About UNDEF

Terms of Reference

 

1. Faisant suite à la proposition d'établir un Fonds pour la démocratie, et après consultation des États Membres, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a créé un Fonds des Nations Unies pour la Démocratie (FNUD) en Juillet 2005 en tant que fonds d’affectation spéciale.

2. Dans le Document final du Sommet mondial de 2005 (§135-137, p.33), les chefs d'État et de gouvernement ont réaffirmé que la démocratie est une valeur universelle, qui émane de la volonté librement exprimée des peuples de définir leur propre système politique, économique, social et culturel et qui repose sur leur pleine participation à tous les aspects de leur existence. Ils ont également réaffirmé qu'il n’existe pas de modèle unique de démocratie et que la démocratie n’est pas l’apanage d’un pays ou d’une région, et ont réaffirmé qu’il faut respecter pleinement la souveraineté et le droit à l’autodétermination. Ils ont souligné que la démocratie, le développement et le respect de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales sont interdépendants et se renforcent mutuellement.

3. Les chefs d'État et de gouvernement ont redit leur volonté de soutenir la démocratie en aidant les pays à se donner davantage les moyens de mettre en œuvre les principes et pratiques de la démocratie, et se sont déclarés résolus à rendre l'Organisation des Nations Unies mieux à même de prêter son concours aux États Membres à leur demande. Ils ont accueilli avec satisfaction la création du FNUD.

4. Les chefs d'État et de gouvernement ont invité le Secrétaire général à veiller à ce que les dispositions pratiques qui seront prises concernant le FNUD complémentent l'action déjà menée par l'Organisation dans ce domaine, notamment par le biais du Département des affaires politiques, du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Haut Commissariat aux droits de l'homme (HCDH) ainsi que par d'autres entités du système des Nations Unies.

5. Le FNUD a pour principal objectif de promouvoir la démocratisation partout dans le monde en finançant des projets qui renforcent la voix des sociétés civiles, promeuvent les droits de l'homme, et encouragent la participation de tous aux processus démocratiques. Les projets pourront être, entre autre, dans le domaine, du renforcement du dialogue démocratique, de l'autonomisation de la société civile, de l’éducation civique, de la liberté d'information, et du renforcement de l'état de droit.

6. Le FNUD financera préférentiellement des projets mis en œuvre par des organisations de la société civile (OSC) sélectionnées selon un processus concurrentiel qui comprendra un contrôle qualité et la diligence requise. Les projets pourront être également mis en œuvre, le cas échéant, par des organismes gouvernementaux, des organes constitutionnels nationaux, des entités régionales, des organismes intergouvernementaux et des entités des Nations Unies.  

Structure et administration

 

7. Le FNUD sera administré conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies. Chaque projet bénéficiant de l'appui du FNUD et mis en œuvre par une entité des Nations Unies sera soumis au remboursement des dépenses d’appui programme au taux standard appliqué par le Bureau des Nations Unies pour les Partenariats (UNOP).

8. Un Conseil consultatif sera établit par le Secrétaire général et sera chargé de formuler des orientations concernant les cadres de programmation et les modalités de financement ainsi que d'examiner les propositions de financements reçues. Le Conseil recommandera au Secrétaire général pour approbation les propositions à financer.

9. Le Conseil consultatif, constitué par le Secrétaire général, comprendra les sept plus gros État membres contributeurs ainsi que du Directeur exécutif de l'UNOP, qui agira en qualité d'ex-officio. Le Secrétaire général, à sa discrétion, nommera également six autres États membres afin de refléter une représentation géographique diverse, incluant un petit État insulaire en développement; trois membres individuels; et deux SC. À cet égard, le Secrétaire général tiendra compte de leur capacité et leur volonté de participer aux activités du FNUD. 

10. À partir de 2010, le Conseil consultatif servira pour une période de deux années calendaires. Le Secrétaire général pourrait remplacer un(e) membre du Conseil consultatif qui démissionne ou, pour d’autres raisons, ne peut pas participer à ses réunions.

