Chapitre II
SUIVI DE LA QUATRIe`ME CONFE'RENCE MONDIALE SUR LES FEMMES
1. La Commission a examine' le point 3 de son ordre du jour a` ses 1re a` 12e
et 14e a` 16e se'ances, du 11 au 15, les 18 et 20 a` 22 mars 1996. Elle e'tait
saisie des documents suivants :
a) Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur le mandat, les me'thodes de travail
et le programme de travail pluriannuel de la Commission de la condition de la
femme (E/CN.6/1996/2);
b) Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur les moyens de renforcer la
capacite' de l'Organisation et du syste`me des Nations Unies pour ce qui est
d'appuyer le suivi permanent de la Confe'rence (E/CN.6/1996/3);
c) Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur l'e'limination des ste're'otypes
dans les me'dias (E/CN.6/1996/4);
d) Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur les soins aux enfants et personnes
a` charge, y compris le partage des responsabilite's entre hommes et femmes
(E/CN.6/1996/5);
e) Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur l'e'ducation pour la paix
(E/CN.6/1996/6);
f) Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur l'ame'lioration de la situation des
femmes au Secre'tariat (E/CN.6/1996/7);
g) Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur la situation des femmes
palestiniennes et l'assistance (E/CN.6/1996/8);
h) Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur la mesure dans laquelle les
organes s'occupant des droits fondamentaux traitent la question des violations
des droits des femmes (E/CN.6/1996/9);
i) Note du Secre'taire ge'ne'ral concernant l'application de la re'solution
50/166 sur le ro^le du Fonds de de'veloppement des Nations Unies pour la femme
dans l'e'limination de la violence a` l'e'gard des femmes (E/CN.6/1996/11);
j) Note du Secre'taire ge'ne'ral sur la violence a` l'e'gard des
travailleuses migrantes (E/CN.6/1996/12);
k) Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur le plan de travail conjoint de la
Division de la promotion de la femme et du Centre pour les droits de l'homme
(E/CN.6/1996/13);
l) Note du Secre'taire ge'ne'ral comportant des propositions pour le
projet de plan a` moyen terme 1998-2001 (E/CN.6/1996/14);
m) Note du Secre'taire ge'ne'ral pre'sentant les re'sultats de la
quinzie`me session du Comite' pour l'e'limination de la discrimination a`
l'e'gard des femmes (E/CN.6/1996/CRP.1);
n) Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur le projet de plan a` moyen terme
a` l'e'chelle du syste`me en ce qui concerne la promotion de la femme pour la
pe'riode 1996-2001 (E/CN.6/1996/CRP.2);
o) Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur la pauvrete' (E/CN.6/1996/CRP.3).
Re'alisation des objectifs strate'giques et mesures a` prendre dans les domaines
critiques : la pauvrete' (point 3 c) i) de l'ordre du jour)
2. a` sa 5e se'ance, tenue le 13 mars, la Commission a eu une re'union-de'bat
sur l'aline'a i) et a entendu les pre'sentations des experts suivants : Aruna
Rao, consultante aupre`s du Comite' du Bangladesh pour le progre`s rural; Ishrat
Husain, Directeur du de'partement de la Banque mondiale charge' de la pauvrete'
et de la politique sociale; Jennifer Riria-Ouko, administratrice de'le'gue'e de
Kenya's Women's Finance; Mubyarto Martodinoto, Ministre d'E'tat adjoint a`
l'e'limination de la pauvrete' au Ministe`re indone'sien de planification du
de'veloppement national; Gast¢n Ib ¤ez, Ministre et Repre'sentant permanent
adjoint du Pe'rou; Elisabeth d'Hondt, Directrice de la Division des femmes et
du de'veloppement, de la famille et des jeunes au Ministe`re fe'de'ral allemand
pour le de'veloppement et la coope'ration.
3. La Pre'sidente a fait une de'claration.
4. a` la me^me se'ance, la Commission a tenu un de'bat auquel ont participe'
les de'le'gations des pays suivants : Re'publique dominicaine, Congo, E'quateur,
Afrique du Sud, Italie (au nom des E'tats Membres de l'Organisation des Nations
Unies qui sont membres de l'Union europe'enne), Bulgarie, Chine, Pakistan,
Nige'ria, Zimbabwe, Alge'rie, Australie, Mali, Co^te d'Ivoire, Costa Rica et
Tunisie.
5. La repre'sentante du Groupe spe'cial de femmes interinstitutions a
e'galement fait une de'claration.
6. Les observateurs de Soroptimist International et d'un groupe
d'organisations non gouvernementales contre la pauvrete' ont e'galement fait une
de'claration.
7. Les intervenants ont re'pondu aux questions qui leur ont e'te' pose'es.
8. A la 6e se'ance, le 13 mars, la Commission a dialogue' avec les
repre'sentants des organismes du syste`me, notamment des institutions de
Bretton Woods, et elle a entendu des communications faites par la
Sous-Secre'taire ge'ne'rale et la Conseille`re spe'ciale du Secre'taire ge'ne'ral
pour la parite' entre les sexes, et les repre'sentants du Fonds des Nations Unies
pour la population, de la Banque mondiale, du Fonds de de'veloppement des
Nations Unies pour la femme, du Fonds des Nations Unies pour l'enfance, de
l'Organisation internationale du Travail et du Programme des Nations Unies
pour le de'veloppement.
9. La Pre'sidente a fait une de'claration.
10. Les de'le'gations suivantes ont participe' au dialogue : Soudan,
Antigua-et-Barbuda, Ghana, Pays-Bas, Guine'eþBissau, Canada, Re'publique-Unie de
Tanzanie, Re'publique dominicaine, Fe'de'ration de Russie, Costa Rica, Togo,
Finlande, Swaziland, Namibie, Mexique, Guine'e et E'tats-Unis d'Ame'rique.
11. L'observateur du Secre'tariat du Commonwealth a fait une de'claration.
12. L'observateur du Groupe d'organisations non gouvernementales sur la
pauvrete' a fait aussi une de'claration.
13. Les intervenants ont re'pondu aux questions qui leur ont e'te' pose'es.
14. A la 7e se'ance, le 14 mars, la Pre'sidente a fait une de'claration et a
re'sume' le de'bat et les dialogues sur ce point de l'ordre du jour.
15. A la me^me se'ance, la Commission a tenu un dialogue entre les
gouvernements, auquel ont participe' les de'le'gations des pays suivants : Cuba,
E'tats-Unis d'Ame'rique, Tunisie, Re'publique de Core'e, Chili, Bulgarie,
Namibie, Italie (au nom des E'tats Membres de l'Organisation des Nations Unies
qui sont membres de l'Union europe'enne), Co^te d'Ivoire, Irlande, Re'publique
dominicaine, Autriche, Nige'ria, Canada, Japon, Malaisie, E'thiopie, Portugal,
Costa Rica (au nom des E'tats Membres de l'Organisation des Nations Unies qui
sont membres du Groupe des 77), France, Chine, Pakistan, Soudan, Finlande,
Sue`de, Australie, Antigua-et-Barbuda et Mexique.
16. Les observateurs des organisations non gouvernementales dont les noms
suivent ont pris aussi la parole : Federally Employed Women et Ligue
internationale des femmes pour la paix et la liberte'.
Re'alisation des objectifs strate'giques et mesures a` prendre dans les domaines
critiques : les femmes et les me'dias (point 3 c) ii) de l'ordre du jour)
17. a` la 8e se'ance, le 14 mars, la Commission a tenu une re'union-de'bat sur
ce point de l'ordre du jour et a entendu les de'clarations des experts
ci-apre`s : Margaret Gallagher, consultante sur les me'dias et ancienne
coordonnatrice de l'Union europe'enne, du Comite' directeur pour l'e'galite' des
chances des journalistes de la radio et de la te'le'vision; Joan Pennefather,
ancienne Directrice ge'ne'rale du Centre national des arts du Canada; Lyndall
Shope-Mafole, conseille`re, Independent Broadcasting Authority de l'Afrique du
Sud; Teresa Rodriguez, chef du De'partement international du Ministe`re chilien
des affaires fe'minines; Alain Modoux, Directeur de la Division de la
communication de l'Organisation des Nations Unies pour l'e'ducation, la science
et la culture.
18. La Pre'sidente a fait une de'claration.
19. A la me^me se'ance, la Commission a organise' un dialogue auquel ont
participe' les de'le'gations des pays suivants : Espagne, Pays-Bas, Turquie,
E'quateur, E'tats-Unis d'Ame'rique, Re'publique dominicaine, Philippines,
Pakistan, Alge'rie, Chypre, Chine, Mexique, Italie, Lesotho et Zambie.
20. La repre'sentante du International Research and Training Institute for
the Advancement of Women a pris aussi la parole.
21. Les observateurs des organisations non gouvernementales suivantes ont
pris la parole : Re'seau des femmes africaines pour le de'veloppement et la
communication et Association for Progressive Communications.
22. Les intervenants ont re'pondu aux questions qui leur ont e'te' pose'es.
23. a` la 9e se'ance, le 15 mars, la Pre'sidente a fait une de'claration.
24. a` la me^me se'ance, la Commission a tenu un dialogue auquel ont participe'
les de'le'gations des pays suivants : Re'publique de Core'e, Pakistan, Pologne,
Chine, Soudan, Cuba, Canada, Japon, Guine'e, Finlande, Belgique, Portugal,
Italie (au nom des E'tats Membres de l'Organisation des Nations Unies qui sont
membres de l'Union europe'enne), Isra‰l, Bahamas, Ghana, France, Re'publique
islamique d'Iran, E'quateur et Kirghizistan.
25. Les observateurs des organisations non gouvernementales ci-apre`s ont
pris aussi la parole : American Association of Retired Persons et World
Association of Community Radio Broadcasters.
Re'alisation des objectifs strate'giques et mesures a` prendre dans les domaines
critiques : soins aux enfants et personnes a` charge, y compris le partage des
responsabilite's entre hommes et femmes (point 3 c) iii) de l'ordre du jour)
26. A la 10e se'ance, le 15 mars, la Commission a tenu une re'union-de'bat sur
ce point de l'ordre du jour et a entendu des communications des experts
suivants : Kathryn Tolbert, Conseil de la population, bureau de Mexico;
Mihaela-Rodica Stanoiu, Secre'taire d'E'tat aux affaires fe'minines et aux
politiques familiales du Ministe`re roumain du travail et de la protection
sociale; Misrak Elias, conseiller hors classe, Participation des femmes au
de'veloppement, Fonds des Nations Unies pour l'enfance; Anne Havnþr, attache'e
de direction principale, Ministe`re norve'gien de l'enfance et des affaires
familiales; Chen Guomei, Vice-Pre'sident de l'Association chinoise pour
l'e'ducation de la famille et professeur a` l'Universite' normale de Beijing.
27. La Pre'sidente a fait une de'claration.
28. a` la me^me se'ance, la Commission a tenu un dialogue auquel ont participe'
les de'le'gations des pays suivants : Namibie, Tunisie, Mali, Soudan, Pays-Bas,
Autriche, Zimbabwe, Italie et Finlande.
29. Des de'clarations ont e'te' faites par les observateurs des organisations
non gouvernementales suivantes : groupe sur les responsabilite's partage'es et
un comite' d'organisations non gouvernementales sur la condition de la femme,
International Confederation of Free Trade Unions et Fe'de'ration mondiale des
associations pour les Nations Unies.
30. Les experts ayant fait une communication ont re'pondu aux questions
souleve'es.
31. a` la 11e se'ance, le 18 mars, la Commission a tenu un dialogue auquel ont
participe' les de'le'gations des pays suivants : Tha‹lande, E'tats-Unis
d'Ame'rique, Swaziland, Re'publique de Core'e, Chine, Chili, Japon, Isra‰l,
Ghana, Cuba, Italie, Namibie, Guine'e, Canada, Mexique, Soudan, E'quateur,
Pakistan, France, Botswana, Angola, Finlande, Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord et Sue`de.
MESURES PRISES PAR LA COMMISSION
Libe'ration des femmes et des enfants pris en otages et emprisonne's lors d'un
conflit arme'
32. a` la 11e se'ance, le 18 mars, l'observateur de l'Azerba‹djan69/ a
pre'sente', au nom de l'Argentine69, de l'Azerba‹djan69, du Bangladesh69, de la
Bosnie-Herze'govine69, du Cambodge69, de l'E'gypte69, des E'mirats arabes
unis69, del'E'quateur, de la Ge'orgie69, du Kowe‹t69, du Kirghizistan69,
de la Malaisie, du Mozambique69, de l'Ouzbe'kistan69, du Pakistan69,
du Togo, de la Tunisie, du Turkme'nistan69, de la Turquie69 et du Zimbabwe69
un projet de re'solution (E/CN.6/1996/L.1) intitule' "Libe'ration des femmes
et des enfants pris en otages et emprisonne's lors d'un conflit arme'".
Par la suite, les pays suivants s'en sont porte's coauteurs :
Afrique du Sud69, Botswana69, Burkina Faso69, Colombie, Costa Rica,
Co^te d'Ivoire69, Guatemala69, Guine'e, Guine'e-Bissau, Ha‹ti69, Iran
(Re'publique islamique d'), Jordanie69, Kazakstan69, Liban, Libe'ria69,
Mali, Namibie, Panama69, Pe'rou69, Qatar69, Re'publique dominicaine,
Re'publique-Unie de Tanzanie69, Swaziland, Venezuela69 et Zambie69.
33. a` la 15e se'ance, le 22 mars, l'observateur de l'Azerba‹djan a re'vise'
oralement le projet de re'solution comme suit :
a) Le cinquie`me aline'a du pre'ambule dont le texte e'tait le suivant :
"Soulignant que toutes les formes d'oppression et de traitement
cruel et inhumain des femmes et des enfants dont se sont rendus
coupables des bellige'rants au cours d'ope'rations militaires ou dans
des territoires occupe's, y compris la prise d'otages, leur
de'tention, la destruction de leurs habitations et leur e'viction
force'e, doivent e^tre conside're'es comme des crimes,"
a e'te' supprime';
b) Le paragraphe 1 dont le texte e'tait le suivant :
"Condamne toute violence contre les femmes et les enfants dans
les zones de conflit arme', en constatant qu'il s'agit d'une
violation du droit international humanitaire, et exige une re'action
particulie`rement efficace aux violations de cette nature, notamment
par la libe'ration imme'diate des femmes et des enfants pris en
otages dans une re'gion o— a e'clate' un conflit arme';"
a e'te' modifie' comme suit :
"Condamne les actes de violence commis a` l'encontre des femmes
et des enfants dans les zones de conflit arme', en violation du
droit international humanitaire, et exige une re'action efficace a`
ces actes, notamment la libe'ration imme'diate des femmes et des
enfants pris en otages dans les re'gions o— a e'clate' un conflit
arme';".
34. a` la me^me se'ance, l'observateur de l'Allemagne a propose' un amendement
au projet de re'solution tendant a` modifier le paragraphe 2 comme suit :
"Demande instamment a` toutes les parties bellige'rantes de
respecter d–ment les normes du droit international humanitaire lors
de conflits arme's et de prendre toutes les mesures ne'cessaires pour
assurer la protection des femmes et des enfants, en particulier de
libe'rer imme'diatement les femmes et les enfants pris en otages ou
faits prisonniers."
35. La Commission a adopte' le projet de re'solution tel qu'il avait e'te'
re'vise' oralement (voir chap. I, sect. C, re'solution 40/1 de la Commission).
