par la communauté internationale des donateurs. Il s'agissait là d'objectifs globaux qui ne s'appliquaient pas nécessairement aux niveaux régional ou national.
  59. Outre les mesures chiffrées en matière de population, le Programme d'action préconisait l'adoption de programmes de développement socioéconomique afin de renforcer le système de prestations de soins de santé primaires et les programmes visant à assurer la survie de l'enfant, assurer une éducation de base à tous, améliorer la condition et le pouvoir d'action des femmes, créer des emplois, préserver l'environnement, assurer la prestation de services sociaux et lutter contre la pauvreté par une croissance économique soutenue.
  60. Des ressources supplémentaires seront nécessaires au financement des programmes par lesquels on se propose d'atteindre ces vastes objectifs sociaux. L'application de la formule 20 %/20 % est une initiative majeure à cet égard, les donateurs s'engageant à consacrer 20 % de leur aide au développement à l'amélioration des services sociaux de base et les pays en développement à y affecter le même pourcentage de leur budget national. En avril 1996, à Oslo, les Gouvernements norvégien et néerlandais ont parrainé une réunion internationale sur la mise en oeuvre de ces accords entre les pays concernés. Une réunion de suivi devrait avoir lieu en septembre 1998 au Viet Nam pour faire le point des résultats obtenus dans l'application de la formule 20/20. L'un des exemples concrets qui sera examiné à cette occasion sera celui du pacte de type 20 %/20 % concernant la Namibie. Une récente étude sur les ressources allouées aux services sociaux de base en Namibie indique que les fonds versés par les gouvernements et par les donateurs ont les uns comme les autres dépassé le niveau de 20 %, permettant ainsi un développement équilibré.
  61. A. Initiatives en matière de financement

  62. Au cours des trois années écoulées depuis la Conférence sur la population et le développement, un certain nombre d'initiatives ont été prises par les gouvernements et la communauté internationale en vue d'accroître le volume des ressources disponibles pour la mise en oeuvre du Programme d'action. Le présent rapport ne traitera que des mesures récentes, c'est-à-dire de celles qui ont été prises depuis le dernier rapport, lequel faisait en particulier état des initiatives prises par divers pays donateurs (Japon, Allemagne, Royaume-Uni, Danemark, Pays-Bas et Australie en particulier).
  63. Le FNUAP a organisé en février 1997 une réunion avec les donateurs pour dresser le bilan des ressources mobilisées depuis la tenue de la Conférence et examiner les moyens d'en accroître le volume. Les participants à la réunion ont souligné la nécessité d'obtenir l'appui du secteur privé. Ils ont également fait valoir que la non-réalisation des objectifs de financement énoncés dans le Programme d'action avait des conséquences sur les taux de fécondité et de mortalité et sur les programmes liés à la santé; il fallait soigneusement analyser ces conséquences et diffuser les conclusions tirées afin de mieux montrer aux responsables qu'il était indispensable d'accroître le volume des ressources. Les membres du Comité d'aide au développement de l'OCDE continuent d'attacher une grande importance aux activités en matière de population, comme l'indique le document d'orientation récemment paru, intitulé Le rôle de la coopération pour le développement à l'aube du XXIe siècle. Dans un rapport publié par son secrétariat en août 1997 (Will donors meet their Cairo commitments?), le Comité examine les arguments en faveur d'une augmentation de l'aide internationale pour la mise en oeuvre du Programme d'action; ce document permet aussi de réveiller l'attention des membres du Comité.
  64. Les membres du programme commun coparrainé des Nations Unies sur le VIH et le sida (ONUSIDA) ont lancé un programme mondial de suivi concernant les ressources financières (extérieures et intérieures) consacrées à la prévention et au traitement du VIH/sida. Cette nouvelle source d'information facilitera l'obtention d'estimations plus précises des ressources consacrées aux activités de prévention des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida, qui constituent l'un des quatre principaux éléments chiffrés mentionnés dans le Programme d'action.
  65. L'Union européenne continue de fournir une assistance accrue aux activités en matière de santé. Outre l'accord de coopération conclu avec le FNUAP, qui prévoit le versement de 31 millions de dollars au titre du financement des programmes de population dans les pays d'Asie, elle négocie avec l'Inde un accord concernant la mise en oeuvre d'un nouveau projet sur la santé en matière de reproduction et la santé des enfants (environ 232 millions de dollars). L'Union européenne continue également de resserrer ses liens avec le FNUAP au moyen d'un certain nombre d'accords multibilatéraux sur l'exécution de projets touchant la population en Amérique latine, en Afrique et dans les pays de la Communauté d'États indépendants.
  66. Étant donné la tendance négative qui a marqué les flux de ressources en 1996, la Fondation Hewlett a pris les devants en créant un groupe informel constitué de fondations philanthropiques privées particulièrement soucieuses que des ressources suffisantes soient mobilisées aux fins de la mise en oeuvre du Programme d'action. L'un des objectifs de ce groupe sera d'élargir la base de ressources en faisant prendre conscience aux donateurs potentiels non traditionnels appartenant au secteur privé qu'il est nécessaire d'atteindre les objectifs énoncés dans le Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement.
  67. En juillet 1997, le FNUAP a parrainé une réunion entre des donateurs, des fabricants de contraceptifs et des représentants de pays en développement; cette réunion visait à élargir le marché des contraceptifs oraux dans les pays en développement. Le débat a porté sur la manière de combiner le savoir-faire des sociétés commerciales et la nécessité pour le secteur public de servir les couches de la population dont les revenus sont les plus modestes.
  68. Le FNUAP participe aux initiatives que le Secrétaire général a prises aux fins de multiplier les contacts avec le secteur privé pour mieux équilibrer les dépenses et appuyer la réforme financière des activités opérationnelles de l'ONU.
  69. B. Précisions concernant l'analyse des besoins

