Faits nouveaux survenus au Myanmar

Information basée sur le rapport 2011 du Secrétaire général au Conseil de sécurité (A/65/820-S/2011/250) publié 23 avril 2011. Des informations plus détaillées se trouvent dans le rapport.

Sur les 93 enfants soldats dont la notification de démobilisation du Tatmadaw par l’intermédiaire de mécanismes gouvernementaux a été reçue de janvier à décembre 2010, l’équipe spéciale au Myanmar a confirmé que 40 avaient été recrutés dans le courant de l’année 2010, tandis que les 53 autres l’avaient été en 2009. Il est cependant très peu probable que cela corresponde au nombre total d’enfants recrutés, étant donné que l’OIT a reçu 201 plaintes de recrutement d’enfants soldats en 2010 (une nette augmentation par rapport aux 86 plaintes reçues en 2009), et qu’un flot continu d’informations faisant état de recrutement de mineurs ne cesse de parvenir régulièrement à l’équipe spéciale. En 2010, l’équipe spéciale suivait systématiquement l’évolution des cas qui lui étaient signalés, mais des restrictions d’accès au Myanmar ont continué à réduire le nombre de cas qu’elle est en mesure de confirmer. Il ressort de l’analyse des cas vérifiés et des informations crédibles obtenues que, malgré les progrès accomplis par le Gouvernement, les tendances constatées en matière de recrutement de mineurs dans le Tatmadaw n’avaient pas véritablement évolué et qu’entre autres, le recrutement dans les rues, les gares ou autres lieux publics, d’enfants travailleurs et non accompagnés se poursuivait, bien que la majorité d’entre eux soient recrutés à partir de leurs domiciles ou de leurs villages. Les enfants recrutés, dans la plupart des cas, étaient âgés de 15 à 17 ans, et en majorité originaires de la division de Yangon. Les enfants continuent de se laisser persuader ou duper par des parents (travaillant dans le Tatmadaw), des soldats (en quête de promotion ou d’autres avantages) et d’autres intermédiaires, de rejoindre les rangs du Tatmadaw. La plupart des enfants interrogés après leur démobilisation ont déclaré que l’agent recruteur ne leur avait pas demandé leur âge ou l’avait falsifié au moment du recrutement. Selon des sources crédibles, outre les enfants qui sont officiellement recrutés dans le Tatmadaw, il y en a d’autres qui sont utilisés comme porteurs et comme main-d’œuvre préposée à la construction de routes, à des travaux de cuisine, à l’agriculture et à des tâches d’aide de camp d’officiers supérieurs. Des informations confirment également le recrutement et l’emploi d’enfants par des milices villageoises appelées « Pyi thu sit ».

Des enfants étaient toujours présents dans les rangs de l’Armée bouddhiste démocratique Karen, basée dans le district Pa’an de l’État de Kayin. Les cas de trois garçons dont les âges se situaient entre 11 et 15 ans et qui avaient été recrutés par les bataillons 555 et 907 de l’Armée bouddhiste démocratique Karen, respectivement avant 2010, ont été confirmés. Des témoignages recueillis auprès de ces enfants, qui avaient quitté l’Armée bouddhiste démocratique Karen en 2010, tendent à confirmer la présence de nombreux autres enfants au sein du groupe armé.

Des informations crédibles ont fait état de la présence d’enfants également dans les rangs de l’Armée de l’indépendance Kachin, du Conseil de paix de l’Union nationale Karen-Armée de libération nationale Karen, de l’Armée du Sud de l’État Shan et de l’Armée unie de l’État Wa. L’équipe spéciale au Myanmar n’a cependant pas réussi à établir de contacts avec ces groupes ni à s’assurer directement de la présence d’enfants au sein de ces groupes en raison des restrictions d’accès auxquelles le Gouvernement l’a soumise. Le Front de libération nationale du peuple karenni et l’Armée de l’Alliance démocratique nationale du Myanmar (Armée Kokang), cités à l’annexe I de mon rapport de 2010 (A/64/742-S/2010/181), ont été à présent intégrés dans les unités de gardes frontière 1004 et 1006 du Tatmadaw, respectivement. Une faction dissidente de l’Armée bouddhiste démocratique Karen a également été intégrée dans les unités de gardes frontière. Le cas d’un enfant associé à l’Union nationale Karen-Armée de libération nationale Karen a en outre été confirmé en 2010. L’enfant se serait selon lui acquitté de tâches administratives pour le groupe et aurait signalé la présence de deux autres garçons dans le camp.

