United Nations

E/1997/27


Commission on the Status of Women

 Distr. GENERAL



E/1997/27 CSW - Rapport sur la quarantie`me session

         Conclusion concerte'e 1997/3.  Les femmes et l'e'conomie*

     Les gouvernements, les organisations internationales et le secteur
prive' devraient reconnai^tre la contribution apporte'e par les femmes a`
la croissance e'conomique par leur travail re'mune're' et non re'mune're'
en tant qu'employeurs, employe'es et chefs d'entreprise.  Ils devraient
adopter les mesures suivantes.

1.   Les gouvernements, les organisations internationales, le secteur
prive', les organisations non gouvernementales et les partenaires sociaux
(organisations patronales et syndicats) devraient adopter une approche
syste'matique et globale afin de promouvoir la pleine participation des
femmes au processus de de'cision e'conomique a` tous les niveaux et assurer
l'inte'gration d'une perspective sexospe'cifique a` tous les niveaux de la
mise en oeuvre des politiques e'conomiques, y compris les politiques de
de'veloppement e'conomique et les programmes d'e'radication de la
pauvrete'.  A` cette fin, les gouvernements sont encourage's a` renforcer
la capacite' qu'ont les femmes d'infle'chir les de'cisions e'conomiques et
de prendre des de'cisions dans ce domaine en tant que travailleuses,
gestionnaires, employeurs, titulaires de postes e'lectifs, membres
d'organisations non gouvernementales et de syndicats, productrices, chefs
de famille et consommatrices.  Les gouvernements sont aussi encourage's a`
proce'der a` des analyses par sexe des politiques et programmes qui
contiennent des informations sur l'ensemble des activite's e'conomiques
re'mune're'es et non re'mune're'es des femmes et des hommes.  Les
gouvernements, les organisations internationales, en particulier
l'Organisation internationale du Travail, le secteur prive' et les
organisations non gouvernementales devraient e'tablir des e'tudes
spe'cifiques et de'finir les meilleures me'thodes a` utiliser pour les
analyses par sexe dans les domaines affectant la situation e'conomique des
femmes, et e'changer des informations a` cet e'gard.

2.   Pour que les femmes puissent s'autonomiser et progresser sur le plan
e'conomique, il faudra mobiliser des ressources suffisantes aux niveau
national et international, et fournir des ressources nouvelles et
additionnelles aux pays en de'veloppement, en faisant appel a` tous les
me'canismes de financement existants, y compris aux sources
multilate'rales, bilate'rales et prive'es.

3.   Les gouvernements devraient encourager et appuyer l'e'limination des
pre'juge's dans le syste`me e'ducationnel afin de lutter contre le sexisme
sur le marche' du travail, renforcer l'employabilite' des femmes,
ame'liorer effectivement leurs compe'tences et faire en sorte qu'elles
puissent acce'der plus facilement aux carrie`res de leur choix, notamment
dans les domaines des sciences et des nouvelles technologies et dans
d'autres secteurs de croissance potentiels et novateurs en termes d'emploi.

4.   Des politiques e'conomiques et des politiques d'ajustement structurel,
y compris des politiques de libe'ralisation pre'voyant notamment des
privatisations et l'adoption de politiques financie`res et commerciales
donne'es, auxquelles les femmes les plus directement touche'es
apporteraient de la matie`re, devraient e^tre e'labore'es et suivies,
compte du^ment tenu des conside'rations sexospe'cifiques, afin d'obtenir
des re'sultats positifs pour les femmes et les hommes, en tirant parti des
recherches ayant trait aux incidences des politiques macro et
micro-e'conomiques sur chaque sexe.  Les gouvernements devraient notamment
veiller a` ce que les politiques macro-e'conomiques, y compris les
re'formes financie`res et les re'formes du secteur public, ainsi que la
cre'ation d'emplois, tiennent compte du ro^le spe'cifique des femmes et
soient favorables aux petites et moyennes entreprises.  Les
re'glementations et les dispositions administratives au niveau local
devraient e^tre favorables aux femmes chefs d'entreprise.  Il incombe aux
gouvernements de veiller a` ce que les femmes ne soient pas victimes de
discrimination dans une pe'riode de mutations structurelles et de
re'cession e'conomique.

*    Pour l'examen de la question, voir chap. II, par. 169 a` 171.

