Ex-Yougoslavie : le Président du TPIY estime que le tribunal a accompli sa mission

Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Photo TPIY

6 décembre 2017 – Le Président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), Carmel Agius, s'est félicité mercredi devant le Conseil de sécurité que 24 ans après l'adoption de la résolution 827 (1993) par le Conseil de sécurité, le TPIY a jugé la totalité des 161 personnes accusées d'avoir commis ou ordonné des atrocités pendant le conflit.

« Mission accomplie », s'est enorgueilli M. Agius devant les membres du Conseil.

Il a mis en exergue ce qu'il a considéré comme des tournants dans l'histoire de cette juridiction internationale. Ainsi, en décembre 1998, dans l'affaire Anto Furundzija, lorsque le jugement a reconnu que la violence sexuelle peut également constituer une violation des Conventions de Genève ou en février 2001, dans l'affaire Kunarac et consorts, lorsqu'il a été établi que la présence d'un responsable gouvernemental de toute autre autorité « n'est pas nécessaire » pour conclure à ce que la charge retenue soit considérée comme un acte de torture en vertu du droit humanitaire international.

M. Agius a également cité l'affaire Stanislav Galic, laquelle a conclu au fait que les actes de violence délibérément dirigés contre la population civile avec pour objectif premier de « répandre la terreur » constituent une violation des lois et coutumes de la guerre. Ces décisions sont des « points de non-retour », qui ont à jamais changé le paysage de la justice internationale, et ont été reprises à leur compte par ce Conseil dans ses propres décisions, par d'autres cours et tribunaux internationaux ou nationaux, a-t-il rappelé.

« Aucun fugitif n'aura échappé aux poursuites »

Le Procureur du TPIY et du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux, Serge Brammertz, s'est aussi félicité qu'en dépit des multiples manquements à l'obligation des pays issus de la Yougoslavie d'arrêter les fugitifs, « aucun fugitif n'aura échappé aux poursuites, alors même que l'arrestation des accusés encore en fuite reste l'un des défis majeurs de la justice internationale ».

Sur ce point, il a salué le rôle déterminant joué par l'application de politiques de conditionnalité par l'Union européenne (UE), les États-Unis et d'autres États membres de l'ONU.

En dépit de ce succès, le Procureur a reconnu que les blessures laissées par les crimes commis dans la région ne sont toujours pas cicatrisées. « Des personnes condamnées pour crimes de guerre continuent d'être considérées par beaucoup comme des héros, tandis que victimes et survivants sont ignorés et déboutés », a-t-il regretté, constant l'échec du TPYI dans sa mission de réconciliation en ex-Yougoslavie.

La réalité, a-t-il regretté, est qu'il n'y a toujours pas dans la région de véritable volonté de reconnaitre les « immenses méfaits » commis dans le passé et d'aller de l'avant, surtout parmi les dirigeants politiques.

« L'héritage du TPIY est source de fierté »

Quant au Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, Theodor Meron, il a estimé que le TPIY a répondu aux attentes « des plus optimistes de ses défenseurs et les a même dépassées ».

Le TPIY a clarifié et renforcé les principes fondamentaux du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits humains et a suscité un nouvel intérêt pour le droit international coutumier, a-t-il poursuivi.

Grâce au TPIY, les principes de justice et du droit international sont renforcés, les voix des victimes sont mieux entendues et l'établissement des responsabilités pour les crimes graves constitue de plus en plus la norme et non l'exception, a déclaré M. Meron. « L'héritage du TPIY est source de fierté ».


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