Inte'gration des femmes dans le processus de paix au Moyen-Orient
36. a` la 12e se'ance, le 20 mars, la de'le'gation des E'tats-Unis d'Ame'rique
a pre'sente' et modifie' oralement un projet de re'solution (E/CN.6/1996/L.3)
intitule' "Inte'gration des femmes dans le processus de paix au Moyen-Orient".
Par la suite, le Costa Rica, la Fe'de'ration de Russie, Isra‰l69 et la Norve`ge
se sont porte's coauteurs du projet de re'solution dont le texte e'tait le
suivant :
"La Commission de la condition de la femme,
Rappelant la re'solution 50/21 de l'Assemble'e ge'ne'rale en date
du 12 de'cembre 1995, la re'solution 1995/52 du Conseil e'conomique et
social en date du 28 juillet 1995 et sa propre re'solution 39/3 en
date du 31 mars 1995,
Rappelant e'galement la De'claration de Beijing et le Programme
d'action adopte's par la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les
femmes en septembre 1995,
Soulignant qu'un re`glement d'ensemble, juste et durable du
conflit au Moyen-Orient contribuera beaucoup a` renforcer la paix et
la se'curite' internationales,
Rappelant la convocation a` Madrid, le 30 octobre 1991, de la
Confe'rence de la paix sur le Moyen-Orient, sur la base des
re'solutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de se'curite', en
date du 22 novembre 1967 et du 22 octobre 1973, respectivement, et
les ne'gociations bilate'rales qui ont suivi, ainsi que les re'unions
des groupes de travail multilate'raux, et notant avec satisfaction
le large appui que le processus de paix rencontre dans la
communaute' internationale,
Notant que l'Organisation des Nations Unies continue de prendre
part pleinement et de fac'on constructive aux travaux des groupes de
travail multilate'raux, en tant que participant exte'rieur a` la
re'gion,
Ayant a` l'esprit la De'claration de principes sur des
arrangements inte'rimaires d'autonomie, signe'e a` Washington le
13 septembre 1993 par le Gouvernement de l'E'tat d'Isra‰l et
l'Organisation de libe'ration de la Palestine, repre'sentant du
peuple palestinien, et l'Accord relatif a` la bande de Gaza et a` la
re'gion de Je'richo, qui y faisait suite et a e'te' signe' au Caire le
4 mai 1994 par le Gouvernement de l'E'tat d'Isra‰l et l'Organisation
de libe'ration de la Palestine, l'Accord sur le transfert
pre'paratoire des pouvoirs et responsabilite's, conclu par ces me^mes
parties le 29 ao–t 1994, le Protocole relatif a` la continuation du
transfert des pouvoirs et responsabilite's, signe' au Caire le
27 ao–t 1995 par le Gouvernement israe'lien et l'Organisation de
libe'ration de la Palestine, et l'Accord inte'rimaire relatif a` la
Cisjordanie et a` la bande de Gaza, signe' a` Washington le
28 septembre 1995 par le Gouvernement israe'lien et l'Organisation
de libe'ration de la Palestine,
Ayant e'galement a` l'esprit l'Accord entre Isra‰l et la Jordanie
concernant un programme conjoint, signe' a` Washington le
14 septembre 1993, la De'claration de Washington, signe'e le
25 juillet 1994 par la Jordanie et Isra‰l, et le Traite' de paix
entre l'E'tat d'Isra‰l et le Royaume hache'mite de Jordanie, conclu
le 26 octobre 1994,
Accueillant avec satisfaction la De'claration de Casablanca,
adopte'e par le Sommet e'conomique pour le Moyen-Orient et l'Afrique
du Nord, tenu a` Casablanca du 30 octobre au 1er novembre 1994,
ainsi que la De'claration adopte'e par le Sommet e'conomique pour le
Moyen-Orient et l'Afrique du Nord, tenu a` Amman du 29 au
31 octobre 1995,
Rappelant le paragraphe 145 du Programme d'action de la
quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes qui engage la
communaute' internationale a` condamner et a` combattre le terrorisme
sous toutes ses formes et manifestations,
1. Se fe'licite du processus de paix engage' a` Madrid et
appuie les ne'gociations bilate'rales qui y ont fait suite;
2. Souligne l'importance et la ne'cessite' d'instaurer une
paix d'ensemble, juste et durable au Moyen-Orient;
3. Appuie sans re'serve les progre`s re'alise's a` ce jour dans
le processus de paix, en particulier la De'claration de principes
sur des arrangements inte'rimaires d'autonomie, signe'e par le
Gouvernement de l'E'tat d'Isra‰l et l'Organisation de libe'ration de
la Palestine, repre'sentant du peuple palestinien, l'Accord relatif
a` la bande de Gaza et a` la re'gion de Je'richo, qui y faisait suite
et a e'te' signe' par le Gouvernement de l'E'tat d'Isra‰l et
l'Organisation de libe'ration de la Palestine, l'Accord sur le
transfert pre'paratoire des pouvoirs et responsabilite's, conclu par
ces me^mes parties le 29 ao–t 1994, le Protocole relatif a` la
continuation du transfert des pouvoirs et responsabilite's, signe' au
Caire le 27 ao–t 1995 par le Gouvernement israe'lien et
l'Organisation de libe'ration de la Palestine, l'Accord inte'rimaire
relatif a` la Cisjordanie et a` la bande de Gaza, signe' a` Washington
le 28 septembre 1995 par le Gouvernement israe'lien et
l'Organisation de libe'ration de la Palestine, l'Accord entre Isra‰l
et la Jordanie concernant un programme conjoint, la De'claration de
Washington, signe'e le 25 juillet 1994 par la Jordanie et Isra‰l, et
le Traite' de paix entre l'E'tat d'Isra‰l et le Royaume hache'mite de
Jordanie, conclu le 26 octobre 1994, qui constituent des e'tapes
importantes vers l'instauration d'une paix d'ensemble, juste et
durable au Moyen-Orient, et engage toutes les parties a` appliquer
ces divers accords;
4. Souligne la ne'cessite' de faire rapidement progresser les
ne'gociations arabo-israe'liennes dans d'autres voies du processus de
paix;
5. Engage les gouvernements, les organes intergouvernementaux
et les organisations non gouvernementales a` faire participer les
femmes au processus de paix;
6. Engage e'galement les gouvernements, les organes
intergouvernementaux et les organisations non gouvernementales a`
appuyer l'application de la De'claration de principes et a` aider le
peuple palestinien a` assurer le de'veloppement et la participation
des femmes palestiniennes dans le domaine politique;
7. Se fe'licite des re'sultats de la Confe'rence a` l'appui de
la paix au Moyen-Orient, tenue a` Washington le 1er octobre 1993,
notamment de la cre'ation du Comite' de liaison spe'cial, ainsi que
des travaux re'alise's ensuite par le Groupe consultatif de la Banque
mondiale, accueille e'galement avec satisfaction la nomination par
le Secre'taire ge'ne'ral du "Coordonnateur spe'cial des Nations Unies
dans les territoires occupe's", et demande instamment aux E'tats
Membres de fournir rapidement une assistance e'conomique, financie`re
et technique au peuple palestinien pendant la pe'riode inte'rimaire;
8. Condamne les actes de terrorisme qui ont re'cemment e'te'
commis en Isra‰l dans le dessein de compromettre le processus de
paix et qui ont fait des victimes parmi les femmes et leur famille,
et appuie la de'claration faite au Sommet des artisans de la paix,
qui s'est tenu a` Charm al-Cheik le 13 mars 1996;
9. Demande a` tous les E'tats Membres d'apporter aussi une
assistance e'conomique, financie`re et technique aux parties
inte'resse'es dans la re'gion et d'appuyer le processus de paix, en
particulier pour les questions touchant aux femmes;
10. Engage les E'tats Membres a` veiller a` ce que l'aide
e'conomique, financie`re et technique qu'ils fournissent aux parties
inte'resse'es dans la re'gion tienne compte du ro^le des femmes en tant
qu'agents et be'ne'ficiaires a` part entie`re;
11. Conside`re que l'Organisation des Nations Unies peut jouer
un ro^le utile dans la promotion de la condition de la femme en
participant activement au processus de paix au Moyen-Orient et en
contribuant a` l'application de la De'claration de principes;
12. Encourage le de'veloppement et la coope'ration au niveau
re'gional dans les domaines o— des travaux ont de'ja` e'te' entrepris
pour donner suite a` la Confe'rence de Madrid.
37. a` la 15e se'ance, le 22 mars, la de'le'gation des E'tats-Unis d'Ame'rique
a de nouveau re'vise' oralement le projet de re'solution.
38. L'observateur de la Re'publique arabe syrienne a fait une de'claration.
39. La Commission a adopte' le projet de re'solution, tel qu'il avait e'te'
re'vise' oralement, par 27 voix contre 2 avec 11 abstentions (voir chap. I,
sect. C, re'solution 40/2 de la Commission). Le vote a eu lieu par appel
nominal et les voix se sont re'parties comme suit :
Ont vote' pour : Alge'rie, Australie, Autriche, Bahamas, Be'larus,
Belgique, Bre'sil, Bulgarie, Chili, Chine, Chypre,
Colombie, Costa Rica, E'quateur, E'tats-Unis
d'Ame'rique, Fe'de'ration de Russie, France, Gre`ce,
Inde, Japon, Mexique, Norve`ge, Portugal, Re'publique
de Core'e, Re'publique dominicaine, Slovaquie, Tunisie.
Ont vote' contre : Iran (Re'publique islamique d'), Jamahiriya arabe
libyenne.
Se sont abstenus : Angola, Cuba, Guine'e, Guine'e-Bissau, Indone'sie,
Liban, Malaisie, Namibie, Philippines, Soudan,
Swaziland.
40. Avant l'adoption du projet de re'solution, les de'le'gations du Liban, de
l'Alge'rie, de la Jamahiriya arabe libyenne et de la Tunisie ont fait une
de'claration. Apre`s son adoption, les repre'sentants de la Re'publique
islamique d'Iran, du Swaziland et de Cuba ont fait une de'claration.
41. Le repre'sentant de l'E'quateur a fait une de'claration.
Inte'gration des droits fondamentaux des femmes
42. a` la 12e se'ance, le 20 mars, la de'le'gation de l'Australie a pre'sente',
au nom de l'Argentine69, de l'Australie, du Canada69, du Congo, du Costa-Rica,
de Chypre, de la Finlande69, du Ghana69, de la Malaisie, de la
Nouvelle-Ze'lande69, du Nige'ria69, de la Norve`ge, des Pays-Bas69, de la
Pologne69, du Portugal, de laRe'publique de Core'e, de la Roumanie69,
de la Sue`de69, du Swaziland69 et du Togo un projet de re'solution
(E/CN.6/1996/L.4) intitule' "Inte'gration des droits
fondamentaux des femmes". Par la suite, les pays suivants s'en sont porte's
coauteurs : Afrique du Sud, Alge'rie, Allemagne, Angola, Antigua-et-Barbuda69,
Belgique, Bre'sil, Bulgarie, Cameroun69, Chili, Colombie, Co^te d'Ivoire69,
Danemark69, E'quateur, Espagne69, E'tats-Unis d'Ame'rique, E'thiopie69, France,
Gabon69, Guine'e, Guine'e-Bissau, Hongrie69, Irlande69, Islande69, Isra‰l69,
Italie69, Japon, Kirghizistan69, Lesotho69, Liechtenstein69, Mali, Maroc69,
Namibie, Ne'pal69, Panama69, Pe'rou69, Philippines, Re'publique dominicaine,
Re'publique-Unie de Tanzanie69, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord69, Se'ne'gal69, Slovaquie, Slove'nie69, Tha‹lande, Turquie69, Zambie et
Zimbabwe.
43. a` la 15e se'ance, le 22 mars, le repre'sentant de l'Australie a re'vise'
oralement le cinquie`me aline'a du pre'ambule du projet de re'solution en
remplac'ant le mot "Accueillant" par les mots "Re'affirmant l'importance de".
44. a` la me^me se'ance, la Commission a adopte' le projet de re'solution, tel
qu'il avait e'te' re'vise' oralement (voir chap. I, sect. C, re'solution 40/3 de
la Commission).
