Terms of Reference (French)

MANDAT

Historique, objectifs et portée

1. Faisant suite à sa proposition d'établir un fonds pour la démocratie, et après consultations des États Membres, le Secrétaire général a créé un Fonds des Nations Unies pour la démocratie.

2. Dans le Document final du Sommet mondial de 2005, les chefs d'État et de gouvernement ont réaffirmé que la démocratie était une valeur universelle qui émanait de la volonté librement exprimée des peuples de définir leur propre système politique, économique, social et culturel et qui reposait sur leur pleine participation à tous les aspects de leur existence. Ils ont également réaffirmé qu'il n'existait pas de modèle unique de démocratie, que la démocratie n'était pas l'apanage d'un pays ou d'une région, et qu'il fallait respecter pleinement la souveraineté et le droit à l'autodétermination. Ils ont souligné que la démocratie, le développement et le respect de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales étaient interdépendants et se renforçaient mutuellement.

3. Les chefs d'État et de gouvernement ont redit leur volonté de soutenir la démocratie en aidant les pays à se donner davantage les moyens de mettre en œuvre les principes et pratiques de la démocratie, et se sont déclarés résolus à rendre l'Organisation des Nations Unies mieux à même de prêter son concours aux États Membres à leur demande. Ils ont accueilli avec satisfaction la création d'un Fonds des Nations Unies pour la démocratie.

4. Les chefs d'État et de gouvernement ont invité le Secrétaire général à veiller à ce que les dispositions pratiques qui seront prises concernant le Fonds pour la démocratie tiennent dûment compte de l'action utile et efficace déjà menée par l'Organisation dans ce domaine, notamment par le biais du Département des affaires politiques, du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Haut Commissariat aux droits de l'homme (HCDH) ainsi que par d'autres entités du système des Nations Unies. La création du Fonds des Nations Unies pour la démocratie compléterait ces actions et contribuerait à une démarche plus coordonnée.

5. Le Fonds pour la démocratie a pour principal objectif de promouvoir la démocratisation partout dans le monde. Il finance des projets destinés à renforcer les institutions démocratiques et à promouvoir les droits de l'homme ainsi que des initiatives visant à garantir la pleine participation de tous les groupes au processus démocratique.

6. Le Fonds pour la démocratie apporte son aide à des entités gouvernementales, non gouvernementales, nationales, régionales et internationales, y compris les départements, bureaux, fonds, programmes et organismes concernés des Nations Unies..

Structure et administration

7. Le Fonds des Nations Unies pour la démocratie est un fonds d'affectation spéciale créé par le Secrétaire général, placé sous son autorité, et administré conformément au Règlement financier et aux règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies. Chaque projet bénéficiant de l'appui du Fonds fait l'objet d'un remboursement au taux standard appliqué par le Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux (FNUPI) pour le remboursement des dépenses d'appui.

8. Le Secrétaire général établit un conseil consultatif chargé de formuler des recommandations concernant les cadres de programmation et les modalités de financement ainsi que d'examiner les propositions reçues. Le Conseil recommande au Secrétaire général pour approbation les propositions à financer.

9. Le Conseil consultatif est composé d'un représentant de chacun des six États Membres qui sont les principaux contributeurs au Fonds - sur la base d'engagements fermes de versements - d'un représentant de chacun des cinq autres États Membres choisis par le Secrétaire général pour assurer la diversité géographique de la représentation; de trois membres nommés par le Secrétaire général; de deux représentants d'organisations non gouvernementales choisis par le Secrétaire général et du Directeur exécutif du FNUPI, membre de droit. Le Conseil consultatif se réunit normalement tous les trimestres.

10. Les premiers membres du Conseil sont nommés à titre exceptionnel pour une durée de 15 mois à compter de la première réunion du Conseil. À l'occasion de la réunion trimestrielle précédant de trois mois la venue à échéance de la période initiale exceptionnelle de 15 mois, le Conseil consultatif réexamine sa composition au vu des montants cumulés de contribution au Fonds jusqu'à cette date et pour faciliter la rotation des membres des autres catégories. À l'expiration de la période initiale de 15 mois, les membres du Conseil sont nommés pour un an.

11. Le Conseil consultatif choisit parmi ses membres son président, qui est nommé par le Secrétaire général. Les 11 États Membres et les deux organisations non gouvernementales désignent leur représentant au Conseil. Les membres du Conseil consultatif ne sont pas rémunérés pour leurs services.

12. Le Conseil consultatif est appuyé par le Bureau du Fonds pour la démocratie, composé du Chef du Bureau et d'autres membres du personnel nommés par le Secrétaire général. Le Chef du Bureau est nommé en consultation avec le Conseil consultatif.

13. Le Bureau du Fonds des Nations Unies pour la démocratie est installé dans les locaux du Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux. Pour ce qui concerne les questions administratives, le Chef du Bureau rend compte au Directeur exécutif du Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux, qui lui-même rend compte au Secrétaire général par l'intermédiaire du Vice-Secrétaire général. Pour ce qui concerne l'appui technique, il rend compte directement au Conseil consultatif.
14. Le Bureau du Fonds pour la démocratie est principalement chargé des fonctions suivantes :

i) Élaborer les critères de financement, en consultation avec le Groupe consultatif du Programme;

ii) Solliciter et recevoir les propositions, sur la base des principes directeurs approuvés par le Conseil consultatif;

iii) Examiner les propositions de projet en vue de leur soumission au Conseil consultatif;

iv) Mener des activités d'information;

v) Faciliter la fourniture à titre gracieux d'une assistance technique par les États et les organisations non gouvernementales;

vi) Prendre les dispositions nécessaires au suivi et à l'évaluation, ainsi qu'aux audits;

vii) Gérer tous les aspects de l'allocation et du décaissement des fonds, ainsi que de leur comptabilité;

viii) Soumettre des rapports au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et à la Cinquième Commission de l'Assemblée générale, en tant que de besoin.

15. Toutes les dépenses de personnel ainsi que celles des services centraux d'appui sont à la charge du Fonds pour la démocratie. Les services de gestion financière et d'administration sont assurés par le Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux moyennant remboursement.

16. Le Secrétaire général constitue un Groupe consultatif du programme (GCP) qui donne des avis au Conseil au sujet des critères de financement et des propositions de projet, par l'intermédiaire du Chef du Bureau du Fonds pour la démocratie.

17. Le Groupe consultatif du programme peut comporter jusqu'à sept hauts représentants du Département des affaires politiques du Secrétariat de l'ONU, du Programme des Nations Unies pour le développement, du Haut Commissariat aux droits de l'homme ainsi que d'autres organismes pertinents du système des Nations Unies, qui sont nommés par le Secrétaire général. L'un des membres fait fonction de président. Le Chef du Bureau du Fonds pour la démocratie est membre de droit du Groupe consultatif du programme et est chargé de convoquer les réunions du Groupe.

18. Le Conseil consultatif peut prier le Président du Groupe consultatif du programme d'assister à ses réunions si nécessaire.

19. Pour tenir tous les donateurs contribuant au Fonds pour la démocratie informés du déroulement des activités, une réunion de représentants des donateurs est organisée au moins une fois par an par le Secrétaire général ou par le haut fonctionnaire qu'il aura désigné. Cette réunion est également l'occasion de consultations entre le Conseil consultatif et tous les donateurs.

20. Le Secrétaire général peut modifier les dispositions qui précèdent à la lumière de l'expérience acquise et au vu de l'évolution des besoins, et après avoir procédé aux consultations requises.