United Nations - Dag Hammarskjöld Library

Bibliothèque Dag Hammarskjöld des Nations Unies - Guide de Recherche : Raccourcis

Droit international
 
Les Cours et les tribunaux

La Cour internationale de justice
Le Tribunal international du droit de la mer
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Le Tribunal pénal international pour le Rwanda
La Cour pénale internationale
Le Tribunal administratif des Nations Unies

Les organes juridiques principaux des Nations Unies

La sixième commission de l'Assemblée générale

La Commission du droit international

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

  INTRODUCTION


Le droit international est un thème d'importance majeure pour les Nations Unies. Le préambule de la Charte des Nations Unies qui, dans son préambule, établit l'objectif de "créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international".


  LES COURS ET LES TRIBUNAUX

La Cour internationale de justice (CIJ) ("Cour mondiale")

La Cour internationale de justice (http://www.icj-cij.org/), située à la Haye (Pays-Bas), est l'un des six organes majeurs des Nations Unies. La Cour, créée en 1946, prend la succesion de la Cour permanente de justice internationale créée par la Société des Nations. Son mandat provient des statuts qui forment une partie intégrale de la Charte des Nations Unies. La cour a deux fonctions : rendre des jugements sur des disputes qui lui sont présentées par des états et fournir les avis consultatifs sur des questions posées à elle par des organes autorisés.

Les décisions de la CIJ apparaissent tout d'abord en tant que documents séparés et plus tard sont republiées en compilations annuelles intitulées Recueils des arrêts, avis consultatifs et ordonnances, auxquelles sont assignés des numéros de vente de la CIJ. Toutes les informations concernant les affaires de la CIJ (soit comme une perspective générale d'un cas entier soit un résumé des arrêts et des ordonnances) sont publiées sur le site web de la Cour (depuis 1946).

La documentation pour chaque cas inclut aussi les documents instituant les mesures, les plaidoyers écrits, les plaidoiries, la correspondance et autres documents justificatifs. Ces matériaux sont rendus publics, aprés que la cour a donné sa décision finale, dans la collection intitulée Mémoires, plaidoiries et documents mais seulement dans la langue laquelle le cas a été présenté (anglais ou français).

  • Le rapport annuel de la CIJ à l'Assemblée générale est publié comme supplément numéro 4 des documents officiels de l'Assemblée générale (par exemple, A/63/4). Une liste complète de ces rapports est disponible dans la base de données UN-I-QUE.
  • Les communiqués de presse du siège de l'ONU, publiés sous la cote CIJ/-, sont accessibles par l'option de recherche du centre de nouvelles ONU; ceux originaires de la Haye sont accessibles sur l'Espace Presse de la Cour.
Les majeures publications détaillant le travail de la CIJ :
  • Les dernières versions des documents de références concernant l'organisation de la Cour sont publiées sur son site web. Les éditions imprimées de ce matériel apparaissent dans la collection intitulée Actes et documents.
  • L'Annuaire de la Cour internationale de justice contient toutes les informations concernant les textes basiques régissant le travail de la cour, ses membres (avec des biographies), son organisation, sa juridiction, son fonctionnement, son administration et ses finances pour une année donnée. Les textes des déclarations reconnaissant la juridiction de la CIJ sont reproduits en entier ; les autres instruments pertinents sont listés. Les jugements et les avis donnés durant l'année sont résumés. Une liste complète des annuaires est disponible dans la base de données UN-I-QUE.
  • Les Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour internationale de Justice, synthèses du droit jurisprudentiel de la cour, sont disponibles en ligne :
    1948-1991 (Cote du document : ST/LEG/SER.F/1; Numéro de vente : 92.V.5),
    1992-1996 (Cotes du document :ST/LEG/SER.F/1/Add.1; Numéro de vente : 97.V.7),
    1997-2002 (Cote du document : ST/LEG/SER.F/1/Add.2; Numéro de vente : 03.V.12).
  • La Bibliographie de la Cour internationale de justice, publiée annuellement et qui possède un numéro de vente de la CIJ, recense les publications concernant la Cour qui sont portées à l'attention du Greffe durant une année donnée. La bibliographie faisait partie de l'annuaire jusqu'à l'édition de 1963-1964 mais elle est désormais publiée séparément. Une liste complète des bibliographies est disponible dans la base de données UNIQUE.