Traite des femmes et des fillettes
45. a` la 12e se'ance, le 20 mars, la de'le'gation des Philippines a, au nom de
l'Argentine69, du Costa Rica, de la Co^te d'Ivoire69, de Fidji69, du Ghana69,
de l'Indone'sie, d'Isra‰l69, du Nige'ria69, du Panama69, des Philippines et
de la Tha‹lande, pre'sente' un projet de re'solution (E/CN.6/1996/L.5)
intitule' "Traite des femmes et des fillettes". Par la suite, les pays
suivants : Afrique du Sud69, Angola, Bangladesh69, Belgique, Be'nin69,
Burkina Faso69, Cameroun69, Congo, E'quateur, E'thiopie69, Fe'de'ration
de Russie, France, Gabon69, Guine'e, Guine'e-Bissau, Lesotho69, Malaisie,
Mali, Pe'rou69, Re'publique dominicaine, Se'ne'gal69, Swaziland69, Togo,
Viet Nam69 et Zambie69 se sont porte's coauteurs du projet de re'solution
dont le texte e'tait le suivant :
"La Commission de la condition de la femme,
Re'affirmant sa foi dans les droits fondamentaux de l'homme,
dans la dignite' et la valeur de la personne humaine et dans
l'e'galite' de droits des hommes et des femmes, consacre's dans la
Charte des Nations Unies, ainsi que les principes e'nonce's dans la
De'claration universelle des droits de l'homme, la Convention sur
l'e'limination de toutes les formes de discrimination a` l'e'gard des
femmes, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme,
la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou de'gradants, la Convention relative aux droits
de l'enfant et la De'claration sur l'e'limination de la violence a`
l'e'gard des femmes,
Rappelant les re'solutions 49/166 et 50/167 de l'Assemble'e
ge'ne'rale, en date respectivement des 23 de'cembre 1994 et
22 de'cembre 1995, la re'solution 39/6 qu'elle a adopte'e le
29 mars 1995 et les re'solutions 1994/45 et 1995/25 de la Commission
des droits de l'homme, en date respectivement du 4 mars 1994 et
du 3 mars 1995 sur la traite des femmes et des fillettes,
Souscrivant aux conclusions et recommandations formule'es lors
des confe'rences internationales qui se sont tenues re'cemment,
notamment lors de la Confe'rence mondiale sur les droits de l'homme
a` Vienne, du Sommet mondial pour le de'veloppement social a`
Copenhague, de la Confe'rence internationale sur la population et le
de'veloppement au Caire et de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur
les femmes a` Beijing, concernant la violation des droits
fondamentaux des femmes et des fillettes, notamment lorsque celles-
ci sont mises par la force dans des situations o— elles sont
opprime'es et exploite'es sexuellement ou e'conomiquement afin de
procurer des be'ne'fices aux recruteurs, trafiquants et associations
criminelles, ou engage'es dans d'autres activite's ille'gales lie'es a`
la traite des e^tres humains, telles que le travail domestique
force', les faux mariages, les mariages d'enfants, l'emploi
clandestin et les fausses adoptions,
Constatant que les jeunes garc'ons sont e'galement victimes de la
traite des e^tres humains,
Se fe'licitant que la Commission pour la pre'vention du crime et
la justice pe'nale ait de'cide', dans sa re'solution 3/2 du 6 mai 1994,
d'examiner la traite internationale des mineurs a` sa quatrie`me
session, dans le contexte du de'bat sur la question du crime
international organise', et que la Sous-Commission de la lutte
contre les mesures discriminatoires et de la protection des
minorite's ait adopte' la re'solution 1994/5, aux termes de laquelle
elle a recommande' aux gouvernements d'adopter une le'gislation de
nature a` pre'venir la prostitution des enfants et la pornographie
impliquant des enfants,
Pre'occupe'e par le nombre croissant de femmes et de petites
filles venant de pays en de'veloppement et de certains pays en
transition qui sont victimes de trafiquants, et notant l'usage
abusif des techniques modernes de traitement de l'information a` des
fins pornographiques et aux fins de la traite d'e^tres humains,
Constatant qu'il faut adopter d'urgence des mesures efficaces,
aux niveaux national, re'gional et international, pour prote'ger les
femmes et les petites filles contre ce trafic abject,
1. Accueille avec satisfaction le Programme d'action de la
Confe'rence internationale sur la population et le de'veloppement,
tenue au Caire du 5 au 13 septembre 1994, qui demande notamment a`
tous les gouvernements d'empe^cher tout trafic international de
migrants, en particulier a` des fins de prostitution, et aux
gouvernements des pays d'accueil comme a` ceux des pays d'origine
d'adopter des sanctions efficaces contre ceux qui organisent les
migrations clandestines, qui exploitent les migrants en situation
irre'gulie`re ou qui en font le trafic, en particulier ceux qui se
livrent a` toute forme de trafic international de femmes et de
petites filles;
2. Demande aux gouvernements des pays d'origine, de transit
et de destination, ainsi qu'aux organisations re'gionales et
internationales d'appliquer le Programme d'action de la quatrie`me
Confe'rence mondiale sur les femmes, et selon le cas:
a) D'envisager de ratifier ou d'appliquer les conventions
internationales sur la traite des e^tres humains et l'esclavage;
b) De prendre les mesures voulues pour s'attaquer aux
racines du mal, et notamment aux facteurs externes qui favorisent
la traite des femmes et des petites filles a` des fins de
prostitution et d'autres formes de commercialisation du sexe, les
mariages force's et le travail force', de fac'on a` e'liminer la traite
des femmes, notamment en renforc'ant la le'gislation existante afin
de mieux prote'ger les droits des femmes et des petites filles et de
punir les auteurs de de'lits, au pe'nal comme au civil;
c) De renforcer la coope'ration et l'action concerte'e de tous
les organismes et institutions compe'tents en matie`re d'application
de la loi en vue de de'manteler les re'seaux nationaux, re'gionaux et
internationaux de traite des e^tres humains;
d) D'allouer des ressources en vue de mettre en place des
programmes complets conc'us pour aider les victimes de cette traite
a` reprendre le dessus et pour les re'inse'rer dans la socie'te',
notamment en leur dispensant une formation professionnelle, une
assistance juridique et des soins de sante' confidentiels; de
prendre en outre des mesures pour coope'rer avec les organisations
non gouvernementales en vue d'apporter aux victimes une aide
sociale et de leur fournir des soins me'dicaux et psychologiques;
e) D'e'laborer des programmes et politiques d'e'ducation et de
formation et d'envisager de promulguer une le'gislation visant a`
empe^cher le tourisme sexuel et la traite d'e^tres humains, en
s'attachant particulie`rement a` la protection des jeunes femmes et
des enfants;
3. Invite les gouvernements a` envisager d'e'laborer un
ensemble de re`gles minima pour le traitement humanitaire des
victimes de cette traite, qui soient conformes aux normes reconnues
par la communaute' internationale dans le domaine des droits de
l'homme;
4. Encourage les gouvernements, les organisations et organes
compe'tents du syste`me des Nations Unies, ainsi que les
organisations intergouvernementales et non gouvernementales
concerne'es a` recueillir et a` mettre en commun des informations sur
tous les aspects de la traite des femmes et des petites filles afin
de faciliter l'e'laboration de mesures visant a` y mettre un terme et
l'adoption de mesures propres a` sensibiliser davantage l'opinion
publique a` ce proble`me;
5. Demande a` tous les gouvernements de prendre les mesures
voulues pour e'viter que des activite's e'conomiques, telles que le
de'veloppement du tourisme et l'exportation de main-d'oeuvre, et des
techniques modernes de traitement de l'information, notamment la
cyberne'tique, ne soient mises a` profit par des trafiquants;
6. Encourage le Rapporteur spe'cial sur la violence contre
les femmes, le Rapporteur spe'cial sur la vente d'enfants, la
prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants,
ainsi que le Groupe de travail sur les formes contemporaines
d'esclavage cre'e' par la Sous-Commission de la lutte contre les
mesures discriminatoires et de la protection des minorite's, a`
continuer de pre^ter spe'cialement attention au proble`me de la traite
des femmes et des petites filles, et a` faire rapport a` ce sujet a`
l'Assemble'e ge'ne'rale a` sa cinquante et unie`me session par les voies
habituelles;
7. Rappelle au Secre'taire ge'ne'ral qu'il conviendrait d'axer
la ce'le'bration de la Journe'e internationale pour l'abolition de
l'esclavage, le 2 de'cembre 1996, sur le proble`me de la traite des
e^tres humains, en particulier des femmes et des enfants, et de
consacrer une se'ance de la cinquante et unie`me session de
l'Assemble'e ge'ne'rale a` l'examen de ce proble`me;
8. Pre'conise la tenue d'une confe'rence internationale sur la
traite des e^tres humains;
9. De'cide de rester saisie de la question et d'examiner, a`
sa quarante et unie`me session les rapports des rapporteurs spe'ciaux
et des organisations et organes compe'tents, en vue de pre'senter au
Conseil e'conomique et social, a` sa session de fond de 1996, des
recommandations que celui-ci soumettra a` l'Assemble'e ge'ne'rale a` sa
cinquante et unie`me session."
46. a` la 15e et a` la 16e se'ance, le 22 mars, la de'le'gation des Philippines
a donne' lecture des re'visions apporte'es au projet de re'solution.
47. a` la 16e se'ance, la Commission a adopte' le projet de re'solution, tel
qu'il avait e'te' modifie' oralement (voir chap. I, sect. C, re'solution 40/4 de
la Commission).
Institut international de recherche et de formation
pour la promotion de la femme
48. a` la 14e se'ance, le 21 mars, le repre'sentant du Costa Rica a pre'sente',
au nom des E'tats Membres de l'Organisation des Nations Unies qui sont membres
du Groupe des 77 ainsi que de la Chine, un projet de re'solution
(E/CN.6/1996/L.6) intitule' "Institut international de recherche et de
formation pour la promotion de la femme". Par la suite, la Turquie s'en est
porte'e coauteur.
49. a` la 16e se'ance, le 22 mars, la de'le'gation du Costa Rica a re'vise'
oralement le paragraphe 4 du projet de re'solution en remplac'ant le mot
"important" par le mot "spe'cial".
50. a` la me^me se'ance, la Commission a adopte' le projet de re'solution, tel
qu'il avait e'te' re'vise' oralement (voir chap. I, sect. C, re'solution 40/5 de
la Commission).
Violence a` l'e'gard des travailleuses migrantes
51. a` la 14e se'ance, le 21 mars, la de'le'gation des Philippines, a
pre'sente', au nom de Fidji69, du Ghana69, d'Isra‰l69 et des Philippines, un
projet de re'solution (E/CN.6/1996/L.7) intitule' "Violence a` l'e'gard des
travailleuses migrantes" et l'a re'vise' oralement. Par la suite, le Costa Rica,
la Guine'e, la Guine'e-Bissau, la Re'publique dominicaine et le Se'ne'gal69 se
sont porte's coauteurs du projet de re'solution, dont le texte e'tait le
suivant :
"La Commission de la condition de la femme,
Ayant a` l'esprit que la Charte des Nations Unies re'affirme la
foi ans les droits de l'homme et les liberte's fondamentales, dans
la dignite' et la valeur de la personne humaine et dans l'e'galite'
de droits des hommes et des femmes,
Re'affirmant les principes e'nonce's dans la De'claration
universelle des droits de l'homme et dans la Convention sur
l'e'limination de toutes les formes de discrimination a` l'e'gard des
femmes,
Rappelant les re'solutions de l'Assemble'e ge'ne'rale 47/96 du
16 de'cembre 1992, 48/110 du 20 de'cembre 1993, 49/165 du 23 de'cembre
1994 et 50/168 du 22 de'cembre 1995 et les re'solutions 38/7 et 39/7
de la Commission de la condition de la femme, en date
respectivement du 18 mars 1994 et du 31 mars 19905 ainsi que la
De'claration sur l'e'limination de la violence a` l'e'gard des femmes
que l'Assemble'e a adopte'e a` sa quarante-huitie`me session,
Se fe'licitant des conclusions et recommandations qui ont e'te'
adopte'es par de re'centes confe'rences internationales, dont la
Confe'rence mondiale sur les droits de l'homme qui a eu lieu a`
Vienne en juin 1993, la Confe'rence internationale sur la population
et le de'veloppement qui a eu lieu au Caire en septembre 1994, le
Sommet mondial pour le de'veloppement social qui a eu lieu a`
Copenhague en mars 1995 et la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les
femmes qui a eu lieu a` Beijing en septembre 1995, en vue de
de'fendre et de sauvegarder les droits et liberte's fondamentales des
femmes, et en particulier des travailleuses migrantes,
Notant qu'un grand nombre de femmes de pays en de'veloppement et
de certains pays en transition continuent de tenter leur chance
dans des pays mieux nantis pour subvenir a` leurs besoins et a` ceux
de leur famille, pousse'es par la pauvrete', le cho^mage et d'autres
situations socio-e'conomiques,
Conside'rant qu'il incombe aux pays d'origine de prote'ger et de
de'fendre les inte're^ts de leurs ressortissants qui cherchent ou
obtiennent un emploi dans un autre pays, de leur assurer une
formation ou une e'ducation approprie'e et de les informer de leurs
droits et de leurs obligations dans les pays o— ils sont employe's,
Consciente que les pays d'accueil ou pays ho^tes ont
l'obligation morale de veiller au respect des droits de l'homme et
des liberte's fondamentales de tous ceux qui se trouvent sur leur
territoire, y compris les travailleurs migrants et, parmi eux, les
femmes en particulier, qui sont doublement vulne'rables en raison de
leur sexe et de leur qualite' d'e'trange`res,
Prenant acte des mesures prises par certains E'tats d'accueil
pour ame'liorer le sort des travailleuses migrantes qui re'sident
dans des zones relevant de leur juridiction,
Notant toutefois avec inquie'tude qu'on continue de signaler des
se'vices et des actes de violence graves commis contre des
travailleuses migrantes par des employeurs dans certains pays
ho^tes,
Soulignant que les actes de violence dirige's contre les femmes
empe^chent ces dernie`res, totalement ou partiellement, de jouir de
leurs droits et liberte's fondamentales,
Convaincue de la ne'cessite' d'e'liminer toutes les formes de
discrimination a` l'e'gard des femmes et de prote'ger ces dernie`res
contre la violence fonde'e sur le sexe,
1. Demande a` nouveau aux E'tats Membres de l'Organisation des
Nations Unies de prendre des mesures en vue de l'application
effective de la De'claration sur l'e'limination de la violence a`
l'e'gard des femmes, notamment en faveur des travailleuses
migrantes;
2. Invite les E'tats inte'resse's, et plus pre'cise'ment les
E'tats d'origine des travailleuses migrantes et les E'tats d'accueil,
a` tenir des consultations re'gulie`res visant a` identifier les
proble`mes qui se posent lorsqu'il s'agit de de'fendre et de
sauvegarder les droits des travailleuses migrantes et de leur
assurer des services de sante' et des services juridiques et
sociaux, d'adopter des mesures expresse'ment conc'ues pour traiter de
ces proble`mes, d'e'tablir, selon que de besoin, des services
accessibles aux inte'resse's, tenant compte de leur langue et de leur
culture, et des me'canismes pour appliquer ces mesures et, d'une
manie`re ge'ne'rale, de cre'er des conditions propices a` plus
d'harmonie et de tole'rance entre les travailleuses migrantes et le
reste de la socie'te' dans laquelle elles re'sident;
3. Engage les E'tats Membres de l'Organisation des
Nations Unies, en particulier les pays d'origine des travailleuses
migrantes et ceux qui les accueillent, a` faire le ne'cessaire pour
sauvegarder les droits et les liberte's fondamentales des
travailleuses migrantes, tels que les de'finissent les conventions
et accords internationaux et les textes adopte's a` l'issue de
re'centes confe'rences internationales;
4. Prie les E'tats Membres d'adopter et d'appliquer, en vue
d'e'liminer la violence a` l'e'gard des femmes, en particulier les
travailleuses migrantes, des lois qui mettent l'accent sur la
pre'vention de la violence et la poursuite des auteurs d'actes de
violence et de les examiner et les analyser pe'riodiquement en vue
de s'assurer qu'elles contribuent efficacement a` la re'alisation de
leur objectif, d'assurer la protection des femmes, et en
particulier des travailleuses migrantes, contre la violence, et
d'offrir des voies de recours utiles qui aboutissent a` des
re'sultats e'quitables, notamment l'indemnisation et la re'adaptation
des victimes et la re'e'ducation des auteurs d'actes de violence;
5. Encourage les E'tats Membres a` envisager de signer et de
ratifier la Convention internationale sur la protection des droits
de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,
ou d'y adhe'rer;
6. Engage les E'tats a` e'tudier la possibilite' d'adopter des
mesures pour empe^cher que les travailleuses migrantes ne soient
victimes de la traite des femmes et a` pe'naliser les personnes se
livrant a` ce trafic, y compris en ratifiant la Convention pour la
re'pression et l'abolition de la traite des e^tres humains et de
l'exploitation de la prostitution d'autrui;
7. Demande l'organisation ou la mise en place, sous l'e'gide
du Centre pour les droits de l'homme et du Haut Commissaire des
Nations Unies aux droits de l'homme, agissant en coordination avec
la Division de la promotion de la femme, d'un me'canisme qui serait
finance' au moyen des fonds dont disposent de'ja` les organes
compe'tents de l'Organisation des Nations Unies et de contributions
volontaires verse'es par des organisations intergouvernementales et
non gouvernementales, et qui serait charge' notamment :
a) De maintenir a` l'e'tude la situation des travailleurs
migrants a` l'e'chelle mondiale et/ou re'gionale;
b) De diffuser des informations sur les questions
inte'ressant les travailleurs migrants;
c) D'assurer une formation aux travailleurs migrants et de
les tenir informe's de fac'on qu'ils puissent se pre'valoir de leurs
droits et jouir de leurs liberte's fondamentales;
d) De faire des recommandations sur les mesures a` prendre
pour s'attaquer, dans une perspective intersectorielle,
interre'gionale, re'gionale ou sous-re'gionale, aux proble`mes des
travailleurs migrants, et parmi eux, des femmes en particulier;
e) D'offrir une tribune pour des e'changes de vues, de
donne'es d'expe'rience, etc., concernant les travailleurs migrants;
f) D'organiser des se'minaires, des consultations et des
confe'rences sur les proble`mes des travailleurs migrants, et parmi
eux, des femmes en particulier;
8. Recommande a` nouveau a` la Commission des droits de
l'homme de faire de la sauvegarde et de la de'fense des droits des
travailleuses migrantes l'un de ses domaines d'action prioritaires,
et au Rapporteur spe'cial de la Commission de maintenir au nombre
des questions urgentes relevant de son mandat la violence dont sont
victimes les travailleuses migrantes;
9. Se fe'licite qu'un groupe d'experts des Nations Unies
charge' d'e'tudier la question de la violence a` l'e'gard des
travailleuses migrantes ait pre'vu de se re'unir du 27 au 30 mai
1996, et demande que le Groupe d'experts pre'sente son rapport a`
l'Assemble'e ge'ne'rale, a` sa cinquante et unie`me session, par
l'interme'diaire du Conseil e'conomique et social, et que des
recommandations concernant l'e'tablissement d'indicateurs qui
permettent d'e'valuer concre`tement la situation des travailleuses
migrantes dans leur pays d'origine et dans les pays d'accueil
figurent dans le rapport que le Secre'taire ge'ne'ral pre'sentera a`
l'Assemble'e a` cette me^me session en me^me temps que les rapports du
Rapporteur spe'cial charge' de la question de la violence a` l'e'gard
des femmes et des organes compe'tents de l'Organisation des
Nations Unies ainsi que d'organisations intergouvernementales et
non gouvernementales."
