Lituanie : des experts de l'ONU critiquent l'inéligibilité décidée contre le Président destitué

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9 avril 2014 – Dans un rapport publié mercredi, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a affirmé que la Lituanie a violé les droits politiques de l'ancien Président Rolandas Paksas, lorsque le Parlement de ce pays, le Seimas, a voté une loi qui rendaient inéligibles à vie tous ceux qui ont été destitués de leurs fonctions.

Le Comité des droits de l'Homme est un organe de Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) chargé de surveiller l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est composé de 18 experts indépendants.

M. Paksas, a été destitué en avril 2004 par le Parlement lituanien pour abus de pouvoir, après que la Cour constitutionnelle de ce pays a jugé que l'ancien Président avait facilité l'octroi, de façon illégale, de la nationalité lituanienne à un homme d'affaires russe. En mai 2004, le Seimas avait voté un amendement à la loi électorale pour ajouter cette inégibilité à vie.

Le Comité, qui avait été saisi par M. Paksas, a jugé que celui-ci ne pouvait pas prévoir cette interdiction de se représenter, puisque la loi n'était pas en vigueur lors de sa destitution. M. Paksas aurait donc dû avoir eu l'occasion de se présenter aux élections présidentielles ou encore pu occuper les fonctions de Premier ministre ou ministre.

« Selon M. Paksas, l'amendement de la loi électorale le visait personnellement et il a été fait de façon rétroactive. Il soutient que cette mesure est injustifiable et disproportionnée et que la Cour constitutionnelle, qui a confirmé sa disqualification, était biaisée », a expliqué le Comité dans un communiqué de presse.

De son côté, l'État lituanien a affirmé que les restrictions constitutionnelles contre M. Paksas sont proportionnelles étant donné « la gravité des violations qu'il a commises ».


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