United Nations

E/1997/27 CSW


Commission on the Status of Women

 Distr. GENERAL



E/1997/27 CSW - Rapport sur la quarantie`me session
                                 Annexe III

        RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL A` COMPOSITION NON LIMITE'E SUR
         L'E'LABORATION D'UN PROJET DE PROTOCOLE FACULTATIF SE      
        RAPPORTANT A` LA CONVENTION SUR L'E'LIMINATION DE TOUTES LES
               FORMES DE DISCRIMINATION A` L'E'GARD DES FEMMES

1.   Conforme'ment a` la re'solution 1995/29 du Conseil e'conomique et
social en date du 24 juillet 1995, le Groupe de travail a` composition non
limite'e sur l'e'laboration d'un projet de protocole facultatif se
rapportant a` la Convention sur l'e'limination de toutes les formes de
discrimination a` l'e'gard des femmes s'est re'uni en tant que groupe de
travail de session a` composition non limite'e de la Commission lors de la
quarantie`me session de cette dernie`re.  Par sa de'cision 1996/240 du
22 juillet 1996, le Conseil a renouvele' le mandat du Groupe de travail
afin que celui-ci puisse poursuivre ses travaux et l'a autorise' a` se
re'unir en me^me temps que la quarante et unie`me session de la Commission.

2.   Mme Aloisia Wo"rgetter (Autriche) est reste'e Pre'sidente du Groupe de
travail.

3.   Le Groupe de travail s'est re'uni du 10 au 20 mars 1997.  Il a tenu
trois se'ances (1re a` 3e) ainsi qu'un certain nombre de re'unions
officieuses.  Il e'tait saisi des documents suivants :

     a)   Rapport du Secre'taire ge'ne'ral contenant une e'tude comparative
des proce'dures et me'thodes de communication et d'enque^tes mises en
oeuvre en vertu des instruments relatifs aux droits de l'homme et de la
Charte des Nations Unies (E/CN.6/1997/4);

     b)   Rapport du Secre'taire ge'ne'ral contenant les nouvelles vues et
observations de gouvernements ainsi que d'organisations
intergouvernementales et d'organisations non gouvernementales concernant un
protocole facultatif a` la Convention (E/CN.6/1997/5);

     c)   Note du Secre'tariat contenant un texte de synthe`se e'tabli par
la Pre'sidente, sur la base des propositions faites par les membres du
Groupe de travail a` composition non limite'e lors de sa premie`re session,
des vues exprime'es par les gouvernements et les organisations
intergouvernementales et non gouvernementales et des e'le'ments propose's
par le Comite' pour l'e'limination de la discrimination a` l'e'gard des
femmes (E/CN.6/1997/WG/L.1);

     d)   Rapport du Groupe a` composition non limite'e
(E/CN.6/1997/WG/L.2; et

     e)   Projet de protocole facultatif re'vise', pre'sente' par la
Pre'sidente sur la base du texte composite figurant dans le document
E/CN.6/1997/WG/L.1 et des propositions formule'es a` la quarante et unie`me
session de la Commission (E/CN.6/1997/WG/L.3 et Add.1).

4.   La Pre'sidente a ouvert la se'ance et fait une de'claration.

5.   A` la 1re se'ance, le 10 mars, la Conseille`re spe'ciale pour la
parite' entre les sexes et la promotion de la femme a fait une de'claration
liminaire.

6.   A` la me^me se'ance, la repre'sentante du Comite' pour l'e'limination
de la discrimination a` l'e'gard des femmes a fait une de'claration en sa
qualite' d'expert, conforme'ment a` la de'cision 1996/240 du Conseil
e'conomique et social.

                         E'change ge'ne'ral de vues

7.   A` ses 1re et 2e se'ances, les 10 et 11 mars, le Groupe de travail a
proce'de', sur l'invitation de la Pre'sidente, a` un e'change ge'ne'ral de
vues sur le point 5.  Les de'le'gations ont fait bon accueil au texte
composite e'tabli par la Pre'sidente (E/CN.6/1997/WG/L.1) sur la base des
e'le'ments propose's par le Comite' pour l'e'limination de la
discrimination a` l'e'gard des femmes dans la suggestion 7 a/, des
propositions faites par les membres du Groupe de travail a` composition non
limite'e lors de la premie`re session de cet organe (E/1996/26, annexe III)
ainsi que des vues exprime'es par les gouvernements, les organisations
intergouvernementales et non gouvernementales (E/CN.6/1996/10 et Corr.1 et
Add.1 et 2 et E/CN.6/1997/5).  Le Groupe de travail est convenu qu'il
pouvait s'appuyer sur ce texte pour poursuivre ses de'libe'rations et
proce'der a` l'e'laboration d'un protocole facultatif.

8.   Il a e'te' propose' d'achever la premie`re lecture du texte de la
Pre'sidente a` la pre'sente session de la Commission afin de mettre au
point le plus to^t possible le protocole facultatif.  L'objectif recherche'
e'tait en effet de faire en sorte que le protocole entre en vigueur avant
l'an 2000.  On a e'galement sugge're' que le Groupe de travail fonctionne
avec prudence, en proce'dant a` toutes les consultations voulues, et sans
calendrier pre'cis.

9.   Des de'le'gations ont souligne' que l'e'laboration d'un protocole
facultatif serait une e'tape essentielle dans le suivi de la Confe'rence
mondiale sur les droits de l'homme et de la quatrie`me Confe'rence mondiale
sur les femmes.  Ce protocole renforcerait l'application des droits
juridiques des femmes contenus dans la Convention sur l'e'limination de
toutes les formes de discrimination a` l'e'gard des femmes et permettrait
a` la Convention de promouvoir et de prote'ger plus efficacement ces
droits.  Ce protocole comple'terait et renforcerait le me'canisme
d'application pre'vu par la Convention, c'est-a`-dire la proce'dure
concernant la pre'sentation de rapports stipule'e a` l'article 18.  Un
protocole facultatif qui autoriserait le de'po^t de plaintes pour
violations des droits des femmes mettrait la Convention sur le me^me pied
que d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme qui
pre'voient des proce'dures de communication.  Il serait compatible avec
d'autres me'canismes existants qu'il viendrait d'ailleurs comple'ter et
dont il faudrait tenir compte lors de son e'laboration.

10.  Des de'le'gations ont souligne' qu'il fallait e'viter tout
chevauchement ou double emploi avec d'autres proce'dures existant de'ja`. 
Parvenir a` la ratification universelle de la Convention, a` son
application effective et au retrait des re'serves formule'es par les E'tats
parties restaient les buts importants a` atteindre.  On a insiste' sur la
ne'cessite' d'ame'liorer l'efficacite' des me'canismes existants de suivi
et de veiller a` ce que tout nouveau me'canisme soit ve'ritablement utile.

11.  Il faudrait en e'laborant le protocole facultatif re'soudre un certain
nombre de proble`mes.  Il conviendrait en particulier de ne pas perdre de
vue la porte'e des articles de la Convention relatifs aux droits
politiques, civils, e'conomiques, sociaux et culturels non plus que
l'influence des attitudes et pratiques sociales sur la jouissance de facto
de leurs droits par les femmes.  On a e'galement note' que le Groupe de
travail devrait s'employer a` aboutir a` un instrument efficace, fiable et
pratique qui soit acceptable pour de nombreux E'tats parties a` la
Convention et qui soit effectivement mis en oeuvre, qui vienne comple'ter
les mesures prises en application de la Convention au niveau national,
reconnaissant ainsi le ro^le premier des E'tats parties a` cet e'gard.


a/   Documents officiels de l'Assemble'e ge'ne'rale, cinquantie`me session,
Supple'ment No 38 (A/50/38), chap. I, sect. B.


12.  E'tant donne' les objectifs de la Convention, on a e'mis des doutes
sur l'opportunite' de la proce'dure d'enque^te propose'e.

     MESURES PRISES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL A` COMPOSITION NON LIMITE'E

13.  A` sa troisie`me re'union, le 20 mars, le Groupe de travail a adopte'
son projet de rapport (E/CN.6/1997/WG/L.2), tel que re'vise' oralement au
cours des consultations officieuses.  Il est convenu que le projet de
protocole facultatif re'vise' figurant dans le document E/CN.6/1997/WG/L.3
et Add.1 tel que re'vise' oralement au cours des consultations officieuses,
serait inclus dans le rapport qu'il pre'sentera a` la Commission (voir plus
bas appendice I).

14.  A` la me^me re'union, le Groupe de travail e'tait saisi d'un re'sume'
e'tabli par la Pre'sidente des vues et observations pre'sente'es par les
de'le'gations au cours des ne'gociations sur un projet de protocole
facultatif, qui a e'te' par la suite distribue' sous la cote
E/CN.6/1997/WG/L.4.  Le Groupe de travail a de'cide' d'incorporer le
re'sume' dans son rapport a` la Commission (voir appendice II ci-dessous).



                                 Appendice I

       PROJET DE PROTOCOLE FACULTATIF RE'VISE', PRE'SENTE' PAR LA    
         PRE'SIDENTE SUR LA BASE DU TEXTE COMPOSITE FIGURANT DANS LE
         DOCUMENT E/CN.6/1997/WG/L.1 ET DES PROPOSITIONS FORMULE'ES 
        A` LA QUARANTE ET UNIE`ME SESSION DE LA COMMISSION          

                               Article premier

     [Tout E'tat partie au pre'sent Protocole reconnai^t la compe'tence
du Comite' pour la re'ception et l'examen de communications [soumises en
application de l'article 2].]

                                  Article 2

     [Des communications peuvent e^tre pre'sente'es :

     a)   Par des particuliers, groupes ou organisations qui affirment
avoir subi un pre'judice du fait de la violation de l'un quelconque des
droits e'nonce's dans la Convention ou qui affirment e^tre directement
affecte's par le manquement d'un E'tat partie aux obligations que lui
impose la Convention; ou

     b)   Par des particuliers, groupes ou organisations qui affirment
qu'un E'tat partie a viole' l'un quelconque des droits e'nonce's dans la
Convention ou a manque' aux obligations que lui impose la Convention si, de
l'avis du Comite', lesdits particuliers, groupes ou organisations peuvent
justifier d'un inte're^t suffisant dans l'affaire.

Variante 1

     Des communications peuvent e^tre pre'sente'es par des [ou au nom de]
particuliers soumis a` la juridiction d'un E'tat partie, qui affirment que
l'un quelconque de leurs droits e'nonce's dans la Convention a e'te' viole'
par ledit E'tat partie et qui ont e'puise' tous les recours internes
disponibles.