  70. Le Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement invite la communauté internationale à examiner régulièrement les besoins particuliers des pays dans le domaine de la population et du développement (par. 16.28). Le Programme d'action donnait des estimations globales et les estimations des besoins régionaux faisaient l'objet d'un document de fond établi aux fins de la Conférence, mais il demeure indispensable de prendre des mesures pour améliorer l'information sur les besoins au niveau national.
  71. L'établissement du coût de chacun des éléments du programme de santé en matière de reproduction demeure un problème majeur pour les pays qui s'efforcent d'adapter leurs programmes à la réalisation des objectifs fixés lors de la Conférence. La Banque mondiale et l'Organisation mondiale de la santé ont parrainé une réunion informelle au cours de laquelle a été examiné le rôle de l'analyse financière et économique sur l'élaboration de projets/programmes relatifs à la santé en matière de reproduction. Le National Research Council (États-Unis d'Amérique) vient de publier une étude importante (Reproductive Health in Developing Countries: Expanding Dimensions, Building Solutions) dans laquelle sont examinés en détail les aspects opérationnels et financiers. Parmi les autres initiatives, on peut citer le programme du Conseil de la population, qui permettra de mieux définir les éléments opérationnels et de fournir des services de meilleure qualité, de prévenir les risques liés aux avortements non médicalisés, d'améliorer la qualité des soins postnatals et d'intégrer dans les soins de santé en matière de reproduction un programme de prévention des MST. Ces mesures, entre autres, permettront progressivement d'évaluer avec plus d'exactitude le volume des ressources nécessaires au niveau national.
  72. V. Système de collecte des données sur les flux de ressources financières

  73. Depuis le dernier rapport présenté à la Commission en 1997, le FNUAP a élargi et amélioré son système de collecte des données. Outre le suivi de l'aide internationale aux activités en matière de population et la publication annuelle des conclusions dans le Global Population Assistance Report, le FNUAP et l'Institut démographique interdisciplinaire des Pays-Bas ont entrepris ensemble de collecter systématiquement les données relatives aux flux de ressources financières intérieures destinées aux activités en matière de population.
  74. Ce projet du FNUAP et de l'Institut démographique interdisciplinaire des Pays-Bas a non seulement permis d'avoir un tableau plus complet des flux mondiaux de ressources mais encore de collecter systématiquement les données concernant les allocations et les dépenses intérieures des États et les données concernant le financement des activités en matière de population par les ONG, comme cela est étudié dans le présent rapport. Il existe désormais une base de données sur les flux de ressources intérieures et internationales, qui sera actualisée chaque année et constitue une précieuse source d'information sur l'ensemble de la population.
  75. L'Institut démographique interdisciplinaire des Pays-Bas a ouvert une page d'accueil sur Internet (http://www.nidi.nl/resflows). Une réunion se tiendra au début de l'année 1998, au siège de l'Institut, au sujet de la collecte et de la classification des données relatives à l'ensemble de mesures chiffrées en matière de population prévu par la Conférence, cela afin de préparer les questionnaires devant servir à collecter les données sur les flux de ressources enregistrés en 1997 (aide des donateurs et flux intérieurs). Les parties qui s'intéressent à l'amélioration de la méthodologie de collecte des données, y compris les organisations de donateurs, devraient participer à la réunion.
  76. Classification des activités en matière de population

