Égypte: l'ONU demande la modification d'une nouvelle loi sur les manifestations criblée de lacunes

Des manifestants dressent des barricades au Caire en Égypte le 27 juillet 2013. Photo: IRIN/Saeed Shahat

26 novembre 2013 – La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, a demandé mardi la modification de la nouvelle loi réglementant les manifestations en Égypte, qu'elle juge liberticide.

Cette loi confère des pouvoirs étendus aux forces locales de sécurité pour interdire des rassemblements. L'article 7 du texte interdit en effet aux manifestants des rassemblements qui pourraient constituer, entre autres, une menace à la « sécurité » et à l'« ordre public », « aller à l'encontre des intérêts des citoyens » ou faire obstruction à la justice, sans toutefois fournir de définition claire des termes employés.

« Le droit international exige d'une loi qu'elle précise les comportements spécifiques visés », affirme Navi Pillay dans un communiqué de presse. « L'Égypte est un pays dont les habitants ont proclamé haut et fort […] leur désir de pouvoir manifester pacifiquement, conformément aux droits de l'homme internationaux », rappelle Mme Pillay dans un communiqué de presse.

La Haut-Commissaire a rappelé les préoccupations dont les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme égyptiens ont fait état, sans qu'elles soient prises en compte par les législateurs. « Les dispositions sur le recours à la force et les sanctions excessives, notamment les lourdes amendes et les peines de prison qui peuvent être imposées aux contrevenants, sont particulièrement préoccupantes », s'alarme Mme Pillay.

La nouvelle loi établit les mesures graduelles que les forces de l'ordre peuvent prendre pour disperser les manifestants indisciplinés, après des sommations. Ces mesures incluent l'utilisation de gaz lacrymogènes, de canons à eau, de grenades fumigènes, de tirs de semonce à balles en caoutchouc et à balles réelles.

« Ces trois dernières années, une série d'incidents extrêmement graves au cours desquels les autorités auraient recouru à un usage excessif de la force contre des manifestants – dont le plus récent, qui a été meurtrier, s'est déroulé le 14 août à Rabaa al-Adawiya, au Caire », a déclaré Navi Pillay. « La loi devrait stipuler de manière absolument claire que, conformément aux normes internationales, l'usage d'armes à feu n'est justifié qu'en cas de nécessité absolue pour protéger des vies humaines. »

Selon la Haut-Commissaire, il existe un risque réel que la vie de manifestants pacifiques soit mise en danger en raison du comportement violent de quelques-uns ou parce que la loi pourrait être sujette à une interprétation trop large par les forces de sécurité.

En vertu de cette nouvelle loi, les organisateurs sont également tenus de déposer un préavis de trois jours à la police, sauf lors de périodes électorales, ce délai étant alors réduit à 24 heures. Cette disposition revient, selon Nabi Pillay, à interdire les manifestations pacifiques spontanées.

« Les organisateurs de rassemblements ne devraient pas être tenus responsables des comportements violents d'autres personnes », a-t-elle déclaré. « Au contraire, la police a le devoir d'isoler de la foule les auteurs d'actes violents pour permettre aux manifestants d'exercer leurs droits fondamentaux de se réunir et de s'exprimer pacifiquement. »

« J'exhorte les autorités à modifier ou à abroger cette nouvelle loi qui comporte de graves lacunes », ajoute Navi Pillay.

Le droit à la liberté de réunion est consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme et garanti par les principaux traités des droits de l'homme, en particulier l'article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, que l'Égypte a ratifiés en 1982.


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