Variante 2

     Des communications peuvent e^tre pre'sente'es :

     a)   Par [ou au nom de] des particuliers soumis a` la juridiction d'un
E'tat partie qui affirment que l'un quelconque de leurs droits e'nonce's
dans la Convention a e'te' viole' par ledit E'tat partie [et qui ont
e'puise' tous les recours internes disponibles];

     b)   Par les associations ou organisations gouvernementales dont
l'objet est la de'fense des droits des femmes et qui ont obtenu l'accord de
la personne qui se pre'tend victime ou des personnes qui se pre'tendent
victimes d'une violation de l'un des droits e'nonce's dans la Convention.

Variante du paragraphe a) de l'article 2

     a)   Le droit de pre'senter une communication doit e^tre accorde' aux
particuliers ou groupes de particuliers qui rele`vent de la juridiction de
l'E'tat partie au pre'sent Protocole, qui subissent un pre'judice du fait
de la violation d'une des dispositions de la Convention ou d'un manquement
de'libe're' a` cette disposition.

Variantes du paragraphe b) de l'article 2

     b)   Par des particuliers, groupes ou organisations ayant un inte're^t
suffisant/e'tabli dans l'affaire, au nom de particuliers ou groupes de
particuliers affirmant qu'un E'tat partie a viole' l'un quelconque des
droits e'nonce's dans la Convention.

     b)   A` titre exceptionnel, la communication peut e^tre pre'sente'e
par :

     i)   Un repre'sentant du^ment de'signe' de la victime ou des victimes;

    ii)   Un particulier ou un groupe de particuliers agissant au nom d'une
          victime ou de victimes, lorsque cette dernie`re n'est pas en
          mesure d'agir elle-me^me ou de de'signer un repre'sentant/un
          particulier ou un groupe de particuliers, agissant au nom d'une
          victime ou de victimes, qui a e'tabli l'impossibilite' pour la
          personne ou les personnes le'se'e(s) de soumettre la
          communication ou de de'signer un repre'sentant.]

                                  Article 3

     Les communications doivent e^tre pre'sente'es par e'crit et ne peuvent
e^tre anonymes.

                                  Article 4

[Variante 1

1.   Le Comite' ne de'clare qu'une communication est recevable qu'apre`s
avoir ve'rifie' que tous les recours internes [juridictionnels] ont e'te'
e'puise's [conforme'ment aux re`gles ge'ne'ralement reconnues du droit
international]; [a` moins qu'il ne juge que la proce'dure de recours
[exce`de des de'lais raisonnables] [qu'il ne juge de'raisonnable le laps de
temps e'coule' depuis l'engagement de la proce'dure] ou qu'il estime
improbable que le reque'rant obtienne re'paration], [a` moins que le
reque'rant ne de'montre que lesdits recours sont inefficaces ou que la
proce'dure de recours a exce'de' des de'lais raisonnables];

2.   Le Comite' de'clare irrecevable toute communication :

       i)   Qu'il estime incompatible avec les dispositions de la
            Convention;

      ii)   Qu'il juge constituer un abus du droit de pre'senter de telles
            communications;

    [iii)   Qu'il conside`re comme e'tant manifestement de'nue'e de
            fondement] [ou ayant des motifs clairement politiques];

[iii bis)   Dans les cas ou` les e'le'ments pre'sente's a` l'appui d'une
            demande d'examen sur le fond sont insuffisants];

     [iv)   Qui porte sur des faits ante'rieurs a` l'entre'e en vigueur du
            pre'sent Protocole a` l'e'gard de l'E'tat partie inte'resse',
            [a` moins que ces faits ne persistent apre`s l'entre'e en
            vigueur du pre'sent Protocole a` l'e'gard de l'E'tat partie];

       v)   Lorsque la me^me question [a de'ja` e'te' examine'e par le
            Comite' ou] [a] [fait l'objet] [ou] [est examine'e dans le
            cadre] d'une autre proce'dure d'enque^te ou de re`glement
            internationale.

[3.    Toute communication doit e^tre conforme aux principes d'objectivite'
et d'impartialite' [et contenir des informations sur les recours
juridictionnels ou la re'paration accorde'e par l'E'tat partie
inte'resse'].]

Variante 2

Une communication est irrecevable si, de l'avis du Comite' :

       i)   Elle est incompatible avec les dispositions de la Convention;

      ii)   Elle constitue un abus du droit de pre'senter de telles
            communications;

     iii)   Elle est manifestement sans fondement [ou si elle a des motifs
            clairement politiques];

[iii bis)   Dans les cas ou` les e'le'ments pre'sente's a` l'appui de la
            demande d'examen sur le fond sont insuffisants];

      iv)   Tous les recours [juridictionnels] internes disponibles n'ont
            pas e'te' e'puise's [conforme'ment aux re`gles ge'ne'ralement
            reconnues du droit international] [a` moins qu'il ne juge que
            la proce'dure de recours [exce`de des de'lais raisonnables]
            [qu'il ne juge de'raisonnable le laps de temps e'coule' depuis
            l'engagement de la proce'dure] ou qu'il estime improbable que
            le reque'rant obtienne re'paration] [a` moins que le reque'rant
            ne de'montre que lesdits recours sont inefficaces ou que la
            proce'dure de recours a exce'de' des de'lais raisonnables];

      [v)   Les faits faisant l'objet de la communication sont ante'rieurs
            a` l'entre'e en vigueur du pre'sent Protocole a` l'e'gard de
            l'E'tat partie inte'resse', [sauf s'ils persistent]];

      vi)   La me^me question [a de'ja` e'te' examine'e par le Comite' ou]
            [a] [fait l'objet] [ou] est [examine'e dans le cadre] d'une
            autre proce'dure d'enque^te ou de re`glement internationale;

    [vii)   Elle n'est pas conforme aux principes d'objectivite' et
            d'impartialite' [et ne contient pas d'informations sur les
            recours juridictionnels ou la re'paration accorde'e par l'E'tat
            partie inte'resse'].]

                                  Article 5

[1.  Apre`s re'ception d'une communication, et avant de prendre une
de'cision sur le fond, le Comite' peut a` tout moment [demander]
[recommander] a` l'E'tat partie inte'resse' de prendre les mesures
conservatoires [approprie'es] [ne'cessaires] pour [maintenir le statu quo
et] e'viter [que la victime ou les victimes de la violation pre'sume'e] ne
subisse[nt] encore [, e'ventuellement,] [un pre'judice] [un dommage]
[irre'parable], [lorsqu'il a e'te' e'tabli qu'il existe suffisamment
d'e'le'ments de preuve pour e'tayer la plainte].]

[2.  L'E'tat partie inte'resse' [peut prendre en conside'ration] [prend
du^ment en compte] [, sans tarder et dans un e'tat d'esprit positif,] la
recommandation vise'e au paragraphe 1 du pre'sent article.]

[2 bis.   Le Comite' ne pre'juge pas de sa de'cision sur [l'admissibilite']
[ou le fond] de la communication du simple fait qu'il exerce la faculte'
que lui donne le paragraphe 1 du pre'sent article.]

                                  Article 6

[1.  Sauf s'il la juge d'office irrecevable, le Comite' porte
confidentiellement a` l'attention de l'E'tat partie inte'resse', toute
communication qui lui est adresse'e en vertu du pre'sent Protocole.  A`
titre exceptionnel, lorsque [la personne ou les personnes faisant le sujet
de la communication] [l'auteur de la communication] [la victime] risquent
en l'affaire conside're'e la mort ou des atteintes corporelles, le Comite'
peut s'abstenir de re've'ler l'identite' de cette personne ou de ces
personnes pendant qu'il e'tudie les mesures conservatoires a` prendre pour
prote'ger celle[s]-ci.]

Variante 1

[La communication devrait e^tre porte'e a` la connaissance de l'E'tat
partie a` titre confidentiel.  L'identite' de la personne qui en est le
sujet devrait e^tre re've'le'e a` l'E'tat partie, sauf si cette personne
elle-me^me s'y oppose.]

Variante 2

[Le Comite' porte confidentiellement a` la connaissance de l'E'tat partie
inte'resse' toute communication qu'il juge recevable en vertu du pre'sent
Protocole, sans re've'ler l'identite' de l'auteur de cette communication si
cette personne n'a pas donne' pre'alablement son accord expre`s.]

2.   L'E'tat partie inte'resse' pre'sente par e'crit au Comite', dans un
de'lai de [trois] [six] mois, des explications ou de'clarations apportant
des pre'cisions sur l'affaire qui fait l'objet de la communication, en
indiquant le cas e'che'ant les mesures correctives qu'il a prises.

[3.  Lorsqu'il examine une communication, le Comite' offre son concours aux
parties en pre'sence afin de faciliter le re`glement de l'affaire
conside're'e dans le respect des droits et obligations e'nonce's dans la
Convention.  [Si les parties parviennent a` s'accorder entre elles, le
Comite' adopte des conclusions constatant le re`glement de l'affaire.]

                                  Article 7

1.   En examinant les communications qu'il rec'oit en vertu du pre'sent
Protocole, le Comite' tient compte de toutes les indications qui lui sont
communique'es [par e'crit] par [l'auteur de la communication] [la personne
qui est le sujet de la communication] [ou au nom de cette personne,] et par
l'E'tat partie inte'resse'.  [Le Comite' peut e'galement prendre en
conside'ration les e'le'ments d'information e'manant [d'autres sources] [de
sources appartenant aux Nations Unies], e'tant entendu que ces
renseignements doivent e^tre communique's pour observations a` l'auteur de
la communication et a` l'E'tat partie.]

2.   Le Comite' examine a` huis clos les communications qui lui sont
adresse'es en vertu du pre'sent Protocole.

[2 bis.   Lorsque le Comite' examine une communication, l'E'tat partie
inte'resse' est admis a` prendre part a` ses de'libe'rations et a`
pre'senter des observations oralement et par e'crit.]

[3.  Apre`s avoir examine' une communication, le Comite' [adopte un expose'
de ses constatations] [, e'ventuellement accompagne' de recommandations,
et] communique [ces constatations] [ces constatations et recommandations]
a` l'E'tat partie [inte'resse'] et [a` la personne] [aux personnes] faisant
le sujet de la communication] [a` la victime de la violation].]

Variante 1

[3.  Apre`s avoir examine' une communication, le Comite' [adopte un expose'
de ses constatations] [, e'ventuellement accompagne' de recommandations] [,
en pre'conisant s'il y a lieu les dispositions pre'cises a` prendre,] et
communique [ces constatations] [ces constatations et recommandations a`
l'E'tat partie [inte'resse'] et [a` la personne] [aux personnes] faisant le
sujet de la communication [a` la victime de la violation].]

                                  Article 8

[1.  Le Comite' peut demander a` l'E'tat partie inte'resse' de prendre
certaines dispositions pre'cises pour reme'dier a` une violation de la
Convention [ou a` une carence dans l'exe'cution des obligations que lui
impose cet instrument].]

