Un expert de l'ONU encourage la France à mettre œuvre la législation européenne en matière de droit à la vie privée

Vue de Paris, en France. Photo ONU/Mark Garten

20 novembre 2017 – A l'issue d'une visite de cinq jours à Paris, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à la vie privée, Joseph Cannataci, a déclaré avoir pu constater les innovations de la France en matière de contrôles et d'autorisations touchant aux mesures intrusives dans la vie privée, tant sur le territoire national que concernant la surveillance internationale, appliquant ainsi un droit à la vie privée universel.

Effectuée du 13 au 17 novembre 2017, la visite de l'expert dans la capitale française a été orientée autour de cinq priorités : la surveillance et la sureté ; une meilleure compréhension du droit à la vie privée ; les données personnelles dans les grandes sociétés ; les méga-données (« big data ») et les données ouvertes (« open data ») ; et enfin, les données relatives à la santé.

Le Rapporteur spécial s'est entretenu avec les divers acteurs impliqués dans la protection de données, tels que le Conseil d'Etat, les Ministères de la justice, de l'intérieur et des affaires étrangères, des représentants de la société civile, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ainsi que ainsi que la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH).

Au cours de ses rencontres, le Rapporteur spécial a pu constater que la France a été innovatrice en insérant des sauvegardes relatives au droit à la vie privée qui n'existaient pas auparavant. Un système d'autorisations a priori ou de jure ou de facto a été mis en place tant au niveau national qu'international (en ce qui concerne les techniques de surveillance en France et à l'extérieur du territoire) ce qui améliore le respect du droit universel à la vie privée.

Les autorités françaises ont mis en place un système s'assurant du respect du droit à la vie privée comprenant des organes de contrôle, tels que la CNIL, la CNCTR ou encore la formation spécialisée de juges au sein du Conseil d'Etat, dont l'ensemble permet ainsi de réguler tout question touchant à la vie privée et aux données personnelles.

Le Rapporteur spécial a déclaré avoir toutefois pris bonne note et partager les inquiétudes de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme concernant l'impact de l'état d'urgence décrété en France depuis presque deux ans (novembre 2015-ocotbre 2017) sur la vie privée.

En tant qu'Etat membre de l'Union européenne, la France se doit de respecter le cadre juridique établi depuis 1981, a souligné l'expert. Il a dit attendre les résultats des efforts français pour mettre en œuvre les dernières législations européennes en la matière.

Le gouvernement français a confirmé son intention d'être l'Etat le plus protecteur possible et le Rapporteur spécial a dit avoir bon espoir que la législation française pourra être utilisée comme modèle non seulement pour les Etats européens, mais aussi pour tous les autres Etats membres.


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