Le Tribunal international du droit de la mer(ITLOS)

Le Tribunal international du droit de la mer (http://www.itlos.org/), situé à Hambourg (Allemagne), a été créé par la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, qui entra en vigueur le 16 novembre 1994 (état actuel de la Convention). Une demande de recours auprès de l'ITLOS est un des moyens de réglement des conflits concernant l'interprétation de la convention. Son mandat est défini plus précisément dans l'annexe VI de cette convention qui contient les statuts du Tribunal.

Le Tribunal, un corps judiciaire indépendant, a reçu le statut d'observeur à l'Assemblée générale par la résolution 51/204 du 17 décembre 1996. Un accord de coopération entre les Nations Unies et le Tribunal a été signé le 18 décembre 1997 et approuvé par l'Assemblée générale dans la résolution 52/251 du 8 septembre 1998 (le texte de cet accord est annexé à la résolution). Il est possible de faire une recherche en ligne concernant le travail du Tribunal sur UNBISnet (voir ci-dessous la documentation juridique).

Les majeures publications détaillant le travail d'ITLOS :

  • Les dernières versions des documents légaux de base concernant l'organisation du Tribunal sont disponibles sur le site web et en version imprimée. Cependant, mais la liste disponible sur l'internet est plus à jour.
  • L'annuaire contient des informations concernant l'organisation, le fonctionnement, les compétences, les procédures, le travail juridique, les finances et les membres du Tribunal pour une année donnée. Une bibliographie listant les publications concernant le Tribunal venues à l'attention du Greffe, durant une période spécifique, est également incluse. Les documents de sources sont réimprimés en texte intégral dans les annexes.
  • Les mesures prises par le Tribunal sont enregistrées dans la collection intitulée Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances. La documentation concernant ses actes est compilée dans la collection intitulée Mémoires, procès-verbaux des audiences publiques et documents.

Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie(ICTY)

Nom officiel :
Tribunal pénal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslovie depuis le 1er janvier 1991.

Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (http://www.un.org/icty/index-f.html), situé à la Haye (Pays-bas), a été créé par la résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité le 25 mai 1993. Les statuts du Tribunal, dont la version originale sont annexés au document S/25704 + Corr.1, définissent son mandat. Ils ont été amendés par le Conseil de sécurité dans les résolutions 1166 (1998) du 13 mai 1998, 1329 (2000) du 30 novembre 2000 et 1411 (2002) du 17 mai 2002. La version actuelle des statuts est disponible sur le site web du Tribunal.

  • Le Tribunal présente un rapport annuellement à l'Assemblée générale et au Conseil de sécurité. Le texte intégral de ces rapports annuels sont accessibles sur le site web du Tribunal.
  • Les derniers développements sont reflétés dans les communiqués de presse.
Les publications majeures détaillant le travail du Tribunal :
  • Les dernières versions des documents légaux de référence du Tribunal sont postées sur son site web.
  • L'annuaire fournit des informations sur le travail, les membres (avec leurs biographies), la jurisdiction, l'organisation, le fonctionnement et les activités du Tribunal pour une année donnée. Une bibliographie listant les publications concernant le Tribunal publiée durant une période spécifique est également incluse.
  • Les recueils judiciaires contiennent tous les Actes d'accusation publics, ainsi que les décisions, arrêts et jugements, rendus depuis 1994.
  • Les suppléments judiciaires fournissent des résumés mensuels de décisions et jugements importants.

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (ICTR)

Nom officiel :
Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (http://www.ictr.org/), situé à Arusha (la République-unie de Tanzanie), a été créé par le Conseil de sécurité dans la résolution 955 (1994) du 8 novembre 1994; les statuts annexés à cette résolution définissent son mandat. Les statuts ont été amendés par le Conseil de sécurité dans les résolutions 1165 (1998) du 30 avril 1998, 1329 (2000) du 30 novembre 2000, 1411 (2002) du 17 mai 2002 and 1431 (2002) du 14 août 2002 et 1512 (2003) du 27 octobre 2003. Une recherche en ligne concernant le travail du Tribunal peut être conduite dans UNBISnet (voir ci-dessous la documentation juridique).
    • Le Tribunal rapporte annuellement à l'Assemblée générale et au Conseil de sécurité. Le texte intégral des rapports annuels est disponible sur le site web du Tribunal.
    • Les documents légaux fondamentaux sont disponibles en ligne.
    • Des informations en texte intégral concernant les affaires terminées ou en cours sont aussi postées.
    • Les derniers développements sont reflétés dans le centre de presse.

