Évolution de la situation à Sri Lanka

Le recrutement d’enfants a pris fin à Sri Lanka, le dernier cas ayant été signalé en octobre 2009. On le doit tant à la défaite et à la dissolution des LTTE, responsables de la majorité des recrutements d’enfants signalés à Sri Lanka, qu’à la volonté du Gouvernement de libérer les enfants recrutés par le TMVP. Néanmoins, on ignore où se trouvent certains des enfants recrutés par des groupes armés (dont certains sont devenus des adultes). S’agissant des LTTE, à la fin décembre 2010, le nombre des personnes disparues était de 1 373, dont 15 étaient encore des enfants. S’agissant du TMVP, le nombre total des cas en suspens est de 13 garçons, dont 5 avaient moins de 18 ans lors de la signature du plan d’action du TMVP. Le 30 août 2010, à la demande du Ministère des affaires étrangères de l’Agence nationale de protection de l’enfance et de sa section de police, une enquête a été ouverte pour trouver ces cinq garçons (anciens éléments de la faction Karuna, sous le commandement d’Iniya Barrathi). Conclue le 14 janvier 2011, l’enquête n’a pas pu localiser ces personnes. En dépit du fait que, selon le rapport de l’Envoyé spécial de ma Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé en mission à Sri Lanka en février 2008, les enlèvements par ce qui était alors la faction Karuna n’ont eu lieu que dans les zones sous l’autorité du Gouvernement. Ce rapport a souligné que ces enfants ont séjourné dans l’un des camps de la faction Karuna près de la ville de Wellikanda (district de Polonnaruwa), dans une zone sous contrôle gouvernemental. L’Agence a conclu son rapport en recommandant d’enquêter encore à partir des renseignements fournis par les familles des garçons disparus et par un ancien membre des LTTE qui autrefois aurait été responsable de l’enlèvement et du recrutement d’enfants; elle a aussi recommandé que des actes de décès soient délivrés pour ces personnes, ce que le droit sri-lankais autorise lorsqu’une personne a disparu depuis plus de sept ans. Toutefois, ces 13 garçons ont été enlevés et vus pour la dernière fois entre 2006 et 2009, donc il y a au maximum cinq ans. On espère que la proposition de loi no 52 qui prévoit l’enregistrement d’un décès au bout d’un an en raison d’activités terroristes ou subversives n’empêchera pas que ces cas fassent encore l’objet d’enquêtes. De plus, celle de l’Agence nationale de protection de l’enfance n’a rien dit d’Iniya Barrathi ni de son rôle dans le recrutement ou l’enlèvement des personnes disparues. Lors de la rédaction du présent rapport, aucune poursuite contre des responsables présumés du recrutement d’enfants n’avait été engagée et les appels répétés visant à la mise en examen d’Iniya Barrathi pour recrutement d’enfants que l’équipe de pays des Nations Unies et le Bureau de ma Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé ont lancés n’ont pas eu d’effet.

En 2010, 28 incidents causés par des mines et des restes explosifs de guerre ont été signalés; 5 enfants ont été tués et 16 blessés, dont 5 filles (en 2009 il y avait eu 12 enfants ainsi victimes). Néanmoins, le taux des pertes reste relativement faible, compte tenu surtout de la forte contamination des zones de rapatriement. Les collectivités ont signalé environ 585 articles suspects que les organismes de déminage ont ensuite enlevés.

Dans les quatre districts du nord (Killinochchi, Mullativu, Vavuniya et Mannar), il y a eu des allégations de violences sexuelles dans les collectivités déplacées. Des femmes et des filles ont fait état de l’insécurité due à la présence de membres de l’armée sri-lankaise ou de fonctionnaires locaux dont certains seraient revenus la nuit et en civil dans les collectivités pour solliciter des faveurs sexuelles. De plus, il ressort encore de la surveillance de la protection et des évaluations participatives que, par crainte des représailles de la part de leurs auteurs, tous les cas de violences sexuelles ne sont pas signalés.

La situation des écoles occupées et utilisées par les forces de sécurité de Sri Lanka s’est améliorée en 2010 mais pas pour toutes. Leurs locaux servent à diverses fins : de casernes pour ces forces; d’étape pour les personnes déplacées qui ont quitté les camps où elles étaient hébergées mais sans pouvoir rentrer chez elles (en raison surtout de la présence de mines et restes explosifs de guerre); ou encore pour détenir des adultes « séparés » (personnes identifiées par les forces de sécurité comme ayant été associées aux LTTE mais sans en être formellement accusées). Un plaidoyer systématique a été entrepris auprès des autorités locales et nationales tant militaires que civiles pour régler cette question et le Gouvernement s’y est engagé plusieurs fois.