52. a` la 16e se'ance, le 22 mars, la de'le'gation philippine, au nom des
coauteurs, a donne' lecture des nouvelles modifications apporte'es au projet de
re'solution.
53. a` la me^me se'ance, la Commission a adopte' le projet de re'solution, tel
qu'oralement re'vise' (voir chap. I, sect. C, re'solution 40/6 de la Commission).
Re'alisation des objectifs strate'giques et mesures a` prendre
dans les domaines critiques : les femmes et les me'dias
54. a` la 14e se'ance, le 21 mars, la de'le'gation costa-ricienne, au nom des
E'tats Membres de l'ONU qui sont membres du Groupe des 77 et de la Chine, a
pre'sente' un projet de re'solution (E/CN.6/1996/L.8) intitule' "Re'alisation des
objectifs strate'giques et mesures a` prendre dans les domaines critiques : les
femmes et les me'dias", qu'elle a re'vise' oralement et dont le texte se lit
comme suit :
"La Commission de la condition de la femme,
Rappelant la De'claration sur l'e'limination de la violence a`
l'e'gard des femmes adopte'e en 1993,
Se re'fe'rant a` la Plate-forme d'action de Toronto concernant
l'acce`s des femmes journalistes a` l'expression et a` la de'cision,
1. Re'affirme les dispositions du Programme d'action, adopte'
par la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes, notamment les
paragraphes 131 et 135 concernant l'intole'rance religieuse, la
violence extre'miste et le terrorisme dont les femmes sont victimes
en raison de leur place dans la socie'te' et de leur sexe;
2. Re'affirme e'galement le paragraphe 145 f) du Programme
d'action qui affirme que les gouvernements et les organisations
internationales et re'gionales devraient engager la communaute'
internationale a` condamner et a` combattre le terrorisme sous toutes
ses formes et manifestations, en mettant l'accent sur la pre'vention
de la violence a` l'e'gard des femmes en ge'ne'ral et des femmes
journalistes en particulier qui a` cause de leur profession sont la
cible facile et privile'gie'e d'actes de violence et d'intole'rance et
d'attaques terroristes;
3. Condamne les assassinats et les actes de violence et de
terrorisme perpe'tre's a` l'e'gard des femmes journalistes du fait de
leur sexe et de leur profession, en particulier en Alge'rie;
4. Rend un vibrant hommage a` toutes les femmes qui
continuent avec courage, abne'gation et de'termination a` apporter
leur contribution a` travers les me'dias a` l'ame'lioration de la
condition de la femme;
5. Lance un appel a` l'Organisation des Nations Unies, a`
l'Organisation des Nations Unies pour l'e'ducation, la science et la
culture et a` la communaute' internationale pour joindre leurs
efforts en vue de renforcer, conforme'ment au Programme d'action, la
lutte contre le terrorisme et toutes les formes d'intole'rance et de
violence qui constituent un obstacle majeur a` la re'alisation des
objectifs d'e'galite', de de'veloppement et de paix proclame's par les
Strate'gies prospectives d'action de Nairobi pour la promotion de la
femme."
55. a` la 16e se'ance, le 22 mars, la Commission e'tait saisie d'un projet de
re'solution re'vise' (E/CN.6/1996/L.8/Rev.1), que la de'le'gation costa-ricienne
a de nouveau re'vise' oralement au nom des coauteurs. Les E'tats-Unis
d'Ame'rique, la France, l'Italie69, le Ne'pal69 et la Turquie69 se sont joints
aux coauteurs du projet de re'solution re'vise'.
56. a` la me^me se'ance, la Commission a adopte' le projet de re'solution
re'vise' tel qu'il a e'te' de nouveau re'vise' oralement (voir chap. I, sect. C,
re'solution 40/7 de la Commission).
Femmes palestiniennes
57. a` la 14e se'ance, le 21 mars, la de'le'gation costa-ricienne, au nom des
E'tats Membres de l'ONU qui sont membres du Groupe des 77 et de la Chine, a
pre'sente' un projet de re'solution (E/CN.6/1996/L.9) intitule' "Femmes
palestiniennes".
58. a` la 16e se'ance, le 22 mars, des de'clarations ont e'te' faites par les
observateurs de la Re'publique arabe syrienne et d'Isra‰l.
59. A la me^me se'ance, la Commission, proce'dant a` un vote enregistre', a
adopte' le projet de re'solution par 36 voix contre une, avec 7 abstentions
(voir chap. I, sect. A, projet de re'solution I); les voix se sont re'parties
comme suit :
Ont vote' pour : Alge'rie, Angola, Autriche, Bahamas, Be'larus,
Belgique, Bre'sil, Bulgarie, Chili, Chine, Chypre,
Colombie, Congo, Costa Rica, Cuba, E'quateur, France,
Gre`ce, Guine'e, Inde, Indone'sie, Iran (Re'publique
islamique d'), Jamahiriya arabe libyenne, Japon,
Malaisie, Mexique, Namibie, Philippines, Portugal,
Re'publique de Core'e, Re'publique dominicaine, Soudan,
Swaziland, Tha‹lande, Togo, Tunisie.
Ont vote' contre : E'tats-Unis d'Ame'rique.
Se sont abstenus : Australie, Fe'de'ration de Russie, Guine'e-Bissau,
Liban, Mali70/, Norve`ge, Slovaquie.
60. Avant l'adoption du projet de re'solution, la de'le'gation des E'tats-Unis
d'Ame'rique a fait une de'claration; apre`s son adoption, des de'clarations ont
e'te' faites par les de'le'gations de l'Australie, de la Norve`ge, de la
Re'publique islamique d'Iran et de la Jamahiriya arabe libyenne.
61. L'Observateur de la Palestine a e'galement fait une de'claration.
Application d'objectifs et de mesures strate'giques dans le domaine
de pre'occupation critique que constitue la pauvrete'
62. A la 12e se'ance, le 20 mars, la de'le'gation costa-ricienne (au nom des
E'tats Membres de l'ONU qui sont membres du Groupe des 77 et de la Chine) a
pre'sente' un projet de re'solution (E/CN.6/1996/L.10) intitule' "Application
d'objectifs et de mesures strate'giques dans le domaine de pre'occupation
critique que constitue la pauvrete'" qu'elle a re'vise' oralement et dont le
texte se lit comme suit :
"La Commission de la condition de la femme,
Rappelant les re'solutions de l'Assemble'e ge'ne'rale 43/195 du
20 de'cembre 1988, 44/212 du 22 de'cembre 1989, 45/213 du 21 de'cembre
1990, 46/141 du 17 de'cembre 1991, 47/197 du 22 de'cembre 1992,
48/184 du 21 de'cembre 1993 et 49/110 du 19 de'cembre 1994 relatives
a` la coope'ration internationale en vue d'e'liminer la pauvrete' dans
les pays en de'veloppement,
Rappelant la re'solution 50/107 de l'Assemble'e ge'ne'rale, en date
du 20 de'cembre 1995, sur la ce'le'bration de l'Anne'e internationale
pour l'e'limination de la pauvrete' et la proclamation de la premie`re
De'cennie des Nations Unies pour l'e'limination de la pauvrete',
Re'affirmant l'importance des re'sultats de la quatrie`me
Confe'rence mondiale sur les femmes, tenue a` Beijing du 4 au 15
septembre 1995, ainsi que de tous les grands sommets et confe'rences
organise's par l'Organisation des Nations Unies depuis 1990, en
particulier le Sommet mondial pour les enfants, tenu a` New York en
septembre 1990, et le Sommet mondial pour le de'veloppement social,
tenu a` Copenhague en mars 1995,
Re'affirmant la re'solution 50/203 de l'Assemble'e ge'ne'rale, en
date du 22 de'cembre 1995, sur la suite donne'e a` la quatrie`me
Confe'rence mondiale sur les femmes,
Prenant note du rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur la pauvrete',
Reconnaissant que l'e'limination de la pauvrete' exige que les
femmes participent pleinement et sur un pied d'e'galite' a` la
formulation et a` la mise en oeuvre des politiques qui les touchent
afin de leur permettre de devenir de ve'ritables partenaires dans le
de'veloppement,
Soulignant que l'autonomisation des femmes, qui repre'sentent la
majorite' des personnes vivant dans la pauvrete', constituera un
facteur critique dans l'e'limination de la pauvrete', e'tant donne' la
contribution qu'elles apportent a` l'e'conomie et a` la lutte contre
la pauvrete' aussi bien par leurs activite's re'mune're'es que par leurs
activite's non re'mune're'es accomplies au foyer, dans leur communaute'
et sur le lieu de travail,
Reconnaissant que davantage de femmes que d'hommes vivent dans
la pauvrete' absolue et que ce de'se'quilibre s'aggrave, de sorte que
ces dernie`res ont un acce`s limite' aux revenus, aux ressources, a`
l'e'ducation, aux soins de sante', a` la nutrition, au logement et a`
l'eau salubre dans tous les pays en de'veloppement, et en
particulier dans les pays africains et dans les pays les moins
de'veloppe's,
Consciente que l'augmentation du nombre des femmes qui vivent
dans la pauvrete' dans les pays en de'veloppement, en particulier
dans les zones rurales et dans les taudis urbains, exige l'action
d'urgence de la communaute' internationale ainsi que l'adoption de
politiques et de mesures concre`tes aux niveaux national et re'gional
en vue de l'e'limination de la pauvrete', dans le cadre de la
De'claration de Beijing et du Programme d'action, tels qu'ils ont
e'te' adopte's par la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes,
Soulignant la ne'cessite' de promouvoir et de mettre en oeuvre
des politiques visant a` cre'er un environnement e'conomique
international favorable, notamment grƒce a` l'alle'gement du fardeau
que repre'sente la dette exte'rieure et a` l'instauration de mesures
visant a` reme'dier aux conse'quences pre'judiciables des programmes
d'ajustement structurel, et par la mobilisation et/ou la fourniture
de ressources financie`res nouvelles et supple'mentaires ade'quates et
pre'visibles, ainsi que de veiller a` ce que les termes de l'e'change
soient e'quitables et a` ce que les femmes vivant dans les pays en
de'veloppement aient davantage acce`s aux marche's, aux
investissements productifs et aux technologies,
1. Reconnai^t le ro^le central que les femmes jouent dans
l'e'limination de la pauvrete' et recommande qu'elles participent
pleinement et sur un pied d'e'galite' a` la formulation et a` la mise
en oeuvre des politiques qui les touchent afin de leur permettre de
devenir de ve'ritables partenaires dans le de'veloppement;
2. Reconnai^t aussi que l'e'limination de la pauvrete' est un
proble`me complexe et multidimensionnel d'une importance
fondamentale pour le renforcement de l'e'galite', de la paix et du
de'veloppement;
3. Demande instamment a` tous les gouvernements, au syste`me
des Nations Unies, y compris les institutions de Bretton Woods,
ainsi qu'a` la socie'te' civile de mettre en oeuvre le Programme
d'action dans son ensemble;
4. Recommande, afin d'atteindre les objectifs que l'on s'est
fixe's dans le Programme d'action, pour enrayer la fe'minisation de
la pauvrete' de prendre, entre autres, les mesures suivantes :
a) E'laborer et appliquer des politiques d'e'ducation, de
formation et de recyclage a` l'intention des femmes et des jeunes
filles;
b) Promouvoir et prote'ger le droit des femmes a` acce'der
pleinement et sur un pied d'e'galite' aux ressources e'conomiques,
y compris le droit a` l'he'ritage, a` la proprie'te' foncie`re ou autre,
au cre'dit, aux ressources naturelles et aux technologies
approprie'es;
c) Promouvoir la participation des femmes a` tous les niveaux
de la prise de de'cisions;
d) Ge'ne'raliser une de'marche soucieuse d'e'quite' entre les
sexes dans le cadre de l'e'laboration des politiques et programmes
visant a` e'liminer la pauvrete';
e) E'laborer des strate'gies nationales au be'ne'fice des femmes
visant a` promouvoir l'emploi et le travail inde'pendant, notamment
l'aptitude a` cre'er des entreprises et a` organiser afin qu'elles
puissent se livrer a` des activite's re'mune'ratrices;
f) Adopter des politiques garantissant que toutes les femmes
be'ne'ficient d'une protection e'conomique et sociale ade'quate en cas
de cho^mage, de maladie, de grossesse, de maternite', de veuvage,
d'invalidite' et durant leur vieillesse;
g) E'laborer des me'thodologies sexospe'cifiques et effectuer
des e'tudes sur la contribution des femmes a` l'e'conomie, la
fe'minisation de la pauvrete' et l'impact e'conomique et social de
l'endettement et des programmes d'ajustement structurel dans tous
les pays en de'veloppement, en particulier les pays africains et les
pays les moins avance's;
h) Re'duire, le cas e'che'ant, les de'penses militaires
excessives et les investissements relatifs a` la production et a`
l'achat d'armement, compte tenu des exigences de la se'curite'
nationale, afin d'accroi^tre les ressources disponibles en faveur du
de'veloppement e'conomique et social;
5. Demande que l'on mette en oeuvre d'urgence les
conclusions auxquelles ont abouti tous les autres sommets et
grandes confe'rences des Nations Unies ayant trait a` l'e'limination
de la pauvrete';
6. Demande aux E'tats d'assumer les engagements 2 et 5 de la
De'claration de Copenhague sur le de'veloppement social et a` tous les
acteurs internationaux concerne's de prendre sans tarder les mesures
visant l'e'limination de la pauvrete' pre'vues dans le Programme
d'action du Sommet mondial pour le de'veloppement social;
7. Souligne que le syste`me des Nations Unies, y compris les
institutions de Bretton Woods, ont un ro^le central a` jouer dans le
renforcement de l'appui financier et technique et de l'assistance
aux pays en de'veloppement, en particulier aux pays africains et aux
pays les moins avance's, qui s'efforcent d'atteindre les objectifs
fixe's dans la De'claration et le Programme d'action de Beijing, et
en particulier celui consistant a` enrayer la fe'minisation de la
pauvrete';
8. Souligne qu'il importe d'utiliser toutes les sources et
me'canismes de financement disponibles pour contribuer a` e'liminer la
pauvrete' et mener des actions axe'es spe'cifiquement sur les femmes
vivant dans la pauvrete';
9. Invite tous les pays, le syste`me des Nations Unies,
y compris les institutions de Bretton Woods, les autres
organisations internationales concerne'es, les organisations non
gouvernementales, le secteur prive' et tous autres secteurs a`
contribuer a` la mise en oeuvre des programmes visant a` e'liminer la
pauvrete';
10. Recommande au Conseil e'conomique et social, lorsqu'il
de'battra a` sa session de fond de 1996 de la question de la
coordination des activite's mene'es par les organismes des
Nations Unies pour e'liminer la pauvrete', de faire en sorte que les
organes concerne's du syste`me des Nations Unies tiennent pleinement
compte dans les activite's qu'ils me`nent a` cette fin de la dimension
fe'minine du proble`me et lui demande de recommander a` l'Assemble'e
ge'ne'rale de veiller a` ce que cette dimension fe'minine de la
pauvrete' soit bien inte'gre'e dans le Plan d'action de la premie`re
De'cennie des Nations Unies pour l'e'limination de la pauvrete';
11. Prie le Secre'taire ge'ne'ral de lui faire rapport sur la
suite donne'e a` la pre'sente re'solution dans le cadre de la premie`re
De'cennie des Nations Unies pour l'e'limination de la pauvrete';
12. Prie e'galement le Secre'taire ge'ne'ral de garder a`
l'esprit, lors de l'examen des rapports sur tous les autres
domaines critiques de'finis dans le Programme d'action et de la
suite qui leur a e'te' donne'e, l'aspect pauvrete' et de prendre en
conside'ration les liens multiples qu'il y a entre l'e'limination de
la pauvrete' et les autres domaines critiques."