  77. En collectant des données sur les flux de ressources enregistrés en 1995 et 1996, on s'est efforcé de commencer à donner suite aux objectifs fixés lors de la Conférence internationale sur la population et le développement, en adoptant une classification des activités plus proche de l'ensemble de mesures chiffrées en matière de population prévu par ladite Conférence. Les questionnaires portant sur l'année 1995 comportaient des catégories d'activités qui ne figuraient pas dans les versions précédentes, notamment des catégories distinctes pour les dépenses consacrées aux services de base en matière de santé de la reproduction autres que les services de planification familiale (diagnostic, traitement, consultations et conseils concernant les maladies sexuellement transmissibles (MST), notamment le VIH/sida; prévention des MST et du VIH/sida; et soins de santé maternelle, infantile et postinfantile).
  78. Les questionnaires portant sur l'année 1996 ont été légèrement modifiés et les catégories d'activités en matière de population ont été mieux adaptées aux systèmes utilisés par les organismes qui fournissent les données. La principale modification a été la suppression de la catégorie correspondant aux dépenses et aux allocations liées aux soins de santé infantile et postinfantile. En 1996, la collecte de données portait donc sur les catégories ci-après : services de planification familiale; services de santé de base en matière de reproduction; activités de prévention des MST et du VIH/sida; recherche fondamentale, données et analyse des politiques en matière de population et de développement.
  79. Il convient de souligner que les chiffres des années 1995 et 1996 proviennent d'une classification un peu différente de celle qui avait été utilisée les années précédentes. Des modifications ont été apportées après la Conférence du fait que l'on a actualisé les systèmes d'enregistrement des données de façon à tenir compte du Programme d'action de la Conférence. Plus il sera facile d'associer des dépenses précises à chaque mesure chiffrée en matière de population sur la base des programmes généraux dans ce domaine, plus il sera possible de fournir une série de données cohérentes rétrospectivement corrigées pour inclure une liste précise d'éléments de programme.
  80. VI. Conclusions

  81. Le présent rapport contient une analyse des flux financiers destinés aux activités en matière de population pour 1995 et 1996, les chiffres relatifs à cette dernière année étant provisoires. En 1996, l'aide internationale des donateurs, acheminée par la voie bilatérale ou multilatérale ou par le biais du secteur privé et des banques de développement, est tombée à environ 1,8 milliard de dollars, après avoir enregistré une forte augmentation au cours des deux années précédentes. Cette baisse s'explique en partie par la stagnation ou la diminution générale de l'aide publique au développement et par les difficultés que plusieurs des pays donateurs ont éprouvées en 1996; elle tient aussi aux nouvelles définitions utilisées pour la collecte des données et à la diminution sensible des contributions de l'un des pays donateurs. D'un autre côté, plusieurs donateurs ont continué de donner la priorité à l'aide aux activités en matière de population et la part de l'aide publique au développement consacrée à ces activités a augmenté, et ce sont là des constatations positives.
  82. Bien qu'incomplètes au moment de l'élaboration du présent rapport, les données concernant les flux financiers intérieurs dans les pays en développement et les pays en transition ont permis de se faire une idée générale des efforts consentis par les pays en développement et en transition eux-mêmes pour mettre en oeuvre le Programme d'action. Dans ces pays, les flux financiers intérieurs destinés à la mise en oeuvre du Programme d'action (y compris l'aide provenant des gouvernements, des organisations non gouvernementales et du secteur privé) représentaient environ 8 milliards de dollars en 1996 et environ 80 % du montant total des ressources disponibles pour les programmes de population. Ce pourcentage général ne fait toutefois pas apparaître les flux intérieurs beaucoup plus faibles enregistrés dans les pays pauvres, qui sont incapables de produire les ressources nécessaires. Ainsi, compte non tenu de l'Inde, de la Chine, de l'Indonésie et du Mexique, les ressources intérieures des pays en question sont légèrement supérieures à 50 %, c'est-à-dire que près de 50 % du financement des programmes en matière de population de ces pays dépendent de sources extérieures.
  83. Au total, l'effort international de mobilisation des ressources consenti en 1996, d'après les résultats préliminaires de la collecte de données, a permis de réunir environ 10 milliards de dollars. Comparer ce montant avec les montants estimés des années précédentes peut s'avérer trompeur, d'une part parce que les définitions utilisées pour la classification ont été révisées afin de mieux prendre en compte le Programme d'action, et d'autre part parce que les données concernant les flux de ressources en 1996 sont plus nombreuses et plus fiables que celles dont on disposait les années précédentes.
  84. Le présent rapport constitue un progrès important dans la façon de rendre compte des flux financiers à tous les niveaux, en se fondant sur le rapport de l'année précédente, dans lequel on avait tiré parti des rapports antérieurs en analysant pour la première fois les données relatives aux flux de ressources intérieures. Le présent rapport est plus fiable essentiellement en raison des nouveaux accords conclus entre le FNUAP et l'Institut démographique interdisciplinaire des Pays-Bas pour créer et actualiser une base de données sur les flux financiers. Bien que des difficultés aient été rencontrées au début, comme on s'y attendait, cette source d'information sera progressivement à la hauteur des besoins de la communauté internationale en matière de données sur les flux financiers mondiaux et permettra d'assurer le suivi du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement.
  85. Il est encourageant de constater que, depuis la tenue de la Conférence, plusieurs gouvernements donateurs ont adopté des politiques très positives en faveur des activités en matière de population, et qu'ils n'ont pas réduit le niveau des flux financiers intérieurs. L'importance croissante que de nombreux donateurs accordent à la population dans le contexte de l'aide publique au développement est un autre fait nouveau positif constaté en 1996. La diminution de l'aide extérieure en général est cependant quelque peu décevante, d'autant plus que le rapport précédent faisait état avec optimisme de deux années consécutives d'accroissement du volume des ressources provenant des donateurs. Il est à espérer que 1996 marquera un répit et que le volume des ressources mobilisées augmentera de nouveau afin que l'on puisse atteindre les objectifs fixés pour l'an 2000. La mise en oeuvre réussie du Programme d'action continue de dépendre de l'augmentation du niveau des ressources et de leur utilisation plus rationnelle. Les pays d'Afrique subsaharienne, certains pays d'Asie et les pays les moins avancés partout dans le monde auront besoin de ressources internationales toujours plus importantes, et tous les pays devraient accroître le volume des ressources qu'ils consacrent aux activités en matière de population et de santé en matière de reproduction.