5.   Les gouvernements devraient veiller a` la promotion et au respect des
droits des femmes, en particulier ceux des femmes rurales et des femmes
vivant dans la pauvrete', en leur garantissant un acce`s e'gal aux
ressources e'conomiques, y compris la terre, les droits patrimoniaux, les
droits de successibilite', au cre'dit et aux plans d'e'pargne
traditionnels, comme les banques et coope'ratives de femmes.

6.   La communaute' internationale devrait appuyer activement les efforts
de'ploye's au niveau national en vue de promouvoir les programmes de
microcre'dit qui garantissent l'acce`s des femmes au cre'dit, au travail
inde'pendant et a` l'inte'gration dans l'e'conomie.

7.   Il faudrait suivre et promouvoir l'application des plans de
microcre'dit pour de'terminer dans quelle mesure ils contribuent a`
l'augmentation et au maintien de la productivite' des femmes, a` leur
capacite' de gain, a` leur habilitation e'conomique et a` leur bien-e^tre.

8.   Les gouvernements, le secteur prive' et les organismes de la socie'te'
civile qui offrent des services de formation et oeuvrent en faveur d'un
meilleur e'quilibre entre les sexes pour ce qui est de l'e'ducation et de
la participation a` l'activite' e'conomique devraient se concentrer sur le
renforcement des capacite's institutionnelles, les activite's de
sensibilisation et l'ame'lioration et le perfectionnement des compe'tences
techniques, notamment en matie`re d'affaires, de gestion et d'utilisation
de technologies nouvelles.  En outre, il conviendrait de promouvoir et
d'appuyer les techniques traditionnelles et locales, de me^me que les
produits fonde's sur les connaissances des femmes.

9.   Les organisations non gouvernementales et les organisations de femmes
devraient concevoir des mesures d'encouragement a` l'intention des femmes
entrepreneurs les plus performantes.  Il importe que les gouvernements, les
institutions financie`res, les organisations non gouvernementales, la
socie'te' civile, les organisations de femmes et d'autres acteurs
concerne's s'emploient a` promouvoir les activite's entrepreneuriales et le
travail inde'pendant des femmes gra^ce a` des services ou programmes
d'assistance technique, a` l'information sur les marche's, a` la formation,
a` la cre'ation de re'seaux, y compris aux niveaux re'gional et
international, a` l'appui financier et, le cas e'che'ant, a` des plans
d'incitation.  Pour renforcer le lien entre le de'veloppement durable et la
de'paupe'risation, il conviendrait de fournir les me^mes stimulants aux
entreprises appartenant a` des femmes dans les industries
environnementales, les industries base'es sur des ressources naturelles et
les industries d'exportation.

10.  Pour obtenir une masse critique dans la participation des femmes a` la
prise de de'cisions au niveau le plus e'leve', les gouvernements devraient
mettre en oeuvre des lois contre la discrimination et en suivre
l'application, et les services publics et le secteur prive' devraient
respecter ces lois et modifier les structures d'entreprises.  Les actions
positives peuvent constituer un instrument efficace permettant d'ame'liorer
la situation des femmes dans des secteurs et a` des e'chelons de
l'e'conomie ou` elles sont sous-repre'sente'es.  Les gouvernements
devraient encourager les employeurs a` mettre en place des proce'dures
objectives et transparentes pour le recrutement, la planification des
carrie`res et les syste`mes de contro^le et de responsabilisation.

11.  Les partenaires sociaux (syndicats et organisations patronales) et les
organisations non gouvernementales devraient envisager la possibilite' de
suivre et de faire connai^tre les entreprises et organisations qui prennent
des initiatives en faveur de la promotion de la femme, et devraient aussi
publier des informations sur les socie'te's qui violent les lois contre la
discrimination.

12.  Les gouvernements devraient redoubler d'efforts pour mettre en oeuvre
les mesures identifie'es dans le Programme d'action de Beijing1515/ en vue
de l'e'limination de la se'gre'gation dans le travail et de toutes les
formes de discrimination dans l'emploi.  A` ce propos, la se'curite' de
l'emploi des femmes et les conditions de leur inte'gration dans le marche'
du travail doivent faire l'objet d'une attention particulie`re.  Il
faudrait e'galement tenir du^ment compte des femmes travaillant dans le
secteur non structure' ou exerc'ant des professions atypiques.