[2.  L'E'tat partie inte'resse' prend toutes les dispositions ne'cessaires
pour reme'dier a` toute violation des droits consacre's par la Convention
[ou a` toute carence dans l'exe'cution des obligations que lui impose cet
instrument].  Il veille a` ce que la re'paration approprie'e, y compris le
cas e'che'ant une indemnisation suffisante, soit accorde'e.]

[3.  L'E'tat partie inte'resse' pre'sente par e'crit au Comite', dans un
de'lai de [trois] [six] mois, des explications ou de'clarations apportant
des pre'cisions sur l'affaire qui fait l'objet de la communication et sur
les mesures correctives qu'il a prises.]

Variante 1

[L'E'tat partie inte'resse' re'pond par e'crit, dans un de'lai de [trois]
[six] mois, aux constatations du Comite', en pre'cisant notamment, le cas
e'che'ant, les dispositions qu'il a prises conforme'ment aux
recommandations qui lui ont e'te' faites.]

                                  Article 9

[1.  Le Comite' peut inviter l'E'tat partie inte'resse' a` s'entretenir
avec lui des dispositions que cet E'tat a prises conforme'ment aux
constatations, recommandations ou suggestions qui lui ont e'te'
adresse'es.]

[2.  Le Comite' peut inviter l'E'tat partie inte'resse' a` inclure dans le
rapport que cet E'tat doit pre'senter par la suite en application de
l'article 18 de la Convention des pre'cisions sur les dispositions qu'il
aura prises conforme'ment aux constatations, recommandations et suggestions
qui lui ont e'te' adresse'es [et de tout commentaire pre'sente' a` l'e'gard
de celles-ci].]

Variante 1

[2.  Le Comite' peut inviter l'E'tat partie inte'resse' a` donner des
renseignements comple'mentaires au sujet des dispositions que cet E'tat a
prises conforme'ment aux constatations ou recommandations qui lui ont e'te'
adresse'es; ces renseignements peuvent notamment figurer, si le Comite' le
juge approprie', dans le rapport que l'E'tat partie doit pre'senter par la
suite en application de l'article 18 de la Convention.]

                                 Article 10

[1.  Si le Comite' est informe', par des renseignements fiables, qu'un
E'tat partie au pre'sent Protocole porte gravement [et] [ou]
syste'matiquement atteinte aux droits e'nonce's dans la Convention [, ou ne
remplit pas les obligations que celle-ci impose], il invite cet E'tat a`
s'entretenir avec lui des e'le'ments ainsi porte's a` l'attention et a`
pre'senter ses observations a` ce sujet.

2.   Le Comite', se fondant sur les observations e'ventuellement formule'es
par l'E'tat partie inte'resse', ainsi que sur tout autre renseignement
fiable dont il dispose, peut charger un ou plusieurs de ses membres
d'effectuer une enque^te [, avec l'assentiment de l'E'tat partie,] et de
lui rendre compte sans tarder des re'sultats de celle-ci.  Cette enque^te
peut, [[lorsque cela se justifie et] si l'E'tat partie donne son accord,
comporter des investigations sur le territoire de cet E'tat.]

3.   Apre`s avoir e'tudie' les conclusions de l'enque^te, le Comite' les
communique a` l'E'tat partie inte'resse', accompagne'es le cas e'che'ant
d'observations et de recommandations.

4.   Apre`s avoir e'te' informe' des conclusions de l'enque^te et des
observations et recommandations du Comite', l'E'tat partie pre'sente ses
observations a` celui-ci dans un de'lai de [trois] [six] mois.

5.   L'enque^te conserve un caracte`re confidentiel; les personnes qui en
sont charge'es sollicitent a` tous les stades [l'accord et] la coope'ration
de l'E'tat partie.]

                                 Article 11

[1.  Le Comite' peut [a` tout moment] [au moment opportun] inviter l'E'tat
partie inte'resse' a` s'entretenir avec lui des dispositions que cet E'tat
a prises comme suite a` l'enque^te.

[2.  Le Comite' peut inviter l'E'tat partie inte'resse' a` inclure dans le
rapport que cet E'tat doit pre'senter conforme'ment a` l'article 18 de la
Convention des pre'cisions sur les mesures qu'il a e'ventuellement prises
comme suite a` l'enque^te].]

                                 Article 12

[1.  Les E'tats parties au pre'sent Protocole s'engagent a` :

     [a)  [Ne pas entraver] [N'entraver en aucune fac'on] [Favoriser le
plus possible] [Faciliter] l'exercice effectif du droit de pe'tition
consacre' dans le pre'sent Protocole];

Variante

     [a)  [Ne mettre aucun obstacle a` la faculte' de saisir le Comite', en
lui adressant des communications ou en portant des e'le'ments d'information
a` sa connaissance, que donne [aux particuliers...] le pre'sent Protocole;]

                                    * * *

     [b)  Prendre toutes les dispositions ne'cessaires [pour empe^cher]
[pour dissuader] tout [particulier] [ou] groupe [de particuliers] [ou toute
organisation] d'entraver [l'exercice du droit de saisir le Comite']
[l'envoi de communications au Comite'] [de restreindre les possibilite's
d'adresser des communications au Comite'] ou de poursuivre une personne de
vindicte parce qu'elle a exerce' ce droit, ou a communique' des e'le'ments
d'information au Comite', ou l'a aide' dans une enque^te;]

Variante

     [b)  Prendre toutes les dispositions ne'cessaires pour prote'ger les
personnes qui adressent des communications au Comite' ou lui communiquent
des e'le'ments d'information contre les mene'es attestatoires ou les
repre'sailles de quiconque;]

                                    * * *

     [c)  [Aider] [coope'rer pleinement avec] [coope'rer avec] le Comite'
dans l'action qu'il me`ne au titre du pre'sent Protocole, pour autant que
cette action concerne l'E'tat partie inte'resse'].]

                                 Article 13

     Le Comite' re'sume dans le rapport annuel qu'il e'tablit conforme'ment
a` l'article 21 de la Convention les activite's qu'il a mene'es au titre du
pre'sent Protocole.

                                 Article 14

     [Les E'tats parties s'engagent [a` faire connai^tre] [et] [a` diffuser
largement] [dans leur domaine interne] :

     [a)  [Les dispositions du pre'sent Protocole et les proce'dures qu'il
institue;] [Les principes qui fondent le pre'sent Protocole et les
dispositions qu'il e'nonce, en mettant activement en oeuvre les moyens qui
conviennent pour cela;]]

Variante

     [Les E'tats parties s'engagent a` faire connai^tre et a` diffuser
aussi largement que possible les dispositions du pre'sent Protocole et les
proce'dures qu'il institue.]

     [b)  Les conclusions, [observations, suggestions] et recommandations
e'mises par le Comite' [en ce qui concerne une communication] [apre`s
examen d'une communication] [qu'il a rec'ue] [ou a` la suite d'une
enque^te].]

                                    * * *

Variante

     [Les E'tats parties s'engagent, chacun pour ce qui le concerne, a`
faire connai^tre la teneur du rapport annuel du Comite', en particulier
lorsque ce rapport a trait a` une communication, ou a` une enque^te du
Comite', inte'ressant pre'cise'ment cet E'tat.]

                                 Article 15

     [Le Comite' arre^te son propre re`glement inte'rieur et exerce les
fonctions que lui assigne le pre'sent Protocole conforme'ment a` ce
re`glement.]

                                 Article 16

     [Le Comite' se re'unit pendant le temps ne'cessaire [dans les limites
de son mandat] pour s'acquitter des ta^ches que lui assigne le pre'sent
Protocole.]

Variante

     [Outre les re'unions qu'il tient conforme'ment a` l'article 20 de la
Convention, le Comite' se re'unit dans l'exercice des fonctions que lui
confe`re le Protocole.  Sous re'serve de l'approbation de l'Assemble'e
ge'ne'rale, la dure'e de ces re'unions est de'termine'e et, le cas
e'che'ant, revue par une re'union des E'tats Parties au Protocole.]

                                 Article 17

1.   Le pre'sent Protocole est ouvert a` la signature de tous les E'tats
qui ont signe' la Convention, qui y ont adhe're' ou qui l'ont ratifie'e.

2.   Le pre'sent Protocole est sujet a` ratification par tout E'tat qui a
ratifie' la Convention ou qui y a adhe're'.  Les instruments de
ratification seront de'pose's aupre`s du Secre'taire ge'ne'ral de
l'Organisation des Nations Unies.

3.   Le pre'sent Protocole est ouvert a` l'adhe'sion de tout E'tat qui a
ratifie' la Convention ou qui y a adhe're'.

4.     L'adhe'sion s'effectue par le de'po^t d'un instrument d'adhe'sion
aupre`s du Secre'taire ge'ne'ral de l'Organisation des Nations Unies.

                                 Article 18

1.   Le pre'sent Protocole entrera en vigueur trois mois apre`s la date de
de'po^t du [cinquie`me] [dixie`me] [vingtie`me] instrument de ratification
ou d'adhe'sion.

2.   Pour chaque E'tat qui ratifiera le pre'sent Protocole ou qui y
adhe'rera apre`s son entre'e en vigueur, le pre'sent Protocole entrera en
vigueur trois mois apre`s la date du de'po^t par cet E'tat de son
instrument de ratification ou d'adhe'sion.

                                 Article 19

     [Les dispositions du pre'sent Protocole s'appliquent a` [toutes les
parties des E'tat fe'de'raux et a` tous les territoires soumis a`] la
juridiction des E'tats Parties sans aucune restriction ou exception.]

                                 Article 20

     [Il n'est admis aucune re'serve au pre'sent Protocole.]

Variante

     [Les re'serves au pre'sent Protocole sont admises, sauf si elles sont
incompatibles avec son objet et son but, conforme'ment aux re`gles du droit
international.]

                                 Article 21

1.   Tout E'tat Partie au pre'sent Protocole peut de'poser une proposition
d'amendement aupre`s du Secre'taire ge'ne'ral de l'Organisation des Nations
Unies.  Le Secre'taire ge'ne'ral communiquera la proposition aux E'tats
Parties en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables a` la
convocation d'une confe'rence des E'tats Parties aux fins d'examen et de
mise aux voix de la proposition.  Si un tiers au moins des E'tats Parties
se de'clare favorable a` une telle confe'rence, le Secre'taire ge'ne'ral la
convoque sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies.  Tout
amendement adopte' par la majorite' des E'tats Parties pre'sents et votants
a` la Confe'rence est pre'sente' a` l'Assemble'e ge'ne'rale des Nations
Unies pour approbation.