Des enfants en tenue militaire ont été repérés dans les rangs du Front national tchin/Armée nationale tchin à Tongzam et Tedim au nord-ouest de l’État tchin. Il s’agirait d’une violation de « l’acte d’engagement » du Front national tchin publié le 15 mars 2009, dans lequel il a réaffirmé que le groupe ne recrute pas les moins de 18 ans, et s’est engagé de nouveau à faire procéder à une surveillance indépendante et à élaborer un plan d’action assorti d’un calendrier, conformément à la résolution 1612 (2005) du Conseil de sécurité.

Nombre d’articles de presse parus en 2010 ont fait état d’enfants tués ou mutilés lors d’accrochages entre le Tadmadaw, l’Armée bouddhiste démocratique Karen, l’Armée de libération nationale Karen, l’Armée Kokang, ou Mon Pyi Thit ou par des mines terrestres ou des engins non explosés. Dans un cas confirmé, deux garçons âgés de moins de 10 ans ont, le 31 mars 2010, accidentellement fait détoner une charge explosive d’un lance-grenades M-79 alors qu’ils jouaient dans la municipalité de Hlaingbwe dans l’État de Kayin. L’un d’eux est mort sur le coup, et le second a été grièvement blessé. Le Tadmadaw, l’Armée bouddhiste démocratique Karen et l’Armée nationale de libération Karen utilisent systématiquement des lance-grenades M-79 dans cette zone. Il y a eu de nombreuses autres allégations en 2010 selon lesquelles des enfants avaient été directement pris pour cible, tués et mutilés par des parties au conflit (la majorité des cas signalés mettant en cause le Tadmadaw et l’Armée bouddhiste démocratique Karen). L’équipe spéciale de surveillance et d’information n’a pas pu confirmer ces cas à cause des restrictions d’accès que lui impose le Gouvernement du Myanmar.

Les organismes des Nations Unies et autres intervenants humanitaires internationaux au Myanmar ont continué à avoir un accès limité aux groupes vulnérables, y compris aux enfants, dans de nombreux endroits du pays. Le Gouvernement a maintenu des restrictions d’accès à diverses zones du pays en invoquant des problèmes de sécurité comme principale raison de la limitation de la présence et des déplacements des membres du personnel international et national des organismes de secours. L’accès était restreint aussi bien dans les zones où le cessez-le-feu était vigueur que dans celles où il ne l’était pas, y compris dans les secteurs placés sous le contrôle de plusieurs entités administratives.

Nombre d’articles de presse ont fait état d’attaques dirigées par le Tatmadaw et par l’Armée bouddhiste démocratique Karen, contre des écoles ou des hôpitaux, dans l’État de Kayin. L’équipe spéciale de pays n’a pu confirmer que deux nouvelles de ces attaques, l’accès étant soit très limité soit interdit par les autorités. Il s’agissait d’une offensive menée par les bataillons d’infanterie légère 362 et 367 du Tatmadaw dans la municipalité de Ler Doh du district de NYunglebin de l’État du Kayin. Entre le 3 et le 8 février 2010, les bataillons ont provoqué un déplacement massif de populations et l’abandon de 13 écoles qui comptaient au total 531 élèves. Parmi ces écoles, un lycée et un jardin d’enfants de Kwee Lah à Thi Baw Tha ont été détruits. Le dispensaire de Thi Baw Tha, qui desservait environ 3 000 habitants a en outre été incendié. On ignore si les villageois avaient pu regagner leur domicile à la fin de la période considérée, dans la mesure où l’accès à cette région est très limité.

Les documents échangés par le Gouvernement ont révélé que de janvier à mai 2010, 43 soldats du Tatmadaw avaient été avertis ou rétrogradés, subi une réduction de leur salaire et de leur prime, reçu un blâme pour faute grave, ou été placés en détention dans des prisons militaires et civiles en rapport avec le recrutement illégal d’enfants. Cela représente une nette augmentation par rapport à 2009, année au cours de laquelle seuls 22 cas de mesures disciplinaires frappant des membres du personnel militaire avaient été signalés par le Ministère de la défense. Tout en notant, en s’en félicitant, que les châtiments et les peines infligés aux auteurs ont sensiblement augmenté, les équipes spéciales de pays continuent néanmoins de juger que cela ne va pas jusqu’à combler le besoin urgent de voir le Gouvernement systématiser le recours aux procédures disciplinaires contre les auteurs (militaires comme civils). À la connaissance de l’équipe spéciale, aucun civil ayant pu se rendre complice de recrutement de mineurs ne s’est exposé à des poursuites pénales. Le Gouvernement n’a pas non plus réussi à prendre des mesures visant à ériger en infraction le recrutement et l’utilisation d’enfants par des groupes armés non étatiques.