 

11. Pour le Conseil consultatif qui sera constitué pour 2010-11, le Secrétaire général nommera les membres sur la base des critères applicables dans les Termes de référence originaux. À partir de 2012, la détermination des sept plus grands État membres contributeurs sera basée sur leurs contributions réelles au FNUD au cours des trois années calendaires précédentes. Les contributions seront calculées le deuxième vendredi de décembre de l'année précédant le début du terme.

12. Le Conseil consultatif recommandera au Secrétaire général un de ses membres individuels pour être désigné comme Président du Conseil consultatif. Les treize États Membres et les deux OSC seront responsables de désigner leur représentant au Conseil consultatif. Les membres du Conseil consultatif ne sont pas rémunérés pour leurs services.

13. Le Conseil consultatif est appuyé par le Bureau du FNUD, composé du Chef du Bureau et d'autres membres du personnel nommés par le Secrétaire général. Le Chef du Bureau est nommé en consultation avec le Conseil consultatif.

14. Le Bureau du FNUD est installé dans les locaux de UNOP. Pour ce qui concerne les questions administratives, le Chef du Bureau rendra compte au Directeur exécutif de UNOP, qui lui-même rendra compte au Secrétaire général par l'intermédiaire du Vice-Secrétaire général. Pour ce qui concerne l'appui technique au Conseil consultatif, il traitera directement avec le Conseil consultatif.

15. Le Conseil consultatif se réunira chaque trimestre ou si les circonstances l’exigent, sur décision du Secrétaire général sur recommandation du Conseil consultatif.

 

16. Le Bureau du FNUD est principalement chargé des fonctions suivantes :

 

i) Élaborer les critères de financement, en consultation avec le Groupe consultatif du programme;
ii) Solliciter et recevoir les propositions, sur la base des principes directeurs approuvés par le Conseil consultatif;
iii) Examiner les propositions de projet en vue de leur soumission au Conseil consultatif;
iv) Mener des activités d'information et de promotion;
v) Faciliter la fourniture à titre gracieux d'une assistance technique par les États et les organisations non gouvernementales;
vi) Prendre les dispositions nécessaires au suivi et à l'évaluation, ainsi qu'aux audits;
vii) Gérer tous les aspects de l'allocation et du décaissement des fonds, ainsi que de leur comptabilité;
viii) Soumettre des rapports au CCQAB et à la Cinquième Commission de l'Assemblée générale, en tant que de besoin.

 

17. Toutes les dépenses de personnel ainsi que celles des services centraux d'appui sont à la charge du FNUD. Les services de gestion financière et d'administration sont assurés par UNOP moyennant remboursement.

18. Le Secrétaire général constitue un Groupe consultatif du programme (GCP) qui donnera des avis au Conseil au sujet des critères de financement et des propositions de projet, par l'intermédiaire du Chef du Bureau du FNUD.

19. Le Groupe consultatif du programme comportera sept hauts représentants du Département des affaires politiques du Secrétariat de l'ONU, du Programme des Nations Unies pour le développement, du Haut Commissariat aux droits de l'homme, du Département des opérations de maintien de la paix, du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, ainsi que d'autres organismes pertinents du système des Nations Unies, qui seront nommés par le Secrétaire général. L'un des membres fera fonction de président. Le Chef du Bureau du FNUD est membre ex officio du Groupe consultatif du programme et est chargé de convoquer les réunions du Groupe.

20. Le Conseil consultatif peut prier le Président du Groupe consultatif du programme d'assister à ses réunions si nécessaire.

21. Pour tenir informés tous les donateurs contribuant au FNUD du déroulement des activités, une réunion des représentants des donateurs sera organisée au moins une fois par an par le Secrétaire général ou par le haut fonctionnaire qu'il aura désigné. Cette réunion sera également l'occasion de consultations entre le Conseil consultatif et tous les donateurs.

22. Ces termes de référence du FNUD devraient être révisés par le Secrétaire général en consultation avec le Conseil consultatif au moins une fois tous les 6 ans.