13.  Les gouvernements, les syndicats et le secteur prive' devraient mettre
au point et utiliser des outils analytiques pour comparer les salaires dans
les occupations ou` il y a une majorite' de femmes et celles ou` il y a une
majorite' d'hommes, y compris des mesures et des instruments permettant de
mieux rendre compte de la valeur re'elle des techniques, connaissances et
expe'rience que les femmes apportent a` la famille et au travail
re'mune're', ainsi que les divers impe'ratifs et conditions du travail
re'mune're', dans le but de mettre en pratique le principe "a` travail
e'gal, salaire e'gal", et se concentrer en particulier sur le salaire
minimum dans les industries a` bas salaire.  Le contro^le sexospe'cifique
est essentiel a` l'application du principe "a` travail e'gal, salaire
e'gal".  Toute politique globale en la matie`re devrait pre'voir :

     a)   L'utilisation d'instruments analytiques;

     b)   Une le'gislation efficace;

     c)   La transparence pour ce qui est des salaires des hommes et des
femmes;

     d)   La modification de la division sexiste du travail base' sur des
choix ste're'otype's;

     e)   Des principes directeurs clairs a` l'intention des employeurs.

14.  Les gouvernements sont encourage's a` mettre au point des strate'gies
visant a` mieux assurer le bien-e^tre des travailleurs mal re'mune're's, en
proce'dant notamment a` l'application cible'e des lois en vigueur dans les
industries ou` l'on trouve les travailleurs les plus vulne'rables, des
femmes pour la plupart.

15.  La pleine inte'gration des femmes dans les secteurs structure's de
l'e'conomie et, en particulier, dans le processus de prise de de'cisions
e'conomiques signifie la modification de la division sexiste du travail
pour la remplacer par de nouvelles structures e'conomiques ou` femmes et
hommes ont les me^mes salaires et attributions et sont traite's a` pied
d'e'galite'.  A` cette fin, il faut un meilleur partage du travail
re'mune're' et non re'mune're' entre les hommes et les femmes.  Les
gouvernements devraient e'laborer, promouvoir et mettre en oeuvre des
mesures juridiques et administratives en vue de faciliter la conciliation
du travail et de la vie familiale, en ce qui concerne par exemple les soins
aux enfants et aux personnes a` charge, le conge' parental et des horaires
de travail souples pour les hommes et les femmes et, le cas e'che'ant, des
journe'es de travail plus courtes.

16.  Les gouvernements devraient ratifier la nouvelle Convention de
l'Organisation internationale du Travail sur les travailleurs a` domicile.

17.  Les gouvernements et les employeurs devraient assurer la protection
des droits des travailleuses migrantes, en leur offrant de meilleures
possibilite's en matie`re d'e'ducation et d'emploi, en empe^chant et en
combattant la traite des femmes et des enfants, et en e'liminant la
discrimination contre les femmes sur le marche' du travail.

18.  Les gouvernements devraient surveiller et faire appliquer les
politiques d'e'galisation des chances et les dispositions de la
le'gislation du travail relatives aux pratiques des socie'te's nationales
et transnationales ope'rant dans leurs pays.

19.  Les femmes devraient identifier et appuyer les socie'te's soucieuses
des femmes et les entreprises socialement responsables, en effectuant des
investissements et en utilisant leurs services ou produits.

20.  Le travail non re'mune're' effectue' dans les me'nages comme dans
l'agriculture et la production vivrie`re, le travail be'ne'vole, le travail
dans les entreprises familiales et la gestion des ressources naturelles,
apporte une contribution conside'rable a` l'e'conomie.  Pour mesurer et
e'valuer le travail non re'mune're', il faudrait avoir recours aux
me'canismes actuels ainsi qu'a` des me'thodes perfectionne'es, et en
particulier :

     a)   Mesurer, en termes quantitatifs, le travail non re'mune're' qui
n'apparai^t pas dans la comptabilite' nationale, s'employer a` ame'liorer
les me'thodes utilise'es pour e'valuer la valeur de ce travail, et faire en
sorte que cette valeur soit du^ment prise en compte dans les comptes
satellites ou autres comptes officiels qui sont distincts de la
comptabilite' nationale de base, mais concordent avec cette dernie`re;

     b)   Re'aliser des enque^tes pe'riodiques sur l'utilisation du temps
afin de mesurer en termes quantitatifs la valeur du travail non
re'mune're';

     c)   Fournir des ressources et une assistance technique aux pays en
de'veloppement et aux pays en transition, pour ce qui est d'assigner une
valeur au travail non re'mune're' des femmes et de le mettre en lumie`re.