63. a` la 16e se'ance, le 22 mars, la Commission e'tait saisie d'un projet de
re'solution (E/CN.6/1996/L.14) intitule' "Re'alisation des objectifs
strate'giques et mesures a` prendre dans le domaine de pre'occupation critique
que constitue la pauvrete'", que la Pre'sidente a pre'sente' sur la base de
consultations officieuses et dont le texte se lit comme suit :
"La Commission de la condition de la femme,
1er aline'a du pre'ambule. Rappelant la re'solution 49/110 de
l'Assemble'e ge'ne'rale, en date du 19 de'cembre 1994, et autres
re'solutions pertinentes de l'Assemble'e relatives a` la coope'ration
internationale en vue d'e'liminer la pauvrete' dans les pays en
de'veloppement,
2e aline'a du pre'ambule. Rappelant e'galement la re'solution
50/107 de l'Assemble'e ge'ne'rale, en date du 20 de'cembre 1995, sur la
ce'le'bration de l'Anne'e internationale pour l'e'limination de la
pauvrete' et la proclamation de la premie`re De'cennie des
Nations Unies pour l'e'limination de la pauvrete',
3e aline'a du pre'ambule. Re'affirmant l'importance des re'sultats
de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes, tenue a` Beijing
du 4 au 15 septembre 1995, ainsi que de tous les grands sommets et
confe'rences organise's par l'Organisation des Nations Unies
depuis 1990, en particulier le Sommet mondial pour le de'veloppement
social, tenu a` Copenhague en mars 1995, [emplacement de'finitif du
pre'sent aline'a a` de'terminer]
3 bis (pre'ambule). Reconnaissant que l'e'limination de la
pauvrete' ne'cessitera la mise en oeuvre et l'inte'gration de
strate'gies aux niveaux national et international dans tous les
domaines critiques de'finis dans le Programme d'action [y compris,
notamment, dans les domaines de la sante', de l'e'ducation et des
droits de l'homme],
4e aline'a du pre'ambule. Re'affirmant la re'solution 50/203 de
l'Assemble'e ge'ne'rale, en date du 22 de'cembre 1995, sur la suite
donne'e a` la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes,
5e aline'a du pre'ambule. Prenant note du rapport du Secre'taire
ge'ne'ral sur la pauvrete', pre'sente' dans le cadre du suivi de la
quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes, et des discussions
qui se sont tenues sur la question au cours de la quarantie`me
session de la Commission de la condition de la femme,
5 bis (pre'ambule). Re'affirmant les re'solutions 50/173 de
l'Assemble'e ge'ne'rale, en date du 22 de'cembre 1995, sur la De'cennie
des Nations Unies pour l'e'ducation dans le domaine des droits de
l'homme (1995-2004), et 49/184, en date du 23 de'cembre 1994, dans
laquelle l'Assemble'e s'est de'clare'e convaincue que, pour parvenir a`
leur plein e'panouissement, les femmes, les hommes et les enfants
doivent prendre conscience de l'ensemble de leurs droits
fondamentaux - civils, culturels, e'conomiques, politiques et
sociaux [et du droit au de'veloppement],
5 ter (pre'ambule). Reconnaissant qu'il est indispensable
d'inte'grer une de'marche soucieuse d'e'quite' entre les sexes dans
l'ensemble des politiques et programmes visant a` lutter contre la
pauvrete', dans la mesure o— les femmes repre'sentent la majorite' des
personnes vivant dans la pauvrete' dans le monde entier,
5 quarto (pre'ambule). Reconnaissant e'galement que le plein
exercice des droits de l'homme par les femmes et les fillettes, qui
fait partie de fac'on inalie'nable, inte'grale et indivisible de
l'ensemble des droits de l'homme et des liberte's fondamentales, est
indispensable a` la promotion de la femme,
5 quinto (pre'ambule). Reconnaissant en outre que l'engagement
des gouvernements reve^t une importance fondamentale dans la lutte
contre la pauvrete' et dans l'ame'lioration des conditions de vie des
femmes et des hommes,
6e aline'a du pre'ambule. Reconnaissant en outre que les efforts
entrepris aux niveaux national et international en vue d'e'liminer
la pauvrete' exigent que les femmes participent pleinement et sur un
pied d'e'galite' a` la formulation et a` la mise en oeuvre de
politiques qui s'inscrivent pleinement dans le cadre d'une de'marche
soucieuse d'e'quite' entre les sexes et qui donnent aux femmes les
moyens de devenir des partenaires a` part entie`re dans le
de'veloppement,
7e aline'a du pre'ambule. Soulignant que l'autonomisation des
femmes, qui repre'sentent la majorite' des personnes vivant dans la
pauvrete', constitue un facteur critique dans l'e'limination de la
pauvrete', e'tant donne' la contribution qu'elles apportent a`
l'e'conomie et a` la lutte contre la pauvrete' aussi bien par leurs
activite's re'mune're'es que par leurs activite's non re'mune're'es
accomplies au foyer, dans leur communaute' et sur le lieu de
travail,
7 bis (pre'ambule). Reconnaissant que la pauvrete' est un
proble`me mondial qui touche tous les pays et que la complexite' de
ce phe'nome`ne, y compris la fe'minisation de la pauvrete', ne'cessite
une vaste gamme de mesures et de politiques aux niveaux national et
re'gional donnant avant tout la priorite' a` la situation des femmes
qui vivent dans la pauvrete',
8e aline'a du pre'ambule. Reconnaissant e'galement que davantage
de femmes que d'hommes vivent dans la pauvrete' absolue et que ce
de'se'quilibre s'aggrave, de sorte que les femmes ont un acce`s limite'
aux revenus, aux ressources, a` l'e'ducation, aux soins de sante', a`
la nutrition, au logement et a` l'eau salubre dans tous les pays en
de'veloppement, et en particulier dans les pays africains et dans
les pays les moins de'veloppe's,
8 bis (pre'ambule). Reconnaissant en outre qu'un grand nombre
de femmes vivant dans des pays en transition sont e'galement
touche'es par la pauvrete',
9e aline'a du pre'ambule. Consciente que l'augmentation du
nombre des femmes qui vivent dans la pauvrete' dans les pays en
de'veloppement, en particulier dans les zones rurales et dans les
taudis urbains, exige l'action de la communaute' internationale afin
d'appuyer les politiques et mesures prises aux niveaux national et
re'gional en vue de l'e'limination de la pauvrete', dans le cadre de
la De'claration de Beijing et du Programme d'action,
10e aline'a du pre'ambule. Soulignant la ne'cessite' de promouvoir
et de mettre en oeuvre des politiques visant a` cre'er un
environnement e'conomique exte'rieur favorable grƒce, notamment, a` la
coope'ration dans les domaines de la formulation et de l'application
de politiques macro-e'conomiques, a` la libe'ralisation des e'changes,
a` la mobilisation ou a` la fourniture de ressources financie`res
nouvelles et supple'mentaires qui soient a` la fois suffisantes et
pre'visibles et soient mobilise'es d'une fac'on qui permette d'en
affecter une proportion aussi e'leve'e que possible au de'veloppement
durable, en utilisant toutes les sources et tous les me'canismes de
financement existants, ainsi que grƒce au renforcement de la
stabilite' financie`re et a` des mesures visant a` ame'liorer l'acce`s
des pays en de'veloppement aux marche's mondiaux, aux investissements
productifs et aux technologies, de me^me qu'aux connaissances
approprie'es,
1. Reconnai^t le ro^le central que les femmes jouent dans
l'e'limination de la pauvrete', soulignant qu'il est ne'cessaire
qu'elles participent pleinement sur un pied d'e'galite' a` la
formulation et a` la mise en oeuvre des politiques qui tiennent
pleinement compte des crite`res de sexe et qui donnent aux femmes
les moyens d'e^tre de ve'ritables partenaires dans le de'veloppement;
1 bis. Souligne que l'habilitation et l'autonomisation des
femmes, ainsi que l'ame'lioration de leurs conditions sociales,
e'conomiques et politiques sont essentielles pour l'e'limination de
la pauvrete' et que la pleine participation des femmes sur un pied
d'e'galite' a` la prise de de'cisions a` tous les niveaux fait partie
inte'grante du processus;
2. Reconnai^t que l'e'limination de la pauvrete' est un proble`me
complexe et multidimensionnel fondamental pour promouvoir l'e'galite'
entre les hommes et les femmes, ainsi que pour renforcer la paix et
re'aliser le de'veloppement durable;
2 bis. [Re'affirme que la promotion, la protection et le
respect de tous les droits de l'homme et des liberte's
fondamentales, y compris ceux des femmes et le droit au
de'veloppement, qui sont universels, indivisibles, interde'pendants
et corre'latifs, devraient e^tre ge'ne'ralise's dans l'ensemble des
politiques et programmes qui visent a` e'liminer la pauvrete' et
re'affirme aussi la ne'cessite' de prendre des mesures visant a` ce que
toutes les personnes soient autorise'es a` participer et a` contribuer
au de'veloppement e'conomique, social, culturel et politique et a` ce
qu'elles en jouissent;]
2 ter. Souligne que tenir pleinement compte des parame`tres
sexodiffe'rentiels implique que l'on e'tudie comment les femmes et
les hommes sont touche's par la pauvrete', les diffe'rents moyens dont
ils disposent pour faire face a` cette question et leurs
contributions et potentiels respectifs;
2 quarto. Souligne aussi que la de'marginalisation et d'autres
actions positives devraient e^tre conside're'es comme des strate'gies
comple'mentaires visant a` permettre la pleine re'alisation du
potentiel des femmes et des hommes en matie`re de de'veloppement et a`
e'liminer la pauvrete';
2 quinto. Demande instamment a` tous les gouvernements
d'honorer leurs engagements e'nonce's dans le Programme d'action,
visant a` e'laborer, de pre'fe'rence d'ici la fin de 1996, des
strate'gies de mise en oeuvre ou des plans d'action au niveau
national qui devraient aussi mettre l'accent sur l'e'limination de
la pauvrete' absolue et la re'duction de la pauvrete' dans son
ensemble, en e'tablissant des cibles, des indicateurs de re'fe'rence
pour le suivi et des propositions relatives a` l'affectation ou a` la
re'affectation de ressources aux fins de l'application, y compris
les ressources ne'cessaires a` la re'alisation d'une analyse de
l'impact selon les sexes; le cas e'che'ant, il conviendrait de
mobiliser l'appui de la communaute' internationale, y compris son
appui financier;
3. [Demande instamment a` tous les gouvernements, au syste`me
des Nations Unies, y compris les institutions de Bretton Woods,
ainsi qu'a` la socie'te' civile, de mettre en oeuvre le Programme
d'action dans son ensemble; [y compris en entreprenant une analyse
d'impact par sexe];]
4. Souligne qu'outre les engagements et recommandations
concernant l'e'limination de la pauvrete' e'nonce's dans le Programme
d'action du Sommet mondial pour le de'veloppement social et dans le
Programme d'action adopte' par la quatrie`me Confe'rence mondiale sur
les femmes, il convient de prendre des mesures spe'cifiques dans le
contexte du Programme d'action en vue de faire face a` la
fe'minisation de la pauvrete' et de tenir pleinement compte des
parame`tres sexodiffe'rentiels dans le cadre de l'e'laboration des
politiques et programmes visant a` e'liminer la pauvrete', dont, entre
autres, les mesures suivantes :
a) E'laborer et appliquer des politiques d'e'ducation, de
formation et de recyclage a` l'intention des femmes et des petites
filles;
b) Entreprendre des re'formes le'gislatives et administratives
en vue d'assurer pleinement l'e'galite' d'acce`s aux ressources
e'conomiques, notamment en ce qui concerne le droit a` la succession
et a` la proprie'te' foncie`re ou autre, au cre'dit, aux ressources
naturelles et aux techniques adapte'es;
c) Promouvoir la participation des femmes a` tous les niveaux
de la prise de de'cisions;
d) E'laborer des strate'gies nationales au be'ne'fice des femmes
visant a` promouvoir l'emploi et le travail inde'pendant, notamment
l'aptitude a` cre'er des entreprises et a` organiser, afin qu'elles
puissent se livrer a` des activite's re'mune'ratrices;
e) Adopter des politiques garantissant que toutes les femmes
be'ne'ficient d'une protection e'conomique et sociale ade'quate en cas
de cho^mage, de maladie, de grossesse, de maternite', de veuvage,
d'invalidite' et durant leur vieillesse et que les femmes, les
hommes et la socie'te' partagent les responsabilite's en matie`re de
soins donne's aux enfants et aux autres personnes a` charge;
e bis) Restructurer et cibler les de'penses publiques pour
promouvoir l'e'galite' des perspectives e'conomiques ainsi qu'un acce`s
e'gal aux moyens de production, et re'pondre aux besoins de services
sociaux de base, d'e'ducation et de sante' des femmes, en particulier
des femmes pauvres;
f) E'laborer des me'thodologies sexospe'cifiques et effectuer
des e'tudes [devant servir a` e'laborer une politique plus efficace
pour reconnai^tre et appre'cier la pleine contribution des femmes a`
l'e'conomie par le biais de toutes les formes de travail et d'emploi
et aborder la question de la fe'minisation de la pauvrete', en
particulier la relation entre le travail non re'mune're' et la
vulne'rabilite' des femmes a` la pauvrete';] [supprimer : sur la
contribution des femmes a` l'e'conomie, la fe'minisation de la
pauvrete' et l'impact e'conomique et social de l'endettement et des
programmes d'ajustement structurel dans tous les pays en
de'veloppement, en particulier les pays africains et les pays les
moins avance's;]
f bis) [Analyser, dans une perspective e'galitaire, les
politiques macro-e'conomiques et micro-e'conomiques, y compris les
politiques et les programmes qui ont trait a` l'ajustement
structurel, et l'affectation des de'penses publiques, qui devraient
e^tre e'labore'es et mises en oeuvre avec la pleine participation des
femmes sur un pied d'e'galite' en vue d'e'viter les incidences
ne'gatives sur les femmes pauvres;]
g) Re'duire, le cas e'che'ant, les de'penses militaires
excessives et les investissements relatifs a` la production et a`
l'achat d'armement, compte tenu des exigences de la se'curite'
nationale, afin d'accroi^tre les ressources disponibles en faveur du
de'veloppement e'conomique et social;
4 bis. Demande que l'on mette en oeuvre les conclusions
auxquelles ont abouti toutes les autres grandes confe'rences des
Nations Unies ayant trait a` l'e'limination de la pauvrete';
5. Demande aux E'tats d'assumer, dans leurs efforts pour
e'liminer la pauvrete', tous les engagements pris en vertu de la
De'claration de Copenhague sur le de'veloppement social, en
particulier les engagements 2 et 5 en tenant compte des liens entre
ceux-ci, et demande e'galement a` tous les acteurs concerne's
d'appliquer sans tarder les mesures visant l'e'limination de la
pauvrete' pre'vues dans le Programme d'action du Sommet mondial pour
le de'veloppement social;
5 bis. Souligne la ne'cessite' de prendre pleinement en
conside'ration les parame`tres sexodiffe'rentiels dans les travaux de
toutes les e'quipes spe'ciales s'occupant de l'e'limination de la
pauvrete' constitue'es par le Comite' administratif de coordination et
l'importance de la mise en place du Comite' interinstitutions que
l'on se propose de charger du suivi de la quatrie`me Confe'rence
mondiale sur les femmes;
5 ter. Recommande que l'on entreprenne d'examiner, a` l'e'chelle
du syste`me des Nations Unies les indicateurs existants,
d'approfondir l'analyse des effets diffe'rencie's selon le sexe
qu'ont les programmes de re'forme e'conomique tels qu'ils sont conc'us
et applique's, de mettre au point des e'valuations qualitatives
comple'mentaires, de normaliser les mesures et d'en promouvoir
l'application, l'ensemble de cette tƒche ne'cessitant une
coordination efficace;
5 quarto. Recommande e'galement que les secre'tariats du syste`me
des Nations Unies, y compris les institutions de Bretton Woods,
adoptent une me'thode de travail cohe'rente qui prenne
syste'matiquement en compte les parame`tres sexodiffe'rentiels et
de'bouche sur des programmes sexospe'cifiques visant a` mettre femmes
et hommes a` e'galite' dans le syste`me en ce qui concerne les
effectifs et les activite's professionnelles jusqu'au niveau de la
prise de de'cisions;
6. Souligne que le syste`me des Nations Unies, y compris les
institutions de Bretton Woods, ont un ro^le central a` jouer dans le
renforcement de l'appui financier technique et de l'assistance aux
pays en de'veloppement, en particulier aux pays africains et aux
pays les moins avance's, qui s'efforcent d'e'liminer la pauvrete' et
de faire en sorte que toutes leurs politiques et programmes
tiennent pleinement compte de la notion de sexospe'cificite',
conforme'ment aux objectifs e'nonce's dans la De'claration et le
Programme d'action de Beijing, en particulier celui de
l'e'limination de la pauvrete';
6 bis. Reconnai^t que la mise en oeuvre du Programme d'action
dans les pays a` e'conomie en transition exigera e'galement une
coope'ration et une assistance internationales soutenues a` l'appui
des efforts nationaux;
7. Souligne qu'il importe d'utiliser toutes les sources et
me'canismes de financement disponibles pour contribuer a` e'liminer la