2.   Les amendements entreront en vigueur lorsqu'ils auront e'te'
approuve's par l'Assemble'e ge'ne'rale des Nations Unies et accepte's par
les deux tiers des E'tats Parties au pre'sent Protocole, conforme'ment aux
proce'dures pre'vues par leurs constitutions respectives.

3.   Lorsque les amendements entreront en vigueur, ils auront force
obligatoire pour les E'tats Parties qui les auront accepte's, les autres
E'tats Parties restant lie's par les dispositions du pre'sent Protocole et
par tout autre amendement qu'ils auront accepte' ante'rieurement.

                                 Article 22

1.   Tout E'tat Partie peut de'noncer le pre'sent Protocole a` tout moment
en adressant une notification e'crite au Secre'taire ge'ne'ral de
l'Organisation des Nations Unies.  La de'nonciation prend effet six mois
apre`s la date de re'ception de la notification par le Secre'taire
ge'ne'ral.

2.   Les dispositions du pre'sent Protocole continuent de s'appliquer a`
toute communication pre'sente'e [ou enque^te entame'e] avant la date ou` la
de'nonciation prend effet.

                                 Article 23

     Le Secre'taire ge'ne'ral de l'Organisation des Nations Unies informe
tous les E'tats :

     a)   Des signatures, ratifications et adhe'sions;

     b)   De la date d'entre'e en vigueur du pre'sent Protocole, de tout
amendement adopte' au titre de l'article 21 et de toute de'nonciation au
titre de l'article 22.

                                 Article 24

1.   Le pre'sent Protocole, dont les textes en anglais, arabe, chinois,
espagnol, franc'ais et russe font e'galement foi, est verse' aux archives
de l'Organisation des Nations Unies.

2.   Le Secre'taire ge'ne'ral de l'Organisation des Nations Unies transmet
une copie certifie'e conforme du pre'sent Protocole a` tous les E'tats
vise's a` l'article 25 de la Convention.



                                Appendice II

       RE'SUME' E'TABLI PAR LA PRE'SIDENTE DES VUES ET OBSERVATIONS   
      PRE'SENTE'ES PAR LES DE'LE'GATIONS AU COURS DES NE'GOCIATIONS   
        RELATIVES A` UN PROJET DE PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT
        A` LA CONVENTION SUR L'E'LIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE  
                    DISCRIMINATION A` L'E'GARD DES FEMMES

1.   Le Groupe de travail a` composition non limite'e sur l'e'laboration
d'un projet de protocole facultatif se rapportant a` la Convention sur
l'e'limination de toutes les formes de discrimination a` l'e'gard des
femmes a tenu un certain nombre de se'ances officieuses pour examiner le
texte composite d'un projet de protocole facultatif pre'sente' par la
Pre'sidente, qui est publie' sous la cote E/CN.6/1997/WG/L.1.  Le Groupe de
travail a demande' a` la Pre'sidente de re'sumer les de'bats qui se sont
tenus durant les re'unions officieuses, ce re'sume' devant e^tre inclus
dans le rapport du Groupe de travail.

2.   Au cours des re'unions officieuses, le Groupe de travail a
be'ne'ficie' du concours de Mme Silvia Cartwright, repre'sentante du
Comite' pour l'e'limination de la discrimination a` l'e'gard des femmes,
qui a formule' des observations et re'pondu aux questions en sa qualite'
d'expert, conforme'ment a` la de'cision 1996/240 du Conseil e'conomique et
social.  Elle a informe' le Groupe de travail des me'thodes de travail
actuellement utilise'es par le Comite' et des responsabilite's qui
incombaient au Comite' en vertu de l'article 17 de la Convention.

3.   Avec l'accord du Groupe de travail, la Pre'sidente a demande'
e'galement aux organisations non gouvernementales et intergouvernementales
de faire des de'clarations sur le fond de la question.

4.   On trouvera ci-apre`s le compte rendu, article par article, e'tabli
par la Pre'sidente sur les de'bats que le Groupe de travail a consacre's au
projet de protocole facultatif (E/CN.6/1997/WG/L.1).  La Pre'sidente tient
a` souligner qu'aucun accord n'e'tant encore intervenu au sein du Groupe de
travail sur la question de la qualite' et sur la terminologie concernant
les reque'rants, toute re'fe'rence a` ce sujet dans le re'sume' qui suit
doit s'entendre sans pre'judice du re'sultat final des travaux du Groupe de
travail.

                                 Pre'ambule

5.   Le Groupe de travail est convenu que le protocole facultatif serait
pre'ce'de' par un pre'ambule.  De nombreuses de'le'gations ont de'clare'
qu'elles pre'fe'raient un pre'ambule court et succinct.  Ledit pre'ambule
devant refle'ter le contenu du protocole facultatif, il a e'te' de'cide'
d'en examiner la formulation lorsqu'un accord serait intervenu au sujet des
articles du protocole facultatif.

                               Article premier

6.   De l'avis de nombreuses de'le'gations, le texte de l'article premier
devrait e^tre concis et se limiter a` la question de la compe'tence du
Comite' pour recevoir et examiner les communications, comme pre'vu dans le
document E/CN.6/1997/WG/L.1.  Le Groupe de travail a pris une de'cision en
ce sens ad referendum, bien que certaines de'le'gations aient estime' que
l'article devrait e^tre e'largi pour traiter e'galement de la question de
la qualite'.  Certains membres ont pre'conise' l'addition d'une mention
selon laquelle les communications devraient e^tre pre'sente'es
conforme'ment aux dispositions du protocole.

7.   Quelques de'le'gations ont juge' pre'fe'rable de conserver un aline'a
se'pare' pre'voyant expresse'ment qu'aucune communication concernant un
E'tat partie a` la Convention mais non partie au protocole ne pourrait
e^tre accepte'e, mais le Groupe de travail a conside're' qu'une telle
disposition e'tait superflue et pouvait e^tre supprime'e.

                                  Article 2

8.   Quelques de'le'gations ont appuye' la formulation qui figure dans le
document E/CN.6/1997/WG/L.1 qui faciliterait l'acce`s a` la proce'dure
concernant les communications d'un groupe potentiellement nombreux de
reque'rants.  On a juge' que cette proce'dure permettrait de surmonter
certains obstacles, tels que l'analphabe'tisme et la pauvrete', auxquels
les femmes se heurtaient fre'quemment pour acce'der a` certaines
proce'dures internationales de recours en cas de violation des droits de
l'homme.  Quelques de'le'gations ont fait observer que l'article 2 devrait
traiter de deux questions, en premier lieu la question de savoir qui e'tait
habilite' a` pre'senter une communication et, en second lieu, l'e'tendue
des droits relevant de la compe'tence du Comite'.

9.   Plusieurs options ont e'te' propose'es pour re'gler la question de
savoir qui avait qualite' pour pre'senter une communication.  On a propose'
que l'article contienne deux aline'as concernant les victimes (a` savoir
les personnes dont les droits ont cense'ment e'te' viole's).  Quelques
de'le'gations ont de'clare' qu'il devrait s'agir de violations directes. 
Un deuxie`me aline'a devrait pre'ciser qui pourrait pre'senter des
communications pour le compte d'une ou plusieurs victimes.  D'autres
de'le'gations ont estime' que l'article devrait comporter un troisie`me
e'le'ment et habiliter a` pre'senter une communication ceux qui pouvaient
justifier d'un inte're^t suffisant mais qui n'e'taient pas des victimes
directes des violations et qui n'agissaient pas non plus pour le compte de
telles victimes.

10.  Quelques de'le'gations ont e'te' en faveur de la me'thode adopte'e
pour le premier protocole facultatif se rapportant au Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, qui donne compe'tence aux seuls
particuliers; d'autres ont envisage' la possibilite' de donner compe'tence
a` des groupes de personnes, comme pre'vu dans la Convention sur
l'e'limination de toutes les formes de discrimination raciale, mais non aux
groupes proprement dits.  Quelques de'le'gations pre'conisaient que l'on
autorise les particuliers et les groupes a` pre'senter des communications;
d'autres souhaitaient que l'on donne aux organisations la possibilite' de
pre'senter des communications.

11.  Ceux qui e'taient en faveur de donner ce droit aux seules personnes ou
groupes de personnes ont fait valoir que l'objet principal d'un protocole
facultatif se rapportant a` la Convention sur l'e'limination de toutes les
formes de discrimination a` l'e'gard des femmes devrait e^tre de pre'voir
un recours contre les violations des droits des particuliers.  Ils ont
de'clare' que les groupes ou les organisations, en tant que tels,
n'e'taient pas titulaires de droits de l'homme et ne pouvaient e^tre
directement victimes d'une violation de la Convention.  Ils ont pre'cise'
que seules des personnes identifiables appartenant au groupe ou a`
l'organisation pouvaient e^tre victimes d'une violation et avoir de ce fait
le droit de pre'senter une communication.

12.  Certaines de'le'gations ont estime' qu'il faudrait donner aux
organisations le droit de pre'senter des communications mais que les
groupes ou organisations en question devraient e^tre limite's par exemple
a` ceux d'entre eux qui s'inte'ressent aux droits des femmes.  D'autres ont
fait observer qu'une telle limitation exclurait les communications e'manant
de nombreuses organisations qui ne sont pas spe'cialise'es dans les
questions inte'ressant les femmes, mais qui seraient  cependant en mesure
de pre'senter des communications importantes.

13.  Quelques de'le'gations ont e'te' d'avis qu'il fallait e'noncer a`
l'article 2 le droit pour les repre'sentants de victimes pre'sume'es de
pre'senter des communications et ont estime' qu'il fallait pre'voir la
possibilite' que des communications soient pre'sente'es pour le compte
d'une ou plusieurs victimes.  Un certain nombre de de'le'gations ont fait
observer qu'il n'e'tait pas ne'cessaire d'inclure dans le protocole
facultatif une disposition expresse traitant de la repre'sentation, e'tant
donne' qu'un tel droit faisait automatiquement partie du droit de
pre'senter une plainte.  La formulation figurant dans d'autres instruments
et pre'voyant la pre'sentation d'une communication "pour le compte" d'une
ou plusieurs personnes couvrait les situations ou` la personne conside're'e
n'e'tait pas en mesure de pre'senter une communication.  Quelques
de'le'gations ont de'clare' que le droit de pre'senter une communication
devrait e^tre limite' aux victimes et que la pre'sentation de
communications pour le compte de victimes ne devrait e^tre autorise'e que
dans des cas exceptionnels.  D'autres de'le'gations ont estime' qu'il
fallait examiner la question de savoir si des victimes pouvaient e^tre
repre'sente'es par des tiers lorsqu'elles n'avaient pas donne' leur
consentement a` cette fin.

