Mexique : l'ONU exhorte les autorités à ne pas adopter le projet de loi sur la sécurité intérieure

Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al Hussein. Photo ONU/Pierre Albouy

5 décembre 2017 – Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, s'est déclaré mardi profondément préoccupé par le projet de loi au Mexique qui consacrerait le rôle des forces armées dans le maintien de l'ordre et le respect des lois.

Une préoccupation partagée par la Commission nationale des droits de l'homme, la Commission interaméricaine des droits de l'homme, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) au Mexique, le bureau d'ONU Femmes au Mexique, la société civile et plusieurs universitaires.

« Je reconnais pleinement que le Mexique est confronté à un énorme problème de sécurité, compte tenu de la violence et de la peur semées par de puissants groupes criminels organisés », a déclaré M. Zeid. « Mais plus d'une décennie après le déploiement des forces armées dans la prétendue guerre contre la drogue, la violence n'a pas diminué et de nombreuses violations des droits de l'homme, y compris des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture et des disparitions forcées, continuent d'être perpétrées par divers acteurs étatiques et non étatiques ».

La loi sur la sécurité intérieure a été approuvée par la Chambre des députés du Mexique le 30 novembre et a été renvoyée pour débat et adoption au Sénat du pays.

Le renforcement des institutions de police absent du projet de loi

Le Haut-Commissaire a rappelé que lors de sa visite au Mexique en 2015, les autorités avaient déclaré que le déploiement initial des forces armées était inévitable compte tenu de la faiblesse des différentes forces de police. Mexico avait alors assuré M. Zeid de son engagement à remplacer progressivement les forces armées par une police renforcée et mieux préparée, tant au niveau fédéral qu'au niveau de chaque État du pays.

Mais le projet de loi actuel ne mentionne pas dans les détails la nécessité de renforcer les institutions de police et ne contient pas non plus de stratégie de sortie pour mettre graduellement fin à l'utilisation des forces armées dans le maintien de l'ordre et le respect des lois.

« L'adoption d'un nouveau cadre juridique pour réglementer les opérations des forces armées en matière de sécurité intérieure n'est pas la solution », a souligné le chef des droits de l'homme de l'ONU. « Le projet de loi actuel risque d'affaiblir les incitations pour que les autorités civiles assument pleinement leurs rôles d'application des lois ».

Un projet de loi d'une « ambiguïté troublante »

Le projet de loi, tel qu'approuvé par la Chambre des députés, contient des éléments inquiétants. Il permettrait aux autorités civiles d'être sous le commandement des forces armées dans certaines circonstances. L'autorisation de l'engagement des forces armées dans le maintien de l'ordre ne s'accompagne pas de contrôles et de surveillances adéquats et la législation ne contient pas d'assurances adéquates, conformes aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, contre l'usage illicite, arbitraire ou excessif de la force.

M. Zeid a indiqué que dans ses recommandations faites au gouvernement mexicain après sa visite de 2015, il avait souligné la nécessité de promouvoir une approche de sécurité citoyenne, de veiller à ce que les politiques de sécurité publique soient conformes aux normes internationales des droits de l'homme, d'enquêter sur les violations présumées et de garantir la reddition des comptes pour ces violations.

« Comme l'a noté mon bureau au Mexique dans une lettre qu'il a envoyée au Sénat, la législation proposée est d'une ambiguïté troublante, avec le risque qu'elle puisse être appliquée de manière extensive et arbitraire », a dit le Haut-Commissaire. « Je suis convaincu qu'au lieu de poursuivre l'adoption de cette loi, il faudrait une discussion ouverte et inclusive sur les problèmes de sécurité du pays et leurs solutions potentielles, avec la participation active de la Commission nationale des droits de l'homme, des experts et de la société civile mexicaine ».

Le Haut-Commissaire a réitéré que le Bureau des droits de l'homme des Nations Unies au Mexique est prêt à fournir une assistance technique pour renforcer les capacités des autorités civiles à faire face aux graves problèmes de sécurité dans le pays.


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