21.  La communaute' internationale, en particulier les pays cre'anciers et
les institutions financie`res internationales, notamment les institutions
de Bretton Woods, devraient continuer de rechercher des solutions
efficaces, e'quitables, propices au de'veloppement et durables au proble`me
d'endettement exte'rieur et du service de la dette que connaissent les pays
en de'veloppement, qui fassent essentiellement appel aux me'canismes
actuels d'alle'gement et de re'duction de la dette, notamment les dons
octroye's au titre de la re'duction de la dette et les apports financiers
assortis de conditions favorables, et puissent en particulier be'ne'ficier
aux pays les moins de'veloppe's, en tenant compte de l'impact ne'gatif que
ces proble`mes peuvent avoir sur les femmes et les programmes conc'us a`
l'intention de ces dernie`res.

22.  Les fonds, programmes et institutions spe'cialise'es du syste`me des
Nations Unies, y compris les institutions de Bretton Woods et
l'Organisation mondiale du commerce, devraient dans le cadre de leurs
mandats respectifs ame'liorer la coordination et le dialogue a` tous les
niveaux, notamment sur le terrain, afin que leurs programmes et leurs
politiques favorisent effectivement la parite' entre les sexes.

23.  Il faut axer les politiques de de'veloppement sur la
de'marginalisation e'conomique des femmes.  Pour rendre ces politiques plus
efficaces, il y a lieu de faire percevoir clairement les corre'lations
entre les politiques macro-e'conomiques nationales, d'une part, la
re'partition des ro^les et les relations d'ordre micro-e'conomique et
social qui s'instaurent entre les sexes, de l'autre.  L'impact des
politiques de libe'ralisation qui incluent des privatisations ainsi que
certaines politiques financie`res et commerciales sur les femmes devrait
e^tre e'value'.

24.  Les gouvernements devraient s'engager a` re'aliser l'e'quilibre entre
les sexes, et s'attacher en particulier, lorsqu'ils proposent des
candidats, a` le faire de manie`re a` parvenir de`s que possible a` une
masse critique de femmes sie'geant dans les organes directeurs des
organismes du syste`me des Nations Unies et des organismes
intergouvernementaux charge's de l'e'laboration des politiques dans le
domaine des finances, du de'veloppement e'conomique, des e'changes et du
commerce (par exemple a` la Cinquie`me Commission et a` la Deuxie`me
Commission de l'Assemble'e ge'ne'rale, au Conseil e'conomique et social, au
Conseil du commerce et du de'veloppement, au Conseil du de'veloppement
industriel et a` l'organe directeur de l'Organisation mondiale du
commerce).

25.  Il y a lieu d'encourager l'e'laboration et l'usage de statistiques
ventile'es par sexe, outil fondamental pour surveiller la re'partition
entre les sexes qui s'ope`re sur le marche' du travail et la place occupe'e
par les femmes aux postes de commandement, notamment e'conomique, mettant
en e'vidence les avantages et les cou^ts de l'exclusion des femmes. 
S'agissant du syste`me des Nations Unies, il faudrait inclure dans le
rapport de synthe`se de 1998 et dans le rapport sur la situation des femmes
dans le monde un chapitre spe'cial de statistiques sur les femmes occupant
des postes de responsabilite', qui pourrait servir a` surveiller
particulie`rement l'ame'lioration de l'e'quilibre entre les sexes.

26.  Il convient d'examiner plus avant des questions telles que l'impact de
l'ajustement structurel et de la libe'ralisation des e'changes sur les
femmes, et de les aborder e'ventuellement dans le contexte du rapport du
Secre'taire ge'ne'ral sur la mobilisation et l'inte'gration effectives des
femmes au de'veloppement, qui doit e^tre examine' par l'Assemble'e
ge'ne'rale a` sa cinquante-deuxie`me session.

27.  La communaute' internationale devrait, tout en s'employant a`
renforcer la coope'ration internationale, insister sur la ne'cessite' de se
doter d'un syste`me de commerce multilate'ral ouvert, fonde' sur des
re`gles, e'quitable, su^r, non discriminatoire, transparent et pre'visible
et qui permette aux femmes d'acce'der, a` e'galite' avec les hommes, aux
marche's, aux technologies et aux ressources disponibles au niveau tant
national qu'international.

   

 


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Date last updated: 06 December 1999 by DESA/DAW
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