14.  Quelques de'le'gations ont estime' qu'en autorisant la pre'sentation
de communications par des groupes pouvant justifier d'un inte're^t
suffisant, on tiendrait compte de situations dans lesquelles les droits de
certains groupes de femmes, par exemple des femmes victimes de divers
trafics, auraient e'te' viole's.  On a souligne' aussi qu'une telle
proce'dure pourrait e'galement e^tre utile en raison des nombreux obstacles
auxquels se heurtent les femmes pour utiliser les moyens mis a` leur
disposition pour faire valoir leurs droits.  Un certain nombre de
de'le'gations se sont demande' s'il conviendrait de donner le droit de
pre'senter des communications a` ceux qui pouvaient justifier "d'un
inte're^t suffisant" en la matie`re mais qui n'e'taient pas directement
affecte's ou qui n'agissaient pas pour le compte d'une ou plusieurs
personnes directement affecte'es.

15.  Quelques de'le'gations ont e'te' en faveur de l'octroi du droit de
pre'senter des communications aux groupes pouvant justifier d'un inte're^t
suffisant de manie`re a` couvrir les situations de violations
syste'matiques et ge'ne'ralise'es de droits des femmes.  Un grand nombre de
femmes pourraient potentiellement tirer un  be'ne'fice de telles
communications, sans qu'un groupe spe'cifique de victimes soit identifie'. 
D'autres de'le'gations ont fait observer qu'a` leur avis, le principal
objet d'une proce'dure relative aux communications e'tait de traiter des
violations de droits de particuliers; c'est pourquoi elles n'e'taient pas
favorables a` ce que l'on e'largisse de la sorte le droit de pre'senter des
communications.  On a estime' qu'une proce'dure d'enque^te serait plus
efficace pour re'pondre a` de telles situations.

16.  De nombreuses de'le'gations ont e'te' d'avis que les communications
devraient invoquer une violation de droits e'nonce's dans la Convention. 
D'autres de'le'gations souhaitaient pre'ciser que le manquement par un
E'tat partie aux obligations de'coulant de la Convention devrait e'galement
offrir la base ne'cessaire pour pre'senter une communication.  Quelques
de'le'gations ont sugge're' que l'on renforcerait ainsi la porte'e
ge'ne'rale de la Convention, qui couvrait un large ensemble de droits,
ladite Convention offrant ainsi un moyen de lutter contre les causes
syste'miques et structurales de discrimination.

17.  Quelques de'le'gations ont fait valoir que le manquement aux
obligations e'nonce'es dans la Convention constituait une violation de
droits et qu'il n'e'tait donc pas ne'cessaire d'inclure une disposition
expresse a` ce sujet.  On a fait observer que les particuliers ne
pre'sentaient ge'ne'ralement pas de communications au sujet du manquement
par des E'tats parties aux obligations de'coulant de la Convention.

18.  Quelques de'le'gations ont fait observer que la Convention ne se
bornait pas a` couvrir des droits clairement identifiables appartenant a`
des particuliers.  L'inclusion d'une disposition relative au manquement a`
ses obligations de la part d'un E'tat partie montrerait clairement que le
Comite' e'tait habilite' a` traiter non seulement des situations de
violations directes, mais aussi des cas ou` les E'tats parties ne prenaient
pas les mesures ne'cessaires pour appliquer la Convention.  On a note'
e'galement qu'au lieu de mentionner le manquement a` leurs obligations, de
la part des E'tats, il suffirait de mentionner le fait que les violations
pourraient re'sulter soit d'actes soit d'omissions.

19.  Un certain nombre de de'le'gations ont fait observer que seules les
victimes relevant de la juridiction de l'E'tat partie devraient e^tre
habilite'es a` pre'senter une communication.  De nombreuses de'le'gations
ont souligne' que les re'fugie'es et les femmes migrantes seraient incluses
dans cette cate'gorie.

20.  Quelques de'le'gations ont e'te' d'avis qu'il faudrait mentionner a`
l'article 2  qu'une communication ne pouvait e^tre pre'sente'e que si les
recours internes avaient e'te' e'puise's, mais d'autres ont fait valoir que
les crite`res d'admissibilite' devraient e^tre e'nonce's dans un article
ulte'rieur, en l'occurrence l'article 4.

                                  Article 3

21.  De nombreuses de'le'gations se sont de'clare'es favorables au libelle'
propose' dans le document E/CN.6/1997/WG/L.1, qui e'tait semblable a` celui
qui e'tait utilise' pour des proce'dures internationales existantes
comparables.  Quelques de'le'gations ont fait observer qu'une disposition
relative a` la transmission des communications recevables a` l'E'tat partie
inte'resse' figurait plus loin dans un autre article et qu'il n'y avait
donc pas lieu d'en parler a` ce stade.  Le Groupe de travail a adopte'
l'article ad referendum.

                                  Article 4

22.  S'agissant des crite`res de recevabilite', de nombreuses de'le'gations
se sont de'clare'es en faveur d'une approche qui mettrait le protocole
facultatif a` e'galite' avec des proce'dures internationales similaires. 
Fixer le seuil de recevabilite' plus haut que dans d'autres proce'dures
serait discriminatoire a` l'e'gard des femmes.

23.  Le Groupe de travail a examine' la possibilite' de regrouper tous les
crite`res de recevabilite'  c'est-a`-dire les articles 3 et 4  dans un
seul article.  Il a e'te' conside're' toutefois que les crite`res vise's a`
l'article 3 e'taient des conditions pre'alables a` la recevabilite' d'une
communication et non des crite`res de recevabilite' au sens propre du
terme.

24.  Le Groupe de travail a cherche' a` regrouper les crite`res de
recevabilite' e'nonce's a` l'article 4 sous un seul texte introductif, mais
a estime' que c'e'tait difficile.  De nombreuses de'le'gations se sont
de'clare'es favorables au libelle' du paragraphe 1 de l'article 4 figurant
dans le document E/CN.6/1997/WG/L.1.  Un libelle' qui pre'voirait que le
Comite' doit ve'rifier lui-me^me si certains crite`res sont respecte's
risquait d'e^tre trop contraignant.  Il fallait donc formuler le texte
introductif de telle sorte que la recevabilite' puisse e^tre de'clare'e au
vu de la communication.

25.  Le Groupe de travail a de'cide' ad referendum d'inclure dans le projet
les crite`res de recevabilite' suivants : pour qu'une communication soit
recevable, il fallait qu'elle ne soit pas incompatible avec les
dispositions de la Convention, qu'elle ne constitue pas un abus du droit de
soumettre des communications et que les recours internes disponibles aient
e'te' e'puise's.  Quelques de'le'gations ont estime' qu'il fallait ajouter,
a` propos de ce dernier crite`re, que l'e'puisement des recours internes
devait e^tre de'termine' conforme'ment aux re`gles du droit international
ge'ne'ralement reconnues, alors que d'autres ont e'te' d'avis qu'il fallait
l'assortir d'une re'serve plus pre'cise concernant l'inefficacite' ou la
dure'e excessive de ces recours.  D'autres ont estime' qu'il n'e'tait pas
ne'cessaire d'ajouter des re'serves.  Il a e'te' sugge're' aussi que
c'e'tait a` l'auteur de la communication qu'il devrait appartenir de
prouver l'inefficacite' des recours internes.

26.  Quelques de'le'gations ont e'te' d'avis qu'il fallait inscrire dans le
projet un crite`re relatif aux communications manifestement mal fonde'es. 
Un certain nombre de de'le'gations ont fait observer qu'un tel crite`re
e'tait pre'vu dans plusieurs instruments re'gionaux, mais ne se trouvait
dans aucune proce'dure internationale comparable.  Quelques de'le'gations
ont propose' d'ajouter les motifs manifestement politiques comme crite`re
d'irrecevabilite', mais beaucoup d'autres ont estime' qu'il s'agissait la`
d'un exemple particulier d'abus du droit de pre'senter une communication et
qu'il n'e'tait pas ne'cessaire d'e^tre aussi pre'cis.  D'autres
de'le'gations ont fait valoir que le fait de pre'senter des accusations non
fonde'es et des faits de'forme's constituait l'e'le'ment essentiel d'un
abus du droit de pre'senter des communications reconnu dans un protocole
facultatif de cette nature et qu'il devrait donc e^tre expresse'ment
inscrit dans le projet comme crite`re d'irrecevabilite'.

27.  Quelques de'le'gations ont propose' d'inclure dans le projet un
crite`re de recevabilite' fonde' sur la non-re'troactivite' du protocole
facultatif, mais d'autres de'le'gations ont fait valoir que, par
de'finition, les traite's internationaux n'e'taient pas re'troactifs et
qu'un tel crite`re n'e'tait donc pas ne'cessaire.  Plusieurs de'le'gations
ont fait observer que le principe de la non-re'troactivite' ne s'appliquait
de toute fac'on pas aux violations qui se poursuivraient apre`s l'entre'e
en vigueur du protocole facultatif.

28.  Le Groupe de travail a de'cide' ad referendum d'inclure dans le projet
un crite`re pre'voyant l'irrecevabilite' en cas de multiplicite' des
proce'dures.  Quelques de'le'gations ont estime' que seul un examen
simultane' par une autre instance internationale d'enque^te ou de
re`glement devrait e^tre e'carte', alors que d'autres ont e'te' d'avis
qu'il fallait e'carter l'examen ulte'rieur aussi bien que simultane'. 
Elles ont fait valoir que d'autres proce'dures similaires e'taient entre'es
en vigueur depuis l'adoption du premier protocole facultatif se rapportant
au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui
n'excluait que l'examen simultane', ce qui justifiait d'exclure aussi bien
l'examen ulte'rieur que l'examen simultane' de la me^me question.  Quelques
de'le'gations ont fait observer qu'il pourrait y avoir des communications
qui relevaient de la compe'tence de diffe'rents organes de suivi des
traite's ou dont les questions lie'es a` l'ine'galite' entre les hommes et
les femmes n'e'taient qu'un aspect.  A` cet e'gard, le ro^le du
Secre'tariat en ce qui concernait l'enregistrement des communications et
leur renvoi aux organes de suivi des traite's a e'te' souligne'.

29.  Il a e'te' fait observer que l'examen d'une communication par une
instance internationale devrait e^tre exclu de`s lors qu'une autre instance
internationale avait pris acte de ladite communication.  Quelques
de'le'gations ont souligne' la ne'cessite' de la coordination entre les
me'canismes internationaux relatifs aux droits de l'homme.

30.  Le Groupe de travail a convenu qu'il n'e'tait pas approprie' que le
Comite' soit charge' de de'terminer si la dure'e d'une autre proce'dure
internationale d'enque^te ou de re`glement e'tait excessive.  Quelques
de'le'gations ont sugge're' d'inclure dans le projet une disposition
pre'voyant comme motif d'irrecevabilite' que la me^me question, ou
sensiblement la me^me question, a de'ja` e'te' examine'e par le Comite'. 
De l'avis d'autres de'le'gations, il e'tait inutile de pre'voir cette
e'ventualite' puisqu'elle entrait dans le cadre de la disposition relative
a` l'abus du droit de pre'senter une communication.

