Ban Ki-moon accepte le dépôt des demandes d'adhésion de la Palestine à plusieurs traités

Photo ONU/Paulo Filgueiras

7 janvier 2015 – Suite à la réception de documents relatifs à la demande d'adhésion de la Palestine à divers conventions et traités internationaux, le Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, en a officiellement accepté le dépôt, a déclaré mercredi son porte-parole.

Le Secrétariat des Nations Unies avait indiqué vendredi que l'Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies à New York, Riyad Mansour, lui avait transmis les copies des documents relatifs à l'adhésion de la Palestine à 16 conventions et traités internationaux, dont le Statut de Rome régissant la Cour pénale internationale (CPI), pour lesquels le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire.

« En conformité avec les règles internationales pertinentes et sa pratique en tant que dépositaire des documents, le chef de l'ONU a constaté que les instruments reçus étaient en bonne et due forme avant d'en accepter le dépôt », a déclaré mercredi le porte-parole du Secrétaire général, Stéphane Dujarric.

M. Ban a informé tous les États parties concernés en leur transmettant les notifications dépositaires, a-t-il précisé. « Ces informations sont désormais de nature publique et ont été mises en ligne sur le site de la Section des traités de l'ONU », a-t-il ajouté, soulignant qu'il s'agit là d'une des fonctions administratives incombant au Secrétariat de l'Organisation dans le cadre des responsabilités du Secrétaire général en tant que dépositaire de ces traités.

« Il est important de souligner qu'il appartient désormais aux États de former leur propre opinion concernant toute question juridique soulevée par les instruments rendus publics par le Secrétaire général », a déclaré en conclusion M. Dujarric.

Ces demandes d'adhésion interviennent quelques jours après le rejet par le Conseil de sécurité des Nations Unies d'un projet de résolution dont l'objectif était de jeter les bases d'une solution pacifique et durable au conflit israélo-palestinien via l'établissement d'un calendrier pour le retrait complet et progressif des territoires occupés par Israël.

La CPI, qui siège à La Haye, a pour mission de poursuivre les auteurs de génocides, crimes contre l'humanité ou crimes de guerre. En y adhérant, la Palestine, qui a le statut d'Etat observateur non membre de l'ONU depuis 2012, aurait la possibilité d'engager des actions légales contre Israël.


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