pauvrete' et mener des actions axe'es spe'cialement sur les femmes
vivant dans la pauvrete';
7 bis. Demande aux E'tats qui ont adhe're' a` l'initiative
consistant a` allouer 20 % de l'aide publique au de'veloppement
et 20 % de leur budget national aux programmes sociaux de base, de
prendre pleinement en conside'ration lorsqu'ils mettront en oeuvre
cette initiative les parame`tres sexodiffe'rentiels, ainsi que le
demande l'Assemble'e ge'ne'rale au paragraphe 16 de sa re'solution
50/203;
8. Invite tous les pays, le syste`me des Nations Unies, y
compris les institutions de Bretton Woods, les organisations
internationales concerne'es, les organisations non gouvernementales,
le secteur prive' et autres a` contribuer a` la mise en oeuvre de
programmes visant a` e'liminer la pauvrete';
8 bis. Souligne la ne'cessite' pour tous les partenaires dans le
de'veloppement d'adopter une approche cohe'rente et coordonne'e pour
la mise en oeuvre de plans et programmes nationaux visant a`
e'liminer la pauvrete' qui tiennent pleinement compte des parame`tres
sexodiffe'rentiels;
8 ter. Souligne e'galement la ne'cessite' de dispenser, avec
l'aide des organismes du syste`me des Nations Unies, aux
responsables de la formulation et de la mise en oeuvre des
politiques et programmes de de'veloppement, une formation qui les
familiarise avec la notion de sexospe'cificite';
8 quarto. Souligne en outre l'importance du ro^le que jouent
les organisations non gouvernementales qui travaillent au niveau
local dans l'action politique engage'e pour atteindre les femmes au
travers des programmes d'e'limination de la pauvrete', et demande que
l'on s'efforce davantage encore de de'terminer comment ces
organisations pourraient contribuer a` la mise en oeuvre de ces
programmes;
9. Recommande au Conseil e'conomique et social, lorsqu'il
de'battra a` sa session de fond de 1996 de la question de la
coordination des activite's mene'es par les organismes des
Nations Unies pour e'liminer la pauvrete', de faire en sorte que les
organes concerne's du syste`me des Nations Unies tiennent pleinement
compte dans les activite's qu'ils me`nent a` cette fin des parame`tres
sexodiffe'rentiels et lui demande, dans le me^me esprit, de
recommander a` l'Assemble'e ge'ne'rale de veiller a` ce que la dimension
sexospe'cifique de la pauvrete' soit bien prise en conside'ration dans
toutes les activite's et dans la documentation relatives a` la
premie`re De'cennie pour l'e'limination de la pauvrete';
9 bis. Souligne la ne'cessite' de tenir pleinement compte des
parame`tres sexodiffe'rentiels dans les grandes confe'rences et
sommets des Nations Unies et recommande au Conseil e'conomique et
social d'examiner, re'gulie`rement, la mesure dans laquelle les
facteurs sexospe'cifiques ont bien e'te' pris en conside'ration dans
les recommandations de toutes les commissions fonctionnelles
concerne'es;
10. Prie le Secre'taire ge'ne'ral de garder a` l'esprit, lors de
l'examen des rapports sur tous les autres domaines critiques et de
la suite qui leur est donne'e, le caracte`re multidimensionnel de la
pauvrete', en prenant en conside'ration les liens multiples qu'il y a
entre l'e'limination de la pauvrete' et ces divers domaines
critiques;
11. Prie e'galement le Secre'taire ge'ne'ral de faire rapport sur
la suite donne'e a` la pre'sente re'solution dans le cadre du rapport
qu'il doit e'tablir sur les mesures que l'on envisage de prendre en
pre'paration de la premie`re De'cennie des Nations Unies pour
l'e'limination de la pauvrete'."
64. a` la me^me se'ance, l'observateur du Canada, en tant que coordonnateur des
consultations officieuses sur la question, a informe' la Commission des
modifications qu'il avait e'te' convenu d'apporter au projet de re'solution lors
de ces consultations.
65. La Commission a ensuite de'cide' de de'roger a` l'article 52 du re`glement
inte'rieur des commissions techniques du Conseil e'conomique et social et de
statuer sur le projet de re'solution, tel qu'oralement re'vise'.
66. Des de'clarations ont e'te' faites par l'observateur de l'Italie (au nom
des E'tats Membres de l'ONU qui sont membres de l'Union europe'enne), qui a
propose' d'apporter une modification au projet de re'solution, et celui du
Canada.
67. E'galement a` la 16e se'ance, la Commission a adopte' le projet de
re'solution tel qu'il a e'te' re'vise' et modifie' oralement (voir chap. I, sect.
C, re'solution 40/9 de la Commission).
68. Des de'clarations ont e'te' faites par les de'le'gations de la Jamahiriya
arabe libyenne et de la Re'publique islamique d'Iran et par l'observateur du
Guatemala.
69. Compte tenu de l'adoption du projet de re'solution E/CN.6/1996/L.14, le
projet de re'solution E/CN.6/1996/L.10 a e'te' retire' par ses auteurs.
Me'thodes de travail aux fins de la mise en oeuvre
du Programme d'action adopte' par la quatrie`me
Confe'rence mondiale sur les femmes
70. a` la 14e se'ance, le 21 mars, la repre'sentante des Philippines a
pre'sente' un projet de conclusions concerte'es (E/CN.6/1996/L.12) sur les
me'thodes de travail aux fins de la mise en oeuvre du Programme d'action adopte'
par la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes, qu'elle a soumis en tant
que coordinatrice des consultations officieuses tenues sur le point 3 de l'ordre
du jour.
71. a` la 15e se'ance, le 22 mars, la de'le'gation costa-ricienne (au nom des
E'tats Membres de l'ONU qui sont membres du Groupe des 77 et de la Chine) a
fait une de'claration.
72. a` la me^me se'ance, la repre'sentante des Philippines a re'vise' oralement
le projet de conclusions concerte'es a` l'issue de nouvelles consultations
officieuses qu'elle a tenues en tant que coordinatrice.
73. Les de'le'gations costa-ricienne (au nom des E'tats Membres de l'ONU qui
sont membres du Groupe des 77 et de la Chine) et alge'rienne ont propose' des
modifications au projet de conclusions concerte'es.
74. Des de'clarations ont e'te' faites par les de'le'gations du Costa-Rica, du
Mexique et de la Fe'de'ration de Russie, et par l'observateur du Canada.
75. L'observateur de l'Italie (au nom des E'tats Membres de l'ONU qui sont
membres de l'Union europe'enne) a propose' un amendement au projet de
conclusions.
76. Une de'claration a e'te' faite par la de'le'gation namibienne.
77. E'galement a` la 15e se'ance, la Commission a approuve' le projet de
conclusions concerte'es, tel qu'oralement re'vise' et modifie' par l'observateur
de l'Italie, et de'cide' de l'inclure dans son rapport final (voir chap. I,
sect. C, conclusions convenues 1996/1).
78. La de'le'gation russe a fait une de'claration.
Suite donne'e a` la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes
79. a` la 14e se'ance, le 21 mars, la repre'sentante des Philippines a
pre'sente' un projet de re'solution (E/CN.6/1996/L.13) intitule' "Suite donne'e
a` la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes", qu'elle a soumis en tant
que coordonnatrice des consultations officieuses tenues sur le point 3 de l'ordre
du jour et dont le texte se lit comme suit :
"Le Conseil e'conomique et social,
Accueillant avec satisfaction les re'sultats de la quatrie`me
Confe'rence mondiale sur les femmes et l'adoption de son Programme
d'action,
Ayant a` l'esprit ses re'solutions 11 (II) du 21 juin 1946, 48
(IV) du 29 mars 1947, par lesquelles il avait e'tabli la Commission
de la condition de la femme et de'fini son mandat, et 1987/22 du
26 mai 1987, par laquelle il avait e'largi ce dernier,
Tenant compte des conclusions 1995/1 adopte'es par lui d'un
commun accord le 28 juillet 1995 ainsi que la re'solution 50/203 de
l'Assemble'e ge'ne'rale en date du 22 de'cembre 1995, sur la suite
donne'e a` la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes et sur
l'application inte'grale de la De'claration et du Programme d'action
de Beijing, dans laquelle l'Assemble'e invitait le Conseil
e'conomique et social a` examiner et renforcer le mandat de la
Commission,
I
Principes de fonctionnement de la Commission
de la condition de la femme
Rappelant que l'Assemble'e ge'ne'rale, dans sa re'solution 50/203,
a de'cide' que l'Assemble'e, le Conseil e'conomique et social et la
Commission de la condition de la femme, conforme'ment a` leurs
mandats respectifs et en application de la re'solution 48/162 de
l'Assemble'e, en date du 20 de'cembre 1993, et des autres re'solutions
pertinentes, devraient constituer un dispositif intergouvernemental
a` trois niveaux qui jouerait un ro^le primordial en matie`re
d'e'laboration et de suivi des politiques globales et de
coordination de l'application du suivi du Programme d'action, en
re'affirmant la ne'cessite' d'un suivi et d'une application coordonne's
des re'sultats des grandes confe'rences internationales organise'es
dans les domaines e'conomique et social et les domaines connexes,
Convaincu que la suite donne'e a` la quatrie`me Confe'rence
mondiale sur les femmes doit reposer sur une conception cohe'rente
de la promotion de la femme dans le cadre d'un suivi et d'une
application coordonne's des re'sultats des grandes confe'rences
internationales organise'es dans les domaines e'conomique et social
et les domaines connexes, ainsi que des responsabilite's d'ensemble
de l'Assemble'e ge'ne'rale et du Conseil e'conomique et social,
1. De'cide que la Commission de la condition de la femme
jouera un ro^le de catalyseur dans l'inte'gration de perspectives
sexospe'cifiques dans les politiques et programmes;
2. De'cide que le comite' interinstitutions de la promotion et
de l'e'mancipation des femmes, une fois qu'il aura e'te' e'tabli par le
Comite' administratif de coordination, informera la Commission et le
Conseil e'conomique et social du de'roulement de ses travaux, dans
l'optique d'une coordination a` l'e'chelle du syste`me, et que tous
les groupes de travail the'matiques e'tablis par le Comite'
administratif de coordination devront veiller a` l'inte'gration de
perspectives sexospe'cifiques;
2 bis. [Le Fonds de de'veloppement des Nations Unies pour la
femme et l'Institut international de recherche et de formation pour
la promotion de la femme, conforme'ment a` leurs mandats respectifs,
ont un ro^le bien pre'cis a` jouer dans l'application des objectifs du
Programme d'action];
2 ter. [Demande instamment au Comite' pour l'e'limination de la
discrimination a` l'e'gard des femmes de faire figurer dans ses
rapports a` l'Assemble'e ge'ne'rale une information sur la re'alisation
des objectifs du Programme d'action relatifs aux dispositions de la
Convention, en application du paragraphe 36 de la re'solution 50/203
de l'Assemble'e ge'ne'rale];
3. De'cide, e'tant donne' le ro^le traditionnellement important
des organisations non gouvernementales dans la promotion de la
femme, que ces organisations devraient e^tre encourage'es a`
participer dans toute la mesure du possible aux travaux de la
Commission et au processus de suivi et d'application de la
Confe'rence et prie le Secre'taire ge'ne'ral de prendre les
dispositions approprie'es pour assurer la pleine utilisation des
moyens existants de communication avec les organisations non
gouvernementales afin de faciliter une large participation, ainsi
qu'une large diffusion de l'information;
3 bis. [Reconnaissant la pre'cieuse contribution des
organisations non gouvernementales a` la quatrie`me Confe'rence
mondiale sur les femmes, le Conseil et son Comite' des organisations
non gouvernementales de'cideront d'examiner les demandes
d'accre'ditation des organisations non gouvernementales en vertu de
la re'solution 1296 (XLIV) du Conseil aussi rapidement que possible
et que, avant la quarante et unie`me session de la Commission de la
condition de la femme, il se prononcera sur la participation des
organisations non gouvernementales accre'dite'es a` la Confe'rence au
suivi de celle-ci et aux travaux de la Commission de la condition
de la femme, sans pre'judice des conclusions du Groupe de travail a`
composition non limite'e charge' de l'examen des dispositions
relatives aux consultations avec les organisations non
gouvernementales];
II
Mandat
1. Confirme le mandat de la Commission de la condition de
la femme tel qu'il est de'fini dans ses re'solutions 11 (II) du
21 juin 1946, 48 (IV) du 29 mars 1947 et 1987/22 du 26 mai 1987, en
gardant a` l'esprit le fait que le Programme d'action s'inspire des
Strate'gies prospectives d'action de Nairobi pour la promotion de la
femme;
2. De'cide que la Commission de la condition de la femme
aidera le Conseil e'conomique et social a` suivre, examiner et
e'valuer les progre`s re'alise's et les proble`mes rencontre's dans
l'application de la De'claration et du Programme d'action de Beijing
a` tous les niveaux, et le conseillera a` ce sujet;
3. De'cide que la Commission de la condition de la femme
continuera a` encourager l'inte'gration de perspectives
sexospe'cifiques dans les activite's des Nations Unies et continuera
a` de'velopper son ro^le de catalyseur a` cet e'gard dans d'autres
domaines;
4. De'cide en outre que la Commission de la condition de la
femme recensera les proble`mes o— la coordination a` l'e'chelle du
syste`me des Nations Unies doit e^tre ame'liore'e afin de l'aider a`
accomplir sa fonction de coordination;
5. De'cide que la Commission recensera les questions,
tendances et proble'matiques nouvelles affectant la situation de la
femme ou l'e'galite' entre les femmes et les hommes qui appellent un
examen urgent et formulera des recommandations de fond a` leur
sujet;
6. De'cide que la Commission s'attachera a` entretenir et
accroi^tre une sensibilisation et un soutien du public a`
l'application du Programme d'action;
III
Documentation
1. Demande que tous les documents de l'Organisation des
Nations Unies soient concis, clairs et analytiques, paraissent dans
les temps, e'vitent des conside'rations hors sujet et soient
conformes a` la re'solution 1987/24 du Conseil, en date du
26 mai 1987, ainsi qu'aux conclusions adopte'es d'un commun accord
par le Conseil (1995/1) le 28 juillet 1995; que les rapports
recommandent des mesures concre`tes en indiquant par qui celles-ci
doivent e^tre prises; que les rapports soient publie's dans toutes
les langues officielles, conforme'ment aux re`gles de l'Organisation
des Nations Unies; et que d'autres modalite's de communication de
l'information, telles que des rapports oraux, soient e'galement
explore'es;
2. Demande que les rapports pertinents des re'unions des
me'canismes interinstitutions mis en place par le Secre'taire ge'ne'ral
lui soient communique's pour information afin qu'elle puisse veiller
a` ce que le Programme d'action soit applique' de fac'on concerte'e et
cohe'rente;
3. De'cide qu'il convient de limiter au minimum strictement
ne'cessaire les demandes d'e'tablissement de rapports pre'sente'es au
Secre'taire ge'ne'ral et qu'il importe que le Secre'tariat utilise,
dans toute la mesure du possible, les informations et donne'es de'ja`
communique'es par les gouvernements et e'vite de demander plusieurs
fois a` ces derniers les me^mes informations;
4. De'cide en outre qu'il convient d'encourager les
gouvernements a` soumettre des informations, de leur propre
initiative, par exemple leurs plans d'action nationaux ou des
rapports nationaux;
5. Demande l'e'tablissement, au titre du point 3 de l'ordre
du jour (Suivi de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les
femmes)*, des rapports ci-apre`s, sans oublier la ne'cessite' de
rechercher une approche inte'gre'e :
a) Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur les mesures prises pour
l'inte'gration de perspectives sexospe'cifiques dans le syste`me des
Nations Unies ainsi que sur les progre`s re'alise's a` cet e'gard
(chaque anne'e);
b) Rapport analytique du Secre'taire ge'ne'ral sur les the`mes
inscrits au programme de travail pluriannuel de la Commission, et
notamment, dans la mesure du possible, sur les progre`s constate's,
au vu des donne'es et statistiques disponibles, dans l'application
du Programme d'action au niveau national (chaque anne'e);
c) Rapport sur les questions nouvelles entrant dans le cadre
du point 3 b) de l'ordre du jour*, selon que de besoin, a` la
demande de la Commission ou de son bureau;
d) Rapport sur les dispositions que les gouvernements et les
organismes des Nations Unies entendent prendre pour appliquer le
Programme d'action, faisant la synthe`se notamment des plans
d'action nationaux et de toutes les autres informations de'ja`
disponibles au sein du syste`me des Nations Unies (en 1998);
e) Examen a` mi-parcours du plan a` moyen terme pour
l'ensemble du syste`me (en 1998);
f) Rapport sur l'application du Programme d'action, e'tabli
sur la base des rapports nationaux et tenant compte des Strate'gies
prospectives d'action de Nairobi pour la promotion de la femme (en
l'an 2000);
* Voir le paragraphe 3 de la section IV ci-apre`s.