31.  Quelques de'le'gations ont e'te' d'avis que les principes
d'objectivite' et d'impartialite', qui e'taient largement reconnus dans le
domaine des droits de l'homme, devraient e^tre inscrits dans le projet
comme crite`res de recevabilite'.  D'autres ont de'clare' qu'elles ne
pouvaient accepter l'inclusion de crite`res de recevabilite' fonde's sur
les principes d'objectivite' et d'impartialite'.

                                  Article 5

32.  De nombreuses de'le'gations ont e'te' en faveur d'inscrire
expresse'ment dans le projet une disposition relative aux mesures
conservatoires, une telle disposition e'tant conforme a` la pratique
actuellement suivie par les instances internationales similaires. 
L'inscrire dans le protocole facultatif contribuerait a` la codification
progressive du droit international humanitaire et rendrait la proce'dure
plus transparente.  Quelques de'le'gations ont rappele' qu'une disposition
relative aux mesures conservatoires figurait dans le re`glement inte'rieur
d'autres instances internationales et ont sugge're' de laisser au Comite'
le soin d'inscrire cette question dans son re`glement inte'rieur.

33.  De nombreuses de'le'gations ont exprime' une pre'fe'rence pour un
libelle' qui permettrait au Comite' de "recommander" de telles mesures et
non de les "demander", comme le pre'voyait actuellement le texte figurant
dans le document E/CN.6/1997/WG/L.1.  D'autres de'le'gations ont fait
observer que l'emploi du terme "recommander" s'e'carterait du libelle' en
usage dans la pratique d'autres organes de suivi des traite's et, par
conse'quent, qu'il fallait conserver le terme "demander".  Plusieurs
de'le'gations ont souligne' que les mesures conservatoires e'taient, par
nature, des mesures extraordinaires, comme l'e'taient les mesures
comparables dans de nombreux ordres juridiques internes, et qu'il n'y
aurait donc probablement pas lieu d'y recourir souvent.

34.  De nombreuses de'le'gations ont sugge're' de supprimer les mots
"pre'server le statu quo", qui n'e'taient pas clairs et qui e'taient
implicitement contenus dans l'ide'e d'e'viter un dommage irre'parable. 
D'autres de'le'gations ont fait valoir que la pre'servation du statu quo
e'tait une notion bien connue en droit interne, qui comple'tait la notion
d'e'viter un dommage irre'parable.  Plusieurs de'le'gations ont fait
observer que d'autres organes de suivi des traite's utilisaient le terme
"pre'judice" et non le terme "dommage" qui figurait dans le document
E/CN.6/1997/WG/L.1, et elles ont sugge're' que ces deux termes soient
davantage clarifie's.

35.  Plusieurs de'le'gations ont fait observer qu'une demande de mesures
conservatoires risquait d'e^tre interpre'te'e comme pre'jugeant le
re'sultat de l'examen de la communication.  Quelques de'le'gations ont
souligne' qu'une telle demande n'impliquerait en aucune fac'on une
de'cision sur le fond de la communication ni, selon le cas, sur sa
recevabilite'.  Elles ont propose' que soit ajoute' un paragraphe pour le
pre'ciser.

36.  En ce qui concerne l'inclusion d'une disposition demandant a` l'E'tat
partie de se conformer a` la demande de mesures conservatoires faite par le
Comite' (par. 2 de l'article 5), de nombreuses de'le'gations ont estime'
que le libelle' d'une telle disposition devait e^tre soigneusement
examine'.  Plusieurs de'le'gations ont dit qu'il valait mieux supprimer
comple`tement la disposition pluto^t que d'essayer de la reformuler.

                                  Article 6

37.  La spe'cialiste du Comite' a e'voque' la vulne'rabilite' des personnes
alle'guant la violation de droits et singulie`rement les risques auxquels
la femme se trouvait expose'e a` cet e'gard.  Certaines de'le'gations se
sont de'clare'es favorables au libelle' du paragraphe 1 de l'article 6 du
document E/CN.6/1997/WG/L.1.  D'autres de'le'gations ont estime' qu'il
fallait re've'ler l'identite' de la victime a` l'E'tat partie concerne'
afin de permettre a` celui-ci de fournir des explications au Comite' et de
me'nager une voie de recours a` l'auteur de la plainte.  Aussi e'taient-
elles d'avis que la re've'lation de l'identite' de l'auteur de la plainte
devrait e^tre la re`gle, dans la mesure ou` il e'tait indispensable a`
l'E'tat partie de connai^tre l'identite' de l'inte'resse' afin de lui
ouvrir une voie de recours efficace.  Pour certaines de'le'gations, il
e'tait essentiel du point de vue de la proce'dure d'obtenir le consentement
expre`s de l'auteur avant de re've'ler son identite' surtout dans le but de
garantir sa se'curite' et de le prote'ger contre toutes repre'sailles. 
D'autres de'le'gations ont fait observer que l'on pourrait pourvoir a` la
protection de la victime en s'abstenant temporairement de re've'ler son
identite' pendant la pe'riode de mise en oeuvre de mesures conservatoires. 
D'aucuns ont conside're' que l'interdiction permanente de re've'ler
l'identite' de l'auteur devrait e^tre l'exception, exception dont le jeu
pourrait, de l'avis de certaines de'le'gations, e^tre re'gle' dans le
re`glement inte'rieur du Comite'.

38.  Certaines de'le'gations ont propose' qu'au lieu d'exiger le
consentement expre`s de la victime avant de re've'ler son identite' a`
l'E'tat partie, on me'nage a` celle-ci la faculte' de s'opposer
expresse'ment a` la re've'lation de son identite'.

39.  Si certaines de'le'gations ont vu dans la premie`re partie du
paragraphe 1 de l'article 6 une disposition superfe'tatoire a` supprimer,
d'autres ont fait valoir que cette phrase de'crivait minutieusement
l'enchai^nement harmonieux des e'tapes de l'examen des communications par
le Comite'.

40.  On a fait observer qu'un certain nombre d'articles du document
E/CN.6/1997/WG/L.1 parlaient de "l'auteur" alors que des instruments
analogues avaient retenu les termes "individu" ou "reque'rant" et qu'il
conviendrait d'utiliser ces derniers vocables.  Certaines de'le'gations ont
sugge're' d'utiliser le terme "victime" en me^me temps que le mot "auteur"
en lieu et place de celui-ci.  On a fait observer que la de'cision qui
serait prise au sujet de la question de la qualite' pour agir a` l'article
2 de'terminerait le terme qu'il conviendrait d'utiliser partout dans le
texte du protocole.

41.  Quant au de'lai a` me'nager a` l'E'tat partie pour pre'senter des
informations au Comite' au sujet d'une communication, certaines
de'le'gations se sont prononce'es en faveur d'un de'lai de trois mois
cependant que d'autres pre'fe'reraient un de'lai de six mois.

42.  Certaines de'le'gations se sont fe'licite'es de ce que le protocole
facultatif pre'voyait une disposition me'nageant expresse'ment la
possibilite' d'un re`glement a` tout moment avant que le Comite' ne se
prononce quant au fond.  Compte tenu des observations faites par la
spe'cialiste du Comite' touchant le ro^le constructif du Comite', certaines
de'le'gations se sont fe'licite'es de l'insertion d'une disposition qui
constituait un moyen moderne de re`glement des diffe'rends propre a`
encourager les re`glements a` l'amiable entre les parties.  En cas de
re`glement fonde' sur la divulgation comple`te des faits par les deux
parties, le Comite' s'abstiendrait de formuler des vues, se bornant a`
faire e'tat du re`glement de l'affaire par voie de de'claration.  Pour
d'autres de'le'gations, le ro^le de me'diateur que le Comite' pourrait
e^tre appele' a` jouer risquerait de l'empe^cher de jouer le ro^le qui lui
revient dans le cadre d'une proce'dure de communications.  De l'avis de ces
de'le'gations, il faudrait laisser au Comite' le soin de re'gler ce ro^le
dans son re`glement inte'rieur.  On s'est de'clare' favorable a` l'ide'e
d'inse'rer dans le protocole facultatif d'autres dispositions afin de
permettre au Comite' d'indiquer clairement l'intervention d'un re`glement
dans telle ou telle affaire.

                                  Article 7

43.  Certaines de'le'gations ont propose' de supprimer toute re'fe'rence a`
"d'autres sources" d'information.  Pour certains, on pourrait, si on le
voulait, faire intervenir les informations provenant d'autres sources dans
la proce'dure en coope'ration avec soit l'E'tat partie soit l'auteur et
faire ainsi l'e'conomie des autres sources d'information.  Il a e'te'
sugge're' de laisser au Comite' le soin de re'gler la question dans son
re`glement inte'rieur, a` l'exemple d'autres organes conventionnels.  Pour
d'autres de'le'gations, il pourrait e^tre ne'cessaire de pre'ciser en
quelque sorte la nature que devraient reve^tir les informations provenant
d'autres sources; c'est ainsi qu'elles ont propose' de circonscrire celles-
ci aux informations provenant de l'Organisation des Nations Unies, par
exemple les rapports des rapporteurs spe'ciaux dans le domaine des droits
de l'homme.  D'autres de'le'gations encore e'taient favorables a` l'ide'e
de maintenir le paragraphe dans son libelle' actuel sans restriction
aucune, invoquant en particulier les explications fournies sur ce point par
la spe'cialiste du Comite'.  Elles ont pre'cise' que toutes informations
provenant d'autres sources seraient, en tout e'tat de cause, communique'es
aux deux parties aux fins d'observations.

44.  Si nombre de de'le'gations e'taient partisanes de se limiter aux
seules informations e'crites a` l'occasion de l'examen d'une communication,
certaines ont estime' qu'il faudrait laisser au Comite' le soin de re'gler
cette question.  Les de'positions orales devraient e^tre admises si le
Comite' en de'cidait ainsi.  On a fait valoir que la disposition selon
laquelle des informations seraient fournies au Comite' "par l'auteur ou en
son nom" et par l'E'tat partie concerne' donnait a` penser que les tiers
auraient le droit de fournir des informations, ce qui risquerait d'alourdir
outre mesure la proce'dure; elle gagnerait donc a` e^tre examine'e plus
avant.