  86. Notes

    1/Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1995, Supplément No 7 (E/1995/27).

    2/Rapport de la Conférence internationale sur la population et le développement, Le Caire, 5-13 septembre 1994 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.95.XIII.18), chap. I, résolution 1, annexe I.

    3/Les informations concernant le Japon, qui est l'un des grands bailleurs de fonds en matière de population, ne sont pas encore disponibles pour 1996. On a donc utilisé celles de 1995 pour établir le présent rapport. Les questionnaires de l'Espagne, de la France, du Luxembourg et du Portugal n'ayant pas encore été reçus, les estimations concernant ces pays ne tiennent compte que des contributions qu'ils ont versées au FNUAP pour 1996.

    4/,À ce jour, les données sur l'aide que les États-Unis ont fournie aux activités de prévention des maladies sexuellement transmissibles, de la contamination par le VIH et du sida ne sont pas disponibles.

    5/L'Allemagne a indiqué avoir à la fois réalisé des dépenses de 96 millions de dollars et versé (ou engagé) des fonds d'un montant de 127 millions de dollars en 1996. Dans un souci de cohérence, tous les fonds versés par les donateurs pour 1996 ont néanmoins été rangés dans la catégorie des dépenses, dans la base de données sur les flux de ressources, et seront comptabilisés comme tels.

    6/Les données sur les recettes du FNUAP pour 1997 sont toujours provisoires.

    7/Les questionnaires concernant le Brésil sont en cours de traitement, mais ne sont pas disponibles pour le présent rapport.

    8/ La méthode d'estimation employée est simple : les chiffres de la dernière colonne du tableau 1 sont multipliés par le total d'habitants recensés dans chaque région en 1996, puis additionnés. La Chine n'ayant pas communiqué ces données suffisamment tôt pour qu'elles puissent être incluses dans le présent rapport, ce sont les estimations de 1995 qui ont été utilisées et ajoutées aux chiffres de la région Asie-Pacifique. Les dépenses totales réalisées par la Chine (estimées à 3,5 milliards de dollars en 1995) ont été réparties sur les quatre éléments du programme de la Conférence de la même manière que pour le reste de l'Asie. Par ailleurs, la somme de 471 millions de dollars destinée aux campagnes de sensibilisation radiodiffusées et télévisées dont le Gouvernement mexicain a fait état n'avait pas encore été enregistrée ni entrée dans la base de données au moment de l'élaboration du présent rapport. En l'absence de données complètes et vu la simplicité de la méthode employée, il convient d'utiliser avec précaution les estimations provisoires.

    9/ Bien que l'essentiel des revenus d'origine nationale des ONG provienne des gouvernements, des investissements modestes sont parfois consentis par des fondations nationales ou des sources non répertoriées.

    10/Un rapport tiré à part sur l'Indonésie sera publié par le FNUAP; des monographies sur l'Égypte et le Sénégal seront réalisées avant la fin de 1997.