IV
Programme de travail de la Commission de
la condition de la femme
1. Adopte un programme de travail pluriannuel lui permettant
de se consacrer successivement a` divers the`mes et devant aboutir,
la cinquie`me anne'e, a` l'examen et a` l'e'valuation du Programme
d'action adopte' par la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les
femmes; ce programme de travail fournira notamment un cadre pour
l'e'valuation des progre`s re'alise's dans l'application du Programme
d'action et sera conforme a` l'approche concerte'e a` adopter pour
assurer le suivi des confe'rences;
2. De'cide que les travaux qui seront inscrits a` son
programme pluriannuel seront e'troitement lie's aux dispositions
pertinentes du Programme d'action, de fac'on qu'ils contribuent a`
l'application effective du Programme;
3. De'cide que son ordre du jour sera le suivant :
1. E'lection du bureau.
2. Adoption de l'ordre du jour et autres questions
d'organisation.
3. Suivi de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les
femmes :
a) Bilan de l'inte'gration dans les organismes des
Nations Unies;
b) Questions nouvelles, tendances et approches
novatrices des proble`mes qui ont des
re'percussions ne'gatives sur la condition de la
femme ou son e'galite' entre les sexes;
c) Re'alisation des objectifs strate'giques et
mesures a` prendre dans les domaines critiques.
4. Communications relatives a` la condition de la femme.
5. La Convention sur l'e'limination de toutes les formes
de discrimination a` l'e'gard des femmes, y compris
l'e'laboration d'un projet de protocole facultatif.
6. Ordre du jour provisoire de la quarante-deuxie`me
session de la Commission.
7. Adoption du rapport de la Commission sur les travaux
de sa quarante et unie`me session.
4. Arre^te, e'tant donne' la ne'cessite' d'un programme de
travail pluriannuel qui lui permette de se consacrer successivement
a` divers aspects des domaines critiques et compte tenu des
corre'lations entre ces domaines et de leur interde'pendance, le
calendrier ci-apre`s :
1997 E'ducation et formation des femmes (Programme d'action,
chap. IV.B)
Les femmes et l'e'conomie (Programme d'action, chap. IV.F)
Les femmes et la prise de de'cisions (Programme d'action,
chap. IV.G)
Les femmes et l'environnement (Programme d'action,
chap. IV.K)
1998 La violence a` l'e'gard des femmes (Programme d'action,
chap. IV.D)
Les femmes et les conflits arme's (Programme d'action,
chap. IV.E)
Les droits fondamentaux de la femme (Programme d'action,
chap. IV.I)
La petite fille (Programme d'action, chap. IV.L)
1999 Les femmes et la sante' (Programme d'action, chap. IV.C)
Me'canismes institutionnels charge's de favoriser la
promotion de la femme (Programme d'action, chap. IV.H)
De'but de l'examen et de l'e'valuation approfondis de
l'application du Programme d'action
2000 Examen et e'valuation approfondis, a` l'issue de la premie`re
pe'riode quinquennale, de l'application du Programme
d'action
Questions nouvelles
V
[Dimension] re'gionale
Rappelant l'importance du ro^le joue' par les confe'rences
pre'paratoires re'gionales dans les pre'paratifs de la quatrie`me
Confe'rence mondiale sur les femmes et que les plans et programmes
d'action adopte's par ces confe'rences pre'paratoires ont apporte' une
contribution essentielle a` la De'claration et au Programme d'action de
Beijing,
1. Recommande de prendre en compte pour l'examen et
l'e'valuation de l'application de la De'claration et du Programme
d'action de Beijing les activite's mene'es au niveau re'gional pour
surveiller l'application des plans et programmes d'action re'gionaux;
2. Recommande au Conseil d'examiner [de bien vouloir examiner]
les meilleurs moyens d'inte'grer l'apport des commissions re'gionales au
processus global de suivi de l'application du Programme d'action."
80. a` la 15e se'ance, le 22 mars, la repre'sentante des Philippines a donne'
lecture des modifications apporte'es au projet de re'solution a` l'issue des
nouvelles consultations officieuses qu'elle a tenues en tant que
coordonnatrice.
81. a` la me^me se'ance, des de'clarations ont e'te' faites par les
de'le'gations de la Fe'de'ration de Russie, du Costa Rica (au nom des E'tats
Membres de l'ONU qui sont membres du Groupe des 77 et de la Chine), des
Philippines et de la Bulgarie, ainsi que par l'observateur de l'Italie (au nom
des E'tats Membres de l'ONU qui sont membres de l'Union europe'enne).
82. La Commission a ensuite adopte' le projet de re'solution E/CN.6/1996/L.13,
tel qu'oralement re'vise' (voir chap. I, sect. A, projet de re'solution II et
chap. I, sect. B, projet de de'cision II).
Observations relatives au plan a` moyen terme a` l'e'chelle
du syste`me en ce qui concerne la promotion de la femme
pour la pe'riode 1996-2001
83. a` la 15e se'ance, le 22 mars, l'observateur de l'Italie, au nom des E'tats
Membres de l'ONU qui sont membres de l'Union europe'enne, a pre'sente' un projet
de re'solution (E/CN.6/1996/L.15) intitule' "Observations relatives au plan a`
moyen terme a` l'e'chelle du syste`me en ce qui concerne la promotion de la
femme pour la pe'riode 1996-2001", dont le texte se lit comme suit :
"La Commission de la condition de la femme,
Rappelant la re'solution 1985/46 du Conseil e'conomique et social
demandant que soit formule' un plan a` moyen terme a` l'e'chelle du
syste`me pour la pe'riode 1990-1995 et le plan e'tabli en conse'quence
tel qu'il a e'te' approuve' par le Conseil e'conomique et social dans sa
re'solution 1987/86,
Rappelant aussi la re'solution 1988/59 du Conseil e'conomique
et social priant le Secre'taire ge'ne'ral de prendre l'initiative de
formuler un plan a` moyen terme a` l'e'chelle du syste`me pour la
pe'riode 1996-2001,
Notant qu'a` sa trente-septie`me session, la Commission de la
condition de la femme e'tait saisie d'un projet de plan a` moyen terme
a` l'e'chelle du syste`me pour la pe'riode 1996-2001 et que le Conseil
e'conomique et social, par sa re'solution 1993/16, a fait sienne la
proposition de la Commission de la condition de la femme tendant a`
prier le Secre'taire ge'ne'ral de prendre les dispositions voulues pour
assurer la re'vision du plan a` moyen terme a` l'e'chelle du syste`me
lorsque le Programme d'action de Beijing et les re'sultats des
deuxie`mes examen et e'valuation de l'application des Strate'gies
prospectives d'action de Nairobi auraient e'te' formule's et adopte's par
la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes,
Consciente du ro^le revenant au Conseil e'conomique et social dans
la supervision de la coordination de l'application du Programme
d'action a` l'e'chelle du syste`me,
Rappelant que c'est au premier chef aux gouvernements qu'incombe
la responsabilite' d'appliquer le Programme d'action,
Rappelant en outre que le Programme d'action doit e^tre mis en
oeuvre dans le cadre des activite's de tous les organes de l'ONU et
organismes des Nations Unies en tant que partie inte'grante de
l'ensemble des programmes,
Constatant qu'il est dit dans le Programme d'action qu'afin de
mieux soutenir les actions mene'es au niveau national et de renforcer
la coordination du suivi au sein du syste`me des Nations Unies, les
institutions spe'cialise'es et autres organismes des Nations Unies
devraient de'finir pre'cise'ment les mesures qu'ils comptent prendre,
y compris leurs buts et leurs objectifs, pour aligner leurs priorite's
sur les priorite's mondiales e'nonce'es dans le Programme d'action, et
pour re'affecter leurs ressources en fonction de ces priorite's. Les
responsabilite's et l'obligation de rendre des comptes devraient e^tre
clairement de'finies. Les propositions qui seraient formule'es
devraient figurer dans le plan a` moyen terme a` l'e'chelle du syste`me en
ce qui concerne la promotion de la femme pour la pe'riode 1996-2001; et
soulignant a` cet e'gard la ne'cessite' d'e'tablir les me'canismes de
coordination et de coope'ration approprie's,
Conside'rant que le Programme d'action insiste sur le fait que
la responsabilite' de la mise en oeuvre du Programme d'action et de
l'inte'gration de la proble'matique hommes-femmes dans tous les
programmes et politiques des organismes des Nations Unies doit e^tre
assure'e au niveau le plus e'leve',
Conside'rant aussi qu'il est recommande', dans le Programme
d'action que le Conseil e'conomique et social envisage de consacrer,
avant l'an 2000, au moins un segment de ses activite's de coordination
a` la coordination de la promotion de la femme, sur la base du plan
re'vise' a` moyen terme a` l'e'chelle du syste`me en ce qui concerne la
promotion de la femme,
Conside'rant en outre qu'il est recommande' dans le programme
d'action que le Conseil e'conomique et social envisage de consacrer,
avant l'an 2000, au moins un segment de ses activite's ope'rationnelles
a` la coordination des activite's de de'veloppement lie'es a` la promotion
de la femme, sur la base du plan re'vise' a` moyen terme a` l'e'chelle du
syste`me en ce qui concerne la promotion de la femme, en vue d'e'tablir
des directives et des proce'dures pour l'application du Programme
d'action par les fonds et programmes du syste`me des Nations Unies,
Sachant qu'il est dit, dans le Programme d'action, que le
Secre'taire ge'ne'ral devrait se charger de coordonner la politique a`
suivre au sein de l'Organisation des Nations Unies pour la mise en
oeuvre du Programme d'action et de veiller a` ce que le syste`me des
Nations Unies soit guide' dans toutes ses activite's par un souci
d'e'galite' entre les sexes,
1. Souligne que le plan a` moyen terme a` l'e'chelle du syste`me
devrait e^tre un moyen efficace de promouvoir une application
coordonne'e du Programme d'action de Beijing;
2. Note avec satisfaction le projet de plan a` moyen terme
re'vise' a` l'e'chelle du syste`me pour la pe'riode 1996-2001 qui a e'te'
pre'pare' par la re'union spe'ciale interinstitutions sur les femmes;
3. Recommande au Conseil e'conomique et social d'adopter le
projet de plan re'vise' en tenant compte des observations de la
Commission qui sont jointes en annexe a` la pre'sente re'solution;
4. Souligne l'importance, pre'cise'e pour chaque domaine
critique, d'une approche cohe'rente et de l'orientation strate'gique des
mesures a` prendre par le syste`me des Nations Unies;
5. Insiste sur l'importance du suivi au niveau des institutions
ainsi que de la prise en compte des parame`tres sexodiffe'rentiels et du
renforcement des capacite's;
6. Recommande que le plan a` moyen terme a` l'e'chelle du syste`me
en ce qui concerne la promotion de la femme pour la pe'riode 1996-2001
serve a` orienter la politique du Secre'tariat ainsi qu'a` contro^ler et a`
coordonner les efforts mene's dans l'ensemble du syste`me pour appliquer
les mesures envisage'es dans chaque domaine critique du Programme;
7. Souligne l'importance de la participation de tous les
e'le'ments du syste`me des Nations Unies a` la mise en oeuvre du Programme
d'action, y compris au niveau de la prise de de'cisions;
8. Invite les organismes des Nations Unies qui se re'unissent
re'gulie`rement sous les auspices du Comite' administratif de
coordination a` examiner les progre`s re'alise's dans la mise en oeuvre
des activite's de chaque domaine critique, conforme'ment au programme de
travail a` long terme de la Commission de la condition de la femme et
du Conseil e'conomique et social, et a` transmettre au Conseil
e'conomique et social, par l'interme'diaire de la Commission, des
renseignements a` jour sur ces diffe'rents domaines compte tenu des
observations formule'es par la Commission, notamment au sujet du plan
a` moyen terme a` l'e'chelle du syste`me;
9. Recommande au Conseil e'conomique et social d'entreprendre,
par l'interme'diaire de la Commission, un examen a` mi-parcours
approfondi de l'e'tat de la mise en oeuvre du Plan qui servira par la
suite a` la programmation et a` la coordination des activite's du syste`me
des Nations Unies axe'es sur la promotion et l'autonomisation des
femmes et comportera notamment un bilan des progre`s accomplis dans la
prise en compte de la proble'matique hommes/femmes dans toutes les
activite's du syste`me des Nations Unies;
10. Invite le Secre'taire ge'ne'ral a` soumettre les observations du
Comite' du programme et de la coordination et du Comite' administratif
de coordination, de me^me que celles de la Commission, au Conseil
e'conomique et social dans le cadre de l'examen du projet de plan;
11. Recommande au Comite' administratif de coordination et au
comite' interorganisations sur la promotion et l'emploi des femmes dont
la cre'ation est propose'e d'utiliser le Plan et les observations
formule'es a` son sujet pour ve'rifier la convergence et la rentabilite'
croissantes des activite's mene'es par le syste`me des Nations Unies pour
assurer la promotion et l'autonomisation des femmes, et notamment pour
e'valuer la ne'cessite' d'e'laborer des directives sur les me'thodes
permettant de tenir compte de la proble'matique hommes/femmes dans
toutes les activite's des Nations Unies, afin de veiller a` ce que les
obligations soient respecte'es et de proce'der a` une e'tude d'impact des
programmes et des politiques qui te'moignent d'un souci d'e'quite' entre
les sexes;
12. Recommande au Conseil de prier le Secre'taire ge'ne'ral de lui
soumettre, par l'interme'diaire de la Commission a` sa quarante-deuxie`me
session, un rapport inte'rimaire sur la mise en oeuvre du plan;
13. Prie le Secre'taire ge'ne'ral de veiller a` l'inte'gration des
parame`tres sexodiffe'rentiels dans toutes les activite's du syste`me des
Nations Unies, y compris au niveau de la prise de de'cisions, comme
faisant partie des obligations des responsables de haut niveau;
14. Prie instamment le Secre'taire ge'ne'ral d'appliquer la
re'solution que l'Assemble'e ge'ne'rale a adopte'e a` sa cinquantie`me
session en vue de renforcer les effectifs de la Division de la
promotion de la femme et souligne la ne'cessite' de pre'voir, a`
l'occasion de la re'vision en cours du budget-programme pour l'exercice
biennal, des ressources suffisantes pour assurer pleinement le suivi
du Programme d'action;
15. Recommande que le Conseil e'conomique et social demande
l'e'laboration d'un nouveau plan a` moyen terme a` l'e'chelle du syste`me
pour la pe'riode 2002-2005 et que le Secre'taire ge'ne'ral, en tant que
Pre'sident du Comite' administratif de coordination, pre'sente le nouveau
projet de plan au Conseil a` sa session de l'an 2000 afin que les
diffe'rentes organisations du syste`me des Nations Unies puissent s'en
inspirer pour leur plan a` moyen terme."