45.  Le Groupe de travail s'est entendu ad referendum sur le paragraphe 2
de l'article 7 du document E/CN.6/1997/WG/L.1.

46.  Si nombre de de'le'gations se sont de'clare'es favorables au libelle'
du paragraphe 3 de l'article 7 du document E/CN.6/1997/WG/L.1, d'autres
de'le'gations ont juge' qu'il n'y avait pas lieu de faire re'fe'rence a`
l'adoption par le Comite' de vues ou de recommandations.  A` cet e'gard,
certaines de'le'gations ont fait remarquer que le libelle' actuel
de'crivait l'enchai^nement des mesures a` prendre par le Comite' et la
pratique e'tablie par d'autres organes conventionnels, pre'cisant que ce
paragraphe traitait du terme de la proce'dure d'examen d'une communication
par le Comite', c'est-a`-dire apre`s que celui-ci aurait me'nage' a`
l'E'tat partie la possibilite' de lui pre'senter ses observations et des
informations.

47.  Certaines de'le'gations ont propose' l'insertion d'un nouveau
paragraphe a` l'effet de me'nager a` l'E'tat partie concerne' la
possibilite' de participer a` la proce'dure devant le Comite' conforme'ment
a` la pratique institue'e par certaines conventions internationales. 
D'autres de'le'gations ont fait valoir que les proce'dures en question
reve^taient un caracte`re diffe'rent, c'est-a`-dire celui de proce'dures
intere'tatiques et non de proce'dures de communications; elles ne pouvaient
donc pas souscrire a` une telle proposition.  Elles ont souligne' que la
proce'dure devant des me'canismes analogues e'tait essentiellement e'crite. 
Certaines de'le'gations ont e'te' d'avis que, si l'on me'nageait a` l'E'tat
partie la faculte' de faire un expose' oral, il faudrait confe'rer cette
me^me faculte' au reque'rant par souci d'e'galite'.

                                  Article 8

48.  Si plusieurs de'le'gations ont souscrit au texte de l'article tel
qu'il figure dans le document E/CN.6/1997/WG/L.1, d'autres de'le'gations
ont conside're' que l'insertion d'une telle disposition dans le protocole
facultatif constituait une importante de'cision qu'il fallait examiner
attentivement.  D'autres de'le'gations encore ont juge' cet article
superflu et en ont propose' la suppression, mettant en doute le bien-fonde'
d'une disposition qui autoriserait le Comite' a` demander aux E'tats
parties de prendre des mesures correctives spe'cifiques.  Certaines
de'le'gations ont fait valoir que les E'tats parties e'taient, en tout
e'tat de cause, tenus de re'parer les violations et ne voyaient de ce fait
aucune raison d'inse'rer dans le protocole facultatif une disposition
expresse dans ce sens.

49.  Pour certaines de'le'gations, l'essence du paragraphe 1 de l'article 8
e'tait de'ja` consacre'e au paragraphe 3 de l'article 7 du document
E/CN.6/1997/WG/L.1, disposition avec laquelle le paragraphe 1 devait donc
e^tre fusionne'.  D'autres de'le'gations ont estime' qu'il fallait laisser
au Comite' le soin de re'gler la question des mesures correctives dans son
re`glement inte'rieur et suivant sa pratique.

50.  Plusieurs de'le'gations e'taient favorables a` l'ide'e de consacrer
expresse'ment l'obligation faite a` l'E'tat partie de pourvoir a` une
re'paration approprie'e, y compris a` une indemnisation ade'quate, faisant
valoir que l'insertion d'une telle disposition dans le protocole facultatif
serait une manie`re pour le Groupe de travail de contribuer au
de'veloppement progressif du droit international en ce qui concerne le
droit a` re'paration a` raison des violations des droits de l'homme.

51.  Nombre de de'le'gations ont souscrit a` l'ide'e exprime'e au
paragraphe 3 de l'article 8 du document E/CN.6/1997/WG/L.1 de s'inspirer de
la pratique, institue'e dans le cadre de proce'dures analogues, et
d'instaurer un dialogue permanent entre le Comite' et l'E'tat partie apre`s
l'examen d'une communication et la constatation d'une violation. 
Toutefois, plusieurs de'le'gations ont sugge're' d'envisager cette
possibilite' de pre'fe'rence dans un nouveau paragraphe 4 de l'article 7.

52.  Plusieurs de'le'gations ont craint que la proposition relative au
suivi de l'examen de communications n'institue une proce'dure paralle`le a`
la proce'dure de pre'sentation de rapports pre'vue a` l'article 18 de la
Convention, ce qu'il fallait e'viter.  Elles ont estime' qu'il faudrait
donner a` l'E'tat partie la possibilite' de de'poser des observations
touchant les vues du Comite' au sujet d'une communication close de sorte
qu'il puisse e'ventuellement faire e'tat de son de'saccord avec les vues du
Comite' dans le rapport annuel de cet organe.  D'autres de'le'gations ont
fait observer que les E'tats parties seraient invite's a` fournir des
observations et des informations a` toutes les e'tapes de la proce'dure
d'examen d'une communication.

53.  De l'avis de certaines de'le'gations, il conviendrait de rendre compte
de toutes mesures de suivi y compris celles prises par l'E'tat partie dans
ses rapports pe'riodiques.  D'autres de'le'gations ont fait observer que la
proce'dure de pre'sentation de rapports et la proce'dure de communications
pre'vue dans le protocole facultatif, y compris toutes mesures
conse'cutives aux vues du Comite', constituaient deux proce'dures
diffe'rentes qui devraient rester distinctes.  Le long laps de temps qui
s'e'coulait entre la pre'sentation de deux rapports pe'riodiques entamerait
l'inte're^t du suivi des communications par le biais de la proce'dure de
pre'sentation de rapports.

                                  Article 9

54.  Plusieurs de'le'gations ont souligne' l'importance qu'il y avait
d'instituer un me'canisme de suivi complet dans le cadre du protocole
facultatif, dont l'absence e'tait, a` leurs yeux, une lacune des
proce'dures analogues existantes.  La spe'cialiste du Comite' a souligne'
a` quel point il importait d'instaurer un dialogue permanent et constructif
entre le Comite' et les E'tats parties.

55.  En ce qui concerne les disparite's entre les dispositions du
paragraphe 3 de l'article 8 et du paragraphe 2 de l'article 9, il a e'te'
souligne' que le paragraphe 3 de l'article 8 portait sur les mesures de
suivi a` court terme cependant que le paragraphe 2 de l'article 9 visait le
suivi permanent et a` long terme par le Comite', dans le cadre de la
proce'dure de pre'sentation de rapports, de toute situation qui aurait
donne' lieu a` une violation.  A` cet e'gard, certaines de'le'gations ont
estime' qu'il fallait e'viter de mettre en place des proce'dures
paralle`les chevauchantes et que le suivi dans le cadre de la proce'dure de
communications devrait e^tre circonscrit aux mesures envisage'es au
paragraphe 2 de l'article 9, le paragraphe 3 de l'article 8 devant e^tre
supprime'.  Relevant que le paragraphe 3 de l'article 8 et les
paragraphes 1 et 2 de l'article 9 n'avaient pas la me^me finalite',
plusieurs de'le'gations ont souscrit a` l'ide'e de maintenir se'pare'ment
ces trois dispositions.

56.  Plusieurs de'le'gations, qui e'taient favorables a` l'ide'e de
maintenir les dispositions de l'article 9, ont souligne' l'importance d'un
dialogue entre le Comite' et les E'tats parties en tant que moyen de
garantir une protection accrue a` l'individu a` court et a` long terme. 
Pour certains, le verbe "examiner" employe' au paragraphe 1 de l'article 9
n'e'tait pas tout a` fait pre'cis en ce sens qu'il e'voquait des
discussions orales entre le Comite' et l'E'tat partie, ce qui n'e'tait pas
souhaitable et n'e'tait pas l'intention recherche'e.  Plusieurs
de'le'gations ont souligne' que le paragraphe 3 de l'article 8 devrait
e^tre maintenu en tant que mesure de suivi obligatoire des vues du Comite'
au sujet d'une communication, les paragraphes 1 et 2 de l'article 9
traitant de la poursuite du dialogue, si ne'cessaire, dans le cadre de la
proce'dure de pre'sentation de rapports.  Certaines de'le'gations ont
sugge're' de supprimer le paragraphe 1 de l'article 9 compte tenu des
doutes e'mis quant au bien-fonde' de l'article 8 et des se'rieux proble`mes
de compe'tence et de souverainete' auxquels il donnait lieu.

57.  Sans contester la ne'cessite' de mettre en place un me'canisme clair
et simple, les de'le'gations ont insiste' sur le fait qu'il fallait
s'efforcer de mettre en place un me'canisme efficace qui permettrait de
veiller au suivi des mesures prises par les E'tats parties comme suite aux
vues et recommandations adopte'es par le Comite' concernant telle ou telle
communication.

                              Articles 10 et 11

58.  De nombreuses de'le'gations se sont de'clare'es favorables aux
articles 10 et 11, faisant observer que la proce'dure pre'vue permettrait
au Comite' de se concentrer sur les causes profondes de la discrimination
et serait tre`s utile dans les cas ou` il serait impossible autrement
d'identifier certaines victimes qui en souffraient au-dela` encore de ce
que subissaient les autres femmes.  Certaines de'le'gations ont propose'
d'inclure un article qui, comme l'article 20 de la Convention contre la
torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou de'gradants,
permettrait au Comite', avec l'accord de l'E'tat partie, de se rendre sur
le territoire de celui-ci.  Plusieurs de'le'gations ont propose' de fixer
a` six mois le de'lai dans lequel l'E'tat partie devrait communiquer ses
observations au Comite'; la plupart toutefois n'envisageaient qu'un de'lai
de trois mois.

59.  Plusieurs de'le'gations ont dit qu'un protocole a` la Convention, quel
qu'il soit, devrait se borner a` pre'voir une proce'dure pour les
communications individuelles et ne pas e'tablir de proce'dure d'enque^te
telle celle envisage'e aux articles 10 et 11 du document
E/CN.6/1997/WG/L.1.  Elles estimaient, en effet, qu'une telle proce'dure
pourrait entrai^ner d'inutiles confrontations, exigerait d'importantes
ressources humaines et financie`res et ne se justifiait que dans le
contexte de la torture.  Certaines de'le'gations ont mis en doute
l'efficacite' d'une proce'dure d'enque^te de caracte`re juridique e'tablie
en vertu d'un protocole facultatif, s'agissant de violations graves et/ou
syste'matiques.  Elles estimaient qu'une approche plus politique, faisant
par exemple intervenir les me'canismes de la Commission des droits de
l'homme et de la Commission de la condition de la femme, conviendrait mieux
dans de tels cas.

60.  Certaines de'le'gations ont demande' que l'on pre'cise plus nettement
quelles e'taient les sources d'information qui de'clencheraient le
processus et comment la ve'racite' des renseignements serait e'value'e. 
D'autres ont fait ressortir que cette proce'dure aurait l'utilite'
d'encourager le dialogue entre l'E'tat partie et le Comite' et elles ont
sugge're' que soit mentionne'e dans ce contexte la notion de "coope'ration"
de la part de l'E'tat partie.