La Cour pénale internationale (ICC)

Les statuts de l'ICC ont été adoptés le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour criminelle internationale qui s'est réunie à Rome (Italie) du 15 juin au 17 juillet 1998. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Depuis cette date, la Cour pénale internationale a une juridiction sur les personnes coupables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. La conférence plénipotentiaire créa une Commission préparatoire de la Cour pénale internationale avec pour mandat la création de la cour et de ses opérations avant la première session de l' assemblée des États parties.
    • La Commission préparatoire publie des rapports et des actes sur le travail conclu durant ses sessions (série de document : PCNICC/-). Une liste complète des rapports et des actes est disponible dans la base de données UN-I-QUE. La Commission prépare aussi un guide de sa documentation. Le texte intégral de certains documents de la commission est accessible en ligne (anglais uniquement).
    • L'Assemblée des États parties s'est réunie pour la première fois à New York du 3 au 10 septembre 2002. Une liste complète des documents officiels des sessions de l'assemblée est disponible dans la base de données UN-I-QUE. La documentation de l'assemblée, publiée sous la série ICC-ASP/-, est disponible en ligne.
    • Les communiqués de presse de New York sont publiés sous la série L/- et sont accessibles par l'option de recherche du centre de nouvelles ONU. Les développements récents sont accessibles sur le site Web de la ICC.
La Cour pénale internationale (http://www.icc-cpi.int) a commencé son travail à la Hague, siège de la CPI. La cour fonctionne comme un corps judiciaire indépendant ; ses relations avec les Nations Unies seront gouvernées par un accord qui sera signé entre les deux organisations.



Tribunal administratif des Nations Unies


Le Tribunal administratif des Nations Unies a été créé par la résolution de l'Assemblée générale 351 A (IV) du 24 novembre 1949; les statuts annexés définissent le mandat du Tribunal. Son but est de statuer sur les requêtes invoquant l'inobservation du contrat d'engagement des fonctionnaires du Secrétariat des Nations Unies ou des conditions d'emploi de ces fonctionnaires (Article 2 des statuts). Les statuts ont été amendés par l'Assemblée générale à différentes époques ; le texte mis à jour est contenu dans le document AT/11/Rev.6 (numéro de vente : 03.X.1). Une recherche en ligne sur le travail du tribunal est possible dans UNBISnet (voir ci-dessous la documentation juridique).

Les décisions du Tribunal, dont les numéros ne coïncident pas avec les numéros des affaires, sont tout d'abord publiés en documents séparés sous la série AT/DEC/- et sont ensuite cumulés. Une liste complète des accumulations est disponible dans la base de données UN-I-QUE. Les accumulations incluent aussi un index des sujets des jugements durant la période en question et donne la composition du Tribunal durant la même période. Le texte intégral des décisions (depuis le début en 1950 jusqu'au aujourn'hui) est disponible sur UNBISnet et sur le Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (Sédoc).


 Les organes juridiques principaux des Nations Unies

La sixième commission de l'Assemblée générale

La sixième commission, une des six grandes commissions de l'Assemblée générale, se voit allouée tous les ordres du jour de l'assemblée qui sont liés à des sujets légaux. Les actions de l'Assemblée basées sur les recommandations de la sixième commission, ainsi que la documentation complète liée à celles-ci, peuvent être retrouvées dans l' index des actes de l'Assemblée générale, publié pour chaque session. Une recherche en ligne sur la sixième commission est possible dans la base de données UNBISnet (voir ci-dessous la documentation juridique). UNBISnet fournit des liens au texte intégral de la documentation récente.

  • Les documents de travail sont publiés sous la série A/C.6/[session]/-. Le texte intégral des documents de travail récents est disponible sur UNBISnet et sur le Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (Sédoc).

  • Les comptes rendus de séances sont publiés sous la série A/C.6/[session]/SR.[numéro de séance] (par exemple, A/C.6/62/SR.1 : compte rendu de la première séance de la sixième commission durant la 62ème session de l'Assemblée générale le 8 octobre 2007). Les interventions faites devant la sixième commission sont indexées à chaque session dans l'index des actes de l'Assemblée générale et peuvent être recherchées par sujet, par orateur et par pays/organisation. Les interventions de la sixième commission sont disponibles aussi dans l'index des interventions dans la base de données UNBISnet. UNBISnet, ainsi que le Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (Sédoc), fournissent, en autre, des liens au texte intégral des récents comptes rendus de séances.

