United Nations

E/1997/27 CSW


Commission on the Status of Women

 Distr. GENERAL



E/1997/27 CSW - Rapport sur la quarantie`me session
                                 Chapitre I

           QUESTIONS APPELANT UNE DE'CISION DU CONSEIL E'CONOMIQUE
                   ET SOCIAL OU PORTE'ES A` SON ATTENTION

                         A.  Projets de re'solution

1.   La Commission de la condition de la femme recommande au Conseil
e'conomique et social d'adopter les projets de re'solution ci-apre`s :

                           PROJET DE RE'SOLUTION I

                          Femmes palestiniennes*

     Le Conseil e'conomique et social,

     Ayant examine' avec inte're^t le rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur
la situation des femmes palestiniennes et l'assistance a` leur pre^ter1/,

     Rappelant les Strate'gies prospectives d'action de Nairobi pour la
promotion de la femme et notamment le paragraphe 260 concernant les femmes
et les enfants palestiniens2/, ainsi que le Programme d'action de Beijing
adopte' a` la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes3/,

     Rappelant e'galement sa re'solution 1996/5 et les autres re'solutions
pertinentes de l'Organisation des Nations Unies,

     Rappelant en outre les dispositions de la De'claration sur
l'e'limination de la violence contre les femmes4/, qui ont trait a` la
protection des populations civiles,

     Tenant compte de la signature par le Gouvernement de l'E'tat d'Israe"l
et l'Organisation de libe'ration de la Palestine de la De'claration de
principes sur des arrangements inte'rimaires d'autonomie5/ et de l'Accord
inte'rimaire relatif a` la Cisjordanie et a` la bande de Gaza, le
28 septembre 1995, tous deux a` Washington, dans le cadre du processus de
paix au Moyen-Orient,

     Pre'occupe' par la situation difficile qui reste celle des
Palestiniennes dans le territoire palestinien occupe', notamment a`
Je'rusalem, et par les conse'quences graves de la poursuite des
implantations ille'gales de colonies de peuplement israe'liennes, ainsi que
par la gravite' de la situation e'conomique et des autres conse'quences qui
de'coulent, pour les Palestiniennes et leurs familles, du bouclage et de
l'isolement fre'quents du territoire occupe',


*    Pour l'examen de la question, voir chap. II, par. 129 a` 131.

     1.   Souligne qu'il appuie le processus de paix au Moyen-Orient et met
l'accent sur la ne'cessite' de mettre pleinement en oeuvre les accords
de'ja` conclus entre les parties;

     2.   Re'affirme que l'occupation israe'lienne demeure un grave
obstacle a` la promotion et a` l'autonomie des Palestiniennes ainsi qu'a`
leur inte'gration dans le plan de de'veloppement de leur socie'te';

     3.   Exige qu'Israe"l, puissance occupante, respecte strictement les
dispositions et principes e'nonce's dans la De'claration universelle des
droits de l'homme6/, les re`glements annexe's a` la quatrie`me Convention
de La Haye en date du 18 octobre 19077/, et la Convention de Gene`ve
relative a` la protection des personnes civiles en temps de guerre, en date
du 12 aou^t 19498/, afin de prote'ger les droits des Palestiniennes et de
leurs familles;

     4.   Demande a` Israe"l de prendre des mesures pour que les femmes et
les enfants palestiniens re'fugie's et de'place's puissent tous rentrer
dans leurs foyers et recouvrer leurs biens en territoire palestinien
occupe', conforme'ment aux re'solutions de l'Organisation des Nations Unies
sur la question;

     5.   Prie instamment les E'tats Membres, les organisations
financie`res internationales du syste`me des Nations Unies, les
organisations non gouvernementales et autres institutions inte'resse'es, de
redoubler d'efforts pour fournir une aide financie`re et technique aux
Palestiniennes en vue de cre'er des projets re'pondant a` leurs besoins,
notamment pendant la pe'riode de transition;

     6.   Prie la Commission de la condition de la femme de continuer a`
suivre l'application des Strate'gies prospectives d'action de Nairobi pour
la promotion de la femme, en particulier du paragraphe 260 concernant les
femmes et les enfants palestiniens et du Programme d'action de Beijing, et
de prendre des mesures a` ce sujet;

     7.   Prie le Secre'taire ge'ne'ral de continuer a` e'tudier la
situation des Palestiniennes, de les aider par tous les moyens possibles,
et de soumettre a` la Commission de la condition de la femme, a` sa
quarante-deuxie`me session, un rapport sur les mesures qui auront e'te'
prises pour donner suite a` la pre'sente re'solution.