L’équipe spéciale de pays a précédemment signalé une évolution favorable de la situation qui a conduit à l’acceptation par le Gouvernement du principe de démobilisation et de libération de prison sur la base de l’illégalité de leur recrutement des recrues mineures accusées de désertion. L’OIT signale qu’à ce jour, 7 (1 en 2010) de ces recrues mineures emprisonnées ont été libérées et démobilisées et que des négociations se poursuivaient en vue de la libération de 10 autres de ces recrues. Malheureusement, les arrestations de jeunes « déserteurs » se sont poursuivies et aucune initiative préventive visant à identifier ces personnes actuellement emprisonnées n’a été prise. On se félicite également que le Gouvernement ait admis le principe selon lequel, le fait pour une jeune recrue d’atteindre l’âge légal de la majorité, ne légitime ni son recrutement, ni son maintien dans l’armée ni son accusation ultérieure de désertion.

Le nombre de cas de recrutement de mineurs signalés par l’équipe spéciale de pays et d’autres organismes de protection de l’enfance ont nettement augmenté en 2010. Cela peut être en partie attribué à l’instauration d’une coopération plus efficace en la matière entre le Gouvernement et les membres de l’équipe spéciale de pays, non seulement au niveau national mais également local où la prise de conscience des responsables locaux s’est sensiblement améliorée. On a également constaté que le nombre de cas signalés a beaucoup augmenté dans des zones de projet où de plus vastes mécanismes de protection de l’enfance ont été mis en place par des responsables locaux avec le soutien des organismes de protection de l’enfance et de leurs partenaires locaux.

Le 4 novembre 2010, le Gouvernement a promulgué la loi relative au service militaire populaire qui, à la connaissance de l’équipe spéciale de pays n’est pas encore entrée en vigueur. La loi stipule que les hommes âgés de 18 à 35 ans et les femmes âgées de 18 à 27 ans pourraient être convoqués pour effectuer un service militaire d’une durée ne dépassant pas 24 mois (ou 36 mois dans le cas d’une catégorie d’administrateur et de personnel spécialisé bien définie). L’équipe spéciale continue de s’inquiéter de l’éventuelle application de cette loi, compte tenu des problèmes d’ordre structurel liés à la vérification de l’âge. Le Gouvernement du Myanmar n’a pas encore signé le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Informations sur les progrès accomplis par les parties à un conflit concernant l’ouverture d’un dialogue et la mise en œuvre de plans d’action visant à mettrefin au recrutement et à l’emploi d’enfants ainsi qu’aux assassinats, mutilations, viols et autres formes de violence sexuelle dont sont couramment victimes les enfants en période de conflit armé

Au Myanmar, des progrès ont été enregistrés dans les négociations sur le plan d’action engagées entre le Gouvernement et l’équipe spéciale de surveillance et d’information au niveau du pays en vue de mettre un terme au recrutement et à l’emploi d’enfants par la Tatmadaw Kyi. Le Comité pour la prévention du recrutement de mineurs dans l’armée, présidé par les services administratifs de la Tatmadaw, était convenu de former un groupe technique chargé de négocier le plan d’action. Ce groupe s’est réuni pour examiner le projet de plan d’action présenté par l’équipe spéciale, qui a été invitée en octobre et novembre à examiner ce projet avec le Gouvernement en vue de sa signature dans les meilleurs délais. Si l’équipe spéciale prend note des engagements positifs du Gouvernement, certains éléments cruciaux du plan d’action, notamment l’accès nécessaire pour les activités de surveillance, doivent néanmoins être examinés plus avant.