  • La sixième commission soumet un rapport séparé à l'Assemblée générale sur chaque ordre du jour qui lui est assigné. Ces rapports synthétisent les considérations du comité sur ce sujet et transmettent la version finale des projets de résolutions/décisions recommandées à l'Assemblée pour adoption. Ensuite ces rapports deviennent des documents de travail de l'Assembée, le préfixe de la sixième commission (A/C.6/-) n'est plus utilisé pour la cote de ces rapports. Ils sont soumis directement sous la cote de la base de la plénière (par exemple, A/62/450 : Rapport de la sixième commission sur l'ordre du jour 82 - la Commission du droit international). Puisque les résolutions et décisions de l'Assemblée générale sont souvent imprimées des semaines après leurs adoptions, le projet final ainsi contenu dans le rapport du comité (quelque fois oralement amendé avant son adoption) reste pour un long moment la seule source du texte de la résolution/décision. Une liste complète des rapports de la sixième commission pour les deux dernières sessions (par exemple, 62ème) est disponible dans la base de données UN-I-QUE. Le texte intégral des résolutions adoptées par l'Assemblée générale à sa 62ème session sur les rapports de la sixième commission (entre autres) est accessible à travers de guide de recherche.

  • Des informations concernant le travail de la sixième commission (depuis le 53ème session) sont aussi fournies par la Division de la codification du bureau des affaires juridiques.

  • Les communiqués de presse sont publiés sous la série AG/J/- et sont accessibles par l'option de recherche du Centre des nouvelles ONU.


La Commission du droit international (ILC)

La Commission du droit international a été établie par une résolution 174(II) de l'Assemblée générale le 21 novembre 1947 ; les statuts annexé définissent le mandat du Tribunal. Son but principal est "de promouvoir le développement progressif du droit international et de sa codification" (article 1 des statuts). Les statuts ont été amendés par l'Assemblée générale de nombreuses fois; le texte mis à jour, contenu dans A/CN.4/4/Rev.2 (numéro de vente : 82.V.8), est disponible en ligne.

La Commission se réunit en session annuelle à Genève et rapporte à l'Assemblée générale.

  • Les documents de travail sont publiés sous la série A/CN.4/-. Le texte intégral des documents récents est disponible sur le site web de la Commission et est aussi disponible sur UNBISnet ainsi que le Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (Sédoc). Les rapports soumis par des rapporteurs spéciaux constituent une catégorie majeure des documents de travail (exemple). Une liste complète de ces rapports est disponible dans la base de données UN-I-QUE. Les rapports des rapporteurs spéciaux d'une année donnée sont réimprimés dans l'annuaire de la Commission du droit international (voir ci-dessous). UNBISnet, et le Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (Sédoc), fournissent des liens au texte intégral des récents comptes rendus de séances.

  • Les comptes rendus de séances sont publiés sous la série A/CN.4/SR.[numéro de séance] (par exemple, A/CN.4/SR.2548 : compte rendu de la 2548ème séance du 12 juin 1998). Les comptes rendus d'une année donnée sont réimprimés dans l'annuaire de la Commission du droit international (voir ci-dessous). Le texte intégral des récents comptes rendus de séances est disponible sur UNBISnet et sur le Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (Sédoc).

  • Les rapports annuels de la Commission à l'Assemblée générale sont publiés comme supplément numéro 10 des documents officiels de l'Assemblée générale. Une liste complète de ces rapports (depuis 1949) est disponible dans la base de données UN-I-QUE. Le rapport annuel d'une année donnée est réimprimé dans l'annuaire de la Commission du droit international (voir ci-dessous). Le texte intégral des récents rapports officiels est disponible sur le site web de la commission, sur UNBISnet et le Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (Sédoc).

  • Les communiqués de presse sont publiés sous la série L/- et sont accessibles par l'option de recherche du centre de nouvelles ONU.

Les publications majeures détaillant le travail de la Commission du droit international :

  • L'annuaire de la Commission du droit international reproduit, dans le volume I, les comptes rendus de séances ayant eu lieu une année donnée; le volume II contient les textes des rapports majeures produits durant l'année (incluant le rapport annuel à l'Assemblée générale). Une liste complète des annuaires est disponible dans la base de données UN-I-QUE. Le texte intégral des annuaires est disponible sur le site web de la commission et sur UNBISnet.

  • Le travail de Commission du droit international, 6ème édition (numéro de vente : 04.V.6) donne une vue générale des activités de la Commission et reproduit le texte intégral des instruments légaux rédigés sous son égide. Une liste mise à jour de ces instruments juridiques (avec, dans la plupart des cas, des liens aux textes intégraux) est disponible en ligne.