                          PROJET DE RE'SOLUTION II

            Conclusions concerte'es sur les domaines critiques*

     Le Conseil e'conomique et social,

     Rappelant les re'solutions de l'Assemble'e ge'ne'rale 50/203 du
22 de'cembre 1995 et 51/69 du 12 de'cembre 1996 sur la suite donne'e a` la
quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes et l'application inte'grale
de la De'claration de Beijing et du Programme d'action,

     Rappelant sa re'solution 1996/6 du 22 juillet 1996 sur la suite
donne'e a` la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes, dans laquelle
il a approuve' le programme de travail pluriannuel de la Commission de la
condition de la femme comme cadre de travail permettant d'e'valuer les
progre`s re'alise's dans la mise en oeuvre du Programme d'action,

     Notant qu'a` sa quarante et unie`me session, la Commission de la
condition de la femme a examine' les progre`s re'alise's dans la mise en
oeuvre du Programme d'action dans les domaines critiques suivants : les
femmes et l'environnement; les femmes, le pouvoir et la prise de
de'cisions; les femmes et l'e'conomie, et l'e'ducation et la formation des
femmes, et a propose' des mesures visant a` acce'le'rer la mise en oeuvre
du Programme dans ces quatre domaines,

     1.   Prend note du rapport du Secre'taire ge'ne'ral relatif a`
certains the`mes de re'flexion dont est saisie la Commission9/ ainsi que
des recommandations qui y figurent;

     2.   Demande aux gouvernements, aux organismes et organes des Nations
Unies et autres organisations internationales, aux organisations non
gouvernementales et a` la socie'te' civile d'apporter leur concours a` la
mise en oeuvre des strate'gies adopte'es a` la quatrie`me Confe'rence
mondiale sur les femmes et lors d'autres confe'rences internationales
tenues re'cemment;

     3.   Demande e'galement aux gouvernements, au syste`me des Nations
Unies et aux autres organisations internationales d'inte'grer une
perspective sexospe'cifique dans tous les politiques et programmes tout en
maintenant le dispositif institutionnel permettant de mener des recherches
et de mettre au point les me'thodes et outils ne'cessaires a`
l'inte'gration, et de plaider en faveur de l'e'galite' entre hommes et
femmes et de l'exercice par les femmes de leurs droits fondamentaux;

     4.   Approuve les conclusions concerte'es de la Commission de la
condition de la femme concernant les femmes et l'environnement; les femmes,
le pouvoir et la prise de de'cisions; les femmes et l'e'conomie;
l'e'ducation et la formation des femmes10/.


* Pour l'examen de la question, voir chap. II, par. 176 et 177.


                          B.  Projets de de'cision

2.   La Commission de la condition de la femme recommande au Conseil
e'conomique et social d'adopter les projets de de'cision ci-apre`s :

                            PROJET DE DE'CISION I

        Prorogation du mandat du Groupe de travail a` composition non
       limite'e charge' d'e'laborer un projet de protocole facultatif 
       a` la Convention sur l'e'limination de toutes les formes de   
                  discrimination a` l'e'gard des femmes*

     Le Conseil e'conomique et social de'cide :

     a)   De proroger le mandat du Groupe de travail de session a`
composition non limite'e charge' d'e'laborer un projet de protocole
facultatif a` la Convention sur l'e'limination de toutes les formes de
discrimination a` l'e'gard des femmes, de fac'on qu'il continue ses travaux
en application de la re'solution 1995/29 du Conseil e'conomique et social,
en date du 24 juillet 1995, durant la quarante-deuxie`me et la quarante-
troisie`me session de la Commission de la condition de la femme;

     b)   D'autoriser le Groupe de travail a` se re'unir durant les
quarante-deuxie`me et quarante-troisie`me sessions de la Commission;

     c)   D'autoriser un repre'sentant du Comite' pour l'e'limination de
toutes les formes de discrimination a` l'e'gard des femmes a` assister, en
qualite' de spe'cialiste, a` ces re'unions.