Pour les partenaires humanitaires, l’accès s’améliore peu à peu mais non sans difficultés fréquentes. En particulier, l’exécution de certains projets dans la province du Nord a été retardée par la stricte application des ordres du Ministère de la défense, en vigueur en juin 2010, exigeant que les organismes des Nations Unies, organismes internationaux et ONG internationales et nationales ne soient admis dans les zones de la région affectées par les conflits que sur autorisation. Ayant approché notamment l’Équipe présidentielle spéciale pour la réinstallation, le développement et la sécurité dans la province du Nord, l’ONU est désormais en possession de cette autorisation, valable pour six mois, et les ONG ont obtenu des permissions de diverses durées. Toutefois, ces formalités ont retardé et perturbé la réalisation de certaines activités à un moment délicat pour le retour des personnes déplacées et ont eu un impact direct sur les projets de protection des enfants. L’approbation de la plupart de ceux-ci, y compris l’appui aux collectivités pour prévenir les vulnérabilités et difficultés concernant les enfants, les recenser et y remédier, reste problématique. Chose positive, à la suite d’entretiens sur le plan commun d’assistance à la province du Nord en 2011 qu’anime le Gouvernement, les activités de protection des enfants ont été incluses en priorité.

Le 22 décembre 2009, le Gouvernement a créé à Vavuniya (province du Nord) une unité de recherche et de réunification des familles pour les enfants non accompagnés et séparés. À la fin décembre 2010, 662 demandes de recherche d’enfants disparus (dont 293 filles) avaient été déposées par les parents et les familles, dont 21 ont été réunifiées et 32 le sont. La vérification d’autres cas est en cours. En 2010, l’unité ci-dessus a élaboré un plan de recherche dans les hôpitaux, les foyers d’enfants et les postes de police de tout le pays.

Informations sur les progrès accomplis par les parties à un conflit concernant l’ouverture d’un dialogue et la mise en œuvre de plans d’action visant à mettrefin au recrutement et à l’emploi d’enfants ainsi qu’aux assassinats, mutilations, viols et autres formes de violence sexuelle dont sont couramment victimes les enfants en période de conflit armé

L’Organisation des Nations Unies s’est constamment employée tout au long de 2010 à préconiser la pleine application et l’achèvement du plan d’action signé par le Tamil Makkal Viduthalai Pulighal (TMVP), le Gouvernement sri lankais et l’UNICEF en décembre 2008. Le groupe de travail, créé à Batticaloa en janvier 2009 et composé de représentants de l’administration locale, de la police, de l’armée sri lankaise et du Département des probations et de l’ONU, s’est réuni tous les mois pour suivre l’exécution des engagements pris dans le plan d’action. En juin et juillet 2010, des réunions ont eu lieu entre le Département de la police, Iniya Barrathi (ancien élément de la faction Karuna) et l’Organisation des Nations Unies pour engager les parties à faire progresser les opérations de libération des enfants qui demeuraient associés à cette faction. À la suite de ces réunions, l’Agence nationale de protection de l’enfance et sa section de police ont mené, le 30 août 2010, à la demande du Ministère des affaires étrangères, une enquête en vue de déterminer où se trouvaient ces enfants. Bien qu’une demande d’enquête approfondie sur des allégations selon lesquelles Iniya Barrathi recrutait et employait des enfants ait été présentée au Gouvernement après la visite de l’Envoyé spécial, M. Patrick Cammaert, les progrès réalisés dans ce cens sont jusqu’à présent modestes.

Libération des enfants enrôlés dans les forces et groupes armés : progrès accomplis

Selon les informations dont on dispose, 122 enfants enrôlés par le groupe armé Tamil Makkal Viduthalai Pulikal ont été libérés depuis le 1er décembre 2008, dont 32 garçons démobilisés en 2010.

Le 25 mai 2010, les 562 enfants et jeunes gens, dont 201 filles, qui se sont rendus et ont été identifiés à la fin du conflit comme ayant été associés à des groupes armés, ont été libérés, au terme de l’année de réinsertion prévue par le règlement no 1580/5(2008). Leur libération a été formalisée par une décision de justice et une lettre du Commissaire général à la réinsertion. À une seule exception près, tous ont retrouvé leur famille. Conformément au règlement no 1580/5, un suivi de ces enfants continue d’être assuré par les services de probation et ceux de la protection de l’enfance. Il en ressort que les enfants sont en butte non seulement à des perspectives d’emploi limitées – que le plan d’action conjoint pour la province du nord pourrait améliorer – mais aussi à des problèmes de sécurité, du moins pour les 250 qui ont été associés à des groupes armés dans le nord et l’est du pays. Ces problèmes vont de l’obligation de se présenter à échéance régulière au poste militaire ou de police le plus proche aux visites effectuées à leur domicile par des militaires, des policiers ou des agents de renseignement, en passant par leur arrestation par la police ou encore l’obligation d’aller signer au poste local de l’armée ou de la marine avant de quitter leur région administrative de résidence.

Parties au conflit à Sri Lanka

• Tamil Makkal Viduthalai Pulikal (TMVP) (faction Iniya Barrathi) *