Aucun progrès n’a été réalisé dans l’instauration d’un dialogue avec les groupes armés non étatiques du Myanmar énumérés sur les listes dont est saisi le Conseil. En 2010, le Gouvernement a de nouveau refusé l’accès à ces groupes, malgré la poursuite des démarches entreprises par l’équipe spéciale à un niveau élevé. Dans sa résolution 1612 (2005), le Conseil de sécurité souligne que c’est aux gouvernements qu’il incombe au premier chef d’offrir à tous les enfants touchés par les conflits armés une protection et des secours efficaces. Toutefois, les activités de prévention et les interventions menées par le Gouvernement visaient jusqu’ici la Tatmadaw uniquement, et ne s’adressaient pas aux enfants qui pourraient se trouver dans les autres groupes du Myanmar figurant sur les listes soumises au Conseil. Par ailleurs, la protection des enfants en période de conflit armé n’a pas non plus été intégrée dans la stratégie globale mise en place pour négocier la conversion des groupes chargés de l’application du cessez-le-feu en gardes frontière ou pour régler le conflit avec l’Union nationale karen/Armée de libération nationale karen (KNU/KNCA), le Parti progressiste national karenni (armée karenni) (KNPP/KA) ou l’Armée du sud de l’État shan.

Libération des enfants enrôlés dans les forces et groupes armés : progrès accomplis

D’après les rapports officiels du Ministère des affaires étrangères, Tatmadaw Kyi a libéré cette année 110 enfants soldats (des garçons uniquement) grâce à des dispositifs gouvernementaux (ce qui porte à 383 le nombre total d’enfants dont la démobilisation a été signalée à l’équipe spéciale de surveillance et d’information depuis 2006). Sur les 110 enfants soldats libérés, 40 l’ont été à la suite de plaintes déposées dans le cadre du mécanisme établi pour lutter contre le travail forcé par le protocole d’accord complémentaire conclu entre les autorités du Myanmar et l’Organisation internationale du Travail. En 2010, l’UNICEF, Save the Children, World Vision et d’autres partenaires en matière de protection de l’enfance ont contribué à la réinsertion de 184 enfants, secondant dans cette mission le Ministère des affaires sociales, du secours et de la réinstallation.

En 2010, le Gouvernement a fait connaître le détail de plusieurs nouvelles instructions militaires visant à prévenir le recrutement de mineurs et à améliorer l’accès de l’UNICEF, qui agit pour le compte de l’équipe spéciale, aux unités de recrutement aux fins d’observation des procédures en vigueur. Ces mesures ne s’appliquaient ni aux écoles militaires, ni aux unités opérationnelles. Au cours des visites effectuées, les observateurs ont noté que le recrutement était fait avec davantage de rigueur et que les candidats ne présentant pas d’attestations valides de leur âge ou trop jeunes étaient éliminés. De plus, il a été signalé aux organismes des Nations Unies que la Direction des affaires militaires à Nay Pyi Taw dispose d’une base de données sur les enfants refusés par les unités de recrutement, qui ne figurent pas sur les listes d’enfants démobilisés communiquées à l’équipe spéciale. Ainsi, on peut s’assurer que les mineurs dont la candidature a été refusée dans une unité ne sont pas emmenés ailleurs pour y être recrutés.

L’OIT a constaté que depuis la fin de l’année 2009, le dispositif mis en place par l’unité no 1 de Da-nyin-gone (Yangon) semble le plus rigoureux de ceux établis par les quatre principales unités de recrutement. En effet, il a été fait état de plusieurs cas où des mineurs n’ayant pas été engagés par ce centre l’ont été par d’autres, plus reculés ou moins regardants.

Ces initiatives marquent certes une évolution positive en ce qui concerne à la fois la prévention, les libérations et la coopération avec l’équipe spéciale, mais il faut encore que le Gouvernement se dote d’un plan de recensement systématique et de démobilisation des enfants enrôlés dans Tatmadaw Kyi, et que les libérations d’enfants se poursuivent au cas par cas lorsqu’une plainte a été déposée.

Parties au conflit au Myanmar

  1. Armée bouddhiste démocratique karen (DKBA) *
  2. Armée de l’indépendance kachin *
  3. Armée de libération nationale karen (KNLA) *
    4. cette partie s’est efforcée d’arrêter un plan d’action avec l’Organisation des Nations Unies, conformément aux résolutions 1539 (2004) et 1612 (2005) du Conseil de sécurité, mais le Gouvernement du Myanmar s’y est opposé
  4. Conseil pour la paix de l’Union nationale karen/Armée de libération nationale Karen *
  5. Armée karenni *
    6. cette partie s’est efforcée d’arrêter un plan d’action avec l’Organisation des Nations Unies, conformément aux résolutions 1539 (2004) et 1612 (2005) du Conseil de sécurité, mais le Gouvernement du Myanmar s’y est opposé
  6. Armée du Sud de l’État shan *
  7. Tatmadaw Kyi, y compris les gardes frontière *
  8. Armée unifiée de l’État wa *
* Parties qui recrutent et utilisent des enfants.