                           PROJET DE DE'CISION II

                          Commissions techniques**

     Le Conseil e'conomique et social, ayant a` l'esprit le Programme
d'action adopte' par la Confe'rence mondiale sur les droits de
l'homme11/, le Programme d'action du Sommet mondial pour le
de'veloppement social12/ et le Programme d'action de Beijing13/, et
rappelant les re'solutions 50/227, 51/96, 51/118 et 51/202 de l'Assemble'e
ge'ne'rale, relatives a` la suite a` donner aux confe'rences des Nations
Unies et au ro^le des commissions techniques dans le processus de suivi
intergouvernemental a` trois niveaux des programmes d'action
susmentionne's, de'cide qu'il faut s'efforcer, dans toute la mesure
possible, d'e'viter que les sessions des commissions techniques qui
assurent le suivi des confe'rences des Nations Unies ne se chevauchent.
*    Pour l'examen de la question, voir chap. IV, par. 5 a` 7.

** Pour l'examen de la question, voir chap. II, par. 150 et 151.


                           PROJET DE DE'CISION III

          Rapport de la Commission de la condition de la femme sur
          les travaux de sa quarante et unie`me session et ordre du
          jour provisoire et documentation de la quarante-deuxie`me
                         session de la Commission*

     Le Conseil e'conomique et social prend acte du rapport de la
Commission de la condition de la femme sur les travaux de sa quarante et
unie`me session et approuve l'ordre du jour provisoire et la documentation
de la quarante-deuxie`me session de la Commission, qui sont pre'sente's
ci-apre`s.

1.   E'lection du bureau.

2.   Adoption de l'ordre du jour et autres questions d'organisation.

3.   Suivi de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes : 

     a)   Bilan de l'inte'gration dans les organismes des Nations Unies;

          Documentation

          Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur les mesures prises pour le
          suivi de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes et
          l'inte'gration de perspectives sexospe'cifiques dans le syste`me
          des Nations Unies ainsi que sur les progre`s re'alise's a` cet
          e'gard

          Examen a` mi-parcours du plan a` moyen terme a` l'e'chelle du
          syste`me, 1996-2001, pour la condition de la femme

     b)   Questions nouvelles, tendances et approches novatrices des
          proble`mes qui ont des re'percussions ne'gatives sur la condition
          de la femme ou l'e'galite' entre les sexes;

     c)   Re'alisation des objectifs strate'giques et mesures a` prendre
          dans les domaines critiques;

* Voir chap. V.


          Documentation

          Rapport analytique du Secre'taire ge'ne'ral sur les the`mes
          inscrits au programme de travail pluriannuel de la Commission, et
          notamment, dans la mesure du possible, sur les progre`s
          constate's, au vu des donne'es et statistiques disponibles, dans
          l'application du Programme d'action au niveau national

          Rapport de synthe`se sur la mise en oeuvre des plans
          gouvernementaux, fonde' notamment sur les plans d'action
          nationaux et toutes les autres sources d'information disponibles
          au sein du syste`me des Nations Unies

4.   Communications relatives a` la condition de la femme :

          Documentation

          Listes des communications confidentielles et non confidentielles
          concernant la condition de la femme

5.   La Convention sur l'e'limination de toutes les formes de
     discrimination a` l'e'gard des femmes, y compris l'e'laboration d'un
     projet de protocole facultatif.

6.   Ordre du jour provisoire de la quarante-troisie`me session de la
     Commission.

7.   Adoption du rapport de la Commission sur les travaux de sa quarante-
     deuxie`me session.

  	

 


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Date last updated: 06 December 1999 by DESA/DAW
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