  • The Analytical Guide to the Work of the International Law Commission, 1949-1997 (cote du document : ST/LEG/GUIDE/1; numéro de vente : 98.V.10) décrit le travail de la Commission du droit international sur des sujets juridiques tombant sous son mandat avec des références aux matériaux source. Une version en ligne du guide est aussi publiée sur le site web de la Commission.

 

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (http://www.uncitral.org/) a été établie par la résolution 2205(XXI) de l'Assemblée générale le 17 décembre 1966 ; les sections I et II de la résolution définissent le mandat de la commission. Son but principal est "d'encourager l'harmonisation et l'unification progressives du droit commercial international " (section I de la résolution).

La commission se réunit en session annuelle, convoquée alternativement à New York (années paires) et à Vienne (années impaires), et rapporte à l'Assemblée générale. Une recherche en ligne sur le travail de la commission est possible dans la base de données UNBISnet (voir ci-dessous la documentation juridique). UNBISnet fournit des liens au texte intégral de la documentation récente.

  • Les documents de travail sont publiés sous la série A/CN.9/-. Le texte intégral des documents récents est disponible sur le site web de la commission, sur UNBISnet et sur le Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (Sédoc). Les rapports soumis par des groupes de travail constituent la majeure partie de ces documents. Des informations traitant des groupes de travail et de documents est disponible sur le site web de la Commission. Certains documents de travail d'une année donnée sont réimprimés dans l'annuaire de la CNUDCI (voir ci-dessous).

  • Les comptes rendus de séances sont publiés sous la série A/CN.9/SR.[numéro de séance] (par exemple, A/CN.9/SR.842 : compte rendu de la 842ème séance du 28 juin 2007). Certains comptes rendus de séances pour une année donnée sont réimprimés dans l'annuaire de la CNUDCI (voir ci-dessous). Le texte intégral des récents comptes rendus de séances est disponible sur UNBISnet et sur le Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (Sédoc)..

  • Les rapports annuels de la commission à l'Assemblée générale sont publiés comme supplément numéro 17 aux documents officiels de l'Assemblée générale. Une liste complète de ces rapports (depuis 1968) est disponible dans la base de données UN-I-QUE. Le rapport annuel d'une année donnée est réimprimé dans l'annuaire de CNUDCI (voir ci-dessous). Le texte intégral des récents rapports annuels est accessible sur le site web de la commission, sur UNBISnet et le Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (Sédoc).

  • Les communiqués de presse venant de New York sont publiés sous la série L/- et sont accessibles par l'option de recherche du centre de nouvelles ONU. Les développements récents sont accessibles sur le site Web de la Commission.

Publications majeures détaillant le travail de la CNUDCI :

  • L'annuaire de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international reproduit le rapport annuel de la commission ainsi que les actions et commentaires sur celui-ci, les études et rapports sur des sujets majeurs, le texte intégral des instruments légaux et les comptes rendus de certaines séances ayant eu lieu durant une année donnée. Une liste complète des annuaires est disponible dans la base de données UN-I-QUE. Le texte intégral de certains annuaires est disponible sur le site web de la commission.

  • UNCITRAL : The United Nations Commission on International Trade Law (numéro de vente : 86.V.8) présente une vue générale sur les activités de la CNUDCI jusqu'au mois d'août 1985 et reproduit le texte intégral des instruments légaux rédigés sous son égide jusqu'à cette époque. Une liste mise à jour de ces instruments légaux (avec des liens vers les textes intégraux et des informations sur l' état des conventions et des lois types) est disponible en ligne.

  • Une bibliographie des écrits récents ayant trait aux travaux de la CNUDCI, publiée annuellement, forme une partie de l'annuaire et est aussi publiée, depuis 1986, comme document séparé. Quelques bibliographies sont disponibles sur le site web de la CNUDCI.

   Documentation Juridique

Une liste détaillée des documents et publications des Nations Unies concernant des sujets liés à la législation est disponible sur la base de données UNBISnet. UNBISnet fournit des liens au texte intégral de la documentation récente. Les mots clés qui peuvent être utiles lors d'une recherche sont : environmental law, intellectual property, international criminal courts, international trade law, judicial system, law of the sea, law of treaties, space law, war crimes, etc. Des descripteurs supplémentaires peuvent être identifiés à l'aide du Thésaurus UNBIS. Des noms propres (par exemple, Conference on the Law of Treaties between States and International Organizations or between International Organizations; Convention on the Law of the Non-Navigational Uses of International Watercourses) peuvent être aussi utilisés pour construire des recherches par sujets.




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