61.  Un certain nombre de de'le'gations ont propose' que l'on puisse se
pre'valoir de cette proce'dure dans le cas de violations a` la fois graves
et syste'matiques.  Certaines e'taient favorables a` l'inclusion dans le
projet de protocole d'une disposition qui autoriserait a` l'E'tat partie a`
se de'lier de l'obligation de se soumettre a` la proce'dure d'enque^te,
alors que d'autres e'taient oppose'es a` une telle disposition.

                                 Article 12

62.  Si certaines de'le'gations estimaient que la pre'sence de l'article 12
du document E/CN.6/1997/WG/L.1 ne s'imposait pas dans le protocole, car
tout E'tat ayant ratifie' la Convention et le protocole ou y ayant adhe're'
e'tait tenu de garantir que les proce'dures pre'vues dans celui-ci soient
accessibles a` toute personne relevant de sa juridiction, la plupart des
de'le'gations e'taient favorables a` l'inclusion d'un article re'dige' dans
cet esprit.  De nombreuses de'le'gations souhaitaient que la disposition
figurant a` l'article 12 a) soit formule'e de manie`re positive, de
manie`re a` faciliter les rapports entre le Comite' et les E'tats parties.

                                 Article 13

63.  Le Groupe de travail a adopte' ad referendum l'article 13 du document
E/CN.6/1997/WG/L.1.

                                 Article 14

64.  Certaines de'le'gations estimaient que l'article 14, qui exigeait que
les E'tats parties fassent connai^tre les proce'dures dans leurs pays
respectifs, e'tait inutile e'tant donne' que les traite's internationaux
ratifie's par de nombreux E'tats ou auxquels avaient adhe're' de nombreux
E'tats faisaient l'objet de la publicite' voulue dans le journal officiel
de ces E'tats, mais de nombreuses autres jugeaient satisfaisant l'esprit
dudit article, dont on trouvait, comme l'ont fait observer certaines,
l'e'quivalent dans le re`glement inte'rieur d'autres organes fonctionnant
suivant des proce'dures analogues.  Certaines de'le'gations estimaient que
les constatations du Comite' ne devaient e^tre rendues publiques que par
l'E'tat partie.  Un certain nombre de de'le'gations ont propose' de
reformuler l'article en pre'cisant que l'E'tat partie e'tait tenu de faire
largement connai^tre le protocole et les proce'dures qu'il instituait;
d'autres en revanche estimaient que ce serait lui imposer une charge trop
lourde que d'exiger de lui qu'il fasse connai^tre les constatations du
Comite' sur des communications et des enque^tes individuelles.

                                 Article 15

65.  Certaines de'le'gations ne pensaient pas qu'il soit ne'cessaire
d'inclure dans le protocole facultatif un article qui donnerait au Comite'
le pouvoir d'e'laborer son propre re`glement inte'rieur en ce qui concerne
les proce'dures que de'finissait le protocole faisant observer que ce
pouvoir lui e'tait confe're' a` l'article 19 de la Convention sur
l'e'limination de toutes les formes de discrimination a` l'e'gard des
femmes.  Toutefois, on a note' qu'on trouvait une disposition relative au
re`glement inte'rieur a` l'article 39, aline'a 2) du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, mais non dans son premier
protocole facultatif et que si un tel article n'e'tait pas absolument
ne'cessaire, il fournissait ne'anmoins des pre'cisions utiles.

                                 Article 16

66.  Quoique quelques de'le'gations se soient de'clare'es favorables a` cet
article, un certain nombre d'autres estimaient qu'une disposition spe'ciale
concernant la dure'e des re'unions du Comite' afin que celui-ci puisse
s'acquitter de ses fonctions conforme'ment au protocole, telle celle que
l'on proposait a` l'article 16 du document E/CN.6/1997/WG/L.1, ne
s'imposait pas et e'tait lie'e a` la question des ressources qui devraient
e^tre mises a` disposition eu e'gard au protocole envisage'.  Certaines
de'le'gations estimaient qu'il fallait pre'ciser dans cette disposition que
le Comite' se re'unirait le temps ne'cessaire, dans le cadre de'limite' par
son ordre du jour, pour s'acquitter des fonctions lui incombant en vertu du
protocole.

                                 Article 17

67.  De nombreuses de'le'gations se sont de'clare'es satisfaites de
l'article 17, tel qu'il e'tait pre'sente' dans le document
E/CN.6/1997/WG/L.1, article qui concerne la signature du protocole
facultatif, l'adhe'sion a` ce protocole et sa ratification.  Certaines
de'le'gations ont propose' d'appre'cier au libelle' de l'article quelques
modifications d'ordre technique mais ont convenu que ces questions
devraient e^tre re'solues a` la lumie`re d'un avis juridique.

                                 Article 18

68.  De nombreuses de'le'gations estimaient que le protocole facultatif
devrait entrer en vigueur apre`s le de'po^t du cinquie`me instrument de
ratification ou d'adhe'sion aupre`s du Secre'taire ge'ne'ral, de manie`re
a` ce que les victimes de discrimination puissent tirer parti des
proce'dures pre'vues aussito^t que possible.  D'autres estimaient qu'il
e'tait important que le protocole facultatif soit accepte' par un tre`s
grand nombre d'E'tats, sugge'rant que le seuil a` atteindre pour son
entre'e en vigueur soit porte' a` 10 E'tats parties, alors qu'un certain
nombre encore estimaient qu'il faudrait qu'il soit porte' a` 20 E'tats
parties.

                                 Article 19

69.  Certaines de'le'gations e'taient d'avis que l'article 19 tendait de
fac'on injustifie'e a` e'tendre la porte'e juridictionnelle de la
Convention et qu'il devait par conse'quent e^tre supprime'.  On a propose'
de reformuler cet article en disant simplement que les dispositions du
protocole s'appliquaient a` la juridiction de l'E'tat partie sans aucune
limite ni exception.  Toutefois, un certain nombre de de'le'gations
estimaient que le libelle' que l'on trouvait dans le document
E/CN.6/1997/WG/L.1 e'tait acceptable.  Un certain nombre de de'le'gations
encore doutaient de l'utilite' de l'article et un grand nombre ont demande'
a` e^tre plus amplement informe'es des incidences juridiques de cette
proposition.

                                 Article 20

70.  Un certain nombre de de'le'gations ont souligne' que la Convention de
Vienne sur le droit des traite's autorisait les re'serves a` l'exception de
celles qui seraient contraires a` l'objet et au but du traite'.  Un certain
nombre de de'le'gations encore e'taient favorables a` l'inclusion de
l'article 20, qui n'autorisait aucune re'serve au protocole facultatif,
notant que la Convention de Vienne sur le droit des traite's admettait
l'inclusion d'un tel article.  Celui-ci, a-t-on dit, e'tait compatible avec
la pratique internationale courante et ne de'tonnerait pas dans un
instrument moderne conc'u pour le XXIe sie`cle.  On a souligne' que la
possibilite' pour les E'tats parties de choisir de ne pas se soumettre a`
la proce'dure d'enque^te envisage'e aux articles 10 et 11 du document
E/CN.6/1997/WG/L.1 pouvait e^tre pre'vue par une clause de'rogatoire. 
Plusieurs de'le'gations ont dit que le protocole facultatif ne devrait pas
comporter d'article sur les re'serves.  On a souligne' que, en tout e'tat
de cause, des re'serves au protocole ne pourraient avoir d'effet quant aux
obligations contracte'es par un E'tat partie a` la Convention.  Certaines
de'le'gations e'taient, elles, favorables a` l'inclusion d'une disposition
plus pre'cise, qui autoriserait ou interdirait certaines re'serves.

                                 Article 21

71.  Les de'le'gations ont accepte' l'article 21 concernant les amendements
au protocole facultatif tel qu'il figurait dans le document
E/CN.6/1997/WG/L.1 ad referendum.  On a propose' d'examiner plus avant le
paragraphe 3 de l'article 21 qui ne couvrait peut-e^tre pas les amendements
de proce'dure qui ne concernaient pas tous les E'tats parties.

                                 Article 22

72.  Les de'le'gations ont accepte' l'article 22 figurant dans le document
E/CN.6/1997/WG/L.1 avec la clause restrictive relative a` la proce'dure
d'enque^te et pre'voyant la possibilite', en principe, de de'noncer le
protocole et ont propose' d'en remanier le libelle' de manie`re a`
l'aligner sur celui de l'article 13 du premier protocole facultatif au
Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Le Groupe de
travail est convenu que la de'nonciation devrait prendre effet dans un
de'lai de six mois a` compter de la date de re'ception de la notification
de la de'nonciation par le Secre'taire ge'ne'ral. 

                              Articles 23 et 24

73.  Les de'le'gations ont accepte' les articles 23 et 24 du document
E/CN.6/1997/WG/L.1 ad referendum.

                                 Ressources

74.  Le Groupe de travail e'tait conscient que l'entre'e en vigueur du
protocole facultatif aurait des incidences financie`res.  Il est convenu
d'attendre pour examiner la question que le contenu du protocole ait e'te'
pre'cise' de manie`re a` disposer d'une base de discussion plus nette.

             Observations pre'sente'es par un membre du Comite'
                            des droits de l'homme

75.  Le Groupe de travail a be'ne'ficie' dans ses travaux des observations
de Mme Elizabeth Evatt, membre du Comite' des droits de l'homme, qui a
expose' certains aspects des travaux que ce comite' avait consacre's au
premier protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits
civils et politiques.  Elle a pre'cise' que la proce'dure pre'vue par ce
protocole n'autorisait pas le Comite' des droits de l'homme a` se prononcer
sur le droit interne d'un pays, mais lui permettait de de'terminer si les
lois et pratiques de l'E'tat partie e'taient conformes aux obligations
internationales auxquelles e'tait tenu celui-ci par suite de la
ratification d'un traite' ou de son adhe'sion a` un traite'.  Elle a fait
observer que la plupart des E'tats parties s'e'taient plie's a` la pratique
du Comite' des droits de l'homme consistant a` demander des mesures
provisoires.  Elle a note' e'galement qu'un tre`s petit nombre seulement de
communications rec'ues par le Comite' avaient e'te' juge'es irrecevables en
raison de ce qu'elles e'taient futiles ou vexatoires.  Elle a pre'cise' que
le Comite' faisait une distinction entre les situations dans lesquelles les
recours internes e'taient effectivement disponibles mais que l'on en
faisait indu^ment trai^ner l'application, et les situations dans lesquelles
il n'existait pratiquement pas de recours internes.


 	

 


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Date last updated: 06 December 1999 by DESA/DAW
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