"ANNEXE
Commentaires de la Commission de la condition de la femme
sur le projet de plan a` moyen terme a` l'e'chelle du
syste`me en ce qui concerne la promotion de la femme
pour la pe'riode 1996-2001*
I. OBSERVATIONS GE'NE'RALES
1. Le plan a` moyen terme a` l'e'chelle du syste`me en ce qui concerne
la promotion de la femme pour la pe'riode 1996-2001 ne devrait pas se
re'sumer a` une compilation des activite's mene'es par les organismes du
syste`me des Nations Unies.
2. Il faudrait que la planification a` l'e'chelle du syste`me prenne
plus manifestement en compte l'inte'gration des parame`tres
sexodiffe'rentiels.
3. La liste des agents intervenant dans les diffe'rents domaines
critiques ne devrait pas laisser a` penser qu'il s'agit d'une liste
exhaustive.
4. Il faudrait insister davantage sur `la formulation des politiques
et l'assistance consultative dans ce domaine' qui font charnie`re entre
la recherche et l'analyse d'une part et les activite's concre`tes et la
formation axe'e sur les besoins ope'rationnels, d'autre part.
* Le projet de plan a` moyen terme a` l'e'chelle du syste`me en ce qui
concerne la promotion de la femme pour la pe'riode 1996-2001 e'tait pre'sente'
a` la Commission sous la cote E/CN.6/1996/CRP.2.
5. Ce ne sont pas seulement les entite's spe'cifiquement charge'es de
la promotion de la femme et les organismes ope'rationnels qui devraient
entreprendre des activite's dans les domaines critiques, mais
l'ensemble du Secre'tariat de l'ONU. Or certaines entite's, telles le
Cabinet du Secre'taire ge'ne'ral, le De'partement des affaires politiques,
le De'partement de la coordination des politiques et du de'veloppement
durable, le Bureau des affaires juridiques ou le De'partement des
affaires humanitaires ne semblent pas associe'es a` ces activite's. Le
plan devrait e'galement mieux rendre compte d'activite's mene'es par une
entite' comme le Programme commun des Nations Unies sur le virus de
l'immunode'ficience humaine et le sida.
6. Il faudrait que la prise en conside'ration des parame`tres
sexodiffe'rentiels dans toutes les activite's de l'Organisation fasse
l'objet d'une strate'gie mieux de'finie.
II. OBSERVATIONS SUR CERTAINS POINTS PARTICULIERS
A. Les femmes et la pauvrete'
1. Il faudrait insister davantage sur la ne'cessite' d'une de'marche
commune a` l'e'chelle du syste`me des Nations Unies en ce qui concerne
l'utilisation de donne'es ventile'es par sexe et la mise au point
d'indicateurs permettant de suivre les tendances en matie`re de
pauvrete' d'un point de vue sexospe'cifique.
2. On ne s'efforce pas suffisamment de comprendre les causes
sous-jacentes de la pauvrete'.
3. Il est fondamental de prendre en compte la notion de
sexospe'cificite' au stade de l'e'laboration et de l'application des
politiques macro-e'conomiques et micro-e'conomiques, et notamment des
programmes d'ajustement structurel. Le plan a` moyen terme a` l'e'chelle
du syste`me souligne cet impe'ratif en ce qui concerne la recherche et
l'analyse comme en matie`re d'activite's ope'rationnelles. Il est
toutefois surprenant de ne trouver aucune re'fe'rence au ro^le de la
Banque mondiale au paragraphe 29, pas plus qu'a` celui de fonds ou
programmes comme le Programme des Nations Unies pour le de'veloppement,
le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et le Fonds des Nations
Unies pour la population.
4. Il est indispensable que tous les organismes des Nations Unies
appele's a` participer a` la coope'ration en vue du de'veloppement prennent
d–ment en conside'ration les parame`tres sexodiffe'rentiels dans tous
leurs programmes et politiques, ce qui signifie qu'au Sie`ge comme dans
les bureaux exte'rieurs, il faudrait recourir syste'matiquement a`
l'analyse sexospe'cifique et se doter des compe'tences voulues en la
matie`re.
5. La re'fe'rence a` la `pre'paration a` la vie familiale' est assez peu
claire. Il faudrait insister sur la ne'cessite' d'inte'grer l'e'ducation
en matie`re de sante' ge'ne'sique et d'hygie`ne sexuelle, notamment les
principes de la planification de la famille, dans tous les programmes
de population et de de'veloppement.
B. E'ducation et formation des femmes
6. Parmi les mesures a` prendre au Secre'tariat, il faudrait citer
notamment l'analyse et le suivi des donne'es, l'e'laboration des
politiques et la coordination des activite's mene'es de diverses parts
dans le syste`me. Seules les institutions spe'cialise'es des
Nations Unies semblent concerne'es par les mesures mentionne'es. Il
n'est fait re'fe'rence qu'e'pisodiquement a` la Division de la promotion
de la femme du De'partement de la coordination des politiques et du
de'veloppement durable et au De'partement de l'information.
7. Le syste`me des Nations Unies devrait examiner le meilleur moyen
d'inte'grer l'e'ducation et la formation permanentes dans l'ensemble de
ses activite's et promouvoir des initiatives similaires au niveau
national. Il faudrait mettre en place des me'canismes d'appui a`
l'enseignement dans des situations difficiles, et en particulier dans
un contexte de violence.
8. Le De'partement de l'information e'conomique et sociale et de
l'analyse des politiques devrait e^tre plus largement associe' a` la
collecte des donne'es et aux activite's de recherche.
9. Il faudrait s'employer principalement a` recueillir les donne'es
dont on ne dispose pas encore. Peut-e^tre serait-il aussi ne'cessaire
de diversifier la pre'sentation des donne'es existantes en fonction des
besoins de chacun des comite's inte'resse's, tout en veillant a` e'viter
les doubles emplois.
10. Il faudrait pre'voir aussi des initiatives visant a` encourager les
filles et les femmes a` se tourner vers des disciplines scientifiques
et techniques, et ce aussi bien dans l'enseignement primaire et
secondaire qu'au niveau de l'enseignement supe'rieur.
C. Les femmes et la sante'
11. Il faudrait veiller a` user, a` ce sujet, de la terminologie de la
Confe'rence internationale sur la population et le de'veloppement et de
la Confe'rence mondiale sur les femmes; ainsi, il convient de parler
d'hygie`ne sexuelle, de sante' ge'ne'sique et de droits en matie`re de
sexualite' pluto^t que de planification sanitaire et familiale.
12. Tous les volets du Programme d'action doivent e^tre mis en oeuvre
a` tous les niveaux.
13. Tous les inte'resse's, au sein du syste`me, doivent e^tre associe's
a` l'action mene'e dans ce domaine, y compris le De'partement de
l'information e'conomique et sociale et de l'analyse des politiques,
le Fonds des Nations Unies pour la population et le Centre pour les
droits de l'homme.
14. Le ro^le des soignants doit e^tre aborde'. Il est bon de mener des
activite's relatives au VIH/sida, mais il importe aussi de pre^ter
attention au fardeau qui pe`se souvent sur les soignants, en
particulier les femmes.
15. Dans les observations ge'ne'rales, il convient d'insister sur la
ne'cessite' d'e'viter les doubles emplois tout en reconnaissant que
plusieurs acteurs interviennent dans chaque domaine d'activite'.
16. Il faudrait se pencher davantage sur le ro^le que jouent les
hommes dans le domaine conside're' et insister sur l'utilite'
d'encourager les hommes et les femmes a` adopter un comportement
responsable en matie`re de sexualite' et de reproduction.
17. Le Centre pour les droits de l'homme devrait mettre en relief ce
qu'implique la notion de droits en matie`re de sexualite' au regard des
droits de l'homme.
D. La violence a` l'e'gard des femmes
18. Les mesures pre'vues dans le plan a` moyen terme au titre de
l'objectif strate'gique D.3 du Programme d'action (E'liminer la traite
des femmes et aider les femmes victimes de violences lie'es a` la
prostitution et a` la traite) sont tre`s limite'es, de me^me que la liste
des organisations inte'resse'es.
E. Les femmes et les conflits arme's
19. Dans ce domaine, il faudrait mettre l'accent sur les mesures que
pourraient prendre les organismes des Nations Unies pour mettre les
femmes a` l'abri des violences ou des mauvais traitements auxquels
elles sont expose'es dans le cadre de conflits arme's.
20. Il faudrait de'velopper davantage les mesures de sensibilisation
des policiers, militaires, soignants, enseignants et directeurs de
camps de re'fugie's et de personnes de'place'es aux droits des femmes dans
les conflits arme's.
21. Il faudrait envisager des mesures visant a` encourager les femmes
a` participer a` la re'solution des conflits, sans pour cela postuler
- comme c'est le cas dans le texte actuel - que le point de vue des
hommes et des femmes a` l'e'gard de la paix, de la se'curite' et de la
re'solution des conflits diffe`re radicalement.
F. Les femmes et l'e'conomie
22. Pour ce qui est du partage des responsabilite's familiales, la
notion d'e'galite' entre les sexes et d'analyse sexospe'cifique
s'applique inte'gralement en ce qui concerne la question des soins aux
enfants et aux personnes a` charge et il importe a` cet e'gard de
promouvoir la Convention No 156 de l'OIT.
23. La section consacre'e aux activite's ope'rationnelles devrait
refle'ter une volonte' plus ferme de fournir des services de
pue'riculture et de soins aux personnes a` charge.
24. Les travaux sur les indicateurs devraient e^tre mieux coordonne's.
La Banque mondiale devrait participer a` l'analyse des donne'es
relatives a` la mondialisation des structures du travail et a`
l'e'volution de ces structures sur le plan international.
25. La section relative aux activite's ope'rationnelles devrait faire
re'fe'rence de fac'on plus explicite a` l'assistance fournie aux
gouvernements par les organismes des Nations Unies pour ce qui est de
la mise en oeuvre des politiques visant a` permettre aux femmes
d'acce'der aux ressources e'conomiques sur un pied d'e'galite' avec les
hommes, y compris en matie`re d'acce`s a` la proprie'te', de droit de
regard sur les terres et d'autres biens, de cre'dit, de succession, et
d'acce`s aux ressources naturelles et aux nouvelles technologies.
26. En ce qui concerne les femmes du secteur rural, dont il est
question aux paragraphes 137 et 138 du plan a` moyen terme, il faudrait
mettre davantage l'accent sur les mesures pre'vues dans le Programme
d'action, en particulier au paragraphe 166 c).
G. Les femmes et la prise de de'cisions
27. Le terme `parite'' n'est pas utilise' dans le Programme d'action et
ne devrait donc pas l'e^tre dans le plan a` moyen terme.
28. Le the`me de la prise de de'cisions re'apparai^t a` plusieurs reprises
dans les diverses parties du Programme d'action et devrait donc e^tre
aborde' a` tous les niveaux.
29. Il faudrait mettre en e'vidence les liens qui existent entre le
ro^le d'agent de production et le ro^le de me`re que jouent les femmes.
30. Le Secre'tariat de l'Organisation des Nations Unies devrait
renforcer les activite's qu'il me`ne dans ce domaine.
31. La Division de statistique de l'Organisation des Nations Unies
devrait compiler et publier annuellement des statistiques sur le
nombre de femmes et d'hommes employe's a` tous les niveaux des
organismes des Nations Unies.
32. Il faudrait que l'on ne ne'glige pas non plus de ve'rifier dans
quels domaines les hommes sont sous-repre'sente's.
33. La participation des collectivite's locales et de la socie'te'
civile aux activite's de de'veloppement devrait e^tre renforce'e et il
faudrait instaurer avec elles un dialogue plus e'troit.
H. Me'canismes institutionnels charge's de favoriser
la promotion de la femme
34. Les organismes des Nations Unies devraient tenir compte du fait
que le ro^le principal des me'canismes nationaux de promotion de la
femme consiste a` faire admettre la notion de sexospe'cificite' dans tous
les secteurs d'action des pouvoirs publics, et que les gouvernements
se doivent donc de mettre en place de tels me'canismes, ainsi que des
organismes publics charge's de favoriser la promotion de la femme, ou
de renforcer ceux qui existent de'ja`.
35. Afin d'aider les gouvernements, grƒce a` une assistance et a` un
appui